Compte-Rendu - CR 2020 09 15

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Compte-Rendu - CR 2020 09 15 Document publié le Mardi 15 septembre 2020 par la commune de Tilly-sur-Seulles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2020 09 15)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

15 septembre 2020 Page 1

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE TILLY-SUR-SEULLES

N°05/2020

SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2020

Date de convocation :

10 septembre 2020

Date d’affichage :

10 septembre 2020

Nombre de Conseillers

en exercice : 19

Présents : 14

Votants : 19

L’an deux mille vingt, le quinze du mois de septembre, à dix-huit heures quarante- cinq minutes, le conseil municipal légalement convoqué, en application des articles L.2121-7, L.2121-9 et L.2121-11 du CGCT, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Didier COUILLARD, Maire.

Présents : Didier COUILLARD, Sandrine GARCON, Philippe LECOQ, Christiane FAUDAIS, Didier HUBERT, Odile CHAPIN, François GUIBERT, Etienne SAMSON, Florence AVENARD, Goran ZERAJIC (arrivé à 19h30), Corinne AIRIAU, Laurence SEVERE, Stéphane JACQUET, Anthony GOUMAULT.

Absents excusés : Daniel LESERVOISIER donne pouvoir à Sandrine GARCON, Arlindo CARDOSO donne pouvoir à Didier HUBERT, Karelle DI CARMINE donne pouvoir à Didier COUILLARD, Caroline NTOUTOUME donne pouvoir à Philippe LECOQ, Bérengère JARDIN donne pouvoir à Stéphane JACQUET.

Secrétaire de séance : Corinne AIRIAU.

Ordre du jour :

Procès-verbal du Conseil municipal du 10 juillet 2020

Décisions du Maire

Budget communal :

• Avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre lié aux aménagements des abords du PSLA • Tarification de la location de la salle de l’Amicale des associations

• Demande de subvention APCR – COVID 19

• Demande de subventions pour la réalisation d’un arrêt de bus Rue d’Audrieu • Choix d’un devis pour la maintenance de l’ascenseur de la mairie

• Choix d’un devis pour des décorations de Noël

• Acceptation d’un devis pour la pose d’occultants à la Gendarmerie

• Acceptation d’un devis pour le remplacement d’un garde-corps à la Gendarmerie • Choix d’un devis pour l’achat de poteaux et de filets de tennis

• Choix d’un devis pour l’achat de brosses pour les stades de foot

• Choix de devis pour l’achat de divers matériels

• Autorisation de cession de matériels des services techniques

Patrimoine communal : renouvellement du bail de la Gendarmerie

Cœur de bourg :

• Choix d’une offre pour le renouvellement des réseaux

• Choix d’une offre pour les contrôles de réception des réseaux

Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal

Fixation des crédits affectés à la formation des élus municipaux

Inscriptions au congrès des Maires 2020

Adoption de la charte de fonctionnement du Conseil municipal des jeunes

Personnel communal : mise en place du RIFSEEP pour la catégorie B de la filière administrative

Questions diverses :

• Distributions communales

• Commissions intercommunales Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

15 septembre 2020 Page 2

Monsieur le Maire ouvre la séance et après avoir constaté que le quorum est atteint donne lecture d’un mail reçu de Madame Bérengère JARDIN :

« Didier,

Je n’assisterai pas à ce conseil municipal du 15 septembre, compte tenu de ton choix de tenir cette séance dans la salle du conseil, alors que nous sommes toujours en période de crise sanitaire. Stéphane Jacquet a donc mon pouvoir.

Afin de me protéger, ainsi que les miens, je me dois de prendre le moins de risques possible. Tenir confinée dans un si petit espace, avec un ordre du jour aussi conséquent donc sur un temps long, relève pour moi de l’inconscience et ne respecte pas les consignes gouvernementales.

Jean Castex, notre 1er ministre l’a encore rappelé vendredi : « La solution la plus simple et la moins contraignante, on la connaît, c’est d’appliquer scrupuleusement les gestes barrières, les règles de distanciation physique (...) ».

Les gestes barrières ne se résument donc pas au simple port d’un masque, mais bel et bien de tenir les distances physiques !

De plus, quand tu autorises seulement un groupe constitué de 18 personnes pour assister à une cérémonie de mariage, je ne vois pas pourquoi et comment tu peux nous imposer de tenir à 26 personnes dans cette même salle de conseil.

En tant qu’élue, je ne manquerai pas de faire suivre ce courriel à la sous-préfecture.

Aussi je te remercie de lire ce message en début de conseil dans son intégralité afin que cette information soit inscrite au PV.

Bonne séance à tous

Cordialement,

Bérengère JARDIN »

Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur le Maire demande s’il y a parmi les membres du Conseil municipal une personne qui souhaite être secrétaire de séance.

Mme Corinne AIRIAU se porte candidate et est donc désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

Budget communal : avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre lié aux aménagements des abords du PSLA

Monsieur le Maire indique qu’en raison de la présence de Monsieur LEDOS, de l’entreprise VRD Services, le point relatif à l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre lié aux aménagements des abords du PSLA, va être présenté en premier.

Monsieur LEDOS prend la parole et explique que dans le cadre de la mission de maîtrise d’œuvre qui lui a été confiée, pour les aménagements des abords du PSLA, sa rémunération avait été définie sur la base d’un forfait provisoire de travaux estimé à 100 000 €.

Les aménagements ont fait l’objet de discussions avec la Communauté de Communes en charge de la construction du PSLA et ont abouti aux aménagements définitifs qui s’intègrent dans le projet du cœur de bourg.

Il rappelle qu’il a assisté la commune sur l’ensemble des réseaux lors de la démolition par l’EPFN ainsi que sur les réseaux nécessaires au projet de PSLA.

Il explique que sa demande d’avenant n’a pas pour but de couvrir les charges fixes liées au montage du dossier, mais concerne le suivi des travaux qui est beaucoup plus important sur un marché de travaux de 300 000 €. Il indique que la première phase des travaux consistait en des aménagements permettant la construction du PSLA et que la deuxième phase consistera en la finalisation des aménagements pour l’ouverture de ce dernier.Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

15 septembre 2020 Page 3

Concernant le projet de cœur de bourg, il indique avoir rencontré les commerçants, praticiens, ... pour la prise en compte de leurs remarques. L’avant-projet (AVP) est terminé. Le projet (PRO) est à finaliser suivant les remarques. Il reste à la disposition des nouveaux élus pour une présentation du projet.

Monsieur le Maire indique qu’une réunion publique est prévue pour la présentation du projet.

Monsieur Stéphane JACQUET indique que lors de la dernière réunion sur le cœur de bourg, il n’a pas eu d’information sur ce projet d’avenant. Il regrette que cela n’est pas été vu en commission. Il indique que ce contrat a été passé lors du précédent mandat de « gré à gré » en décision du maire. Il soulève une ambiguïté sur le périmètre et l’enveloppe des travaux ainsi que sur l’absence de taux de tolérance. La mission avait un contrat forfaitaire dont le périmètre n’était pas clairement défini ce qui l’interpelle.

Monsieur LEDOS rappelle à Monsieur JACQUET qu’il a accepté le même contrat pour la mission de maîtrise d’œuvre de mise en sécurité du Hameau St Pierre et ne comprend pas pourquoi, aujourd’hui, il remet en cause les mêmes termes qui ont été utilisés et validés par lui-même.

Monsieur JACQUET indique qu’en sa qualité de maître d’œuvre, Monsieur LEDOS aurait dû, dans le cadre de son obligation de conseil, attirer l’attention de la collectivité sur le dépassement du montant fixé.

Monsieur LEDOS souhaite rencontrer Monsieur le Maire et les élus lors d’une réunion/commission pour aborder ce sujet. Il interpelle Monsieur JACQUET concernant son attitude à son égard et le fait qu’il remette en cause la qualité du contrat alors que l’entrepreneur a fait son travail. Il demande qu’il soit indiqué au procès-verbal que « Monsieur JACQUET l’accuse que ce qui a été fait n’est pas légal ».

Monsieur le Maire reporte ce point à un prochain conseil municipal dans l’attente de l’étude de celui-ci en commission.

Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 10 juillet 2020

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques sur le procès-verbal du 10 juillet 2020 qui a été transmis à tous les élus.

Madame Corinne AIRIAU, secrétaire de séance du conseil municipal du 10 juillet 2020, indique qu’elle a reçu ce jour, à 15h00, des demandes de modifications de la part de Monsieur Stéphane JACQUET mais qu’elle n’a pas eu le temps nécessaire pour les prendre en compte.

Monsieur le Maire soumet l’adoption du procès-verbal sans les demandes de modifications. Le procès-verbal est adopté et signé.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

18 15 3

Monsieur Stéphane JACQUET indique avoir fait une saisine concernant la non approbation du procès-verbal du 30 juin 2020.

Compte rendu des décisions du Maire

Au titre de l’article L.2122-22 du CGCT

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de la délégation consentie par délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2020 :

A. Décision n°DDM/2020-011 : Budget Communal : Acceptation d’une convention pour le balayage des voiries

Il a été décidé d’accepter le renouvellement de la convention pour le balayage des voiries avec la société VOIRIES Services, pour une durée d’un an à compter du 1er juillet 2020, pour un montant mensuel de 1 056.00 € T.T.C.

B. Décision n°DDM/2020–012 : Budget communal : Acceptation d’un devis pour la modification du garde-corps du kiosque

Il a été décidé d’accepter le devis de l’entreprise SNM d’un montant de 1 105.20 € T.T.C, pour la modification du garde-corps du kiosque.Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

15 septembre 2020 Page 4

Budget communal : Tarification de la location

de la salle de l’Amicale des associations

Monsieur le Maire indique que la Sophrologue, Mme SIMAO, souhaite organiser des ateliers de prévention payants qui ne peuvent pas faire l’objet d’une mise à disposition gratuite d’un local communal. La commission doit étudier les tarifs à appliquer pour de telles demandes. Dans l’attente, lors de la dernière réunion de travail, les élus présents ont proposé de fixer la location de la salle de l’Amicale des associations à 50 € la journée.

19h30 : Arrivée de Monsieur Goran ZERAJIC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Fixe à 50 € la journée de location de la salle de l’Amicale des associations ; - Dit que les recettes seront encaissées via la régie des locations de salles.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 16 3

Budget communal :

Demande de subvention APCR – COVID19

Pour permettre aux petites communes rurales de faire face au coût des aménagements liés à la COVID 19, le Département donne la possibilité aux collectivités de déposer un dossier APCR – COVID 19 en 2020.

Le montant des dépenses subventionnable pour la commune est de 1 005,32 € H.T. comprenant les parois de protection et la borne de gel hydroalcoolique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise Monsieur le Maire à engager les dépenses nécessaires à l’acquisition de matériels permettant de garantir l’application des mesures sanitaires liées à la COVID19 ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès du Conseil départemental au titre de l’APCR – COVID19 ;

- Dit que les dépenses seront inscrites en investissement à l’article 2158 – Autres installations, matériel et outillage techniques.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19

Budget communal : Demande de subventions

pour la réalisation d’un arrêt de bus Rue d’Audrieu

Monsieur Philippe LECOQ indique que la commission travaux s’est rendue à l’angle de la Rue d’Audrieu (D82) et de la Route du Pont Roch (Chemin du Haut de St Pierre) pour l’aménagement d’un arrêt de bus.

Il propose de demander des subventions auprès du SIVOS, de la Région et du Département (APCR) pour la réalisation de ces aménagements.

La commune a reçu 3 devis pour les travaux d’aménagement :

• JONES TP : 25 560.00 € T.T.C.

• MOULIN TP : 27 403.74 € T.T.C.

• MARTRAGNY TP : 28 625.41 € T.T.C.

Il propose de retenir l’entreprise JONES TP qui est moins disante. Le montant total des dépenses serait de 22 849.00 € H.T. (avec l’achat d’un abri bus en bois).

Monsieur Anthony GOUMAULT demande si la commune a reçu un écrit autorisant le déplacement de cet arrêt de bus et indique ne pas avoir eu le détail des travaux lors de la dernière commission travaux.Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

15 septembre 2020 Page 5

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’aménager l’espace pour y faire un emplacement réservé au stationnement des bus avec un abri bus et des places de parking et soumet au vote l’autorisation de faire des demandes de subventions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- S’engage à réaliser les travaux d’aménagement d’un arrêt de bus estimés à 22 849.00 € H.T. ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter des subventions auprès du SIVOS de Tilly-sur-Seulles, du Conseil Départemental du Calvados et de la Région Normandie ; - Dit que les crédits nécessaires ont été prévus en investissement à l’article 2152 – Installations de voirie.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 16 3

Monsieur Anthony GOUMAULT vote contre car il n’y a pas eu d’accord écrit pour l’arrêt de bus et parce qu’il est contre le parking.

Budget communal :

Choix d’un devis pour la maintenance de l’ascenseur de la mairie

Monsieur le Maire indique qu’afin d’assurer la maintenance de l’ascenseur de la Mairie, 2 devis ont été reçus :

• THYSSENKRUPP : 2 visites/an 516.00 € T.T.C.

• KONE EPMR : 4 visites/an 624.00 € T.T.C.

Monsieur le Maire explique que 2 visites annuelles suffisent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de retenir le devis de l’entreprise THYSSENKRUPP d’un montant de 516.00 € T.T.C. ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 16 3

Budget communal :

Choix d’un devis pour des décorations de Noël

Monsieur le Maire explique qu’il a fait faire des devis pour l’achat d’un rideau lumineux à led pour la façade de la mairie. Il propose de retenir le modèle de 2 m de haut sur 10 m de longueur.

Il présente les deux devis reçus :

• DECOLUM 1 368.00 € H.T. (en 3 m de haut)

• ALTRAD MEFRAN : 575.90 € H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte le devis de l’entreprise ALTRAD MEFRAN d’un montant de 575.90 € H.T. ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires ; - Dit que la dépense sera imputée en investissement à l’article 2158 – Autres installations, matériel et outillage techniques.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 15 3 1

Monsieur Etienne SAMSON s’abstient par rapport à la consommation énergétique de ce type de décoration. Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

15 septembre 2020 Page 6

Budget communal :

Acceptation d’un devis pour le remplacement

d’un garde-corps à la Gendarmerie

Monsieur le Maire explique que le garde-corps de la rampe d’accès pour personnes à mobilité réduite de la Gendarmerie et pourri au pied. Suite à la demande du Major pour le remplacement et la mise aux normes de celui-ci (ADAP), un devis a été demandé en urgence à l’entreprise SNM qui a réalisé la main-courante du musée.

Il présente le devis reçu d’un montant de 6 210.00 € T.T.C.

Monsieur Anthony GOUMAULT demande pourquoi cela n’a pas été vu en commission travaux.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de travaux de mise en sécurité qui sont urgents et précise que ce point a été évoqué en réunion de travail, réunion à laquelle il a été convié comme tous les élus.

Monsieur Etienne SAMSON indique que les réunions de travail ne sont pas des conseils municipaux « bis ». Ces réunions sont l’occasion de réunir l’ensemble des membres du conseil pour faire le point sur les travaux des commissions ainsi que sur les dossiers en cours. Il ne s’agit pas de prendre des décisions mais cela permet à chacun d’être au courant notamment pour les personnes qui ne peuvent pas assister aux travaux des commissions. Il revient sur l’attitude agressive de Monsieur JACQUET au début de la séance du conseil municipal qu’il qualifie d’inadmissible et d’indigne d’un membre du conseil.

Monsieur Anthony GOUMAULT souligne que des rapports écrits éviteraient des réunions de travail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte le devis de l’entreprise SNM d’un montant de 6 210.00 € T.T.C. ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires ; - Dit que la dépense sera imputée en investissement à l’article 2135 – Installations générales, agencements, aménagements des constructions.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 16 3

Budget communal :

Acceptation d’un devis pour la pose d’occultants à la Gendarmerie

Monsieur le Maire explique qu’il a été demandé à la Commune de sécuriser les logements de la Gendarmerie, par la pose d’occultants sur les clôtures, pour que ceux-ci soient moins visibles depuis l’espace public.

Il présente et commente les deux devis reçus :

• A.E.V. 2000 : 3 404.28 € T.T.C.

• AVAE : 3 134.86 € T.T.C.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte le devis de l’entreprise AVAE d’un montant de 3 134.86 € T.T.C. ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires ; - Dit que la dépense sera imputée en investissement à l’article 2128 – Autres agencements et aménagements de terrains.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 16 3

Monsieur Anthony GOUMAULT vote contre car cela n’a pas été présenté en commission. Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

15 septembre 2020 Page 7

Budget communal :

Choix d’un devis pour l’achat de poteaux et de filets de tennis

Madame Sandrine GARCON explique qu’il est nécessaire de remplacer les poteaux et filets de tennis des terrains situés près de la salle omnisport.

Elle présente les devis reçus :

• CASAL SPORT : 1 040.58 € T.T.C.

• INTERSPORT : 1 132.96 € T.T.C

• PRUVOST SPORTS : 1 149.60 € T.T.C.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte le devis de l’entreprise CASAL SPORT d’un montant 1 040.58 € T.T.C. ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires ; - Dit que la dépense sera imputée en fonctionnement à l’article 60632 – Fournitures de petit équipement.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19

Budget communal :

Choix d’un devis pour l’achat de brosses pour les stades de foot

Madame Sandrine GARCON indique que les brosses pour chaussures du terrain de football du bourg sont à remplacer, soit 6 brosses sur les 10 demandées par le club de foot, comme évoqué en commission.

Elle présente les devis reçus :

• INTERSPORT : 269.00 € T.T.C.

• DEROIN SPORT : 203.50 € T.T.C.

Monsieur Anthony GOUMAULT indique que le club de foot a une subvention, la mise à disposition des équipements et il sollicite en plus du matériel. Il doute que des demandes similaires soient acceptées pour d’autres associations.

Madame GARCON lui répond que tout cela sera vu en commission et précise que seules les brosses ont été retenues sur l’ensemble des demandes du club.

Monsieur Philippe LECOQ précise que c’est l’association qui compte le plus d’adhérents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte le devis de l’entreprise DEROIN SPORT d’un montant de 203.50 € T.T.C. ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires ; - Dit que la dépense sera imputée en fonctionnement à l’article 60632 – Fournitures de petit équipement.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 16 3

Budget communal :

Choix d’un devis pour l’achat de divers matériels

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de remplacer ou d’acheter :

• Pour l’aire de jeux de l’église : 3 poubelles, 1 table de pique-nique et un jeu « passage volant » en remplacement de celui existant dont le remplacement des cordages (660 €) coûte presque aussi cher que le jeu neuf (900 €) ;

• Pour le bourg : 7 poubelles ;

• Pour le club house de la pétanque : 5 tables en polyéthylène et 12 chaises.Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

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Il présente les devis reçus et propose de retenir le devis de l’entreprise COMAT & VALCO d’un montant de 4 850.00 € H.T. soit 5 820.00 € T.T.C.

Monsieur Stéphane JACQUET demande si les tables et les chaises seront à la disposition de toutes les associations en complément de celles déjà mise à disposition et si cela était prévu au budget.

Monsieur le Maire répond qu’elles seront à la disposition de toutes les associations, de la même manière que les tentes et que cela avait été prévu au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte le devis de l’entreprise COMAT & VALCO d’un montant de 5 820.00 € T.T.C. ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires ; - Dit que la dépense sera imputée en investissement à l’article 2158 – autres installations, matériel et outillage techniques.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19

Budget communal :

Autorisation de cession de matériels des services techniques

Monsieur Philippe LECOQ indique que le vieux tracteur Renault de 1978 avec sa benne et sa tonne à eau ne sont plus utilisés. Il précise qu’il y a beaucoup de frais à faire sur le tracteur notamment les freins et les pneus. Il a demandé des propositions de reprises pour l’ensemble de ces matériels.

Il présente les offres reçues :

• SARL LAIGNEL : 3 000.00 €

• JAMOTTE MOTOCULTURE : 2 000.00 €.

Monsieur Anthony GOUMAULT indique qu’il est d’accord sur le principe mais demande pourquoi cela n’a pas été proposé aux habitants, aux enchères.

Monsieur LECOQ indique qu’il a eu deux demandes d’habitants pour des sommes moins conséquentes.

Monsieur Etienne SAMSON indique que cela peut être source d’ennuis quand on vend à des particuliers car il n’y a pas de recours.

Monsieur Stéphane JACQUET indique que cela est possible en passant par les domaines.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de céder, dans l’état, le lot composé d’un tracteur Renault, d’une benne et d’une tonne à eau, au prix de 3 000.00 € à la société LAIGNEL, domiciliée à CHEUX ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires ; - Dit que la recette sera portée au budget principal.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19

Budget communal :

Choix d’un devis pour l’achat de divers matériels (suite)

Monsieur Philippe LECOQ explique qu’il est nécessaire d’acheter un désherbeur thermique, un aspirateur-souffleur et une remorque.

Désherbeur thermique :

Il présente les devis reçus et précise avoir eu une démonstration :

• CHIVOT : 2 890.00 € H.T.

• MONROCQ : 1 999.00 € H.T.

• JAMOTTE : 1 912.50 € H.T. Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

15 septembre 2020 Page 9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte le devis de l’entreprise JAMOTTE d’un montant de 1 912.50 € H.T. soit 2 295.00 € T.T.C. ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires ; - Dit que la dépense sera imputée en investissement à l’article 2158 – autres installations, matériel et outillage techniques.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19

Aspirateur-souffleur :

Il présente les devis reçus :

• JAMOTTE : 575.00 € H.T.

• CHIVOT : 543.34 € H.T.

• MONROCQ : 537.50 € H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte le devis de l’entreprise MONROCQ d’un montant de 537.50 € H.T. soit 645.00 € T.T.C. ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires ; - Dit que la dépense sera imputée en investissement à l’article 2158 – autres installations, matériel et outillage techniques.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19

Remorque pour le nouveau tracteur :

Monsieur LECOQ demande à reporter ce point car le dernier devis est arrivé ce jour et doit être étudié.

Patrimoine communal :

Renouvellement du bail de la Gendarmerie

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de renouveler le bail de la Gendarmerie conclu en 2011 et arrivé à échéance au 31 mars 2020. Le loyer annuel actuel est de 55 962.74 €, il est actualisé à 57 022.65 € soit une augmentation de 1 059.91 €, suivant estimation de la valeur locative par les domaines.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise le renouvellement du bail de la Gendarmerie suivant l’estimation faite par les domaines ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19

Cœur de bourg :

Choix d’une offre pour le renouvellement des réseaux

Monsieur le Maire explique que la commission d’appel d’offres du groupement de commande pour le renouvellement des réseaux d’assainissement et d’eau potable s’est réunie pour choisir une offre.

L’entreprise retenue, pour l’ensemble du groupement, est le groupement BERNASCONI et SITPO, avec l’offre variante, pour un montant total de 1 202 784 .69 € H.T. Monsieur le Maire précise que la commune avait déjà travaillé avec cette entreprise pour les travaux de la Rue du Bois d’Orceau. Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

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Il s’agit d’informer les membres du conseil de ce choix et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché ainsi que tous documents nécessaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires ; - Dit que la dépense sera imputée en investissement.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19

Cœur de bourg :

Choix d’une offre pour les contrôles de réception des réseaux

Monsieur le Maire explique que la commission d’appel d’offres du groupement de commande pour le renouvellement des réseaux d’assainissement et d’eau potable s’est réunie pour choisir une offre pour les contrôles de réception des travaux.

L’entreprise retenue, pour l’ensemble du groupement, est l’entreprise STGS, pour un montant total de 23 812.50 € H.T.

Il s’agit d’informer les membres du conseil de ce choix et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché ainsi que tous documents nécessaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires ; - Dit que la dépense sera imputée en investissement.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19

Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal

Monsieur le Maire indique que le projet de règlement intérieur a été transmis à tous les élus et demande s’il y a des remarques.

Monsieur Stéphane JACQUET fait part de ses remarques qui sont soumises à l’approbation des membres du Conseil municipal :

• Article 3 : ajouter « et ne font pas l’objet d’une délibération », après « Ces « questions diverses » portent sur des questions d’importance mineure ».

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 3 16

• Article 9 : ajouter « ou plusieurs », après « Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ...de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance »

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 3 16

• Article 11 : ne pas limiter le nombre questions car cela est illégal. Après débat, Monsieur le Maire propose de rester sur deux questions.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 16 3

• Article 13 : remplacer « succinctement les débats » par « l’intégralité des débats sous forme synthétique ». Après débat, Monsieur le Maire propose de remplacer par « les débats de façon synthétique ».

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19 Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

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• Article 13 : ajouter « Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal et du public qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent. Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du Conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée immédiatement. » Après débat, Monsieur le Maire propose de conserver la rédaction initiale de cet article.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 16 3

• Article 15 : ajouter la page Facebook et le site internet pour le droit d’expression des élus de la minorité.

Monsieur Etienne SAMSON indique qu’il faudrait pour cela avoir un modérateur pour la page Facebook ainsi qu’un site internet qui le permette. Il propose de revoir cela lorsque l’évolution des moyens de communication de la commune le permettra.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 16 3

• Article 17 : ajouter « Les commissions municipales sont les suivantes : .... Chaque conseiller a la faculté d'assister en sa qualité d'auditeur aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son Président. La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque conseiller. Toute affaire soumise au conseil doit être préalablement étudiée par une commission. Les Commissions élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l'ensemble des membres du Conseil avant la séance concernée. »

Monsieur Etienne SAMSON explique que préciser le fonctionnement des commissions est à double tranchant, en cas d’omission. Concernant les comptes rendus, si certains membres des commissions se comportent comme en conseil municipal, en remettant en cause le contenu des documents, cela va devenir compliqué. Il propose de laisser cet article dans l’état. Monsieur le Maire reprend cette proposition.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 16 3

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales qui rend obligatoire pour les communes de 1 000 habitants et plus l’adoption d’un règlement intérieur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Adopte le projet de règlement intérieur suivant :

Article 1er : Fréquence des séances du conseil municipal (CGCT, article L. 2121-7 et L. 2121-9)

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Les réunions du conseil municipal se déroulent dans la salle du conseil située dans les locaux de la mairie.

Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile.

Il est par ailleurs tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours sur demande écrite motivée du préfet ou du tiers des membres du conseil municipal.

Article 2 : Convocation du conseil municipal (CGCT, article L. 2121-10 et L. 2121-11) Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour de la séance.

Elle précise la date, l’heure et le lieu de la séance, qui se déroule, sauf exception, à l’endroit défini à l’article 1er du présent règlement.

La convocation est mentionnée au registre des délibérations et est affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée, ou, si les conseillers municipaux en font la demande,Commune de Tilly-sur-Seulles

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adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse, trois jours francs au moins avant celui de la réunion.

En cas d’urgence, le maire peut réduire ce délai, qui ne peut cependant être inférieur à un jour franc. Le maire rend compte de l’urgence dès l’ouverture de la séance. Le conseil se prononce alors sur cette urgence et peut décider du renvoi de la discussion de tout ou partie de l’ordre du jour à une séance ultérieure.

Article 3 : Ordre du jour (CGCT, article L. 2121-10)

L’ordre du jour est fixé par le maire. Il apparaît sur la convocation du conseil municipal. Une affaire qui n’a pas été inscrite à l’ordre du jour ne pourra en aucun cas être examinée par le conseil municipal, exception faite des « questions diverses » éventuellement prévues. Ces « questions diverses » portent sur des questions d’importance mineure.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.

Article 4 : Tenue des séances

Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace (CGCT, article L. 2121-14).

Seuls les conseillers municipaux ont le droit de s’exprimer lors d’une réunion du conseil municipal. Certes, des experts ou autres personnes qualifiées peuvent être entendus. Toutefois, de telles auditions ne concernent que des cas particuliers correspondant d’une manière générale à des compléments d’information des membres de l’assemblée sur des dossiers qui leurs sont soumis (exemple : audition de représentants de l’Etat, agents et conseils de la collectivité, cocontractants de la commune, représentants d’un établissement public de coopération intercommunale). Dès lors, l’auditoire admis à être spectateur des débats du conseil a l’obligation de rester silencieux. En effet, le droit d’assister aux séances ne permet qu’une assistance passive et le droit d’entendre les débats ne comprend pas le droit d’y participer, voire de les troubler. Le maire assure la police des séances (CGCT, article L. 2121-16).

Dans le cadre de ce pouvoir, le maire peut faire expulser toute personne qui troublerait la sérénité des débats y compris les personnes de l’auditoire.

Le maire prononce les suspensions de séances.

Article 5 : Publicité des séances (CGCT, article L. 2121-18)

Les séances du conseil municipal sont publiques et peuvent, selon les possibilités matérielles de la commune et en fonction des nécessités, être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Tout membre du conseil municipal peut demander, avec deux de ses collègues, à ce que la séance se tienne à huis clos. Le maire dispose également de cette possibilité.

Cette demande ne fait pas l’objet d’un débat et le conseil municipal se prononce sur celle-ci à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Lorsqu’une telle décision est prise, les personnes extérieures au conseil municipal sont tenues de se retirer.

Les séances du conseil municipal ne font pas l’objet d’un enregistrement audio par la collectivité.

Article 6 : Quorum

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance. Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.

Les procurations n’entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s’est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l’ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 7 : Procurations de vote (CGCT, article L. 2121-20)

En l’absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.Commune de Tilly-sur-Seulles

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Article 8 : Vote des délibérations (CGCT, article L. 2121-20)

Les délibérations du conseil municipal sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si tous les suffrages exprimés sont favorables à l’adoption d’une délibération, celle-ci est réputée acquise à l’unanimité.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Cependant, en cas de scrutin secret, une telle égalité équivaut au rejet de la proposition.

En dehors du scrutin secret, le mode de vote habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l’assemblée municipale.

Article 9 : Secrétariat des réunions du conseil municipal (CGCT, article L. 2121-15) Au début de chaque réunion, le conseil nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Il peut adjoindre à ce secrétaire un ou des auxiliaires (secrétaire de mairie), pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Article 10 : Accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrats et de marchés (CGCT, article L. 2121-12, al. 2 et L. 2121-13)

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.

Tout conseiller municipal a la possibilité de consulter à la mairie, durant les horaires d’ouverture, les projets et documents relatifs aux contrats et marchés envisagés par la commune, accompagnés de l’ensemble des pièces.

Les membres du conseil municipal qui souhaitent consulter les dossiers en dehors des heures d’ouverture de la mairie, devront adresser au maire une demande écrite.

Les documents sont tenus à la disposition des conseillers municipaux dans les services communaux compétents, jusqu’à l’ouverture de la séance au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

Durant cette séance, les documents seront tenus à la disposition des membres du conseil.

Article 11 : Présentation et traitement des questions orales (CGCT, article L. 2121-19) Chaque conseiller peut exposer au cours de la séance du conseil municipal des questions orales. Ces questions orales doivent avoir trait aux affaires de la commune et porter sur des sujets d’intérêt général. Elles sont limitées à deux questions par élu et par séance. Chaque question orale doit être rédigée afin de pouvoir être transmise au maire 24 heures au moins avant une réunion du conseil et fait l’objet d’un accusé de réception. Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche.

Le conseil municipal procédera à l’examen des questions orales à l’issue de l’examen de l’ensemble des points à l’ordre du jour, dans le cadre de l’examen des questions diverses. Si le nombre ou l’importance des questions le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal ultérieure.

Au cours de la séance, la question est posée oralement par le conseiller ou par un de ses collègues désigné par lui pour le suppléer.

Le maire y répond oralement.

Article 12 : Débats ordinaires

Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l’ordre des intervenants en tenant compte de l’ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.

Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole pourra lui être retirée par le maire qui pourra alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 4.

Article 13 : Procès-verbal

Les délibérations sont inscrites dans l’ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.

Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature.Commune de Tilly-sur-Seulles

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Le procès-verbal est rédigé par le (la) secrétaire de séance et retrace les débats de façon synthétique. Toute demande de modification doit être transmise à celui-ci, par écrit, au plus tard 72 heures avant son adoption en conseil municipal.

Article 14 : Compte rendu

Le compte rendu est rédigé par le maire suivant les indications du procès-verbal. Celui-ci est affiché à la Mairie. Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil municipal.

Article 15 : Expression des élus minoritaires et des élus n’appartenant pas à la majorité municipale de la commune (CGCT, article L. 2121-27-1)

Lorsque la commune diffuse des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal, elle réserve un espace à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

Dans chaque numéro du bulletin d’information annuel de la commune, 1 page (hors pages publicitaires) sera réservée à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

Les textes doivent être adressés au secrétariat de la Mairie dans les 30 jours précédant l’envoi du bulletin à l’impression.

Article 16 : Organisation d’un débat portant sur la politique générale de la commune (CGCT, article L. 2121-19)

À la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal. Cette disposition ne peut donner lieu à l’organisation de plus d’un débat par an.

Article 17 : Fonctionnement des commissions municipales

Les Présidents de commissions rendront compte oralement des travaux de celles-ci. Les comptes rendus écrits sont facultatifs.

Article 18 : Modification du règlement intérieur

Sur demande de la moitié des membres du conseil municipal, il peut être proposé des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.

Article 19 : Autre

Pour toute autre question, il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 16 3

Fixation des crédits affectés à la formation des élus municipaux

Monsieur le Maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l’article L 2123-12 qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu’une enveloppe budgétaire d’un montant égal à 3 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus, soit environ 1 600 €.

Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L.2123.13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection. Commune de Tilly-sur-Seulles

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Il est proposé que la prise en charge réponde aux principes suivants :

• Agrément des organismes de formations ;

• Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l’adéquation de l’objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune ;

• Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

• Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Adopte le principe d’allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d’un montant égal à 3 % du montant des indemnités des élus ;

- Dit que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes exposés ci-dessus ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19

Inscriptions au congrès des Maires 2020

Monsieur le Maire explique que le congrès des Maires 2020 aura lieu du 24 au 26 novembre, à Paris. Habituellement, les frais d’inscription (95 € en 2019) sont pris en charge par la collectivité et les frais de transport et d’hébergement par les élus. Il rappelle qu’aller au congrès est source d’information pour les élus et permet de prendre contact avec des entreprises.

Monsieur Stéphane JACQUET indique que ses frais n’ont pas été pris en charge en 2019. Monsieur le Maire lui rappelle qu’il avait fait sa demande d’inscription une semaine avant le congrès et que cela avait fait l’objet d’un débat en conseil municipal à l’issue de son déplacement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de prendre en charge les frais d’inscription des élus se rendant au congrès des Maires 2020 ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires ; - Dit que la dépense sera imputée en fonctionnement.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 17 2

Adoption de la charte de fonctionnement

du Conseil municipal des jeunes

Madame Sandrine GARCON indique que le projet de charte de fonctionnement du Conseil municipal des jeunes a été transmis aux élus et demande s’il y a des modifications.

Monsieur Stéphane JACQUET indique qu’il a fait des remarques qui n’ont pas été prises en compte, comme le mode de désignation des conseillers, le nombre de conseillers, l’intitulé plutôt Conseil municipal des enfants et non des jeunes, et demande s’il y a un projet pour les ados et les jeunes de moins de 30 ans.

Madame GARCON propose que dans l’article 7 – Eligibilité, soit ajouté que le nombre de conseillers est de 14 et qu’ils devront être habitants de la commune.

Monsieur le Maire ajoute que le mandat sera de deux ans et que les réunions auront lieu une fois par trimestre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Adopte la charte de fonctionnement du Conseil municipal des jeunes dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19Commune de Tilly-sur-Seulles

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Personnel communal : mise en place du RIFSEEP

pour la catégorie B de la filière administrative

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136.

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité.

Vu l’arrêté ministériel pris pour l’application au corps des Rédacteurs.

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP).

Vu la délibération n°2017-029 du 21 mars 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire pour la catégorie C de la filière administrative.

Vu la délibération n°2017-083 du 19 septembre 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire pour la catégorie C de la filière technique.

Vu l’avis du Comité Technique en date 05/01/2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

• Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent

Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

• Les rédacteurs

L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels tenant compte :

➢ Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

o Responsabilité plus ou moins lourde en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe

o Responsabilité technique ou administrative d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques

o Responsabilité de projet ou d’opérationCommune de Tilly-sur-Seulles

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➢ De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)

o Complexité

o Niveau de qualification requis

o Difficulté (exécution simple ou interprétation)

o Autonomie, initiative

o Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

o Habilitations réglementaires

➢ Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

o Exposition physique

o Horaires particuliers (atypiques, le week-end, dimanche et jours fériés, de nuit, en soirée, ...)

o Missions spécifiques

o Pics de charge de travail

o Contraintes particulières de service

o Responsabilité financière

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels.

Groupes Fonctions / Emplois Montants annuels Maximums de l’IFSE

Rédacteurs

B1 Responsable de service 8 000 €

B2 Agent qualifié avec expertise, animation d’équipe 6 800 €

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Monsieur le Maire propose de retenir les critères suivants :

➢ L’approfondissement des savoirs techniques et leur mise en œuvre dans l’exercice des missions liées au poste,

➢ La mobilisation de ses compétences et la réussite des objectifs fixés,

➢ La progression des connaissances de l’environnement de travail et des procédures, ➢ L’effort de formation professionnelle (formations facultatives), à l’exclusion des formations obligatoires, recyclages, permis, préparation aux concours et toute autre formation ne contribuant pas directement aux objectifs susvisés.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

Le versement de l’IFSE sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés de maternité ou de paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, accidents de service, maladies professionnelles reconnues.

L’IFSE cessera d’être versée dès lors que le nombre de jours de congés de maladie ordinaire sera supérieur à 90 jours consécutifs ou non, calculés en jours cumulés glissants sur l’année médicale (calcul sur la période des douze derniers mois, de date à date).

Il sera suspendu en cas de congés de longue maladie, congés de maladie de longue durée et congés de grave maladie.Commune de Tilly-sur-Seulles

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Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le complément indemnitaire (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

➢ L’engagement de l’agent dans une démarche qualitative pour le service public, ➢ Le comportement de l’agent envers ses collègues, son équipe et sa hiérarchie, ➢ La prise en compte par l’agent des évolutions de l’environnement du poste et des politiques publiques,

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupes Montants annuels maximums du Complément Indemnitaire

Rédacteurs

B1 250 €

B2 200 €

Bénéficiaires :

Tous les agents appartenant aux groupes de fonctions susvisés peuvent prétendre à cette prime. Ils devront avoir exercé au moins 6 mois révolus sur le poste évalué, avant le 31/12 de l’année N. Le montant sera proratisé selon la durée travaillée durant l’année évaluée.

Les mêmes conditions s’appliquent pour un agent qui cesserait ses fonctions (départ en retraite, mutation, etc.), avec une présence minimale de 6 mois révolus sur l’année, à la date de son départ.

Périodicité de versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé annuellement, durant l’année N+1 suivant l’évaluation annuelle (ayant lieu en janvier N+1).

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

Le versement du CIA sera maintenu en cas de congés de maladie ordinaire, congés de maternité ou de paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, accidents de service, maladies professionnelles reconnues à condition d’avoir travaillé au moins 6 mois révolus sur le poste évalué, avant le 31/12 de l’année N. Le montant sera proratisé selon la durée travaillée durant l’année évaluée.

Il sera suspendu en cas de congés de longue maladie, congés de maladie de longue durée et congés de grave maladie.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.

- d’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus.

- de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.Commune de Tilly-sur-Seulles

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- de décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19

QUESTIONS DIVERSES

Distributions communales

Monsieur le Maire indique que la répartition des tournées de distributions communales a été vue en réunion de travail et demande s’il y a des modifications à apporter.

Le tableau de répartition est validé.

Commissions intercommunales

Monsieur le Maire indique qu’afin de constituer les commissions intercommunales, il était nécessaire de désigner 2 représentants de Tilly-sur-Seulles par commission ou 1 seul pour la commission « Littoral, mer, GEMAPI, surveillance des plages, SPANC et eau potable ». Ce tableau a été réalisé avec l’ensemble des élus (majorité et opposition).

Les commissions se réuniront une fois par trimestre et en amont des conseils communautaires qui auront lieux tous les 2 mois.

INFORMATIONS DIVERSES

Circuit médiéval

Monsieur Stéphane JACQUET indique que le projet de circuit médiéval va aboutir. Il a été terminé cet été. Il prendra rendez-vous avec Monsieur le Maire et le responsable des services techniques pour préparer la pose des éléments qui sera réalisée par une entreprise.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h39.

Clos les jours, mois et an que susdits.

Le Maire,

Didier COUILLARD

AFFICHAGE LE 25/09/2020