Procès Verbal - PV 21.05.2026 modifie

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Procès Verbal - PV 21.05.2026 modifie Document publié le Jeudi 21 mai 2026 par la commune de Bretteville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21.05.2026 modifie)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MAI 2026

L’an deux mille vingt-six, le 21 mai à 19h00, le conseil municipal de BRETTEVILLE s’est réuni à la mairie, salle du conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul MAZE, Maire.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 15

MEMBRES PRÉSENTS : 13

Étaient présent(e)s :

ASSELINE Vincent – DE BOURSETTY Olivier – FRANÇOIS Émilie – GOSSWILLER Carole – GOIMIER Benoît – LE PELLETIER David – LEMARCHAND Isabelle – LEMENAND Laurence – MARIE Christophe – MAZE Jean- Paul – MESLIN Anne – SPITZ Xavier – VITARD Christine

Excusés ayant donné pourvoir : 2

Nicolas DORAPHE est représenté par Carole GOSSWILLER

Ouahchia IKLEF est représentée par Benoit GOIMIER

Absent excusé : 0

Madame Isabelle LEMARCHAND est désignée secrétaire de séance.

******

Le procès-verbal de la séance du 28 avril 2026 est adopté à l’unanimité et signé par les membres

présents.

Monsieur le Maire ouvre la séance et déclare que la condition de quorum est remplie et que l’assemblée

peut valablement délibérer et rappelle l’ordre du jour :

- Renouvellement du contrat de prestation de service de fourrière animale sans ramassage

ni capture

- Vente d’un terrain appartenant à la commune

- Cimetière communal : aménagement cinéraire (cavurnes) et reprise de concessions

funéraires

- Commission de contrôle de la liste électorale

******

2026-38 RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE FOURRIÈRE ANIMALE SANS

RAMASSAGE NI CAPTURE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions relatives à l’obligation pour les

communes de disposer d’un service de fourrière animale ;

Considérant que le contrat de prestation de service de fourrière animale actuellement en vigueur arrive

à échéance ;

Considérant la nécessité pour la commune de poursuivre ce service afin d’assurer la prise en charge des

animaux errants ou en divagation sur le territoire communal ;

Considérant la proposition de renouvellement du contrat de prestation de service de fourrière animale

sans ramassage ni capture présentée par la société protectrice des animaux (SPA) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :- DÉCIDE de renouveler le contrat de prestation de service de fourrière animale sans

ramassage ni capture avec la société protectrice des animaux (SPA) ;

- PRÉCISE que ce contrat prendra effet à compter du 1er janvier 2027 pour une durée d’un

an, reconductible tacitement dans la limite de trois ans consécutifs, sans pouvoir se

poursuivre au-delà du 31 décembre 2027 ;

- ACCEPTE les conditions financières prévues au contrat pour un montant :

Pour l’année 2027, le tarif par habitant fixé est de 1.48 € TTC

Pour l’année 2028, le tarif par habitant fixé est de 1.53 € TTC

Pour l’année 2029, le tarif par habitant fixé est de 1.57 € TTC

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat ainsi que tous les documents nécessaires à

son exécution.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

2026-39 VENTE D’UN TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées AB 407, 403 et 405, située

Chemin Saint Germain 50110 Bretteville ;

Considérant la proposition d’acquisition reçue par la commune pour ce terrain ;

Considérant que ce bien n’est pas affecté à un service public communal et qu’il peut être cédé ;

Considérant l’intérêt pour la commune de procéder à cette vente ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- DÉCIDE de procéder à la vente des parcelles cadastrées AB 407, 403 et 405, Chemin Saint

Germain 50110 Bretteville ;

- ACCEPTE la proposition d’acquisition présentée par Mme LIOT et M. TREBAOL pour un

montant net vendeur de 129 500 € ;

- PRÉCISE que les frais de notaire et frais annexes seront à la charge de l’acquéreur ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette vente,

notamment l’acte authentique à intervenir.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

2026-40 CIMETIÈRE COMMUNAL : AMÉNAGEMENT CINÉRAIRE (CAVURNES) ET REPRISE DE

CONCESSIONS FUNÉRAIRES

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions relatives à la gestion des

cimetières communaux ;

Considérant la nécessité pour la commune d’adapter et de compléter les équipements cinéraires

existants au sein du cimetière communal ;

Considérant le projet d’aménagement de nouvelles cavurnes afin de répondre aux besoins des

administrés en matière de concessions cinéraires ;

Considérant également la nécessité d’engager une procédure de reprise de concessions funéraires en

état d’abandon ou arrivées à échéance, conformément à la réglementation en vigueur ;

Considérant les devis présentés pour la réalisation de ces travaux et prestations ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :- DÉCIDE de procéder à l’aménagement cinéraire du cimetière communal par l’installation

de nouvelles cavurnes ;

- DÉCIDE d’engager la procédure de reprise des concessions funéraires concernées

conformément aux dispositions réglementaires ;

- ACCEPTE les devis présentés pour ces opérations pour un montant de 4 704.00 € TTC pour

la fourniture et pose de 14 cavurnes et 20 705.54 € TTC pour les travaux de reprises ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de

ces opérations.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

2026-41 COMMISSION DE CONTRÔLE DE LA LISTE ÉLECTORALE

Vu le Code électoral, et notamment les articles L.19 et R.7 relatifs à la commission de contrôle des listes

électorales ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 9 avril 2026 portant désignation des membres de la

commission de contrôle de la liste électorale ;

Considérant qu’une erreur a été constatée dans le nombre de membres composant cette commission ;

Considérant que lors des dernières élections municipales, une seule liste de candidats était présentée

et qu’une seule liste a obtenu des sièges au Conseil municipal ;

Considérant qu’il convient, en conséquence, de modifier la composition de la commission de contrôle

conformément aux dispositions prévues par le Code électoral ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- DÉCIDE de retirer et REMPLACER la délibération du 9 avril 2026 relative à la composition de

la commission de contrôle de la liste électorale ;

- FIXE la composition de la commission de contrôle conformément aux dispositions

applicables aux communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges lors du

dernier renouvellement du Conseil municipal ;

- DÉSIGNE les membres suivants pour siéger au sein de cette commission :

o 1 conseiller municipal titulaire et 1 conseiller municipal suppléant :

Mme Christine VITARD (titulaire) / M. Benoît GOIMIER (suppléant)

o 1 délégué de l’administration titulaire et 1 délégué de l’administration suppléant :

M. Pierre PHILIPPART (titulaire) / Mme Catherine NOËL (suppléant)

o 1 délégué du tribunal judiciaire titulaire et 1 délégué du tribunal judiciaire suppléant :

M. Jean-Luc LODS (titulaire) / Mme Valérie ALIZÉ (suppléant)

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution

de la présente délibération.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

INFORMATIONS DIVERSES

- Conseil municipal : La prochaine réunion du conseil municipal aura lieu le jeudi 2 juillet 2026

à 19h00.

- Réunion de préparation : Une réunion de préparation sur les subventions 2026 allouées aux

associations sera organisée le 15 juin 2026 à 18h00. Réunion ouverte à tous les élus.- Correspondant défense : Monsieur Xavier SPITZ est nommé correspond défense,

interlocuteur privilégié entre la commune et les autorités militaires, chargé de promouvoir

l’esprit de défense et le devoir de mémoire auprès des administrés.

- Hameau Liot : Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier ainsi que d’une pétition

transmise par des habitants du hameau Liot concernant les difficultés de stationnement

rencontrées dans le quartier. Il est rappelé que le terrain communal qui servait auparavant

de stationnement a été vendu par la commune dans le cadre de la cession d’un bien

communal. De ce fait, les quatre places de stationnement qui existaient sur ce terrain ne

sont désormais plus accessibles au public. Les habitants demandent à la commune d’étudier

la possibilité de créer un nouveau parking ou de trouver une solution alternative afin de

répondre aux besoins de stationnement du quartier.

- Lecture courrier : Monsieur DE BOURSETTY donne lecture d’un courrier reçu en Mairie de

demande de servitude de passage sur la parcelle AB 406 appartenant à la commune pour

accéder aux parcelles AB 172, 372. Après consultation des élus présents, une réponse sera

envoyée : accord de principe dans les conditions suivantes : aménagement réalisé

seulement après obtention par l’acquéreur des parcelles AB 407, 403 et 405 d’un permis

de construire purgé de tous recours.

- Lecture courrier : Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier reçu en Mairie des

propriétaires voisins de l’établissement Le Goëland, courrier évoquant leurs difficultés avec

le bruit émis par celui-ci.

La séance est levée à 21h20.