Procès Verbal - PV 11avril14

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Procès Verbal - PV 11avril14 Document publié le Vendredi 11 avril 2014 par la commune de Saint-Pierre-de-Colombier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11avril14)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique, 1

Procès verbal du conseil municipal du vendredi 11 avril 2014 à 20 h 30.

Présents : Mmes AUDIGIER S., ARZALIER B., GARCIA M., SALADINO I., MM. BERARD T., ALEXANDRE J., SARTI G., JAUFFRE M., MAZON D., DESCOURS J., FARGIER G.

Mme SALADINO I. a été élue secrétaire de séance à l’unanimité.

1) Approbation du projet de procès-verbal du conseil municipal du vendredi 28 mars 2014 à 19 h 00. Le projet de PV préalablement transmis aux conseillers a été adopté. Vote : unanimité.

2) Délégations du conseil municipal au maire :

Aux termes de l'article L 2121-29 du CGCT, « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Le conseil municipal est donc investi d'une compétence générale pour délibérer des affaires communales. Il peut toutefois, pour des raisons d'ordre pratique, déléguer tout ou partie de ses attributions au maire.

Voici les délégations proposées :

- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant ne pouvant dépasser 4 000 euros H.T, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits son inscrits au budget,

- En matière d’assurance : accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

- de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, - de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

- d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges,

- de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

- d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, il est précisé que cette délégation d’ester en justice est générale et vaut pour toutes les instances portées devant les juridictions de l’ordre judiciaire, tant civiles que pénales, ou devant les juridictions de l’ordre administratif, et ce, quel que soit le degré de juridiction, ainsi que de se porter partie civile pour défendre les intérêts de la commune, et de solliciter en conséquence, devant la juridiction compétente, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la commune.

- signature des avenants aux conventions lorsqu’il n’y a pas de changements dans les conditions financières,

- de prendre toutes décisions concernant la location des logements communaux. Vote : unanimité.

3) Vote du taux 2014 des trois taxes : Taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti.

A compter du 1er janvier 2014, les 3 communautés de communes : Portes des Hautes Cévennes, Les Grands Serres et Source de l’Ardèche se regroupent pour former une entité de 17 communes intitulée «Ardèche des Sources et Volcans». Ce regroupement a nécessité la mise en place d’une fiscalité « Ménages » établie sur la base des taux moyens pondérés des EPCI actuels. La nouvelle communauté de communes a fixé des taux supérieurs à ceux de 2013. En conséquence, pour ne pas augmenter la pression fiscale, la commune va baisser ses taux. La perte de produit fiscal sera compensée par la communauté de communes (Allocation compensatrice). Voici les taux à voter et le produit fiscal attendu :

Bases

d’imposition

prévisionnelles

2014

Taux

d’imposition

communaux

de 2014 à

voter

Produits 2014

envisagé

TH 400 500 5,58 22 348

TFB 455 000 7,05 32 0782

TFNB 8 000 49,21 3 937

CFE 0

Produit fiscal

attendu

58 363 €

Compte tenu des allocations compensatrices versées par l’Etat (4 837 €), le produit fiscal global attendu pour 2014 est de 58 363 € + 4 837 € = 63 200 € - vote : unanimité

4) DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT - En application de l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 Compte tenu des longues absences pour raison de santé de l’agent technique titulaire, le maire a proposé de recruter un remplaçant. Ce recrutement se fera pour une période de 6 mois avec période d’essai d’un mois. Vote : unanimité.

5) Nomination des délégués aux syndicats intercommunaux et CCAS :

A) Parc Naturel Régional (P. N. R.)

Titulaire : SARTI Guy suppléant : FARGIER Gérard; vote : unanimité.

B) Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche (S. E. B. A.) - (eau potable)

Titulaire : JAUFFRE Michel suppléant : FARGIER Gérard ; vote unanimité

C) Syndicat Intercommunal d’ Electricité du canton de BURZET (S. I. E.)

Titulaire : ALEXANDRE Jacques suppléante : AUDIGIER Sybille ; vote : unanimité

D) Syndicat Départemental d’Equipement de l’ARDECHE (S. D. E. A.)

Titulaire : AUDIGIER Sybille ; vote : unanimité

E) Agence de GEstion et de Développement Informatique - (AGEDI) :

Titulaire : FARGIER Gérard ; vote : unanimité,

F) Centre Communal d’Action Sociale (C. C. A. S.) : (quatre membres du Conseil municipal) AUDIGIER Sybille, ARZALIER Bernadette, SALADINO Irène, SARTI Guy.

6 – Nominations aux diverses commissions communales :

A) Commission des travaux : GARCIA Myriam, AUDIGIER Sybille, JAUFFRE Michel, SARTI Guy, MAZON David, BERARD Thierry. vote : unanimité

B) Commission d’appel d’offre :

titulaires suppléants

BERARD Thierry

DESCOURS Julien

JAUFFRE Michel

SARTI Guy

ALEXANDRE Jacques

SALADINO Irène

Vote : unanimité

C) Le maire propose de créer une commission « URBANISME » pour traiter l’étude de réalisation d’un lotissement et l’amélioration de l’urbanisme dans les secteurs partiellement urbanisés. Le conseil a décidé de créer une commission urbanisme et a nommé ses membres : Myriam GARCIA, AUDIGIER Sybille, MAZON David, JAUFFRE Michel, BERARD Thierry. Vote : unanimité

D) Comité des fêtes : SALADINO Irène, GARCIA Myriam, AUDIGIER Sybille, SARTI Guy, MAZON David, DESCOURS Julien. Vote : unanimité

E) Commission communale des impôts directs : la liste des membres sera présentée dans un prochain conseil.