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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 157 DHL Déclaration sans suite appel d'offres AMO PMHH Lot 3)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
Métropole
‘du Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2022-157
Objet: Déclaration sans suite de l’appel d’offres relatif à la mission d’assistance à maîtrise
d'ouvrage pour l'élaboration du Plan Métropolitain de l’Habitat et de l’Hébergement (PMHH)
— Lot n°3 : conseil et expertise financiers
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2124-1 et R. 2124-1, R.2185-
1etR.2185-2,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2021/12/17/18B du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2021
portant délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour
prendre des décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
et des accords-cadres de fournitures et de services, et de travaux ainsi que toute décision
concernant leur avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du Président n°2022/26 du 7 février 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Paul MOURIER, Directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Vu l’avis d'appel public à la concurrence envoyé en publication le 23 mai 2022 au JOUE et au
BOAMP sur les supports de publicité adaptés le 24/06/20, relatif à la mission d'assistance à
maîtrise d'ouvrage pour l'élaboration du Plan Métropolitain de l'Habitat et de l’Hébergement,
Considérant qu’un appel d'offres ouvert a été lancé pour la mission d'assistance à maîtrise
d'ouvrage pour l'élaboration du Plan Métropolitain de l'Habitat et de l’Hébergement,
décomposé en trois lots,
Considérant que pour le lot n°3 : conseil et expertise financiers, la mise en concurrence n’a pas
conduit à des résultats permettant de répondre aux attentes de la Métropole,
Considérant la nécessité de déclarer sans suite la procédure concernant le seul lot n°3 pour le
motif d'intérêt général cité ci-dessus,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220914-D2022-157-CC
Date de télétransmission : 14/09/2022
Date de réception préfecture : 14/09/2022 DECIDE
Article 1 : De déclarer sans suite la procédure d'appel d'offres relative à la mission d'assistance
à maîtrise d'ouvrage pour l'élaboration du Plan Métropolitain de l'Habitat et de l'Hébergement
concernant le lot n°3 : conseil et expertise financiers.
Article 2 : La présente décision de déclaration sans suite n’entraîne aucune incidence financière
en raison de l’abandon de la procédure.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
. Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
e Monsieur le comptable public.
Par ailleurs, notification en est faite au candidat ayant remis une offre dans le cadre de la
procédure susmentionnée.
Fait à Paris, le 1 ÿ SEP, 2022
Pour le PT
US LÀ
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220914-D2022-157-CC
Date de télétransmission : 14/09/2022
Date de réception préfecture : 14/09/2022