Arrêté - 2021 108

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Arrêté - 2021 108 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Arrêté - 2021 108)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ARRÊTÉ MUNICIPAL

RÉGLEMENTATION PROVISOIRE

DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

PLACE MARCEL RAGOT

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Bruno GUILBERT, Maire de la commune de FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE, Vu,

▪ le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212.1, L 2212.2, L 2213.1 et L 2213.2 ;

▪ le code de la Route et notamment les articles R 417.1 à R 417.13 ;

▪ l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

▪ l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, arrêté du 7 juin 1977 modifié ; ▪ les arrêtés formant le règlement général de police de la Commune ;

⬧ Considérant qu’en raison de l’organisation d’une fête foraine

sur la place Marcel Ragot du 13 au 20 septembre 2021, Place Marcel Ragot à Franqueville Saint Pierre il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement dans un but de sécurité publique,

Vu l’intérêt général,

ARRÊTE

Article 1er : Du lundi 13 septembre 2021 à 09h30 au lundi 20 septembre 2021 à 18h00, la circulation et le stationnement des véhicules seront interdits sur le parking de la Place Marcel Ragot.

Article 2 : Le stationnement sera considéré comme gênant, conformément à l’article R417-10 du Code de la Route. Les infractions seront constatées par des procès-verbaux de 2ème classe et, lorsqu’une contravention aura été dressée, les véhicules en

infraction pourront être enlevés et mis en fourrière.

Article 3 : Les termes de l’article 1 ne s’appliquent pas aux véhicules des médecins et ambulances, de la Police Municipale et de la Gendarmerie, des services

municipaux, des services de secours ou de lutte contre l’incendie, de collecte des déchets, des forains.

Article 4 : La signalisation réglementaire correspondante sera mise en place par les services municipaux afin de permettre l’application des présentes dispositions.

Article 5 : Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter de la mise en place de la signalisation. Les infractions seront constatées par des procès-

verbaux conformément à la loi.

Article 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Boos

- Monsieur le Responsable des Services Techniques Municipaux

- Madame le Brigadier Chef principal de la Police Municipale

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Franqueville Saint Pierre,

Le 09 septembre 2021

Le Maire,

Bruno GUILBERT

2021 / 108

Signé par : BRUNO GUILBERT

Date : 09/09/2021

Qualité : MAIRE DE

FRANQUEVILLE ST PIERRE