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Document publié le Lundi 28 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0271)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Histoire et mémoire,
21 C 0271
Séance du lundi 28 juin 2021
Délibération DU CONSEIL
(80944) / jeudi 1er juillet 2021 à 14:04 1 / 2
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -VOIRIE - UNITE TERRITORIALE ROUBAIX VILLENEUVE D'ASCQ
ROUBAIX -
GRAND-RUE - AMENAGEMENT D'UNE ZONE 30 - SOCIETE EUROVIA - REMISE GRACIEUSE DE PENALITES
I. Rappel du contexte
Par décision directe du Président de la Métropole Européenne de Lille prise par délégation du Conseil n° 19DD0142 du 18 Mars 2019, la passation d’un marché de création d’une zone 30 et la mise en sens unique rue Grand’Rue à ROUBAIX, de l’Avenue des Nations Unies vers et jusque la rue Jean Monet a été autorisée.
Le marché 2018-EPV159 a ainsi été notifié le 19 mars 2019 à la société EUROVIA pour un montant de 637.891,70 € HT.
II. Objet de la délibération
En application des dispositions du cahier des clauses administratives particulières dudit marché, des pénalités de retard pour dépassement du délai d’exécution du chantier sont prévues selon la formule suivante : pénalité de 1/3000ème par jour calendaire de retard.
Ainsi des pénalités ont été calculées sur la base de 24 jours, pour un montant total de 2.060,74 € (257.591,96 € HT correspondant aux deux acomptes concernés par les pénalités de retard x 1/3000 = 85,86 € x 24 jours).
La société Eurovia a demandé, dans le cadre d’un mémoire en réclamation en date du 20 août 2020, la réparation de trois préjudices (vols et dégradations sur site, l’immobilisation et la sécurisation du chantier à la demande des services de polices pour trois événements spécifiques et des conditions difficiles d’exécution des travaux du fait d'incivilité et de non respects des arrêtés de circulation).
Dans le cadre du mémoire en réclamation, seule l'immobilisation pour trois événements spécifiques a été indemnisée, compte tenu du fait que les vols et dégradations liés aux incivilités doivent être pris en compte par les assurances et que la perte de rendement liée aux conditions difficiles d’exécution des travaux pouvaient être prise en compte par l’entreprise dans l'offre remise par l'entreprise.
Dans le cadre de la demande de remises de pénalité, il est proposé d'accepter l'annulation des pénalités de retard, compte tenu des conditions de déroulement du chantier. 21 C 0271
Séance du lundi 28 juin 2021
Délibération DU CONSEIL
(80944) / jeudi 1er juillet 2021 à 14:04 2 / 2
En conclusion, il est proposé d’accorder une remise gracieuse de pénalités d’un montant de 2.060,74 €.
Par conséquent, la commission principale Espaces publics, Voirie, Vidéo- surveillance consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d'autoriser la remise gracieuse de pénalités de retard pour un montant de 2.060,74 €.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 01/07/2021
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