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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 23147 437 N DEL2020 171 Annexe Approbation Reglement Interieur du Conseil Communautaire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Règlement intérieur du conseil de la communauté d’agglomération de l’Albigeois adopté le 15 décembre 2020
Règlement intérieur du conseil
de la communauté d'agglomération de l'Albigeois Règlement intérieur du conseil de la communauté d’agglomération de l’Albigeois adopté le 15 décembre 2020
SOMMAIRE
CHAPITRE I : Réunions du conseil communautaire ............................................. 5
Article 1 : Périodicité des séances ......................................................................... 5
Article 2 : Convocations ....................................................................................... 5
Article 3 : Ordre du jour ...................................................................................... 6
Article 4 : Accès aux dossiers ............................................................................... 6
Article 5 : Amendements ..................................................................................... 6
Article 6 : Questions orales .................................................................................. 6
Article 7 : Vœux et motions ................................................................................. 7
CHAPITRE II : Tenue des séances du conseil communautaire ............................ 8
Article 8 : Présidence .......................................................................................... 8
Article 9: Quorum ............................................................................................... 8
Article 10 : Pouvoirs/procurations ......................................................................... 9
Article 11 : Secrétariat de séance ........................................................................10
Article 12 : Accès et tenue du public ....................................................................10
Article 13 : Enregistrement des débats .................................................................10
Article 14 : Séance à huis clos .............................................................................11
Article 15 : Police de l’assemblée .........................................................................11
CHAPITRE III : Débats et votes des délibérations ............................................ 12
du conseil communautaire ................................................................................ 12
Article 16 : Déroulement de la séance ..................................................................12
Article 17 : Débats ordinaires ..............................................................................12
Article 18 : Débat d’orientation budgétaire ............................................................13
Article 19 : Suspension de séance ........................................................................13
Article 20 : Votes ...............................................................................................13
Article 21 : Clôture des débats ............................................................................14 Règlement intérieur du conseil de la communauté d’agglomération de l’Albigeois adopté le 15 décembre 2020
CHAPITRE IV : Comptes rendus des débats et des décisions ............................ 15
Article 22 : Comptes rendus ................................................................................15
Article 23 : Procès-verbaux .................................................................................15
CHAPITRE V : Commissions et comités consultatifs .......................................... 16
Article 24 : Commissions ....................................................................................16
Article 25 : Fonctionnement des commissions........................................................16
Article 26 : Commission consultatives des services publics locaux ............................17
Article 27 : Commission d’appel d’offres ...............................................................18
Article 28 : Questions écrites...............................................................................19
Article 29 : consultation des dossiers ...................................................................19
CHAPITRE VII : Dispositions diverses ............................................................... 20
Article 30 : Bulletin d’information générale............................................................20
Article 31 : Groupes politiques .............................................................................21
Article 32 : Modification du règlement ..................................................................21
Article 33 : champ d’application du règlement .......................................................21 Règlement intérieur du conseil de la communauté d’agglomération de l’Albigeois adopté le 15 décembre 2020
Le présent règlement intérieur est établi conformément aux dispositions de
l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales rendu applicable
aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l’article
L5211-1 du même Code lequel stipule :
«Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie
relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au
fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération
intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du
présent titre.
Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19
et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles
applicables aux communes de 1 000 habitants et plus.
Pour l'application des articles L. 2121-11 et L. 2121-12, ces établissements sont
soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus.
L'article L. 2121-22-1 s'applique aux établissements publics de coopération
intercommunale regroupant une population de 50 000 habitants ou plus.
Pour l'application de l'article L. 2121-4, la démission d'un membre de l'organe
délibérant des établissements publics de coopération intercommunale est
adressée au président. La démission est définitive dès sa réception par le
président, qui en informe immédiatement le maire de la commune dont le
membre démissionnaire est issu.» Règlement intérieur du conseil de la communauté d’agglomération de l’Albigeois adopté le 15 décembre 2020
CHAPITRE I : Réunions du conseil communautaire
Article 1 : Périodicité des séances
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.
Le président peut réunir le conseil chaque fois qu’il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la
demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le
département ou par le tiers au moins des membres du conseil communautaire en
exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut
abréger ce délai.
Article 2 : Convocations
Conformément à l’article L. 2121-10 du CGCT, toute convocation est faite par le
président. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est
mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en
font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient, en
principe, au siège de la communauté d’agglomération fixé à l’hôtel de ville d’Albi,
sans que soit exclue la possibilité que la séance puisse se dérouler dans un autre
lieu dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre
les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer
la publicité des séances.
Conformément à l’article L. 2121-12 du CGCT, une note explicative de synthèse
sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation
aux membres du conseil communautaire. Dans la mesure du possible, cette note
explicative prendra la forme des projets de délibération.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de
marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté
au siège de l’agglomération par tout conseiller communautaire dans les
conditions fixées à l’article 4.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai
peut être abrégé par le président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour
franc. Le président en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui
se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou
partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. Règlement intérieur du conseil de la communauté d’agglomération de l’Albigeois adopté le 15 décembre 2020
Article 3 : Ordre du jour
Le président fixe l’ordre du jour.
L’ordre du jour figure sur la convocation ou est annexé à celle-ci et porté à la
connaissance du public par voie d’affichage au siège administratif de
l’agglomération et/ou par publication.
Article 4 : Accès aux dossiers
Tout membre du conseil communautaire a le droit, dans le cadre de sa fonction,
d'être informé des affaires de la communauté d’agglomération qui font l'objet
d'une délibération.
Les conseillers communautaires peuvent consulter les dossiers à la direction
générale des services de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, à
compter de la réception de la convocation à la séance du conseil et jusqu’à 12 h
la veille du jour de la séance.
Article 5 : Amendements
Tout conseiller communautaire peut, soit oralement, soit par écrit, présenter des amendements sur toutes affaires en discussion, portées à l’ordre du jour du conseil communautaire.
Les auteurs des amendements peuvent, avant le vote sur la délibération, exposer oralement leur contenu et leur justification.
Les amendements font l’objet d’un vote. En cas de pluralité d’amendements, il n’est pas nécessaire de procéder à des votes distincts.
Article 6 : Questions orales
Conformément à l’article L2121-19 du CGCT, les conseillers ont le droit d'exposer
en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la
communauté d’agglomération. Les questions orales portent sur des sujets
d’intérêt général et ne doivent pas mettre en cause des tiers.
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des
conseillers communautaires présents.
Le texte des questions est adressé par écrit au président 48 heures au moins
avant une séance du conseil et au plus tard 4 heures avant la séance du conseil
si celui-ci a été convoqué en urgence. Les questions déposées après l’expiration
du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. La durée consacrée
à cette partie pourra être limitée par le président sans que cette limite puisse
être inférieure à 30 minutes au total. L’exposé d’une question orale ne peut
excéder 5 minutes. Il appartient au président de décider de la suite donnée à une
question orale. Soit il décide qu’il peut être répondu directement et
immédiatement par l’élu compétent ou par lui-même ; soit il décide de différer le Règlement intérieur du conseil de la communauté d’agglomération de l’Albigeois adopté le 15 décembre 2020
traitement de la question orale et de la remettre à la séance ultérieure la plus
proche.
Le nombre de questions orales est limité à 1 par conseiller communautaire et par
séance.
Article 7 : Vœux et motions
Les vœux se définissent comme des délibérations non exécutoires portant sur
tout objet d’intérêt local relevant de la compétence d’une autre personne morale
mais ayant une incidence sur la vie de la collectivité. Les motions sont des
délibérations relatives aux domaines de responsabilité de la collectivité.
Le texte des vœux et motions est adressé par écrit au président 48 heures au
moins avant une séance du conseil et au plus tard 4 heures avant la séance du
conseil si celui-ci a été convoqué en urgence. Règlement intérieur du conseil de la communauté d’agglomération de l’Albigeois adopté le 15 décembre 2020
CHAPITRE II : Tenue des séances du conseil communautaire
Article 8 : Présidence
Le conseil communautaire est présidé par le président et, à défaut, par un vice-
président présent, dans l’ordre du tableau.
Dans les séances où le compte administratif du président est débattu, le conseil
communautaire élit son président.
Dans ce cas, le président peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la
discussion; mais il doit se retirer au moment du vote.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du président est
présidée par le plus âgé des membres du conseil communautaire.
Pour toute élection du président ou des vice-présidents, les membres du conseil
sont convoqués dans les formes et délais prévus à l’article 2 du présent
règlement intérieur. La convocation contient mention spéciale de l'élection à
laquelle il doit être procédé.
Le président procède à l’ouverture de la séance, vérifie le quorum, dirige les
débats, accorde la parole. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met
aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, proclame les
résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de
l’ordre du jour.
Il assure la police de l’assemblée conformément à l’article 15 du présent
règlement.
Article 9: Quorum
Le conseil communautaire ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses
membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des
articles L2121-10 à L 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil
communautaire est à nouveau convoqué à trois jours francs au moins
d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise
en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller
s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le
quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du
jour soumis à délibération, le président lève la séance et renvoie la suite des
affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le
calcul du quorum. Règlement intérieur du conseil de la communauté d’agglomération de l’Albigeois adopté le 15 décembre 2020
Article 10 : Pouvoirs/procurations
L’article L5211-6 du CGCT prévoit l’obligation de désigner des suppléants pour
les communes membres d’une communauté d’agglomération ne disposant que
d’un seul siège.
Le rôle du suppléant est d’assister aux réunions du conseil communautaire à la
place du conseiller titulaire en cas d’empêchement temporaire. Le conseiller
titulaire doit alors en aviser le président. Le conseiller suppléant présent siège de
droit sans autre formalité.
C’est seulement en cas d’empêchement de son suppléant que le conseiller
communautaire pourra donner pouvoir écrit de vote en son nom à un autre
conseiller de son choix.
Pour ce qui concerne les délégués des communes ne disposant pas
règlementairement de suppléants, il peut être donné pouvoir à tout autre
conseiller communautaire présent quelle que soit sa commune d’élection.
Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir sauf dispositions
législatives ou règlementaires spécifiques. Le pouvoir est toujours révocable.
Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois
séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a égal partage des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du
président est prépondérante.
Le pouvoir doit être écrit et préciser la séance pour laquelle il s’applique. Le
mandataire ou le bénéficiaire l’adresse dans les meilleurs délais au président.
Au plus tard, il peut être remis au président de séance par le bénéficiaire de la
procuration lors de l’appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote
peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé
de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers qui
se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au président leur
intention ou leur souhait de se faire représenter.
Les pouvoirs sont admis pour tous les modes de scrutin et notamment pour les
élections mais sont exclus pour les votes portant sur les demandes préliminaires
de vote au scrutin public ou au scrutin secret. Règlement intérieur du conseil de la communauté d’agglomération de l’Albigeois adopté le 15 décembre 2020
Article 11 : Secrétariat de séance
Au début de chacune de ses séances, le conseil communautaire, sur proposition
du président, nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de
secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, agents de la
collectivité, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le président pour la
vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des
votes et du bon déroulement des scrutins.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du
président et restent tenus à l’obligation de réserve.
Article 12 : Accès et tenue du public
Les séances des conseils communautaires sont publiques sauf en cas
d’application de dispositions législatives ou règlementaires introduisant des
principes dérogatoires.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il
doit observer le silence durant toute la durée de la séance.
Toute manifestation, distribution de documents ou affichage de message est
proscrite dans l’enceinte de l’assemblée.
Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites. Il est
interdit à toute personne qui n’y est pas autorisée par le président de filmer,
photographier, enregistrer la séance et ses participants.
An ces de manquements à ces règles, le président fait application des pouvoirs
tels que définis à l’article 15.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 13 : Enregistrement des débats
Sans préjudice des pouvoirs que le président tient de l'article L2121-16, ces
séances peuvent être retransmises à la seule initiative de la communauté
d'agglomération de l'Albigeois par les moyens de communication audiovisuelle.
Elles peuvent également être enregistrées par la communauté d'agglomération
de l'Albigeois par tout moyen audio et vidéo. Règlement intérieur du conseil de la communauté d’agglomération de l’Albigeois adopté le 15 décembre 2020
Article 14 : Séance à huis clos
A la demande de trois membres ou du président, le conseil communautaire peut
décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés,
qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil
communautaire.
Lorsqu’il est décidé que le conseil communautaire se réunit à huis clos, le public
ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 15 : Police de l’assemblée
Le président a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire
ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
Il peut prononcer un rappel à l’ordre en cas de trouble au bon déroulement de la
séance par un conseiller. Si après rappel à l’ordre, le conseiller persiste à
perturber les travaux de l’assemblée, le président peut décider de le suspendre
de la séance et de l’expulser.
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires …), le président en
dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.
Il appartient au président ou à celui qui le remplace de faire observer le présent
règlement. Règlement intérieur du conseil de la communauté d’agglomération de l’Albigeois adopté le 15 décembre 2020
CHAPITRE III : Débats et votes des délibérations
du conseil communautaire
Article 16 : Déroulement de la séance
Le président, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers,
constate le quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint,
cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente
et prend note des rectifications éventuelles.
Le président appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-
ci peuvent faire l’objet d’une délibération.
Il soumet à l’approbation du conseil communautaire les points urgents qu’il
propose d’ajouter à l’examen du conseil communautaire.
Le président accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à
l’ordre du jour.
Il demande au conseil communautaire de nommer le secrétaire de séance.
Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la
convocation. Le président rend notamment compte des décisions qu’il a prises en
vertu de la délégation du conseil communautaire, conformément aux dispositions
de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Le président peut soumettre au conseil communautaire des questions diverses.
Article 17 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le président aux membres du conseil communautaire
qui la demandent. Un membre du conseil ne peut prendre la parole qu’après
l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à
l’interrompre.
Les membres du conseil communautaire prennent la parole dans l’ordre
chronologique de leur demande.
Lorsqu’un membre du conseil communautaire s’écarte de la question traitée ou
qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des
attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le président qui peut
alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 15.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le
vote d’une affaire soumise à délibération. Règlement intérieur du conseil de la communauté d’agglomération de l’Albigeois adopté le 15 décembre 2020
Article 18 : Débat d’orientation budgétaire
Le budget de la communauté d'agglomération de l'Albigeois est proposé par le
président et voté par le conseil communautaire.
Un débat a lieu en conseil communautaire sur les orientations générales du
budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur
l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la collectivité, dans un
délai de deux mois maximum précédant l'examen du budget.
La convocation à la séance au cours de laquelle est tenu le débat d’orientations
budgétaires est accompagnée d’un rapport précisant les évolutions des recettes
et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des
dépenses d’investissement.
Le rapport est accompagné des annexes aux documents budgétaires
éventuellement prévus par les lois et règlements en vigueur.
Article 19 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président
peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance émanant d’un
conseiller.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance et de
prononcer la reprise.
Article 20 : Votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a égal partage des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du
président est prépondérante.
Le conseil communautaire vote de l’une des trois manières suivantes :
- à main levée,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le
président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour, le nombre de
votants contre et le nombre d’abstentions.
Le vote du compte administratif (cf. article L1612-12 du CGCT) présenté
annuellement par le président doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année
suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne
s’est pas dégagée contre son adoption.
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le
registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de
leur vote. Règlement intérieur du conseil de la communauté d’agglomération de l’Albigeois adopté le 15 décembre 2020
Il est voté au scrutin secret :
1o Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame;
2o Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination. Dans ce cas, si aucun des
candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est
procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative; à
égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au
scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative
ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ce qui est
notamment le cas pour l’élection de la commission d’appel d’offres.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des
commissions ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été
présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet
immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture
par le président.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Article 21 : Clôture des débats
Les membres du conseil prennent la parole dans l’ordre déterminé par le
président de séance.
Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats. Règlement intérieur du conseil de la communauté d’agglomération de l’Albigeois adopté le 15 décembre 2020
CHAPITRE IV : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 22 : Comptes rendus
Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil
communautaire est affiché dans les emplacements prévus à cet effet ou dans le
hall d’entrée du siège administratif de la communauté d’agglomération.et mis en
ligne sur le site internet de la collectivité.
Il peut se présenter sous la forme d’une synthèse sommaire des délibérations du
conseil ou de la copie intégrale de toutes les délibérations adoptées.
Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers, de la presse et du
public dans les locaux de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Article 23 : Procès-verbaux
Les séances publiques du conseil sont enregistrées et peuvent donner lieu à
l’établissement du procès-verbal par retranscription de l’intégralité des débats ou
sous forme synthétique.
Le procès-verbal est adressé à chaque conseiller communautaire titulaire et
suppléant par voie électronique.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui
suit son établissement.
Les membres du conseil communautaire ne peuvent intervenir à cette occasion
que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification
éventuelle, si elle est validée par le président, est enregistrée au procès-verbal
suivant. Règlement intérieur du conseil de la communauté d’agglomération de l’Albigeois adopté le 15 décembre 2020
CHAPITRE V : Commissions et comités consultatifs
Article 24 : Commissions
Conformément à l’article L2121-22 du CGCT, le conseil communautaire peut
former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les
questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de
ses membres.
Le conseil fixe par délibération le nombre de conseillers siégeant dans chaque
commission et désigne ceux qui y siègeront.
La composition des différentes commissions, doit respecter le principe de la
représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au
sein de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Les désignations des membres des commissions peuvent porter sur tout
conseiller municipal. Il appartient à chaque conseil municipal de proposer les
candidats représentant sa commune.
Le conseil communautaire procèdera alors, sur proposition des communes, à
l’élection des membres composant la commission.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret,
sauf si le conseil communautaire décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
Article 25 : Fonctionnement des commissions
Au cours de leur première réunion, les commissions désignent un vice-président
qui peut les convoquer et les présider si le président est absent ou empêché.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au
conseil communautaire.
La commission se réunit sur convocation du président ou du vice-président. A la
demande de la majorité de ses membres, il est toutefois tenu de réunir la
commission.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque membre
5 jours francs au moins avant la tenue de la réunion. Cet envoi intervient par
voie dématérialisée sauf demande expresse d’envoi sur support papier.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise
à la majorité des membres présents.
Les membres suppléants recevront les convocations aux réunions et les dossiers.
Ils pourront participer aux séances. Règlement intérieur du conseil de la communauté d’agglomération de l’Albigeois adopté le 15 décembre 2020
Article 26 : Commission consultatives des services publics locaux
L’Article L1413-1 du CGCT stipule que (…), les établissements publics de
coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants (…) créent une
commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services
publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou
qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission, présidée par le président, (…), le président de l'organe
délibérant, ou son représentant, comprend des membres de l'organe délibérant,
désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des
représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou
l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur
proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix
consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre
du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
La commission examine chaque année sur le rapport de son président :
1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service
public ;
2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les
services d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 ;
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie
financière ;
4° Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique
établi par le titulaire d'un marché de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe
délibérant sur :
1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante
ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L.
1411-4 ;
2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la
décision portant création de la régie ;
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe
délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ; Règlement intérieur du conseil de la communauté d’agglomération de l’Albigeois adopté le 15 décembre 2020
4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un
programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le
service.
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à
son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de
chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de
l'année précédente (1).
Article 27 : Commission d’appel d’offres
Conformément à l’article L1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou
supérieure aux seuils européens, le titulaire est choisi par une commission
d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5.
La commission d’appel d’offres de la communauté d'agglomération de l'Albigeois
est composée du président et de 5 conseillers communautaires titulaires.
Il est procédé à l’élection des 5 titulaires au scrutin secret à la représentation
proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre
égal à celui des membres titulaires.
L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans
panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms
qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand
nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même
nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles
d'être proclamés élus.
Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel
d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après
le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi
devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste,
immédiatement après ce dernier.
Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres
lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions
telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires
auxquels elle a droit.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la
collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent
participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs
observations sont consignées au procès-verbal. Règlement intérieur du conseil de la communauté d’agglomération de l’Albigeois adopté le 15 décembre 2020
CHAPITRE VI : Information des élus
Article 28 : Questions écrites
Chaque membre du conseil communautaire peut adresser au président des
questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la communauté
d'agglomération de l'Albigeois ou son action.
Les questions écrites peuvent être posées à tout moment. Le président organise
les modalités de réponse et de communication, par les services de la
communauté d'agglomération, des informations demandées par les conseillers
communautaires.
Article 29 : consultation des dossiers
La consultation de dossiers, contrats ou marchés est possible sur demande écrite
adressée au président et réceptionnée par la communauté d'agglomération de
l'Albigeois au moins 24 heures avant la date de consultation souhaitée. Un
accusé de réception de la demande sera adressé par courrier électronique au
demandeur. Règlement intérieur du conseil de la communauté d’agglomération de l’Albigeois adopté le 15 décembre 2020
CHAPITRE VII : Dispositions diverses
Article 30 : Bulletin d’information générale
Dans les EPCI regroupant au moins une commune de plus de 3 500 habitants,
lorsque l’EPCI diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information
générale sur les réalisations et la gestion du conseil communautaire, un espace
est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité.
Cette disposition ne rend pas obligatoire l’organisation d’une information
générale sur l’activité de la collectivité locale ; elle ne s’applique que lorsque
celle-ci existe et la collectivité peut librement renoncer à l’édition d’un bulletin
d’information générale.
Peuvent bénéficier de ce droit d’expression les groupes ayant adressé une
déclaration au président avec mention du ou des membres y adhérant.
L’espace d’expression réservé est fixé à 3 600 signes (espaces compris) par
numéro répartis proportionnellement au nombre de groupes minoritaires
représentés au conseil communautaire. Aucune illustration ne sera insérée.
Le nom des auteurs ou des co-auteurs doit être communiqué à la rédaction du
Grand A.
Le contenu des textes publiés devra avoir trait aux compétences et aux projets
de l'Agglomération.
Les représentants d’expression politique s’engagent, conformément aux termes
de l’article L2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à ne
s’exprimer que sur les réalisations et la gestion de la Communauté
d’agglomération dans la limite de ses compétences. Ils s’engagent à respecter les
dispositions du code électoral encadrant le droit de la communication
institutionnelle en période électorale, tant au regard des dispositions de l’article L
52-1 alinéa 2 prohibant les campagnes de promotion des réalisations et de la
gestion des collectivités intéressées par le scrutin, que les dispositions de l’article
L.52-8 du même code interdisant l’utilisation, à des fins électorales, des moyens
de communication de la collectivité.
En outre, ils s’engagent à s’exprimer dans le respect des dispositions de la loi du
29 juillet 1881 sur la liberté de la presse permettant au directeur de la
publication de refuser tout texte constitutif d’une infraction au regard de la loi
précitée.
Le magazine de l’Agglomération paraît en général tous les deux mois, soit au
maximum 6 fois par an. La parution est fixée en général les deuxièmes lundis Règlement intérieur du conseil de la communauté d’agglomération de l’Albigeois adopté le 15 décembre 2020
des mois de parution (janvier, mars, mai, juillet, septembre, novembre). Les
textes doivent être adressés au plus tard 10 jours avant la date de bouclage, par
mail à l’adresse communication@grand-albigeois.fr avec demande d’un
accusé réception du mail. A défaut de transmission dans les délais impartis,
l’espace réservé pourra être librement exploité par la rédaction.
Article 31 : Groupes politiques
Conformément à l’article L. 2121-28 du CGCT, la communauté d'agglomération
de l'Albigeois n’est pas soumise aux dispositions portant sur la constitution et le
fonctionnement des groupes d’élus.
Article 32 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur
proposition du président ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée.
Article 33 : champ d’application du règlement
Le présent règlement est applicable au conseil communautaire de la
communauté d’agglomération de l’Albigeois.