Compte-Rendu - CR 2020 11 13

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 2020 12 17

Compte-Rendu - CR 2020 05 23

Compte-Rendu - CR 2020 09 15

Compte-Rendu - CR 2020 07 10

Compte-Rendu - CR 13 04 2021 1

Compte-Rendu - CR 2020 06 03

Compte-Rendu - CR 2020 06 03 1

Compte-Rendu - CR 2020 06 30

Procès Verbal - PV 13 06 2023 Definitif

Procès Verbal - PV 13 04 2021

Compte-Rendu - CR 2020 11 13 Document publié le Vendredi 13 novembre 2020 par la commune de Tilly-sur-Seulles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2020 11 13)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

13 novembre 2020 Page 1

DEPARTEMENT DU CALVADOS

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE TILLY-SUR-SEULLES

N°06/2020

SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2020

Date de convocation :

06 novembre 2020

Date d’affichage :

06 novembre 2020

Nombre de Conseillers

en exercice : 19

Présents : 15

Votants : 19

L’an deux mille vingt, le treize du mois de novembre, à dix-huit heures quarante- cinq minutes, le conseil municipal légalement convoqué, en application des articles L.2121-7, L.2121-9 et L.2121-11 du CGCT, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Didier COUILLARD, Maire. Compte tenu de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, au confinement généralisé et afin d’appliquer les mesures barrières, cette séance s’est tenue à la Salle Cadence.

Présents : Didier COUILLARD, Sandrine GARCON, Philippe LECOQ, Christiane FAUDAIS, Didier HUBERT, Odile CHAPIN, François GUIBERT, Daniel LESERVOISIER, Etienne SAMSON, Florence AVENARD, Goran ZERAJIC (arrivé à 18h58), Corinne AIRIAU, Laurence SEVERE, Anthony GOUMAULT, Bérengère JARDIN.

Absents excusés : Caroline NTOUTOUME donne pouvoir à Sandrine GARCON, Arlindo CARDOSO donne pouvoir à Didier HUBERT, Karelle DI CARMINE donne pouvoir à Didier COUILLARD, Stéphane JACQUET donne pouvoir à Bérengère JARDIN.

Secrétaire de séance : Corinne AIRIAU.

Ordre du jour :

 Adoption des procès-verbaux du Conseil municipal des 30 juin et 15 septembre 2020

 Décisions du Maire

 Urbanisme : acceptation de la délégation du droit de préemption urbain par la Communauté de Communes Seulles Terre et Mer

 Maison de retraite : demande d’intervention de l’EPF Normandie

 Budget communal :

 Fixation des tarifs des encarts publicitaires du bulletin municipal 2021

 Avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre lié aux aménagements des abords du PSLA  Admissions en non-valeur

 Fixation des modalités de remboursement des arrhes de location de salles  Acceptation d’un devis pour l’achat d’une benne et d’une débroussailleuse  Paiement des heures supplémentaires d’un agent saisonnier

 Budget annexe Service Assainissement :

 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2019

 Actualisation des tarifs de l’assainissement

 Désignation de représentants auprès de la Commission locale d’évaluation des charges transférées  Questions diverses

 Informations diverses Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

13 novembre 2020 Page 2

Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur le Maire ouvre la séance et après avoir constaté que le quorum est atteint demande s’il y a parmi les membres du Conseil municipal une personne qui souhaite être secrétaire de séance.

Mme Corinne AIRIAU se porte candidate et est donc désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 30 juin 2020

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques sur le procès-verbal du 30 juin 2020 qui a été transmis à tous les élus.

Monsieur Anthony GOUMAULT indique que Monsieur Stéphane JACQUET a demandé des modifications par mail en date du 10 juillet 2020 à 17h21.

Madame Christiane FAUDAIS, secrétaire de cette séance, indique qu’elle n’a pas vu le mail qui lui a été adressé et ne les donc a pas prises en compte. Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur la prise en compte de ces remarques.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

18 3 15

Monsieur le Maire soumet ensuite l’adoption du procès-verbal, sans les demandes de modifications. Le procès-verbal est adopté et signé par les membres présents à cette séance.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

16 13 3

Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 15 septembre 2020

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques sur le procès-verbal du 15 septembre 2020 qui a été transmis à tous les élus.

Madame Corinne AIRIAU indique que Monsieur Stéphane JACQUET lui a transmis des modifications qui ne sont pas arrivées dans le délai fixé par le règlement intérieur du Conseil municipal. Elle ne les a donc pas prises en compte.

Monsieur le Maire soumet l’adoption du procès-verbal au vote.

Madame Bérengère JARDIN ne participe pas au vote car elle n’était pas présente à cette séance, mais vote contre pour Stéphane JACQUET.

Le procès-verbal est adopté et signé par les membres présents à cette séance.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

13 11 2

18h58 : Arrivée de Monsieur Goran ZERAJIC.

Compte rendu des décisions du Maire

Au titre de l’article L.2122-22 du CGCT

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de la délégation consentie par délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2020 :

A. Décision n°DDM/2020-013 : Budget Communal : Acceptation d’un devis pour la création et la mise en page du bulletin municipal 2021

Il a été décidé d’accepter le devis de Madame Virginie Letourneur, pour la création et la mise en page du bulletin municipal 2021, pour un montant de 1 586.00 € T.T.C.

B. Décision n°DDM/2020–014 : Budget communal : Acceptation d’un devis pour l’impression du bulletin municipal 2021

Il a été décidé d’accepter le devis de l’entreprise IMB, pour l’impression du bulletin municipal 2021, pour un montant de 1 673.00 € H.T.Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

13 novembre 2020 Page 3

C. Décision n°DDM/2020–015 : Budget communal : Acceptation d’un devis pour l’achat de livrets d’information civique

Il a été décidé d’accepter le devis de l’entreprise Editions PROST, pour l’achat de 130 livrets intitulés « A la découverte de ta commune ... », pour un montant de 274,30 € T.T.C.

D. Décision n°DDM/2020–016 : Budget communal : Acceptation d’un devis pour le bornage d’un terrain pour l’implantation d’une réserve incendie

Il a été décidé d’accepter le devis du Cabinet Patrick LALLOUET, pour le bornage et la division d’un terrain situé au Hameau de Coeurville, cadastré C 183, pour un montant de 1 123.80 € T.T.C.

E. Décision n°DDM/2020–017 : Budget communal : Acceptation d’un devis pour le réseau d’eaux pluviales du Chemin de Cléron

Dans le cadre des travaux de voirie réalisés par la Communauté de Communes, il a été décidé d’accepter les devis de l’entreprise Jones (prestataire retenu par la CDC) :

 pour des travaux sur le réseau d’eaux pluviales du Chemin de Cléron, pour un montant de 9 180.00 € T.T.C.

 pour le curage du réseau de rejet des eaux pluviales, pour un montant de 2 964.00 € T.T.C.

F. Décision n°DDM/2020–018 : Budget communal : Acceptation d’un devis pour le passage d’une caméra dans les réseaux

Il a été décidé d’accepter les devis de l’entreprise ASUR, d’un montant de 4 080,00 € T.T.C., pour le passage d’une caméra dans les réseaux, afin de réaliser un diagnostic avant les travaux de sécurisation du Hameau St Pierre.

G. Décision n°DDM/2020–019 : Budget communal : Renouvellement du contrat de maintenance du panneau lumineux

Il a été décidé d’accepter le contrat de maintenance de l’entreprise Lumiplan, d’un montant de 1 539.00 € H.T., pour la maintenance du panneau lumineux du centre-bourg.

Urbanisme : acceptation de la délégation du droit de préemption

urbain par la Communauté de Communes Seulles Terre et Mer

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L 211-1 et suivants,

Vu les statuts de la Communauté de Communes approuvés dans leur dernière version par arrêté préfectoral du 20 février 2020, et plus particulièrement la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »,

Vu la loi ALUR du 24 mars 2014 modifiant l’article L 211-2 alinéa 2 du Code de l’Urbanisme, prévoyant désormais que la Communauté de Communes est compétente de plein droit, de par ses statuts, en matière de droit de préemption urbain,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DEL2020-061 en date du 17 septembre 2020, instituant un droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser des PLU communaux ou cartes communales, et déléguant ce droit de préemption urbain (D.P.U.) aux communes,

Monsieur le Maire expose :

Par délibération en date du 03 décembre 2019, la commune a transféré la compétence Plan Local d’Urbanisme à la Communauté de Communes, et approuvé la modification des statuts de cette dernière dans ce sens.

La prise de compétence PLUi par la Communauté de Communes a entrainé du fait de la loi sa compétence en matière de droit de préemption urbain.

Aussi, comme la Communauté de Communes s’y était engagée en 2019, le Conseil Communautaire a délibéré pour redéléguer le droit de préemption urbain (D.P.U.) aux communes qui sont dotées d’un PLU ou d’une carte communale et ceci sur les zones U et AU, à l’exception des zones d’activités définies d’intérêt communautaire, des zonages de PLU et carte communale relatifs au activités artisanales, industrielles, tertiaires et touristiques.Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

13 novembre 2020 Page 4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Prend acte de l’institution et de la délégation de ce droit de préemption urbain, par la Communauté de Communes à la commune sur les zones urbaines et à urbaniser (à l’exception des zones d’activités définies d’intérêt communautaire, des zonages de PLU et carte communale relatifs aux activités artisanales, industrielles, tertiaires et touristiques) ; - Accepte la délégation de ce droit de préemption.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 18 1

Maison de retraite :

Demande d’intervention de l’EPF Normandie

Monsieur le Maire rappelle que la maison de retraite est en friche depuis bientôt 10 ans. En décembre 2019, le Conseil Municipal avait acté la signature d’une convention avec l’EPF Normandie pour la réalisation d’une étude flash sur ce site. Celle-ci n’ayant pas encore été réalisée, Monsieur le Maire a relancé l’EPF Normandie, début octobre, afin de connaître les opportunités de ce bien, dans la perspective d’une préemption, afin d’y réaliser notamment des services publics et de l’habitat.

Il informe de la mise en vente de celle-ci, située Rue de la Libération et cadastrée AB 184 et AB 189, pour une superficie totale de 8 404 m².

Compte tenu du délai de mise en œuvre du projet d’aménagement rendant nécessaire une période de réserve foncière, Monsieur le Maire propose de demander l’intervention de l’EPF Normandie, par le biais d’une convention, pour le portage foncier en vue d’une éventuelle acquisition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Demande l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Normandie pour constituer une réserve foncière et éventuellement procéder à cette acquisition ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir avec l’EPF Normandie.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19

Budget communal :

Fixation des tarifs des encarts publicitaires du bulletin municipal 2021

Monsieur le Maire explique que nous sommes dans une année exceptionnelle, en particulier les commerçants. Il propose d’offrir les encarts publicitaires aux commerçants qui en avaient pris un l’année dernière, ainsi qu’à ceux qui se sont installés en 2020. Il précise que cela représente un manque à gagner de minimum 1 000 € mais que cela symbolise un geste pour nos commerçants.

Monsieur Anthony GOUMAULT demande si les commerçants qui n’avaient pas pris d’encart l’année dernière auront le même avantage.

Monsieur le Maire répond que c’est une décision compliquée à prendre.

Monsieur Daniel LESERVOISIER ajoute que si c’est gratuit, tout le monde va vouloir en bénéficier.

Monsieur Didier HUBERT indique que, dans un souci d’équité, il serait bien que cela soit appliqué à tout le monde.

Madame Bérengère JARDIN souhaite également que cela bénéficie à tous.

Madame Laurence SEVERE ajoute que la gratuité pourrait se faire sur le plus petit encart pour chacun.

Monsieur le Maire reprend ensuite l’ensemble des échanges des élus et indique qu’afin d’aider les commerçants et pour cette année exceptionnellement en raison de l’épidémie de COVID 19, la gratuité s’appliquera sur l’encart 1/8ème de page pour tous les commerçants, artisans et autresCommune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

13 novembre 2020 Page 5

activités dont le siège social est situé à Tilly-sur-Seulles. Il précise que cela représente une somme de 50 € et que les commerçants, artisans et autres activités ont toutefois la possibilité de prendre des encarts plus grands en déduisant 50 € sur les tarifs habituels des encarts.

Monsieur le Maire rappelle le prix des encarts publicitaires du bulletin municipal fixés par délibération du 03 décembre 2019 :

 50 € le huitième de page ;

 100 € le quart de page ;

 200 € la demi-page ;

 400 € la page complète.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de fixer les tarifs des encarts publicitaires pour le bulletin municipal de 2021 comme suit :

- 50 € le huitième de page ;

- 100 € le quart de page ;

- 200 € la demi-page ;

- 400 € la page complète.

- Décide d’offrir aux commerçants, artisans et autres activités dont le siège social est situé à Tilly-sur-Seulles, l’équivalent de l’encart publicitaire 1/8ème de page à 50 €.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19

Budget communal : Avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre lié

aux aménagements des abords du PSLA

Monsieur le Maire indique que cet avenant a été étudié et validé à l’unanimité en commission travaux, le 28 septembre 2020 :

 Marché initial du 05 avril 2019 : 6 900.00 € H.T.

 Avenant n°1 : 9 990.00 € H.T.

 Nouveau montant du marché : 16 890.00 € H.T.

Il donne lecture de l’argumentaire de Monsieur LEDOS, gérant de la société VRD Services.

Monsieur Anthony GOUMAULT indique qu’il a voté favorablement lors de la commission travaux mais précise que le Code de la commande publique dans ses articles 139 et 140 indique qu’un avenant ne peut être supérieur à 50 % du marché initial, sauf qu’il est de 151 %. Il précise que nous devrions lui verser seulement 3 450 €.

Monsieur Goran ZERAJIC indique que cela dépend des marchés et que cela est possible.

Monsieur le Maire répond que dans l’article 2, il est précisé que « Le montant prévisionnel des travaux est fixé provisoirement à 100 000 € H.T. Le projet devra s’insérer dans une vision à plus long terme du réaménagement du Cœur de Bourg de la commune ».

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération n°2014-039 du Conseil municipal du 28 mars 2014 relative aux délégations au maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT,

Vu le marché conclu avec la société VRD Services en date du 05 avril 2019, pour un montant de 6 900.00 € H.T.

Considérant qu’à la signature du contrat de maîtrise d’œuvre, le forfait de rémunération a été établi sur une base provisoire de 100 000,00 € H.T., en l’absence :

 D’étude de sol ;

 D’altimétrie calée concernant le projet de PSLA ;

 De limites de prestations définies entre les projets démolition par l’EPFN, PSLA, VRD extérieurs ;

 De prise en compte des amenés de réseaux : eau, basse tension et téléphone.Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

13 novembre 2020 Page 6

Considérant que le projet initial établi par VRD Services a dû tenir compte de l’avancement des différents projets de démolition de l’ancienne école et de construction du PSLA ;

Considérant que VRD Services a assuré la coordination avec l’EPFN et la SHEMA ;

Considérant que suite à l’appel d’offres le montant des travaux a été acté à hauteur de 298 514.68 € H.T. ;

Considérant que le maître d’œuvre a assuré sa mission de façon rigoureuse, tant en phase d’étude, qu’en phase de travaux, en répondant favorablement aux différentes sollicitations et ce, dans l’intérêt de la Commune de Tilly-sur-Seulles ;

Considérant l’avis favorable de la commission travaux, lors de sa séance du 28 septembre 2020 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’accepter l’avenant n°1 de l’entreprise VRD Services, relatif à l’aménagement des espaces extérieurs du PSLA, d’un montant de 9 990.00 € H.T., portant le nouveau montant du marché à 16 890.00 € H.T. ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 12 3 4

Budget communal :

Admissions en non-valeur

Monsieur le Maire explique que sur proposition de Monsieur le Trésorier en date du 25 septembre 2020, il est nécessaire de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes suivants :

Exercice Numéro du titre Objet Montant Motif

2015 98 Encart publicitaire 20.00 € Inférieur seuil poursuite

2016 312 Jetons chauffage 6.50 € Personne disparue

2017 130 Jetons chauffage 26.00 € Personne disparue

2018 319 Taxe ordures ménagères 6.32 € Inférieur seuil poursuite

2018 322 Loyer 0.01 € Inférieur seuil poursuite

2017 67 Encart publicitaire 50.00 € Insuffisance actif sur RJ

Madame Corinne AIRIAU explique que la procédure de recouvrement avec relances a été faite mais que cela n’a pas abouti au recouvrement des sommes dues.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’admettre en non-valeur les titres de recettes ci-dessus ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires ; - Dit que la dépense sera imputée en fonctionnement à l’article :

- 6541 – Créances admises en non-valeur, pour 58.83 € ;

- 6542 – Créances éteintes, pour 50.00 €.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19 Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

13 novembre 2020 Page 7

Budget communal : Fixation des modalités de remboursement

des arrhes de location de salles

Monsieur le Maire donne lecture de deux demandes de remboursement d’arrhes qui ne sont pas liées au contexte sanitaire et sollicite l’avis des membres du Conseil municipal à ce sujet. Il rappelle que le règlement intérieur de la salle Cadence précise que les arrhes d’un montant de 30 % du coût de la location ne sont pas remboursées en cas de désistement, sauf en cas de décès ou d’annulation par la Commune.

Monsieur Etienne SAMSON propose d’insérer une clause relative au délai, ce qui permet à la commune de pouvoir relouer la salle.

Après discussions, il est proposé aux membres du Conseil municipal de prendre deux délibérations : la première pour les demandes hors contexte sanitaire et la deuxième pour les remboursements liés à la crise COVID.

Remboursement des arrhes de location de salles pour annulation hors crise sanitaire :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise le remboursement des arrhes de location de salles pour les annulations formulées par écrit 6 mois minimum avant la date de location ;

- Précise qu’en cas de décès du titulaire du contrat ou d’annulation par la Commune les arrhes sont remboursés sans condition de délai ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 17 1 1

Remboursement des arrhes de location de salles pour annulation liée à la crise sanitaire COVID-19 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise le remboursement des arrhes de location de salles pour les annulations liées à la crise sanitaire COVID-19 et sur demande écrite des locataires ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19

Budget communal : Acceptation d’un devis

pour l’achat d’une benne et d’une débroussailleuse

Monsieur Philippe LECOQ rappelle que lors du dernier Conseil municipal, il avait indiqué qu’il était nécessaire d’acheter une benne et une débroussailleuse pour les services techniques.

Il présente les devis reçus pour la benne :

 LAIGNEL : 6 700.00 € T.T.C.

 CHIVOT : 6 786.48 € T.T.C.

 JAMOTTE : 7 038.00 € T.T.C.

 MONROCQ : 7 416.00 € T.T.C.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte le devis de l’entreprise LAIGNEL, d’un montant de 6 700.00 € T.T.C. ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires ; - Dit que la dépense sera imputée en investissement à l’article 21571 – Matériel roulant.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19 Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

13 novembre 2020 Page 8

Il présente les devis reçus pour la débroussailleuse :

 MONROCQ : 1 597.20 € T.T.C.

 CHIVOT : 1 698.65 € T.T.C.

 JAMOTTE : 1 864.08 € T.T.C.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte le devis de l’entreprise MONROCQ, d’un montant de 1 597.20 € T.T.C. ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires ; - Dit que la dépense sera imputée en investissement à l’article 2158 – Autres installations, matériel et outillage techniques.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19

Budget communal :

Paiement des heures supplémentaires d’un agent saisonnier

Monsieur le Maire explique qu’il lui a été demandé de payer 7 heures complémentaires pour l’agent saisonnier du musée et indique que cette demande a été évoquée avec le responsable du Musée, lors de la commission finances du 12 octobre 2020.

Il rappelle les difficultés liées aux nombreuses absences de cet agent durant la période d’ouverture du musée de juin à septembre (dues à un problème de double emploi), et précise que conformément à son contrat de travail, les heures complémentaires doivent être sollicitées par la collectivité et non l’inverse.

Pour mémoire, ont été payées :

 2017 : 7h25

 2018 : 6h00

 2019 : 6h00 (75ème anniversaire)

Il indique qu’il y a des heures supplémentaires justifiées et compréhensibles, par exemple quand des visiteurs arrivent à 11h45 et que l’heure de fermeture fixée à 12h00 est dépassée. Par contre, des ouvertures à 13h15 au lieu de 14h00, c’est inconcevable, d’autant plus que l’agent doit avoir une coupure méridienne minimum obligatoire.

Concernant la convention avec le musée, il précise que la gestion par le biais d’une régie va être remise en place et que la convention va être transmise prochainement pour validation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte le paiement de 7 heures complémentaires au profit de l’agent saisonnier du Musée ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 16 2 1

Budget annexe Service Assainissement :

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public

d’assainissement collectif 2019 (RPQS)

Il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

13 novembre 2020 Page 9

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif ; - Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ; - Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ; - Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19

Budget annexe Service Assainissement :

Actualisation des tarifs de l’assainissement

A compter du 1er janvier 2021

Monsieur le Maire indique que de nombreux travaux sont nécessaires compte tenu de la vétusté de notre réseau. Un plan d’investissement a été réalisé sur cinq ans lors du précédent mandat.

Afin de pouvoir réaliser ces travaux et ne pas mettre en difficulté l’équilibre du budget d’assainissement, il est nécessaire de revaloriser à nouveau les tarifs.

Actuellement l’abonnement annuel est de 40 € et le montant de la redevance est de 1,49 €/m3.

Il est proposé de maintenir l’abonnement annuel à 40 € et de fixer le montant de la redevance à 1,55 €/m3.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de maintenir l’abonnement annuel à 40 € ;

- Décide de fixer le montant de la redevance d’assainissement à 1.55 €/m3 à compter du 1er janvier 2021.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19

Désignation de représentants auprès de la Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « Le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée de fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. »

Vu l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C alinéa 7 du IV, Vu la délibération du Conseil communautaire de Seulles Terre et Mer n°DEL2020-068 du 17 septembre 2020 portant mise en place de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

Considérant le renouvellement général du Conseil municipal suite aux élections du 15 mars 2020, Considérant que la désignation des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées revient aux Conseils municipaux (Tribunal administratif d’Orléans ; 04 août 2011, Commune de Gien, n°1101381),

Considérant la nécessité de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour cette commission,Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

13 novembre 2020 Page 10

Considérant les candidatures suivantes :

Titulaires :

Corinne AIRIAU

Bérengère JARDIN

Suppléants :

Didier COUILLARD

Stéphane JACQUET

Après avoir procédé à un vote à bulletin secret, dont les résultats sont les suivants : Titulaires :

Corinne AIRIAU – 16 voix

Bérengère JARDIN – 3 voix

Suppléants :

Didier COUILLARD – 16 voix

Stéphane JACQUET – 3 voix

Le Conseil Municipal :

- Désigne Corinne AIRIAU en tant que représentante titulaire et Didier COUILLARD en tant que représentant suppléant au sein de la Commission Locale d’Evaluations des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de communes Seulles Terre et Mer ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19

QUESTIONS DIVERSES

Candidature appel à manifestation d’intérêt

« Petites Villes de Demain »

Monsieur le Maire indique que début octobre la Commune a été sélectionnée, avec Creully-sur- Seulles, pour participer à l’appel à manifestation d’intérêt « Petites Villes de Demain ». Il précise qu’au niveau national 1 000 communes de moins de 20 000 habitants seront lauréates. Une réunion de présentation a eu lieu à la Sous-Préfecture avec les services de la DDTM fin octobre.

Il explique qu’il s’agit d’un dossier complexe à monter et qu’il doit être déposé pour le 20 novembre au plus tard, pour une réponse le 14 décembre.

Pour accroître les chances d’être sélectionné, la Communauté de Communes va porter les candidatures de Tilly-sur-Seulles et Creully-sur-Seulles. Être lauréat de ce programme permettrait d’avoir un chargé de projet co-financé ainsi qu’un appui technique et organisationnel pour la structuration des projets communaux et notamment sur la partie rénovation de l’habitat et revitalisation des commerces.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise Monsieur le Maire à candidater à l’appel à manifestation d’intérêt « Petites Villes de Demain » ;

- Autorise Monsieur le Maire à engager et signer toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19 Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

13 novembre 2020 Page 11

Questions des Conseillers municipaux

Monsieur le Maire répond aux questions formulées par Madame Bérengère JARDIN et Messieurs Anthony GOUMAULT et Stéphane JACQUET.

1. Où en est l’étude flash de l’EPFN au sujet du cœur de bourg et plus particulièrement pour le nouveau bâtiment ?

Il n’y a pas d’étude en cours de réalisation pour le moment. La Commune est dans l’attente d’un retour de Monsieur POSTAIRE de la Banque des Territoires pour la réalisation de cette étude flash.

2. Au niveau du mode de gestion du musée communal, nous n’avons aucunes nouvelles concernant les modalités d’exploitation de celui-ci. Par deux fois, il a été mis à l’ordre du jour la signature d’une convention avec l’association Tilly 1944, mais cela a été reporté les deux fois (30/06 et 10/07) et ce n’est plus à l’ordre du jour. Qu’en est-il pour la prochaine saison ?

Comme indiqué précédemment, la convention va être finalisée avec l’association Tilly 1944 pour la fin du mois et dans l’objectif d’un vote au Conseil municipal de décembre. Une régie va être mise en place pour l’encaissement des entrées. Monsieur le Maire indique avoir échangé avec la Trésorerie de Bayeux à ce sujet.

3. Nous souhaitons obtenir la carte de la fibre installée dans la Commune afin de savoir si tous les hameaux de Tilly seront bien couverts et sous quel délai.

Aujourd’hui, il existe un site : fibre-calvados.fr qui permet aux habitants de savoir s’ils sont raccordables.

Lors du forum qui s’est déroulé fin octobre, en présence de 3 fournisseurs, il a été indiqué que la commune était couverte à 80 %, soit environ 800 foyers raccordables.

Pour les zones non raccordées, il suffit que les personnes fassent une demande de raccordement auprès d’un fournisseur pour que COVAGE étudie, au cas par cas, les demandes. Cela pourra prendre beaucoup de temps en fonction du nombre de demandes.

4. Nous souhaitons obtenir des précisions sur le cadre contractuel (modalités de choix de l’entreprise, type de contrat) des travaux d’assainissement réalisés à la ferme Hélie.

Il convient de dissocier les travaux de la ferme Hélie qui sont communaux et ceux du Chemin de Cléron qui sont intercommunaux.

La Communauté de Communes a engagé rapidement des travaux Chemin de Cléron avec l’entreprise JONES. Une cuvette favorisant la stagnation d’eaux pluviales était présente à l’intersection du Chemin de Cléron et du Chemin du Pont Roch. C’est pourquoi la Commune a profité de ces travaux pour remédier à ce problème, avec la pose d’un drain le long de la ferme Hélie, afin de récupérer et gérer les eaux pluviales provenant de la route. Les travaux étaient d’un montant de 9 180.00 € T.T.C. Il y avait également un devis pour le curage du fossé mais, les travaux ayant été réalisés par les services techniques intercommunaux, celui-ci n’a pas été réalisé par l’entreprise.

5. Suite à la réunion publique concernant les travaux de sécurisation de Saint Pierre, est- ce qu’un nouveau projet, en tenant compte des remarques des riverains présents, va être présenté au public, avant la réalisation des travaux et notamment la prise en compte concernant les nuisances sonores ?

Après avoir remercié les personnes présentes à la réunion publique, Monsieur le Maire explique qu’il faut avancer dans ce dossier et rappelle les aménagements envisagés. Monsieur LEDOS a fait valider ces projets par le département et les modifications ne peuvent être que marginales.

Monsieur Philippe LECOQ indique que plusieurs riverains confondent passages surélevés, comme celui devant le Collège, et dos d’âne.Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

13 novembre 2020 Page 12

Monsieur le Maire explique que Monsieur LEDOS a pris en note les demandes des riverains et qu’il travaille actuellement dessus. Il doit revenir vers la Commune à l’issue de cette analyse. Les travaux doivent commencer au printemps.

6. Le site internet actuel n’est plus mis à jour ? La rédaction du cahier des charges, pour la création du nouveau site internet, est-elle finalisée afin d’avoir une date de mise en production ?

Le cahier des charges est en cours de finalisation et le site actuel sera inactif fin décembre. La réalisation d’un site provisoire est en cours. Du retard a été pris sur ce projet mais la page Facebook est toujours actualisée. Monsieur le Maire va aider la commission communication pour faire avancer ce projet.

INFORMATIONS DIVERSES

Travaux de renouvellement des réseaux du cœur de bourg

Monsieur le Maire indique que les travaux doivent commencer le 26 novembre prochain. Les entreprises sont soumises à des impératifs de délai pour permettre le passage des convois exceptionnels et n’ont pas eu l’autorisation de fermer la voie. La circulation sera alternée. Il précise qu’une communication a été faite auprès des commerçants, notamment pour ceux disposant de terrasses sur la voie publique.

Remerciements

Monsieur le Maire donne lecture de lettres de remerciement reçues de l’Amicale du sourire et de l’EPGV (Gym) pour l’attribution des subventions.

Il donne également lecture d’une carte de remerciement suite à un mariage.

Achat de sapins de Noël

Monsieur Philippe LECOQ sollicite les membres du Conseil municipal afin de savoir s’il faut commander des sapins de Noël. Le Conseil municipal autorise l’achat de sapins auprès du fleuriste, Monsieur LAVILLE.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h28.

Clos les jours, mois et an que susdits.

La secrétaire de séance,

Corinne AIRIAU Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

13 novembre 2020 Page 13

Liste des délibérations :

2020/062 : Urbanisme : Acceptation de la délégation du droit de préemption urbain par la Communauté de Communes Seulles Terre et Mer

2020/063 : Maison de retraite : Demande d’intervention de l’EPF Normandie

2020/064 : Budget communal : Fixation des tarifs des encarts publicitaires du bulletin municipal 2021

2020/065 : Budget communal : Avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre lié aux aménagements des abords du PSLA

2020/066 : Budget communal : Admissions en non-valeur

2020/067 : Budget communal : Fixation des modalités de remboursement des arrhes de location de salles - hors crise sanitaire

2020/068 : Budget communal : Fixation des modalités de remboursement des arrhes de location de salles – COVID-19

2020/069 : Budget communal : Acceptation d’un devis pour l’achat d’une benne

2020/070 : Budget communal : Acceptation d’un devis pour l’achat d’une débroussailleuse

2020/071 : Budget communal : Paiement des heures supplémentaires d’un agent saisonnier

2020/072 : Budget annexe Service Assainissement : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2019 (RPQS)

2020/073 : Budget annexe Service Assainissement : Actualisation des tarifs de l’assainissement – A compter du 1er janvier 2021

2020/074 : Désignation de représentants auprès de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

2020/075 : Candidature appel à manifestation d’intérêt « Petites Villes de Demain »

Signature des présents :

Didier COUILLARD,

François GUIBERT, Laurence SEVERE,

Sandrine GARCON,

Daniel LESERVOISIER, Anthony GOUMAULT,

Philippe LECOQ,

Etienne SAMSON, Bérengère JARDIN.

Christiane FAUDAIS,

Florence AVENARD,

Didier HUBERT,

Goran ZERAJIC,

Odile CHAPIN,

Corinne AIRIAU,