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Arrêté - 02 06 2020 omey
unknown - 9.inscription verso 2025 2
Déliberation - 12 2020 2
Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune d'Omey.
Lien du pdf (Déliberation - 12 2020 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE OMEY
Date de Convocation : | T>an deux mil vingt Le mardi 2 juin A 20 H 00 28/05/2020 Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de OMEY, en séance Date d’Affichage : | publique, sous la présidence de Monsieur Éric VETU, Maire.
28/05/2020 Etaient présents :
Éric VETU, Annie VETU, Johann GALICHER,
Evelyne VALENTIN, Valentin PIVIDORI, Grégory GALICHER,
Philippe SCIEUR Marylène OUDIN, Charlène GAILLET.
Nombre de Membres | Jonathan ROSSIGNOL, Maxime LEBLANC,
ACTE REÇU LE En exercice : 11
Présents : 11 Absent excusé : //
Pouvoirs : 0 L Û JUIN 2020 V :11 à 2,2 2 2, © 2 Pour. u Madame Marylène OUDIN, à été élue secrétaire de SéanG EEECTURE DE LA MARNE
Contre : 0
Abstentions : O0
DD DDR DL SSD DD PDP PP DD PDT PDP E
12/2020 Délibération :
Délibération : délégation au maire de certaines attributions du
conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-22 et
L. 2122-23,
Considérant la possibilité pour le conseil municipal de déléguer au maire pour la durée de son
mandat certaines de ses attributions limitativement énumérées à l'article L. 2122-22 du code
précité,
Considérant la nécessité pour des raisons de réactivité et d'efficacité de la gestion communale de
confiet au maire des attributions en matière de .…,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
DÉCIDE :
- de déléguer au maire les attributions suivantes :
1° arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
2° fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur le domaine public.
Le cas échéant, la variation de ces tarifs est limitée à 500 € ou ces tarifs devront faire l'objet de
modulations pour l'utilisation des procédures dématérialisées.
3° procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le
budget dans la limite de 300 000 € et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts
1 suivantes renégociations de réaménagements de la dette, y compris les opérations de couvertures
des risques de taux et de change.
4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
budget, dans la limite de 25 000€.
5° décider de la conclusion et de la révision du louage de choses d'une durée de douze ans
maximum.
6° passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
7° créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux.
8° prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
9° accepter les dons et legs non grevés de conditions ni de charges.
10° décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.
11° fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice
et experts .
12° fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (service local des domaines), le
montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
14° fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
15° exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme
dans la limite de 150 000 € que la commune en soit titulaire ou délégataire.
16° intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions, y compris pour les dépôts de plainte,
avec constitution de partie civile, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € . Le maire
est autorisé à choisir un avocat.
17° régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite de 10 000 €.
18° donner l'avis de la commune préalablement à la réalisation d'acquisitions foncières ou
immobilières en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d'actions ou
d'opérations d'aménagement.
19° signet la convention précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention précisant les
conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux
instituée préalablement par la commune.
22° exercer ou déléguer, au nom de la commune le droit de priorité pour les cessions des biens de
l'État dans la limite de 5 000€
23° prendre les décisions relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits
pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire.
24° autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle
est membre.
26° demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dans la limite 80%
2 29° ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique pour les projets qui font
l'objet d'une évaluation environnementale et qui sont exemptés d'enquête publique.
- en cas d'empêchement du maire, de délibérer en conseil municipal des attributions visées ci-
dessus
- de rappeler au maire son obligation de rendre compte des décisions prises sur délégation au
conseil mumicipal lots de la séance suivante.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE
Transmise à la Sous-Préfecture le
Publiée ou notifiée le
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME
Fait à Omey
Le 2 juin 2020
Le Maire
Éric VETU
: ©
ACTE REGU LE ot
1 0 JUIN 2020
PREFECTURE DE LA MARNE