Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Deux Morin - Delib188203
unknown - Communauté de communes - Deux Morin - Rapport du D
unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 16 dec
unknown - Communauté de communes - Deux Morin - Proces verba
unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 19 dec
unknown - Communauté de communes - Deux Morin - Deliberation
unknown - Communauté de communes - Deux Morin - Deliberation
unknown - Communauté de communes - Deux Morin - Deliberation
unknown - Communauté de communes - Deux Morin - Rapport du D
unknown - Communauté de communes - Deux Morin - Deliberation
unknown - Communauté de communes - Deux Morin - Deliberations du 14 decembre 2023
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Morin - Deliberations du 14 decembre 2023)
Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Banque,
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin, Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St. Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot (Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de
Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 44
pouvoirs 02
votants 46
Délibération
n°155-2023
BUDGET
PRINCIPAL
REGLEMENT
BUDGETAIRE ET
FINANCIER - M57
L'an deux mil vingt-trois --
le : 14 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de SAINT MARTIN DES CHAMPS, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 8 décembre 2023
Présents :
BELLOT :
BOITRON :
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Michel MULLER, Patrick PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Claude LECOQ
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Lionel MOINIER
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT *suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER : Patience BAMBELA, REBAIS : Bleuette DECARSIN.
Pouvoirs : Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Valérie ENFRUIT donne pouvoir à Michel BERTHAUT.
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN
1 Envoyé en préfecture le 20/12/2623
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Pubiié ie
ID : 077-200072544-20231214-0165 2023-DE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la communauté de communes des 2 Morin s’est engagée à adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024,
CONSIDERANT que cette démarche nécessite de modifier la conduite et la documentation de certaines procédures internes, notamment en se dotant d’un règlement budgétaire et financier,
CONSIDERANT que ce règlement a pour objectif de rappeler au sein d’un document unique, les règles budgétaires, comptables et financières suivantes, qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs :
• décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et les suivre le plus précisément possible,
• créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés,
• rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes, • combler les « vides juridiques », notamment en matière d’autorisation d’engagement (AE), d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).
CONSIDERANT que ledit règlement comporte cinq parties :
Première partie : le budget
Seconde partie : les différentes étapes de l’exécution budgétaire Troisième partie : la gestion pluriannuelle des crédits
Quatrième partie : les opérations financières et opérations de fin d’année, Cinquième partie : la gestion de la dette et de la trésorerie.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE le règlement budgétaire et financier joint en annexe de la présente délibération, à partir de l’exercice 2024.
DIT que les mises à jour dudit règlement feront l’objet d’une délibération.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Le Président Jean-François DELESALLE
2 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D155 2023-DE
COMrin
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Communauté de Communes
des 2 Morin Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D155 2023-DE
DOCUMENT DE TRAVAIL_ PRESENTATION AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
2
SOMMAIRE
Introduction
I/ Le budget :
Article 1 : La définition du budget
Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables
Article 3 : La présentation et le vote du budget
Article 4 : Le débat d’orientation budgétaire
Article 5 : La modification du budget
Article 6 : Le budget supplémentaire et l’affectation des résultats
Article 7 : Le compte administratif et le compte de gestion
II/ Les différentes étapes de l’exécution budgétaire :
Article 8 : L’exécution des dépenses avant l’adoption du budget
Article 9 : L’engagement comptable : définition
Article 10 : Liquidation et mandatement
III/ La gestion pluriannuelle des crédits :
Article 11 : La définition des autorisations de programme et des crédits de paiement
Article 12 : Le vote des AP/CP
Article 13 : La révision des AP/CP
Article 14 : Autorisations de programme votées par opération Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D155 2023-DE
DOCUMENT DE TRAVAIL_ PRESENTATION AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
3
IV/ Les opérations financières particulières et opérations de fin d’année :
Article 15 : La gestion du patrimoine
Article 16 : La gestion des immobilisations
Article 17 : Les provisions
Article 18 : Les régies
V/ La gestion de la dette et de la trésorerie :
Article 19 : Les garanties d’emprunts
Article 20 : Gestion de la dette
Article 21 : Gestion de la Trésorerie Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D155 2023-DE
DOCUMENT DE TRAVAIL_ PRESENTATION AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
4
Introduction :
Le règlement budgétaire et financier devient obligatoire avec le passage à la
nomenclature comptable M57.
Ce règlement définit les règles de gestion internes propres à la cc2m, dans le respect
du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaire et
comptable applicable.
Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière
et la présentation des comptes locaux.
Le présent règlement ne constitue pas un manuel du logiciel financier ni un guide
d’utilisation interne des procédures comptables mais a pour ambition de servir de
référence à l’ensemble des questionnements émanant des services et des élus
intercommunaux dans l’exercice de leurs missions respectives.
Dans ce cadre, il convient de rappeler que les instructions budgétaires et comptables
applicables à la communauté de communes permettent de disposer d’un cadre garant
de la sincérité etde la fiabilité des comptes. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D155 2023-DE
DOCUMENT DE TRAVAIL_ PRESENTATION AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
5
I/ Le budget :
Article 1 : La définition du budget
Conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT), le budget de la CC2M est proposé par Monsieur le Président et voté par le
conseil communautaire.
Le budget primitif est voté par le conseil communautaire au plus tard le 15 avril, ou le 30
avrilen période de renouvellement des exécutifs locaux (article L1612-2 du CGCT).
Le budget est l’acte par lequel le conseil communautaire prévoit et autorise les recettes
et les dépenses d’un exercice :
- En dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent
être validés que si des crédits ont été mis en place.
- En recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être
supérieures aux prévisions.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section
d’investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en
recettes.
Le budget primitif est accompagné d’un rapport de présentation. Ce document
présente le budget dans son contexte économique et réglementaire et en détaille la
ventilation par grands postes.
Le budget est composé de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou
pluriannuelles se déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et
décisions modificatives (DM).
Le budget est envoyé sous forme dématérialisée aux services de l’Etat.
Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables :
Le budget de la CC2M doit respecter les cinq grands principes des finances publiques
que sont l’annualité, l’unité, l’universalité, la spécialité et l’équilibre. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D155 2023-DE
DOCUMENT DE TRAVAIL_ PRESENTATION AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
6
Le principe d’annualité budgétaire : Le budget prévoit les recettes et autorise les
dépenses pour un exercice budgétaire se déroulant du 1er janvier au 31 décembre de
l’année civile. Au nom du principe d’antériorité, le budget doit par conséquent être voté
avant le début de chaque année budgétaire. La loi prévoit cependant une exception
pour les budgets locaux, selon laquelle le budget peut être voté jusqu’au 15 avril, et au
plus tard le 30 avril, en cas de période de renouvellement des exécutifs locaux.
Ce principe d’annualité comprend certains aménagements justifiés par le principe de
continuité budgétaire :
- Les reports de crédits : les dépenses engagées mais non mandatées vis-à-vis
d’un tiers à la fin de l’exercice sont reportées sur l’exercice suivant pour
permettre le paiement des dépenses.
- La période dite de « journée complémentaire » : elle autorise jusqu’au 31janvier
de l’année n+1 l’émission en section de fonctionnement des titres et desmandats
correspondant aux services faits et aux droits acquis au 31 décembrede l’année
n. Cette période est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.
- La gestion en autorisations de programme et crédits de paiement : gestion
autorisée pour les opérations d’investissement permettant de programmer des
engagements dont le financement et la réalisation sont exécutés sur plusieurs
années.
Le principe d’unité budgétaire : toutes les recettes et les dépenses doivent figurer dans
un document budgétaire unique : le budget général de la collectivité.
Le principe d’universalité budgétaire : toutes les opérations de dépenses et de recettes
doivent être indiquées dans leur intégralité dans le budget. Les recettes ne doivent pas
être affectées à des dépenses particulières.
Des dérogations à ce principe sont aussi prévues par la loi et concernent :
- Les recettes sont affectées à une dépense particulière, conformément à des
textes législatifs ou réglementaires ;
- Les subventions d’équipement affectées au financement d’un équipement ;
- Les recettes qui financent une opération pour compte de tiers.
Le principe de spécialité budgétaire : Spécialisation des crédits par chapitre groupant
des dépenses et des recettes en fonction de leur nature ou de leur destination.
Les principes d’équilibre et de sincérité : ils impliquent une évaluation sincère des
dépenses et des recettes ainsi qu’un équilibre entre les recettes et les dépenses
inscrites au budget et entre les deux sections (fonctionnement et investissement). Le
remboursement de la dette doit être exclusivement assuré par les recettes propres de
la collectivité et non par l’emprunt. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D155 2023-DE
DOCUMENT DE TRAVAIL_ PRESENTATION AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
7
La séparation de l’ordonnateur et du comptable implique des rôles distincts pour ces
deux acteurs publics.
- L’ordonnateur : le Président de la CC2M, en charge de l’engagement, de la
liquidation, du mandatement et de l’ordonnancement des dépenses et des
recettes avec l’appui des services internes de l’EPCI.
- Le comptable public : agent de la Direction générale des finances publiques, en
charge de l’exécution du paiement, sous sa responsabilité personnelle et
pécuniaire, du recouvrement des recettes ainsi que du paiement des dépenses
de l’intercommunalité. Il contrôle alors les différentes étapes concernant les
dépenses et les recettes effectuées par l’ordonnateur.
Tous ces principes permettent d’assurer une intervention efficace du conseil
communautaire dans la procédure budgétaire et d’organiser une gestion
transparente des deniers publics. En cas de non-respect de ces principes, la CC2M
encourt des sanctions prévues par la loi.
Article 3 : La présentation et le vote du budget
La CC2M applique la nomenclature comptable M14 qui comporte un double
classement des opérations, par nature et par fonction. Le classement des
opérations par nature se divise en deux catégories : les dépenses et les recettes.
Le classement des opérations par fonction permet d’établir une distinction des
recettes et des dépenses selon leur destination ou leur affectation. Il est obligatoire
pour les collectivités de plus de 10 000 habitants comme la ville de Saint-Martin-
Boulogne.
Lorsque le budget est voté par nature, il est assorti d’une présentation croisée par
fonction ; lorsqu’il est voté par fonction, il est assorti d’une présentation croisée par
nature.
La CC2M vote son budget par nature. Sa présentation est donc complétée par une
présentation fonctionnelle. Le budget est également sous- divisé en chapitres et
articles. La CC2M vote également son budget par chapitre.
Le budget contient également des annexes présentant la situation patrimoniale
ainsi que divers engagements de la collectivité. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D155 2023-DE
DOCUMENT DE TRAVAIL_ PRESENTATION AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
8
Le référentiel budgétaire et comptable M14 appliqué par la CC2M, sera remplacé
parle référentiel budgétaire et comptable m57 à compter du 1er janvier 2024. Ce
changement de nomenclature nécessite des changements d’imputations
budgétaires. Des tableaux de transposition m14/M57 viendront en soutien de cette
nouvelle nomenclature comptable.
Le budget est établi en deux sections comprenant chacune des dépenses et des
recettes (article L.2311-1 du CGCT).
La section de fonctionnement regroupe essentiellement les dépenses de gestion
courante, les dépenses de personnel et les intérêts de la dette, les dotations aux
amortissements ; elle dispose de ressources définitives et régulières composées
principalement du produit de la fiscalité locale, des dotations reçues de l’Etat et de
produits des services communaux.
La section d’investissement retrace les opérations qui affectent le patrimoine de la
commune et son financement ; on y retrouve en dépenses : les opérations
d’immobilisations, le remboursement de la dette en capital et en recettes : des
subventions de l’Etat, des collectivités territoriales, le Fonds de compensation de
la TVA et aussi les nouveaux emprunts.
La CC2M a jusqu’à présent choisi de voter son budget N avant l’établissement du
compte de gestion N-1 du comptable public, et procède donc à l’intégration des
résultats N-1 lors du vote d’un budget supplémentaire ou d’une décision
modificative.
Cependant la CC2M se réserve la possibilité de procéder à la reprise anticipée des
résultats N-1 au moment du vote du budget primitif, lorsqu’elle obtient l’accord du
comptable public pour le faire.
Article 4 : Le débat d’orientation budgétaire
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) est obligatoire pour toutes les collectivités de
plusde 3 500 habitants depuis la loi du 6 février 1992 relative à l’administration
territoriale de la République. Ce débat porte sur les orientations générales du
budget et doit se tenir dans un délai de 2 mois précédant le vote du budget par
l’assemblée délibérante. Celui-ci doit faire l’objet d’une délibération distincte de
celle du budget primitif.
Le débat d’orientation budgétaire est accompagné d’un rapport d’orientation
budgétaire (ROB). L’information est renforcée pour les structures de plus de Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D155 2023-DE
DOCUMENT DE TRAVAIL_ PRESENTATION AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
9
10 000 habitants puisque le ROB doit, en outre, comporter une présentation de la
structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise l’évolution
prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel.
L’obligation d’information a été renforcée par l’article 13 de la loi de programmation
des finances publiques du 22 janvier 2018 qui prévoit que ce rapport doit aussi
présenter :
- Un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement
- Un objectif d’évolution du besoin annuel de financement
Le DOB a vocation à renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion
au sein de l’assemblée délibérante sur les évolutions et les priorités de la situation
financière de la collectivité.
Article 5 : La modification du budget
Elle peut intervenir soit :
- Par virement de crédits (VC) : hors les cas où le conseil communautaire a
spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le Président peut effectuer
des virementsd’article à article à l’intérieur d’un même chapitre (article L.2312-
2 du CGCT). Le référentiel budgétaire et comptable M57 permet de procéder à
des virementsde crédits de chapitre à chapitre, si l’assemblée délibérante l’y a
autorisé, au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses
réelles de la section, limite fixée à l’occasion de la délibération adoptant la M57
(principe defongibilité asymétrique). Néanmoins, cette possibilité ne s’applique
pas aux dépenses de personnel.
- Par décision modificative (DM) : lorsqu’un virement de crédits fait intervenir
deux chapitres budgétaires différents, celui-ci nécessite alors une inscription en
décision modificative (article L.1612-141 du CGCT). Suite à la mise en place de
la M57, les DM ne seront obligatoires que pour les virements de chapitre à
chapitre au-delà du seuil autorisé de la fongibilité asymétrique.
La DM fait partie des documents budgétaires votés par le conseil
communautaire qui modifie ponctuellement le budget initial dans le but d’ajuster
les prévisions en cours d’année, tant en dépenses qu’en recettes.
Le nombre de DM est laissé au libre arbitre de chaque collectivité territoriale.
Article 6 : Le budget supplémentaire et l’affectation des résultats
Le « budget supplémentaire » constitue une décision modificative ayant pour
particularité de reprendre les résultats comptables de l’exercice précédent. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D155 2023-DE
DOCUMENT DE TRAVAIL_ PRESENTATION AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
10
Le budget supplémentaire ne peut être adopté par l’Assemblée délibérante qu’après
le vote du compte administratif de l’exercice clos.
Article 7 : Le compte administratif et le compte de gestion
A l’issue de l’exercice comptable, un document de synthèse est établi afin de
déterminer les résultats de l’exécution du budget.
Sont ainsi retracées dans ce document les prévisions budgétaires et leur réalisation
(émission des mandats et des titres de recettes).
Ce document doit faire l’objet d’une présentation par le vice-président en charge des
finances en Conseil Communautaire etdoit être voté avant le 30 juin de l’année suivant
l’exercice concerné.
Selon les instructions budgétaires et comptables, avant le 1er juin de l’année qui suit
la clôture de l’exercice, le comptable public établit un compte de gestion par budget
voté (budget principal et budgets annexes).
Dans un souci de bonne gestion, les opérations de clôture de l’exercice sont menées
de pair entre le comptable public et l’EPCI avec pour objectif l’établissement ducompte
de gestion de l’EPCI pour le 15 mars de l’année n+1.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes,
selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte :
- Une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public
(comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux
créanciers et débiteurs de la collectivité) ;
- Le bilan comptable de la CC2M qui décrit de manière synthétique son actif et
son passif.
Le compte de gestion est soumis au vote du conseil communautaire lors de la séance
du vote du compte administratif, ce qui permet de constater la stricte concordance
entre les deux documents. Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement
à celui du compte administratif sous peine d’annulation de ce dernier par le juge
administratif.
A partir de 2026, le Compte Financier Unique viendra remplacer la présentation
actuelle des comptes locaux.
Ce futur document unique doit permettre d’améliorer la qualité des comptes en
favorisant la transparence et la lisibilité de l’information financière. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D155 2023-DE
DOCUMENT DE TRAVAIL_ PRESENTATION AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
11
Les processus administratifs entre les collectivités et leur comptable public s’en
trouveront simplifiés et le rapprochement des données comptables et budgétaires
facilité.
II/ Les différentes étapes de l’exécution budgétaire :
Le budget voté s’exécute du 1er janvier au 31 décembre de l’année.
Le cycle de l’exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la réservation des
crédits lorsque la décision de financer une action ou un projet est prise par la
collectivité jusqu’à la prise en charge des mandats et titres émis par le Comptable
public.
Chacune de ces étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en place par
la CC2M dans le respect des règles de la comptabilité publique et plus particulièrement
des modalités précisées par la nomenclature budgétaire et comptable applicable.
Article 8 : L’exécution des dépenses avant l’adoption du budget
L’article L.1312-1 du CGCT dispose que le Président est en droit, du 1er janvier de
l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d’engager, de liquider et de mandater les dépenses en section de fonctionnement
(hors autorisations d’engagement (AU)) dans la limite de celles inscrites au budget de
l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, le Président peut engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement (hors autorisation de programme (AP)), sous réserve de l’autorisation
de l’assemblée délibérante précisant le montant de l’affectation des crédits, dans la
limite du quart descrédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les
crédits afférents auremboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de
programme ou d’engagement, le Président peut, selon l’article L1612-1 du CGCT,
jusqu’àl’adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d’investissement et de
fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D155 2023-DE
DOCUMENT DE TRAVAIL_ PRESENTATION AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
12
antérieurs, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la
délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.
Article 9 : L’engagement comptable : définition
L’article 51 de la loi du 6 février 1992 codifiée en termes identiques aux articles L.2342-
2, L.3341-1 et L.4341-1 du CGCT oblige l’ordonnateur à tenir une comptabilité des
dépenses engagées.
La notion d’engagement comptable permet de garantir qu’aucune décision de nature
financière n’est autorisée en l’absence de crédits budgétaires et ainsi d’assurer le
respect par la collectivité de ses engagements auprès des tiers.
La tenue d’une comptabilité d’engagement doit permettre à tout moment de connaître :
- Les crédits ouverts en dépenses et en recettes ;
- Les crédits disponibles à l’engagement ;
- Les crédits disponibles au mandatement,
- Les dépenses et recettes réalisées.
Dans le cadre des crédits gérés en AP, l’engagement porte sur l’AP et donc sur les
crédits pluriannuels.
Hors gestion en AP, l’engagement porte sur les crédits de paiement inscrits au titre de
l’exercice.
D’un point de vue juridique, un engagement est l’acte par lequel la CC2M crée ou
constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge (engagement
juridique). Il résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un bon de
commande…
Il est constitué des trois éléments suivants : un montant prévisionnel de dépenses, un
tiers concerné par la prestation et une imputation budgétaire (chapitre et article,
fonction).
L’engagement comptable est préalable (ou concomitant) à l’engagement juridique afin
de garantir la disponibilité des crédits.
Article 10 : Liquidation et mandatement
Après avoir fait l’objet d’un engagement comptable et juridique, les obligations de
payer doivent être liquidées puis mandatées. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D155 2023-DE
DOCUMENT DE TRAVAIL_ PRESENTATION AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
13
- La liquidation : elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité
et d’arrêter le montant de la dépense. Elle comporte deux opérations
étroitement liées :
▪ La constatation du service fait : consiste à vérifier la réalité de la dette. Il
s’agit de s’assurer que le prestataire retenu par la collectivité a bien accompli
les obligations lui incombant. Le service fait doit ainsi être certifié.
La constatation et la certification du service fait sont effectuées par les
services gestionnaires au sein de l’outil de gestion financière. Une
adaptation des procédures peut être mise en place. D’une façon générale,
le circuit de constatation du service fait est le suivant :
La constatation du service fait est effectuée par le service ayant
effectivement suivi la réalisation de la prestation, ou son supérieur
hiérarchique. La certification du service fait est ensuite réalisée par le service
des finances.
▪ La liquidation proprement dite qui consiste, avant l’ordonnancement de la
dépense, à contrôler tous les éléments conduisant au paiement. Elle est
effectuée par le service des finances des crédits et conduit à proposer le
« mandat » ou le titre de recette après certification du service fait.
- Le mandatement/ordonnancement : c’est la Direction des Finances qui est
chargée de la validation des propositions des mandats et des titres des recettes.
Elle procède pour cela à la vérification de la cohérence et de l’exhaustivité des
pièces justificatives obligatoires.
L’ordonnancement de la dépense/recette se matérialise par un mandat/titre
établi pour le montant de la liquidation. Il donne l’ordre au comptable public de
payer la dette de la collectivité (dépense – mandat) ou de recouvrer les sommes
dues à la collectivité (recette – titre). Chaque mandat/titre doit être accompagné
des pièces justificatives dont la liste est fixée au CGCT.
Les mandats, titres et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique.
- Le paiement est ensuite effectué par le comptable public.
Le Trésorier effectue les contrôles de régularité suivants :
▪ Qualité de l’ordonnateur ;
▪ Disponibilité des crédits ;
▪ Imputation comptable ;
▪ Validité de la dépense ;
▪ Caractère libératoire du règlement.
III/ La gestion pluriannuelle des crédits :
Article 11 : La définition des autorisations de programme et d’engagement et des
crédits de paiement Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D155 2023-DE
DOCUMENT DE TRAVAIL_ PRESENTATION AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
14
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit aussi la possibilité de recourir
à la procédure de gestion par autorisation de programme (pour les dépenses
d’investissement) et par autorisation d’engagement (pour les dépenses de
fonctionnement).
Cette modalité de gestion permet à la CC2M de ne pas faire supporter à son budget
annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au
cours de l’exercice.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses
qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent
valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles
peuvent être révisées. Ces autorisations de programme portent sur les grandes
priorités intercommunales.
Les Autorisations d’engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses
qui peuvent être engagées pour l’exécution des dépenses de fonctionnement. Elles
demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur
annulation. Elles peuvent être révisées. Les AE sont limitées quant à l’objet de la
dépense.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses
pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements
contractées dans le cadre des autorisations de programme ou d’engagement
correspondantes. Ils reprennent les engagements délibérés par le conseil
communautaire sur les programmes d’investissement réalisés sur plusieurs années du
fait du coût important des opérations mais aussi de la durée des travaux et de
l’importance stratégique pour la CC2M.
Article 12 : Le vote des AP/AE/CP
Le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 impliquera, au 1er janvier 2024,
une gestion nouvelle des AP/AE/CP.
En matière de pluriannualité, le référentiel M57 permet l’affectation des autorisations
de programme ou des autorisations d’engagement (AP ou AE) sur plusieurs chapitres.
L’assemblée délibérante est compétente pour voter, réviser ou annuler les AP.
Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition
prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les crédits de
paiement votés en même temps qu’une autorisation doivent être ventilés par exercice
et au moins par chapitre budgétaire. Leur somme doit être égale au montant de
l’autorisation. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D155 2023-DE
DOCUMENT DE TRAVAIL_ PRESENTATION AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
15
Les AP impactent fortement les budgets futurs en cumulant les CP chaque année. Leur
volume, additionné aux opérations hors AP, ne doit donc pas excéder la capacité
annuelle d’investissement de la collectivité. Un vote trop précoce fait courir le risque
d’une mauvaise appréciation du coût, il est recommandé de voter les AP le plus près
possible du démarrage de l’intervention et une fois les caractéristiques financières et
techniques définies précisément et non simplement lorsque le projet est programmé
(PPI).
Selon l’article R2311.9 du CGCT, les autorisations de programme ou d’engagement et
leurs révisions éventuelles sont présentées par le Président. Elles sont votées par le
conseil communautaire, par délibération distincte, lors de l’adoption du budget de
l’exerciceou des décisions modificatives.
Seul le montant global de l’AP fait l’objet d’un vote. Une annexe budgétaire retrace le
suivi pluriannuel de ces autorisations.
Dans tous les cas, une délibération annuelle relative aux AP sera présentée à
l’approbation du conseil communautaire à l’adoption du budget. Cette délibération
présentera d’une part un état des AP en cours et leurs éventuels besoins de révisions
et d’autre part la création de nouvelles AP et les opérations y afférentes.
La délibération précise l’objet de l’AP, son montant, et la répartition pluriannuelle des
crédits de paiement. Le cumul des crédits de paiement (CP) doit être égal au montant
de l’AP. Il peut s’agir :
• d’une AP projet dont l’objet est constitué d’une opération d’envergure ou d’un
périmètre financier conséquent (exemple : construction d’un équipement culturel ou
sportif). Ces AP ont une durée qui est déterminée en fonction du projet.
• D’une AP d’intervention qui peut concerner plusieurs projets présentant une unité
fonctionnelle ou géographique (exemple : subventions versées dans le cadre du
numérique).
• D’une AP programme qui correspond à un ensemble d’opérations financières de
moindre ampleur (ex. maintenance du bâti intercommunal). Ces AP sont millésimées
(exemple : programme de rénovation d’un groupement de bâtiments intercommunaux
sur plusieurs années). Lorsque levote a lieu au niveau du programme, il faut ventiler
les crédits affectés par opération pour en préciser le contenu à l’assemblée
délibérante.
Article 13 : La révision des AP/AE
La révision d’une autorisation de programme ou d’engagement consiste soit en une
augmentation, soit en une diminution de la limite supérieure des dépenses autorisées
par programme. Le montant de l’autorisation de programme peut alors être modifié. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D155 2023-DE
DOCUMENT DE TRAVAIL_ PRESENTATION AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
16
La collectivité peut définir des règles de suppression d’autorisations devenues sans
objet dans un délai prédéfini, elle peut également modifier les autorisations en fonction
du rythme des réalisations des opérations pour éviter une déconnexion entre le
montant des autorisations et le montant maximum des crédits de paiement inscrits au
budget.
La révision des autorisations de programme ne sera alors autorisée que dans le cas
d’une modification du montant d’une même autorisation correspondant à une priorité
municipale. En effet, cette gestion en autorisations de programme et crédits de
paiement implique un suivi strict et rigoureux des grandes opérations afférentes au
plan pluriannuel d’investissement.
Les autorisations de programme demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à
ce qu’il soit procédé à leur annulation. Pour procéder à l’annulation d’une autorisation
de programme, et conformément au principe de parallélisme des formes, la CC2M
devra délibérer.
Article 14 : Autorisations de programme votées par opération
La CC2M a également la possibilité de voter les AP par opération. La notion
d’opération concerne exclusivement les crédits de dépenses réelles. Une opération est
constituée par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur
immobilisations et des frais d’études y afférents aboutissant à la réalisation d’un ou de
plusieurs ouvrages de même nature. Celle-ci peut aussi comprendre des subventions
d’équipement.
Pour ce vote par opération : il est affecté un numéro librement défini par l’entité à
chacune des opérations.
Dans ce cas, les crédits de paiement doivent être votés en même temps qu’une
autorisation et ventilés par exercice et au moins par chapitre budgétaire. Leur somme
doit être égale au montant de l’autorisation.
IV/ Les opérations financières particulières et les opérations de fin d’année :
Article 15 : La gestion du patrimoine
Les collectivités disposent d’un patrimoine dévoué à l’exercice de leurs fonctionnement
et compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle,
complète et sincère. La bonne tenue de cet inventaire participe à la sincérité de
l’équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes. Le patrimoine correspond à Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D155 2023-DE
DOCUMENT DE TRAVAIL_ PRESENTATION AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
17
l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en
cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-propriété de la collectivité.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la CC2M incombe aussi bien
à l’ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par n°
d’inventaire) qu’au Comptable public (chargé de la bonne tenue de l’état de l’actif de
la collectivité).
Article 16 : La gestion des immobilisations
Un bien est comptabilisé comme une immobilisation, s’il est destiné à rester
durablement dans le patrimoine de la collectivité territoriale, à augmenter la valeur
et/ou la durée de vie du bien immobilisé, s’il est un élément identifiable, s’il est porteur
d’avantages économiques futurs et correspond à un actif non générateur de trésorerie
et ayant un potentiel de service et s’il est un élément contrôlé par la collectivité. C’est
donc dans ce cas, qu’un numéro d’inventaire devra être attribué au bien.
D’une manière générale, chaque immobilisation acquise par la CC2M connaît le cycle
comptable suivant :
➢ Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de l’EPCI: cette entrée est
constatée au moment de la liquidation liée à l’acquisition de l’immobilisation.
Chaque immobilisation est référencée sous un n° d’inventaire unique, transmis
au comptable public. Ces numéros sont référencés dans le logiciel comptable
de l’EPCI. Ce rattachement de la liquidation à un élément du patrimoine (n°
d’inventaire) est obligatoire.
➢ Amortissement : il permet de constater la baisse de la valeur comptable de
l’immobilisation, consécutive à l’usage, au temps, à son obsolescence ou à
toute autre cause dont les effets sont jugés irréversibles. La durée
d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération
du Conseil Communautaire et fait l’objet d’une annexe aux documents
budgétaires. Achaque immobilisation (disposant d’un n° d’inventaire spécifique)
correspond un tableau d’amortissement.
L’amortissement se traduit budgétairement par une écriture d’ordre donnant lieu :
- A une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la
dotation aux amortissements;
- A une recette d’investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du
bien.
Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d’investissement) sont de
même montant. La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D155 2023-DE
DOCUMENT DE TRAVAIL_ PRESENTATION AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
18
➢ La sortie de l’immobilisation du patrimoine qui fait suite à une cession de
l’immobilisation (à titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou
totale (mise au rebut ou sinistre).
Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d’ordre budgétaire
(avec constatation d’une plus ou moins-value traduisant l’écart entre la valeur nette
comptable du bien et sa valeur de marché) doivent être comptabilisées.
Le passage en M57 est sans conséquence sur le périmètre des amortissements,
cependant le prorata devra être appliqué s’agissant de leur comptabilisation. Ce
principe implique un amortissement immédiat sur les nouvelles acquisitions.
Article 17 : Les provisions
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale
appliquant l’instruction budgétaire et comptable M57 a l’obligation de constituer une
provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur
d’un actif.
Les provisions sont des opérations d’ordre budgétaire comprenant au budget à la fois
une dépense de fonctionnement (la dotation) et une recette d’investissement de même
montant (la provision).
Elles sont obligatoires dans 3 cas :
- A l’apparition d’un contentieux ;
- En cas de procédure collective ;
- En cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable.
Elles sont facultatives pour tous les autres risques et dépréciations.
Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif (au titre de l’une ou
deux sections) et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être
inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance du risque.
La collectivité a la possibilité d’étaler la constitution d’une provision en dehors des 3
cas de provisions obligatoires.
Les provisions sont évaluées en fin d’exercice et sont réajustées au fur et à mesure
de la variation des risques et éventuellement des charges. Une fois le risque écarté ou
réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, une reprise sur provision est faite.
Article 18 : Les régies Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D155 2023-DE
DOCUMENT DE TRAVAIL_ PRESENTATION AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
19
Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (trésoriers) sont
habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics
dont ils ont la charge (décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique).
Ce principe connaît une exception avec les régies d’avances et de recettes qui
permettent pour des raisons de commodité, à des agents sous l’autorité de
l’ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d’exécuter de manière limitative et
contrôlée, un certain nombre d’opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le
paiement de dépenses.
La régie d’avance permet au régisseur de payer certaines dépenses, énumérées dans
l‘acte de création de la régie. Pour cela, il dispose d’avances de fonds versées par le
comptable public de la collectivité. Une fois les dépenses payées, l’ordonnateur établit
un mandat au nom du régisseur et le comptable viendra ensuite s’assurer de la
régularité de la dépense présentée au regard des pièces justificatives fournies par le
régisseur et reconstituera l’avance qui a été faite au régisseur à hauteur des dépenses
validées.
La régie de recettes permet au régisseur d’encaisser les recettes réglées par les
usagers des services de la collectivité et énumérées dans l’acte de création de la régie.
Le régisseur dispose pour se faire d’un fond de caisse permanent dont le montant est
mentionné dans l’acte de régie. Le régisseur verse et justifie ls sommes encaissées
au comptable public au minimum une fois par mois et dans les conditions fixées par
l’acte de régie.
L’ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le
fonctionnement des régies et l’activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle, sur
pièces, sur place.
Afin d’assurer leur fonctionnement correct et régulier, un référent « régies » qui est le
responsable du service finances est placé pour coordonner le suivi etl’assistance des
régies, ainsi que l’organisation des contrôles conjoints avec le comptable public.
Les régisseurs sont tenus de signaler sans délai au référent « régies » des difficultés
de tout ordre qu’ils pourraient rencontrer dans l’exercice de leur mission. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D155 2023-DE
DOCUMENT DE TRAVAIL_ PRESENTATION AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
20
En sus des contrôles sur pièces qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le
comptable public exerce ses vérifications sur place avec ou sans le service des
finances. Il est tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans les processus, de
ses observations contenues dans les rapports de vérification.
V/ La gestion de la dette et de la trésorerie :
Article 19 : Les garanties d’emprunts
Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel la CC2M accorde sa cautionà un
organisme dont elle veut faciliter les opérations d’emprunt en garantissant aux prêteurs
le remboursement de l’emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Conformément à l’article L2313-1 du CGCT, l’EPCI communique, en annexe des
documents budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d’emprunt
:
- La liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un
emprunt ;
- Le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.
La CC2M est informée annuellement par les établissements de crédit du montant
principal et des intérêts restant à courir sur les emprunts qu’elle garantit.
La redéfinition de conditions financières d’un contrat initial garanti entraîne la nécessité
d’une nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
Article 20 : La gestion de la dette
Aux termes de l’article L.2337-3 du CGCT, les EPCI peuvent recourir à l’emprunt.
Le recours à l’emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements,
qu’il s’agisse d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet
équipement ou encore d’acquisitions de biens durables considérés comme des
immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en
financement de la section d’investissement.
En aucun cas l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou
une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital
de la dette. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D155 2023-DE
DOCUMENT DE TRAVAIL_ PRESENTATION AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
21
Le recours à l’emprunt relève en principe de la compétence de l’Assemblée
délibérante. Toutefois, cette compétence peut être déléguée au Président (selon
l’article L.2122-22 du CGCT). La délégation de cette compétence est encadrée. Le
Président de la CC2M, après consultation de la commission des finances, peut ainsi :
- Lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la
compétence est reconnue pour ce type d’opérations ;
- Retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché
à un instant donné, du gain espéré et des primes et commissions à verser ;
- Passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;
- Résilier l’opération arrêtée ;
- Signer les contrats répondant aux conditions posées ;
- Définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement ;
- Recourir, pour les réaménagements de dette, à la faculté de passer du taux
variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, de modifier une ou
plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, d’allonger la durée
du prêt, de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;
- Conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs
des caractéristiques ci-dessus.
Le Conseil Communautaire est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de
cettedélégation.
Article 21 : La gestion de la trésorerie
Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont
obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaître (excédents de trésorerie). Il est interdit de les
placer sur un compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
A l’inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaître. Il revient alors à la collectivité
de se doter d’outils de gestion de sa trésorerie, afin d’optimiser au mieux l’évolution de
celle-ci (son compte au Trésor ne pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le
paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune
ressource budgétaire. Ils n’ont pas vocation à financer l’investissement. Ils ne sont
donc pas inscrits dans le budget de la collectivité et gérés par le Comptable public sur
des comptes financiers de classe 5.
Néanmoins, le recours à ce type d’outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil
Communautaire, qui doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D155 2023-DE
DOCUMENT DE TRAVAIL_ PRESENTATION AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
22
Le Président de la CC2M a reçu délégation du Conseil Communautaire pour
contractualiser l’utilisation d’une ligne de trésorerie, dans le respect du plafond fixé
dans la délibération de délégation d’attribution. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB 4, 6; prétéciure le 20/12/2023
DE LA COMMUNAUTE DE COM Lie
DES 2 MORIN ID : 077-200072544-20231214-D156 2023-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin,
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 44
pouvoirs 02
votants 46
Délibération
n°156-2023
BUDGET PRINCIPAL
REGLES ET DUREES
D'AMORTISSEMENT
POUR LE BUDGET
PRINCIPAL ET SES
BUDGETS ANNEXES
(ORDURES
MENAGERES ET
AEROSPHALTE) - M 57
L'an deux mil vingt-trois -
le : 14 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT MARTIN DES CHAMPS, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 8 décembre 2023
Présents :
BELLOT :
BOITRON :
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Michel
MULLER, Patrick PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Claude LECOQ
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Lionel MOINIER
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER : Patience BAMBELA, REBAIS : Bleuette DECARSIN.
Pouvoirs: Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Valérie ENFRUIT donne pouvoir à
Michel BERTHAUT.
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D156 2023-DE VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-15, L'2szr7 et t 5210,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal et ses budgets annexes,
VU la délibération n°61-2017 du 23 mars 2017 fixant les durées d'amortissement des immobilisations et des subventions,
CONSIDERANT la nécessité de mettre davantage en cohérence la durée de vie et la durée d'amortissement comptable,
CONSIDERANT que les immobilisations déjà intégrées à l'inventaire patrimonial doivent poursuivre krplan d'amortissement
initial jusqu’à leur terme,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> ADOPTE les durées d'amortissement des immobilisations listées en annexe de la délibération, soumises à la
nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024.
> CONSIDERE le mois d'émission du mandat d'acquisition de l’immobilisation comme sadate de mise en service.
> DIT que tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2023 se poursuivra jusqu’à son terme selon
les modalités définies à l’origine.
> CALCULE l'amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata temporis pour les biens comptabilisés en
M57 à l'exclusion des biens de faible valeur (montant unitaire inférieur ou égal à 1 000 € HT).
> ABROGE la délibération n°61-2017 du 23 mars 2017.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. ident —,
1S DELESALLE Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D156 2023-DE
ANNEXE A LA DELIBERATION
DUREES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS
DES BUDGETS SOUMIS A LANOMENCLATURE M57
NA = Non Amortissable
Compte Libellé Durée d'amortissement Exemples de dépenses Compte
d'amortissement
associé
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de
valeur (article R. 2321-1 du CGCT : 1 525 € HT 01
20xx Immobilisations Incorporelles 280xx
202 Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme 10 Frais d'études, d'élaboration, modifications et de révisions des documents d'urbanisme 2802
2031 Frais d'études (si non suivi de travaux) 05
Toutes les études visant à la réalisation de
travaux d'investissement Dans le cas
contraire utiliser le compte 617
(Fonctionnement)
28031
2032 Frais de recherche et de développement (si non suivi de travaux) 05 Autres 28032
2033 Frais d'insertion (si non suivi de travaux) 05
Les frais de publication et d'insertion des
appels d'offres dans la presse
engagés de manière obligatoire dans le cadre
de la passation des marchés publics (J.O.,
BOAMP,…)
28033
204xx Subventions d'équipement versées (durée applicable similaire au bénéficiaire si connue) 2804xx
si durée non connue Durée
204xx1 Subvention Equipement - Biens mobiliers, Matériel, Etudes 05 Biens mobiliers, Matériel, Etudes 2804xx1
204xx2 Subvention Equipement - Batiments et installations 15 Batiments et installations 2804xx2
204xx3 Subvention Equipement - Projets infrastructures 30 Projets infrastructures 2804xx3
2051
Concessions et droits similaires, brevets, licences,
marques, procédés, logiciels, droits et
valeurs similaires
Les logiciels "dissociés", c’est-à-dire ceux
dont le prix peut être
distingué du matériel informatique.
28051
2051 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires 02 Licences : Adobe, antivirus,… 2805 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 077-200 2023-DE Compte Libellé Durée
d'amortissement Exemples de dépenses
Compte
d'amortissement
associé
2051 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires 05 Logiciels métiers (RH, Finances urbanisme….) 2805
211xx Terrains
2111 Terrains nus NA Terrains nus (sans construction dessus)
2112 Terrains de voirie NA Terrains de voirie ou en vue de réalisation de voirie
2115 Terrains bâtis NA Terrains avec bâtiment
2118 Autres terrains NA Terrains agricoles arborés, aménagement de parking
212x Agencement et aménagement de terrains 282xx
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 15 Plantations d'arbres et d'arbustes 28121
2128 Autres agencements et aménagements 20 Parcs et espaces verts travaux clôture, drainage, aménagement 28128
213xx Constructions 2813xx
21311 Constructions - Bâtiments administratifs 50 Bâtiments administratifs
21314 Constructions - Bâtiments culturels et sportifs 50 Bâtiments culturels et Bâtiments sportifs 281314
21318 Autres bâtiments publics 50 Autres bâtiments publics 281318 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 077-200 2023-DE Compte Libellé Durée
d'amortissement Exemples de dépenses
Compte
d'amortissement
associé
21351 Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments publics 20 Autres que scolaires, sportifs, administratifs 281351
2138 Autres constructions 10 Bâtiments modulaires (Type Algeco),… 28138
215xx Installations, matériel et outillage techniques 2815xx
2151 Installations, matériel et outillage technique - Réseaux de voirie 30
2152 Installations, matériel et outillage technique - Installation de voirie 20 DECI,…
21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 Matériel et outillage d'incendie et de défense civile Extincteurs Bornes incendie 281568
21573 Matériel et outillage de voirie 10 Mobiliers urbains (bancs, abri bus) 281573
215731 Matériel roulant 05 Voirie : Véhicules légers < 3,5 tonnes 2815731
215731 Matériel roulant 08 Voirie : Véhicules Lourds >3,5 tonnes 2815731
215738 Autre matériel et outillage de voirie 05 Matériels et outillages de voirie (Marteau
piqueur hydraulique, groupe électrogène de
grosse puissance,…) et de propreté
2815738
215741 Installations, matériel et outillage des cantines Scolaires 10 Matériels et équipement spécifiques cantine
(Lave vaisselle, armoire réfrigérante, matériel
de cuisson…)-ALSH-Multi-Accueil
2815741
21578 Autres matériel et outillage technique - Outillage et petits matériels 10 Petit matériel et outillage autre que voirie
(Transpalette manuel ou électrique, taille
haie, débroussailleuse, tondeuse…)
281578 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 077-200 2023-DE Compte Libellé Durée
d'amortissement Exemples de dépenses
Compte
d'amortissement
associé
21578 Installations, matériel et outillage technique - Outillage et petits matériels 10 Matériel et outillage autre que voirie Gros équipements 281578
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 05 Outillage électroportatif autre que voirie
(perceuse, meule, compresseur,…) 28158
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 07 Bennes à gravats (type 30M³, 40M³...), Bornes enterrées (déchets) 28158
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 10 Gros outillage pour garage et atelier : autre
que voirie
Déchets : Bennes amovibles
28158
216x Collections et Œuvres d'Arts
2168 Autres collections et œuvres d'art NA Autres collections et œuvre d'art
218x Autres Immobilisations Corporelles 2818xx
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10 28181
21828 Autres immobilisations corporelles - Autres matériels de transport 05 Matériel de transport léger (voiture berline, scooter, vélo y compris électriques,…) 281828
21828 Autres immobilisations corporelles - Autres matériels de transport 15 08 Autre que voirie Véhicules lourds > 3,5 tonnes 281828
21838 Autre matériel informatique 05 Serveurs et équipements réseaux périphériques et accessoires,… 281838
21838 Autre matériel informatique 03 Ordinateurs (fixes et portables), imprimantes, tablettes, scanners, 281838 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 077-200 2023-DE Compte Libellé Durée
d'amortissement Exemples de dépenses
Compte
d'amortissement
associé
21841 Matériels de bureau et mobiliers scolaires 05 Chaises, bancs,… 281841
21841 Matériels de bureau et mobiliers scolaires 10 Mobilier Scolaire (tables, bureaux,casiers…) 281841
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 05 Chaises, fauteuils de bureau 281848
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 10 Bureaux, caissons, vestiaires, tables de
réunion, armoires, vitrines,
rayonnages,bornes d'accueil,…
281848
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 25 Mobilier sécurisé : Coffre-fort, armoire forte,… Autres : Classeur rotatif,… 281848
2185 Matériel de téléphonie 02 Téléphones portables 28185
2185 Matériel de téléphonie 05 Téléphones fixes, radiocom (type TETRA), serveurs téléphoniques,… 28185
2185 Matériel de téléphonie 10 Infrastructures radiocom 28185
2188 Autres immobilisations corporelles 05 Petit électroménager (Micro ondes,…) photo,
audio, hifi, vidéos,…Instruments musique,
petits équipements sportifs
28188
2188 Autres immobilisations corporelles 10 Matériel et équipement Gros électroménager, hors cantine, vaisselle, 28188
2188 Autres immobilisations corporelles 15 gros équipement sportif et culturel , jeux d'enfants extérieurs ….. 28188 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB 545 étecture le 20/12/2023
DE LA COMMUNAUTE DE COM bi 6
DES 2 MORIN ID : 077-200072544-20231214-D157 2023-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy Sur
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 44
pouvoirs 02
votants 46
Délibération
n°157-2023
BUDGET PRINCIPAL
AUTORISATION
D’ENGAGER, DE
MANDATER ET DE
LIQUIDER LES
DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT
L'an deux mil vingt-trois —
le : 14 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT MARTIN DES CHAMPS, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 8 décembre 2023
Présents :
BELLOT :
BOITRON :
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Michel
MULLER, Patrick PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Claude LECOQ
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Lionel MOINIER
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER : Patience BAMBELA, REBAIÏS : Bleuette DECARSIN.
Pouvoirs: Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Valérie ENFRUIT donne pouvoir à Michel BERTHAUT.
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D157 2023-DE VU le Budget Primitif 2023,
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités, dans le cas où le
budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la
collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de
liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente,
CONSIDERANT qu'il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget,
CONSIDERANT de plus que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette,
VU le montant des dépenses réelles d'investissement prévues au titre du budget principal 2023 de 2 830 929.31 € (chapitre 16
« emprunt » déduit) auxquelles il est enlevé 556 329.94 € de restes à réaliser pour 2022, soit 1 703 183.63 €,
CONSIDERANT que l'autorisation donnée par l'assemblée délibérante s'élève à 25% de 1 703 183.63 €, soit 425 795.90 € et
concerne l'opération suivante :
| Chapitre Opération Article Intitulé Budget 2023 Quart 2024 |
21 2188 Autres immobilisations 270 047.91 67 511.00 OPNI corporelles
[ | TOTAL 27004791 | 6751100 |
CONSIDERANT que les opérations identifiées ou inscrites au titre des Autorisations de Programme/Crédits de Paiement feront
l’objet de restes à réaliser,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d'investissement énoncées ci-
dessus.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Nombre de Membres
enexercice 50
Quorum : 26
présents 44
pouvoirs 02
votants 46
Délibération
n°158-2023
BUDGET PRINCIPAL
DECISION
MODIFICATIVE N°6
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIE! Aéçu en préfecture le 20/12/2023
DE LA COMMUNAUTE DE COM publié le
DES 2 MORIN ID :077-200072544-20231214-D158 2023-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot (Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-trois --
le : 14 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT MARTIN DES CHAMPS, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 8 décembre 2023
Présents :
BELLOT :
BOITRON :
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Michel
MULLER, Patrick PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Claude LECOQ
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Lionel MOINIER
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER :
Patience BAMBELA, REBAIS : Bleuette DECARSIN.
Pouvoirs: Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Valérie ENFRUIT donne pouvoir à
Michel BERTHAUT.
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D158 2023-DE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget 2023,
VU l'exposé du vice-président en charge des finances,
CONSIDERANT la nécessité d’ajuster les chapitres pour clôturer l'exercice comptable,
CONSIDERANT que l’augmentation du point d'indice pour l’ensemble du personnel était méconnue lors de l’élaboration
budgétaire 2023,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE la décision modificative n°6 portant virements de crédits en section de fonctionnement, au Budget Principal
comme suit :
Fonctionnement 012 6451 Cotisations à l’urssaf +100 000.00
DF
012 6453 Cotisations aux caisses de retraites +60 000.00
66 66112 Intérêts Courus Non Echues +3 780.00
65 6558 Autres Contributions Obligatoires -100 000.00
67 6718 Autres charges exceptionnelles -14 000.00
022 022 Dépenses imprévues -49 780.00
Ouverture de crédit en section de Fonctionnement =+
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELI | Recçu en préfecture le 20/12/2023
DE LA COMMUNAUTE DE CO
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Honde
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot (Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D159 2023-DE
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 44
pouvoirs 02
votants 46
Délibération
n°159-2023
BUDGET ANNEXE
ORDURES MENAGERES
DECISION
MODIFICATIVE N°3
L'an deux mil vingt-trois --
le : 14 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT MARTIN DES CHAMPS, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 8 décembre 2023
Présents :
BELLOT :
BOITRON :
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Michel
MULLER, Patrick PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Claude LECOQ
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Lionel MOINIER
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER : Patience BAMBELA, REBAIS : Bleuette DECARSIN.
Pouvoirs: Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Valérie ENFRUIT donne pouvoir à
Michel BERTHAUT.
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget 2023,
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D159 2023-DE
CONSIDERANT la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires pour la perception et le reversement de la Taxe des Ordures
Ménagères en faveur des syndicats de collecte,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE la décision modificative n°3 portant ouverture de crédit au Budget Annexe « Ordures Ménagères » comme
suit :
I
| LOMDLE
|
intitulé
Fonctionnement 65 6558 Autres contributions obligatoires +133 571.00
DF
RF 73 7331 Taxe d’Enlèvement des Ordures | + 133 571.00
Ménagères
Ouverture de crédit en section de fonctionnement = +133 571.00
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. LS tPrésident
Jééh-François DELESALLE Envoyé en préfecture le 20/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIE! AéGulen préfecture le 20/12/2023
DE LA COMMUNAUTE DE COM lpibiié le
DES 2 MORIN ID : 077-200072544-20231214-D160 2023-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 44
pouvoirs 02
votants 46
Délibération
n°160-2023
BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
DECISION
MODIFICATIVE N°10
L'an deux mil vingt-trois --
le : 14 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT MARTIN DES CHAMPS, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 8 décembre 2023
Présents :
BELLOT :
BOITRON :
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Michel
MULLER, Patrick PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Claude LECOQ
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Lionel MOINIER
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER : Patience BAMBELA, REBAIS : Bleuette DECARSIN.
Pouvoirs: Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Valérie ENFRUIT donne pouvoir à
Michel BERTHAUT.
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget 2023,
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D160 2023-DE
CONSIDERANT la nécessité d'ajuster les crédits budgétaires pour le remboursement des intérêts courus et l'inscription des
Intérêts Courus Non Echus,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE la décision modificative n°10 portant virement de crédit au Budget Annexe « Assainissement » comme suit :
Fonctionnement 66 66111 | Intérêts Courus | +12 310.00
DF
66 66112 ICNE +6 910.00
011 61521 Bâtiments -19 220.00
Virement de crédit en section de fonctionnement = +0.00
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
ançois DELESALLE Envoyé en préfecture le 04/01/2024
Reçu en préfecture le 04/01/2024
Publié le
ID: 077-200072544-20231214-D160 2023 1-BF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELI
DE LA COMMUNAUTE DE CO
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Honde
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot (Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 44
pouvoirs 02
votants 46
Délibération
n°160-2023
BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
DECISION
MODIFICATIVE N°10
L'an deux mil vingt-trois --
le : 14 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT MARTIN DES CHAMPS, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 8 décembre 2023
Présents :
BELLOT :
BOITRON :
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Michel
MULLER, Patrick PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Claude LECOQ
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Lionel MOINIER
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER : Patience BAMBELA, REBAIS : Bleuette DECARSIN.
Pouvoirs: Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Valérie ENFRUIT donne pouvoir à
Michel BERTHAUT.
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 04/01/2024
ABROGE ET REMPLACE SUITE A UNE ERREUR DE PLUIE réfeciure le 04/01/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget 2023,
Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D160 2023 1-BF
CONSIDERANT la nécessité d'ajuster les crédits budgétaires pour le remboursement des intérêts courus ? l'inscription des Intérêts
Courus Non Echus et du capital remboursé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE la décision modificative n°10 portant virement de crédit au Budget Annexe « Assainissement » comme suit :
>ection/sens Chapitre | Compte
+12 310.00 Fonctionnement intérêts Courus
DF
66 66112 ICNE +6 910.00
011 61521 Bâtiments -19 220.00
Investissement 21 2188 Opni (Autres immobilisations | -44 000.00
DI corporelles)
16 1641 Opfi — Capital remboursé +44 000.00
Virement de crédit en section de fonctionnement = +0.00
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Le Président
Jean-François DELESALLE Envoyé.en préfecture le 23/01/2024
Reçu en préfecture le 23/01/2024
Publié le
ID.: 077-200072544-20231214-D161.2023-DE
»
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELI
DE LA COMMUNAUTE DE CO
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Honde
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
enexercice 50
Quorum : 26
présents 44
pouvoirs 02
votants 46
Délibération
n°161-2023
MODIFICATION DE
L'INTERET
COMMUNAUTAIRE
EQUIPEMENTS
SPORTIFS
L'an deux mil vingt-trois --
le : 14 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT MARTIN DES CHAMPS, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 8 décembre 2023
Présents :
BELLOT :
BOITRON :
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Michel
MULLER, Patrick PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Claude LECOQ
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Lionel MOINIER
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE SAINT DENIS LES REBAÏS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER : Patience BAMBELA, REBAIS : Bleuette DECARSIN.
Pouvoirs: Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Valérie ENFRUIT donne pouvoir à Michel BERTHAUT.
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 23/01/2024
Reçu en préfecture le 23/01/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D161 2023-DE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 5214-16,
VU la délibération n°2021- 76 du 30 juin 2021, portant modification des statuts de la Communauté de Communes des 2 Morin,
VU la délibération n°185-2021 du 16 décembre 2021 portant dernière modification de l'intérêt communautaire,
CONSIDERANT qu’au vu des contraintes budgétaires de la Communauté de communes des 2 Morin, il a été proposé de redonner
aux communes la compétence sur certains équipements sportifs,
CONSIDERANT qu'il convient donc de modifier l'intérêt communautaire de la compétence supplémentaire « construction,
entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement
préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire »,
VU la nouvelle proposition d'intérêt communautaire jointe en annexe,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (10 contre : Camille DIQUAS, Patrick ROBERT, Michel JOZON,
Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Patrick PIOT, Catherine ROBERT, Michel MULLER, Jean-Claude LAPLAIGE, Colette
GRIFFAUT, 6 abstentions : Lionel LEGROS, André TRAWINSKI, Jean-Pierre BERTIN, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE, Luc
NEIRYNCK)
> APPROUVE et ADOPTE le nouvel intérêt communautaire de la Communauté de Communes des 2 Morin.
Pour extrait conforme, S
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. LéPrésident
Jeäh- is DELESALLE Envoyé en préfecture le 23/01/2024
Reçu en préfecture le 23/01/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D161 _2023-DE
COMorn COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Intérêt communautaire de la Communauté de communes des 2 Morin
Compétences de la Communauté
Dans le cadre du partage de compétences et de la définition de l’intérêt communautaire, la communauté n’est compétente que dans les actions définies comme suit :
A. Compétences obligatoires
1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communau-
taire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local
d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
La communauté de communes a en charge les actions suivantes :
1. Etudes visant à dégager, en conformité avec les documents d’urbanisme existants ou à venir, une cohérence entre les politiques communales pour l’utilisation de l’espace en concertation avec l’ensemble des communes ;
2. Aménagement numérique défini comme suit : « la conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services lo- caux de communications électroniques et activités connexes».
3. Constitution et gestion de réserves foncières nécessaires à la réalisation des opéra- tions pour lesquelles la CC2M est compétente
4. Création et aménagement d’Itinéraires de randonnée d’intérêt communautaire. Ces itinéraires de randonnée devront permettre, in fine, une interconnexion contribuant à constituer un réseau de découverte des territoires communaux dans leur en- semble.
5. Elaboration d’un schéma intercommunal de mobilités douces
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article
L 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité indus-
trielle commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; po-
litique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt commu-
nautaire ; promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme.
Pour la politique locale du commerce, la Communauté de Communes a en charge les
actions suivantes : Envoyé en préfecture le 23/01/2024
Reçu en préfecture le 23/01/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D161 _2023-DE
1. Appui technique aux communes décidant d'actions en faveur de la reprise ou maintien du commerce unique ou de la création d’un premier commerce.
2. Mise en place d’une stratégie spécifique aux centres-bourgs du territoire : obser- vatoire des locaux disponibles, modes de vente innovants impactant plusieurs communes (e-commerce, commerces mobiles, boutiques éphémères)….
3. Appui technique des commerçants dans leur développement : numérique, diver- sification, recherche de financements…
4. Accompagnement des Communes dans leur stratégie de développement du commerce
5. Mise en œuvre, suivi et animation d’opérations collectives de modernisation du commerce et des services (type ORAC)
6. Recherche de porteurs de projets en mode partenarial avec les chambres consu- laires.
7. Promotion des filières et des productions locales.
B. Compétences supplémentaires prévues par la loi (L5214-16 CGCT)
1. Protection et mise en valeur de l’environnement le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
- Etude d’une politique de protection et de mise en valeur de l’environnement : mise en œuvre du DOCOB sur les sites Natura 2000
- Participation, accompagnement et mise en œuvre des actions de préservation de la
biodiversité, réponses aux appels à projets sur la biodiversité et demandes de labels
2. Politique du logement et du cadre de vie
- Conduites d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat ou de Programme
d’Intérêt Général ayant pour objectifs d’améliorer le confort des logements du parc privé
existant, de lutter contre la vacance de logements, lutter contre la précarité énergétique,
contre l'habitat indigne et/ou dégradé.
- Possibilité de réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat.
- Conseil aux particuliers sur les dispositifs d’aides concernant l’habitat (plateforme
SURE…)
3. Création, aménagement et entretien de la voirie
- Les aires de covoiturage du territoire sont déclarées d’intérêt communautaire - Création, aménagement et gestion de voies de circulation douce d’intérêt communautaire Envoyé en sréfeciure le 23/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le
ID : 077-200072h44-20231214-0461 2023-DE
4. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire les équipements suivants :
- les gymnases de Rebais et de Villeneuve sur Bellot,
- la base intercommunale de canoë-kayak de Verdelot,
- la piscine Ariel Mignard de Bellot,
- Etude pour la création d’une médiathèque intercommunale
- Etude pour la création d’un centre socio-culturel
5. Action sociale d’intérêt communautaire
- Réflexion sur un Centre Intercommunal d’Action Sociale
- Promouvoir, développer et coordonner des actions en faveur des personnes âgées et/ou handicapées :
• Gestion d’un transport à titre gratuit (TAP)
- Promouvoir, développer et coordonner des actions en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse :
o Dans le secteur de la petite enfance :
▪ Exploitation et gestion d’un service relais d’assistantes maternelles, ▪ Exploitation et gestion d’un multi-accueil à La Ferté Gaucher,
▪ Exploitation et gestion d’un Lieu d’Accueil Enfants Parents
o Dans le secteur de l’enfance et de la jeunesse :
▪ La gestion de six accueils sans hébergement de loisirs : La Ferté- Gaucher, Villeneuve sur Bellot, St-Germain sous Doue/Doue, St Cyr sur Morin, Rebais et Jouy sur Morin, y compris le périscolaire du mercredi.
▪ Organisation et gestion d’une école multisports en périodes scolaires et d’animations sportives durant les vacances scolaires.
- Politique d’étude, de définition, de mise en place et de soutien (financier, promotionnel, technique et matériel) aux activités culturelles et sportives.
- Mise en place d’une politique de développement culturel sur le territoire de la CC2M ▪ Organisation de manifestations culturelles d’intérêt communautaire et développement de la lecture publique via la mise en place, coordination et animation d’un réseau regroupant les bibliothèques et médiathèques du territoire.
▪ Soutien à la pratique musicale
- Mise en place d’une politique de développement sportif sur le territoire de la CC2M : activités sportives en milieu scolaire et extra-scolaire, organisations d’évènements d’intérêt communautaire.
- Actions d’intérêt communautaire favorisant l'emploi et l'insertion
- Mise en place d’actions visant à réduire la fracture numérique
6. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations
de service public y afférentes
- Entretien et fonctionnement de la Maison France Services - La Ferté Gaucher. Envoyé en préfecture le 23/01/2024
Reçu en préfecture le 23/01/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D161 _2023-DE
C. Compétences supplémentaires non prévues par la loi
1. Gestion de la Gendarmerie de Rebais
Gestion du bâtiment de la gendarmerie de Rebais et des logements attenants pour les com- munes suivantes : Bellot, Boitron, Doue, Hondevilliers, Jouy-sur-Morin, Montdauphin, Mon- tenils, Montolivet, Orly-sur-Morin, Rebais, Sablonnieres, Saint-Barthélemy, Saint-Cyr-sur- Morin, Saint-Denis-les-Rebais, Saint-Germain sous-Doue, Saint-Léger, Saint-Ouen-sur- Morin, Saint Simeon, La Tretoire, Verdelot et Villeneuve-sur-bellot.
2. Transports
Transport à la demande : Organisation, mise en œuvre et exécution des services de trans- port public à la demande par délégation de la compétence d’Ile de France Mobilités.
3. Défense extérieure contre les incendies
Installation d’une bâche de surface par commune pour la défense contre l'incendie sur
l’ensemble du territoire.
4. Actions de santé d'intérêt communautaire
Actions d’intérêt communautaire favorisant les activités de santé sur le territoire : gestion du pôle santé à La Ferté Gaucher, élaboration d’un projet de santé et toute action visant à lutter contre la désertification médicale du territoire.
5. Mise en œuvre du SAGE des 2 Morin
Animation, études et concertation dans le domaine de la gestion de l’eau et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
6. Système d’Information Géographique
Mise en place et gestion d’un Système d’Information Géographique (SIG). Envoyé en préfecture le 20/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB! 6, 45 préfecture le 20/12/2023
DE LA COMMUNAUTE DE COM kbié ie
DES 2 MORIN ID : 077-200072544-20231214-D162 2023-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 43
pouvoirs 02
votants 45
Délibération
n°162-2023
CONTRAT DE RELANCE
ET DE TRANSITION
ECOLOGIQUE
CONVENTION
FINANCIERE 2023 ET
AVENANT N°2
L'an deux mil vingt-trois --
le : 14 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT MARTIN DES CHAMPS, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 8 décembre 2023
Présents :
BELLOT :
BOITRON :
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Béatrice RIOLET, Michel MULLER, Patrick
PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Claude LECOQ
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Lionel MOINIER
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SÛR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER :
Patience BAMBELA, Jonathan DELISLE, REBAIS : Bleuette DECARSIN.
Pouvoirs: Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Valérie ENFRUIT donne pouvoir à
Michel BERTHAUT.
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
VU les statuts de la Communauté de communes des 2 Morin, ID : 077-200072544-20231214-D162 2023-DE
CONSIDERANT que le CRTE fixe des orientations stratégiques s'appuyant sur le projet de territoire de la CC2M,
VU la délibération du conseil communautaire n°79-2021 en date du 30 juin 2021, portant approbation du CRTE de la Communauté
de communes des 2 Morin,
CONSIDERANT que ce dernier comporte des actions communales et intercommunales,
CONSIDERANT que le CRTE, d’une durée de six ans, est évolutif et peut faire l’objet d’avenants permettant une modification des
actions envisagées,
CONSIDERANT qu'il est également nécessaire d’acter les subventions versées par l'Etat en 2023,
VU la convention financière 2023 proposée,
VU l’avenant n°2 au Contrat Territorial de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) proposé, comprenant les nouvelles actions
matures intercommunales et communales pour 2023, ainsi que les projets qui auraient pu entrer dans le cadre de ce contrat,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE les termes de la Convention financière 2023.
APPROUVE l'avenant n°2 au Contrat de Relance et de Transition Ecologique.
VALIDE les actions matures 2024,
AUTORISE le Président à signer la Convention financière 2023 et l’avenant n°2 au CRTE avec l'Etat. VNYNVYNV
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
: Reçu en préfecture le 20/12/2023 C Morin
nn Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D162 2023-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Projets
Nouvelles fiches actions
Projets devenus actions
Actions en cours
Projets finalisés
Questionnement
Sous-thème Fiche n° Fiche action Maître d'ouvrage Coût prévisionnel HT Part MO Subventions État d'avancement Indicateur de suivi
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 1 Extension de la ZAE de Rebais CC2M 42 000,00 € 12 600,00 € Région IDF 30 % : 12 600 € DETR / DSIL 40 % : 16 800 € En attente du permis d'aménagé - Démarrage de l'action prévue en 2024
- Réalisation des études techniques (préalables et travaux)
- Réalisation des opérations d’aménagements et des travaux
- Commercialisation des sites et implantations effectives
d’entreprises
2 Création d'un gîte de groupe MONTOLIVET 1 518 889,81 € 37% : 559 446,81 € DETR 20% : 303 776 €
Conseil Régional - fonds touristique 13% : 200 000 €
Département - fonds touristique 30% : 455 667€
Dépôt de permis de constuire déposé en 2023 - Début des
travaux 2024
- Patrimoine immobilier rénové énergétiquement
- niveau de fréquentation
- Préservation du patrimoine
- Nombre de manifestations organisées
23 Requalification de l'ancienne trésorerie LA FERTÉ GAUCHER 820 000,00 € 30 % : 246000 € Département 40 % : 328 000 € DETR / DESIL 30 % : 246 000 € Appel à projet lancé pour retenir un candidat pour la reprise du site - retour 6 novembre si candidat projet pour 2024
3 Création d'un village éco-artistique BELLOT
HABITAT 5 Réhabilitation de 4 logements JOUY-SUR-MORIN 79 669,12 € 73 999,08 € DETR : 19 820 € Versement d'un acompte de la DETR - 40% des travaux effectués - fin des travaux prévu mi 2024
- Patrimoine immobilier rénové énergétiquement
- Économies d'énergie réalisés
- Taux d'insertion sur le chantier
- Performance énergétique du bâtiment
6 Carrefour d’activités sportives, de détente et de loisirs SAINT CYR SUR MORIN 415 554,9 € + 285 048 € 120 554,90 € + 85 514,40 € ANDES et Contrat CoR, Subvention ANDES : 295 000 € CoR : 199 533,60 € Subvention ANDES accordée, Subvention CoR : Copil le 11 octobre 2023, vote subvention Nov 2023
- Energies renouvelables et de récupération
- Consommation énergétique des espaces publics
- matériaux recyclables
- Niveau de fréquentation
7
Aménagement d’un espace culturel consacré au
dessin de presse d’hier et d’aujourd’hui à l’auberge
de l’Œuf dur
SAINT CYR SUR MORIN 131 075,72 € 49 112,75 € Contrat CoR Opération 2: 70% de 117 089,95 € : 81 962,97 € Subvention CoR : Copil le 11 octobre 2023, Vote subvention Nov 2023
- Patrimoine immobilier rénové énergétiquement
- Mise en place de projets et d'autres structures culturelles du
territoire de proximité et du territoire régional
- Fréquentation des espaces publics
- Validation du projet de restauration
- Nombre de visiteurs
- Nombre de manifestations organisées
8 Agrandissement d’une salle d’exposition et création d’une annexe à la maison Mac Orlan SAINT CYR SUR MORIN 97 862,05 € 29 358,61 € Contrat CoR Opération 3: 70% : 68 503,44 € Subvention CoR : Copil le 11 octobre 2023, Vote subvention Nov 2023
- Patrimoine immobilier rénové énergétiquement
- Mise en place de projets et d'autres structures cutlturelles du
territoire de proximité et du territoire régional
- Fréquentation des espace publics
- Validation du projet de restauration
- Nombre de visiteurs
- Nombres de manifestations organisées
9 Mise en place de la préfiguration d’une médiathèque intercommunale à REBAIS CC2M 95 467,83 € 46 480,69 € Département 40% : 23 787,14€
Département (véhicule) 35% : 12 600€
DRAC (véhicule) 35% : 12 600€
Aménagement 2024
- Fréquentation du lieu
- Nombre de partenaires
- Fréquentation des animations
- Nombre d’abonnements
- Satisfaction du public
- Satisfaction des partenaires
- Satisfaction des autres bibliothèques quant au fonctionnement
en réseau
21 Réhabilitation d’une friche commerciale en équipements publics REBAIS 1 215 007,00 € 364 502,10 € Région - Friche francilienne 15,8 % : 192 104,90 €
CAF (40% partie micro-créche) 13 % : 158 400,00 €
fonds Vert 41,2 % : 500 000 €
Subventions fonds Vert et CAF obtenues - en attente de la
réponse de la Région
- superficie réhabilitée
- superficie louée
- taux d’occupation des cellules
- performance énergétique
- fréquentation de la médiathèque
22 Centre aquatique - Etude LA FERTÉ GAUCHER 25 000,00 € 25 000,00 € Pas de demande de subvention Étude en cours du bureau H2O afin de confirmer si la piscine
existante peut-être réhabilitée. Si non, où construire une
nouvelle pisince sur la commune de La Ferté Gaucher
- Statistique nombre de classes reçues
- Fréquentation
- DSP
10 Création de 3 classes au sein de l’école élémentaire
SIVU SAINT CYR SUR
MORIN / SAINT OUEN
SUR MORIN
1 015 935,00 €
280 187,00 €
(75% St Cyr : 210 140,25
€ et 25% St Ouen : 70
046,75 €)
DETR 80% de 245 935 € : 196 748 €
COR 70% de 770 000 € : 539 000 €
Subvention CoR obtenue en juin 2022
DETR 2023 non attribuée - relance DETR 2024
- Patrimoine immobilier rénové énergétiquement
- Pourcentage de baisse de la facture énergétique
- Économies d'énergie réalisés
- Satisfaction des habitants et usagés du territoire
- Confort thermique intérieur
11 Complexe sportif Gérard Petitfrère - La Ferté Gaucher - Réhabilitations des vestiaires + tribune CC2M 990 000,00 € 297 000,00 €
Enveloppe JO 10 % : 99 000€
ANS 10 % : 99 000€
Région 15 % : 148 500 €
DETR 35% : 346 500€
2024
- Patrimoine immobilier rénové énergétiquement
- Niveau de fréquentation
- Satisfaction des habitants et usagers du territoire
CRTE - MAQUETTE FINANCIERE - 2022 - 2026
Attractivité Territoriale
DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
ÉQUIPEMENTS Envoyé en préfecture le 20/12/2023
36 Réaffectation de la voie SNCF entre LA FERTE GAUCHER et COULOMMIERS LA FERTÉ GAUCHER 60 000,00 € 12 000,00 € Subvention 70% : 48 000 €
- Etude de faisabilité
- Usagers potentiels et fréquentation de la ligne
- Nombre de jeunes accueillis par an
- Nombre de partenaires sur la structure
- Nombre d’animations proposées par an
35 Construction d’un terrain de tennis couvert REBAIS 180 177,70 € 54 053.31 € Conseil régional d’Ile de France 20 % : 36 035,54€ DETR 50% : 90 088,85€ 2024 - Augmenter les créneaux horaires d’utilisation - Faciliter l’accès à la pratique du sport
40 Réhabilitation bâtiment et construction salle polyvalente MONTENILS 963 515,00 € 613 515,00 € Département (COR - plafonds à 70 % de 500.000 € HT) 30 % : 150 000 € Région (COR - (plafonds à 70 % de 500.000 € HT) 40 % : 200 000 € 2024 '- superficie réhabilitée
- performance énergétique
- Satisfaction des habitants et usagers du territoire
44 Aire de stationnement multimodal MONTOLIVET 149 500,00 € 29 900,00 € DETR 54% : 80 730€ Contrat FER 26 % : 38 870€ 2024 - Satisfaction des habitants et des usagers - Niveau de fréquentation avec les bornes recharge de électrique
48 Changement des portes et fenêtres de l’école maternelle VILLENEUVE SUR BELLOT 21 722.97 € 4 882,97 € DETR 77,52 % : 16 840 € DETR 2023 accordée - Mise aux normes du bâtiment
- Sécurisation des enfants et du personnel
- Gain énergétique
49 Travaux d’urgence : réfection de la toiture à l’Office de Tourisme Intercommunal CC2M 65 000 € 26 000,00 € DSIL 60 % : 39 000 € DSIL 2023 accordée - Patrimoine immobilier rénové énergétiquement
- performance énergétique
- Satisfaction des habitants et usagers du territoire
50 Remplacement des menuiseries extérieures de l'école élémentaire de Doue SIVU Vocation Scolaire
De Doue Et Saint-Germain-
Sous-Doue
25 029.39 € 7 508,69 € DETR 20% : 5 006 € Département 50 % : 12 514,70 € DETR 2023 accordée '- superficie réhabilitée
- performance énergétique
- Satisfaction des habitants et usagers du territoire
12 Création et animation d’un espace naturel et créations de circulations douces SAINT CYR SUR MORIN 231 410,00 € 46 282,00 € DSIL 40 % = 92 564 € Département 40 % =92 564 € Demande de subvention en 2024
- Surfaces en faveur de la biodiversité
- Satisfaction des habitants et des usagers sur le territoire
- Surface de la zone humide restaurée
- Nombres de manifestations pérennes et/ou éphémères
- Fréquentation des espaces publics
26 Éclairages publics : remplacement des luminères par des LED DOUE 23 797,00 € 7 139,10 € DETR 40 % : 9 518,80 € SDESM 30% : 7 139,10 € Subvention SDESM Ok - relance DETR 2024
- Pourcentage de baisse de la facture énergétique
- Économies d'énergie réalisés
- Satisfaction des habitants et usagés du territoire
- Amélioration de la faune nocturne
27 Requalification paysagère des abords de l'église Saint Martin et du cimetière DOUE 158 674,42 € 47 122,79 € DETR / DSIL 64% : 101 551,63 € Région 6% : 10 000 € Relance de toutes les subventions
- Surfaces en faveur de la biodiversité
- Amélioration de la biodiversité faune et flaure
- Satisfaction des habitants et des usagers sur le territoire
- Fréquentation des espaces publics
13 Développer un schéma de liaisons douces CC2M
- ADEME (AAP)
- Label Accueil (financement aire de stationnement, études avant travaux, aire de repos) - DSIL (transition écolo)
- Ile de France (transition écolo)
- Département (Plan Vélo 2)
Retrait du projet - Amélioration de la qualité de l’air - Nombres de personnes empruntant les circulations douces
37 Renaturation du Centre-Ville - étude de faisabilité LA FERTÉ GAUCHER 60 000,00 € 12 000,00 € fonds Vert 80% : 48 000 € Appel à Manifestation d'Intérêts "retour de la Nature en ville"en cours
- Nombre de m² végétalisés
- Nombre d’arbres plantés
- Nombre de voix nouvellement dédié aux piétons
- Nouveaux usages observés
- Retour sensible sur les conséquences de l’aménagement
34 Éclairages publics : remplacement des luminaires par des LED LA CHAPELLE MOUTILS 44 904,00 € 11 979,00 € SDESM 30 % : 13175 € Région 43 % : 19750 € Projet finalisé
- Pourcentage de baisse de la facture énergétique
- Économies d'énergie réalisés
- Satisfaction des habitants et usagés du territoire
- Amélioration de la faune nocturne
43 Remplacement de l’éclairage en LED des terrains de football du complexe Gérard Petitfrère CC2M 28 033,64 € 5 606,73 € fonds D’aide pour le Football Amateur 10% : 2 803,36 € DETR 70%: 19 623,55 € DETR 2024
- Pourcentage de baisse de la facture énergétique
- Économies d'énergie réalisés
- Maîtrise de l’éclairage
- Satisfaction des utilisateurs
51 Lutter contre les ruissellements et les inondations SAINT CYR SUR MORIN 1 168 860,00 € 391 356,50 €
Fonds Vert 60 % : 701 316 €
Département : 136 625.00 x 30 % : 40 987,50 €
66 000.00 X 40 % : 26 400 €
44 000.00 X 20 % : 8 800 €
Fonds Vert accordé - travaux débutés - Réduction des phénomènes de ruissellements - Satisfaction des habitants
52 Rénovation de l’éclairage public sur la commune REBAIS 53 688,00 € 26 844,00 € fonds Vert 50% : 26 844 € Fonds Vert accordé
- Pourcentage de baisse de la facture énergétique
- Économies d'énergie réalisés
- Satisfaction des habitants et usagés du territoire
- Amélioration de la faune nocturne
14 Rénovation Église Saint Martin 1ére phase DOUE 156 097,00 € 0,00 € DETR 100% : 156 097,00 € Subvention accordée - début des travaux début 2024
- Patrimoine immobililer rénové énergétiquement
- Validation du projet de restauration
- Satisfaction des habitants et usagers du territoire
- Préservation du patrimoine
38 Rénovation Église Saint Martin phase 2 et 3 DOUE 355 295,00 € 106 588,50 € DETR 30 % : 106 588,50 € DRAC 40 % : 142 118,00 € Demande de subvention en 2024 - travaux 2025
- Patrimoine immobililer rénové énergétiquement
- Validation du projet de restauration
- Satisfaction des habitants et usagers du territoire
- Préservation du patrimoine
ENVIRONNEMENT
Environnement Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D162 2023-DE
15 Rénovation de l’église BELLOT
16 Restauration de l’église SAINT CYR SUR MORIN 180 000,00 € 38 400,00 € DETR/DSIL 80 %= 172 000 € : 137 600 € DRAC (diagnostic 8 000€) 50% : 4 000 € Report 2024 - 2025
- Patrimoine immobililer rénové énergétiquement
- Validation du projet de restauration
- Satisfaction des habitants et usagers du territoire
- Préservation du patrimoine
17 Travaux Eglise et sculptures polychromes HONDEVILLIERS 65 548,00 € DSIL 2022 100% = 65 548€ DETR 2024
- Préservation du patrimoine
- Patrimoine immobilier rénové énergétiquement
- Satisfaction des habitants et des usagers
- Validation du projet de restauration
41 Préservation / conservation de l'église SAINT CYR SUR MORIN 670 000 € 134 000 € DSIL 80% de 670 000 € : 536 000 € Dépôt de subvention DSIL conditionné par l'obtention du diagnostic
- Patrimoine immobililer rénové énergétiquement
- Validation du projet de restauration
- Satisfaction des habitants et usagers du territoire
- Préservation du patrimoine
46 Travaux urgent de restauration de l’église classée LESCHEROLLES 17 532.72 € 3 506,72 € DETR 80%: 14 026 € DETR 2023 accordée - Patrimoine immobilier rénové
- Satisfaction des habitants et usagers du territoire
- Préservation du patrimoine
18 Réhabilitation École du Champlat JOUY-SUR-MORIN 277 400,00 € 55 480,00 € Plus de subventions - projet maintenu avec recherche de nouvelles subventions via "fonds vert" et "CAR"
- Patrimoine immobilier rénové énergétiquement
- Pourcentage de baisse de la facture énergétique
- Économies d'énergie réalisés
- Satisfaction des habitants et usagés du territoire
- Confort thermique intérieur
28 Rénovation énergétique Mairie CHOISY EN BRIE 48 825,00 € 32 495,00 € FER Département 40 % : 16 330 € FER Obtenu - travaux finis sans subvention État
'- Patrimoine immobilier rénové énergétiquement
- Pourcentage de baisse de la facture énergétique
- Économies d'énergie réalisés
- Satisfaction des habitants et usagés du territoire
- Confort thermique intérieur
29 Rénovation thermique de la salle communale CHOISY EN BRIE 126 709,73 € 76 709,73 € FER Département 50 % (plafonds 100 000€) : 50 000 € FER Obtenu - travaux finis sans subvention État
'- Patrimoine immobilier rénové énergétiquement
- Pourcentage de baisse de la facture énergétique
- Économies d'énergie réalisés
- Satisfaction des habitants et usagés du territoire
- Confort thermique intérieur
31 Aménagmenet du toit de la salle polyvalente Henri Forgeard LA FERTÉ GAUCHER 181 741,00 € 54 522,60 € Contrat FAC 40 % : 72 696,40 € DETR 30% : 54 522,00 € Toutes les subventions accordées - travaux en cours - Faible empreinte carbone
- Economie d'énergie
- Respect des normes écologiques
32 Remplacement des menuiseries extérieures de la mairie et de la salle du conseil municipal à Doue DOUE 34 051.52 10 215.46 DETR 27 % : 9 193,91 € Département 43% : 14 642,15€ Pas de subvention en 2023 - relance 2024
'- Patrimoine immobilier rénové énergétiquement
- Pourcentage de baisse de la facture énergétique
- Économies d'énergie réalisés
- Satisfaction des habitants et usagés du territoire
- Confort thermique intérieur
33 Rénovation thermique d'un logement communal SAINT RÉMY DE LA VANNE 8 086,11 € 2 426,11 € SDESM 20% : 1617 € (convention signée, en attente de réglement) DETR 50% : 4 043,00 € Projet finalisé
'- Patrimoine immobilier rénové énergétiquement
- Pourcentage de baisse de la facture énergétique
- Économies d'énergie réalisés
- Satisfaction des habitants et usagés du territoire
- Confort thermique intérieur
19 Rénovation thermique de bâtiments SAINT RÉMY DE LA VANNE 7 769,47 € 4 861,36 € DETR : 4 462 € Projet finalisé
- Impact des dispositifs sur les émissions de gaz à effet de serre
- Patrimoine immobilier rénové énergétiquement
- Réduction des consommations énergétiques
- Pourcentage de baisse de la facture énergétique
- Satisfaction des habitants et usagers
39 Rénovation thermique de 2 logements communaux SAINT RÉMY DE LA VANNE 28 826,34 € 5 765,27 € DETR 75,37% : 21 729,29€ CCE 4,63 % : 1 333,77€ DETR 2024
'- Patrimoine immobilier rénové énergétiquement
- Pourcentage de baisse de la facture énergétique
- Économies d'énergie réalisés
- Satisfaction des habitants et usagés du territoire
- Confort thermique intérieur
42 Rénovation de bâtiments communaux BOITRON 381 687,05 € 76 337,41 € COR 70% : 267 180,94 € DETR 10%: 38 168,71 € DETR 2024
'- Patrimoine immobilier rénové énergétiquement
- Pourcentage de baisse de la facture énergétique
- Économies d'énergie réalisés
- Satisfaction des habitants et usagés du territoire
- Confort thermique intérieur
45 Remplacement d'une chaudière gaz par une installation de Pompe à Chaleur CHARTRONGES 13 922,48 € 7 657,48 € DETR 2023 45% : 6 265 € DETR 2023 accordée
'- Patrimoine immobilier rénové énergétiquement
- Pourcentage de baisse de la facture énergétique
- Économies d'énergie réalisés
- Satisfaction des habitants et usagés du territoire
- Confort thermique intérieur
47 Installation d’une pompe à chaleur à la mairie SAINT GERMAIN SOUS DOUE 28 890 € 7 598,00 € DETR 2023 73,70% : 21 292 € DETR 2023 accordée
'- Patrimoine immobilier rénové énergétiquement
- Pourcentage de baisse de la facture énergétique
- Économies d'énergie réalisés
- Satisfaction des habitants et usagés du territoire
- Confort thermique intérieur
24 Réhabilitation d’une friche commerciale en vue d’y créer une maison de santé pluridisciplinaire VILLENEUVE SUR BELLOT 814 139,88 € 512 347,08 € Département (acquisition) : 53 750,00 €
DSIL (acquisition) 4% : 10 000 €
Contrat rural Département-Région 70 % : 350 000 €
Subventions pour acquisitions déjà perçues - Dépôt de
dossier COR commission le 21 12 2023
- Satisfaction des habitants et usagers du territoire
- Niveau fréquentation
- Performence énergétique
- Qualité des matériaux utilisés au regarde de l'insertion
patrimonial et paysagère du bâtiment
4 Création d’un centre de santé CC2M
Région (acquisition foncière + travaux) : 30% dans la limite de 250 000€ Région (pour équipement/mobilier commun) : 50% dans la limite de 100 000€ ARS (acquisition foncière + travaux) : 40% dans la limite de 400 000€ ARS (pour équipement/mobilier commun): 60% dans la limite de 100 000€
- Satisfaction des habitants et usagers du territoire
- Niveau fréquentation
- Performance énergétique
25 Création de 2 cabinets paramédicaux CHOISY EN BRIE 95 008,50 € 27 003,90 € Subvention région obtenue pas de financement État - Travaux fait - Satisfaction des habitants et usagers du territoire
- Niveau fréquentation
- Performance énergétique
SANTÉ
Solidarité Territoriale
RÉNOVATION ÉNERGETIQUE
PATRIMOINE Envoyé en préfecture le 20/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB Aeçuen préfecture le 20/12/2023
DE LA COMMUNAUTE DE COM Pbiélie
DES 2 MORIN ID : 077-200072544-20231214-D163 2023-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot (Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 43
pouvoirs 02
votants 45
Délibération
n°163-2023
SYNDICAT MIXTE DE
GENDARMERIE DE
REBAIS
MODIFICATION DES
DELEGUES
L'an deux mil vingt-trois —
le : 14 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT MARTIN DES CHAMPS, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 8 décembre 2023
Présents :
BELLOT :
BOITRON :
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Béatrice RIOLET, Michel MULLER, Patrick
PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Claude LECOQ
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Lionel MOINIER
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER : Patience BAMBELA, Jonathan DELISLE, REBAIS : Bleuette DECARSIN.
Pouvoirs: Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Valérie ENFRUIT donne pouvoir à
Michel BERTHAUT.
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le VU les statuts du Syndicat Mixte de gendarmerie de Rebais,
ID : 077-200072544-20231214-D163 2023-DE
VU la délibération n°84-2020 du 16 juillet 2020, portant désignation des délégués auprès dudit syndicat,
VU l’article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que les délégués sont élus au scrutin secret, à la
majorité absolue,
CONSIDERANT que les communes de Hondevilliers et St Cyr sur Morin, souhaitent un changement de leurs délégués,
CONSIDERANT qu'à l’unanimité, les conseillers communautaires acceptent un vote à main levée,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
> DESIGNE les nouveaux délégués suivants auprès du Syndicat Mixte de Gendarmerie de Rebais :
° Pour la commune de Hondevilliers : Monsieur Abel DUREAU, titulaire, et Madame Servane BEUQUE, suppléante.
° Pour la commune de St Cyr sur Morin : Monsieur Pierre ALLARD, titulaire, et Madame Edith THEODOSE, suppléante.
SE Co, JS
Pour extrait conforme, LE VW —
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. (Oo ; Président
éan-François DELESALLE 27
& NS
NOEs 2 #OŸ Envoyé en préfecture le 20/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIE 44, à hétécture le 20/12/2023
DE LA COMMUNAUTE DE COM 4 j5ie
DES 2 MORIN ID : 077-200072544-20231214-D164 _2023-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, Lä CRäPEE=
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot (Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-trois --
Nombre de Membres le : 14 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
en exercice 50 fêtes de SAINT MARTIN DES CHAMPS, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 8 décembre 2023
Quorum : 26
Présents :
présents 43 BELLOT :
pouvoirs 02 BOITRON :
votants 45 CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
Délibération DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG n°164-2023 HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTIES : Thierry BONTOUR MODIFICATION DES _. , . .
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Béatrice RIOLET, Michel MULLER, Patrick REGLEMENTS DE
SERVICE PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
ASSAINISSEMENT LA TRÉTOIRE : José DERVIN
COLLECTIF ET LEUDON-EN-BRIE :Claude LECOQ
ASSAINISSEMENT NON LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
COLLECTIF MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Lionel MOINIER
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER : Patience BAMBELA, Jonathan DELISLE, REBAIS : Bleuette DECARSIN.
Pouvoirs: Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Valérie ENFRUIT donne pouvoir à
Michel BERTHAUT.
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
VU le code de la santé publique, Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D164 2023-DE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2224-12 et suivants relatifs aux règlements et
tarification des services eau et assainissement,
VU les règlements de service adoptés le 17 décembre 2020,
VU l'avis favorable de la commission assainissement du 21 novembre 2023,
CONSIDERANT la nécessité, compte tenu de l’évolution du service, de modifier les règlements de l'assainissement collectif et de
l'assainissement non collectif, concernant notamment la tarification des prestations inscrite dans les annexes, applicable au 1°
janvier 2024,
VU les modifications proposées suivantes concernant le règlement d'assainissement collectif :
> Modification de l’annexe 3 « Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) »
Désignation Tarif 2023 Tarif 2024
Construction individuelle neuve + changement de destination 5 000 € 4 000 €
Construction individuelle ancienne (Déjà construite et disposant d’un 1 500 € 1500 €
système d'assainissement ANC)
Extension / division 1500€ 1500€
Immeuble collectif neuf* 17 € / m? 17 € / m°
Surface commerciale ou entrepôt* 17 € /m? 17€/ m2
*Avec plafonnement à 20 000 € / PFAC
> Modification de l’annexe 2 « Prestations SPAC » :
PRESTATION Tarif 2023 TTC Tarif 2024 TTC
Vérification préalable du projet (avis sur PC, ..) 66,00 60,50
Contrôle de conformité du branchement suite à la vérification du 154,00 159,50
projet (visite des travaux de raccordement sur le domaine public
avant remblai + contrôle du branchement après remblai)
Contrôle de conformité de branchement à la demande de l’usager 143 148,50
(hors vente)
Contrôle de conformité de branchement lors d’une vente d’un bien 143 148,50
immobilier
Contrôle de branchement suite au passage de l’ANC à l'AC (contrôle 143 203,50
+ déconnexion des ouvrages)
Contre-visite pour mise en conformité de branchement 77 82,50
Déplacement sans intervention (absence de l’usager ou demande de 55 60,50
l'usager pour visite sur site...)
Suivi administratif des abonnements (frais de mutations) 33 38,50
Frais de reproduction (arrêté du 01/10/2001) par page de format A4 0,20 0,20
en impression noir et blanc
Frais d'envoi Frais Frais
d’affranchissement en | d’affranchissement en
vigueur + 0,264 vigueur + 0,27
Vérification préalable du projet (avis sur PC pour un lotissement) 1 100,00
Réunion supplémentaire dans le cadre d’un lotissement 528,00
Vérification administrative de dossier pour des travaux en domaine 110
privé pour un particulier (sans suivi des travaux)
Frais de gestion comptable des subventions suite aux travaux des 35,20
particuliers en domaine privé
Suivi des travaux lors du passage de l’ANC vers AC (dans le cadre de 148,50
conventions groupées avec maitrise d'ouvrage de la CC2M)
Contrôle de conformité (dans le cadre de conventions groupées avec 99
maitrise d'ouvrage de la CC2M) Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
VU les modifications proposées suivantes concernant le règlement d'assainissement n
> Modification de l’annexe 5 « Tarification » :
Publié le
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
ID: 077-200072544-20231214-D164 2023-DE
Frais d'envoi
Prestation Tarif 2023 TTC Tarif 2024 TTC
Vérification préalable du projet (avis en conception) 66,00 60,50
Redevance de vérification de l'exécution des travaux 154,00 159,50
Redevance de vérification de fonctionnement et de l'entretien 143,00 148,50
(périodique)
Contrôle périodique pour la Priorité 1 143 /2 ans 300 / an
Redevance de vérification de fonctionnement et de l'entretien suite à
la demande de l'usager (vente ou contrôle hors périodicité à la 165,00 148,50
demande de l'usager)
Redevance de vérification d'exécution des travaux prescrits par le 880,00 880,00
SPANC suite à la vente d'un bien immobilier (loi grenelle 2)
Déplacement sans intervention (absence de l'usager, ou demande de 55,00 60,50
l'usager pour visite sur site...)
Redevance de contrôle annuel de la conformité si pas de cahier de 148,50
vie (installations de 21 à 199EH)
66,00 60,50
Vérification annuelle des cahiers de vie (installation de 21 à 199EH)
Suivi administratif des abonnements (frais de mutations) y compris 33,00 38,50
envoi
Frais de reproduction (arrêté du 01/10/2001) par page de format A4 0,20 0,20
en impression noir et blanc
0,264 + prix du timbre | 0,27 + prix du timbre
en vigueur en vigueur
> Modification de l'annexe 4 « Périodicité de contrôle des installations » :
Les Priorités 1 seront contrôlées chaque année au lieu de tous les 2 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
> APPROUVE les modifications des règlements présentés, à compter du 1° Janvier 2024.
> AUTORISE le Président à signer les règlements de service et toutes pièces-relatives à ce dossier. LD
LS
%é Président
Xf Jean-François DELESALLE Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/1 212023
Publié le
ID :077-200072544-20231214-D164_2023-DE Envoyé en préfecture le 20/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIE ;:;, 4; hétécture le 20/12/2023
DE LA COMMUNAUTE DE CON &ji&ie
DES 2 MORIN ID : 077-200072544-20231214-D165 2023-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La CRäpÈTE-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot (Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-trois --
Nombre de Membres le : 14 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
en exercice 50 fêtes de SAINT MARTIN DES CHAMPS, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 8 décembre 2023
Quorum : 26
Présents :
présents 43 BELLOT :
pouvoirs 02 BOITRON :
votants 45 CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
Délibération DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG n°165-2023 HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
TARIFS LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR |
ASSAINISSEMENT LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Béatrice RIOLET, Michel MULLER, Patrick
COLLECTIF 2024 PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Claude LECOQ
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Lionel MOINIER
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER : Patience BAMBELA, Jonathan DELISLE, REBAIS : Bleuette DECARSIN.
Pouvoirs: Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Valérie ENFRUIT donne pouvoir à
Michel BERTHAUT.
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 20/12/2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2246 à L 221 Reçulempréfecture le 20/12/2023
Publié le VU la loi n°2015-991 du
7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Répul |5l:677:200072544:20531214. 0165 093/0€
VU la délibération du Conseil Communautaire du 19 Septembre 2019 portant transfert de la compétence assainissement au 1°
janvier 2020,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2022 fixant les tarifs assainissement collectif pour 2023,
CONSIDERANT la nécessité de maintenir le bon fonctionnement du service et de permettre la mise en place d’un programme
pluriannuel d’investissements,
CONSIDERANT que le service d’assainissement collectif est un Service Public à caractère industriel et commercial dont le
fonctionnement donne lieu à l’application de redevances en contrepartie des prestations fournies à l’usager,
CONSIDERANT qu'il a été étudié des modalités d'harmonisation et d'évolution de la tarification de l’assainissement collectif,
CONSIDERANT la nécessité de fixer la part de la redevance revenant à la Communauté de Communes des 2 Morin destinée à
couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge,
CONSIDERANT la programmation budgétaire,
VU les tarifs 2024 proposés suivants :
Communes Tarifs 2024 Rappel
Part fixe Part Variable Part Variable 2023
BELLOT 52€ 5,20 €/m° 5,00 €/m°
BOITRON 52€ 4,61 €/m° 4,61 €/m°
CHARTRONGES 52€ 4,00 €/m° 3,90 €/m°
CHOISY EN BRIE 52€ 3,70 €/m° 3,60 €/m°
DOUE 52€ 4,00 €/m° 4,00 €/m°
JOUY SUR MORIN 52€ 3,90 €/m° 3,70 €/m°
La CHAPELLE MOUTILS 52€ 4,60 €/m° 4,60 €/m°
LA FERTE GAUCHER 0€ * 2,95 €/m° 2,60 €/m°
MEILLERAY 52€ 4,40 £/m° 4,40 €/m°
REBAIS 17 € 2,95 €/m° 2,60 €/m°
SABLONNIERES 52€ 5,10 €/m° 5,10 €/m°
SAINT CYR SUR MORIN 52 € 5,35 €/m° 5,35 €/m°
SAINT DENIS LES REBAIS 52€ 4,00 €/m° 3,90 €/m°
SAINT LEGER 52€ 3,25 €/m° 3,15 €/m°
SAINT MARTIN DES CHAMPS 52€ 3,50 €/m° 3,30 €/m°
SAINT OUEN SUR MORIN 52€ 5,98 €/m° 5,98 €/m°
SAINT REMY DE LA VANNE 52€ 3,30 €/m° 3,20 €/m°
SAINT SIMEON 52€ 3,30 €/m° 3,20 €/m°
VERDELOT 52€ 5,65 €/m° 5,65 €/m°
VILLENEUVE SUR BELLOT 52€ 5,20 €/m° 5,12 €/m°
*La part du délégataire étant fixée à 52 €, la CC2M n’appliquera pas de part fixe auprès de l’abonnée.
Vu l'avis favorable de la commission assainissement du 21 novembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
> FIXE les montants des tarifs d'assainissement collectif ci-dessus, applicables au 1°’ janvier 2024.
> PRECISE que ces montants sont en mètre cube d’eau vendu aux riverains des voies desservies par un réseau
d'assainissement, qu'ils soient raccordés ou non raccordés.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Président
“François DELESALLE Envoyé en préfecture le 20/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB leu eh préfecture le 20/12/2023
DE LA COMMUNAUTE DE CON Pibiié le
DES 2 MORIN ID :077-200072544-20231214-D166 2023-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot (Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 43
pouvoirs 02
votants 45
Délibération
n°166-2023
TARIFS CREATION DE
VOIRIE — ZAE DU PRE
ANCEL A REBAIS
DEMANDE DE
SUBVENTION ETAT
2024
L'an deux mil vingt-trois --
le : 14 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT MARTIN DES CHAMPS, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 8 décembre 2023
Présents :
BELLOT :
BOITRON :
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Béatrice RIOLET, Michel MULLER, Patrick
PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Claude LECOQ
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Lionel MOINIER
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER : Patience BAMBELA, Jonathan DELISLE, REBAIS : Bleuette DECARSIN.
Pouvoirs: Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Valérie ENFRUIT donne pouvoir à
Michel BERTHAUT.
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D166 2023-DE
VU les statuts de la communauté de communes,
CONSIDERANT que dans le cadre de l’extension de la ZAE dite du Pré Ancel à Rebais, il convient de créer une voirie donnant accès
aux parcelles concernées par ladite extension,
CONSIDERANT que ladite voirie donnera également accès à un projet de lotissement porté par la commune de Rebais, qui
participera au financement du reste à charge des travaux, subventions déduites,
CONSIDERANT que pour la réalisation de cette opération, il conviendra de déterminer les modalités de reversement de la Taxe
d'Aménagement perçue par la commune,
CONSIDERANT que le montant prévisionnel des travaux s'élève à 700 000 € HT,
CONSIDERANT que les travaux de voirie peuvent bénéficier d’une subvention de l’Etat pour 2024,
VU le plan de financement suivant :
Travaux 550 000 € Subvention Etat 2024 (20 %) 140 000 €
Réseaux 150 000 € Département (CID) 30 % 210 000 €
Agence de l’eau 45 000 €
CC2M 305 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
> VALIDE le projet de création de voirie dans le cadre de l’extension de la ZAE du Pré Ancel de Rebais selon le plan de
financement proposé.
> AUTORISE le Président à déposer une demande de subvention d’un montant de
140 000 £ auprès de l'Etat pour 2024.
> AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à la réalisation de l'opération mentionnée ci-dessus.
Pour extrait conforme, LS 7 Con,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. LE à sident
4 françois DELESALLE Envoyé en préfecture le 20/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELI Réeçu'en préfecture le 20/12/2023
DE LA COMMUNAUTE DE COM ;4j£ie
DES 2 MORIN ID : 077-200072544-20231214-D167_2023-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers,
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot (Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 43
pouvoirs 02
votants 45
Délibération
n°167-2023
OUVERTURE
DOMINICALE DES
COMMERCES
LA FERTE GAUCHER
L'an deux mil vingt-trois --
le : 14 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT MARTIN DES CHAMPS, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 8 décembre 2023
Présents :
BELLOT :
BOITRON :
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Béatrice RIOLET, Michel MULLER, Patrick
PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Claude LECOQ
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Lionel MOINIER
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER :
Patience BAMBELA, Jonathan DELISLE, REBAIS : Bleuette DECARSIN.
Pouvoirs: Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Valérie ENFRUIT donne pouvoir à
Michel BERTHAUT.
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
VU les statuts de la Communauté de communes des 2 Morin, Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D167 2023-DE VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances conomiques,
CONSIDERANT que l'article 250 de ladite loi, dite Loi Macron, a modifié le sous-paragraphe 3 du Code du travail « Dérogations
accordées par le maire régissant le régime d'ouverture des commerces le dimanche »,
CONSIDERANT que les 2 premiers alinéas de l'article L. 3132-26 du code du travail disposent que dans les établissements de
commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches
désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal,
CONSIDERANT que le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an : que la liste des dimanches est arrêtée avant le 31
décembre, pour l'année suivante,
CONSIDERANT que lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ; qu'à défaut
de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,
CONSIDERANT que la commune de La Ferté-Gaucher a sollicité, par courrier en date du 2 novembre 2023, l'avis conforme de
l'EPCI afin d'autoriser l'ouverture des commerces en 2024 au-delà des 5 ouvertures relevant de sa compétence mais dans la limite
des 12 autorisées par la loi,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
> DONNE un avis favorable à l'ouverture dominicale des commerces de détail de la commune de La Ferté-Gaucher pour
l'année 2024, telle qu'elle résulte du calendrier prévisionnel joint à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELI Reçu en préfecture le 20/12/2023
DE LA COMMUNAUTE DE COM;
DES 2 MORIN ID : 077-200072544-20231214-D168 2023-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Oriy sur Morin, Rebaïis, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 43
pouvoirs 02
votants 45
Délibération
n°168-2023
STRATEGIE DE
DEVELOPPEMENT
TOURISTIQUE 2024-
2026
L'an deux mil vingt-trois —
le : 14 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT MARTIN DES CHAMPS, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 8 décembre 2023
Présents :
BELLOT :
BOITRON :
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Béatrice RIOLET, Michel MULLER, Patrick
PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Claude LECOQ
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEIELERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Lionel MOINIER
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER :
Patience BAMBELA, Jonathan DELISLE, REBAIS : Bleuette DECARSIN.
Pouvoirs: Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Valérie ENFRUIT donne pouvoir à
Michel BERTHAUT.
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN VU les statuts de la Communauté de communes,
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D168 2023-DE
VU la loi NOTRe du 7 août 2015 portant transfert de la compétence « promotion du tourisme » aux EPCI,
VU la délibération du conseil communautaire n°07-2023 du 9 février 2023 portant non renouvellement de la délégation
accordée à l'office de tourisme « Provins tourisme, entre Bassée, Montois et Morin » ainsi que la dénonciation de la
convention d'objectifs 2021-2023 avec effet au 31 mars 2023,
VU la délibération du conseil communautaire n°20-2023 du 23 mars 2023 portant création de l'Office de Tourisme « 2 Morin
destination nature » sous la forme associative au 1° mars 2023,
CONSIDERANT qu'en mai 2023, la commission tourisme de la Communauté de communes des 2 Morin a lancé une démarche
de construction de sa stratégie de développement touristique,
CONSIDERANT que les travaux de ladite commission ont permis de déterminer 4 axes prioritaires :
> Optimiser l’organisation touristique sur le territoire pour gagner en efficacité
> Renforcer l'offre touristique en s'appuyant sur les atouts naturels du territoire, axée sur le slow tourisme
> Développer la notoriété du territoire en promouvant les atouts naturels
> Développer des outils statistiques et économiques de l’activité touristique
VU la Stratégie de Développement Touristique 2024-2026 proposée,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
> VALIDE la Stratégie de Développement Touristique 2024/2026.
Pour extrait conforme, 4SF G 12 LS Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Co; Gi, e PréSident Ÿ
‘ançors DELESALLE
Os #
5 2 mor” Envoyé en préfecture le 20/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB, 4 5 étecure le 20/12/2023
DE LA COMMUNAUTE DE COM; |
DES 2 MORIN ID : 077-200072544-20231214-D169 2023-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy su
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot (Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
43
02
45
présents
pouvoirs
votants
Délibération
n°169-2023
CONVENTION
D'OBJECTIFS AVEC
L'OFFICE DE TOURISME
2 MORIN DESTINATION
NATURE 2024-2026
L'an deux mil vingt-trois --
le : 14 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT MARTIN DES CHAMPS, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 8 décembre 2023
Présents :
BELLOT :
BOITRON :
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Béatrice RIOLET, Michel MULLER, Patrick
PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Claude LECOQ
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Lionel MOINIER
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER :
Patience BAMBELA, Jonathan DELISLE, REBAIS : Bleuette DECARSIN.
Pouvoirs: Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Valérie ENFRUIT donne pouvoir à
Michel BERTHAUT.
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
VU les statuts de la Communauté de communes, ID :077-200072544-20231214-D169 2023-DE
VU la loi NOTRe du 7 août 2015 portant transfert de la compétence « promotion du tourisme » aux EPCI,
VU la délibération du conseil communautaire n°07-2023 du 9 février 2023 portant non renouvellement de la délégation
accordée à l'office de tourisme « Provins tourisme, entre Bassée, Montois et Morin » ainsi que la dénonciation de la
convention d'objectifs 2021-2023 avec effet au 31 mars 2023,
VU la délibération du conseil communautaire n°20-2023 du 23 mars 2023 portant création de l'Office de Tourisme « 2 Morin
destination nature » sous la forme associative au 1° mars 2023,
VU la stratégie de développement touristique 2024-2026,
CONSIDERANT qu'au regard du montant de la subvention à verser à cette association, une convention d'objectifs doit être
signée,
VU la convention d'objectifs 2024-2026 proposée,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
> VALIDE les termes de la convention d'objectifs 2024/2026.
> AUTORISE le Président à signer ladite convention avec l'Office de Tourisme « 2 Morin destination nature ».
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB 4, hétécure le 20/12/2028
DE LA COMMUNAUTE DE COM; 216
DES 2 MORIN ID : 077-200072544-20231214-D170 2023-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin,
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot (Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 43
pouvoirs 02
votants 45
Délibération
n°170-2023
COVALTRI 77 -
MODIFICATION DES
DELEGUES
L'an deux mil vingt-trois --
le : 14 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT MARTIN DES CHAMPS, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 8 décembre 2023
Présents :
BELLOT :
BOITRON :
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Béatrice RIOLET, Michel MULLER, Patrick
PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Claude LECOQ
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Lionel MOINIER
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER :
Patience BAMBELA, Jonathan DELISLE, REBAIS : Bleuette DECARSIN.
Pouvoirs: Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Valérie ENFRUIT donne pouvoir à
Michel BERTHAUT.
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D170 2023-DE
VU les statuts de COVALTRI 77,
VU la délibération n°17-2023 du 23 mars 2023, portant dernière désignation des délégués auprès dudit syndicat,
VU l'article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que les délégués sont élus au scrutin secret, à la
majorité absolue,
CONSIDERANT que la commune de Hondevilliers souhaite un changement de délégué,
CONSIDERANT qu’à l’unanimité, les conseillers communautaires acceptent un vote à main levée,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> DESIGNE Monsieur Camille DIQUAS, nouveau délégué de la commune de Hondevilliers auprès de COVALTRI 77.
Pour extrait conforme, ASE DE @ Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. (© Le Président S C
Jean-F is DELESALLE Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID: 077-200072544-20231214-D171 2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB
DE LA COMMUNAUTE DE CO
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Honde
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en- _Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 43
pouvoirs 02
votants 45
Délibération
n°171-2023
DÉFENSE EXTÉRIEURE
CONTRE L'INCENDIE
DEMANDE DE
SUBVENTION ETAT
2024
L'an deux mil vingt-trois —
le : 14 décembreà dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT MARTIN DES CHAMPS, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 8 décembre 2023
Présents :
BELLOT :
BOITRON :
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Béatrice RIOLET, Michel MULLER, Patrick
PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Claude LECOQ
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Lionel MOINIER
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS :Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER :
Patience BAMBELA, Jonathan DELISLE, REBAIS : Bleuette DECARSIN.
Pouvoirs: Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Valérie ENFRUIT donne pouvoir à
Michel BERTHAUT.
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Publié le ID : 077-200072544-20231214-D171_2023-DE
VU les statuts,
VU la programmation des projets au titre de 2024,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> SOLLICITE une subvention au taux de 80 % du coût HT des travaux auprès de l'Etat pour 2024, pour les projets suivants :
a) Mise en place d’une réserve incendie à BELLOT — Hameau de Retourneloup
Aide de 18 287,32 € pour un projet d’un montant estimatif de 22 859,15 € HT soit 27 430,98 € TTC
b) Mise en place d’une réserve incendie à CHARTRONGES — Hameau de Féraubry
Aide de 16 071,32 € pour un projet d’un montant estimatif de 20 089,15 € HT soit 24 106,98 € TTC
c) Mise en place d’une réserve incendie à DOUE — Hameau des Neuillis
Aide de 15 567,32 € pour un projet d’un montant estimatif de 19 459,15 € HT soit 23 350,98 € TTC
d) Mise en place d’une réserve incendie à SAINT LEGER — Hameau de Châteaurenard
Aide de 19 791,32 € pour un projet d’un montant estimatif de 24 739,15 € HT soit 29 686,98 € TTC
e) Mise en place d’une bouche incendie à VERDELOT — Hameau du Corbier
Aide de 16 663,32 € pour un projet d’un montant estimatif de 20 829,15 € HT soit 24 994,98 € TTC
f)Mise en place d’une bouche incendie à MEILLERAY— Hameau du Bois Saint Père
Aide de 20 447,32 € pour un projet d’un montant estimatif de 25 559,15 € HT soit 30 670,98 € TTC
> SOLLICITE donc une aide globale de 106 827,92 € pour l’ensemble de ces projets, pour un coût estimatif total de
133 534,90 € HT soit 160 241,88 € TTC.
> AUTORISE le Président à déposer auprès de l'Etat pour 2024, la demande de subvention pour les projets énoncés ci-
dessus, dans l’ordre de priorité défini.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 43
pouvoirs 02
votants 45
Délibération
n°172-2023
CREATION D'UN
EMPLOI DE DIRECTEUR
(TRICE) DU POLE
ATTRACTIVITE
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIR !Recu en préfecture le 20/12/2023
DE LA COMMUNAUTE DE CON Pübiié le
DES 2 MORIN ID :077-200072544-20231214-D172 2023-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebaïis, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-trois —
le : 14 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT MARTIN DES CHAMPS, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 8 décembre 2023
Présents :
BELLOT :
BOITRON :
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Béatrice RIOLET, Michel MULLER, Patrick PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Claude LECOQ
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Lionel MOINIER
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER : Patience BAMBELA, Jonathan DELISLE, REBAIS : Bleuette DECARSIN.
Pouvoirs: Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Valérie ENFRUIT donne pouvoir à
Michel BERTHAUT.
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN VU le code de la fonction publique notamment l’article L313-1, Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnal, Publié le
ID :077-200072544-20231214-D172 2023-DE
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi permanent à temps complet de Directeur(trice) du pôle attractivité en raison de la
réorganisation des services,
CONSIDERANT que cet emploi est ouvert aux cadres d'emploi d’Attaché Territorial, Attaché Principal, catégorie A, filière
administrative,
CONSIDERANT que l’emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant des cadres d’emplois susvisés,
CONSIDERANT que l'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale
d’un an en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire au vu de l’application de l’article L332-14 du code de la fonction
publique,
CONSIDERANT que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée
au 3ème alinéa de l’article L332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu
aboutir,
CONSIDERANT que par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 à
L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans,
A CONSIDERANT qu'au-delà,
si ce contrat est reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée
indéterminée,
CONSIDERANT les conditions de recrutement et de rémunération suivantes :
Niveau, formations et qualifications nécessaires :
Bac +4 minimum et/ou expérience professionnelle
Conditions et/ou contraintes particulières à l'emploi :
- Déplacements fréquents sur le territoire - Permis B indispensable
- Réunions en soirée
Compétences et connaissances nécessaires :
e Savoir-faire
- Aptitudes au travail en réseau et en partenariat
- Manageur sachant organiser ses équipes, les fédérer et les accompagner dans la mise en œuvre des projets
- Force de proposition auprès de la direction générale et des élus
- Connaissance approfondie des collectivités territoriales, de l'intercommunalité et du cadre politique et juridique de leurs
interventions et de leurs processus de décision
- Bonne approche des thématiques, des acteurs et des politiques publiques dans les domaines concernés par le poste
- Savoir construire une stratégie de développement et d'attractivité, en mobilisant les acteurs pertinents et en actionnant les
bons leviers
- Méthodes et outils d'observation, d'analyse et de prospective
- Maitriser la réalisation de diagnostics territoriaux
- Qualités rédactionnelles et esprit de synthèse
- Maîtriser les outils informatiques : Outlook, Word, Powerpoint, Excel et logiciels dédiés
- Principes et démarches de développement durable
e Savoirs-être
- Capacité d'animation de réunions, de dialogue, de concertation,
- Esprit d'analyse et de synthèse
- Grandes qualités relationnelles (capacité d'écoute, d'analyse, de synthèse et d'adaptation)
- Diplomatie et capacité à prévenir et gérer les conflits
- Sens de l'organisation et du service public Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D172 2023-DE
- Être réactif et adaptable aux aléas opérationnels et aux différents interlocute
Rémunération :
- Statutaire + régime indemnitaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (3 contre: Michel JOZON, Dominique FRICHET, Michel
MULLER , 2 abstentions : Béatrice RIOLET, Camille DIQUAS) :
> AUTORISE la création d’un emploi permanent à temps complet de Directeur (trice) du pôle attractivité, ouvert aux cadres d'emplois énoncés ci-dessus, à compter du 14 décembre 2023.
Pour extrait conforme, AE DE ë Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. È Le Président F Jean“Ffançois DELESALLE qi) Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/1 212023
Publié le
ID :077-200072544-20231214-D172_2023-DE Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 43
pouvoirs 02
votants 45
Délibération
n°173-2023
CREATION D'UN
EMPLOI DE DIRECTEUR
(TRICE) DU POLE
AMENAGEMENT
TERRITORIAL
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçulen préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D173 2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIE
DE LA COMMUNAUTE DE CON
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-trois —
le : 14 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT MARTIN DES CHAMPS, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 8 décembre 2023
Présents :
BELLOT :
BOITRON :
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Béatrice RIOLET, Michel MULLER, Patrick
PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Claude LECOQ
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Lionel MOINIER
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER : Patience BAMBELA, Jonathan DELISLE, REBAIS : Bleuette DECARSIN.
Pouvoirs: Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Valérie ENFRUIT donne pouvoir à
Michel BERTHAUT.
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN VU le code de la fonction publique notamment l’article L313-1, Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnal Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D173 2023-DE
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi permanent à temps complet de Directeur(trice) du pôle aménagement territorial
en raison de la réorganisation des services,
CONSIDERANT que cet emploi est ouvert aux cadres d'emplois d’Attaché Territorial, Attaché Principal, catégorie A, filière
administrative,
CONSIDERANT que l’emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant des cadres d'emplois susvisés,
CONSIDERANT que l'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale
d’un an en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire au vu de l'application de l’article L332-14 du code de la fonction
publique,
CONSIDERANT que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée
au 3ème alinéa de l’article L332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu
aboutir,
CONSIDERANT que par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 à
L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans,
CONSIDERANT qu'au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée
indéterminée,
CONSIDERANT les conditions de recrutement et de rémunération suivantes :
Niveau, formations et qualifications nécessaires :
Bac +4 minimum et/ou expérience professionnelle
Conditions et/ou contraintes particulières à l'emploi :
- Déplacements fréquents sur le territoire - Permis B indispensable
- Réunions en soirée
Compétences et connaissances nécessaires :
e Savoir-faire
- Aptitudes au travail en réseau et en partenariat
- Manageur sachant organiser ses équipes, les fédérer et les accompagner dans la mise en œuvre des projets
- Force de proposition auprès de la direction générale et des élus
- Connaissance approfondie des collectivités territoriales, de l'intercommunalité et du cadre politique et juridique de leurs
interventions et de leurs processus de décision
- Bonne approche des thématiques, des acteurs et des politiques publiques dans les domaines concernés par le poste
Savoir construire une stratégie de développement et d'attractivité, en mobilisant les acteurs pertinents et en actionnant les
bons leviers
- Méthodes et outils d'observation, d'analyse et de prospective
- Maitriser la réalisation de diagnostics territoriaux
- Qualités rédactionnelles et esprit de synthèse
- Maîtriser les outils informatiques : Outlook, Word, Powerpoint, Excel et logiciels dédiés
Savoirs-être
- Capacité d'animation de réunions, de dialogue, de concertation,
- Esprit d'analyse et de synthèse
- Grandes qualités relationnelles (capacité d'écoute, d'analyse, de synthèse et d'adaptation)
- Diplomatie et capacité à prévenir et gérer les conflits
- Sens de l'organisation et du service public
- Être réactif et adaptable aux aléas opérationnels et aux différents interlocuteurs Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D173 2023-DE
Rémunération :
- Statutaire + régime indemnitaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre: Dominique FRICHET, 3 abstentions : Béatrice
RIOLET, Michel MULLER, Camille DIQUAS) :
> AUTORISE la création d’un emploi permanent à temps complet de Directeur (trice) du pôle aménagement territorial,
ouvert aux cadres d'emplois énoncés ci-dessus, à compter du 14 décembre 2023.
Pour extrait conforme, ARANTE 1 2,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. LS Le Pfésident
is DELESALLE Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/1 212023
Publié le
ID :077-200072544-20231214-D173_2023-DE Envoyé en préfecture le 20/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIE} 46, préfecture le 20/12/2023
DE LA COMMUNAUTE DE COM Phi le
DES 2 MORIN ID : 077-200072544-20231214-D174 _2023-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebaïis, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot (Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-trois --
Nombre de Membres le : 14 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
en exercice 50 fêtes de SAINT MARTIN DES CHAMPS, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 8 décembre 2023
Quorum : 26
Présents :
présents 43 BELLOT :
pouvoirs 02 BOITRON :
votants 45 CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
Délibération DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
n°174-2023 HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Béatrice RIOLET, Michel MULLER, Patrick
PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
CREATION D'UN
EMPLOI DE DIRECTEUR
(TRICE) " - DU SERVICE ENFANCE, | LA TRÉTOIRE : José DERVIN
PETITE ENFANCE ET LEUDON-EN-BRIE : Claude LECOQ
EUNESSE LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Lionel MOINIER
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIÏS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER :
Patience BAMBELA, Jonathan DELISLE, REBAIS : Bleuette DECARSIN.
Pouvoirs: Nadeïige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Valérie ENFRUIT donne pouvoir à
Michel BERTHAUT.
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN VU le code de la fonction publique notamment l’article L313-1, Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnal Pubiié le
ID : 077-200072544-20231214-D174 2023-DE
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi permanent à temps complet de Directeur(trice) du service Enfance, Petite Enfance
et Jeunesse en raison de la réorganisation des services,
CONSIDERANT que cet emploi est ouvert aux cadres d'emplois d’Attaché Territorial, Animateur Territorial, catégorie A ou B, filière
administrative et d'animation,
CONSIDERANT que l’emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant des cadres d'emplois susvisés,
CONSIDERANT que l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale
d'un an en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire au vu de l'application de l’article L332-14 du code de la fonction
publique,
CONSIDERANT que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée
au 3ème alinéa de l’article L332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu
aboutir,
CONSIDERANT que par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 à
L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans,
A CONSIDERANT qu’au-delà, si ce contrat
est reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée
indéterminée,
CONSIDERANT les conditions de recrutement et de rémunération suivantes :
Niveau, formations et qualifications nécessaires :
Bac +3 minimum et/ou expérience professionnelle
Conditions et/ou contraintes particulières à l'emploi :
- Déplacements fréquents sur le territoire - Permis B indispensable
- Réunions en soirée
Compétences et connaissances nécessaires :
e Savoir-faire
- Connaissances des acteurs et institutions de la communauté éducative, des dispositifs contractuels, des enjeux,
réglementations et évolutions des politiques publiques de la petite enfance, enfance et jeunesse
- Connaissances du fonctionnement des établissement d'accueil. Notions de projection, prévision et simulation d'effectifs
- Connaissances des besoins sanitaires, éducatifs et sociaux de l'enfant et du jeune, du cadre réglementaire régissant les
établissements accueillant du public
- Aptitudes au travail en réseau et en partenariat
- Manageur sachant organiser ses équipes, les fédérer et les accompagner dans la mise en œuvre des projets
- Force de proposition auprès de la directrice du pôle attractivité
- Qualités rédactionnelles et esprit de synthèse
- Maîtriser les outils informatiques : Outlook, Word, Powerpoint, Excel et logiciels dédiés
e Savoirs-être
- Capacité d'animation de réunions, de dialogue, de concertation
- Esprit d'analyse et de synthèse
- Grandes qualités relationnelles (capacité d'écoute, d'analyse, de synthèse et d'adaptation)
- Diplomatie et capacité à prévenir et gérer les conflits
- Sens de l'organisation et du service public
- Être réactif et adaptable aux aléas opérationnels et aux différents interlocuteurs
Rémunération : Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié-le
ID : 077-200072544-20231214-D174 2023-DE
Statutaire + régime indemnitaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (5 contre : Mic
RIOLET, Michel MULLER, Camille DIQUAS, 1 abstention : Nathalie VIBERT) :
> AUTORISE la création d’un emploi permanent à temps complet de Directeur (trice) du service Enfance, Petite Enfance et
Jeunesse, ouvert aux cadres d'emplois énoncés ci-dessus, à compter du 14 décembre 2023.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/1 212023
Publié le
ID :077-200072544-20231214-D174_2023-DE Envoyé en préfecture le 20/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB ;4, 4; hétécure le 20/12/2028
DE LA COMMUNAUTE DE COM EL
DES 2 MORIN ID : 077-200072544-20231214-D175_2023-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La CHäapele-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-trois --
Nombre de Membres le : 14 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
en exercice 50 fêtes de SAINT MARTIN DES CHAMPS, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 8 décembre 2023
Quorum : 26
Présents :
présents 43 BELLOT :
pouvoirs 02 BOITRON :
votants 45 CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
Délibération DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
n°175-2023 HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
AVANCEMENT DE LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR | ne | |
GRADE - CREATION DE LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Béatrice RIOLET, Michel MULLER, Patrick
DEUX POSTES PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Claude LECOQ
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Lionel MOINIER
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
GRADE D’ADJOINT
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL DE 1ère
CLASSE
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER :
Patience BAMBELA, Jonathan DELISLE, REBAIS : Bleuette DECARSIN.
Pouvoirs: Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Valérie ENFRUIT donne pouvoir à
Michel BERTHAUT.
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN VU le code général de la fonction publique,
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D175 2023-DE
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
VU l'arrêté n°16-2021 en date du 12 octobre 2021 portant sur les lignes directrices de gestion et précisant les ratios d'avancement
de grade,
CONSIDERANT la nécessité de créer 2 postes à temps complet au grade d’adjoint administratif territorial principal de 1° classe,
en raison des tableaux d'avancement de grade 2023,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
° AUTORISE la création de 2 postes à temps complet au grade d'adjoint administratif principal de 1°" classe,
catégorie C, à compter du 14 décembre 2023, correspondants aux emplois suivants :
- Coordinateur de lecture publique
- Assistante administrative
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 077-200072544-20231214-D176 2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB
DE LA COMMUNAUTE DE CON
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur MOrM, La Cape
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot (Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
43
02
45
présents
pouvoirs
votants
Délibération
n°176-2023
AVANCEMENT DE
GRADE — CREATION
D'UN POSTE
GRADE D’ADIJOINT
TECHNIQUE PRINCIPAL
DE 2ème CLASSE
L'an deux mil vingt-trois --
le : 14 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT MARTIN DES CHAMPS, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 8 décembre 2023
Présents :
BELLOT :
BOITRON :
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Béatrice RIOLET, Michel MULLER, Patrick
PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Claude LECOQ
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Lionel MOINIER
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER :
Patience BAMBELA, Jonathan DELISLE, REBAIS : Bleuette DECARSIN.
Pouvoirs: Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Valérie ENFRUIT donne pouvoir à
Michel BERTHAUT.
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
VU le code général de la fonction publique, ID :077-200072544-20231214-D176 2023-DE
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
VU l'arrêté n°16-2021 en date du 12 octobre 2021 portant sur les lignes directrices de gestion et précisant les ratios d'avancement
de grade,
CONSIDERANT la nécessité de créer 1 poste à temps complet au grade d’adjoint technique territorial principal de 2°"® classe, en
raison des tableaux d'avancement de grade 2023,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
° AUTORISE la création d’1 poste à temps complet au grade d’adjoint technique principal de 2°" classe, catégorie
C, à compter du 14 décembre 2023, correspondant à l'emploi suivant :
- Chef d'équipe technique
Pour extrait conforme, SE DE CG; : SIL ZA : : ;
f. ne + Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
4S 1 Le‘Président
Z. is DELESALLE