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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 046 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 046 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2016-046
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2016Sommaire
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES
65-2016-07-01-010 - décision tarifaire 2016 ssiad argeles (3 pages) Page 4
65-2016-07-01-005 - décision tarifaire 2016 ssiad arreau (3 pages) Page 8
65-2016-07-05-001 - décision tarifaire 2016 ssiad bagnères (3 pages) Page 12
65-2016-07-05-002 - décision tarifaire 2016 ssiad lannemezan (3 pages) Page 16
65-2016-07-01-007 - décision tarifaire 2016 ssiad ossun (3 pages) Page 20
65-2016-07-01-006 - décision tarifaire 2016 ssiad rabastens (3 pages) Page 24
65-2016-07-05-003 - décision tarifaire 2016 ssiad tarbes (3 pages) Page 28
65-2016-07-01-008 - décision tarifaire 2016 ssiad tournay (3 pages) Page 32
65-2016-07-01-009 - décision tarifaire 2016 ssiad vic (3 pages) Page 36
Centre hospitalier de Bigorre
65-2016-07-01-011 - Délégation de signature applicable aux Centres Hospitaliers de
Tarbes et de Lourdes (5 pages) Page 40
DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2016-07-05-007 - DDCSPP 65 arrêté de délégation de signature Actes et Décisions (3
pages) Page 46
65-2016-07-05-012 - DDCSPP65 arrêté de délégation de signature ordonnancement
secondaire (3 pages) Page 50
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
65-2016-07-05-006 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les activités
domaniales (2 pages) Page 54
65-2016-07-05-005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées (1 page) Page 57
65-2016-07-05-004 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 59
Office national des anciens combattants et victimes de guerre
65-2016-06-28-017 - arrete ONAC du 28062016 (3 pages) Page 62
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-07-01-003 - arrêté portant création d'une nouvelle communauté de communes
issue de la fusion des communautés de communes des Coteaux de Pouyastruc et du canton
de Tournay (2 pages) Page 66
65-2016-07-01-012 - arrêté portant création d'une nouvelle communauté de communes
issue de la fusion des communautés de communes de la vallée de la Barousse et du canton
de Saint-Laurent-de-Neste (2 pages) Page 69
65-2016-07-01-001 - arrêté portant création d'une nouvelle communauté de communes
issue de la fusion des communautés de communes de la Vallée d’Argelès-Gazost, du Val
d’Azun, de la Vallée de Saint-Savin, du Pays Toy, du SIVOM du Pays Toy et de
l’intégration de la commune nouvelle de Gavarnie-Gèdre (3 pages) Page 72
265-2016-07-01-016 - arrêté portant création d'une nouvelle communauté de communes
issue de la fusion des communautés de communes des Baronnies, de Neste-Baronnies et
du Plateau de Lannemezan et des Baïses (3 pages) Page 76
65-2016-07-01-004 - arrêté portant création d'une nouvelle communauté de communes
issue de la fusion des communautés de communes du Magnoac et du Pays de Trie (2
pages) Page 80
65-2016-07-01-018 - arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte d'interconnexion
Neste-Arros-Baïses (2 pages) Page 83
65-2016-07-04-029 - Arrêté portant ouverture d'un examen et composition du jury d'un
brevet national de jeunes sapeurs-pompiers au titre de 2016 (3 pages) Page 86
65-2016-07-01-017 - arrêté portant retrait des compétences du Syndicat Intercommunal de
Ramassage Scolaire de Castelloubon (2 pages) Page 90
65-2016-07-04-030 - Décision portant subdélégation de signature de M. Philippe MERLE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (compétences départementales)
(3 pages) Page 93
SDIS Hautes-Pyrénées
65-2016-07-01-015 - TAA2016CDT (1 page) Page 97
65-2016-07-01-013 - TAA2016CEL (1 page) Page 99
65-2016-07-01-014 - TAA2016LCL (1 page) Page 101
3ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2016-07-01-010
décision tarifaire 2016 ssiad argeles
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-07-01-010 - décision tarifaire 2016 ssiad argeles 4Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion-
Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°530 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD ARGELES/AUCUN - 650004484
La Directrice Générale de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental des
HAUTES-PYRENEES en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 29/04/2002 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD ARGELES/AUCUN
(650004484) sis 0, R CAPITAINE DIGOY, 65400, ARGELES-GAZOST et géré par l'entité dénommée
FEDERATION PYRENE PLUS (6507841 84) ;
1/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-07-01-010 - décision tarifaire 2016 ssiad argeles 5Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FK
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ARGELES/AUCUN (650004484) pour
l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2016,
16/06/2016, 16/06/2016, par la délégation départementale des HAUTES-PYRENEES :
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 685 157.78 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 649 680.66 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 35 477.12 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD ARGELES/AUCUN (650004484) sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 135 721.90
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 487 845.30
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 111 590.58
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 135 157,78
Groupe I
Produits de la tarification 685 157.78 - dont CNR 0.00
Groupe II G.60
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III TT.
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents 50 000.00
TOTAL Recettes 735 157.78
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-07-01-010 - décision tarifaire 2016 ssiad argeles 6ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 54 140.06 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 2 956.43 €
Soit un tarif journalier de soins de 37.87 € pour les personnes âgées et de 34.44 € pour les personnes
handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargée
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FEDERATION
PYRENE PLUS » (650784184) et à la structure dénommée SSIAD ARGELES/AUCUN (650004484).
Fait à Tarbes, le
= À JUIL. 2016
Par délégation,
Le Délégué Départemental des Hautes-Pyrénées par intérim,
Jean-Michéi BLAY
3/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-07-01-010 - décision tarifaire 2016 ssiad argeles 7ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2016-07-01-005
décision tarifaire 2016 ssiad arreau
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-07-01-005 - décision tarifaire 2016 ssiad arreau 8Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion-
Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°539 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD DU SECTEUR D'ARREAU - 650004955
La Directrice Générale de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de la
directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental
des HAUTES-PYRENEES en date du 04/01/2016 ;
VU l’arrêté en date du 17/06/1999 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD DU SECTEUR
D'ARREAU (650004955) sis 2, ESP DES ECOLES, 65240, ARREAU et géré par l'entité dénommée
AIDE A DOMICILE MILIEU RURAL (650004385) ;
1/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-07-01-005 - décision tarifaire 2016 ssiad arreau 9Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE LE
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2015 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DU SECTEUR
D'ARREAU (650004955) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2016,
16/06/2016, 16/06/2016, par la délégation départementale des HAUTES-PYRENEES ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016.
DÉCIDE
La dotation globale de soins s’élève à 379 783,34 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 368 174,10 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 1 160,24 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD DU SECTEUR D'ARREAU (650004955)
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 69 126.35
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 259 402.75
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 42 161.39
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 9 092.85
TOTAL Dépenses 379 783.34
Groupe I
Produits de la tarification 379 783.34 - dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III Go
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 379 783.34
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-07-01-005 - décision tarifaire 2016 ssiad arreau 10ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 30 681.18 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 967.44 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est
chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AIDE A
DOMICILE MILIEU RURAL » (650004385) et à la structure dénommée SSIAD DU SECTEUR
D'ARREAU (650004955).
Fait à Tarbes, le — L JUIL.
2016
Par délégation,
le Délégué départemental des Hautes-Pyrénées par intérim,
Jean-Miche LAY
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-07-01-005 - décision tarifaire 2016 ssiad arreau 11ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2016-07-05-001
décision tarifaire 2016 ssiad bagnères
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-07-05-001 - décision tarifaire 2016 ssiad bagnères 12Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°577 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD PYRENE PLUS BAGNERES-CAMPAN - 650788771
La Directrice Générale de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental des
HAUTES-PYRENEES en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 22/03/1991 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD PYRENE PLUS
BAGNERES-CAMPAN (650788771) sis 2, R PHILADELPHE DE GERDE, 65200,
BAGNERES-DE-BIGORRE et géré par l'entité dénommée FEDERATION PYRENE PLUS (650784184) ;
1/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-07-05-001 - décision tarifaire 2016 ssiad bagnères 13Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PYRENE PLUS
BAGNERES-CAMPAN (650788771) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2016, par la
délégation départementale des HAUTES-PYRENEES ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 796 020,34 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 748 861.73 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 47 158.61 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD PYRENE PLUS BAGNERES-CAMPAN
(650788771) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 129 425.33
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 533 104.86
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 133 490.15
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 796 020.34
Groupe I
Produits de la tarification 796 020.34 - dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III _.
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 796 020.34
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-07-05-001 - décision tarifaire 2016 ssiad bagnères 14ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 62 405.14 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 3 929.88 €
Soit un tarif journalier de soins de 39.69 € pour les personnes âgées et de 34.35 € pour les personnes
handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargée
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FEDERATION
PYRENE PLUS » (650784184) et à la structure dénommée SSIAD PYRENE PLUS
BAGNERES-CAMPAN (650788771).
Fait à Tarbes, le SJ JUIL, 2016
Par délégation,
Le Délégué départemental des Hautes-Pyrénées par intérim,
Jean-Michkf BLAY
3/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-07-05-001 - décision tarifaire 2016 ssiad bagnères 15ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2016-07-05-002
décision tarifaire 2016 ssiad lannemezan
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-07-05-002 - décision tarifaire 2016 ssiad lannemezan 16Ar @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°593 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD HOPITAUX DE LANNEMEZAN- 650787435
La Directrice Générale de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 :
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental des
HAUTES-PYRENEES en date du 04/01/2016 :
l’arrêté en date du 25/07/1988 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD HOPITAUX DE
LANNEMEZAN (650787435) sis 644, RTE DE TOULOUSE, 65308, LANNEMEZAN et géré par l'entité
dénommée HOPITAUX DE LANNEMEZAN (650780174) ;
1/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-07-05-002 - décision tarifaire 2016 ssiad lannemezan 17Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD HOPITAUX DE LANNEMEZAN
(650787435) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, par la
délégation départementale des HAUTES-PYRENEES :
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 1 012 240,12 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 000 835.84 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 11 404.28 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD HOPITAUX DE LANNEMEZAN
(650787435) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 57 600.67
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 897 075.70
DEPENSES | - dont CNR 2 503.82
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 57 563.75
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 012 240.12
Groupe I
Produits de la tarification 1 012 240.12 - dont CNR 2 503.82
Groupe II si
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III on
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 012 240.12
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-07-05-002 - décision tarifaire 2016 ssiad lannemezan 18ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 83 402.99 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 950.36 €
Soit un tarif journalier de soins de 55.60 € pour les personnes âgées et de 0.00 € pour les personnes
handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargée
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « HOPITAUX DE
LANNEMEZAN » (650780174) et à la structure dénommée SSIAD HOPITAUX DE LANNEMEZAN
(650787435).
Fait à Tarbes, le 5 JUIL. 2016
Par délégation,
Le Délégué Départemental des Hautes-Pyrénées par intérim,
| J ean-Mic | BLAY
313
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-07-05-002 - décision tarifaire 2016 ssiad lannemezan 19ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2016-07-01-007
décision tarifaire 2016 ssiad ossun
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-07-01-007 - décision tarifaire 2016 ssiad ossun 20Ar. @ > Agence 22onale de Sante Languedoc-Roussilion-
Midi-Pyrenses
À
DECISION TARIFAIRE N°528 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD OSSUN - 650005051
La Directrice Générale de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnésà l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental des
HAUTES-PYRENEES en date du 04/01/2016 :
l'arrêté en date du 19/06/2000 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD OSSUN (650005051)
sis 2, PL DES BATTERES, 65380, LANNE et géré par l'entité dénommée FED.DEP.ASS.AIDE
DOM.MILIEU RUR (650789563) :
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-07-01-007 - décision tarifaire 2016 ssiad ossun 21Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 158
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD OSSUN (650005051) pour l'exercice
2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 14/06/2016, par la
délégation départementale des HAUTES-PYRENEES s
l'absence de réponse de la structure :
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016.
DÉCIDE
La dotation globale de soins s'élève à 345 008.73 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 345 008.73 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD OSSUN (650005051) sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I - _
2 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 35 207.55
- dont CNR 0.00
Groupe II eau
Dépenses afférentes au personnel 325 357.74
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
2 Dépenses
afférentes à la structure 26 443.44
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 387 008.73
Groupe I -
Produits de la tarification 345 008.73
- dont CNR 0.00
Groupe II _
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III ais
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents 42 000.00
TOTAL Recettes 387 008.73
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-07-01-007 - décision tarifaire 2016 ssiad ossun 22La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation ARTICLE 2 | pi
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 28 750.73 €
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 La directrice générale de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FED.DEP.ASS.AIDE
DOM.MILIEU RUR » (650789563) et à la structure dénommée SSIAD OSSUN (6500005051).
Fait à Tarbes, le
TE JUIL, 2016
Par délégation,
Le Délégué Départemental des Hautes-Pyrénées par intérim,
Jean-Michkf BLAY
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-07-01-007 - décision tarifaire 2016 ssiad ossun 23ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2016-07-01-006
décision tarifaire 2016 ssiad rabastens
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-07-01-006 - décision tarifaire 2016 ssiad rabastens 24Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°524 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD MR RABASTENS DE BIGORRE - 650002009
La Directrice Générale de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 :
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de la
directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental des
HAUTES-PYRENEES en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 28/02/2005 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD MR RABASTENS DE
BIGORRE (650002009) sis 15, R BOURDALATS, 65140, RABASTENS-DE-BIGORRE et géré par
l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE C.SEMBRES (6500003000) ;
1/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-07-01-006 - décision tarifaire 2016 ssiad rabastens 25Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FK
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD MR RABASTENS DE BIGORRE
(650002009) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2016, par la
délégation départementale des HAUTES-PYRENEES ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 402 946.82 € (dont 1 064,83 € de crédits non reconductibles)
pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se
- pour l'accueil de personnes âgées : 402 946.82 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD MR RABASTENS DE BIGORRE
(650002009) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe!
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 20 105.73
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 359 173.35
DEPENSES | - dont CNR 1 064.83
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 23 667.74
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 402 946.82
Groupe I
Produits de la tarification 402 946.82 - dont CNR 1 064.83
Groupe II Gin
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 402 946.82
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-07-01-006 - décision tarifaire 2016 ssiad rabastens 26ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 33 578.90 €
Soit un tarif journalier de soins de 36.70 € pour les personnes âgées.
Pour l’exercice 2017, la dotation globale de soins provisoire applicable au SSIAD de Rabastens de
Bigorre est fixée à 401 881,99 € jusqu’à la détermination de la dotation globale de soins définitive pour
l'exercice 2017.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargée
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAISON DE
RETRAITE C.SEMBRES » (650000300) et à la structure dénommée SSIAD MR RABASTENS DE
BIGORRE (650002009).
Fait à Tarbes, le
- 1 JUL, 2016
Par délégation,
le Délégué départemental des Hautes-Pyrénées par intérim,
Jean-Miche AY
3/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-07-01-006 - décision tarifaire 2016 ssiad rabastens 27ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2016-07-05-003
décision tarifaire 2016 ssiad tarbes
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-07-05-003 - décision tarifaire 2016 ssiad tarbes 28Arf © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°583 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD MUTUALITE FRANCAISE DES HTES-PYR - 650785918
La Directrice Générale de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés auI de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées ;
la décision de délégation de signature de la directrice général de l’ARS vers le délégué départemental des
HAUTES-PYRENEES en date du 04/01/2016 :
l’arrêté en date du 18/06/1982 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD MUTUALITE
FRANCAISE DES HTES-PYR (650785918) sis 14, PL DU FOIRAIL, 65000, TARBES et géré par l'entité
dénommée MUTUALITE FRANCAISE DES HAUTES-PYR. (650003239) ;
1/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-07-05-003 - décision tarifaire 2016 ssiad tarbes 29Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FK
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD MUTUALITE FRANCAISE DES
HTES-PYR (650785918) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, par la
délégation départementale des HAUTES-PYRENEES ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 1 768 719.34 € (dont 15 000 € de crédits non reconductibles)
pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 699 614.90 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 69 104.44 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD MUTUALITE FRANCAISE DES HTES-PYR
(650785918) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 105 886.17
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 580 815.14
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 67 018.03
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 15 000.00
TOTAL Dépenses 1 768 719.34
Groupe I
Produits de la tarification 1768 719.34 - dont CNR 0.00
Groupe II .
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe IIT Su
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 768 719.34
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-07-05-003 - décision tarifaire 2016 ssiad tarbes 30ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 141 634.57 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 5 758.70 €
Soit un tarif journalier de soins de 40.73 € pour les personnes âgées et de 29.41 € pour les personnes
handicapées.
Pour l’exercice 2017, la dotation globale de soins provisoire applicable au SSIAD de Tarbes
est fixée à 1 753 719,34 € jusqu’à la détermination de la dotation globale de soins définitive
pour l’exercice 2017.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La directrice général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargée
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MUTUALITE
FRANCAISE DES HAUTES-PYR. » (650003239) et à la structure dénommée SSIAD MUTUALITE
FRANCAISE DES HTES-PYR (650785918).
Fait à Tarbes, le
— 3 JUIL 2016
Par délégation,
Le Délégué départemental des Hautes-Pyrénées par intérim,
) Jean-MichëJ BLAY
A
3/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-07-05-003 - décision tarifaire 2016 ssiad tarbes 31ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2016-07-01-008
décision tarifaire 2016 ssiad tournay
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-07-01-008 - décision tarifaire 2016 ssiad tournay 32Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°526 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD ARROS-ESTEOUS SECTEUR TOURNAY - 650004393
La Directrice Générale de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée Départementale
des HAUTES-PYRENEES en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 15/11/1997 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD ARROS-ESTEOUS
SECTEUR TOURNAY (650004393) sis 15, PL ASTARAC, 65190, TOURNAY et géré par l'entité
dénommée AIDE A DOMICILE MILIEU RURAL (650004385) ;
1/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-07-01-008 - décision tarifaire 2016 ssiad tournay 33Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ARROS-ESTEOUS SECTEUR
TOURNAY (650004393) pour l’exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 14/06/2016, par la
délégation départementale des HAUTES-PYRENEES ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 503 583.37 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 503 583.37 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD ARROS-ESTEOUS SECTEUR TOURNAY
(650004393) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 80 913.18
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 382 563.97
DEPENSES | - dont CNR SC
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 40 106.22
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 503 583.37
GroupelI
Produits de la tarification 503 583.37
- dont CNR 0.00
Groupe II ü 5
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 50358337
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-07-01-008 - décision tarifaire 2016 ssiad tournay 34ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 41 965.28 €
Soit un tarifjournalier de soins de 35.28 € pour les personnes âgées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargée
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AIDE A DOMICILE
MILIEU RURAL » (650004385) et à la structure dénommée SSIAD ARROS-ESTEOUS SECTEUR
TOURNAY (650004393).
Fait à Tarbes, le = À JUIL, 2016
Par délégation,
Le Délégué départemental des Hautes-Pyrénées par intérim,
Jean-Mich&FBLAY
3/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-07-01-008 - décision tarifaire 2016 ssiad tournay 35ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2016-07-01-009
décision tarifaire 2016 ssiad vic
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-07-01-009 - décision tarifaire 2016 ssiad vic 36Arf © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°541 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD DU VAL D'ADOUR - 650788110
La Directrice Générale de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées :
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée départementale des
HAUTES-PYRENEES en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 01/12/1988 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD DU VAL D'ADOUR
(650788110) sis 16, AV DES ACACIAS, 65503, VIC-EN-BIGORRE et géré par l'entité dénommée
CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE (650783160) ;
1/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-07-01-009 - décision tarifaire 2016 ssiad vic 37Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DU VAL D'ADOUR (650788110) pour
l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2016, par la
délégation départementale des HAUTES-PYRENEES ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 499 736.45 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 487 706.41 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 12 030.04 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD DU VAL D'ADOUR (650788110) sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 69 429.72
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 412 173.75
DEPENSES | - dont CNR 131571
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 18 132.98
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 499 736.45
Groupe I
Produits de la tarification 499 736.45
- dont CNR 131571
Groupe II die
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III D'un
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 499 736.45
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-07-01-009 - décision tarifaire 2016 ssiad vic 38ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 40 642.20 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 1 002.50 €
Soit un tarif journalier de soins de 42.30 € pour les personnes âgées et de 36.45 € pour les personnes
handicapées.
Pour l’exercice 2017, la dotation globale de soins provisoire applicable au SSIAD de Vic en Bigorre est
fixée à 498 420,74 € jusqu’à la détermination de la dotation globale de soins définitive pour l’exercice
2017.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargée
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE
HOSPITALIER DE BIGORRE » (650783160) et à la structure dénommée SSIAD DU VAL D'ADOUR
(6507881 10).
Fait à Tarbes, le — | JUIL 2016
Par délégation,
Le Délégué Départemental des Hautes-Pyrénées par intérim,
{
Jean-Mich LAY
3/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-07-01-009 - décision tarifaire 2016 ssiad vic 39Centre hospitalier de Bigorre
65-2016-07-01-011
Délégation de signature applicable aux Centres
Hospitaliers de Tarbes et de Lourdes
Centre hospitalier de Bigorre - 65-2016-07-01-011 - Délégation de signature applicable aux Centres Hospitaliers de Tarbes et de Lourdes 40DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE et.du CENTRE HOSPITALIER DE LOURDES
VU le Code de la Santé publique et notamment son article L 6143-7 prévoyant notamment que le directeur peut déléguer sa signature
VU le décret n° 92-783 du 6 Août 1992
VU l'arrêté de l'A.RS. en date du 16 Mars 2016 nommant Monsieur Christophe BOURIAT en qualité de Directeur au Centre hospitalier de Bigorre à TARBES et au Centre Hospitalier de LOURDES
‘VU l'arrêté du CNG en date du 30 Mars 2012 nommant Monsieur Jean-Pierre ANDRY en qualité de Directeur : adjoint au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES et au Centre Hospitalier de LOURDES
VU l'arrêté du CNG en date du 30 Mars 2012 nommant Madame Isabelle PESSEGUE en qualité de Directrice adjointe au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES et au Centre Hospitalier de LOURDES
VU l'arrêté du CNG en date du 30 Mars 2012 nommant Monsieur Jean-Michel AUDOUY en qualité de
Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES et au Centre Hospitalier de LOURDES
VU l'arrêté du CNG en date du 30 Mars 2012 nommant Madame Sylvie OUAZAN en qualité de Directrice
- adjointe au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES et au Centre Hospitalier de LOURDES
VU l'arrêté du CNG en date du 30 Janvier 2013 nommant Monsieur Gwénaël GUEGAN en qualité de Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES
VU larrêté du CNG en date du 16 Mai 2013 nommant Madame Catherine HARDY en qualité de Coordonnatrice Générale des Soins aux Centres Hospitaliers de LOURDES et de TARBES
VU l'arrêté du CNG en date du 3 Juillet 2015 nommant Madame Anne LE STUNFF en qualité de Directrice adjointe au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES et au Centre Hospitalier de LOURDES mis à disposition à
20% au Centre Hospitalier de Bagnères de Bigorre
VU l'arrêté du CNG en date du 16 Septembre 2015 nommant Monsieur Pierre LACOSTE en qualité de Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de LOURDES et de TARBES
VU l'arrêté du CNG en date du 11 Février 2016 nommant Madame Aurélie BARATIER en qualité de Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de TARBES et de LOURDES
VU l'arrêté en date du 21 Décembre 2015 nommant Madame Jeanne MONCORGER, Directrice des Instituts de Formation aux métiers de la santé du Centre Hospitalier de Bigorre et de Lourdes.
VU la décision en date du 16 Août 1988 nommant Monsieur Joseph DI TRAPANI, Ingénieur, à la direction des travaux
VU la décision en date du 6 Octobre 1995 nommant Madame Marie-Thérèse DARRE en qualité d'Adjoint des Cadres au Centre Hospitalier de LOURDES
Centre hospitalier de Bigorre - 65-2016-07-01-011 - Délégation de signature applicable aux Centres Hospitaliers de Tarbes et de Lourdes 41VU la décision en date du 15 Novembre 2002 nommant Monsieur Serge CABAR en qualité d'Attaché d'Administration Hospitalière du Centre Hospitalier de LOURDES
VU la décision en date du 1° Septembre 2004 nommant Madame Bernadette ABADIE en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES a
VU la nomination en date du 1% Septembre 2015 de Madame Claudine CASTAGNE en qualité de cadre supérieur de santé responsable de la Formation Continue aux Centres Hospitaliers de TARBES et de LOURDES,
VU le recrutement en date du 2 Mai 2012 de Madame Stéphanie PAYET en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES |
VU la décision en date du 8 Septembre 2010 nommant Madame Marie-Josée CAUMON en qualité de Technicien Supérieur Hospitalière au Centre Hospitalier de LOURDES
VU le recrutement en date du 1% Janvier 2016 de Madame Anne OGE en qualité d'Attaché d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES
VU la décision en date du 6 Janvier 2004 nommant Monsieur François LABAT en qualité d'Attaché
d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES |
VU la décision en date du 3 Février 1992 nommant Madame Isabelle LONCA en qualité d'Adjoint des Cadres Hospitaliers au CH de Bigorre à TARBES
VU la décision en date du 21 Décembre 2002 nommant Madame Paulette PONT en qualité d'Attachée
d'Administration Hospitalière au CH de LOURDES
VU la décision en date du 15 novembre 2008 nommant Madame Corinne GUIRAUD en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière au CH de LOURDES
VU la décision en date 02 mai 2011 nommant Madame Anne FRUTOS en qualité d’Attachée d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES
VU la décision en date du 6 Juin 2014 nommant Monsieur Christian MARTINEZ, Ingénieur au CH de TARBES
VU la décision en date du 1° Janvier 2001 nommant Monsieur Michel GARCIA en qualité d'Ingénieur au CH de LOURDES
VU la nomination de Monsieur Jean-Marc GANDARIAS en qualité d'Ingénieur Biomédical
VU la décision en date du 1% septembre 2003 nommant Monsieur Alain PILLON en qualité d'ingénieur
VU ja nomination de Madame Carine MEIGNANT, ingénieur Responsable Qualité/Gestion des Risques L
VU le recrutement en date du 21 Mars 2016 de Madame Julie LORRAIN, Technicien Supérieur Hospitalier
Responsable de Communication,
VU la décision en date 15 Mai 2014 nommant Madame Béatrice LAFFON en qualité d'Adjoint des Cadres Hospitaliers au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES
VU les désignations en qualité de responsables au sein de la Direction des Services Logistiques, de la Maintenance, des Achats et des Travaux de Messieurs LUDWIG, MAILLARD, PIERRAT, JEANTICOU,
SOULANCE, SASSO, DULAC
VU la convention de Direction commune Tarbes -Lourdes en date du 20 Novembre 2009
Centre hospitalier de Bigorre - 65-2016-07-01-011 - Délégation de signature applicable aux Centres Hospitaliers de Tarbes et de Lourdes 42ne
J Starr 2eme, fl
ARTICLE 1° : Délégation générale
En cas d'absence ou d'empêéchement de Monsieur Christophe BOURIAT, Directeur du Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES et du Centre Hospitalier de Lourdes à LOURDES, une délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Pierre ANDRY, Directeur adjoint, afin de signer au nom du directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes.
ARTICLE2 : Délégation particulière à la Direction DELÉGUEÉE du CH de Lourdes
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre LACOSTE à l'effet de signer au nom du
Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de cette Direction à |’ exclusion du
projet d'établissement, des conventions de coopération inter-établissements à portée générale, d'actes d' acquisition ou cession du patrimoine foncier des établissements, des conventions constitutives de groupements de coopération sanitaires, groupements d' intérêt économique ou public.
En cas d'empêchement, une délégation permanente est également donnée à Madame Paulette PONT pour le site de Labastide du CH de Lourdes.
ARTICLE 3 : Délégation particulière à la Direction du GHT et DES COOPERATIONS
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Pierre ANDRY à l'effet de signer au nom du
Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de cette Direction ;
ARTICLE 4 : Délégation particulière à la Direction du SECRETARIAT GENERAL, DES AFFAIRES
MEDICALES ET DE LA COMMUNICATION
Une délégation permanente est donnée à Madame Aurélie BARATIER, à l'effet de signer au nom du
Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa Direction.
En cas d'empêchement :
- en ce qui concerne les affaires médicales, délégation est donnée à Madame Béatrice LAFFON pour
TARBES, et à Madame Marie-Thérèse DARRE pour LOURDES.
- en ce qui concerne le secrétariat général, délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre ANDRY au titre de sa délégation générale.
- en ce qui concerne la Communication, délégation est donnée à Madame Julie LORRAIN, Responsable de Communication,
ARTICLE 5 : Délégation particulière à la Direction des AFFAIRES FINANCIERES
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Michel AUDOUY à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur ainsi que tous actes et correspondances se
rapportant à l'activité de sa direction à l'exception de la signature des emprunts.
En cas d'empêchement une délégation permanente est également donnée à Madame Stéphanie PAYET, à madame Corinne GUIRAUD et à madame Anne FRUTOS à l'effet de signer les documents se
rapportant à la fonction d'ordonnateur.
ARTICLE 6 : Délégation particulière à la Direction des RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATION CONTINUE
Une délégation permanente est donnée à Madame Anne LE STUNEF à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l’activité de sa Direction à l'exception des
décisions de recrutement et promotions de grades relatives à la catégorie A.
En cas d'empéchement, délégation est donnée à Madame Bernadette ABADIE pour TARBES, à Monsieur Serge CABAR pour LOURDES en ce qui concerne la DRH et à Mme Claudine CASTAGNE en
ce qui concerne la formation continue.
Centre hospitalier de Bigorre - 65-2016-07-01-011 - Délégation de signature applicable aux Centres Hospitaliers de Tarbes et de Lourdes 43En cas d'empêchement des 4 personnes précédemment citées et en ce qui concerne la DRH et la formation continue, délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre ANDRY au titre de sa délégation
générale.
ARTICLE7 : Délégation particulière à la Direction de LA LOGISTIQUE, DE LA MAINTENANCE,
DES ACHATS ET DES TRAVAUX
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre LACOSTE, Directeur adjoint par intérim, à l'effet de signer au nom du directeur tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa
direction à l'exception des mandats du fait de sa qualité de comptable matière et des marchés supérieurs à 150 000 euros.
En cas d'empêchement, une délégation est donnée à Madame Anne OGE pour TARBES et Madame Marie-Josée CAUMON pour LOURDES en ce qui concerne :
- les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des Services économiques
- les correspondances des services économiques
- les bons de commandes d'Exploitation et d'Investissement d'un montant inférieur ou égal à 90 000 €
Une délégation permanente est donnée à Madame Anne OGE pour TARBES et Madame Marie-Josée CAUMON pour LOURDES à l'effet de signer au nom du directeur :
- les demandes de congés annuels et autorisations d'absence des agents relevant de la direction de la Logistique et des Achats
- les bons émanant des différents services et relatifs à des demandes de matériel hôtelier, produits d'entretien, linge, habillement des hospitalisés, du personnel et fournitures de bureau
- les demandes de petits matériels émanant des différents services.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Joseph DI TRAPANI, Ingénieur Hospitalier Principal, en ce qui concerne les Travaux Neufs du Centre Hospitalier de TARBES pour signer les bons de
commande d'un montant inférieur ou égal à 150 000 euros,
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Marc GANDARIAS, Ingénieur Hospitalier biomédical, en ce qui concerne les dépenses de matériel et équipement biomédical du Centre
Hospitalier de TARBES pour signer les bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 25 000 euros,
Une délégation permanente est donnée pour le Centre Hospitalier de TARBES à Monsieur Christian MARTINEZ, Ingénieur, et pour le Centre Hospitalier de LOURDES à Monsieur Michel GARCIA,
Ingénieur, à l'effet de signer au nom du directeur :
- les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services techniques
- les correspondances des services techniques
- les ordres de service
- les bons de commandes de fournitures d'atelier, d'entretien et de réparations inférieurs à 15 000 € - les demandes de congés annuels et autorisations d'absence des agents relevant des services techniques
_ le visa des mémoires et décomptes de travaux des opérations dont il a la charge - les procès-verbaux de réception pour les travaux d'entretien courant
- les courriers auprès des entreprises sauf ceux ayant un caractère purement administratif.
En cas d'empêchement, une délégation est donnée à :
. Monsieur Alain LUDWIG, Monsieur Ludovic MAILLARD, Monsieur Patrice PIERRAT, Monsieur Dominique JEANTICOU et Monsieur Serge SOULANCE pour signer les bons de commande qui
concernent le site de la Gespe d'un montant inférieur ou égal à 2000 €
Monsieur Antoine SASSO pour signer les bons de commande qui concernent le site de l'Ayguerote d'un montant inférieur ou égal à 3 000 €
- Monsieur Alain DULAC pour signer les bons de commande qui concernent le site de Vic-en-Bigorre d'un montant inférieur ou égal à 3 000 €
Centre hospitalier de Bigorre - 65-2016-07-01-011 - Délégation de signature applicable aux Centres Hospitaliers de Tarbes et de Lourdes 44ARTICLE 8 : Délégation particulière à la Direction de l'ACTION GERONTOLOGIQUE
Une délégation permanente est donnée pour le Centre Hospitalier de Tarbes à Monsieur Gwénaël
GUEGAN, Directeur Adjoint, à l'effet de signer au nom du directeur tous actes et correspondances se
rapportant à l'activité de sa direction.
En cas d'empêchement, une délégation est également donnée à Madame Isabelle LONCA pour l'Hôpital
de l'Ayguerote à Monsieur François LABAT pour l'Hôpital de VIC EN BIGORRE.
ARTICLE 9 : Délégation particulière à la Direction des SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE L'ORGANISATION, QUALITE ET GESTION DES RISQUES
Une délégation permanente est donnée à Madame Sylvie OUAZAN, Directrice Adjointe, à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction à l'exception des factures d'un montant supérieur à 150 000 euros.
En cas d'empêchement et en ce qui concerne le système d'information, une délégation est donnée à monsieur Alain PILLON, ingénieur.
En cas d'empêchement et en ce qui concerne la Qualité/Gestion des Risques, une délégation est donnée à Madame Carine MEIGNANT, Responsable Qualité.
ARTICLE 10 : Délégation particulière à la DIRECTION DES SOINS
Une délégation permanente est donnée à Madame Catherine HARDY, Coordonnatrice générale des soins, à l'effet de signer au nom du directeur tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction et des responsabilités qui lui sont confiées.
ARTICLE 11 : Délégation particulière à la direction de l'INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS, FORMATION DES AIDES-SOIGNANTS ET AUXILIAIRES DE PUERICULTURE
Une délégation permanente est donnée à Madame Jeanne MONCORGER, Directrice de l'IFSI à l'effet de signer au nom du directeur tout acte et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction à l'exception des documents budgétaires.
ARTICLE 12 : Délégation particulière d'urgence dans le cadre de l'astreinte administrative
Monsieur Jean-Pierre ANDRY, Monsieur Jean-Michel AUDOUY, Madame Aurélie BARATIER, Monsieur Gwénaël GUEGAN, Madame Catherine HARDY, Madame Anne LE STUNFF, Monsieur Pierre LACOSTE, Madame Jeanne MONCORGER, Madame Sylvie OUAZAN, Madame Anne FRUTOS disposent d'une délégation permanente de signature dans le cadre de leur astreinte administrative.
ARTICLE 13 : Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 14 : La présente décision sera portée à la connaissance de la Direction Territoriale de l'ARS, du Receveur de l'Etablissement et de toute personne qu'elle vise expressément. Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées. Elle annule et remplace la précédente décision.
Fait à TARBES. le 1% Juillet 2016
Centre hospitalier de Bigorre - 65-2016-07-01-011 - Délégation de signature applicable aux Centres Hospitaliers de Tarbes et de Lourdes 45DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2016-07-05-007
DDCSPP 65 arrêté de délégation de signature
Actes et Décisions
Arrêté portant application de l’arrêté
n°65-2016-07-04-017 du 04 juillet 2016
donnant délégation de signature à
Mme FAMOSE Catherine,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Hautes-Pyrénées
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-07-05-007 - DDCSPP 65 arrêté de délégation de signature Actes et Décisions 46Lerté eo Es
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION DEPARTEMENTALE Arrêté n°
DE LA COHESION SOCIALE ET portant application de l’arrêté DE LA PROTECTION DES POPULATIONS n°65-2016-07-04-017 du 04 juillet 2016
donnant délégation de signature à
Mme FAMOSE Catherine,
directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations des
Hautes-Pyrénées
La directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations
des Hautes-Pyrénées
Vu le code rural ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du sport ;
Vu les règlements (CE) n° 178/2002,1774/2002, 852/2004, 853/2004, 854/2004 et 882/2004,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de déconcentration ; Vu le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports ; Vu le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
départementales des services vétérinaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales de la
cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE, préfète des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 02 novembre 2012 portant nomination de Mme Catherine
FAMOSE, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, en qualité de directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, à compter du 1er
décembre 2012 ;
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-07-05-007 - DDCSPP 65 arrêté de délégation de signature Actes et Décisions 47Vu l'arrêté préfectoral n° 2015 279-0002 du 06 octobre 2015 portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 22 septembre 2015 portant nommination de monsieur Lecomte
Christophe, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directeur
départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des hautes-
pyrénées à compter du 1er octobre 2015.
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2016-07-04-017 du 04 juillet 2016 portant délégation de signature à
Mme Catherine FAMOSE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'avis publié au journal officiel du 15 août 2006, approuvant les conventions portant application
de l'article 9 du décret n° 2006-248 du 2 mars 2006, entre le ministre de la jeunesse et des sports
et le centre national pour le développement du sport ;
Sur proposition de la Directrice départementale,
ARRETE
Article 1ŸT :
Délégation de signature est donnée à M. LECOMTE Christophe, directeur départemental adjoint
de la cohésion sociale et de la protection des populations, pour signer, en cas d'absence ou d'empê-
chement de Mme Catherine FAMOSE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la pro-
tection des populations, tous actes, décisions ou correspondances définis par l'arrêté préfectoral
n°65-2016-07-04-017 du 04 juillet 2016 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine FAMOSE et de M.Christophe LECOMTE
délégation de signature est donnée à M. Eric VERGNES, attaché d'administration de l'Etat du
ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pour signer tous actes, décisions ou
correspondances définis par l’arrêté préfectoral n°65-2016-07-04-017 du 04 juillet 2016 susvisé.
Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Catherine FAMOSE et de M.Christophe LECOMTE,
délégation de signature est donnée à :
- Mme Régine MORLAS, chef du service alimentation et protection des consommateurs ;
- Mme Isabelle COSTES, déléguée aux droits des femmes et à l'égalité ;
- Mme Christine DARROUY PAU, chef du service santé et protection animales, environnement;
- Mme Colette LABORDE, chef du service politiques sociales de l'Etat ;
- Mme Claudie ROZÉ, chef du service jeunesse, sports et vie associative ,
à l'effet de signer tous actes et décisions pris dans le cadre des missions qui dépendent de leurs
services respectifs.
Article _3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique NABONNE, Mme Céline COLOMES,
M. Pierre SAURA et M. Claude HUBERDEAU, techniciens, pour signer les actes suivants :
- les certificats pour les expositions, les salons, les concours et foires agricoles ;
- les attestations de provenance ;
- les autorisations de transhumance ;
- les attestations sanitaires de qualifications de cheptels ou à l'animal ;
- les attestations de présence de plus de 6 mois dans un cheptel ;
- les déclarations d'emplacement et de déplacement de ruchers ;
- les cartes pastorales d'apiculteur.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-07-05-007 - DDCSPP 65 arrêté de délégation de signature Actes et Décisions 48Article 4:
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 :
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-
Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-
tratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 05 Juillet 2016
Pour la Préfète et par délégation,
ementale de la cohésion La directrice départ
sociale et de la
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-07-05-007 - DDCSPP 65 arrêté de délégation de signature Actes et Décisions 49DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2016-07-05-012
DDCSPP65 arrêté de délégation de signature
ordonnancement secondaire
Arrêté portant application de l'arrêté n°65-2016-07-04-018 donnant délégation de signature à
MME FAMOSE Catherine,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Hautes-Pyrénées
(ordonnancement secondaire)
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-07-05-012 - DDCSPP65 arrêté de délégation de signature ordonnancement secondaire 50EE = Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION DEPARTEMENTALE Arrêté
DE LA COHESION SOCIALE ET portant application de l'arrêté n°65-2016-07-04-018 DE LA PROTECTION DES POPULATIONS donnant délégation de signature à
MME FAMOSE Catherine,
directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations des Hautes-
Pyrénées
(ordonnancement secondaire)
La Directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations
des Hautes-Pyrénées,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein de
l'administration de l'Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales de
la cohésion sociale et de la protection des populations
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Vu le décret du 09 Juin 2016 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE, préfète des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 02 novembre 2012 portant nomination de Mme Catherine
FAMOSE, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 septembre 2015 nommant M. Christophe LECOMTE directeur
départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-277-002 du 06 octobre 2015 portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2016-07-04-017 en date du 05 Juillet 2016 portant délégation de
signature à Mme Catherine FAMOSE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées, en matière d'ordonnancement secondaire ;
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-07-05-012 - DDCSPP65 arrêté de délégation de signature ordonnancement secondaire 51Sur proposition de la Directrice départementale,
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine FAMOSE, directrice
départementale, subdélégation de signature est donnée à M. Christophe LECOMTE, directeur
départemental adjoint, pour procéder à toutes les opérations relatives à l'ordonnancement
secondaire délégué des recettes et des dépenses de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale et du directeur départemental adjoint, subdélégation de signature est donnée à M. Eric VERGNES, attaché d'administration de l'Etat du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pour procéder à toutes les opérations relatives à l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses de l'Etat.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à
Mme Régine MORLAS, inspectrice de la santé publique vétérinaire, chef du service alimentation et protection des populations , pour le BOP 206, pour le BOP 134 ;
Mme Christine DARROUY PAU, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef du service santé et protection animales, environnement pour le BOP 206 ;
Mme Colette LABORDE, attachée d'administration des affaires sociales, chef du service politiques
sociales de l’état, pour les BOP 104 ; 157 ; 177 ; 183 ; 303 et 304
Mme Claudie ROZÉ, chef du service jeunesse, sports et vie associative ,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et pièces relatifs à l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres de perception.
ARTICLE 3 — Subdélégation est donnée pour la validation dans l'outil Chorus formulaires à
Mme lrène GERBAULT, Mme Christine PERES, M Pascal NEY pour le BOP 206
Mme Annie MAILLARD pour les BOP 206, 333 et 134
Mme Françoise BEDOURET pour les BOP 134, 333 et 206
Mme Muriel POUY pour les BOP 106, 157, 177, 183, 303 et 304
Mme Emmanuelle ZORZYNSKI pour les BOP 177 et 304
Mme Sophie PLAGNET pour les BOP 333
Ces délégations sont données sous réserve de la validation préalable, par l'une des personnes
citées à l'article 1er ou à l'article 2, pour le BOP concerné, du formulaire imprimé par l'un des
utilisateurs Chorus formulaires,
ARTICLE 4- Subdélégation est donnée pour la validation dans l'outil Chorus déplacements
temporaires à : Mme Françoise BEDOURET ,Mme Annie MAILLARD,Mme Sophie PLAGNET
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-07-05-012 - DDCSPP65 arrêté de délégation de signature ordonnancement secondaire 52ARTICLE 5 — Subdélégation est donnée pour la validation dans l'outil ESCALE à Mmes Céline
COLOMES, Irène GERBAULT et Christine PERES.
ARTICLE 6 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 - la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 05 Juillet 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-07-05-012 - DDCSPP65 arrêté de délégation de signature ordonnancement secondaire 53Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées
65-2016-07-05-006
Arrêté portant subdélégation de signature pour les activités
domaniales
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-07-05-006 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les activités domaniales 54Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques ARRETE n°
Direction Départementale des Finances Publiques Portant subdélégation de signature
des Hautes-Pyrénées pour les activités domaniales
4 chemin de l’Ormeau
65000 TARBES
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-3090 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté de la Préfète des Hautes-Pyrénées n° 65-2016-07-04-028 en date du 4 juillet 2016
accordant délégation de signature à M. Jean-Claude ROQUES, Administrateur Général des Finances
Publiques, directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
Arrête :
Art. 1”. - La délégation de signature qui m'est conférée par l’article 1° de l’arrêté n° 65-2016-07-04-
028 en date du 4 juillet 2016 m'accordant délégation de signature, sera exercée par M. Romain
POMMIER, Administrateur des Finances publiques adjoint, directeur chargé du pôle de la gestion
publique et par Mme Marie-Thérèse GROIN, Inspectrice Divisionnaire hors classe, responsable du
service France Domaine.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Geneviève
POISSON, Inspectrice divisionnaire.
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1 de l’arrêté n° 65-2016-07-
04-028 en date du 4 juillet 2016 m'accordant délégation de signature, délégation de signature est
accordée aux fonctionnaires suivants :
- Mme Juliette THERET, Inspectrice des Finances Publiques
- M. Bernard CENTIEU, Inspecteur des Finances Publiques.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-07-05-006 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les activités domaniales 552/2
Art. 4, — Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2015-244-0012 du 1° septembre 2015.
Art. 5. — M. le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées est chargé de
Pexécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 5 juillet 2016
Pour la Préfète,
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur
Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées,
k
2 LS
Jean-Claude ROQUES
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-07-05-006 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les activités domaniales 56Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées
65-2016-07-05-005
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-07-05-005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées 57DE ae À Liberté * Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTES-PYRÊNÉES
4, chemin de l'Ormeau
B.P. 1346
65013 TARBES Cedex
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
Le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;:
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-016 du 4 juillet 2016 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Les services de la direction départementale des finances publiques du département des Hautes-Pyrénées
seront fermés à titre exceptionnel le lundi 31 octobre 2016.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Tarbes, le 5 juillet 2016
Par délégation de la Préfète,
Le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées
Jean-Claude ROQUES
PE Te"
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-07-05-005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées 58Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées
65-2016-07-05-004
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-07-05-004 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 59Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES-PYRENEES
4 RUE DE L'ORMEAU
65000 TARBES
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Hautes-Pyrénées,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE, Préfète des Hautes-
Pyrénées ;
Vu larrêté ministériel du 20 août 2011 portant nomination de M. Jean-Claude URBAIN dans le grade
d'administrateur des finances publiques adjoint à la direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées ;
Vu larrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-015 du 4 juillet 2016, et notamment son article 4, portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Jean-Claude URBAIN,
administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
DECIDE :
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté de la
préfète des Hautes-Pyrénées en date du 4 juillet 2016, sera exercée par :
M. Matthieu MAYNADIER, inspecteur principal des finances publiques,
Mme Valérie LARROQUE, inspectrice des finances publiques, pour les décisions de dépenses inférieures
ou égales à 1500 euros HT,
DR US Sans,
rar À Le
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-07-05-004 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 60ARTICLE 2 - Une subdélégation de signature est accordée aux agents valideurs dans CHORUS
FORMULAIRES et les outils interfacés avec CHORUS :
Mme Valérie LARROQUE, inspectrice des finances publiques,
M. Jérôme GARDENT-CUILHE, inspecteur des finances publiques,
M. Thierry MAIS, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Béatrice PERRET, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Dominique MARANSIN, contrôleuse des finances publiques,
Mme Christine CANAC, contrôleuse des finances publiques,
Mme Pascale CASTETS, agente d'administration principale des finances publiques,
M. Christian TUHA, agent d'administration principal des finances publiques,
M. Jean-Charles VASQUEZ, agent d'administration des finances publiques,
M. Paul ROMANETT{, agent d'administration principal des finances publiques.
ARTICLE 3 — Toute disposition antérieure est abrogée.
ARTICLE 4 — M. le directeur du pôle pilotage et ressources est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 5 juillet 2016
L'administrateur des finances publiques adjoint,
Directeur du pôle pilotage et ressources
Ce à
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-07-05-004 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 61Office national des anciens combattants et victimes de
guerre
65-2016-06-28-017
arrete ONAC du 28062016
arrêté portant nomination des membres du Conseil départemental pour les anciens combattants et
les victimes de guerre et la mémoire de la nation
Office national des anciens combattants et victimes de guerre - 65-2016-06-28-017 - arrete ONAC du 28062016 62= À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n°
portant nomination des membres du Conseil
départemental pour les anciens combattants et victimes
de guerre et la mémoire de la nation
LA PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
Vu le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et notamment ses
articles D 432, R.573, R.574 et R.575 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et en particulier les articles 8,9,14 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2011 relatif à la composition du conseil départemental
pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la nation ;
Vu l'arrêté préfectoral 2015-198-0002 du 17 juillet 2015, portant nomination des membres du
conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la
nation des Hautes-Pyrénées ;
Vu les propositions émises par les associations représentatives des anciens combattants, des
victimes de guerre, de la mémoire et du lien armée-nation ;
Sur proposition du directeur du service départemental de l'Office national des anciens
combattants et victimes de guerre ;
ARRETE
Article 1 : sont nommés membres du Conseil :
- au titre du deuxième collège : « collège des anciens combattants et victimes
de guerre »
- _ Opérations Postérieures au 2 juillet 1964
Monsieur Franck AUBARD, Ancien Combattant OPEX en remplacement de Mr Trévor
RODRIGUEZ, démissionnaire.
Office national des anciens combattants et victimes de guerre - 65-2016-06-28-017 - arrete ONAC du 28062016 63- au Comité d’honneur
Monsieur Georges BASCUGNANA , Ancien Combattant, en remplacement de Monsieur Gilbert ARGUINART, décédé.
Article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur du service départemental des Hautes-Pyrénées de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Tarbes le 9 8 JUIN 2016
La Préfète
Anne-Gaëlle DOUIN-CLERC
Office national des anciens combattants et victimes de guerre - 65-2016-06-28-017 - arrete ONAC du 28062016 64Renouvellement du Conseil Départemental de l'Office National des Anciens Combattants
et Victimes de guerre- Année 2015 (Collège N°2) ......"
Fiche de candidature à remiplir:et retourner au service départementa SE | À agree este or mr EPP VER TEEN H
Association proposant la candidature
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Nom.et Prénom : is FD PAPEFvranel. siens rcernnsess . RASE de naipanen Br SESPARC A PRO TER) LÉ LORIE, ... APOÉESSION 5 sors. PRESS PAIN ALLIE TD ST TIRE Lnee mener4 Aûresse du domicile : (2%reyllacr. £ 'Meurerr. LEE SES. APAHEES
_ Téléphone : .... BR RC LOU Ne nnnennnneennn Fonctions exercées par le candidat au sein dé Fassatiafion........s.......sssressceeesee
Carte, titre no CHU. CRE ET MIEL... SD,40.:0 70 FR00 1861 Délivrè(e) par Aa. ere, CHA PAL PR C2 LA Ent TURN. Pension d'invalidité...| Atcgrdée Le... Conflit (s) considéré mu GORE. ACER men. ETS ES
| Décorations et distinétions honorifiques du candidat
_ RME MO CAE TS. CUT RNB. MUR A SERIE PLT test. la. CRT. Crepere orne ie RSS BLEUE, CEAE4 Se. 772
PES A A REPr PT
Fonctions exerdées par lé candidat dans d'autrés instances
on dans des services départementaux de l'ONAC
du leCARLA Eu A Ann EE RATnn
Candidature présentée par M Le Cole | NAGUAS Au noïn de l'association: € EHC . dl
EE de.d£ rue UT
{A remplir-par je dirécteur du servicedépartemental) ed | ' #7 Catégories générationnelles
candidat au titre des conflits 1939-1945, Indoching et de Corée
[2 |candidatau titre de la guerre d'Algérie, des conibats du Maroc et de la Tunisie
T3 lvandidat au titré des opérations postérieures au.2 juillèt 1964
Catégorie statutaire ï DATE LELELREE]qéesee41ve69e5 amennrePEINE (ÉRELELEERLEEEELRLE)
(l) tecandidat doïtrésider dans le département dans lequel il se présente
19
Office national des anciens combattants et victimes de guerre - 65-2016-06-28-017 - arrete ONAC du 28062016 65Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-07-01-003
arrêté portant création d'une nouvelle communauté de
communes issue de la fusion des communautés de
communes des Coteaux de Pouyastruc et du canton de
Tournay
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-07-01-003 - arrêté portant création d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes des Coteaux de Pouyastruc et du canton de Tournay 66BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté
Direction des libertés publiques portant création d'une nouvelle
et des collectivités territoriales communauté de communes
issue de la fusion des
Bureau des collectivités communautés de communes des
territoriales Coteaux de Pouyastruc et du canton de Tournay
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
notamment son article 35 ;
Vu l'article L 5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de la coopération
intercommunale des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 1996 portant création de la communauté de
communes du canton de Tournay, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2012 autorisant la création de la communauté de
communes des Coteaux de Pouyastruc issue de la fusion des communautés de communes de
l'Arrêt Darré et Estéous, des Coteaux de l'Arros, de Riou de Loulès, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2016 proposant le périmètre d'une nouvelle communauté de
communes issue de la fusion des communautés de communes des Coteaux de Pouyastruc et du
canton de Tournay ;
Vu les délibérations des conseils municipaux concernés ;
Considérant que l’arrêté de périmètre proposant le périmètre d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes des Coteaux de Pouyastruc et du
canton de Tournay est conforme au SDCI arrêté le 21 mars 2016 ;
Considérant qu’en l’absence de délibération dans le délai de consultation de 75 jours suivant la notification de l’arrêté de projet de périmètre du 1% avril 2016, l’avis des conseils municipaux est
réputé favorable ;
Horaires : Délivrance des titres (du lundi aujeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30) Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-07-01-003 - arrêté portant création d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes des Coteaux de Pouyastruc et du canton de Tournay 67Considérant qu’à l'issue du délai de consultation précité les conditions de majorité qualifiée, prévues à l’article 35 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, sont réunies ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Ilest crée, à compter du 1° janvier 2017, une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes des Coteaux de Pouyastruc et du canton de Tournay et composée des 54 communes suivantes :
AUBAREDE, BARBAZAN-DESSUS, BÉGOLE, BERNADETS-DESSUS, BORDES, BOUILH-PEREUILH, BOULIN, BURG, CABANAC, CAHARET, CALAVANTÉ, CASTÉRA- LANUSSE, CASTERA-LOU, CASTELVIEILH, CHELLE-DEBAT, CLARAC,COLLONGUES, COUSSAN, DOURS, FRÉCHOU-FRÉCHET, GONEZ, GOUDON, HITTE, HOURC, JACQUE, LANESPÈDE, LANSAC, LASLADES, LESPOUEY, LHEZ, LIZOS, LOUIT, LUC, MARQUERIE, MARSEILLAN, MASCARAS, MOULEDOUS, MUN, OLEAC-DEBAT, OLÉAC-DESSUS, ORIEUX, OUEILLOUX, OZON, PEYRAUBE, PEYRIGUERE, POUMAROUS, POUYASTRUC, RICAUD, SABALOS, SINZOS, SOREAC, SOUYEAUX, TOURNAY et THUY.
ARTICLE 2 — Les conséquences juridiques, budgétaires et comptables de la fusion de communautés de communes seront ultérieurement précisées par arrêtés préfectoraux à intervenir avant le 31 décembre 2016.
ARTICLE 3 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, MM. les Présidents des communautés de communes concernées, Mmes et MM. les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 1° juillet 2016
La Préfète,
“Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
— soit un recours gracieux adressé à Mme la Préfète des hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS — soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-07-01-003 - arrêté portant création d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes des Coteaux de Pouyastruc et du canton de Tournay 68Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-07-01-012
arrêté portant création d'une nouvelle communauté de
communes issue de la fusion des communautés de
communes de la vallée de la Barousse et du canton de
Saint-Laurent-de-Neste
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-07-01-012 - arrêté portant création d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de la vallée de la Barousse et du canton de Saint-Laurent-de-Neste 69DE + Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté
Direction des libertés publiques portant création d'une nouvelle
et des collectivités territoriales communauté de communes issue de la fusion des communautés
Bureau des collectivités de communes de la vallée de la
territoriales Barousse et du canton de Saint- Laurent-de-Neste
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
notamment son article 35 ;
Vu l'article L 5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de la coopération
intercommunale des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2007 portant création de la communauté de communes
issue de la fusion de la communauté de communes de la Vallée de la Barousse et du SIVOS de la
Barousse, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2006 portant création de la communauté de communes
issue de la fusion de la communauté de communes du canton de Saint-Laurent-de-Neste, du
SIVOM de la Neste, du SIVOS de la Neste et du SIVU Nistos-Cap-Nestes, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2016 proposant le périmètre d'une nouvelle communauté de
communes issue de la fusion des communautés de communes de la vallée de la Barousse et du
canton de Saint-Laurent-de-Neste ;
Vu les délibérations des conseils municipaux concernés ;
Considérant que l’arrêté préfectoral proposant le périmètre d'une nouvelle communauté de
communes issue de la fusion des communautés de communes de la vallée de la Barousse et du
canton de Saint-Laurent-de-Neste est conforme au SDCI arrêté le 21 mars 2016 ;
Considérant qu’en l'absence de délibération dans le délai de consultation de 75 jours suivant la
notification de l'arrêté de projet de périmètre du 1° avril 2016, l’avis des conseils municipaux est
réputé favorable ;
Horaires : Délivrance des titres (du limidi aujeudi 8h30-12h'13h30-16h00, le vendredi 8h30-121:) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30) Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.souv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-07-01-012 - arrêté portant création d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de la vallée de la Barousse et du canton de Saint-Laurent-de-Neste 70Considérant qu’à l’issue du délai de consultation précité les conditions de majorité qualifiée, prévues à l’article 35 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, sont réunies ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Il est crée, à compter du 1° janvier 2017, une communauté de communes issue
de la fusion des communautés de communes de la Vallée de Barousse et du canton de Saint- Laurent-de-Neste et composée de 43 communes suivantes :
Anères, Anla, Antichan, Aventignan, Aveux, Bertren, Bize, Bizous, Bramevaque, Cantaous,
Cazarilh, Crechets, Esbareich, Ferrère, Gaudent, Gembrie, Generest, Hautaget, Ilheu, Izaourt, Lombrès, Loures-Barousse, Mauléon-Barousse, Mazères-de-Neste, Montégut, Montserié, Nestier, Nistos, Ourde, Sacoué, Saint-Laurent-de-Neste, Saint-Paul, Sainte-Marie, Saléchan,
Samuran, Sarp, Seich, Siradan, Sost, Thèbe, Tibiran-Jaunac, Troubat et Tuzaguet.
ARTICLE 2 — Les conséquences juridiques, budgétaires et comptables de la fusion de communautés de communes, seront ultérieurement précisées par arrêtés préfectoraux à intervenir avant le 31 décembre 2016.
ARTICLE 3 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, Mme la Présidente de la communauté de communes du canton de Saint-Laurent de Neste, M. le Président de la communauté de communes de la Vallée de la Barousse, Mmes et MM. les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 1juillet 2016
La Préfète,
PR Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
_. soit un recours gracieux adressé à Mme la Préfète des hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS — soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-07-01-012 - arrêté portant création d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de la vallée de la Barousse et du canton de Saint-Laurent-de-Neste 71Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-07-01-001
arrêté portant création d'une nouvelle communauté de
communes issue de la fusion des communautés de
communes de la Vallée d’Argelès-Gazost, du Val d’Azun,
de la Vallée de Saint-Savin, du Pays Toy, du SIVOM du
Pays Toy et de l’intégration de la commune nouvelle de
Gavarnie-Gèdre
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-07-01-001 - arrêté portant création d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de la Vallée d’Argelès-Gazost, du Val d’Azun, de la Vallée de Saint-Savin, du Pays Toy, du SIVOM du Pays Toy et de l’intégration de la commune 72EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté
Direction des libertés publiques portant création d'une nouvelle
et des collectivités territoriales communauté de communes issue
de la fusion des communautés
Bureau des collectivités de communes de la Vallée
territoriales d’Argelès-Gazost, du Val
d’Azun, de la Vallée de Saint-
Savin, du Pays Toy, du SIVOM
du Pays Toy et de l’intégration
de la commune nouvelle de
Gavarnie-Gèdre
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
notamment son article 35 ;
Vu l'article L 5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté du 21 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de la coopération
intercommunale des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1996 portant création de la communauté de communes de
la Vallée d'Argelès-Gazost et les arrêtés qui l’ont modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2005 portant création de la communauté de communes
d'Azun et les arrêtés qui l’ont modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 1997 portant création de la communauté de communes de
la Vallée de Saint-Savin, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral en date 18 décembre 2008 portant transformation du syndicat
intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères du canton de Luz-St-
Sauveur en communauté de communes du Pays Toy, modifié ;
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : grefecture(@hautes-pyrences.souv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-07-01-001 - arrêté portant création d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de la Vallée d’Argelès-Gazost, du Val d’Azun, de la Vallée de Saint-Savin, du Pays Toy, du SIVOM du Pays Toy et de l’intégration de la commune 73Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Gavarnie-Gèdre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1987 portant création du SIVOM du Pays Toy, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2016 proposant le périmètre d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de la Vallée d’Argelès-Gazost, du Val d’Azun, de la Vallée de Saint-Savin, du Pays Toy, du SIVOM du Pays Toy et du SIRTOM de la Vallée d’Argelès-Gazost et de l'intégration de la commune nouvelle de Gavarnie-Gèdre ;
Vu les délibérations des conseils municipaux concernés ;
Considérant que l'arrêté de périmètre proposant le périmètre d'une nouvelle communauté de : communes issue de la fusion des communautés de communes de la Vallée d’ Argelès-Gazost, du Val d’Azun, de la Vallée de Saint-Savin, du Pays Toy, du SIVOM du Pays Toy et de l'intégration de la commune nouvelle de Gavarnie-Gèdre est conforme au SDCT arrêté le 21 mars 2016 ;
Considérant que le SIRTOM de la Vallée d’Argelès-Gazost est un syndicat mixte et ne peut faire l’objet d’une procédure de fusion avec des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre telle que prévue par l’article 35 de la loi du 7 août 2015 ;
Considérant qu’en l’absence de délibération dans le délai de consultation de 75 jours suivant la notification de l’arrêté de projet de périmètre du 1° avril 2016, l’avis des conseils municipaux est réputé favorable ;
Considérant qu’à l'issue du délai de consultation précité les conditions de majorité qualifiée, prévues à l’article 35 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, sont réunies ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Il est crée, à compter du 1° janvier 2017, une communauté de communes issue : de la fusion des communautés de communes de la Vallée d’Argelès-Gazost, du Val d’Azun, de la Vallée de Saint-Savin, du Pays Toy, du SIVOM du Pays Toy et de l’intégration de la commune nouvelle de Gavarnie-Gèdre et composée des 47 communes suivantes :
Adast, Agos-Vidalos, Arcizans-Avant, Arcizans-Dessus, Argelès-Gazost, Arras-en-Lavedan, Arrens-Marsous, Artalens-Souin, Aucun, Ayros-Arbouix, Ayzac-Ost, Barèges, Beaucens, Betpouey, Boo-Silhen, Bun, Cauterets, Cheze, Esquièze-Sere, Estaing, Esterre, Gaillagos, Gavarnie-Gèdre, Gez-Argelès, Grust, Lau-Balagnas, Luz-St-Sauveur, Ouzous, Pierrefitte- Nestalas, Préchac, Saint-Pastous, Saint-Savin, Saligos, Salles-Argelès, Sassis, Sazos, Sere-en- Lavedan, Sers, Sireix, Soulom, Uz, Viella, Vier-Bordes, Viey, Villelongue, Viscos et Vizos.
ARTICLE 2 — Les conséquences juridiques, budgétaires et comptables de la fusion de
communautés de communes et du syndicat, seront ultérieurement précisées par arrêtés préfectoraux à intervenir avant le 31 décembre 2016.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-07-01-001 - arrêté portant création d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de la Vallée d’Argelès-Gazost, du Val d’Azun, de la Vallée de Saint-Savin, du Pays Toy, du SIVOM du Pays Toy et de l’intégration de la commune 74ARTICLE 3 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, Mme et MM. les Présidents des communautés de communes concernées, M.le Président du syndicat concerné, Mmes et MM. les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 1° juillet 2016
La Préfète,
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
— soit un recours gracieux adressé à Mme la Préfète des hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
= soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-07-01-001 - arrêté portant création d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de la Vallée d’Argelès-Gazost, du Val d’Azun, de la Vallée de Saint-Savin, du Pays Toy, du SIVOM du Pays Toy et de l’intégration de la commune 75Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-07-01-016
arrêté portant création d'une nouvelle communauté de
communes issue de la fusion des communautés de
communes des Baronnies, de Neste-Baronnies et du
Plateau de Lannemezan et des Baïses
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-07-01-016 - arrêté portant création d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes des Baronnies, de Neste-Baronnies et du Plateau de Lannemezan et des Baïses 76Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté
Direction des libertés publiques portant création d'une nouvelle
et des collectivités territoriales communauté de communes issue
de la fusion des communautés
Bureau des collectivités de communes des Baronnies,
territoriales de Neste-Baronnies et du
Plateau de Lannemezan et des
Baïses
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
notamment son article 35 ;
Vu l'article L 5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu lParrêté du 21 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de la coopération
intercommunale des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1994 portant création de la communauté de communes
Neste-Baronnies, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2013 portant création d'une nouvelle communauté de
communes « communauté de communes des Baronnies » issue de la fusion des communautés de
communes des Baronnies et du Haut-Arros et de l’intégration de la commune de Péré :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2013 portant création d'une nouvelle communauté de
communes dénommée « communauté de communes du Plateau de Lannemezan et des Baïses »
issue de la fusion de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan et de la
communauté de communes des Baïses et de l’intégration de la commune d’Uglas.
Horaires : Délivrance des titres (dir lundi aujeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/1 4h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture{@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-07-01-016 - arrêté portant création d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes des Baronnies, de Neste-Baronnies et du Plateau de Lannemezan et des Baïses 77Vu l'arrêté préfectoral du 1% avril 2016 proposant le périmètre d'une nouvelle communauté de
communes issue de la fusion des communautés de communes des Baronnies, de Neste-Baronnies
et du Plateau de Lannemezan et des Baïses ;
Vu les délibérations des conseils municipaux concernés ;
Considérant que l’arrêté de périmètre proposant le périmètre d'une nouvelle communauté de
communes issue de la fusion des communautés de communes des Baronnies, de Neste-Baronnies
et du Plateau de Lannemezan et des Baïses est conforme au SDCI arrêté le 21 mars 2016 ;
Considérant qu’en l’absence de délibération dans le délai de consultation de 75 jours suivant la
notification de l’arrêté de projet de périmètre du 1“ avril 2016, l’avis des conseils municipaux est réputé favorable ;
Considérant qu’à l’issue du délai de consultation précité les conditions de majorité qualifiée,
prévues à l’article 35 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République, sont réunies ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Il est crée, à compter du 1° janvier 2017, une communauté de commune issue de la fusion des communautés de communes des Baronnies, de Neste-Baronnies et du Plateau de Lannemezan et des Baïses et composée des 58 communes suivantes : Arné, Arrodets, Artiguemy, Asque, Avezac-Prat-Lahitte, La Barthe-de- Neste, Batsère, Bazus- Neste, Benqué, Bonnemazon, Bonrepos, Bourg-de-Bigorre, Bulan, Campistrous, Capvern,
Castelbajac, Castillon, Chelle-Spou, Clarens, Escala, Esconnets, Escots, Esparros, Espèche, Espieilh, Frechendets, Galan, Galez, Gazave, Gourgue, Heches, Houeydets, Izaux, Labastide, Laborde, Lagrange, Lannemezan, Libaros, Lomné, Lortet, Lutilhous, Mauvezin, Mazouau, Molère, Montastruc, Montoussé, Péré, Pinas, Recurt, Rejaumont, Sabarros, Saint-Arroman, Sarlabous, Sentous, Tajan, Tilhouse, Tournous-Devant et Uglas. |
ARTICLE 2 — Les conséquences juridiques, budgétaires et comptables de la fusion de communautés de communes, seront ultérieurement précisées par arrêtés préfectoraux à intervenir avant le 31 décembre 2016. |
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, MM. les Présidents des communautés de communes concernées, Mmes et MM. les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-07-01-016 - arrêté portant création d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes des Baronnies, de Neste-Baronnies et du Plateau de Lannemezan et des Baïses 78concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tarbes, le 1% juillet 2016
La Préfète,
AUDOUIN-CLERC
Délais et voies et moyens de recours(application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
_— soit un recours gracieux adressé à Mme la Préfète des hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de lun de ces
recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-07-01-016 - arrêté portant création d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes des Baronnies, de Neste-Baronnies et du Plateau de Lannemezan et des Baïses 79Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-07-01-004
arrêté portant création d'une nouvelle communauté de
communes issue de la fusion des communautés de
communes du Magnoac et du Pays de Trie
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-07-01-004 - arrêté portant création d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Magnoac et du Pays de Trie 80Ce Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté
Direction des libertés publiques portant création d'une nouvelle
et des collectivités territoriales communauté de communes issue
de la fusion des communautés
Bureau des collectivités de communes du Magnoac et du
territoriales Pays de Trie
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
notamment son article 35 ;
Vu l'article L 5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de la coopération
intercommunale des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2006 portant création de la communauté de communes du Pays de Trie issue de la fusion de la communauté de communes Astarac-Bigorre, de la
communauté de communes Boues-Baïse et du SIVOM du canton de Trie-sur-Baïse et approbation des nouveaux statuts, et les arrêtés qui l’ont modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2004 portant création de la communauté de communes du Magnoac, et les arrêtés qui l’ont modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% avril 2016 proposant le périmètre d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Magnoac et du Pays de Trie ;
Vu les délibérations des conseils municipaux concernés ;
Considérant que l’arrêté de périmètre proposant le périmètre d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Magnoac et du Pays de Trie est
conforme au SDCI arrêté le 21 mars 2016 ;
Considérant qu’en l’absence de délibération dans le délai de consultation de 75 jours suivant la notification de l’arrêté de projet de périmètre du 1° avril 2016, l’avis des conseils municipaux est
réputé favorable ;
Horaires : Délivrance des titres (du Amdi aujeudi 8h30-12h'13h30-16h00, le vendredi Sh30-12h) - Autres bureaux (du Jundi au vendredi 9h-12h'14h-16h30) Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-07-01-004 - arrêté portant création d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Magnoac et du Pays de Trie 81Considérant qu’à l’issue du délai de consultation précité les conditions de majorité qualifiée,
prévues à l’article 35 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République, sont réunies ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1- Il est crée, à compter du 1° janvier 2017, une communauté de communes issue
de la fusion des communautés de communes du Magnoac et du Pays de Trie et composée des 50
communes suivantes :
Antin, Atriès-Espenan, Barthe, Bazordan, Bernadets-Debat, Betbèze, Betpouy, Bonnefont, Bugard, Campuzan, Castelnau-Magnoac, Casterets, Caubous, Cizos, Deveze, Estampures,
Fontrailles, Fréchède, Gaussan, Guizerix, Hachan, Lalanne-Magnoac, Lalanne-Trie, Lamarque- Rustaing, Lapeyre, Laran, Larroque-Magnoac, Lassales, Lubret-Saint-Luc, Luby-Betmont, Lustar, Mazerolles, Monléon-Magnoac, Monlong, Organ, Osmets, Peyret-St-André, Pouy, Puntous, Puydarrieux, Sadournin, Sariac-Magnoac, Sere-Rustaing, Thermes-Magnoac, Tournous- Darré, Trie-sur-Baïse, Vidou, Vieuzos, Villembits et Villemur.
ARTICLE 2 — Les conséquences juridiques, budgétaires et comptables de la fusion de
communautés de communes, seront ultérieurement précisées par arrêtés préfectoraux à intervenir avant le 31 décembre 2016.
ARTICLE 3 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, MM. les Présidents des communautés de communes concernées, Mmes et MM. les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 1° juillet 2016
La Préfête,
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
— soit un recours gracieux adressé à Mme la Préfète des hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-07-01-004 - arrêté portant création d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Magnoac et du Pays de Trie 82Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-07-01-018
arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte
d'interconnexion Neste-Arros-Baïses
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-07-01-018 - arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte d'interconnexion Neste-Arros-Baïses 83Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté
Direction des libertés publiques portant dissolution du Syndicat
et des collectivités territoriales Mixte d'interconnexion Neste-
Arros-Baïses
Bureau des collectivités
territoriales
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
notamment son article 40 ;
Vu l'article L 5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de la coopération
intercommunale des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral portant création du Syndicat Mixte d'interconnexion Neste-Arros-Baïses ;
Vu les délibérations des assemblées délibérantes concernées ;
Considérant que conformément au SDCI arrêté le 21 mars 2016, une lettre d'intention de
dissoudre le Syndicat Mixte d'interconnexion Neste-Arros-Baïses a été adressée à l'ensemble de
ses membres ;
Considérant qu’en l’absence de délibération dans le délai de consultation de 75 jours suivant la
réception de la lettre d'intention de dissoudre du 1° avril 2016, l’avis des assemblées délibérantes
est réputé favorable ;
Considérant qu’à l’issue du délai de consultation précité les conditions de majorité qualifiée,
prévues à l’article 40 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République, sont réunies ;
Considérant que le Syndicat Mixte d'interconnexion Neste-Arros-Baïses n'a réalisé aucune
opération comptable depuis sa création, qu'il ne détient ni actif ni passif ;
Horaires : Délivrance des titres (4 fundi au jeudi Sh30-12h'13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h4'14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-07-01-018 - arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte d'interconnexion Neste-Arros-Baïses 84Considérant dès lors qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur une répartition en vue de la
liquidation de ce syndicat ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Le Syndicat Mixte d'interconnexion Neste-Arros-Baïses sera dissous au
31 décembre 2016.
ARTICLE 2 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques, MM. les Présidents du syndicat mixte et des EPCI
concernés, MM. les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tarbes, le 1 juillet 2016
La Préfète,
A er Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
— soit un recours gracieux adressé à Mme la Préfète des hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES
Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
= soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-07-01-018 - arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte d'interconnexion Neste-Arros-Baïses 85Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-07-04-029
Arrêté portant ouverture d'un examen et composition du
jury d'un brevet national de jeunes sapeurs-pompiers
au titre de 2016
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-07-04-029 - Arrêté portant ouverture d'un examen et composition du jury d'un brevet national de jeunes sapeurs-pompiers au titre de 2016 86RS D. Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des services du cabinet
Service Interministériel de ARRETE N°2016-
Défense et de Protection Civiles
Arrêté portant ouverture d'un examen et
composition du jury d'un brevet national de
jeunes sapeurs-pompiers
au titre de 2016
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement de volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
VU le décret n° 2000-825 du 28 aout 2000 modifié relatif à la formation des jeunes sapeurs- pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
VU le l'arrêté du 8 octobre 2015 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de SeCOUTS ;
ARRETE
ARTICLE ler : Un examen pour l’obtention du Brevet National de Jeunes
Sapeurs-Pompiers est organisé le Jeudi 07 juillet 2016 au collège Notre Dame de Garaison à MONLEON MAGNOAC (65).
Horaires : Délivrance des titres (di fui aujeudi 8h30-12h'13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (dr lundi au vendredi 9h-12h 14h-16h30)
Place Charles de Gaulle — CS 61350 -65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-07-04-029 - Arrêté portant ouverture d'un examen et composition du jury d'un brevet national de jeunes sapeurs-pompiers au titre de 2016 87ARTICLE 2 : Le jury d’examen présidé par le Colonel Patrick HEYRAUD),
Directeur départemental des Services d’incendie et de secours des Hautes-Pyrénées,
comprend : |
-Madame Catherine FAMOSE, Directrice départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées ou son représentant,
-Le Lieutenant-Colonel Christian LARGETEAU Médecin du Service
départemental d’incendie et de secours des Hautes-Pyrénées,
-Le Lieutenant Florian PARENT, Président délégué de l'Union
départementale des sapeurs-pompiers des Hautes-Pyrénées,
-Le Capitaine Sébastien GUILLAUMOT, officier de sapeur-pompier
professionnel,
-Le Lieutenant Hervé CROUZOLS, officier de sapeur-pompier volontaire,
-Le Lieutenant Sandra SIREIX, animateur de section de jeunes sapeurs-
pompiers.
Les délibérations sont secrètes. Elles donnent lieu à la rédaction d’un procès-
verbal.
ARTICLE 3: Le jury peut s’adjoindre, en tant que de besoin, des
examinateurs qui participent aux délibérations de jury avec voix consultative.
Les personnalités suivantes sont désignées en qualité d’examinateurs :
-Le Sergent-Chef Christophe GASCA, conseiller sportif de sapeurs-pompiers,
-L'Adjudant-Chef Bernard PAUPERE, animateur de section de jeunes
sapeurs-pompiers,
-Le Sergent Raphaël BELMONTE, animateur de section de jeunes sapeurs-
pompiers,
-Le Caporal Francis MAILLOT, animateur de section de jeunes sapeurs-
pompiers,
-Le Caporal Sabrina RODRIGUEZ, animateur de section de jeunes sapeurs-
pompiers,
-Le Sergent Géraldine DEDIEU, animateur de section de jeunes sapeurs-
pompiers,
-Le Sergent Arnaud KULIG, animateur de sections de jeunes sapeurs-
pompiers.
-Le Caporal Michel CHARRIERE, animateur de sections de jeunes sapeurs-
pompiers.
ARTICLE 4: Tout candidat admis reçoit un brevet délivré par le Directeur
départemental du Service d’incendie et de secours.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-07-04-029 - Arrêté portant ouverture d'un examen et composition du jury d'un brevet national de jeunes sapeurs-pompiers au titre de 2016 88ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur départemental du Service d’incendie et de
secours des Hautes-Pyrénées est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 04 juillet 2016
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-07-04-029 - Arrêté portant ouverture d'un examen et composition du jury d'un brevet national de jeunes sapeurs-pompiers au titre de 2016 89Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-07-01-017
arrêté portant retrait des compétences du Syndicat
Intercommunal de Ramassage Scolaire de Castelloubon
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-07-01-017 - arrêté portant retrait des compétences du Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de Castelloubon 90BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté
Direction des libertés publiques portant retrait des compétences
et des collectivités territoriales du Syndicat Intercommunal de
Ramassage Scolaire de
Bureau des collectivités Castelloubon
territoriales
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
notamment son article 40 :
Vu l'article L 5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de la coopération
intercommunale des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1959 portant création du Syndicat Intercommunal de
Ramassage Scolaire de Castelloubon et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu les délibérations des assemblées délibérantes concernées ;
Considérant que conformément au SDCI arrêté le 21 mars 2016, une lettre d'intention de
dissoudre le Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de Castelloubon a été adressée à
l'ensemble de ses membres ;
Considérant qu’en l’absence de délibération dans le délai de consultation de 75 jours suivant la
réception de la lettre d'intention de dissoudre du 1* avril 2016, l’avis des assemblées délibérantes
est réputé favorable ;
Considérant qu’à l’issue du délai de consultation précité les conditions de majorité qualifiée,
prévues à l’article 40 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République, sont réunies ;
Considérant que les membres ne se sont pas prononcés de manière concordante sur les
conditions de liquidation du Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de Castelloubon
(répartition de l'actif, du passif, de la dette, des contrats et du personnel) ;
Horaires : Délivrance des titres (cr undi au jeudi 8h30-12h/13/130-16h00, le vendredi Sh30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-07-01-017 - arrêté portant retrait des compétences du Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de Castelloubon 91Considérant dès lors que la dissolution effective du Syndicat Intercommunal de Ramassage
Scolaire de Castelloubon ne pourra être prononcée que courant 2017 et qu'il convient de procéder
au retrait de l'ensemble des compétences du Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de
Castelloubon au 31 décembre 2016 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La totalité des compétences exercées par le Syndicat Intercommunal de
Ramassage Scolaire de Castelloubon est retirée au 31 décembre 2016.
ARTICLE 2 — La répartition du patrimoine intercommunal entre les membres ne sera effective
que courant 2017. Dans l'intervalle, le Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de
Castelloubon ne conserve sa personnalité morale que pour les seuls besoins de sa dissolution, et
ne peut plus exercer ses missions.
ARTICLE 3 — A défaut d'accord sur les modalités de liquidation du syndicat avant le
30 juin 2017, il sera procédé à la nomination d'un liquidateur.
ARTICLE 4 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques, M. le Président du Syndicat Intercommunal de
Ramassage Scolaire de Castelloubon et Mmes et MM. les Maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 1° juillet 2016
La Préfêète,
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
= soit un recours gracieux adressé à Mme la Préfète des hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle —- CS 61350 —- 65013 TARBES
Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-07-01-017 - arrêté portant retrait des compétences du Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de Castelloubon 92Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-07-04-030
Décision portant subdélégation de signature de M. Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
(compétences départementales)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-07-04-030 - Décision portant subdélégation de signature de M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (compétences départementales) 93ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
DECISION
portant subdélégation de signature de M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées
(Compétences départementales)
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
VU l'arrêté interministériel du 1er janvier 2016 nommant Philippe MERLE, ingénieur général des mines, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
VU l’arrêté du préfet de région du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2016 donnant délégation de signature à Philippe Merle, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées,
VU les arrêtés du 22 janvier 2016 portant nomination de Jean DELIMARD, Michel DUCROT, Paul GOSSARD, Damienne VERGUIN, respectivement chefs des pôles Concurrence, consommation, répression des fraudes, métrologie, Travail, Secrétariat général et Entreprises, emploi, économie
VU l’arrêté du 29 mars 2016 confiant l’emploi de responsable de l’unité départementale des Hautes- Pyrénées à Mme Béatrice MASSOULARD, à compter du 1er mai ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-07-04-030 - Décision portant subdélégation de signature de M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (compétences départementales) 94DECIDE
Article 1er :
Subdélégation permanente de signature est donnée, à effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés aux articles 1 et 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
- Damienne VERGUIN
- Michel DUCROT
- Béatrice MASSOULARD
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Béatrice MASSOULARD, subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés aux articles 1 et 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, à : - Bernard PECANTET
- Marie-Hélène MARTIN
- Agnès DIJOUD
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
- Jean DELIMARD
- Alain ZERMATTEN
Et, pour l’attribution d’agrément, l’attribution, la suspension ou le retrait des marques d’identification, et, dans la limite des décisions pour l’attribution d’agréments et de marques d’identification, à :
- Thomas PELLERIN
- Jean-Marc AVIGNON
Article 4 :
Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :
Pour la Préfète des Hautes-Pyrénées,
Et, par subdélégation du DIRECCTE LRMP,
Le …
Pour la Préfète des Hautes-Pyrénées,
par subdélégation du DIRECCTE LRMP,
et, pour …. empêché,
Le …
Article 5 : La présente décision abroge la décision du 25 avril 2016.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-07-04-030 - Décision portant subdélégation de signature de M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (compétences départementales) 95Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi, les chefs de pôle et le responsable de l’unité départementale des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
A Toulouse, le 4 juillet 2016
Le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées
Philippe Merle
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-07-04-030 - Décision portant subdélégation de signature de M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (compétences départementales) 96SDIS Hautes-Pyrénées
65-2016-07-01-015
TAA2016CDT
ARRETE TAB AVANCEMENT COMMANDANT
SDIS Hautes-Pyrénées - 65-2016-07-01-015 - TAA2016CDT 97i
à
Liberié « Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N° DAF/PERS 2016/D933
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-PYRENEES,
Vu le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1980 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-
pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2001-8682 du 30 juillet 2001 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines,
commandants, lleutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels :
VU l'avis de la commission administrative paritaire compétente en date du 18 février 2016 :
ARRÉTENT
Article 1°’ - Le tableau d'avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels des Hautes- Pyrénées est établi, au titre de l'année 2016, dans l'ordre sulvant :
n° 1 - Michel LEVENEUR
n° 2 - Sébastien GUILLAUMOT
n° 3 - Daniel ABESQUE
n° 4 — Serge PELLEN
n° 5 — Marc MONACELLI
n° 6 — Jérôme BONIN
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent
peut être salsi par vole de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 3 — Le préfet et le président du consell d'administration du service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris,le | JUIL. 2016
Le président du conseil d'administration
du service départemental d'incendie
et de secours des Hatites-Pyrénées
Bernard POUBLAN
Jean-Philippe VENNIN
SDIS
f
tgaIIiê Fro,,r,iIr
RÉPUBUQUE FRANÇAISE
ARRETE N° DAFIPERS 20161D933
LE MINISTRE DE L’INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SERV1CE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-PYRENEES,
Vu le code général des collectivités territoriales:
Vu la loi n” 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n” 84-53 du 28janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret n” 69-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Vu le décret n” 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs- pompiers professionnels;
Vu le décret n” 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels;
Vu l’avis de la commission administrative paritaire compétente en date du 18 févrIer 2016;
ARRÊTENT
Article - Le tableau d’avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionneis des Hautes Pyrénées est établi, au titre de l’année 2016, dans l’ordre suivant:
n” 1 — Michel LEVENEUR
n° 2 — Sébastien GUILLAUMOT
n” 3 — Danlel ABESQUE
n” 4 — Serge PELLEN
n” 5— Marc MONACELLI
n” 6— Jérôme BONIN
ArtIcle 2 - Conformément â l’article R. 421-f du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par vole de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ArtIcle 3 — Le préfet et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lÊtat dans le département.
Fait à Paris, le 1 jUil. Z016
Le président du conseil d’administration Pour le mInlstr4Çar délégaiÔn,
du service départemental d’incendie / / /
et de secours des H s-Pyrénées
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Bernard POUBLAN
MINISTÈRE DE LINTÉRIEUR
JeanPhiliPP0 VENNIN
SDIS Hautes-Pyrénées - 65-2016-07-01-015 - TAA2016CDT 98SDIS Hautes-Pyrénées
65-2016-07-01-013
TAA2016CEL
ARRETE TAB AVANCEMENT 2016 COLONEL
SDIS Hautes-Pyrénées - 65-2016-07-01-013 - TAA2016CEL 990
ES L Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N° DAFJ/PERS 2016/D935
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-PYRENEES,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VW la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposilions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1988 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-
pompiers professionnels :
VU le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2004 modifié, portant statut parilculier du cadre d'emplois des capitaines,
commandants, lleutenants-colonels et colonels de sapeurs-pomplers professionnels ;
Vu l'avis de la commission administrative paritaire compétente en date du 18 février 2016 :
ARRÊÉTENT
Article 1° - Le tableau d'avancement au grade de Colonel de sapeurs-pompiers professionnels des Hautes- Pyrénées est établi, au titre de l'année 2016, dans l'ordre suivant :
n° 1 — Hervé JACQUIN
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le trlbunal administratif compétent
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 3 — Le préfet et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris,le = { JUIL, ab
Le président du conseil d'administration Pour le ministre et par délégation, ,
du service départemental d'incendie :
et de secours des H -Pyrénées Le Sous-bicagignt HES
des Compêét
et de la Doctri
Bernard POUBLAN
Jean-Phifppe VEAXNIN
SDIS
LE MINISTRE DE L’INTERIEUR,
ARRETE N° DAFIPERS 2O161D935
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MINISTfRE DE LINTÉRIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUItS-PYRENEES,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juIllet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi na 84-53 du 26 lanvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret na 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs- pompiers professionnels:
Vu le décret na 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels;
Vu l’avis de la commission administrative paritaire compétente en date du 18février2016;
ARRÊTENT
Article 7Ct - Le tableau d’avancement au grade de Colonel de sapeurs-pompiers professionnels des Hautes Pyrénées est établi, au titre de l’année 2016, dans l’ordre suivant:
n° 1 —Hervé]ACQUIN
ArtIcle 2 - Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 — Le préfet et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Fait à Paris, le — I JUIL. 2016
Le président du conseil d’administration
du service départemental d’incendie
et de secours
de7?sPYrénées
Bernard POUBLAN
Pour le ministre et par délégation,
Le Soi -6ItN4II. I4 ‘
des Compét Ce
et de la [)octri ploi
Jean-Phi ppe V MN
SDIS Hautes-Pyrénées - 65-2016-07-01-013 - TAA2016CEL 100SDIS Hautes-Pyrénées
65-2016-07-01-014
TAA2016LCL
ARRETE TAB AVANCEMENT LIEUTENANT COLONEL
SDIS Hautes-Pyrénées - 65-2016-07-01-014 - TAA2016LCL 101EX = À Liberté « Égallié « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N° DAF/PERS 2016/D934
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT OU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-PYRENEES,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives parltaires des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-
pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines,
commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la commission administrative paritaire compétente en date du 18 février 2016 ;
ARRÊTENT
Article 1° - Le tableau d'avancement au grade de Lieutenant-Colonel de sapeurs-pompiers professionnels des Hautes-Pyrénées est établi, au titre de l'année 2016, dans l'ordre suivant :
n° 1 — Rodolphe GARCIA
n° 2 — Yves RIDEAU
n° 3 — Olivier BLANCO
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Articte 3 — Le préfet et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris,le — { JUIL. 2016
Le président du conseil d'administration Pour le ministre et par délégation du service départemental d'incendie
et de secours des Hayfàs-Pyrénées LS SNHS-RIISRIRUL 48S/BRSSQHE des C
Bernard POUBLAN
Jean{tPhili
LIb.rg aUr’ Fraurniil
RtPURLIqUE FRANÇMSE
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
ARRETE N° DAFIPERS 20161D934
LE MINISTRE DE L’INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-PYRENEES,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu ta loi n° 83-634 du 13 juIllet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modIfiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret n° 69-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établIssements publics;
Vu le décret a 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs- pompiers professionnels;
Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels;
Vu l’avis de ta commission administrative paritaire compétente en date du 18 février2016;
ARRÊTENT
Article 1Or - Le tableau d’avancement au grade de Lieutenant-Colonel de sapeurs-pompiers professionnels des Hautes-Pyrénées est établi, au titre de l’année 2016, dans l’ordre Suivant:
a
1 — Rodolphe GARCIA
n° 2 — Yves RIDEAU O
3 — Olivier BLANCO
Article 2 - Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Article 3 — Le préfet et le président du conseil d’administration du servIce départemental d’incendie et de secours des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce quI le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Fait à Paris, le 1 JUIL. 2016
Le président du conseil d’administration Pour le ministre et par dèlégatiqpr’
du service départemental d’incendie /
et de secours des Ha t s-Pyrénées ‘
des Coi é nces /
et de la D tri d’Em tfji
Bernard POUBLAN
Jean Phili e VENNIN
SDIS Hautes-Pyrénées - 65-2016-07-01-014 - TAA2016LCL 102