Procès Verbal - PV 02 10 2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV 19 10 2022

Compte-Rendu - CR 17 02 2020 1

Procès Verbal - PV 31 10 2024

Compte-Rendu - CR 02 11 2021

Procès Verbal - PV 09 06 2023

Procès Verbal - PV 11 12 2023

Procès Verbal - PV 25 11 2024

Procès Verbal - PV 07022023

Procès Verbal - PV 10 07 2025

Procès Verbal - PV DU 02 02 2023

Procès Verbal - PV 02 10 2023 Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Gouffern en Auge. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 02 10 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Investissement et développement économique, MAIRIE DE GOUFFERN EN AUGE (61)

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2023

Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance du 25 septembre 2023, le conseil municipal a été de nouveau convoqué le lundi 2 octobre 2023 à 10 h et peut délibérer valablement sans condition de quorum, conformément à l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L'an deux mil vingt-trois, le deux octobre à dix heures, le Conseil municipal de la commune de GOUFFERN EN AUGE, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la Salle polyvalente de Silly en Gouffern, sous la présidence de Frédéric GODET, 1% Adjoint au Maire.

Date de la convocation du conseil municipal : 26/09/2023

Date d'affichage de la convocation du conseil municipal: 26/09/2023

Présents: BUCHOUX Eliane, FOLOPPE Martine, FROMONT Gaëlle, GODET Frédéric, GUESDON Jean-Luc, LEROY

Patrice, POINSIGNON Claudine, ROCHER Serge, SELLIER Alain et SOUDAIS Michel,

Absents excusés : BOURDAIS Michel, CHANTEPIE Véronique, CLOUET Hélène, FROMONT Madeleine, GAYON Sylvie

ayant donné procuration à GODET Frédéric, GUILLAIN-PORCHET Josiane, HEUZEY Ludovic, LOTTIN Henriette ayant

donné procuration à GAYON Sylvie, MADEC Boris, ROULLAND Nicole ayant donné procuration à SELLIER Alain,

SAMSON Thérèse, SANCHEZ Nadia, TOUSSAINT Philippe

Absents: BELTOISE Emmanuel, BOURDOISEAU Philippe, BLAIS-LEBLOND Laëtitia, BINET Fernand, BONTEMPS

Rachel, BOUSCAULT Claude, BRACONNIER Annick, CAZÉ Gabrielle, COIGNARD Anne, DELCOURT Carnille, FARIN

Dominique, FEUILLET Noël, FLEURY Emmanuel, GOURBE Hervé, GOURBE Loïc, GRANDIJEAN Lydia, HAMARD Sonia,

JOUREAU Laurent, LAMY Pascal, LANGEARD Philippe, MELCHIORRI Catherine, RIEMBAULT Simon, ROMAGNY

Mauricette, PUMPO Alfonso, SAILLARD Jean- Guy, THOMAS Vincent, VASSEUR Clarisse, VALLET Éric, VERNETTE

Laurianne,

A l'unanimité, Mr Patrice LEROY a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal. Mr

Frédéric Godet, 1° adjoint, présente le compte rendu du conseil municipal du 11 juillet 2023 qui est approuvé à

l'unanimité.

Mr Frédéric Godet, 1" adjoint, informe des décisions du maire prises depuis la dernière session du conseil municipal :

Décision 2023-21 : Remplacement des huisseries du magasin de cuir d'Exmes : L'offre de l'entreprise MELIN Samuel

-61210 RI d'un montant de 8 475,57 € HT soit 10 170,68 € TTC est retenue.

Décision 2023-22 : Etanchéité de l'Orangerie du Bourg Saint Léonard : L'offre de l'entreprise EUROPE RESINE - 91410

CORBREUSE pour la réalisation de l'étanchéité du bâtiment commercial « l'Orangerie » du Bourg Saint Léonard d'un

montant de 14 724,69 € HT soit 17 669,63 € TTC est retenue

Décision 2023-23 : Marché 2023-003 « Travaux d'élagage des haïes agricoles - Programme 2023 »

L'offre de l'entreprise Gourio - 61230 MARDILLY pour là réalisation des travaux d'élagage des haies agricoles des

voies et chemins des communes déléguées du lot 1 « pays d'Auge » d'un montant de 292,50 € HT du kilomètre

soit 350 € TTC pour un maximum de 15 000 € TTC est retenue.

L'offre de l'entreprise Guesdon - 61310 GOUFFERN EN AUGE pour la réalisation des travaux d'élagage des haies

agricoles des voies et chemins des communes déléguées du lot 2 « plaine » d'un montant de 250,00 € HT du

kilomètre soit 300 € TTC pour un montant maximum de 15 000 € TTC est retenue.

Décision 2023-24 : Contrat d'assurances des risques statutaires du personnel - Contrat de groupe du CDG 61 :

Adhésion de la commune de Gouffern en Auge, comprenant moins de 30 agents, à compter du 1er Juillet 2023 et

jusqu'au 31 décembre 2026 au contrat d'assurance groupe du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Orne, dans les conditions suivantes :

1M Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- Longue maladie, Longue durée (y compris temps partiel thérapeutique)

- Maternité, Paternité et Accueil de l'enfant, Adoption

- incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité temporaire)

Sans franchise sauf les franchises particulières suivantes

- 10 jours par arrêt CITIS accidents de services, Maladies imputables au service

- 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire

Prise en charge limitée à 90 % sur les indemnités journalières

Taux de cotisation de 6,08 % fixe pendant toute la durée du contrat.

M Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou détachés et agents contractuels de droit public :

- Accident ou Maladie imputable au service

- Incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, maladie grave, maternité, paternité, accueil de l'enfant,

adoption, d'accident non professionnel.

Franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire,

Taux de cotisation de 1,15 % fixe pendant toute la durée du contrat.

M Agents momentanément prives d'emplois et pris en charge par le centre de gestion :

- Décès,

- Accident du travail ou maladies imputables au service, maladies professionnelles.

Sans franchise

Taux de cotisation de 0,65 % fixe pendant toute la durée du contrat.

Décision 2023-25 : Réfection de la toiture de la sacristie de l'Eglise d'Exmes : L'offre de l'entreprise TISSERANT

Couverture - 61310 GOUFFERN EN AUGE d'un montant de 9 440,50 € HT soit 11 328,60 € TTC est retenue

Décision 2023-26 : Aménagement d'un arrêt de car à Crennes : L'offre de l'entreprise KANGOUROU T1 — 76300

SOTTEVILLE LES ROUEN d'un montant de 4 496,00 € HT soit 5 395,20 € TTC est retenue,

Décision 2023-27 : Changements d'huisseries de la salle des fêtes du Bourg Saint Léonard : L'offre de l'entreprise

AMP — 61200 ARGENTAN d'un montant de 7 880,00 € HT soit 9 456,00 € TTC est retenue.

2023-06-01 : Convention avec la mairie d'Argentan -— Utilisation de la fourrière

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mr Frédéric Godet, 1“ adjoint,

Vu l'article L211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui précise que chaque commune doit disposer soit

d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens trouvés errants où en état de divagation

jusqu'au terme des délais fixés aux articles L211-25 et L.211-26, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire

d'une autre commune avec l'accord de cette commune,

Considérant que la commune ne dispose pas de fourrière municipale adaptée,

Considérant que la mairie d'Argentan dispose d'une fourrière municipale permettant d'accueillir les chiens en

divagation, y compris les chiens catégorisés,

Considérant que la mairie d'Argentan peut faire bénéficier aux communes voisines qui en feront la demande des

installations et des services de sa fourrière, moyennant une participation annuelle de 0.75 € par habitant (base

population légale / population totale),

Considérant que la fourrière municipale est ouverte tous les jours du lundi au vendredi et dispose d'un service

d'urgence,

Considérant que la mairie d'Argentan se charge de toutes les formalités administratives (tenue du registre

règlementaire, recherche des propriétaires, surveillance vétérinaire, devenir des animaux),

Vu la délibération n°2023-01-02 du 7février 2023 autorisant Monsieur le Maire à signer avec la mairie d'Argentan une convention d'utilisation de fourrière municipale,

Considérant que la convention arrive à échéance le 31 décembre 2023,Considérant le projet de renouvellement de convention avec la mairie d'Argentan,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la mairie d'Argentan la convention d'utilisation de fourrière municipale pour une durée de 5 années.

2023-06-02: Rapport sur le prix et la qualité de l'eau potable de l'exercice 2022 - Service d'eau Aubry en Exmes

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mr Frédéric Godet, 1* adjoint, Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable.

Le service d'eau d'Aubry en Exmes est une compétence communale et a réalisé le rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau potable de l'année 2022.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l'objet d’une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L.213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www. services.eaufrance.fr

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Mr Frédéric Godet précise que le taux de rendement est passé de 65,1 % à 84.5 %, ce qui est la conséquence des travaux de changement des canalisations et de certains compteurs, de la mise en place de la sectorisation et de sous compteurs permettant de détecter rapidement les fuites.

Les relevés de ces compteurs sont effectués tous les jours et permettent ainsi les réparations des fuites qui améliorent le rendement. Une cinquantaine de compteurs doivent également être changés dans les mois prochains.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable d'Aubry en Exmes - _ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrancefr - DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

2023-06-03 Rapport sur le prix et la qualité de l'eau potable de l'exercice 2022 — Service d'eau Saint Pierre la Rivière / Omméel

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mr Frédéric Godet, 1° adjoint, Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPOS) d'eau potable.

Le service d'eau de Saint Pierre la Rivière / Omméel est une compétence communale et a réalisé le rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau potable de l'année 2022.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrancefr).

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

La commune de Gouffern en Auge achète l'eau au SIAEP de Trun qui achète l'eau au SIAEP de Gacé. Mr Alain Sellier

informe que le prix de l'eau devrait augmenter. En effet, le SIAEP de Gacé a augmenté le prix de l'eau revendue de

0.40 € à 0.78 €. Il faut mener une réflexion pour savoir à quel prix la commune devra revendre l'eau aux abonnés.

Actuellement, le prix de l'eau est à 2.10 € pour les particuliers. Mr Frédéric Godet préférerait augmenter très peu le

prix et faire un emprunt si besoin et rappelle qu'en 2026, la compétence « eau potable » devrait être transférée à

la communauté de communes. En effet, en ce moment, il y a beaucoup de réunions au niveau des services de

l'Etat pour préparer 2026. Il est envisagé la création d'un syndicat départemental comme cela a été fait au niveau

de l'électricité (TE61) mais il y a de nombreux syndicats dans l'Orne et le regroupement est compliqué.Plusieurs communes déléguées sont adhérentes au SIAËP de Gacé (Avernes sous Exmes, Courménil, Exmes,

Villebadin, une partie de La Cochère). Mr Michel Soudais demande si toute la commune de Villebadin dépend de Gacé, ce que confirme Mr Frédéric Godet.

Mr Frédéric Godet informe que sur le budget annexe de Saint Pierre la Rivière / Omméel, il y à un gros travail de régularisation administrative.

Après en avoir délibéré, à l'unanimi

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable St Pierre la Rivière / Omméel - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

2023-06-04 : Décision modificative n°3 du budget principal

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mr Frédéric Godet, 1% adjoint,

Une décision modificative est proposée afin de permettre de réaliser les écritures comptables au budget primitif 2023 liées aux amortissements.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE la décision modificative suivante au budget primitif 2023 :

INVESTISSEMENT Article Chapitre Libelle [Dépenses [Recettes

28031 040 [Frais d'études 14323

28033 040 Frais d'insertion 224

o21 o21 Virement de la section de fonctionnement 15708]

28031 040 Frais d'études 5000 28041412 040 Batiments et installations 100] 28041513 040 Projet d'infrastructures d'intérêt national 2500 28088 040 ___JAutres immobilisations incorporelles 500) 28121 040 Plantations d'arbres 45) 28128 040 JAutres agencements et aménagements 2500 281311 040 Batiments administratifs 300) 281312 040 Batiments scolaires 3500) 281318 040 [Autres bâtiments publics 20000! 281321 040 Immeubles de rapport 9300] 281328 040 Autres bâtiments privés -19500| 281351 040 Bâtiments publics -3600 281352 040 Batiments privés 3600| 28151 040 Réseaux de voirie -500) 28152 040 Installations de voirie 1000| 281534 040 Réseaux d'électrification 700 281538 040 JAutres réseaux -4000 281561 040 Matériel roulant 14100| 2815731 040 Matériel roulant 30600 2815738 040 Autres matériels et outillage -34400| 281578 040 Autre matériel technique -600) 28158 040 Autres installations, matériels et outillages 1000| 281752 040 Installation de voirie 200| 281758 040 Autres installations, matériels et outillages 420) 2817848 040 JAutres matériels de bureau 6000) 28181 040 Installations générales, agencements divers -400)| 281838 040 [Autres matériels informatiques -2500| 281848 040 Autres matériels de bureau 7270] 28185 040 Matériel de téléphonie 1620 28188 040 [Autres 500) Total investissement 1547] 1547]

FONCTIONNEMENT 023 023 [Virement à la section de fonctionnement -15708]

6811 042 Dotations aux amortissements 30255]

7811 042 Reprises sur amortissements 14547

Total Fonctionnement 14547] 14547]

[ Total DM 29094] 29094]2023-06-05 : Décision modificative n°1 du budget annexe du service d'eau d'Aubry en Exmes Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mr Frédéric Godet, 1° adjoint, Une décision modificative est proposée afin de permettre de réaliser les écritures comptables au budget annexe du service d'eau d'Aubry en Exmes 2023 liées aux amortissements et à l'augmentation des achats d'eau,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

— APPROUVE la décision modificative suivante au budget annexe 2023 :

INVESTISSEMENT

Arte Chapitre Libelle Dépenses Recettes

21561 21 [Service de distribution d'eau -9220|

021 021 [Virement de la section de fonctionnement -9583|

28128 040 Autres terrains 363]

Total investissement -9220) -9220|

FONCTIONNEMENT

023 023 Virement à la section de fonctionnement -9583|

605 o11 JAchats d'eau 8000!

658 65 (Charges dicerses de gestion courantes 120)

6811 042 Dotations aux amortissements 363]

701249 014 Reversements agence de l'eau 1100|

Total Fonctionnement 0 0)

[ Total DM … 9220] 9220]

2023-06-06- Décision modificative n°2 du budget annexe du service d'eau Saint Pierre la Rivière / Omméel Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mr Frédéric Godet, 1% adjoint, Une décision modificative est proposée afin de permettre de réaliser les écritures comptables au budget annexe du service d'eau de Saint Pierre la Rivière / Omméel 2023 liées aux intérêts de la ligne de trésorerie, de l'achat d'eau et du prix de l'achat de l'eau.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité

- APPROUVE la décision modificative suivante au budget annexe 2023 :

INVESTISSEMENT

Aricle Chapitre Libelle Dépenses Recettes

Total investissement 0 0]

FONCTIONNEMENT

605 o11 jAchats d'eau 20000

6061 on Fournitures non stockable 6000|

6615 66 Intérêts des comptes courants 5100!

678 67 Autres charges exceptionnelles -31100

Total Fonctionnement 0 0

[ Total DM 0| 0

2023-06-07 Cadence des amortissements

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mr Frédéric Godet, 1° adjoint, L'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater le montant de la dépréciation d'un bien et de dégager des ressources destinées à le renouveler. Ilest calculé pour chaque catégorie d'immobilisations, au prorata du temps prévisible d'utilisation. Vu la délibération n° 2023-02-01 du 27 mars 2023 fixant la durée d'amortissement des immobilisations corporelles,Considérant qu'il convient de modifier cette délibération pour y intégrer l'amortissement des immeubles de rapport, des constructions sur le budget principal ainsi que l'amortissement des frais d'études sur les budgets annexes des services d'eau,

Mr Michel Soudais demande ce que cela signifie « immeubles de rapport ». Mr Alain Sellier précise qu'il s'agit des propriétés louées de la commune, qui ramènent un revenu à la commune.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- RAPPORTE la délibération n°2023-02-01 du 27 mars 2023

- FIXE les cadences d'amortissement selon le plan d'amortissement suivant pour le budget principal : o Logiciels : 2 ans

Frais d'études non suivis de travaux :5 ans

Frais liés aux documents d'urbanisme et numérisation du cadastre : 10 ans

Voitures : 8 ans

Camions et véhicules industriels : 8 ans

Mobilier : 10 ans

Matériel de bureau électrique et électronique : 5 ans

Matériel informatique : 3 ans

Coffre-fort : 30 ans

Installations et appareils de chauffage: 10 ans

Appareils de levage / ascenseurs : 20 ans

Equipements de garages et ateliers : 15 ans

Equipements de cuisines : 10 ans

Equipements sportifs : 15 ans

Installations de voirie : 20 ans

Plantations : 20 ans

Autres agencements et aménagements de terrains : 15 ans

Bêtiments légers / abris : 10 ans

Agencements et aménagements de bâtiment, installations électriques et téléphoniques : 20 ans Autres immobilisations corporelles: 15 ans

Immeubles de rapport : 10 ans

o Constructions : 25 ans

FIXE les cadences d'amortissement selon le plan d'amortissement suivant pour le budget du service d'eau de St Pierre la Rivière / Omméel :

o Bêtiments:50 ans

o Matériel: 10 ans

o Réseaux: 40 ans

o Frais d'études non suivis de travaux :5 ans

o Frais d'insertion non suivis de travaux :5 ans

- FIXE les cadences d'amortissement selon le plan d'amortissement suivant pour le budget du service d'eau d'Aubry en Exmes :

o Bâtiments : 50 ans

o Matériel: 10ans

o Réseaux :40 ans

o Frais d'études non suivis de travaux :5 ans

o Frais d'insertion non suivis de travaux :5 ans

- _ DECIDE d'amortir les subventions sur la même durée que l'amortissement du bien pour lequel elles ont été obtenues

00000000000000000000

2023-06-08 Marché 2023-008 - Réalisation d'un lotissement communal sur la commune déléguée de Fel Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mr Frédéric Godet, 1“ adjoint, Vu la décision du maire n°22-2021 du 7 octobre 2021 retenant l'offre du cabinet Sogeti pour la réalisation de l'ensemble de la viabilisation de la parcelle 161 ZA 91,

Considérant que l'estimatif des travaux de viabilisation s'élève à 350 850.50 € HT, Vu l'appel d'offre lancé le 20 juin 2023 et paru le 22 juin 2023 dans le journal « Ouest France », Considérant que trois offres ont été reçues : entreprise Jardin Cyrille, entreprise Eurovia, entreprise Toffolutti,Vu l'analyse des offres réalisée par le cabinet Sogeti et présentée à la commission d'appel d'offres le 8 septembre 2023,

Vu la proposition de la commission d'appel d'offres de retenir l'offre suivante : -_ Entreprise Jardin Cyrille : 350 091.50 € HT

Mme Eliane Buchoux demande la taille des parcelles. Mme Angélique Zucchi, secrétaire administrative, informe

que les parcelles sont comprises entre 895 et 1135 m2.

Mme Eliane Buchoux demande si le tout à l'égout est compris dans la viabilisation, ce que confirme Mr Godet.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- RETIENT l'offre de l'entreprise Jardin Cyrille d'un montant de 350 091,50 € HT soit un total de 420 109,80 €

TTC

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les différentes pièces du marché

-_ NOTIFIE le marché à l'entreprise retenue

2023-06-09 Fixation du prix — Lotissement communal de Fel

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mr Frédéric Godet, 1“ adjoint, Considérant que la commune est propriétaire d'un terrain constructible à Fel cadastré 161 ZA 91 - lieu-dit Les Clos, Face au besoin de logements sur le territoire, il a été décidé de créer un lotissement communal sur une partie de la parcelle communale cadastrée 161 ZA 91,

Considérant le permis d'aménager n° PA 061 474 22 V 0002,

Considérant le coût des travaux pour la viabilisation de cette parcelle,

Considérant la consultation faite auprès des agences immobilières du secteur d'Argentan et de l'office notarial de Chambois pour obtenir une tarification au m2,

Mr Michel Soudais indique avoir compris lors d'une précédente réunion que Mr le Maire a indiqué que le projet sera réalisé à condition qu'au moins 5 parcelles soient vendues. Mr Frédéric Godet précise qu'en votant cette délibération, le conseil vote pour la totalité du projet. Mr Alain Sellier indique que le cahier des charges est prévu pour l'intégralité du chantier.

Mr Frédéric Godet pense que les parcelles seront vendues car elles ne sont pas impactées par le périmètre des

bâtiments de France et il y a peu de terrains à vendre aux alentours.

Mr Serge Rocher indique qu'il faudra faire attention à la communication et bien préciser que le tarif de 35 € est

bien HT et non TTC, car cela n'est pas la même chose.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

-_ FIXE le prix du m2 du lotissement communal à 35 € HT le m2

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération

2023-06-10 Création d'un budget annexe « Lotissement communal de Fel » Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mr Frédéric Godet, 1* adjoint, Considérant que la commune est propriétaire d'un terrain constructible à Fel cadastré 161 ZA 91 - lieu-dit Les Clos, Considérant qu'une parcelle de ce terrain va être cédée par la commune de Gouffern en Auge au SDIS de l'Orne pour la création du centre de secours de Gouffern en Auge (en remplacement de celui de Chambois), Considérant que cette parcelle doit être viabilisée par la commune de Gouffern en Auge, Considérant le besoin de logements sur le territoire, il a été décidé de créer un lotissement communal sur une partie de la parcelle communale cadastrée 161 ZA 91,

Considérant que le permis d'aménager n° PA 061 474 22 V 0002 comprend 10 lots et la parcelle pour le SDIS de

l'Orne,

Vu la réglementation qui prévoit pour ce type d'opération la création d'un budget annexe de lotissement, Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M57 stipule que les communes amenées à effectuer des opérations de viabilisation de terrains dans le but de les vendre, doivent tenir une comptabilité de stock spécifique pour ces opérations et que ces terrains destinés à la vente n'ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité.

Le budget annexe lotissement retracera l'intégralité des dépenses et des recettes de l'opération d'aménagement

et sera assujetti à la TVA,

Considérant l'avis favorable de la conférence du maire, des maires délégués et des adjoints du 2 mai 2023,Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- CRÉE un budget annexe de comptabilité M 57 dénommé « Lotissement communal de Fel » à compter de l'exercice 2023

- PRECISE que ce budget sera voté par chapitre

PREND ACTE que l'ensemble des opérations relatives à ce lotissement seront constatées dans le budget annexe, y compris les frais liés aux divers réseaux ;

- DIT que ce budget sera assujetti à la TVA et OPTER pour un régime de TV.A. à 20% conformément à

l'instruction M 57 avec un système de déclaration trimestrielle ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les déclarations auprès de l'Administration Fiscale ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la création de ce budget annexe

2023-06-11 Vente aux enchères par le Domaine des biens mobiliers réformés de la collectivité Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mr Frédéric Godet, 1* adjoint,

La commune de Gouffern en Auge est propriétaire de nombreux biens (véhicules, matériels, mobiliers ..) qui à ce

jour ne sont plus utilisés et/ou non affectés à un usage public mais conservés dans divers lieux de la commune, Afin de libérer ces espaces, d'assurer une gestion efficace des stocks, il est proposé de recourir au service de la

Direction Nationale d'interventions Domaniales, et plus particulièrement au commissariat aux ventes de Rennes qui offre la possibilité de vendre ces biens aux enchères (par adjudication où appel d'offres) en salle, en direct sur internet (site encheres.domaine.gouvifr), voire en ligne (selon le mode eBay), en assurant la transparence et la mise en concurrence des ventes,

Cette démarche présente plusieurs avantages : service simple, service complet, service rapide et service gratuit. Il est rappelé:

- qu'en application d'une délibération n°2020-04-03 en date du 5 juin 2020, le Maire est chargé de décider de

l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- qu'au-delà de 4 600 euros, le conseil municipal est compétent pour décider des conditions de vente.

Vu l'article L 2122-22 10° du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération n°2020-04-03 en date du 5 juin 2020 autorisant le Maire à décider de l'aliénation de gré à gré de

biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,

Considérant la volonté de la collectivité de favoriser le réemploi des biens dont elle n'a plus l'utilité, de réduire ainsi

les rebuts et d'influer sur le développement durable,

Considérant la volonté de créer de nouvelles recettes avec un patrimoine mobilier devenu inutile, Considérant la volonté d'optimiser les surfaces et/ou volumes de stockage,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- DECIDE de mettre en place une procédure de vente de biens devenus inutiles au sein de la collectivité ;

- DECIDE de recourir au service du commissariat aux ventes de Renens, qui est gratuit, pour la vente de ses

biens mobiliers qui assure une publicité et une mise en concurrence grâce à son site internet encheres-

domaine.gouv.fr;

- DIT que le conseil municipal sera informé des ventes réalisées au moyen des décisions de l'exécutif pour

l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros. Au-delà de 4 600 euros, le conseil municipal sera compétent pour décider des conditions de la vente ;

- REALISE les opérations budgétaires et comptables nécessaires et notamment d'ouvrir une ligne budgétaire de recettes pour l'encaissement des produits résultant des ventes ;

- AUTORISE le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération

QUESTIONS DIVERSES :

Bois:

Mme Gaëlle Fromont informe avoir appris que la scierie de Chambois n'a pas obtenu de lot en forêt communale et demande ce que la commune peut faire. Mr Frédéric Godet informe que c'est l'Office National des Forêts qui s'en occupe exclusivement dans le cadre du document d'aménagement forestier et la commune ne peut intervenir. Il s'agit d'une vente aux enchères, il faut que les entreprises locales candidatent. Mr Alain Sellier indique que la scierie a peut-être candidaté mais n'a pas proposé suffisamment pour obtenir le marché. Mme Gaëlle Fromont trouve tout de même cela dommageable que la scierie locale ne puisse pas acheter de bois de la forêt communale, car tout part en chine, les entreprises locales sont trop petites pour remporter les enchères.Mr Alain Sellier indique que c'est la règle des marchés publics, par exemple, au niveau de la voirie à Occagnes, il s'agit d'une entreprise d'Alsace qui avait remporté le marché alors qu'il y a plusieurs autres entreprises locales dans le secteur.

Mme Claudine Poinsignon indique que c'est quand même plus intéressant de travailler avec des entreprises locales.

Adressage: Mme Martine Foloppe demande sous quel délai l'adressage sera effectif. Mr Frédéric Godet indique

que le service administratif travaille sur ce sujet et que cela représente un gros travail. Le marché a été lancé et l'entreprise retenue pour le choix des panneaux et numéros. Toutefois il faut déterminer sur chaque commune les emplacements précis des poteaux de signalisation et que les services fassent le tour avec chaque maire délégué. Mme Angélique Zucchi précise qu'à ce jour, trois communes ont été finalisées. Mr Alain Sellier indique que le service administratif fait au mieux et informe que le poste de l'agent administratif crée au conseil municipal de juillet ne sera pourvu qu'au mieux en novembre puisque la personne retenue fait l'objet d'une mutation et qu'il y a donc un délai de préavis à respecter.

Conseil Municipal: Mr Michel Soudais indique que l'absence de quorum au dernier conseil municipal est sans doute liée au fait que lors des conseils municipaux, les conseillers ont l'impression que toutes les décisions sont déjà prises et que le conseil doit juste valider. Il souligne que les réponses aux questions posées sont parfois trop évasives, qu'il y a parfois beaucoup de débats pour des petites dépenses alors que pour les gros investissements, tout est déjà préparé. Mr Alain Sellier rappelle que tout n'est pas décidé mais que tout est proposé.

Mme Gaelle Fromont précise qu'il est indiqué lors du vote du budget que tout ce qui est mis dans le budget n'est pas forcement dépensé mais Mme Gaelle Fromont pense le contraire.

Mr Frédéric Godet, sur la question du quorum, indique que les conseillers municipaux qui ne viennent jamais et qui ne sont plus intéressés peuvent démissionner.

Mr Alain Sellier rappelle que le traitement administratif des dossiers est long au niveau communal, et cela est propre à l'ensemble des communes et précise que ce délai est d'autant plus rallongé lorsqu'il y à des demandes de subventions auprès de différents partenaires.

Séance levée à 11h15

Le maire adjoint, Le secrétaire,

Frédéric GODET