Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL DU 21 MARS 2026
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL DU 26 MARS 2026
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL DU 23 AVRIL 2026
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL DU 29 JANVIER 2026
Compte-Rendu - cr du 28 mai 2021
Compte-Rendu - CR 28 MAI 2020
Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 28 novembre 2
Compte-Rendu - compte rendu du cm du 28 mai
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 7 mai 2020
Compte-Rendu - compte rendu cm du 28 mai 2021
Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil du 28 MAI 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saxel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil du 28 MAI 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Logement,
CONSEIL MUNICIPAL
Compte-Rendu
Présents 11 | Frédéric GUIBERTI, BERLIER Gilles, BALENO Alexandra, CLAUS Yves, DAMBRAS Francis, FRANCOIS Cécile, GADAT Sophie,
KIEFFER-PERILLAT Valérie, LAMBERT Serge, LEFRANC Isabelle,
VANDERMARLIERE Gilles
Pouvoir(s) 4 | Sarah ANTOINE a donné pouvoir à Alexandra BALENO Jessica AVALLET a donné pouvoir à Gilles BERLIER
Sébastien FORTIER a donné pouvoir à Gilles VANDERMARLIERE
Emmanuelle MORANGE a donné pouvoir à Sophie GADAT
Approbation du compte-rendu du 23 Avril 2026
1 - SERVITUDE DE PASSAGE - Vente Colette MOUCHET / COMMUNE
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la vente par Madame Colette MOUCHET à la
Commune de la parcelle cadastrée À 2853 (issue de À 1987) sur laquelle est édifiée une remise à usage
de garage, situées à l'arrière de la Mairie, va être prochainement régularisée (délibération n°2025-31 du 18 septembre 2025).
Dans le cadre de cette vente, Madame Colette MOUCHET a demandé à bénéficier d’une servitude de
passage à tous usages (piétons, véhicules et le droit d’implanter toutes canalisations et réseaux divers
en souterrain) sur les parcelles cadastrées A 752 (parcelle communale supportant le bâtiment de la
Mairie) et À 2853 (parcelle que la Commune s'apprête à acquérir) pour la desservitude des parcelles A
750 et À 2854 (issue de À 1987) dont elle est propriétaire.
Le Maire précise qu’un droit de passage grevant la parcelle À 752 avait déjà été accordé aux termes
d’un acte d'échange datant de 1951 entre les Consorts MOUCHET et la Commune, non transcrit au
fichier immobilier car antérieur à 1956.
Le Maire rappelle qu’une servitude constituée dans un acte authentique constitue un droit réel et
perpétuel publié au fichier immobilier et qui ne peut être annulé qu'avec l'accord du propriétaire du
fonds dominant aux termes d’un acte authentique publié au Service de la Publicité Foncière.
Il informe le Conseil que, pour les besoins de la publicité foncière, il est nécessaire de donner une
valeur vénale à cette servitude (même si elle est établie sans indemnité).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ACCEPTE de consentir une servitude de passage à tous usages sur les parcelles À 752 et À 2853
(fonds servant) au profit des parcelles À 750 et À 2854 (fonds dominant)
PRECISE les clauses particulières de la servitude comme suit :
Servitude de passage à tous usages
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire des parcelles constituant « le FONDS SERVANT » constitue au profit des parcelles constituant « le FONDS DOMINANT » et de leurs propriétaires successifs, un droit de passage, en tous temps et heures, et à tous usages, piétons et véhicules, y compris le droit d’implanter toutes canalisations et réseaux divers en souterrain (eau potable, eaux usées et pluviales, électricité, gaz, téléphone,.….). Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leurs famille,
ayants-droits et préposés, pour leurs besoins personnels, à savoir : la desservitude des
bâtiments existants ou susceptibles d’être régulièrement édifiés sur les parcelles cadastrées
Section À numéros 750 et 2854 ou sur des parcelles issues de leur division.
Assiette de la servitude :
Ce droit de passage s’exercera conformément plan ci-dessous établi par Monsieur Jérôme
DESJACQUES, géomètre-expert, domicilié professionnellement à BOEGE (74420), 122 Rue de
la Vallée Verte :
- sur une largeur de 5 mètres attenante à la face nord du bâtiment édifié sur la parcelle
cadastrée Section À numéro 752, telle que ladite emprise est figurée en pointillés violets et
identifiée sous l’abréviation « S1 » audit plan ;
- sur une largeur totale d'environ 3 mètres entre l’angle nord-est du bâtiment édifié sur la
parcelle cadastrée Section À numéro 752 et l’angle sud-ouest du bâtiment édifié sur la parcelle
cadastrée Section À numéro 2853, telle que ladite emprise est figurée en quadrillé violet et
identifiée sous l’abréviation « S2 » audit plan.
Charges et conditions :
La constitution de servitude a lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en
pareille matière et notamment sous celles suivantes que les parties s'engagent à respecter :
Ce passage devra être maintenu libre de toute construction et ne pourra être ni obstrué, ni
fermé par un portail d'accès, sauf, dans ce dernier cas, accord entre les parties. En outre, il ne
pourra être entreposé, même temporairement, quoique que ce soit qui puisse en limiter
l'usage ou l’accès et notamment tout droit de stationnement est exclu sur l'emprise du
passage.
l'est ici précisé que dès lors que ce droit de passage sera utilisé, l'entretien et le goudronnage
éventuel seront à la charge du propriétaire du fonds dominant ou, en cas de mutation à titre
onéreux ou à titre gratuit ou de location, partagés entre les utilisateurs, en proportion de la
surface utilisée par chacune des parcelles ou habitations desservies.
Ce passage sera entretenu par les utilisateurs, de manière qu’il soit normalement carrossable
en tous temps par un véhicule particulier. Le défaut ou le manque d'entretien les rendra
responsable de tous dommages intervenus sur les véhicules et les personnes et matières
transportées, dans la mesure où ces véhicules sont d’un gabarit approprié pour emprunter un
tel passage.
L'utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du
fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à
l'assiette dudit passage.
En cas d'implantation de canalisations et réseaux sur l'assiette concédée, le propriétaire du
fonds dominant fera exécuter ces travaux, à ses frais exclusifs, par les services compétents
selon les règles de l’art, et remettra le fonds servant dans son état primitif dans les délais les
plus courts compatibles avec l'exécution des travaux.
Le propriétaire du fonds dominant assurera l’entretien et les réparations éventuelles de ces
gaines et canalisations en faisant appel aux seuls services compétents, à ses frais exclusifs.
Les travaux tant d'installation que d’entretien des canalisations ne devront pas apporter de
nuisances ni de moins-values au fonds servant.
Les modalités pratiques de réalisation des travaux d'installation (durée, droit d'occupation
temporaire en dehors des surfaces concédées, indemnisation, type de revêtement...) et
d'entretien des canalisations et réseaux divers pourront faire l’objet d’une convention
ultérieure entre les propriétaires des fonds servants et des fonds dominants, s'ils l’estiment
utile et en fonction du type de travaux envisagés. PLAN DE SERVITUDE
eh | Eee ! : \ À
DECIDE que ladite servitude sera établie sans indemnité pour le propriétaire du fonds servant
mais que pour les besoins de la publicité foncière, ladite servitude est évaluée à CENT
CINQUANTE EUROS (150,00 €).
DONNE pouvoir au Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de
régulariser cette constitution de servitude dans l’acte de vente par Madame Colette
MOUCHET au profit de la Commune,
DECIDE que les frais et accessoires seront à la charge de la Commune.
2- CONVENTIONS DE MISSIONS AVEC LE CABINET CONSEIL AFFAIRES PUBLIQUES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de solliciter les services
d’un avocat pour deux dossiers d'urbanisme relatifs à des permis d'aménager.
Il demande l'autorisation de signer les 2 conventions de missions avec le cabinet d'avocats
spécialisé en matière d’affaires publiques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
ACCEPTE de confier au cabinet d'avocats Conseil Affaires Publiques la défense de la
Commune pour deux dossiers d'urbanisme relatifs à des permis d'aménager,
DONNE pouvoir au Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de
défendre les intérêts de la Commune,
3 - RECHERCHE DE SUBVENTIONS POUR L’AMENAGEMENT D’UNE DESSERTE FORESTIERE AVEC FESSY
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’union européenne via le FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural), ainsi que la Région Auvergne-Rhône
Alpes subventionnent les porteurs de projets collectifs jusqu’à 80 % de l’assiette des dépenses
éligibles. L'aménagement d’une dessertes forestières consisterait à créer des routes et des pistes
forestières, aménager des places de dépôt/retournement, ou encore gérer l'eau en forêt.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE le Maire à rechercher des subventions auprès de la Région et de l’Europe
(via le FEADER) afin d'aménager une desserte forestière avec Fessy,
AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet
4 - DEMANDES DE SUBVENTIONS DES ASSOCATIONS
Monsieur le Maire présente deux demandes de subventions. Après en avoir délibéré, à
l'unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas attribuer de subventions à ces deux asso-
ciations.
Fin de séance 21h15
Le Maire La Secrétaire de Séance
Frédéric GUIBERTI Alexandra BALENO