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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR 16 AMO Juridique lot 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
METROPOLE DU GRAND PARIS
SEANCE DU BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
DU MERCREDI 6 OCTOBRE 2021
BM2021/10/06/16 : ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE RELATIF A LA MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR DES PRESTATIONS DE CONSEILS JURIDIQUES – LOT 3
DATE DE LA CONVOCATION : 30 septembre 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 44
PRESIDENT DE SEANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRETAIRE DE SEANCE : Sébastien BENETEAU
LE BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5219-1,
VU le code de la commande publique, et notamment les articles R. 2161-1 à R. 2161-5 et R. 2162- 13 à R. 2162-14,
VU le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris,
VU la délibération CM2020/07/20/03 du Conseil de la métropole du 20 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Bureau pour prendre des décisions dans des domaines limitativement énumérés parmi lesquels « approuver et décider de conclure, dans le cadre des crédits votés par le conseil de la métropole, les marchés et les accords-cadres de fournitures et de services et de travaux d’un montant égal ou supérieur aux seuils communautaires applicables aux collectivités territoriales en vigueur, ainsi que leurs avenants »,
VU l’avis d’appel public à la concurrence publié le 23 avril 2021 au Bulletin Officiel d’Annonce des Marchés Publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE),
CONSIDERANT que la Métropole du Grand Paris a lancé une procédure adaptée conformément à l’article R. 2123-8 du code de la commande publique pour l’accord-cadre relatif à la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour les prestations de conseils juridiques – Lot n° 3,
CONSIDERANT que le Pouvoir Adjudicateur, a décidé d’attribuer l’accord-cadre aux cabinets EARTH AVOCATS, PEYRICAL & SABATIER ASSOCIES et GOUTAL ALIBERT & ASSOCIES pour le lot n°3,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20211006-BM2021-10-06-16-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 2
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE la signature de l’accord-cadre relatif à la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour les prestations de conseils juridiques :
- Pour le lot n°3, Veille juridique et réglementaire, accompagnement à l’analyse des impacts des opérations IMGP sur les opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain, conseil « stratégie opérateurs métropolitains » et pilotage des outils d’aménagement métropolitains : avec les cabinets EARTH AVOCATS, PEYRICAL & SABATIER ASSOCIES et GOUTAL ALIBERT & ASSOCIES pour une durée ferme d’un an, reconductible 3 fois une année, à compter de sa notification, exécuté par bons de commande, sans montant minimum ni montant maximum.
DIT que ce lot prend effet à compter de sa date de notification pour une durée d’un an, reconductible 3 fois une année.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer et exécuter ledit lot.
DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget principal 2021 et suivants, chapitre 011.
ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Le Président de la métropole du Grand Paris
Patrick OLLIER
Ancien Ministre
Maire de Rueil-Malmaison
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20211006-BM2021-10-06-16-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021