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Déliberation - DOSSSIER CM 02 JUILLET 2020
Document publié le Vendredi 26 juin 2020 par la commune de Courneuve.
Lien du pdf (Déliberation - DOSSSIER CM 02 JUILLET 2020)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Logement,
laCourneuve
La Courneuve, le 26 juin 2020
JJM/MB
Madame, Monsieur et Cher (e) Collègue,
Je vous prie de bien vouloir assister à la séance du Conseil Municipal qui se tiendra le :
2 JUILLET 2020 à 19h30
Salle des Fêtes
Vous trouverez ci-joint :
• l’ordre du jour,
• les documents préparatoires et les projets de délibérations
• la liste des décisions prises par délégation d'attributions
Pour accéder au dossier de la séance cliquez ici :
AIRSDélib Mobile
Comptant sur votre présence,
Veuillez croire, Madame, Monsieur et Cher(e) Collègue, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Le Maire,
Vice-Président de Plaine
Commune
Gilles POUX
1 laCourneuve
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2121-10 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
LE MAIRE CONVOQUE LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
A SE REUNIR LE :
JEUDI 2 JUILLET 2020
A 19h30
Salle des Fêtes
2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 2 JUILLET 2020
Les Membres du Conseil Municipal sont priés de bien vouloir assister à la séance de ce conseil qui aura lieu le jeudi 2 juillet 2020 à 19h30
ORDRE DU JOUR
Adoption du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 18 juin 2020. Information du Maire au Conseil sur l'exercice de sa délégation d'attributions.
INSTANCES MUNICIPALES
0 : PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUIN 2020
0 : COMPTE RENDU DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTION
FINANCES LOCALES
1 : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF (CA) ET DU COMPTE DE GESTION (CG) 2019 - AFFECTATION DES RESULTATS 2019 - ADOPTION DES TAUX D'IMPOSITION 2020 - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF (BP) 2020
2 : ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
3 : RAPPORT D'UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET DE COHÉSION SOCIALE ATTRIBUÉE EN 2019, ET DU FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE(FSRIF)
PERSONNEL COMMUNAL
4 : BOURSE DU TRAVAIL - MISE À DISPOSITION D'UN AGENT
PROMOTION DE LA VIE ASSOCIATIVE
5 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A DES ASSOCIATIONS SOCIO-CULTURELLES D'INTERET LOCAL POUR L'ANNEE 2020
SPORT
6 : ATTRIBUTION D’ACOMPTES DE SUBVENTIONS AUX CLUBS SPORTIFS COURNEUVIENS POUR 2020
PROMOTION DU NUMÉRIQUE
7 : MISE EN PLACE DE LA DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE - SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL INFORMATIQUE DE BOBIGNY (SIIB)
COMMANDE PUBLIQUE
8 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - DESIGNATION DES MEMBRES POUR LA DUREE DU MANDAT
9 : COMMISSION CONSULTATIVE DE DELEGATION DES SERVICES PUBLICS - DESIGNATION DES MEMBRES POUR LA DUREE DU MANDAT
3 FINANCES LOCALES
10 : COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS - FIXATION DE LA LISTE DES COMMISSAIRES DE LA COMMUNE
PERSONNEL COMMUNAL
11 : ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE
ACCÈS À LA CULTURE
12 : COMMANDE PHOTOGRAPHIQUE SUR LE PATRIMOINE ARTISTIQUE DE LA VILLE
PETITE ENFANCE
13 : RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DE LA CRÈCHE DES PETITS CHAPERONS ROUGES SISE 35 A 41 RUE DU DOCTEUR ROUX
LA DÉFENSE DU DROIT AU LOGEMENT, AUX TRAVAUX, À L'ÉGALITÉ FEMME-HOMME, À LA COOPÉRATION INTERNATIONALE ET À LA PAIX
14 : CONVENTION DE GESTION DU CONTINGENT DE LOGEMENTS DE PLAINE COMMUNE RELATIVE À L’OPÉRATION DE 6 LOGEMENTS SOCIAUX DE VILOGIA SITUÉ 10 BIS RUE EDGARD QUINET.
15 : CONVENTION DE GESTION DU CONTINGENT DE LOGEMENTS DE PLAINE COMMUNE RELATIVE À L'OPÉRATION DE 4 LOGEMENTS SOCIAUX DE IMMOBILIÈRE 3F SITUÉ AU 28-30 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE
AMÉNAGEMENT
16 : PÔLE MÉDICAL AU 4000 NORD - MODIFICATION DES TERMES DU BAIL PCH/CABINET MÉDICAL ET SIGNATURE D'UNE CONVENTION FINANCIERE
17 : PHASE 2 DE L'ILOT DES POINTES À LA COURNEUVE - CESSIONS FONCIÈRES ENTRE PLAINE COMMUNE ET LA VILLE DE LA COURNEUVE
PATRIMOINE PRIVÉ DE LA VILLE
18 : CESSION D’UNE PROPRIÉTÉ COMMUNALE A LA SPL PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE DE LA ZAC DU QUARTIER DE LA MAIRIE
AMÉNAGEMENT
19 : PROJET HYDROMANUTENTION (ZAC DE LA TOUR) - CESSION DE PARCELLES COMMUNALES (AI 199, AI 195, AI 194) AU PROFIT DE LA SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT
Fait à La Courneuve, le 26 juin 2020
Le Maire,
Gilles POUX
4 RAPPORTEUR : G. POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
QUESTION N°0
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUIN 2020
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le 11 juin 2020 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 18 juin 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire
SECRETAIRE : André JOACHIM
ETAIENT PRESENT-ES :
M. POUX - Maire,
M. JOACHIM - Mme DAVAUX - M. MAIZA - Mme CHAHBOUNE - M. DOUCOURE - Mme CADAYS-DELHOME - M. BROCH - Mme SAÏD-ANZUM - M. HAFSI - Mme DHOLANDRE - M. SAHA - Mme SAINT-UBERT - M. MOSKOWITZ - M. LE BRIS - Mme STOKIC - Mme MOUIGNI - Adjoints,
M. BAYARD - Mme DIONNET - M. SOILIHI - Mme ROUX - M. QAZI MOHAMMAD - M. KHARKHACHE - Mme SANTHIRARASA - SRIKANESH - M. ZILLAL - M. ELICE - Mme FERRAD - Mme TENDRON - Mme TRAN - Mme GANESWARAN - Mme HADJADJ - Mme REZKALLA - M. CHASSAING - M. FAROUK - Mme AOUDIA - M. AOUICHI - Mme CLARIN - M. MORISSE - M. SAADI - M. TROUSSEL, Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
Monsieur BEKTAOUI Mohamed. à Mme ABBAOUI Fatima
Mme ABBAOUI Fatima à M. G.POUX à compter du point n°2
ETAIENT ABSENT-ES: 0
La séance est ouverte à 19 h 30.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 30 et salue les personnes présentes. En introduction de la séance, Monsieur le Maire évoque l’Appel du Général de Gaulle le 18 juin 1940, et espère que les engagements du Conseil National de la Résistance pourront enfin inspirer le gouvernement actuel dans ses politiques.
INSTANCES MUNICIPALES
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 février 2020
Stéphane TROUSSEL (Socialistes, Écologistes et Citoyens) s’interroge sur les décisions n°6 et n°20 (13 février 2020, local alloué à Plaine Commune Habitat pour un montant de 9 240 €) pour lesquelles il souhaite obtenir des précisions.
Monsieur le Maire précise que la délibération n°20 portait sur la conférence des cadres réalisée au centre culturel Jean-Houdremont, et la n°6 est relative à Seine-Saint-Denis Habitat et aux travaux d’aménagement du cabinet médical prévu à cet emplacement.
Nabiha REZKALLA (Ensemble réinventons La Courneuve) demande si les séjours à l’étranger visés par la délibération n°21 ont été annulés et si d’autres séjours ont été proposés. 5 Monsieur le Maire répond que les séjours prévus en juin et juillet ont dû être annulés du fait de la crise sanitaire, un travail est en cours avec les différents organismes au vu des récents assouplissements des règles sanitaires à respecter, afin d’envisager de nouveaux séjours pour juillet et août.
Nabiha REZKALLA (Ensemble réinventons La Courneuve) demande des précisions sur la décision n°16, relative à une convention pour la création d’une émission audiovisuelle.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un journal télévisé réalisé deux fois par an par le service Jeunesse, le « LC Mag ».
Le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 13 février 2020 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mai 2020
En l’absence de remarques, le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 26 mai 2020 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS D’ATTRIBUTION
Nabiha REZKALLA (Ensemble réinventons La Courneuve) s’interroge sur les capacités du Maire à décider des séjours de vacances pour les jeunes, comme indiqué dans le compte-rendu.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit bien d’une attribution qui lui est offerte : il a la possibilité de valider des séjours et de la financer, dans le cadre des limites du budget.
Monsieur le Maire indique que ce premier point est acté.
FINANCES LOCALES
1. RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2020
Yohann ELICE (Pour La Courneuve) présente le détail du rapport d’orientations budgétaires, lequel est généralement présenté courant mars chaque année, mais compte tenu du contexte sanitaire, il n’est présenté qu’aujourd’hui, et sera proposé au vote lors de la réunion du 2 juillet. Et ce contexte de crise sanitaire et sociale pourrait encore impacter les populations les plus fragiles en cours d’année. Le budget des collectivités territoriales pourrait aussi être impacté par la politique menée par le gouvernement.
Le projet de budget se fonde sur huit axes principaux, afin de déployer une politique protectrice et émancipatrice à La Courneuve :
A. Sortir d’un système éducatif qui reproduit les inégalités ;
B. Exiger un développement du territoire utile aux Courneuviens.ne.s ; C. Affirmer l’accès aux droits, l’égalité femmes-hommes : cœur battant des politiques publiques ;
D. Aménager une ville vivante, écologique, populaire ;
E. Imaginer une ville créative, tremplin de l’épanouissement de toutes et tous ; F. Porter « La Courneuve Ville Monde » avec fierté
G. Vivre mieux dans l’espace public
H. Partager les pouvoirs de faire et de décider : boussole d’une nouvelle citoyenneté
Au regard des éléments fixés par la loi de programmation des finances publiques 2019- 2022 et la loi de finances 2020, le bureau municipal a fait le choix de retenir un scénario qui permet de consolider les équilibres financiers par la poursuite des efforts de gestion et le lissage du PPI conformément aux orientations qu’il a déjà acté en juin 2019. Pour garantir la mise en œuvre de ce scénario, le cadrage budgétaire a été fixé comme suit :
+ 0,5 % sur le chapitre 011
+ 1 % sur le chapitre 012
+ 0,5 % sur le chapitre 65
6 Le développement d’actions devant être exclusivement réalisé en contrepartie d’économies ou de redéploiement de crédits. Cependant, la crise sanitaire a amené la ville à prendre des décisions d’urgence pour amortir les difficultés sociales des Courneuviens.ne.s. Le budget qui sera adopté en 2020 tiendra compte de ces décisions.
Dotation globale de fonctionnement : En 2019, la ville a bénéficié d’une DGF de 3 309 223 €. Pour 2020, compte tenu de l’écrêtement, le montant de la DGF est de à 3 200 029 € soit environ une perte de -109 194 €.
Dotation de solidarité urbaine : En 2019, la ville était classée au 21ème rang des villes éligibles avec une dotation de 12 455 034 €. En 2020, la ville percevra un montant de 13 246 427 € soit une hausse de 791 393 €.
Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France : En 2019, la ville a été classée au 24ème rang et a perçu un montant de 4 683 737 €. Pour 2020, compte tenu des règles de calcul de cette dotation et de la projection de l’augmentation du potentiel financier, il est projeté un classement de la ville au 29ème rang sur une hypothèse de 184 communes éligibles. L’enveloppe régionale mise en répartition est fixée à 350 millions d’euros (+20millions d’euros cette année). Le montant du FSRIF est estimé à 4 604 255 € soit une perte d’environ -79 482 € par rapport à 2019.
Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) : En 2019, la ville a perçu un montant du FPIC de 868 855 €. Le montant 2020 est estimé à 865 790 €.
Attribution de compensation (AC) : L’attribution de compensation est désormais versée par la Métropole du Grand Paris. Des mécanismes ont été mis en place pour garantir la neutralité financière entre la MGP et ses communes membres. Aussi, pour 2020, le montant de l’attribution de compensation est estimé à 24 597 268 € soit le même montant qu’en 2019 et 2018
Allocations compensatrices TH et TFB : Pour 2020, les allocations de compensations sont prévues à hauteur de 1 398 590 € incluant les compensations de taxe foncière pour 425 149 € dont les quartiers politique de la ville à 362 387 € et la compensation de la taxe d’habitation à 953 441 €.
Dotation politique de la ville : En 2019, la ville a perçu un montant de 1 315 000 € pour les opérations de réhabilitation et la transformation en ALSH de l’ancienne école maternelle Rosenberg, la réhabilitation, transformation et mise aux normes de la restauration de l’école Paul Doumer et l’accès aux technologies numériques pour les élèves courneuviens à travers le projet « école numérique ». Pour 2020, le montant de la dotation est fixé à 1 200 000 €.
Ressources humaines : 795 agents au 31 décembre 2019. Les effectifs permanents ont augmenté significativement à la suite des différents plans de résorption de l’emploi précaire entrepris par la collectivité depuis 2012. La période 2016-2018, quant à elle, est marquée par la stabilisation des effectifs. Après une stabilisation des effectifs des contractuels entre de 2016 et 2017, leur hausse amorcée en 2018 se confirme en 2019, notamment sur les recrutements de profils de catégorie à forte technicité (Ingénieurs ou filière culturelle par exemple). La hausse globale des effectifs entre 2018 et 2019 est à mettre en relation avec l’effort fourni sur les procédures recrutements qui ont permis de réduire le nombre de postes vacants notamment sur des postes d’entretien au service Éducation ou sur des postes d’ASVP au service Prévention.
Pour rappel, en 2019, la ville a arrêté le montant du chapitre 012 à 41 330 000 € (masse salariale et dépenses annexes comprises). Pour 2020, les dépenses de personnel du chapitre 012 s’élèvent donc à 42 862 502 €.
La ville doit agir avec la population pour imaginer, innover et obtenir des alternatives aux contraintes budgétaires imposées. Dans le même temps, cela suppose de poursuivre les efforts pour la recherche systématique de subventions auprès de l’ensemble des partenaires (État, Région, Département, CAF, ANRU, FSE…) ainsi que de toutes les possibilités de recettes nouvelles, la mise en œuvre de nouvelles mutualisations et de 7 partenariats, la maîtrise des dépenses de fonctionnement, une évaluation systématique des politiques publiques, ainsi que la maîtrise de la masse salariale. Mélanie DAVAUX (Pour La Courneuve) rappelle que ce budget s’inscrit dans un contexte bien particulier, qui a obligé à faire des choix d’annulation de certaines activités habituelles en été à La Courneuve, tout en préservant toutes les politiques de solidarité, avec notamment les distributions alimentaires. Il s’agit bien d’un budget de vigilance, qui tient compte des pertes sèches de dotation pour les villes, que l’État ne viendra pas compenser.
Mebrouka HADJADJ (Ensemble Réinventons La Courneuve) s’interroge sur la volonté de la mairie de vouloir poursuivre ce budget sur le modèle de ceux des années passées, tout en déclarant vouloir sortir d’un « système éducatif qui produit des égalités »… mais qui est appliqué depuis plus de 20 ans par cette majorité ! Comment affirmer l’accès aux droits, l’égalité entre hommes et femmes, l’exigence de « vivre dignement » alors que les loyers et charges ne cessent d’augmenter ?
Nabiha REZKALLA (Ensemble réinventons La Courneuve) demande comment la majorité compte répondre, concrètement, à l’augmentation du nombre de demandeurs de logements et à l’augmentation des prix des loyers, comment le « vivre-mieux » dans l’espace public sera réalisé alors que les voitures continuent à brûler à La Courneuve, sans parler des agressions et du mécontentement des commerçants… Stéphane TROUSSEL (Socialistes, Écologistes et Citoyens) remarque que c’est seulement avec les orientations budgétaires de 2021 que la nouvelle mandature pourra réellement porter ses projets et ses innovations pour la ville ; le budget 2020 est voté dans un contexte de crise sociale et économique, avec un recul de la croissance de 11 %, qui aura forcément des conséquences sur les besoins des citoyens, sur le financement des services publics, sur la santé et les prestations sociales. Dès septembre, dans tous les domaines, la rentrée scolaire sera très fortement suivie, sur tous les fronts, pour éviter une crise éducative après la crise sanitaire et sociale.
Natty TRAN (Socialistes, Écologistes et Citoyens) rappelle le souhait de son groupe de porter un dispositif expérimental de revenu minimum, à l’échelle de la commune, qui pourrait être activé dès la rentrée de septembre. 14 % de la population française est considérée comme étant en dessous du seuil de pauvreté, taux qui grimpe à 43,4 % à La Courneuve. En 2018, 18 présidents de départements de gauche ont demandé au gouvernement d’expérimenter un revenu de base, pour les jeunes de moins de 25 ans, mais la proposition de loi a été rejetée sans débat par la majorité parlementaire. Pourtant la mise en place d’un revenu de base peut être une porte de sortie pour celles et ceux qui se trouvent en situation de précarité. À La Courneuve, un tel dispositif est budgété à 500 000 € pour la première année, à titre de comparaison la ville de Grande-Synthe avait budgété un dispositif similaire à 600 000 €, avec un taux de pauvreté de 33 %. Éric MORISSE (Pour La Courneuve) rappelle que dès 2019 La Courneuve a « battu le record » du seuil de pauvreté au niveau national, et qu’il devient donc urgent de développer une politique forte de service public, qui comprenne aussi une aide aux TPE et aux micro-entrepreneurs.
Didier BROCH (Pour La Courneuve) prévient qu’il faudra veiller à porter et soutenir les agents municipaux, étant donné que plusieurs décrets récents attaquent frontalement leur statut et leurs missions de service public. À La Courneuve, la fonction publique a été un véritable rempart pour la population, face à une crise sanitaire qui aurait pu être sinon beaucoup plus grave.
Nabiha REZKALLA (Ensemble réinventons La Courneuve) rappelle que la « participation citoyenne » tant vantée par la majorité municipale s’est concrétisée en réalité, dans les urnes, par 74 % d’abstention… La proposition d’un revenu universel auprès des jeunes est intéressante, mais surtout si elle s’avère plus simple à mettre en œuvre et à gérer que le « RSA jeunes », et qu’elle vienne chercher les jeunes qui refusent le lien avec les services sociaux.
Mebrouka HADJADJ (Ensemble réinventons La Courneuve) demande quelle place est laissée à la culture à La Courneuve, étant donné que le budget que présente la majorité prévoit surtout de financer des « résidences » d’artistes qui ne viennent pas de La Courneuve, laissant ainsi dans l’ombre les artistes issus de la ville. Par ailleurs, ce budget ne permet pas de comprendre comment la mairie envisage d’intervenir auprès des enfants, 8 dans les quartiers prioritaires de la ville, qui se retrouvent exposés au deal de cannabis dès leur plus jeune âge, et d’ailleurs comment lutter contre le décrochage scolaire ? André JOACHIM (Socialistes, Écologistes et Citoyens) estime que ce rapport défend au contraire un service public de qualité, pour accompagner la population et créer de l’émancipation, y compris auprès des enfants de la ville, qui doivent avoir un accès à la culture au même titre que tous les autres publics. Sur la question de l’accès aux droits, la majorité entend bien installer un dispositif d’insertion et d’accompagnement vers l’emploi, alors que ce n’était pas une obligation, mais la ville doit jouer tout son rôle pour tirer les jeunes vers le haut.
Monsieur le Maire explique que le budget d’orientation est justement l’occasion d’un premier débat, en séance du Conseil Municipal, sur la base d’un projet politique fort porté par la majorité et par les habitants, avec des ambitions résolument transformatrices, et l’ouverture de nouvelles perspectives, sur les questions de respect et de justice des citoyens. Il s’agit d’affirmer et de transcrire en actes que la majorité est bel et bien auprès des habitants :
- Prime de 100 € pour tout enfant scolarisé parmi les trois premiers échelons du quotient familial, secours d’urgences multipliés par quatre, investissements nouveaux dans le Centre Municipal de Santé, personnel communal accompagné et valorisé notamment grâce à une prime, proposition de ne pas augmenter les impôts locaux, etc. ;
- Actes de résistance pour éviter les décrochages, via l’accès aux droits et l’accompagnement vers l’insertion et vers l’emploi, avec recrutements de nouveaux postes pour traduire cette volonté en acte, reprise des arrêtés anti- expulsion, engagements sur l’école avec deux adultes par classe lors des deux premières années de classe élémentaire. Il s’agit de défendre et encourager l’emploi pour aider la population à ne pas décrocher encore plus : apprentissages, formations complémentaires, école de la deuxième chance, mission locale… tous les outils sont mobilisés pour éviter que la situation ne se dégrade encore plus ;
- Continuer la promotion de la culture et de l’égalité Femme/Homme dans la « ville- monde » qu’est La Courneuve, renforcer et vitaliser les services publics auprès de tous les habitants et de toutes les habitantes.
Question no1 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés (3 abstentions).
INSTANCES MUNICIPALES
2. DÉLÉGATIONS D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Monsieur le Maire détaille la vingtaine d’attributions dont la délégation lui est faite via cette délibération. Un compte-rendu de l’usage de ces attributions sera présenté à chaque réunion du Conseil Municipal.
Question no2 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés (3 NPPV).
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
3. FRAIS DE REPRÉSENTATION DU MAIRE – PRISE EN CHARGE
Mebrouka HADJADJ (Ensemble réinventons La Courneuve) estime que Monsieur le Maire peut faire l’effort de financer lui-même ses costumes plutôt que de profiter de ces « frais de représentation », …
9 Monsieur le Maire répond que les représentations sont nécessaires pour représenter dignement la population, et remarque que les sommes évoquées dans la délibération restent tout à fait minimes.
Question no3 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés (3 NPPV).
4. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENTS ET DES FRAIS DE GARDE ENGAGES PAR LES ÉLUS DANS LE CADRE DE LEURS FONCTIONS
Monsieur le Maire précise que cette délibération profite à tous les élus, dans le cadre des réunions et des groupes de travail auxquels ils vont participer (déplacements, restaurant, chambre d’hôtel, frais de garde des enfants en bas-âge, …).
Question no4 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés (3 abstentions).
INSTANCES MUNICIPALES
5. DETERMINATION DES MODALITÉS DE FORMATION DES ÉLUS
Monsieur le Maire rappelle les exigences nouvelles en matière de formation des élus, notamment lors des trois premiers mois d’exercice : formations juridiques, gestion des politiques publiques locales, compétences des villes et des établissements publics, formations qui favorisent l’efficacité personnelle. La quote-part passe de 10 % des indemnités à 20 %, soit un budget de 1 500 € de formation par élu.
Nabiha REZKALLA (Ensemble Réinventons La Courneuve) précise que selon le Règlement Intérieur, les demandes de formation doivent passer la « le président de groupe », et demande donc comment les élus qui n’ont pas de groupe pourront procéder pour réclamer leur droit à la formation.
Monsieur le Maire répond que chaque élu peut directement demander à accéder à une formation auprès de l’administration, sans passer par son président de groupe.
Question no5 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
ADMINISTRATION GENERALE
6. VEHICULES DE FONCTION : LISTE DES EMPLOIS POUR LESQUELS UN VÉHICULE PEUT ÊTRE ATTRIBUÉ – MODALITES D’ATTRIBUTION
Monsieur le Maire rappelle que la délibération sur les véhicules de service sera proposée lors de la réunion du 8 octobre. À La Courneuve, seuls le Directeur Général des Services, le Maire et certains adjoints, peuvent avoir un véhicule de fonction, en fonction des nécessités de leurs mandats.
Mebrouka HADJADJ (Ensemble réinventons La Courneuve) demande à avoir connaissance des éléments de délibération relatifs au fonctionnement et à l’utilisation des véhicules communaux.
Question no6 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés (3 abstentions).
PERSONNEL COMMUNAL
7. FONCTIONNEMENT DE L’EXÉCUTIF – DETERMINATION DU NOMBRE DE COLLABORATEURS DE CABINET
10 Monsieur le Maire annonce que 3 collaborateurs sont rattachés au Cabinet du Maire à La Courneuve, selon des modalités de rémunération strictement encadrées par la loi. Dès la fin du mandat de l’élu concerné, ces postes prennent fin automatiquement.
Question no 7 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés (3 abstentions).
INSTANCES MUNICIPALES
8. CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) : DETERMINATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS ; DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire propose que le Conseil d’administration du CCAS soit composé de 12 membres, dont 6 membres du Conseil Municipal. Les deux listes de candidats sont détaillées en séance, pour la majorité municipale et pour l’opposition municipale.
Question 8 : Le principe d’un CA du CCAS de 12 membres dont 6 issus du Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité.
La liste de la majorité municipale recueille 39 voix, la liste de l’opposition recueille 3 voix. Les représentants municipaux au CCAS sont donc les six membres de la liste majoritaire. Les élus de l’opposition pourront participer aux séances du conseil d’administration, sans voix délibérative.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
9. COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITÉ (CCA)
Monsieur le Maire annonce que le CCA est une nouvelle commission, qui traitera des questions de déplacement et d’accessibilité des bâtiments. Elle sera composée de 6 représentants associatifs et de 5 représentants du Conseil municipal : Rachid Maiza, Nacim Kharkhache, Yalini Santhirarasa, Zaïnaba Said Anzum, Samia Ferrad).
Question no 9 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
10. CAISSE DES ÉCOLES – FIXATION DE LA COMPOSITION DU COMITÉ DE GESTION ET DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire rappelle que les Caisses des Ecoles ont été créées en 1882, la loi de 2005 a ajouté les accompagnements culturels, éducatifs et sociaux à leurs prérogatives. Le Comité de Gestion est constitué de 6 membres issus du Conseil municipal et de 7 membres élus par les parents d’élèves.
Question 10 : la liste de la majorité municipale recueille 39 voix, la liste de l’opposition recueille 3 voix.
Le Comité de Gestion de la Caisse des Écoles est donc constitué des six membres de la liste de la majorité municipale : Mélanie Davaux, Oumarou Doucouré, Betty Saint-Ubert, Dalila Aoudia, Julien Bayard, Pascal Le Bris. Les élus de l’opposition pourront participer aux séances du Comité de Gestion, sans voix délibérative.
11. SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) CARREAU DU TEMPLE – DÉSIGNATION DU (DE LA) REPRÉSENTANT(E) DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SPL ET SON (SA) SUPPLÉANT(E)
Monsieur le Maire rappelle que le Carreau du Temple, à Paris, accueille plus de 50 associations et une quarantaine d’événements culturels et sportifs tout au long de l’année.
Question no 11 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
11 COMMANDE PUBLIQUE
12. COMMISSION D’APPEL D’OFFRES – FIXATION DES CONDITIONS DE DÉPÔT DES LISTES DES CANDIDATS POUR SIÉGER AU SEIN DE LADITE COMMISSION
Monsieur le Maire annonce que la volonté politique est que la commission d’appel d’offres soit davantage impliquée dans la coordination de l’ensemble des achats, afin de rationaliser un peu plus la politique d’achat. La délibération de ce jour porte uniquement sur le nombre de membres de la commission, qui est de cinq. Le dépôt des listes devra être réalisé avant le 24 juin 2020 à 18 h.
Nabiha REZKALLA (Ensemble Réinventons La Courneuve) demande qu’au moins un siège de cette commission soit attribué à l’opposition.
Question no 12 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
13. COMMISSION CONSULTATIVE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – FIXATION DES CONDITIONS DE DÉPÔT DES LISTES DE CANDIDATS POUR SIÉGER AU SEIN DE LADITE COMMISSION
Monsieur le Maire rappelle que cette commission a pour mission de rendre des avis sur les éventuelles délégations de service public, elle est composée de 6 membres titulaires et de 6 membres suppléants. Les listes de candidats seront proposées au vote du Conseil lors de la réunion ordinaire du 2 juillet.
Question no 13 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
14. COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX – FIXATION DE LA COMPOSITION ET DÉSIGNATION DE SES MEMBRES
Monsieur le Maire annonce que cette commission devra rendre des avis sur les rapports de différents organes de gestion des services publics locaux (syndicats inter-communaux essentiellement). Cette commission est composée de 5 représentants de la commune et de 6 représentants d’associations locales. Monsieur le Maire propose que Nabiha REZKALLA soit l’un des cinq représentants de la commune.
Question no 14 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
15. MPT YOURI GAGARINE – SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE AVEC GRDF – LOGE DU GARDIEN 58 AV. ANATOLE FRANCE
Mélanie DAVAUX (Pour La Courneuve) rappelle que les MPT sont des centres sociaux qui proposent des activités sportives, accueillent les enfants et les personnes âgées. Le MPT Youri GAGARINE doit bénéficier de travaux afin d’agrandir le réseau GRDF qui l’alimente. Cette délibération vise donc à autoriser la signature des conventions nécessaires.
Question no 15 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
VŒU DE LA MAJORITÉ
16. AUGMENTATION DES APL. ABONDEMENT DU FSL PAR L’ÉTAT ET ANNÉE BLANCHE DES EXPULSIONS LOCATIVES
Corinne CADAYS-DELHOME (Pour La Courneuve) explique que cette délibération a pour objet de réduire au maximum les situations de surendettement, en permettant d’abonder le Fonds de Solidarité Locative et en proposant une année blanche sur les expulsions locatives à La Courneuve.
Nabiha REZKALLA (Ensemble réinventons La Courneuve) annonce que son groupe s’associe à ce vœu, mais aurait souhaité que le texte aille plus loin, avec une 12 augmentation de l’enveloppe pour aider les familles précaires, voire demander à l’ensemble des bailleurs de la ville d’abandonner les mois d’avril et de mai de récolte des loyers.
Mebrouka HADJADJ (Ensemble réinventons La Courneuve) ajoute à la demande de l’opposition l’exonération des charges en avril et mai, puisque de nombreux services n’ont pas pu être rendus pendant la durée du confinement.
Corinne CADAYS-DELHOME (Pour La Courneuve) rappelle que les bailleurs de logements sociaux ont déjà des budgets très contraints, avec 90 % de leurs recettes générées par les loyers perçus. C’est désormais à l’État de prendre ses responsabilités en la matière après mis les bailleurs en difficulté financière depuis plusieurs années déjà.
Monsieur le Maire suggère de solliciter le SEDIF et EDF afin que ces organismes abondent le FSL ainsi que le Fonds de Solidarité Eau, afin de gagner en marge de manœuvre financière.
Question no 16 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
La séance est levée à 22h 10
Le Conseil municipal est invité à approuver le Procès Verbal de la séance du 18 juin 2020.
13 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N° 0
OBJET : PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2020
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 2 juillet 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE : Anthony COUTEAU-ROUSSEL
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
14 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N°0
OBJET : PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2020
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
FAIT A LA COURNEUVE, LE 2 JUILLET 2020
15 RAPPORTEUR : G. POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
QUESTION N°0
COMPTE RENDU DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTION
Depuis la dernière séance du Conseil municipal, monsieur le Maire a été amené à prendre les décisions suivantes dans le cadre de la délégation que ce premier lui a donnée :
CULTURE :
DECISION N°24 DU 14 FEVRIER 2020
Demande d’aide financière auprès de la DRAC Ile-De-France dans le cadre de l’appel à projet RESIDENCES ANNUELLES-THEATRE 2020 en partenariat avec le Centre Culturel Jean-Houdremont à La Courneuve, pour un montant de 15 000€ TTC.
JURIDIQUE :
DECISION N°25 DU 17 FEVRIER 2020
Adoption d’un avenant n°9 à la convention portant mise à disposition précaire de l’ancienne rue Gambetta à la Courneuve du 31 juillet 2013 avec la société INTERXION FRANCE, du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020 pour une redevance mensuelle de 160€ TTC.
CULTURE :
DECISION N°26 DU 18 FEVRIER 2020
Demande d’aide financière auprès de la DRAC Ile-De-France dans le cadre du renouvellement du dispositif « Option Théâtre » pour aider au développement des actions envers les publics du Centre Culturel Jean. Houdremont à la Courneuve, pour un montant de 15 000€ TTC.
DECISION N°27 DU 18 FEVRIER 2020
Adoption de Cahier des charges de la DCPSL du Département de Seine-Saint-Denis encadrant la résidence 2019-2020 de la Compagnie HMG (Jonathan Guichard) au Centre Culturel Jean Houdremont à la Courneuve.
DECISION N°28 DU 19 FEVRIER 2020
Adoption d’une convention de partenariat avec l’Établissement public de coopération culturelle le 104 de Paris, pour un montant de 8 052€TTC.
COMMANDE PUBLIQUE :
DECISION N°29 DU 19 FEVRIER 2020
Fourniture et livraison de manuels scolaire pour les écoles maternelles et élémentaires de la Courneuve conclu avec la société DECITRE, pour un montant de 69 00€ HT.
JURIDIQUE :
DECISION N°30 DU 20 FEVRIER 2020
Désignation du cabinet SEBAN pour une consultation juridique afin de prendre des préconisations sur la manière de traiter la demande de publication d’une tribune libre de Monsieur KHEROUNI sur le droit électoral 2020 dans le bulletin d’information général de la collectivité, pour un montant de 1320€TTC.
CULTURE :
DECISION N°31 DU 21 FEVRIER 2020
Contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle »Tri’Oré », pour un montant de 10 984,68 TTC.
16 JEUNESSE:
DECISION N°32 DU 26 FEVRIER 2020
Adoption d’une convention avec l’entreprise SL Gold Key Inversion pour l’organisation d’un séjour à l’international à TENERIFE (Espagne) e, direction du public fréquentant le PRE de La Ville de la Courneuve, pour un montant de 14 000€ TTC.
DECISION N°33 ANNULÉE
COMMANDE PUBLIQUE :
DECISION N°34 DU 26 FEVRIER 2020
Fourniture, installation, vérification, entretien et dépannage des moyens de secours, conclu avec la société CHUBB SICLI, pour un montant de 89 000€ HT.
DECISION N°35 DU 26 FEVRIER 2020
Achat de séjour thématique pour les jeunes courneuviens ( suite à la déclaration sans suite du marché 2019-36 »achat de séjours pour les jeunes courneuviens » conclu avec la société TEMPS JEUNES, l’achat cadre est conclu sans minimum ni maximum avec un montant de 50 000€ HT par an.
TECHNIQUE:
DECISION N°36 DU 27 FEVRIER 2020
Cession d’un véhicule réformé JCP numéro 578986 à la société PAUTRAT SAS sis 13 rue de la Libération 95350 Piscop pour un montant de vente à 4 500€ TTC.
DECISION N°37 DU 27 FEVRIER 2020
Cession de trois véhicules réformés - Renault Clio immatriculé : AZ 730 RG - Renault Clio immatriculé : 9628 YR 93 - Dacia Logan immatriculé : BQ 405 DJ à la société PAUTRAT SAS sis 13 rue de la Libération 95350 Piscop pour un montant total de 800€ TTC.
JURIDIQUE :
DECISION N°38 DU 2 MARS 2020
Désignation du cabinet SEBAN ET ASSOCIES dans le contentieux engagé devant le tribunal administratif de Montreuil par Madame Danielle Barbarin (CONSORTS DELUGNY) en contestation de deux titres exécutoires émis par la commune suite à des travaux d’étaiement réalisés par la commune sur les immeubles situés au 59 avenue Paul Vaillant Courrier et au 133 avenue Jean Jaurès appartenant aux CONSORTS DELUGNY, pour un montant de 3 600€ TTC.
CULTURE :
DECISION N°39 DU 2 MARS 2020
Adoption d’un contrat de cession avec l’association Les Maladroits qui propose le spectacle « Frères « pour deux représentations, je jeudi 5 mars 2020 à 14h30 et vendredi 6 mars 2020 à 19h00 en partenariat avec le centre culturel Jean Houdremont à la Courneuve, pour un montant de 4 483,75 TTC.
CULTURE :
DECISION N°42 DU 10 MARS 2020
Adoption d’une convention d’intervention et de ses avenants techniques (concerts et actions musicales 2020) avec l’association Banlieues Bleues pour l’organisation des ateliers et du concert Le Kimokt’Opéra-Création Congo, France au Centre Culturel Jean Houdremont à la Courneuve le samedi 14 mars 2020 à 20h30, pour un montant de 13 715€ TTC.
DECISION N°43 DU 10 MARS 2020
Adoption d’un contrat de garde-meuble pour le tableau « Les Délégués » de Boris Taslitzky avec la société Vulcan Art Services, pour un montant de 96€ TTC par mois.
JURIDIQUE : 17 DECISION N°44 DU 11 MARS 2020
Adoption de l’avenant n°2 à la convention d’occupation précaire du box sis 31 avenue Victor Hugo avec Monsieur José Cingala, moyennant un loyer mensuel de 60€. DECISION N°45 DU 16 MARS 2020
Dépôt d’une demande de subvention dans le cadre de la DSIL de 222 962€ HT.au titre de l’exercice 2020.
DECISION N°46 DU 24 MARS 2020
Adoption d’une convention d’occupation précaire avec astreintes d’un logement situé dans le groupe scolaire Robespierre Valles sis 44-46 rue Roger Salengro à la Courneuve avec Monsieur Kamal ZIANI pour une redevance de 280€ par moi.
DECISION N°47 DU 24 MARS 2020
Désignation du cabinet Seban et Associés dans le cadre de la protection fonctionnelle accordée à un agent communal pour la défense des intérêts dudit agent, sur la base horaire de 220€ HT.
DECISION N°48 DU 24 MARS 2020
Désignation du cabinet Seban et Associés dans le cadre de la protection fonctionnelle accordée à un agent communal pour la défense des intérêts dudit agent, sur la base horaire de 220€ HT.
DECISION N°49 DU 30 MARS 2020
Désignation du cabinet Seban et Associés dans le contentieux engagé devant le tribunal administratif de Montreuil par Madame REZKALLA- Contestation scrutin électoral 15 mars 2020, pour un montant de 3 168€TTC.
DECISION N°50 DU 30 MARS 2020
Désignation du cabinet Seban et Associés pour une mission de conseil, assistance et d’accompagnement dans le cadre d’une procédure disciplinaire engagée contre agent communal, pour un montant de 3 168€ TTC.
DECISION N°51 DU 30 MARS 2020
Désignation du cabinet Seban et Associés pour une mission complémentaire d’assistance et de conseil dans le cadre de la rédaction d’une cot-Dossier Paris Centre Chrétien(PCC), Société du Grand Paris, pour un montant de 6 336€TTC
DECISION N°52 DU 1er AVRIL 2020
Désignation du cabinet Seban et Associés pour une mission d’assistance et de conseil dans le cadre de la démission d’un Conseiller Municipal nouvellement élu, pour un montant de 792€TTC.
FINANCE :
DECISION N°52 DU 1er AVRIL 2020
Acquisition d’un logiciel relative à la gestion fiscale avec la société FISCALITE ET TERRITOIRE, pour un montant de 5 520€ TTC
:
DECISION N°53 DU 9 AVRIL 2020
Acquisition d’un logiciel relative à la gestion fiscale avec la société Fiscalité et Territoire, pour un montant de 5 520€ TTC plus 900€ à prévoir pour des frais supplémentaires.
COMMANDE PUBLIQUE :
DECISION N°54 DU 14 AVRIL 2020
Prolonger la durée d’exécution du marché de travaux d’infrastructure des bâtiments communaux conclu avec la société EMULITHE jusqu’à la fin de la loi d’urgence, augmentée de deux mois.
DECISION N°55 DU 14 AVRIL 2020
18 Prolonger la durée d’exécution du marché de réparation, fourniture et pose de divers types de clôtures et portails pour l’ensemble des équipements de la Ville de la Courneuve conclu avec la société MACEV, jusqu’à la fin de la loi d’urgence, augmentée de deux mois.
DECISION N°56 DU 14 AVRIL 2020
Prolonger la durée d’exécution du marché de fourniture de carburants avec prestation de paiement par cartes accréditives conclu avec la société EFR France devenue WEK FLEET FRANCE, jusqu’à la fin de la loi d’urgence, augmentée de deux mois.
DECISION N°57 DU 17 AVRIL 2020
Avenant n°4 du marché de reconstruction de la Maison Pour Tous Youri GARGARINE conclu avec la société 3LM, pour un montant de 25 088.18€ TTC.
DECISION N°58 DU 17 AVRIL 2020
Avenant n°1 du marché de reconstruction de la Maison Pour Tous Youri GARGARINE conclu avec la société BENTIN, pour un montant de 10 840.80€ TTC.
DECISION N°59 DU 17 AVRIL 2020
Avenant n°1 du marché de reconstruction de la Maison Pour Tous Youri GARGARINE conclu avec la société BRUNIER, pour un montant de 6 966.82€ TTC.
JURIDIQUE :
DECISION N°61 DU 23 AVRIL 2020
Désignation du cabinet SEBAN ET ASSOCIES pour une mission de conseil, assistance et d’accompagnement, représentation de la commune dans le cadre de la saisine du tribunal administratif de Melun par un agent communal, pour un montant de 3 080€ HT.
DECISION N°62 DU 30 AVRIL 2020
Dépôt d’une demande subvention au titre du DPV 2020, le montant à la charge de la ville est de 208 983€ HT sur une estimation du projet à 1 044 913€ HT.
DECISION N°63 DU 30 AVRIL 2020
Désignation du cabinet SEBAN ET ASSOCIES pour une mission d’assistance et de représentation devant le tribunal administratif de Montreuil dans le cadre du recours exercé par la SCI BEHANZIN suite a refus de permis de construire, pour un montant de 3 960€ HT.
DECISION N°64 DU 30 AVRIL 2020
Dépôt d’une demande subvention au titre du DPV 2020, le montant à la charge de la ville est de 302 000€ HT sur une estimation du projet à 1 510 000€ HT.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte des dernières décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation donnée par le Conseil Municipal dans le cadre de l’article L 2122-22 du CGCT.
19 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N° 0
OBJET : COMPTE RENDU DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTION
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 2 juillet 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
20 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N°0
OBJET : COMPTE RENDU DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTION
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
FAIT A LA COURNEUVE, LE 2 JUILLET 2020
21 RAPPORTEUR : G. POUX - Y. ELICE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
QUESTION N°1
ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF (CA) ET DU COMPTE DE GESTION (CG) 2019 - AFFECTATION DES RESULTATS 2019 - ADOPTION DES TAUX D'IMPOSITION 2020 - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF (BP) 2020
Le fonctionnement des Collectivités territoriales a fortement été perturbé dans leur fonctionnement durant les derniers mois, au point qu’il a été notamment impossible pour les communes d’installer les conseils municipaux élus au 1er tour et de voter leur budget dans les délais habituels.
Pour faire face à cette situation exceptionnelle, le gouvernement, par son ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, a décidé notamment du report de plusieurs échéances afin de laisser davantage de temps aux élus pour s’organiser.
L’adoption du budget primitif a donc été reportée au 31 juillet 2020 (contre le 30 avril 2020), l’arrêt du compte administratif 2019 au 31 juillet 2020 (contre le 30 juin 2020).
Suite à la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) 2020, il convient désormais de fixerr les taux d’imposition pour 2020, d’adopter le Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2020 mais aussi d’arrêter les comptes de l’exercice 2019.
Le conseil municipal est invité à adopter les projets de CA et CG 2019, d'affectation des résultats 2019, de taux d'imposition 2020 et le BP 2020.
22 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N° 1-A
OBJET : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF (CA)
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 2 juillet 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
23 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N°1-A
OBJET : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF (CA)
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la loi d’état d’urgence sanitaire du 23 mars 2020.
Vu l’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Vu le Compte Administratif de l'exercice 2019 du budget principal présenté par l’ordonnateur et son exposé sur les conditions d’exécution du budget de l’exercice,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : ADOPTE le Compte Administratif 2019 du budget principal présentant les résultats suivants :
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Réalisés 18 640 330,73 15 352 294,15 79 777 450,53 87 113 074,48 98 417 781,26 102 465 368,63
Résultat de clôture N 3 288 036,58 0,00 0,00 7 335 623,95 3 288 036,58 7 335 623,95
Report N-1 1 024 135,91 4 150 806,47 0,00 5 174 942,38
Résultat cumulé 2 263 900,67 0,00 0,00 11 486 430,42 3 288 036,58 12 510 566,33
Restes à réaliser N 6 640 654,61 4 377 617,94 2 263 036,67 0,00
Solde 2 263 036,67 0,00
Résultat réel cumulé 4 526 937,34 0,00 0,00 11 486 430,42 0,00 6 959 493,08
Compte administratif
2019
Investissement Fonctionnement Ensemble
ARTICLE 2 Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la
présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 2 JUILLET 2020
24 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N° 1-B
OBJET : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION (GA)
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 2 juillet 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
25 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N°1-B
OBJET : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION (GA)
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la loi d’état d’urgence sanitaire du 23 mars 2020,
Vu l’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19.
Vu le Compte Administratif 2019 de l’ordonnateur adopté ce jour,
Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2019 du budget principal établi par le Trésorier Principal d’Aubervilliers pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : Statuant sur les opérations du 1er janvier au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
ARRÊTE, sauf règlement et apurement définitif par la Chambre Régionale des Comptes, le compte de gestion 2019 établi par le Trésorier Principal d’Aubervilliers, résumé dans le tableau ci-après :
ARTICLE 2 Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la
présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 2 JUILLET 2020
26 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N° 1-C
OBJET : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2019
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 2 juillet 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
27 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N°1-C
OBJET : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2019
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121.29,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le Compte Administratif 2019 de l’ordonnateur adopté ce jour,
Vu la loi d’état d’urgence sanitaire du 23 mars 2020.
Vu l’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Considérant qu'il convient d'affecter l'excédent de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2019,
Considérant que les reports d’investissement en dépenses sont de 4 377 617.94 € et en recettes de 6 640 654.61 €.
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DÉCIDE
- D’affecter le résultat de fonctionnement 2019 en :
Recettes : compte 002 = 4 959 493.08 €
- D’affecter le résultat d’investissement 2019 en :
Recettes : compte 1068 = 6 526 937.34 €
Dépenses : compte 001 = 2 263 900.67 €
ARTICLE 2 Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la
présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
28 FAIT A LA COURNEUVE, LE 2 JUILLET 2020
29 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N° 1-D
OBJET : ADOPTION DES TAUX D'IMPOSITION DES 3 TAXES DIRECTES LOCALES EXERCICE 2020
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 2 juillet 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
30 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N°1-D
OBJET : ADOPTION DES TAUX D'IMPOSITION DES 3 TAXES DIRECTES LOCALES EXERCICE 2020
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Budget Primitif 2020 intervenu ce jour,
Vu la loi d’état d’urgence sanitaire du 23 mars 2020.
Vu l’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Vu la notification des bases d’imposition 2020,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : VOTE les taux d’imposition des trois taxes directes locales pour 2020, selon le tableau suivant :
Taxe d’habitation = 18,93 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties = 25.07 %
Taxe foncière sur les propriétés non
bâties = 18.38 %
ARTICLE 2 Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la
présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 2 JUILLET 2020
31 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N° 1-E
OBJET : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF (BP) 2020
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 2 juillet 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
32 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N°1-E
OBJET : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF (BP) 2020
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121.29,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 1996 décidant de voter le budget par nature avec présentation fonctionnelle,
Vu la loi d’état d’urgence sanitaire du 23 mars 2020.
Vu l’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Attendu que les orientations budgétaires pour 2020 ont été débattues au cours de sa séance du 18 juin 2020
Vu le projet de Budget Primitif de l'exercice 2020 présenté par le Maire,
Vu le vote et les résultats du compte administratif 2019 voté ce jour,
Après avoir pris connaissance des prévisions de recettes et de dépenses,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : VOTE Le Budget Primitif 2020 par chapitres équilibré de la façon suivante et selon le document budgétaire annexé :
Dépenses Recettes
FONCTIONNNMENT
Crédits votés 92 226 178,05 87 266 684,97
Résultat reporté - 4 959 493,08
Total section fonctionnement 92 226 178,05 92 226 178,05
INVESTISSEMENT
Crédits votés 25 618 502,92 30 145 440,26
Restes à réaliser 6 640 654,61 4 377 617,94
Solde d'exécution 2 263 036,67 -
33 Total section d'investissement 34 522 194,20 34 523 058,20
Total Budget 126 748 372,25 126 749 236,25
ARTICLE 2 : De signer le complément de la convention concernant la dématérialisation et la transmission des actes budgétaires aux services de l’état. Les documents budgétaires seront donc désormais dématérialisés et font l’objet d’un document à annexer à la convention de dématérialisation des actes.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la
présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 2 JUILLET 2020
34 RAPPORTEUR : Y. ELICE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
QUESTION N°2
ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
Le Trésorier Principal d’Aubervilliers nous a transmis des états de produits irrécouvrables d’un montant de 39.462,78€ au titre des exercices 2006 à 2019, en vue de l'admission en non-valeur des titres de recettes émis :
Pour 1960 titres et 39.390,57€ (entre 2006 et 2019), il s’agit de créances sur des particuliers (au titre de leur participation au coût des services municipaux) insolvables, introuvables ou décédés sans descendance, ou dont le reste à recouvrer unitaire est inférieur au seuil légal des poursuites (=30€).
Pour 1 titre de 72.21€ (de 2007), il s’agit des sociétés ou associations dont toutes les poursuites sont restées infructueuses.
L’admission en non valeur ne constitue pas une annulation de la dette. Il s’agit d’une pratique normale d’apurement des comptes lorsque le recouvrement est devenu a priori impossible.
Cette dépense est prévue au budget 2020.
Années Nombre de titres Montants Montant moyen
2006 2 35,39 17,70
2007 44 1 207,22 27,44
2008 115 2 031,34 17,66
2009 189 6 732,18 35,62
2010 289 3 951,20 13,67
2011 179 2 763,30 15,44
2012 49 1 885,32 38,48
2013 121 3 797,55 31,38
2014 179 4 900,29 27,38
2015 124 4 026,74 32,47
2016 147 2 634,66 17,92
2017 33 234,89 7,12
2018 478 5 161,16 10,80
2019 12 101,54 8,46
1 961 39 462,78
Il est proposé au conseil municipal d’accéder à la demande du Trésorier Principal d’Aubervilliers d’admettre en non-valeur des titres de recettes relatifs aux années 2006 à 2019 pour un montant de 39.462,78€ pour lesquels le recouvrement s’est avéré infructueux, tel que présenté sur le tableau ci-dessus
35 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N° 2
OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 2 juillet 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
36 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N°2
OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Budget Primitif 2020 de la Commune,
Vu l’état de produits irrécouvrables présenté par la Trésorerie Principale d’Aubervilliers en vue de l’admission en non-valeur de recettes émises au cours des exercices 2007 à 2019,
Considérant l’impossibilité de recouvrer ces créances,
Considérant la demande de la Trésorerie Principale visant à admettre en non-valeur la somme de 39.462,78€,
Considérant qu’il n’y a pas lieu de ne pas donner une suite favorable,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1: ADMET en non-valeur la somme de 39.462,78€ correspondant à l’état à l’état mentionné ci-dessus.
DIT que les crédits sont inscrits en dépenses de l’exercice en cours de la commune.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 2 JUILLET 2020
37 RAPPORTEUR : Y. ELICE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
QUESTION N°3
RAPPORT D'UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET DE COHÉSION SOCIALE ATTRIBUÉE EN 2019, ET DU FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION ILE-DE- FRANCE(FSRIF)
I : Rappel
La ville bénéficie de dotations dites « de péréquation ». Cette péréquation est soit verticale soit horizontale.
La péréquation verticale permet à l’État de répartir équitablement les dotations qu’il verse aux collectivités territoriales selon des critères de ressources et de charges.
La péréquation horizontale permet de prélever les collectivités disposant des ressources les plus dynamiques pour les reverser aux collectivités moins favorisées.
II : DSU et FSRIF
Compte tenu de la situation de sa population, la ville bénéficie des dotations de péréquation dont font partie la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUSC) et le Fonds de Solidarité des communes de la Région d'Île-de-France (FSRIF).
La DSUCS (péréquation verticale) bénéficie aux villes de plus de 5 000 habitants dont les ressources ne permettent pas de couvrir l'ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées. Elle a donc vocation à améliorer les conditions de vie des territoires qui la perçoivent. Pour bénéficier de la DSU, les villes sont classées selon des critères de population, de potentiel financier, de logements sociaux, de nombre de bénéficiaires d’APL, de revenu, nombre d’habitants en Zone Franche Urbaine (ZFU), du nombre d’habitants en quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV).
De la même manière, le FSRIF doit contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d’Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes. Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région Ile-de-France permet une redistribution des richesses entre les communes de la région.
En 2019, la ville a bénéficié de :
- DSU CS : 12 455 034 € (classement de la ville au 21è rang des villes éligibles)
- FSRIF : 4 683 737 € (classement de la ville au 21è rang des villes éligibles)
L’article L-1111.2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'un rapport au Conseil Municipal doit être établi chaque année faisant état des actions de développement social urbain au financement desquelles ces fonds ont contribué.
Cette dotation, qui contribue à la péréquation des ressources au bénéfice des collectivités les moins favorisées, n’est pas par définition une recette affectée, mais s'ajoute aux autres recettes globales de fonctionnement du budget de la ville. Elle a ainsi permis de financer partiellement un certain nombre d'actions d'accompagnement social, notamment au plan des activités en direction de la jeunesse, dont :
38 Type d’activité - FSRIF Nombre de participants
En été sorties à la mer pour les jeunes de 12 à 17 ans encadrés par des animateurs diplômés (SB/BAFA) + parc nautique 65
Sorties dans plusieurs bases de loisirs de la région Île-de-France + activités nautiques 161
Sorties en parc d’attraction et parc nautique et animalier et journées à la mer (12/17 ans) 168
Grands jeux répartis sur l’année (12/17ans) 90
Raid citoyen sur la ville (LCC) et Plaine Commune 20
Organisation 2 représentations dans le cadre du projet fanfare – Mots dans les escaliers concept artistique (3 x 100) + 2 émissions télé lc mag (0*80)
560
Mini séjours de 3 à 5 jours, séjours nature et sport, culturels et loisirs 55
26 séjours d’été (15 jours/3 semaines) sport et découverte, nature, linguistiques 240
Diverses actions : création d’entreprise, poursuite d’études, formations qualifiantes, loisirs et séjours linguistiques (CCR) 65
Type d’activité - DSUCS Nombre de participants
Instance de démocratie participative jeune CLJ (actions de solidarité, rencontres, débats) 300
Mini-séjours (au soleil, Biarritz, évasion 78) + séjours prestations 295
Participation de jeunes à des rencontres, journées thématique forums … Club jobs étudiants, SOS Rentrée 60
Réception des jeunes lauréats + mis à l’honneur (sportifs associatifs et étudiants les plus méritants …) 650
Accueil et orientation des jeunes dans le cadre de l’information jeunesse 2000
Accueil lors d’actions spécifiques liées à l’information jeunesse (Ateliers Technique de Recherche de stage, Soirées débats, visites d’entreprise, stand info Forum des associations, Interventions sur le cyber-harcèlement, Théâtre Forum sur le harcèlement scolaire)
300
Organisation d’un forum JOBS d’été 200
Aide à la scolarité 149
Soirée Téléthon 400
Forum de l’orientation 2019 4000
39 Opérations de prévention été "Ville-Vie-Vacances" animations sur les terrains de proximité en juillet/août, pendant les petites vacances scolaires et hors vacances scolaires avec initiation sportive, organisation de tournois, stages spécialisés dans les équipements sportifs (20 000 journées activités)
2848
Ecole municipale d’éducation physique et sportive pour les enfants de 5 à 11 ans 424
Au complexe sportif Jean-Guimier : Fête de l’école des sports (6 à 11 ans) 537
Organisation des Jeux scolaires pour les classes élémentaires (CP au CM2) 2016
Projet parent Bout’chou (activité sportive pour les parents et leurs bébés de 18 mois à 3 ans) 36
Projet Surveillant de baignade (formation SB et BNSSA pour les jeunes de plus de 17 ans)
13 stagiaires SB
+ 13 stagiaires
BNSSA
Organisation de ‘’La Courneuve Plage’’ pendant 35 jours du 6 juillet au 11 août 65000
Mise à disposition d’une patinoire pendant 32 jours du 6 décembre au 7 janvier 21500
Le conseil municipal est invité à prendre acte du rapport d'utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale attribuée en 2019.
40 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N° 3
OBJET : RAPPORT D'UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET DE COHÉSION SOCIALE ATTRIBUÉE EN 2019
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 2 juillet 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
41 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N°3
OBJET : RAPPORT D'UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET DE COHÉSION SOCIALE ATTRIBUÉE EN 2019
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Considérant qu’en application de l'article L.2334-19 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Maire d’une commune ayant bénéficié, au cours de l’exercice précédent, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, présente au Conseil Municipal un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de cet exercice et les conditions de leur financement.
Considérant qu’il en va de même pour le Fonds de Solidarité des Communes de la région Ile-de-France en application de l’article L2531-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : Approuve le rapport d’utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale attribuée en 2019 et du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) tel que présenté
ARTICLE 2: Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 2 JUILLET 2020
42 RAPPORTEUR : D. BROCH
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
QUESTION N°4
BOURSE DU TRAVAIL - MISE À DISPOSITION D'UN AGENT
I : Contexte
Créées avec le mouvement syndical naissant, dans la dernière décennie du XIXe siècle, les bourses du travail ont permis aux travailleurs de disposer de lieux pour se réunir, élaborer leurs revendications et organiser leurs actions leur permettant de faire valoir leur droit qui ont joué ensuite un rôle de promotion citoyenne et d’ascenseur social pour des générations d’ouvrier-e-s.
La ville de La Courneuve, qui se retrouve dans les valeurs portées par la bourse du travail souhaite apporter son aide à celle de notre territoire, et met à la disposition de l’association un local.
En 2012, cette relation a été formalisée par le versement d’une subvention et la signature d’une convention qui a été renouvelée en décembre 2018 par le conseil municipal.
II : Évolution des aides depuis 2015
Depuis 2015, la subvention attribuée à la Bourse du Travail a progressivement baissé, afin de l’adapter à la situation financière de la Bourse qui, compte tenu, notamment, du statut d’une partie de ses salariés a connu une période excédentaire (de 70 000 € en 2015 à 50 000 € en 2018).
Il est à noter que la municipalité prend aussi en charge les coûts de maintenance et d’entretien et les fluides du bâtiment. Ces aides matérielles sont à prendre en compte dans le soutien global de la Ville à l’association.
III : Un renforcement du soutien de la ville pour accompagner les courneuviens
Le 9 juin dernier, la ministre du travail a reçu mardi les leaders syndicaux et patronaux pour examiner la situation et les perspectives du marché du travail. Fin 2020, le taux de chômage pourrait grimper jusqu'à 12 % selon les scénarios présenté par le gouvernement.
Auparavant, la Banque de France avait présenté ses prévisions c’est-à-dire la destruction de près de près de 1 million d'emplois en 2020 à cause de la crise sanitaire. Le marché du travail s'ajustant avec un peu de retard sur l'activité, un peu plus de 100.000 emplois seraient encore détruits au premier semestre de 2021. En 2021, l'économie française créerait peu de postes mais elle n'en détruirait pas. Le taux de chômage atteindrait son pic dans la première moitié de l'année prochaine, touchant ainsi 11,8 % de la population active. Ce n'est qu'au second semestre 2021 qu'il commencerait à redescendre.
Face au contexte sanitaire et à la situation économique difficile qui s’annonce, il est parfois difficile pour un salarié de revendiquer, seul, ses droits. Aussi, les Bourses du Travail doivent jouer pleinement leur rôle et accompagner les plus fragiles.
C’est pourquoi, il est proposé de renforcer l’aide de la ville octroyée à la Bourse du Travail de la Courneuve en apportant un moyen humain supplémentaire par la mise à disposition d’un agent de la ville au profit de l’association. La mise à disposition oblige l’association à rembourser à la ville la rémunération de l’agent.
43 Comme prévu par la loi la situation administrative du personnel mis à disposition est le suivant :
Ville Bourse du Travail
Congés annuels Application du régime de congés des agents de la ville Gestion des congés
Congés de
maladie
Congé de
maladie
ordinaire
Décision et Prise en charge. Avis
Maladie prof ou
accident de
service
Décision et Prise en charge
(dont les prestations de soins
pendant le congé)
Avis
Congé de
longue maladie Décision et Prise en charge.
Congé de
longue durée Décision et Prise en charge.
Temps partiel
thérapeutique Décision et Prise en charge.
Aménagement du temps de
travail Décision Avis Conditions de travail Décision Congé maternité Prise en charge
Discipline Exerce le pouvoir disciplinaire Sollicite la mise en œuvre du pouvoir disciplinaire
Notation Procède à la notation sur la base du rapport du Président
du Club
Etablit un rapport sur la
manière de servir de l’agent.
Rémunération Rémunère l’agent
Rembourse à la collectivité le
coût des rémunérations et
charges liées à l’agent.
L’agent ne peut percevoir
aucun complément de
rémunération sauf
d’éventuels remboursements
de frais
Formation Décision et prise en charge Avis
Le Conseil Municipal est invité à émettre un avis favorable:
- La mise à disposition d’un agent de la ville auprès de la Bourse du Travail à compter du 1er août 2020
- La proposition de convention-cadre
- Autorise le maire à signer ladite convention ainsi que tout document s'y rapportant
44 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N° 4
OBJET : BOURSE DU TRAVAIL - MISE À DISPOSITION D'UN AGENT
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 2 juillet 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
45 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N°4
OBJET : BOURSE DU TRAVAIL - MISE À DISPOSITION D'UN AGENT
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux;
Vu le Décret n° 2016-102 du 2 février 2016 relatif aux conventions de mise à disposition de fonctionnaires ou d’agents contractuels territoriaux auprès de personnes morales qui participent aux maisons de services au public ou qui les gèrent,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : Approuve la mise à disposition contre remboursement d'un agent de la ville de La Courneuve au profit de la Bourse du Travail de La Courneuve (association loi 1901) pour une durée maximale de trois ans renouvelable avec une durée maximale de trois ans et un temps de travail de 35 heures par semaine avec effet au 6 juillet 2020. - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition correspondante (celle-ci sera annexée à l'arrêté individuel de l'agent) et tout acte nécessaire.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition correspondante (celle-ci sera annexée à l'arrêté individuel de l'agent) et tout acte nécessaire.
ARTICLE 4 : Dit que les dépenses et les recettes en résultant est inscrite au budget de l’exercice.
ARTICLE 5: Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
46 FAIT A LA COURNEUVE, LE 2 JUILLET 2020
47 RAPPORTEUR : B. SAINT-UBERT
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
QUESTION N°5
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A DES ASSOCIATIONS SOCIO-CULTURELLES D'INTERET LOCAL POUR L'ANNEE 2020
I – Introduction :
La Courneuve possède un tissu associatif important, marqué par une grande diversité. En
effet, les associations locales œuvrent dans des domaines variés, correspondant aux
besoins et ambitions des habitant.e.s et venant rejoindre l’action publique dans une
optique de complémentarité, voire de substitution, en ce qui concerne les services publics
de l’Etat. Ainsi, de par leurs différentes activités, les associations contribuent à la
promotion de l’égalité, la solidarité et plus généralement du lien social sur le territoire
courneuvien.
Force est de constater que l’apport des associations socio-culturelles au territoire
courneuvien est considérable, et ce grâce à l’engagement quotidien de leurs membres,
bénévoles ou salarié.e.s.
Cependant, sur un territoire marqué par des difficultés économiques comme la
Courneuve et atteint par les inégalités multiples, l’engagement humain ne saura guère
suffire pour mener à bien l’ensemble des actions produites par les associations. L’action
publique communale est donc indispensable pour que ces actions puissent se
développer et se sécuriser. A ce titre, et afin de soutenir le tissu associatif courneuvien
vivant et riche, il est proposé le versement de subventions, selon les modalités exposées ci-
dessous.
Si on veut s’engager immédiatement cela n’évacuera pas le nécessaire temps
d’appropriation auxquels les élu(e) s de la nouvelle majorité doivent pouvoir se livrer.
Evaluer, comparer, écouter les associations pour adapter nos choix sera le travail des
prochains mois.
II - Quelques éléments de bilan et enjeux du tissu associatif local :
Les associations locales sont des actrices importantes de la vie locale. Cela s’est montré
tout au long de l’année 2019 et s’est également manifesté pendant la crise sanitaire des
mois de mars et avril 2020. En effet, leur engagement auprès des Courneuvien.ne.s,
souvent les plus précaires et fragiles, fait de nombreuses associations non seulement des
forces de la solidarité mais également de l’innovation sociale.
Que ce soit dans l’accès aux droits, la distribution de repas, l’impression d’attestations
dérogatoires de déplacement ou le soutien aux enfants et jeunes scolarisés, de
nombreuses associations ont su s’adapter à la situation.
Or, les efforts particuliers fournis pendant la crise ne doivent pas faire oublier les actions
menées pendant toute l’année. Ainsi, en 2019, les associations ont été nombreuses à
participer aux initiatives municipales (Forum des associations, LC Plage, Mois de la 48 solidarité), à s’impliquer dans la programmation des structures municipales (p.ex. la
Maison de la citoyenneté James Marson) ou à développer leurs propres initiatives,
souvent en partenariat ou via la CCVA.
Ce dernier a joué un rôle important dans la promotion de l’accès aux droits. Ainsi, une
initiative au mois de mai a permis de rassembler 100 personnes à la Maison de la
Citoyenneté autour du sujet du droit des étrangers. Enfin, la création du réseau d’accès
aux droits, qui réunit associations, services municipaux, services départementaux et
partenaires institutionnels, a également été à l’initiative du CCVA.
Toutefois, malgré la vitalité du tissu associatif courneuvien, certains éléments d’analyse
méritent de l’attention dans le cadre de l’attribution de subventions. Ainsi, certaines
associations établies de longue date ont de plus en plus du mal à maintenir leur niveau
d’activité. Si certaines ont été frappées par la baisse des emplois aidés, cela résulte
parfois aussi d’un vieillissement des équipes dirigeantes et d’un renouvellement des
bénévoles qui fait défaut. La vie associative fera des propositions pour accompagner les
associations dans la recherche de bénévoles et, dans certains cas, une éventuelle
restructuration de leurs activités.
Cependant, force est de constater que de nouvelles associations émergent, dont
certaines qui pourraient dans l’avenir prendre la relève des associations vieillissantes. Sans
pour autant remplacer les unes par les autres, il paraît donc judicieux d’apporter un
soutien financier à ces nouvelles associations afin de créer les conditions pour la
consolidation de leurs activités.
III – Le cadre légal pour le versement des subventions :
Suivant l’article 9-1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, sont considérées comme
subventions les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte
d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la
gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et
destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au
développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit
privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par
les organismes de droit privé bénéficiaires.
Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées
répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent.
En outre, en référence à la Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles
relations entre les pouvoirs publics et les associations, l’attribution d’une subvention est
discrétionnaire. Si les associations doivent remplir un certain nombre de critères pour
prétendre à l’octroi d’une subvention, le fait de remplir ces critères ne donne pas un droit
et ne garantit pas l’attribution d’une subvention.
Enfin, en application du décret n°2001-495 du 6 juin 2001, les subventions dépassant le
montant annuel de 23 000€ doivent faire l’objet d’une convention d’objectifs et de
moyens.
À noter que les communes peuvent également attribuer des subventions de
fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives qui 49 sont dotées de la personnalité morale, en application des articles L2251-3-1 et R2251-2 du
Code général des collectivités territoriales.
IV – Le cadre local d’attribution des subventions
En application de l’article précité et suivant l’engagement de la Municipalité, l’unité Vie
associative du Service démocratie participative et Vie associative dispose d’une
enveloppe propre au subventionnement des associations socio-culturelles. Pour 2020, le
montant annuel de cette enveloppe est de 148 500€. Elle est distribuée en suivant les
orientations municipales ainsi qu’un certain nombre de critères communiqués aux
associations souhaitant faire une demande de subvention.
Peuvent ainsi déposer une demande de subvention auprès de la Vie associative les
associations remplissant les conditions suivantes :
- Les associations courneuviennes enregistrées auprès de la Vie associative depuis
au moins un an ;
- Les associations dont le bénéfice des activités touche directement le public
courneuvien ;
- Les associations ayant fait une demande de subvention.
La municipalité subventionne en priorité les associations qui respectent le fonctionnement
des associations basé sur la loi de 1901 :
- Respect de la vie statutaire ;
- Respect d’un fonctionnement démocratique ;
- Respect de la laïcité.
Mais également les associations qui axent leurs activités pour la promotion :
- Du lien social, du vivre ensemble ;
- De l’égalité Femme-Homme ;
- De la lutte contre les discriminations ;
- De la lutte contre le repli communautaire ;
- De l’investissement dans la citoyenneté ;
Et ce dans une logique de complémentarité et de partenariat, avec les institutions et les
autres associations ainsi que dans une cohérence avec les besoins des habitant.e.s et du
territoire de la Courneuve.
La Vie associative verse principalement des subventions au titre du fonctionnement des
associations, mais elle peut également soutenir des actions spécifiques et limitées dans le
temps.
Ainsi, pour 2020, 43 dossiers de demande de subvention ont été déposés auprès de la Vie
associative, dont 40 demandes concernant le fonctionnement et 3 visant une action
spécifique. Les demandes déposées sont très diverses, tant au niveau du montant qu’au
niveau des activités visées par la subvention. Le total des montants des subventions
demandées est de 316 701€, avec des demandes variant entre 120€ et 50 000€.
50 Une partie des demandes a été transmise vers d’autres services, car ne relevant pas du
champ de compétence de la Vie associative. Cela concerne notamment des
associations liées à la culture. Il convient de noter cependant que la répartition des
associations parmi les différents services peut être sujette à débat dans certains cas et
qu’une concertation préalable pourrait être envisagée afin de rendre plus précis et plus
pertinent le traitement des demandes concernées.
Les propositions de montant de subventions détaillées en annexes font écho aux besoins
financiers des associations, et ce en concordance avec le Contrat de Ville, à l’implication
des associations sur le territoire, et aux actions qu’elles mènent en direction de la
population. La logique partenariale est également valorisée (engagement dans le Conseil
consultatif de la Vie associative, construction de projets en lien avec d’autres associations
ou institutions, etc.). Un regard particulier concerne la mise à disposition de moyens
matériels par la municipalité, de manière à proposer des aides financières cohérentes et
équitables.
V – Principe de conventionnement
Légalement, la signature d’une convention d’objectifs et de moyens n’est obligatoire
qu’à partir d’une subvention annuelle à hauteur de 23 000€. Or, même en-dessous de ce
seuil, la signature d’une convention permet de sécuriser les relations entre la collectivité et
les associations.
Pour la collectivité, la convention permet d’énoncer des objectifs et de valoriser son
engagement envers l’association. Pour l’association, elle permet de stabiliser ses recettes.
Partant de ces considérations, est proposé d’acter le principe du conventionnement
même en-dessous du seuil de 23 000€, pour les associations dont les activités sont
reconnues et qui correspondent aux priorités définies par la Municipalité en matière de
soutien à la vie associative.
Si le principe est validé, les associations énumérées ci-dessous seront proposées pour la
signature d’une convention. Le principe pourra être élargi à d’autres associations à partir
du moment où leurs activités sont reconnues et stables dans la durée et répondent aux
priorités de la Municipalité en matière de promotion de la vie associative et de
développement local.
- ASAD
- CIDFF93
- JADE
VI – Subvention de la Bourse du Travail
La Ville de la Courneuve et l’association Loi 1901 Bourse du Travail ont, depuis de
nombreuses années, une relation forte qui est l’expression de leur volonté commune de
soutenir socialement, économiquement et juridiquement les salarié.e.s courneuvien.ne.s.
Cette relation se traduit par des aides directes et indirectes importantes apportées par la
Ville, à savoir la mise à disposition d’un local sis au 26 avenue Gabriel Péri, ainsi que le
51 versement d’une subvention annuelle. Cette dernière constitue une contribution
essentielle à l’exercice des activités de la Bourse dans un contexte économique difficile.
VII – Dotation Covid19
La crise sanitaire a et aura des conséquences sur les associations du territoire, qui doivent
adapter leur fonctionnement aux exigences en matière de sécurité sanitaire. Tandis que
pour certaines activités, une reprise n’est actuellement pas envisageable, d’autres
devront reprendre au courant du mois de juin et dans les mois suivants. Il s’agit
notamment d’activités prioritaires répondant aux besoins de la population, à savoir
l’accès aux droits et l’accompagnement à la scolarité. Or, malgré des efforts pour
permettre le maintien de ces activités à distance, leur bonne conduite nécessitera à
terme un contact avec le public bénéficiaire.
Afin de permettre la reprise de ces activités indispensables dans les locaux associatifs, est
proposé la création d’une ligne budgétaire supplémentaire, pour une dotation
exceptionnelle des associations en masques, gel hydro-alcoolique, produits désinfectants
et plexiglass.
Cette aide serait complémentaire à la subvention ordinaire versée aux associations et
pourrait être versée en priorité aux associations faisant de l’accès aux droits, de
l’accompagnement scolaire ou de l’apprentissage du français. Le versement se ferait en
fonction des besoins exprimés par les associations et après étude par la vie associative.
Il est proposé d’attribuer à ce jour un montant de 145 500 € de subventions réparties entre 30 associations pour leur fonctionnement, ainsi que 12 000€ de subventions réparties entre 3 associations pour des actions. Ainsi, l’enveloppe des subventions (158 500€) sera entièrement consommée.
Par ailleurs, est proposé de verser une subvention de 90 000€ à la Bourse du Travail, ainsi que la création d’une dotation Covid19 permettant de soutenir les associations dans leurs efforts pour poursuivre leurs activités tout en respectant les mesures de sécurité sanitaire.
Le Conseil Municipal est invité à
- valider les subventions telles que proposées
- valider le principe de conventionnement avec les associations citées et plus largement avec des associations volontaires dont les activités sont reconnues et stables dans la durée
- valider le principe de création d’une dotation Covid19
52 1
ANNEXE – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SOCIO-CULTURELLES – JUILLET 2020
A – SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
Association Objet Activités Montant sollicité Montant attribué 2019
Proposition
d’attribution
2020
1
Association
Départementale
de Défense des
Victimes de
l’Amiante de la
Seine Saint Denis
ADDEVA 93
Promouvoir entraide
et solidarité entre
victimes de l'amiante
Les regrouper et les
conseiller
Défendre leurs
intérêts matériels et
moraux
Mettre en place un
suivi médical et post-
professionnel
permanent
Agir pour la mise en
œuvre d'une
politique de
prévention
Edition d’un guide sur
l’amiante
Formation des assistants
sociaux sur
l’indemnisation des
victimes de l’amiante
Traitement des
contentieux
Veille juridique
Prévention
120 100 100
2 ADISC
Promotion de la
culture comorienne ;
Aide à l’accès des
dispositifs d’insertion,
de formation, de
recherche d’emploi
et ainsi lutte contre
l’analphabétisme, le
racisme, la
délinquance, le
sexisme et toutes
formes d’inégalités ;
Favorisation
d’échanges
culturels ;
Participation à
l’animation de la vie
locale en
collaboration avec
les autorités
municipales ;
Défense des intérêts
des membres et
assistance dans les
démarches
administratives /
judiciaires
1) Actions de
valorisation de la
culture comorienne
2) Alphabétisation pour
primo-arrivant.e.s
3) Soutien scolaire
4) Aide à la recherche
de stages pour
enfants et jeunes
5) Voyage
pédagogique aux
Comores pour
groupe de jeunes
10 000
Première
année
d’attribution
1 000
53 2
3 AFRICA
lutte contre les
discriminations
racistes et sexistes,
contre l'exclusion
sociale et l'échec
scolaire; accès aux
droits, promotion des
valeurs de
citoyenneté, laïcité,
solidarité, égalité ;
pour le
rapprochement
culturel et la curiosité
intellectuelle
1) permanence accès
aux droits
2) réussite scolaire et
parentalité
3) lutte contre les
discriminations (café des
parents, permanence
juridique, conférence
débats tous les mois)
4) formations ateliers
citoyens
5) initiatives thématiques
ponctuelles
16 000 13 000 10 000
4 Alo Do Alomin
Accompagner les
personnes en
situation de précarité
afin de permettre
leur réinsertion
sociale
1) Accompagnement
administratif
2) distribution petit
déjeuner aux sans-abris
3) cours de français
5 000 1 500 1 000
5 APAJH
promouvoir la dignité
des personnes en
situation de
handicap, pour leur
épanouissement et
une meilleure
intégration à toute
forme de vie sociale
1) rencontres mensuelles
entre membres autour de
jeux
2) arbre de Noël annuel
3) Galette des Rois
4) sortie extérieure
annuelle pique-nique
5) sortie annuelle bord de
mer
6) autres sorties
ponctuelles
3 400 3 400 3 000
6 AR JEUX
Autonomisation et
socialisation des
populations
immigrées, lutte pour
la réussite scolaire
des jeunes,
médiations sur les
espaces publics
1) Atelier d'apprentissage
du français
2) accompagnement
périscolaire
3) loisirs pendant les
vacances scolaires pour
le jeunes inscrit
5 000 5 000 5 000
54 3
7 ARAC
Défense des intérêts
des anciens
combattants, droits à
réparation,
commémoration des
dates de la paix,
information
1) permanence pour
anciens combattants
2) participation aux
commémorations du 93,
92, 75, 60
3) participation à
différentes réunions et
assemblées
4) interventions
ponctuelles dans collèges
et lycées, visites de lieux
de mémoire, projection
de films, village hôpital
international VAN-Kanh
(Viêt-nam)
2 000 1 300 1 300
8 ARBNF
Intégration par
l'accompagnement,
l'orientation, l'aide à
l'accès aux droits, la
médiation, le soutien
à la parentalité,
apprentissage du
français pour les
populations
immigrées,
accompagnement
de jeunes dans
l'élaboration et la
réalisation de projets,
aide humanitaire en
direction des
populations du Nord
du Mali
1) Médiation sociale,
permanence d'écrivain
public
2) ELF
3) activités menées par
un groupe d'habitant.e.s
7 000 6 000 6 000
9 ASAD
Dynamiser le quartier
de la Tour/Les Clos
par le biais
d'animations
sociales, sportives,
culturelles et
ludiques, favoriser la
réussite scolaire et
sociale, réconcilier la
jeunesse
courneuvienne avec
l'écriture, l'esprit
critique constructif,
l'intérêt pour la
sphère publique et
citoyenneté,
encourager la
formation et
l'insertion pro des
jeunes
1) Accompagnement à
la scolarité et sorties
culturelles
2) médiations, prévention
et animations sur les
espaces publics
30 000 8 000 15 000
55 4
10 ASCIBF
Lieu de rencontre,
d'échange, de
partage pour
anciens
combattants;
découverte de la
culture et l'histoire du
Bangladesh pour
jeunes
1) réunion des anciens
combattants / membres
de l'association à la
Boutique de quartier de
la Gare
2) cours de bengali
3) cours de français
4) permanences
administrative
5) célébration de fêtes
nationales bengalies
2 500 2 000 2 000
11 CIDFF93
Mettre à la
disposition des
femmes par tous les
moyens appropriés
les informations dont
elles souhaitent
disposer dans tous les
domaines pour
exercer leurs droits
afin de favoriser leur
autonomie, faire
évoluer leur place
dans la société,
contribuer à
développer l'égalité
entre les hommes et
les femmes, proposer
toute action en
matière de lutte
contre les
discriminations et
toutes formes de
violences, quel que
soit leur âge.
1) accueil, écoute et
orientation par téléphone
2) permanences
juridiques
d'accompagnement de
femmes victimes
3) bureau
d'accompagnement
individualisé vers l'emploi
BAIE
4) tenue de
permanences d'accès
aux droits ou
d'accompagnement de
femmes victimes de
violences
5) permanences
d'insertion professionnelle
12 410 12 000 12 400
56 5
12 Compagnons
bâtisseurs IDF
Le droit d'"habiter"
qui dépasse le droit à
un toit physique et
intègre, le droit à
l'appropriation d'un
habitat digne et
adapté prenant en
compte la culture et
les modes de vie,
permettant
l'épanouissement et
une relation
harmonieuse durable
avec
l'environnement, le
droit pour chaque
personne d'être
acteur de son projet
et de son
développement,
d'être acteur de la
vie sociale afin de
développer une
citoyenneté
concrète, des
démarches
d'expérimentation,
de responsabilisation,
de solidarité
concrète et
d'éducation
populaire
1) Chantiers d'Auto-
Réhabilitation
Accompagnée
2) Animations collectives
3) Dépannages
pédagogiques
4) Outilthèque
5) Actions transversales
5 000 2 500 4 000
13 Fazia et Hakima
vivre avec son
handicap,
redynamiser, entre-
aide, partage,
mutualisation des
compétence et des
besoins, conseils
1) permanence
mensuelle
2) rendez-vous
administratif
3) visites à domicile
4 000 2 000 3 000
14
Femmes
Solidaires –
Antenne La
Courneuve
Mouvement
féministe, laïque,
d'éducation
populaire; lutte
contre le sexisme;
lutte pour l'égalité;
contre les violences
faites aux femmes
1) Formation transmission
des idées féministes en
direction de tous les
publics
2) Action de sensibilisation
à l'égalité femmes-
hommes
3) activités de conseil
juridique et permanence
téléphonique à Bobigny
3 000 600 600
57 6
15 JADE
Agir auprès des
personnes (jeunes et
adultes) en difficulté,
afin de favoriser leur
insertion sociale et
professionnelle.
1) Insertion sociale et
professionnelle d'un
public en difficultés :
ateliers socio-linguistiques
et ELF
2) permis de conduire
comme vecteur
d'insertion, d'éducation,
de socialisation pour un
public de jeunes
3) chantiers d'insertion
dans le cadre des
structures d'insertion par
l'économie
4) Accompagnement
vers l'insertion
socioprofessionnelle de
demandeurs d'emploi
afin de lever les freins et
réduire les écarts du
retour à l'emploi
28 000 22 000 22 000
16 La Courneuve
Fleurie
Promotion du
fleurissement,
développement des
jardins familiaux,
concours local du
fleurissement
1) permanence
hebdomadaire
2) jardin du Dahlia avec
accueil écoles, tout
public et jeunes en
réparation pénale
3) Salon départemental
4) Célébration de St
Fiacre
5) Téléthon
3 200 2 700 2 700
17 L’art est dans
l’air
Promotion et mise en
valeur de pratiques
artistiques et
culturelles,
sensibilisation à la
culture dès le plus
jeune âge; en
respectant la
diversité des identités
culturelles, en tenant
compte de la
diversité des
disciplines, en
favorisant la
coopération avec
d'autres
organisations
1) Festi'Canailles (pluri-
festival pour 2 à 7 ans)
2) La fête du Court
métrage
4 000 2 000 2 000
58 7
18 Le Chœur de
l’amitié
Informer, sensibiliser,
soutenir et
accompagner les
personnes
confrontées aux
problèmes du VIH et
des toxicomanies
Favoriser les liens
familiaux et sociaux
avec les différentes
communautés
présentes dans la
cité afin de rompre
l'exclusion des
personnes face à la
maladie
Apporter des
éléments de réponse
pour une meilleure
qualité de vie.
Créer des liens
Initier au chant
Se produire dans les
maisons de retraite,
hôpitaux, etc.
2 000
Pas de
demande en
2019
1 000
19 Le Lien
organiser des actions
contre le sida et les
toxicomanies,
favoriser les liens
familiaux, apporter
des éléments de
réponse pour une
meilleure qualité de
vie
1) Accompagnement
social et psychologique
2) accueil socio-culturel -
tables rondes et débats
3) projets et partenariat
ponctuels
6 400 3 500 2 000
20 Les Jardins
pédagogiques
jardinage,
plantations, animaux
de la ferme et
compostage
Visites, pique-nique et
jardinage avec
Maternelle Langevin-
Wallon, Elémentaire Henry
Wallon, Primaire
Langevin-Wallon;
participation à des
initiatives municipales
5 000 2 000 2 000
21 Les Restos du
cœur
Apporter une
assistance bénévole
aux personnes
démunies par la
distribution de
denrées alimentaires
et en effectuant
toute action qui
contribue à insérer
ces personnes dans
la vie économique et
sociale et d'une
manière générale,
par toute action
contre la pauvreté.
1) distribution de produits
alimentaire, produits
bébé, produits d'hygiène,
vêtements
2) Maraudes
3) Aide juridique
2 000 1 500 1 500
Aide exceptionnelle COVID-19 4 000
Soit 5 500
59 8
22 Lieu de Rencontre pour
les Femmes
Aider les femmes et
les jeunes filles des
4000 en mettant à
leur disposition des
outils pour accéder
aux droits
fondamentaux tels
que l'autonomie, la
citoyenneté, la
culture, l'égalité
Femmes Hommes.
1) Animation et échange
dans le cadre de ELF
2) Aide administrative
3) initiation informatique
4) cinéma avec
l'Abominable
16 000 8 000 7 000
23 Loisirs & Solidarité
Retraités
Besoins sociaux des
retraités,
informations, défense
de leurs intérêts,
rencontres, éviter
l'isolement, sorties,
voyages suivant leurs
possibilités
1) AG
2) Permanences sur
rendez-vous
3) séjour d'été
700 400 400
24 Origin
Sensibiliser les publics
en difficultés sociales
et/ou scolaires à la
pratique artistique et
aux métiers du
spectacle tant en
favorisant leur accès
aux différentes
formes d'art,
pratiques culturelles
et sportives et lutte
contre toutes formes
de discrimination.
1) Ateliers de théâtre
2) Ateliers danse et boxe
3) Court-métrage
12 391 1 600 3 000
25 Orphanco
Aider les orphelins et
les handicapés des
Comores. Défendre
les intérêts matériels
et moraux des
émigrés en France et
à l'étranger. Prendre
part à la construction
et au
développement
dans leur pays
d'origine. Favoriser
l'insertion des émigrés
dans leur pays
d'accueil. Lutter
contre l'illettrisme,
l'analphabétisme, la
délinquance et
l'échec scolaire des
enfants. Assurer une
participation aux
actions solidaires
(aides
administratives,
juridiques et sociales)
1) Aide administrative
permanence d'écrivain
public
2) kiosque à loisirs : sorties
et séjours
3) atelier d'éveil aux
langues
4) brunch des
entrepreneurs,
permanence associatif
7 200 5 000 6 000
60 9
26 Parents d’Ici
Parents d’Ailleurs
Créer du lien entre
parents à travers
l'organisation de
conférences guidées
par des
professionnels autour
de l'éducation;
mettre en place des
actions valorisant les
savoir-faire des
parents ; organiser
des expositions,
manifestations
festives
1) Groupes de parole
2) théâtre forum
3) permanences café
4) Cours ELF
6 000 1 000 1 000
27
Secours
Populaire
Français (Comité
de la Courneuve)
Distribution
alimentaire,
solidarité, sorties
culturelles et loisirs,
action santé
1) Distribution alimentaire
2) aide vestimentaire
3) collectes alimentaires
4) Sorties à la mer
5) vacances familles
6) sorties culturelles et
loisirs
6 000 6 000 6 000
Aide exceptionnelle COVID-19 6 000
Soit 12 000
28 Synergie plus
Briser l'isolement, par
des actions
d'échanges
d'expérience
pratique et
professionnelle,
l'entraide sous toutes
ses formes,
l'épanouissement de
chacun par tous les
moyens d'ouverture
et d'actions
culturelles, la
recherche et la mise
en place d'un
partenariat
transversal avec les
entreprises
environnantes, le
montage de projets
individuel et
collectifs, la
conception et
dispense de
formation
1) ELF 3 groupes au 6
routes
2) ELF au Centre-Ville
3) ELF aux Quatre Routes
4) Accompagnement
social
5) Atelier informatique
8 000 6 000 6 000
61 10
29 UL CGT
La défense des
intérêts matériels et
professionnels des
salariés
1) Assemblée générale
2) Formations syndicales
3) (ponctuellement)
informations légales et
sociales aux habitant.e.s
et salarié.e.s
courneuvien.ne.s
4) permanences
syndicales, précarité et
consommateurs
5) convivialité
6) activités
exceptionnelles :
manifestations, actions
pour la reconnaissance
des droits des femmes au
travail
50 000 7 000 7 000
30 Unis-vers Sport-santé, bien-
être, solidarité, lutte
contre l’isolement.
1) Marche
hebdomadaire
« bien-être »
2) Repas partagés
mensuels
3) Sorties culturelles,
découverte Paris +
IDF
4) 4) 2020 : séjour au
Puy-de-Dôme
3 000
Première
année
d’attribution
1 500
Total 145 500
62 11
B – SUBVENTIONS POUR UNE ACTION
Association Action Objet Montant sollicité
Montant
attribué
2019
Proposition
d’attribution
2020
1
Association
Franco-
chinoise Pierre
Ducerf
Médiation sociale
entre les habitants
chinois et les
services publics
locaux
L’action a pour but
d'accompagner les
publics dans leur
parcours de
socialisation et
d'intégration en
France par la
promotion d'activités
et d'actions
spécifiques. Elle
s'attache aussi à
favoriser les échanges
interculturels au sein
du quartier avec les
collectivités ou
organismes
partenaires d'Ile de
France.
5 000 4 500 4 500
2 La Ligue des droits de
l’Homme
Permanences
juridiques « droit
des étrangers » à la
MDJ et dans les
MPT Césaria Evora
et Youri Gagarine
Défense des droits de
l'homme et du
citoyen. Lutte contre
le racisme et toutes
les formes de
discriminations.
Concourt au
fonctionnement de la
démocratie et agit en
faveur de la laïcité.
5 000 4 500 4 500
3 Le Lien Ateliers socio- esthétiques avec
Mumu Le P’ti Salon
proposer au public
précarisé des
moments d'écoute,
de tissage de liens
familiaux, sociaux et
culturels
4 500 4 500 3 000
Total 12 000
63 12
C – SUBVENTIONS DANS LE CADRE D’UNE CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Association Action Objet Montant sollicité
Montant
attribué
2019
Proposition
d’attribution
2020
1 Bourse du
Travail
Regroupement des
syndicats actifs et
retraités et des
sections syndicales,
d’associations, LSR,
INDECOSA,
ADDEVA et la CFDT
1) accueil et
accompagnement
juridique des
salarié.e.s et autres
habitant.e.s en
situation de
précarité
2) conseil juridique sur
litiges avec bailleurs,
services publics
d’Etat etc.
3) Bibliothèque
populaire
138 500 50 000 90 000
Total 90 000
64 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N° 5
OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A DES ASSOCIATIONS SOCIO-CULTURELLES D'INTERET LOCAL POUR L'ANNEE 2020
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 2 juillet 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
65 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N°5
OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A DES ASSOCIATIONS SOCIO-CULTURELLES D'INTERET LOCAL POUR L'ANNEE 2020
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application du 6 juin 2001,
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,
Vu l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations,
Vu les conventions d’objectifs et de moyens signées avec les associations concernées par la présente délibération,
Vu la délibération n° du conseil municipal en date du 2 juillet 2020 portant approbation du Budget Primitif 2020,
Considérant que les crédits de subventions ne sont ouverts et ne peuvent faire l’objet d’une dépense effective qu’à raison d’une décision individuelle d’attribution,
Considérant les demandes de subventions de fonctionnement transmises par 35 associations socio-culturelles courneuviennes d’intérêt local et les demandes de subventions de fonctionnement,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DECIDE de créer une dotation Covid19 permettant de soutenir les associations dans leurs efforts pour poursuivre leurs activités tout en respectant les mesures de sécurité sanitaire.
ARTICLE 2 : DECIDE d’attribuer un montant de 145 500 € de subventions réparties entre 30 associations pour leur fonctionnement, ainsi que 12 000€ de subventions réparties entre 3 associations pour des actions tel que réparti et présenté en annexe.
ARTICLE 3 : DECIDE d’attribuer de verser une subvention de 90 000€ à la Bourse du Travail.
ARTICLE 4 : DIT que les modalités de versement des dites subventions feront l’objet d’une convention d’objectifs et de moyens signée par la commune et l’association.
ARTICLE 5 : AUTORISE M. le maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires, ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 66 Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 2 JUILLET 2020
67 RAPPORTEUR : P. LE BRIS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
QUESTION N°6
ATTRIBUTION D’ACOMPTES DE SUBVENTIONS AUX CLUBS SPORTIFS COURNEUVIENS POUR 2020
Chaque année, la Ville accorde une subvention aux associations sportives pour
contribuer à l’exercice et au développement de leurs activités.
Les critères retenus par les élus-es de l’Office Municipal des Sports et Le bureau municipal
sont les suivants:
Retour d'expérience année N-1 : (Utilisation des équipements Publics - Relations
avec les personnels Publics / service des sports – Respect des conventions)
La population licenciée : (Le nombre de licenciés dans le club - La mixité
(filles /garçons) – la part de la jeunesse - Le niveau d’intégration des personnes
portant un handicap - Le nombre de Courneuviennes et Courneuviens)
La formation des encadrements : (La formation de l’encadrement technique - La
formation de l’encadrement d’arbitrage)
L'animation sportive dans la ville : (Participation à l’animation de proximité, initiative
municipale (ESP)- Participation aux instances de réflexion (OMS, PEL, ….) - Les efforts
d’implication des parents et des bénévoles - Le niveau des résultats et la dimension
socialisante des clubs)
Effort d’autofinancement : (la part de la subvention municipale environ 20%
maximum) -Niveau de prise en charge des adhérents).
L’enveloppe totale inscrite au budget de la ville pour l’année 2020, au titre des
subventions aux associations sportives est de 405.000 €.
Au regard de la crise sanitaire sur le plan national liée au Covid 19, les associations
sportives n’ont pu maintenir un fonctionnement à la normal et ce depuis le 16 mars 2020,
elles ont dû cependant faire face à un certain nombre de dépenses incontournables. En
effet, les indemnités des éducateurs sportifs sous contrat en situation de chômage partiel
ont dû être versées malgré l’arrêt des activités, parallèlement le mois de juin
habituellement consacré pour de nombreux clubs à la réinscription des adhérents pour la
rentrée ne pourra être mise en place cette année. Aussi, la trésorerie des clubs concernés
devra faire face à un manque de recettes pour les dépenses de la rentrée.
Pour mémoire chaque année lors du vote du budget primitif de la ville sont également
votées les subventions aux associations sportives. Au regard de cette situation si
particulière il est proposé de tenir compte à la fois d’un fonctionnement à la baisse en ne
soumettant pas au vote la totalité de la subvention pour chacune des associations mais
de procéder à une seconde avance représentant 4/12ème de la subvention de 2019 et de
8/12èmes pour les 4 associations qui n’ont pas perçus d’une première avance.
Un point de situation financière et budgétaire sera effectué après la rentrée avec les
associations sportives qui fera l’objet d’une note finalisant l’attribution de subvention pour
l’année 2020.
68 Il est demandé au conseil municipal de valider le versement d’un second acompte de subvention pour un montant de 136.150 €, pour la prise en charge d’une partie des frais de fonctionnement.
69 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N° 6
OBJET : ATTRIBUTION D'ACOMPTES DE SUBVENTIONS AUX CLUBS SPORTIFS COURNEUVIENS POUR 2020
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 2 juillet 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
70 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N°6
OBJET : ATTRIBUTION D'ACOMPTES DE SUBVENTIONS AUX CLUBS SPORTIFS COURNEUVIENS POUR 2020
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application du 6 juin 2001,
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,
Vu l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations,
Vu les conventions d’objectifs et de moyens signées avec les associations concernées par la présente délibération,
Vu la délibération n° du conseil municipal en date du 2 juillet 2020 portant approbation du Budget Primitif 2020,
Considérant que les crédits de subventions ne sont ouverts et ne peuvent faire l’objet d’une dépense effective qu’à raison d’une décision individuelle d’attribution,
Considérant les demandes de subventions de fonctionnement transmises par 22 associations sportives courneuviennes d’intérêt local et les demandes de subventions de fonctionnement,
Considérant que dans l’attente de l’étude attentive par les services communaux de leurs demandes, étude n’ayant pu être réalisée durant la période de confinement, certaines associations nécessitent un accompagnement particulier afin d’assurer la continuité de leur fonctionnement et notamment le paiement des salaires et charges,
Considérant qu’il y a donc lieu d’accorder à ces associations une nouvelle avance sur subvention (2ème acompte) d’un montant correspondant à 4/12èmes du montant de la subvention accordée (sauf cas particulier) en 2019,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DECIDE d’attribuer des avances de subventions (2ème acompte) pour un montant de 136 150.00 € de subventions réparties entre 22 associations pour leur fonctionnement, tel que décrit en annexe.
ARTICLE 2 : DIT que les modalités de versement des dites subventions feront ou ont fait l’objet d’une convention d’objectifs et de moyens signée par la commune et l’association.
ARTICLE 3 : AUTORISE le maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires, ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.
71 ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 2 JUILLET 2020
72 RAPPORTEUR : Y. ELICE - D. BROCH
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
QUESTION N°7
MISE EN PLACE DE LA DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE - SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL INFORMATIQUE DE BOBIGNY (SIIB)
I : Contexte
La DSN (déclaration sociale nominative) est constituée par un fichier mensuel produit à partir de la paie destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernés. Elle permet donc de remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.).
La DSN repose donc sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d’événements. À compter du 1er janvier 2021, elle se fera donc en lieu et place des anciennes déclarations sociales et fiscales.
II : Convention avec le SIIB
Le S.I.I. exerce à ce jour pour le compte de l’ensemble de ses adhérents les compétences obligatoires des systèmes d’information de gestion financière et de ressources humaines.
Il dispose d’un service Études fonctionnelles qui assure des missions en matière de mise à disposition des solutions applicatives, de support fonctionnel, de maintenance, de pilotage de projets sur le plan applicatif. Les adhérents ont, quant à eux, conservé leur compétence «métier».
Or la forte pénétration de l’informatique, du fait des process de dématérialisation dans les activités métiers, a amené le SIIB à proposer à ses membres un accompagnement et des conseils, notamment en organisation, pour la gestion de leurs compétences.
Dans ce cadre et compte tenu de la complexité de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative et des délais impartis, il est proposé de conclure avec le SIIB une convention de mise à disposition de service (ci-jointe) permettant à la ville de bénéficier de la mise à disposition de personnels du SIIB. Le coût journalier est fixé à 620 € et le coût global sera déterminé en fonction du nombre de jours nécessaires à la mise en œuvre.
Il est demandé au conseil municipal de donner un avis favorable à la signature d'une convention de prestation avec le SIIB
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE
ENTRE :
- Le Syndicat Mixte des Systèmes d’Information S.I.I., dont le siège est fixé 1, rue de
l’Union, 93 000 Bobigny,
Représenté par son Président en exercice, Monsieur Laurent CHAUVIN, dûment habilité à signer
la présente convention par délibération du comité syndicat n°2019-125 en date du 11 juin
2019.
Ci-après dénommé le S.I.I.
D’UNE PART
ET :
- La Commune/le Syndicat de [à compléter], sise [à compléter]
Représenté(e) par son Maire/Président en exercice, Monsieur/Madame [à compléter], dûment
habilité à signer la présente convention par délibération du [à compléter] en date du [à
compléter].
Ci-après dénommé(e) la Commune/le Syndicat
D’AUTRE PART
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PREAMBULE
Le S.I.I. exerce à ce jour pour le compte de l’ensemble de ses adhérents les compétences obligatoires
suivantes :
- Système d’information de gestion financière,
- Système d’information de gestion des ressources humaines.
Il dispose d’un service Etudes fonctionnelles, au sein duquel quatre agents sont dédiés à l’exercice de
ces compétences et assurent les missions en matière de :
- mise à disposition des solutions applicatives,
- support fonctionnel,
- maintenance (corrective, évolutive et réglementaire),
- pilotage de projets sur le plan applicatif.
Les adhérents ont, quant à eux, conservé leur compétence « métier » et interviennent à ce titre dans
la gestion des applications qui s’y rattachent, notamment le recueil et la saisie des données, le
paramétrage métier incluant les workflows, la gestion des droits,…
Or la forte pénétration de l’informatique, du fait des process de dématérialisation dans les activités
métiers, entraîne la nécessité, pour les membres, de bénéficier d’un accompagnement et de conseils,
notamment en organisation, pour la gestion de leurs compétences.
Et l’article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales permet à un syndicat mixte
fermé de mettre ses services en tout ou partie à disposition d’un ou plusieurs de ses membres pour
l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre
d'une bonne organisation des services.
Sur ce fondement, les quatre agents du service précité, qui disposent d’une expertise accrue dans les
domaines dans lesquels les membres souhaiteraient disposer d’un soutien, pourraient être mis à
disposition par le S.I.I. au profit de ces derniers.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre d’une bonne organisation des services, le S.I.I. décide de mettre à disposition de la
Commune/du Syndicat les personnels et services nécessaires à l’exercice des compétences qu’elle/il
exerce.
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ARTICLE 2 : SERVICE MIS A DISPOSITION ET MISSIONS
Le service mis à disposition est le suivant : agents dédiés au sein du service Etudes fonctionnelles.
Il est composé, à la date de la signature de la présente convention, de quatre agents qui se
répartissent de la manière suivante : 4 agents relevant de la catégorie A, grade attaché territorial.
Les agents mis à la disposition de la Commune/du Syndicat, assurent les missions suivantes :
accompagnement et conseils, notamment en organisation, pour la gestion des compétences métiers
de la Commune/du Syndicat.
ARTICLE 3 : PREVISION DE MISE A DISPOSITION DES AGENTS
Pour la réalisation des missions prévues à l’article 2 de la présente convention, les prévisions de mise
à disposition du service sont les suivantes : A compléter sur la base d’un accord préalable
SII/Commune ou Syndicat : sous la forme d’une durée mensuelle ou d’un pourcentage de temps de
mise à disposition.
ARTICLE 4 : MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION
4.1. Modalités d’exercice de la mission
Les agents territoriaux mentionnés à l’article 2 de la présente convention sont, pour l’exercice des
missions qui leur sont confiées, mis de plein droit à la disposition de la Commune/du Syndicat.
Chaque agent concerné est informé à titre individuel de cette mise à disposition.
Pendant la durée de la mise à disposition, ils sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Maire/du
Président. Celui-ci adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions
nécessaires à l'exécution des tâches qu'il lui confie. Il peut, dans ce cadre, lui donner, sous sa
surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature pour l'exécution des missions
qu'il lui confie.
4.2.Modalités de prise en charge des personnels mis à disposition
Le S.I.I. délivre les autorisations de travail à temps partiel et les autorisations de congés annuels.
Il autorise les congés de formation professionnelle ou de formation syndicale.
Il prend l’ensemble des décisions pour les agents mis à disposition concernant : les congés de maladie
ordinaire, les mi-temps thérapeutiques, les congés maternité, la valorisation des acquis d’expérience,
les bilans de compétence et les congés d’accompagnement de personne en fin de vie, les congés de
présence parentale, le compte personnel de formation, l’aménagement du temps de travail,
l’entretien et l’évaluation.
Le S.I.I informe sans délai la Commune/le Syndicat de toutes les décisions prises dans les domaines
précités.
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4.3.Discipline
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le S.I.I.
En cas de faute au cours d’une période de mise à disposition, le représentant de la Commune/du
Syndicat peut saisir l'autorité compétente du S.I.I. investie du pouvoir disciplinaire pour la mise en
œuvre d'une procédure disciplinaire.
Dans tous les cas, les manquements ou faute commis dans le cadre des missions exercées lors de la
mise à disposition, font l'objet d'un rapport circonstancié adressé par la Commune/le Syndicat à
l'autorité compétente du S.I.I.
ARTICLE 5 : REMUNERATION
Les agents concernés par la présente mise à disposition continueront à percevoir la rémunération
correspondant à leur grade/emploi, ainsi que les indemnités de toute nature auxquelles ils étaient
éligibles préalablement à la mise à disposition.
Lesdites rémunérations et indemnités leur seront décidées et servies par le S.I.I.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT
Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectue sur la base d'un
coût journalier unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités d'œuvre
constatées par la Commune/le Syndicat bénéficiaire de la mise à disposition.
6.1 Coût unitaire de fonctionnement
Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service.
Le coût unitaire, en journée/homme, est fixé à : (cf. délibération du Comité Syndical du S.I.I.), et
comprend les charges suivantes :
1. charges de personnel
2. fournitures et coût de renouvellement des biens
3. contrats de services rattachables
4. le cas échéant, autres dépenses liées au fonctionnement du service.
6.2 Unités de fonctionnement
Une unité correspond à une utilisation du service mutualisé par la collectivité bénéficiaire.
Le nombre d’unités de fonctionnement, correspondant à la conversion des recours au service, est
constaté par la Commune/ le Syndicat.
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5
6.3 Modalités de remboursement
Le coût unitaire, déterminé par le S.I.I., est constaté à partir des dépenses des derniers comptes
administratifs, actualisé des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du
budget primitif de l'année.
Le coût unitaire est porté à connaissance de la Commune/du Syndicat chaque année avant l’adoption
du budget, prévue à l’article L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales, soit avant le 15
avril de l’exercice auquel il s’applique, ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des
organes délibérants. Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la
connaissance de la Commune/du Syndicat dans un délai de trois mois à compter de la signature de la
convention.
Le remboursement interviendra chaque année, sur la base d'un état annuel, établi par la
Commune/le Syndicat et validé par le S.I.I., indiquant la liste des recours aux services convertis en
unités de fonctionnement.
ARTICLE 7 : SUIVI DE LA CONVENTION
Un suivi contradictoire régulier de l’application de la présente convention est assuré par la mise en
place de réunions spécifiques de pilotage de l’activité entre les deux parties, à raison d’une réunion
par an. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées à l’initiative de l’une ou l’autre des
parties.
A l’issue de ces réunions, un bilan d’activité détaillé sera produit et fera l’objet d’une validation par
les deux parties. Des propositions de modifications de l’organisation de la mise à disposition
pourront être soumises au regard de ce bilan.
ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DATE D’EFFET ET DURÉE
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties, pour une durée
d’un an.
Elle pourra être renouvelée par accord tacite sur une période de trois ans. A l’issue de cette période
les parties conviennent de se revoir pour fixer les modalités d’une nouvelle convention.
ARTICLE 9 : MODIFICATION EN COURS D’EXÉCUTION ET FIN ANTICIPÉE DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant, accepté par les deux parties.
En outre, la présente convention pourra être résiliée de manière unilatérale par l’une ou l’autre des
parties à la suite de l’adoption d’une délibération de son organe délibérant, pour un motif lié à la
bonne organisation des services des collectivités signataires de la présente convention. La
délibération est notifiée au cocontractant par voie de lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation prendra effet à l’issue d’un délai d’un mois, à compter de cette notification.
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6
ARTICLE 10 : CONTENTIEUX
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle. En cas d'échec de voies de résolution amiables, tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal
administratif territorialement compétent.
Fait à (à compléter)
Le (à compléter)
Pour le S.I.I. Pour la Commune/le Syndicat
(à compléter) (à compléter)
79 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N° 7
OBJET : MISE EN PLACE DE LA DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE - SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL INFORMATIQUE DE BOBIGNY (SIIB)
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 2 juillet 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
80 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N°7
OBJET : MISE EN PLACE DE LA DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE - SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL INFORMATIQUE DE BOBIGNY (SIIB)
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses article L2121-29 et L. 5211-4-1 et suivants
Considérant que le S.I.I. exerce à ce jour pour le compte de l’ensemble de ses adhérents les compétences obligatoires suivantes :
- Système d’information de gestion financière,
- Système d’information de gestion des ressources humaines
Considérant que l’article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales permet à un syndicat mixte fermé de mettre ses services en tout ou partie à disposition d’un ou plusieurs de ses membres pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.
Considérant que La ville de La Courneuve est adhérente à ce syndicat depuis 1987
Considérant l’opportunité de mettre en place la déclaration sociale nominative (DSN)
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de prestation de service avec le Syndicat Mixte des Systèmes d’Information S.I.I. relative à la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN).
ARTICLE 2 : S'engage à indemniser le syndicat des prestations assurées pour le
compte de la ville selon les critères définis par ladite convention.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention avec le Syndicat Mixte des Systèmes d’Information S.I.I ainsi que tout document s’y rapportant.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 2 JUILLET 2020
81 RAPPORTEUR :
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
QUESTION N°8
COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - DESIGNATION DES MEMBRES POUR LA DUREE DU MANDAT
I : Rappel :
L’article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales indique que dans les communes de plus de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres est composée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein.
Le maire n’est donc pas obligatoirement le président de la commission d’appel d’offres. En effet, l’autorité habilitée à signer les marchés publics est celle qui détient la compétence pour signer les marchés au sein de la ville. Il peut donc s’agir soit du maire soit de l’élu ayant obtenu délégation de signature du maire en matière de marchés publics.
II : Modalités d’élection
Les membres titulaires et suppléants sont élus au sein du conseil municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Le vote se déroule à scrutin secret. Toutefois, conformément à l’article L.2121-21 al 6 du CGCT, le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret mais à main levée.
Il est proposé au conseil municipal :
- De ne pas procéder à l'élection des membres de la CAO au scrutin secret mais au scrutin ordinaire à main levée.
- D’élire les membres de la CAO à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
82 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N° 8
OBJET : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - DESIGNATION DES MEMBRES POUR LA DUREE DU MANDAT
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 2 juillet 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
83 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N°8
OBJET : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - DESIGNATION DES MEMBRES POUR LA DUREE DU MANDAT
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-5,
L.1414-1 et suivants et L.2121-22 ;
VU l’Ordonnance N° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
VU le décret N° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU la délibération n°12 du conseil municipal du 18 juin 2020 fixant les modalités de dépôt des listes de candidats ;
CONSIDERANT qu’aux termes des dispositions de l’article L1411-5 du Code Général des collectivités territoriales, prévoyant que pour une commune de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres est composée de l’autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, Président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel;
CONSIDERANT qu’il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires;
CONSIDERANT que les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire;
CONSIDERANT que les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir;
CONSIDERANT qu’en cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus ;
CONSIDERANT que l’élection des membres doit s’effectuer en deux temps, l’assemblée délibérante fixant les conditions de dépôt des listes, avant d’élire les membres de la commission;
Considérant que la date limite de dépôt des candidatures était fixée le 24 juin 2020
CONSIDÉRANT qu’une seule liste s’est portée candidate présentée par le groupe XXXXXX: OU Considérant que les listes suivantes se sont portées candidates : présentées par XXXXX
Liste A :
- xxx
- xxx
- xxx
- xxx
- xxx
Liste B :
- xxx
- xxx
- xxx
- xxx
84 - xxx
CONSIDÉRANT qu’il a été procédé à leur désignation à main levée, le conseil municipal ayant renoncé à l’unanimité au vote à bulletin secret,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : SONT ÉLU-ES de la commission d’appel d’offres pour la durée du mandat :
- XXX
- XXX
- XXX
- XXX
- XXX
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 2 JUILLET 2020
85 RAPPORTEUR : D. BROCH
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
QUESTION N°9
COMMISSION CONSULTATIVE DE DELEGATION DES SERVICES PUBLICS - DESIGNATION DES MEMBRES POUR LA DUREE DU MANDAT
I. Rappel :
En application des articles L.1411-5 et suivants du code général des collectivités territoriales, une commission de délégation de service public doit être constituée. La commission de délégation de service public intervient dans les procédures de passation de délégations de service public.
Elle a un rôle consultatif et a pour mission de donner un avis sur les candidatures et les offres des candidats et de donner un avis sur les avenants à un contrat de délégation de service public entrainant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.
II. Composition
La commission se compose de membres à voix délibérative et de membres à voix consultative qui assistent les premiers dans leurs prises de décisions.
Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la commission avec voix consultative. Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la commue désignés par le maire, président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public
L’ensemble des membres à voix délibérative sont élus en son sein par le conseil municipal. Le nombre de membres à élire est fixé à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales en fonction de la population de la collectivité territoriale
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la commission de délégation de service public est composée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq (5) membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le maire n’est donc pas obligatoirement le président de la commission d’appel d’offres. En effet, l’autorité habilitée à signer les marchés publics est celle qui détient la compétence pour signer les marchés au sein de la ville.
III. Modalités d’élection
Les membres titulaires et suppléants sont élus au sein du conseil municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Le vote se déroule à scrutin secret, sauf décision contraire, à l’unanimité, du conseil municipal.
86 En application de l’article D1411-5 du CGCT, le conseil municipal du 18 juin 2020 a déterminé les modalités de dépôt des listes de candidatures dont la date limite était fixée le 24 juin 2020 à 18h 00.
Il est proposé au conseil municipal de procéder à la désignation des membres de la commission consultative de délégation des services publics selon les modalités fixées ci- dessus.
87 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N° 9
OBJET : COMMISSION CONSULTATIVE DE DELEGATION DES SERVICES PUBLICS - DÉSIGNATION DES MEMBRES POUR LA DURÉE DU MANDAT
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 2 juillet 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
88 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N°9
OBJET : COMMISSION CONSULTATIVE DE DELEGATION DES SERVICES PUBLICS - DÉSIGNATION DES MEMBRES POUR LA DURÉE DU MANDAT
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-5,
L.1414-1 et L.2121-22 et suivants;
VU l’Ordonnance N° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
VU le décret N° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU la délibération n°13 du conseil municipal du 18 juin fixant les conditions de dépôt des listes de candidats ;
CONSIDERANT qu’aux termes des dispositions de l’article L1411-5 du Code Général des collectivités territoriales, prévoyant que pour une commune de 3 500 habitants, la commission consultative de délégation de service public est composée de l’autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, Président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
CONSIDERANT qu’il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires;
CONSIDERANT que les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire;
CONSIDERANT que les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir;
CONSIDERANT qu’en cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus ;
CONSIDÉRANT que la date limite de dépôt des candidatures était fixée le 24 juin 2020
CONSIDÉRANT qu’une seule liste s’est portée candidate présentée par le groupe XXXXXX: OU Considérant que les listes suivantes se sont portées candidates : présentées par XXXXX
Liste A :
- xxx
- xxx
- xxx
- xxx
- xxx
Liste B :
- xxx
- xxx
- xxx
- xxx
- xxx
89 CONSIDÉRANT qu’il a été procédé à leur désignation à main levée, le conseil municipal ayant renoncé à l’unanimité au vote à bulletin secret,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : SONT élu-es de la commission consultative de délégation des services publics pour la durée du mandat :
- XXX
- XXX
- XXX
- XXX
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 2 JUILLET 2020
90 RAPPORTEUR : G. POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
QUESTION N°10
COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS - FIXATION DE LA LISTE DES COMMISSAIRES DE LA COMMUNE
I : Rappel
La commission communale des impôts directs intervient en matière de fiscalité directe locale puisqu’elle :
- dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux
- établit les tarifs d’évaluation des locaux de référence pour les locaux d'habitation
- participe à l’évaluation des propriétés bâties
Elle a également avoir un rôle consultatif puisqu’elle :
- participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties
- formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d'habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
II : Composition de la commission
A : Détermination de la liste des commissaires par le conseil municipal
En vertu de l’article 1650 du Code général des impôts, dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs (CCID).
La CCID doit être constituée dans les 2 mois qui suivent le renouvellement du Conseil municipal.
Pour les communes de plus de 2 000 habitants, elle est composée du maire ou l'adjoint délégué, président, et huit commissaires.
Les commissaires doivent :
- être de nationalité française ;
- être âgés de 25 ans minimum ;
- jouir de leurs droits civils ;
- être contribuables dans la commune, c'est-à-dire être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune (Taxe foncière, Taxe d’habitation, Taxe professionnelle).
- être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.
Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
B : Désignation des commissaires par le directeur départemental des finances publiques
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.
91 La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
C : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal.
Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas trente-deux noms ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions requises.
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.
Il est proposé au conseil municipal de fixer la liste des 32 commissaires selon les modalités ci-dessus mentionnées
92 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N° 10
OBJET : COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS - FIXATION DE LA LISTE DES COMMISSAIRES DE LA COMMUNE
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 2 juillet 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
93 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N°10
OBJET : COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS - FIXATION DE LA LISTE DES COMMISSAIRES DE LA COMMUNE
Le Conseil,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 1650,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-32,
Considérant que dans les communes de plus de 2 000 habitants la commission communale des impôts directs comprend le Maire ou l’adjoint délégué, Président, et huit commissaires,
Considérant que les commissaires doivent :
- être français,
- avoir au moins 25 ans,
- jouir de leurs droits civils,
- être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune,
- être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.
Considérant que l’un des commissaires doit être domicilié hors de la commune,
Considérant que les huit commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par le conseil municipal,
Considérant que la liste de présentation établie par le conseil municipal doit donc comporter seize noms pour les commissaires titulaires et seize noms pour les commissaires suppléants,
Considérant que sur proposition du maire le Conseil municipal a accepté à l’unanimité de procéder à la désignation des commissaires de renoncer au vote à bulletin secret conformément aux dispositions de l’article L 2121-21 du CGCT,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DE DESIGNER les personnes figurant ci-dessous pour figurer sur la liste préparatoire dressée pour la désignation des membres de la commission communale des impôts directs :
Titulaires
Suppléants
94 ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine-Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 2 JUILLET 2020
95 RAPPORTEUR : D. BROCH
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
QUESTION N°11
ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE
I : Cadre règlementaire
L’article 11 de la Loi de Finances rectificative adoptée le 25 avril 2020 permet aux collectivités locales de verser à leurs agents mobilisés une prime défiscalisée et exonérée de charges sociales d'un montant pouvant aller jusqu'à 1.000 euros.
Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 est venu préciser les modalités d’attribution de cette prime.
Le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 est venu préciser les modalités de versements de la prime pour les personnels hospitaliers et des EPHAD.
Le décret n°202-711 du 12 juin 2020 précise que les personnels rattachés au Centre municipal de santé, au service du maintien à domicile et au service de soins infirmiers à domiciles, peuvent percevoir une prime plafonnée à 1 500 €.
Pour les collectivités, cette prime exceptionnelle, complètement détachée du RIFSEEP, est modulable, sans minimum et dans le respect du plafond maximal de 1000 € ou 1 500 € selon les personnels. Le niveau des primes peut être différent, par exemple, selon les services, la collectivité devant également déterminer le périmètre des agents éligibles.
II : Application pour le personnel communal
Compte tenu des éléments mentionnés ci-dessus, il est proposé d’attribuer la prime aux agents ayant assuré un travail en présentiel entre le 17 mars et le 10 mai 2020.
Le plafond est fixé à 1 000 € pour l’ensemble des personnels à l’exception des personnels rattachés au Centre municipal de santé, au service du maintien à domicile et au service de soins infirmiers à domiciles dont le montant plafond de la prime est fixé à 1 500 €.
Si initialement il était prévu une répartition de la prime exceptionnelle en fonction de la mobilisation hebdomadaire des agents, en revanche, dès lors que les tableaux de présence ont été consolidés, il est apparu que la ventilation, par semaine ne reflétait pas de façon équitable, l’engagement des personnels. La solution retenue est donc de proratiser, à la journée de présence, le versement de la prime COVID aux agents bénéficiaires.
La prime exceptionnelle COVID concerne 223 agents intervenus en présentiel durant la période de confinement, dans leur service d’origine ou en renfort, en qualité de volontaires, dans un autre service que le leur. Ils ont assurés près de 4 304 jours de présence, avec une moyenne de 20 jours de service en présentiel. Compte tenu de leur niveau de responsabilité, cette prime ne sera pas perçue par les membres de la direction générale.
Elle concerne majoritairement des agents féminins, appartenant à la catégorie C.
96 Bénéficiaires H/F par catégorie
180
160
140
120
100
mH
80 mF
60
40
20
Bénéficiaires par statut
TT NN
STAG D
NTR
NTNP ER RTotal
ETUD I
CONT
0 20 40 60 80 100 120 140 160
Cette prime sera majoritairement attribuée à des agents titulaires de la fonction publique :
97 >65
55-65
45-54
35-44
25-34
<25
50
Pyramide des Âges
1] 2
40 30 20 10 sH 0 10 20 30 40
La pyramide des âges des agents bénéficiaires indique enfin que la part des 45-54 est surreprésentée :
Les services les plus mobilisés, en termes d’effectifs présents sont le service Santé et le service Education. Ce constat est bien entendu corrélé à la nature des politiques publiques portées par ces directions, dans un contexte de crise sanitaire.
Service Effectif mobilisé
SANTE 46
EDUCATION 41
ENFANCE 26
PREVENTION
SECURITE 22
BATIMENT 17
LOGISTIQUE 17
ACTION SOCIALE 15
FINANCES 13
SPORTS 8
AQRU 5
LOGEMENT 3
INFORMATIQUE 3
JEUNESSE 2
DEMOCRATIE LOCALE 2
SCHS 1
JURIDIQUE 1
CULTURE 1
La répartition des différents montants de la prime montre que près de 26 % des bénéficiaires percevront une prime égale ou supérieure à 1 000 €. 30 agents percevront une prime de 1 500 €.
98 Le tableau suivant illustre la répartition des bénéficiaires en fonction du niveau de prime alloué :
Montants Bénéficiaires
<125 31
125-250 26
250-375 34
375-500 13
500-625 20
625-750 14
750-875 14
875-1000 14
1000-1125 22
1125-1250 3
1250-1375 2
1375-1500 30
Le montant global alloué à la prime COVID est de 140 522 €. Il convient de rappeler qu’aucune compensation financière n’est prévue par l’Etat. Cet acte de valorisation de l’engagement d’une partie du personnel sera supporté entièrement par la Ville. Il en va de même pour le maintien de la rémunération des collaborateurs occasionnels ou saisonnier du service public Courneuvien.
Il est par ailleurs nécessaire de souligner que, dans le cadre du Plan de continuité de l’activité, une autre partie du personnel a assuré la continuité des missions essentielles à la bonne marche de la collectivité en télétravail.
Il est demandé au conseil municipal de donner un avis favorable à l'attribution d'une prime exceptionnelle à destination des personnels qui se sont mobilisés en présentiel lors de la crise sanitaire.
99 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N° 11
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 2 juillet 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
100 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N°11
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2002 de finances rectificatives pour 2020 et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 précisant les modalités de versements de la prime pour les personnels hospitaliers et des EPHAD,
Vu le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 qui précise notamment que les personnels rattachés au Centre municipal de santé, au service du maintien à domicile et au service de soins infirmiers à domiciles, peuvent percevoir une prime plafonnée à 1 500 €,
Considérant que les collectivités territoriales ont la possibilité de verser : - une prime exceptionnelle à leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire
- une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ayant exercé leurs fonctions entre le 1er mars 2020 et le 30 avril 2020,
Considérant que peuvent bénéficier de ces primes les Agents publics, fonctionnaires, stagiaires ou contractuels (à temps complet, non complet ou partiel), et personnels contractuels de droit privé des établissements publics,
Considérant que les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l'organe délibérant
Considérant que les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l'autorité territoriale,
Considérant que la prime exceptionnelle n'est pas reconductible,
101 Considérant que la prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes,
Considérant que les 2 primes exceptionnelles COVID ne sont pas cumulables,
Considérant que la prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions,
Considérant que la présente délibération a pour objet mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la commune de La Courneuve,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DECIDE d’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous :
- Sont concernés par le versement de la prime les agents intervenus en présentiel durant la période de confinement, soit du 17 mars et le 10 mai 2020, dans leur service d’origine ou en renfort, en qualité de volontaires, dans un autre service que le leur.
- Le plafond est fixé à 1 000 € pour l’ensemble des personnels à l’exception des personnels rattachés au Centre municipal de santé, au service du maintien à domicile et au service de soins infirmiers à domiciles dont le montant plafond de la prime est fixé à 1 500 €.
- Le montant de la prime à verser sera proratisé, à la journée de présence.
- Elle sera versée en une fois au mois de juillet.
- Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.
ARTICLE 3 : DECIDE d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.
ARTICLE 4 : DIT que Le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité.
ARTICLE 5: Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
102 FAIT A LA COURNEUVE, LE 2 JUILLET 2020
103 RAPPORTEUR : D. BROCH
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
QUESTION N°12
COMMANDE PHOTOGRAPHIQUE SUR LE PATRIMOINE ARTISTIQUE DE LA VILLE
1. Rappel du contexte
Depuis de nombreuses années, la Ville de La Courneuve mène une politique de commande d'œuvres d'art, guidée par les préoccupations suivantes :
- travailler à l'amélioration du cadre de vie des courneuviens,
- mettre l’art à portée de tous,
- appuyer une politique d’éducation artistique et culturelle en développant l’éducation au regard
- constituer le patrimoine de demain,
- soutenir la création contemporaine.
Par ailleurs, depuis 2009, différentes photographies ont été installées au 3ème étage de l’Hôtel de Ville, tant dans le hall d’attente que dans la salle des conférences : photographies des habitants de Renoir par le Bar Floréal, restitution de la résidence Topos de Valérie Evrard, restitution d’ateliers menés avec les habitants et la Maison des Jonglages. Le dernier accrochage datant de 2016, il convient dorénavant de le renouveler.
2. Proposition
Il est proposé de confier à un photographe une commande artistique, dont les objectifs seraient à la fois de mettre en valeur de patrimoine bâti, afin de transmettre l’histoire de la ville et de ses richesses culturelles, et d’interroger la manière dont la culture impacte le développement urbain.
Différents bâtiments patrimoniaux de la ville seront proposés au photographe afin qu’il en donne un regard singulier et artistique : à titre d’exemple, on pourra penser à l’ancien cinéma l’Etoile, au foyer Ambroise-Croizat, à la Chapelle de l’Emmanuel, au temple shivaïte des Quatre Routes ou à d’anciens logements d’habitation...
L’enjeu est donc double, enrichir le patrimoine artistique de la collectivité à travers un regard singulier sur la ville, tout en documentant pour les générations futures ce moment de transformation profonde que connaît actuellement La Courneuve. L’approche demandée au photographe sera avant tout artistique, il devra témoigner d’un regard singulier (humaniste, narratif, plastique, existentiel…) et inscrit dans une démarche créative et contemporaine.
La commande donnera lieu à deux tirages :
- Un tirage de conservation, afin que les photographies puissent intégrer les collections de la Ville et être réexposées ponctuellement à l’occasion d’expositions,
- Des tirages « consommables », qui pourront être exposés pendant plusieurs mois/années dans l’hôtel de ville.
104 Ce projet pourra être prolongé par des parcours d’éducation artistique et culturelle proposés à destination des écoles. Par ailleurs, d'autres formes de diffusions, par exemple sous format numérique ou lors des Journées de l'architecture pourront être envisagées.
Le budget de la commande est de 10 000 euros HT.
3. Calendrier
Les prises de vues seront réalisées en septembre 2020 et l'accrochage et la diffusion prévus en octobre 2020.
4. Mise en œuvre
L'appel à projet sera diffusé auprès de cinq photographes, sélectionnés pour la qualité de leur photographie d’architecture et leur approche de la question urbaine. Une convention devra être signée par la Ville avec le candidat retenu, détaillant les modalités d’exposition, de conservation et de cession des droits patrimoniaux sur les projets et l’œuvre choisie, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Conseil Municipal est invité à :
-Approuver la commande de photographie
-Autoriser Monsieur le Maire à lancer l'appel à projet de cette commande et à signer les documents et conventions s’y rapportant ;
105 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N° 12
OBJET : COMMANDE PHOTOGRAPHIQUE SUR LE PATRIMOINE ARTISTIQUE DE LA VILLE
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 2 juillet 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
106 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N°12
OBJET : COMMANDE PHOTOGRAPHIQUE SUR LE PATRIMOINE ARTISTIQUE DE LA VILLE
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Considérant que la Ville de La Courneuve mène une politique d’acquisition d'œuvres d'art, guidée par les préoccupations suivantes :
- travailler à l'amélioration du cadre de vie des courneuviens,
- mettre l’art à portée de tous,
- appuyer une politique d’éducation artistique et culturelle en développant l’éducation au regard
- constituer le patrimoine de demain,
- soutenir la création contemporaine,
Considérant que dans ce cadre elle souhaite confier à un photographe une commande artistique mettant en valeur le patrimoine bâti,
Considérant que cette commande donne lieu à un appel à projet,
Vu le budget de l’exercice,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE la commande de photographies pour un montant de 10 000 € TTC
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l'appel à projet de cette commande et à signer les documents et conventions s’y rapportant
ARTICLE 3: Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 2 JUILLET 2020
107 RAPPORTEUR : O. DOUCOURE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
QUESTION N°13
RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DE LA CRÈCHE DES PETITS CHAPERONS ROUGES SISE 35 A 41 RUE DU DOCTEUR ROUX
La Crèche Les Petits Chaperons Rouges est un multi-accueil inter-entreprises qui a ouvert ses portes le 25 janvier 2010. Les Entreprises qui y ont réservé des berceaux sont Alstom, Airbus Helicopters, Paprec, La Préfecture, la Ville, la Caisse des Dépôts notamment. Elle est située dans l’ancien foyer Ambroise Croizat sis 35 à 41 rue du Docteur Roux.
Ses horaires d’accueil sont les suivants : 7h30 – 19h, elle compte 40 berceaux et 3 sections (14 bébés, 18 moyens et 16 grands).
Cette structure propose trois types d’accueil : l’accueil régulier, l’accueil occasionnel et l’accueil d’urgence.
Le projet social de la structure est basé sur l’accompagnement des familles et le soutien parental en cas de difficultés éducatives, relationnelles, sociales ou d’ordre médical.
Le projet pédagogique est fondé sur trois valeurs : «La référence» et «le respect du rythme de l’enfant», la notion «d’autonomie» et le lien parents/professionnelles/directrice. Il se structure autour des différents temps de l’enfant : sommeil, repas, jeu, soins, bien-être.
La Ville a donné bail commercial à la Crèche des Petits Chaperons Rouges pour une durée de 9 ans du 1er avril 2009 au 1er avril 2018.
Par délibération n° 9 du 20 juin 2019 le loyer annuel du bail a été établi à 46 106,41€. Cette même délibération portant la réservation de berceaux pour les agents communaux de 5 en 2009 à 10 en 2019.
Après échanges avec la Crèche des Petits Chaperons Rouges et la prise en compte de l’évolution des modes de calcul des loyers fixés dans le cadre de la loi « dite Pinel » notamment, il convient d’ajuster et de modifier le bail et le montant du loyer ce montant a été réévalué, portant le loyer annuel au 1er janvier 2020 à 45 481,28€.
Il est donc proposé au conseil municipal de conclure un nouveau bail commercial de 9 ans dont les principales conditions seraient les suivantes :
- Bail commercial de 9 années du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2029 ; - Loyer annuel au 1er janvier 2020 porté à 45 481,28€ ;
- Révision annuelle au 1er janvier ;
- Indice de base : Indice des loyers tertiaires 3e trimestre ;
- En cas de baisse de l’indice, maintien du loyer jusqu’à la révision suivante ; - Maintien de la hausse maximum de la révision annuelle à 3% ; - Maintien du montant des charges annuelles à 4900€ avec une régularisation annuelle ;
- Paiement trimestriel.
108 Affaires Générales et Juridiques
JJM/JV
RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL ENTRE
LA VILLE DE LA COURNEUVE
ET LA SOCIETE IMMO SERVICE PLUS
DES LOCAUX SIS 35 A 41 RUE DU DOCTEUR ROUX
93 120 LA COURNEUVE
Entre les soussignés
La Ville de La Courneuve, représentée par son maire en exercice, Monsieur Gilles POUX, sis en l’Hôtel de Ville avenue de la République 93126 LA COURNEUVE CEDEX,
Ci-après dénommée « le propriétaire »
D’une part,
Et
La Société IMMO SERVICE PLUS, société à responsabilité limitée au capital de 1 600 000€, dont le siège social est situé 6 allée Jean prouvé 92 110 CLICHY, immatriculée sous le n° 495 048 365 au Registre du commerce et des Sociétés de Nanterre, représentée par Monsieur Jean-Emmanuel RODOCAACHI, gérant,
Ci-après dénommée « le locataire »
D’autre part,
Et
LES PETITS CHAPERONS ROUGES GROUPE, SARL au capital de 56 884 976€ dont le siège social est situé 6 allée Jean prouvé 92 110 CLICHY, immatriculée sous le n° 528 570 229 au Registre du commerce et des Sociétés de Nanterre, représentée par Jean- Emmanuel RODOCAACHI, gérant,
Pour son établissement secondaire situé 35 à 41 rue du Docteur Roux 93 120 LA COURNEUVE.
Ci-après dénommés le « sous-locataire »
109 2/9
PREAMBULE
Les parties ont convenu de conclure un bail commercial portant sur un bien communal ci- après désigné, destiné à accueillir une crèche inter-entreprises, en date du 1er avril 2009, par délibération n°16 du Conseil municipal du 26 mars 2009 modifié par l’avenant n°1 décision n° 3 du 3 janvier 2013, puis modifié par l’avenant n°2 décision n°57 du 1er juin 2015.
Le bail commercial étant venu à expiration en date du 31 mars 2018, il a été convenu de le renouveler dans les mêmes conditions à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 9 ans jusqu’au 31 décembre 2029.
Par délibération n° 9 en date du 20 juin 2019 le Conseil municipal approuvait le renouvellement du bail et portait à 10 le nombre de berceaux réservés aux agents communaux.
Depuis, des ajustements au bail approuvé en 2019 sont apparus nécessaires en vue de sa signature entre les parties.
Par délibération en date du 2 juillet 2020, le Conseil municipal a donc décidé d’apporter les ajustements nécessaires au bail approuvé en 2019 et en a approuvé une nouvelle version présentée ci-après.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – OBJET
Par les présentes, le propriétaire , fait bail et donne à loyer pour usage d’établissement multi accueil au sens du décret n°2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans, repris à l’article R.2324 et suivants du code de la santé publique au locataire qui accepte, les biens immobiliers ci-après désignés.
ARTICLE 2 – TEXTEX APPLICABLES
Le présent bail est soumis aux dispositions des articles L-145-1 et suivants du code de commerce ainsi qu’aux dispositions supplétives du code civil relatives au bail à loyer d’immeubles.
ARTICLE 3 – AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
Le locataire faits siennes de toutes démarches visant à obtenir une autorisation administrative qui serait nécessaire à l’exercice de son droit de jouissance, sans pouvoir plus amplement inquiéter le propriétaire.
ARTICLE 4 – REGLES DE POLICE
Le locataire se conforme aux règlements en vigueur et relatifs à son activité, en ce qui concerne notamment l’environnement, la voirie, l’hygiène, les conditions de travail, de sorte que le propriétaire ne puisse pas être inquiété ni recherché.
110 3/9
II - BIENS IMMOBILIERS
ARTICLE 5 – DESIGNATION
Le Propriétaire donne à bail, au locataire qui accepte, les biens immobiliers dont la désignation suit :
Une partie du bâtiment à usage de service d’intérêt collectif, appelé autrefois le Foyer Ambroise Croizat, anciennement une maison de retraite, situé 35 à 41 rue du Docteur Roux, à savoir :
- En rez-de-chaussée : 490 m2 sur une surface totale de l’équipement de 1896 m2.
Concernant les espaces extérieurs, une superficie de 225 m2 pour le jardin d’enfants et 23 m2 pour l’accès à la Crèche.
La Surface totale du terrain fait 3209m2 sur la parcelle cadastrale AN 156
La surface bâtie comprend une emprise au sol de 1153m2.
ARTICLE 6 - DESTINATION
Le locataire ou son sous-locataire déclare qu’il utilisera les biens immobiliers, objet du présent bail, à l’aménagement et l’exploitation d’une structure d’accueil de jeunes enfants, de 45 places et généralement à toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet.
Le locataire ou son sous-locataire peut, moyennant une notification de sa demande par acte extrajudiciaire auprès de la Commune, adjoindre à cette activité des activités connexes et complémentaires.
Les locaux sont loués au locataire ou son sous-locataire en clos et couvert et aménagés par le locataire conformément à sa destination.
Il est expressément convenu que le propriétaire prend à sa charge l’ensemble des travaux relatifs aux travaux du propriétaire.
ARTICLE 7 – ENSEIGNE
Le locataire s’engage à ne placer aucune enseigne sur les façades et fenêtres, aucune affiche ou publicité lumineuse, sans l’autorisation expresse du propriétaire ; les redevances de Ville qui résulteront de cette autorisation seront supportées par le locataire.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
Le locataire ou son sous-locataire souscrira les assurances permettant de garantir : - Les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile ;
- Ses biens.
Le propriétaire souscrira les polices d’assurance permettant de garantir : - Les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile ;
- Ses biens.
Le locataire ou son sous locataire devra maintenir et renouveler les assurances pendant toute la durée du bail, acquitter régulièrement les primes d’assurance et justifier du tout annuellement.
111 4/9
Le locataire ou son sous locataire devra faire assurer et maintenir assurés pendant toute la durée du bail, par une compagnie d’assurance notoirement solvable, le matériel et le mobilier garnissant les lieux loués ainsi que toutes installations et aménagements contre l’incendie, les explosions et les dégâts des eaux.
Ces polices devront, en outre, couvrir le recours des tiers et des voisins. Le sous locataire devra également s’assurer en sa qualité de locataire occupant et de manière satisfaisante, contre le risque en responsabilité civile pour tous dommages corporels ou matériels pouvant être causés à des tiers, soit du fait de l’occupation des locaux, soit du fait de l’usage des aménagements ou des installations, soit du fait de ses préposés.
Le locataire ou son sous-locataire devra justifier, à première demande du propriétaire ou de son représentant, de la souscription desdites polices d’assurance et du paiement des primes y afférent.
Le locataire ou son sous-locataire devra déclarer immédiatement à l’assureur, d’une part, au propriétaire, d’autre part, tout sinistre quelle qu’en soit l’importance même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
Dans le cas où, à la suite d’un incendie, d’une explosion qu’elle qu’en soit l’origine, d’un sinistre quelconque, les locaux donnés à bail viendraient à être détruits, partiellement ou en totalité ou rendus inutilisables, le locataire ou son sous-locataire, selon les dispositions de l’article 1722 du code civile pourra, suivant les circonstances, demander une diminution du prix ou la résiliation même du bail.
Le locataire et le propriétaire, ainsi que leurs assureurs respectifs, déclarent renoncer à tout recours réciproque.
III – DUREE ET FIN DU CONTRAT
ARTICLE 10 – DUREE
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commencent à courir au 1er janvier 2020 pour se terminer le 31 décembre 2029.
De convention expresse, le locataire pourra dénoncer le bail au terme de chaque période triennale sous réserve de donner congé par acte d’huissier au moins six mois avant.
Le propriétaire aura la même faculté si elle entend invoquer les dispositions des articles L.145-18, modifié par la Loi 2015-990 du 6 août 2015 art-207 ; L.145-21 ; L 145-24 du Code de Commerce afin de construire, de reconstruire l’immeuble existant, de le surélever ou d’exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération immobilière.
ARTICLE 11 – CLAUSE RESOLUTOIRE
Il est expressément stipulé qu’à défaut de paiement d’un seul terme ou fraction de terme de loyer ou accessoires à son échéance ou en cas d’inexécution d’une seule des conditions du bail et deux mois après une mise en demeure restée infructueuse, le bail sera résilié de plein droit même dans le cas de paiement ou d’exécution postérieurs à l’expiration des détails ci-dessus.
112 5/9
ARTICLE 12 – EFFETS DE LA FIN DU CONTRAT
En fin de contrat, quelle qu’en soit la cause, le locataire ou son sous-locataire rendra les lieux loués en bon état de réparations locatives.
Le locataire ou son sous-locataire rendra les clefs des locaux loués au jour de la fin du bail, ou au jour du déménagement, si celui-ci a lieu plus tôt et un état contradictoire des lieux sera dressé.
Les travaux et embellissements effectués par le locataire ou son sous-locataire et autorisés par le propriétaire restent à la propriété de la Ville, sauf les équipements et matériels qui ne peuvent être considérés comme immeubles par destination. A ce titre, le propriétaire ne pourra pas exiger le rétablissement des lieux loués en leur état primitif.
IV – LOYER ET CHARGES
ARTICLE 13 – LOYER
Pour une capacité de 45 places d’accueil, le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 45 481,28€ payable trimestriellement à terme échu conformément à la délibération du conseil municipal du 2 juillet 2020 jointe en annexe du présent document.
Le paiement de toutes sommes dues par le locataire ou sous-locataire au propriétaire, au titre des loyers et charges devront être effectués au compte ouvert au nom de la Trésorerie Municipale d’Aubervilliers sise, 11 rue Bernard Mazoyer 93 300 Aubervilliers pour le compte de la Ville de La Courneuve auprès de :
Banque de France 75 001 PARIS
Code banque : 30001
Code guichet : 00718
Compte : F93 000 000 00 20
Le présent loyer est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe nouvelle ou de substitution au taux en vigueur au jour du règlement.
ARTICLE 14 – REVISION DU LOYER
Le montant du loyer sera révisé à l’initiative du propriétaire tous les ans à l’anniversaire de sa date d’effet soit au 1er janvier de chaque année. Il prendra automatiquement effet à la date de révision indiquée et s’appliquera de manière rétroactive dans le cas de retard de publication de l’indice, ce qui donnera lieu à un rappel de loyers.
L’indice de référence étant l’ILAT Indice de loyer des activités tertiaires – 3e trimestre 2019 soit 114,85
Calcul de révision :
Loyer en cours x nouvel indice connu 3T
Dernier indice connu 3T (an-1)
Pour le cas où l’indice choisi cesserait d’être publié ou viendrait à disparaître, au cours du bail, les parties conviendraient que les calculs seraient établis en se référant à l’indice de remplacement ou en utilisant, s’il y en a un, le coefficient de raccordement établi par l’I.N.S.E.E.
113 6/9
A défaut d’indice de remplacement ou de coefficient de raccordement, les parties devront s’entendre pour substituer à l’indice défaillant un autre indice de leur choix en rapport avec l’objet du présent bail. A défaut d’accord, l’indice de remplacement sera déterminé par le président du Tribunal de Commerce dont dépend la crèche statuant en référé.
En cas d’évolution à la baisse de l’ICC, le montant du loyer ne pourra jamais faire l’objet d’une diminution, le loyer en cours continuant de s’appliquer jusqu’à la date de la révision suivante
Il est toutefois convenu que la revalorisation du loyer ne pourra pas excéder 3% du loyer acquitté de l’année précédente.
ARTICLE 15 – CHARGES ET FLUIDES
A titre de provision, les charges s’élèvent à 10€/m2/an pour 490 m2 soit 4 900€ payables trimestriellement à terme échu soit 1225€. Elles seront réglées par le locataire avec la même régularité que les loyers et fera l’objet d’au moins une régularisation annuelle.
Le locataire réglera directement auprès des prestataires toutes ses dépenses propres de prestations et fournitures : téléphone, sécurité, etc…
Conformément aux dispositions du Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives à savoir celles d’entretien courant et de menues réparations consécutives à l’usage normal des locaux et équipements sont à la charge du locataire.
ARTICLE 16 – IMPOTS ET TAXES
Le locataire devra satisfaire à toutes les charges de ville, de police ou de voirie, dont les locataires sont ordinairement tenus, en particulier, acquitter les contributions personnelles et mobilières, les taxes locatives et foncières et tous impôts auxquels il est et sera assujetti personnellement et justifier de leur acquittement.
ARTICLE 17 – GARNISSEMENT
Le locataire ou son sous-locataire devra tenir les locaux loués constamment garnis de mobiliers et matériels en quantité et valeurs suffisantes pour répondre à tout moment du paiement des loyers et accessoires et de l’exécution des conditions, clauses et charges du présent bail.
V – CHARGES ET CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 18 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le présent bail est fait sous les charges et conditions suivantes que le locataire ou son sous-locataire s’oblige à exécuter et accomplir, sous peine de dommages et intérêts et même de résiliation du bail, si bon semble au propriétaire.
ARTICLE 19 – JOUISSANCE
Le locataire ou son sous-locataire occupe déjà les locaux par bail, du 1er avril 2009, qui a pris fin en date du 31 mars 2018. Il utilise et continuera d’utiliser les locaux « paisiblement », en s’abstenant de faire quoi que ce soit qui puisse être susceptible de nuire à la tranquillité et d’apporter un trouble de jouissance aux voisins. Il les rendra, à la fin du bail, en bon état de toutes réparations locatives.
114 7/9
ARTICLE 20 - TRAVAUX
Le locataire ou son sous-locataire ne pourra faire aucun travaux ni changements de distribution, ni démolition, ni percement des murs et cloisons dans l’immeuble loué, sans le consentement expresse et par écrit du propriétaire.
Tous les travaux qui pourraient être autorisés, embellissements et décors quelconques ainsi que toutes les canalisation d’eau, de gaz et d’électricité et autres branchements, qui seraient faits par le locataire ou son sous-locataire, resteront en fin de bail, de quelque manière et à quelque époque qu’elle arrive, la propriété de la Ville, sans indemnité.
ARTICLE 21 - ENTRETIEN
Conformément aux dispositions du Décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives à savoir les travaux d’entretien courant et de menues réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements seront à la charge du locataire ou son sous- locataire, à l’exception des grosses réparations au sens de l’article 606 du Code Civil.
Le système d’assainissement du bâtiment est commun à tous les occupants du site. En conséquence, les dépenses concernant les travaux d’entretien du réseau seront réparties en retenant comme clé de répartition les mètres carrés affectés à chaque occupant à quelque titre que ce soit par rapport au total retenu dans le tableau prévisionnel des charges en annexe du bail initial du 1er avril 2009.
ARTICLE 22 – DROIT DE VISITE
Pendant toute la durée du bail, le locataire ou son sous-locataire devra laisser, au propriétaire ou à son représentant, l’accès aux locaux chaque fois qu’il le jugera utile, notamment en cas de travaux ou pour s’assurer de leur état. Afin de ne pas perturber les enfants, les visites se feront en dehors des heures d’ouverture ou de 17H30 à 19H sauf accord préalable sur un horaire de visite.
Le locataire ou son sous-locataire devra laisser visiter lesdits biens immobiliers au propriétaire ou ses représentants, en cas de résiliation du bail, pendant une période de six mois précédant la date effective de son départ, et souffrir l’apposition d’écriteaux ou d’affiches à tels emplacements convenant au bailleur pendant la même période. Ces visites ne pourront avoir lieu qu’aux heures ouvrables de 17H30 à 19H après préavis de 24 heures de la part du propriétaire.
ARTICLE 23 – OCCUPATION DES LIEUX
Les activités du locataire ou son sous-locataire ne devront donner lieu à aucune plainte ou réclamation de la part de qui que ce soit et notamment des voisins. Le locataire ou son sous-locataire devra faire son affaire personnelle de tous les griefs qui seraient faits à son sujet au propriétaire, de manière que cette dernière ne soit jamais inquiétée ni recherchée et soit garantie de toutes les conséquences qui pourraient en résulter.
ARTICLE 24 – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Le locataire ou son sous-locataire à l’obligation :
- De ne pas embarrasser ou occuper, même temporairement ou d’une façon intermittente, les abords de l’immeuble qui ne lui sont pas loués ;
- De n’utiliser, pour l’évacuation de tous déchets et détritus que les bacs mis à sa disposition ; - De faire son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance de ses locaux et ses abords. Le propriétaire ne pouvant, en aucun cas, et à aucun titre, être recherché et tenu
115 8/9
responsable des vols ou détournements ou autres actes délictueux dont le locataire ou son sous-locataire pourrait être victime dans les locaux loués.
VI – TRANSMISSION DES DROITS
ARTICLE 25 – CESSION
Le locataire ou son sous-locataire ne pourra céder son droit au bail pour les locaux loués sans l’accord express et par écrit du propriétaire sous peine de résiliation du bail.
Le locataire ou son sous-locataire demeure garant et répondant solidaire de son cessionnaire pour le paiement des loyers et des charges ainsi que de l’exécution des conditions du présent bail, laquelle obligation de garantie s’étend à tous cessionnaires successifs, occupant ou non l’immeuble loué.
Toute cession doit avoir lieu moyennant un loyer égal à celui en cours, qui doit être stipulé payable directement entre les mains du propriétaire.
ARTICLE 26 – SOUS-LOCATION
Le locataire et son sous-locataire ne peut sous-louer tout ou partie des locaux sans autorisation écrite du propriétaire.
Toutefois, il est à rappeler que le bailleur autorise depuis le 1er avril 2009 la sous-location à LPCR « LES PETITS CHAPERONS ROUGES » SEINE SAINT DENIS. Aujourd’hui dénommés « LES PETITS CHAPERONS ROUGE GROUPE »
VII – DISPOSTIONS DIVERSES ET FINALES
ARTICLE 27 – DECLARATIONS
Par la Ville de La Courneuve « le propriétaire »
La Ville de La Courneuve atteste que rien ne peut limiter sa capacité pour l’exécution des engagements qu’elle prend aux termes des présentes.
Par le locataire et son sous-locataire :
Le locataire déclare qu’il n’a jamais été en état de faillite, liquidation judiciaire, règlement judiciaire ou règlement transactionnel.
Il n’est pas en état de cessation de paiement.
Il déclare en outre qu’il n’existe à sa connaissance aucun droit concédé par lui à tiers, aucune restriction d’ordre légal, contractuelle et plus généralement aucun empêchement quelconque de nature à faire obstacle à la présente location.
ARTICLE 28 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leur suite, les parties élisent domicile en leur siège social respectif.
116 9/9
ARTICLE 29 – OBLIGATION D’INFORMATION
Le locataire ou son sous-locataire s’engage à informer sans délai le propriétaire des changements majeurs survenus dans la situation de la Société qu’il représente.
ARTICLE 30 – TOLERANCES
Toute tolérance relative au respect des clauses et conditions du bail ne peut en aucun cas être considérée, quelle qu’en soit la fréquence et la durée, comme une renonciation de l’une ou l’autre des parties à faire valoir ses droits.
ARTICLE 31 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Toutes contestations relatives au présent bail seront du ressort du Tribunal compétent.
Fait à La Courneuve en quatre exemplaires le
Pour la Ville de La Courneuve,
Le maire,
Gilles POUX
Pour le locataire,
La Société IMMO SERVICE
PLUS
Le gérant,
Jean-Emmanuel
RODOCAACHI, gérant
Pour le sous-locataire,
LES PETITS CHAPERONS
ROUGES GROUPE
Le gérant,
Jean-Emmanuel RODOCAACHI
117 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N° 13
OBJET : RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DE LA CRECHE DES PETITS CHAPERONS ROUGES SISE 35 A 41 RUE DU DOCTEUR ROUX
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 2 juillet 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
118 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N°13
OBJET : RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DE LA CRECHE DES PETITS CHAPERONS ROUGES SISE 35 A 41 RUE DU DOCTEUR ROUX
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le code du commerce notamment ses articles L 145-1 et suivants.
Vu le décret n°2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans, repris à l’article R.2324 et suivants du code de la santé publique
Vu la délibération n°16 en date du 26 mars 2009 attribuant un bail commercial à la société "les petits chaperons rouges" sur une partie des locaux du foyer Ambroise Croizat.
Considérant que le bail commercial conclu avec la crèche multi accueil et interentreprises « les petits chaperons rouges » conclu en 2009, a pris fin au 31 mars 2018,
Considérant les négociations engagées avec ladite structure,
Considérant la révision du montant du loyer au regard de l’indice INSEE ILAT portant ce dernier à 45 481,28 €,
Considérant que le montant forfaitaire annuel des charges annuelles est maintenu à 4 900 €,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE le renouvellement du bail commercial passé avec la crèche Multi- accueil et interentreprises « les petits chaperons rouges » pour une durée de 9 ans du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2029 avec possibilité de résiliation par période triennale.
ARTICLE 2 : FIXE à 45 481,28 € le montant révisé du loyer annuel exigé de la structure et à 4 900 € le montant forfaitaire annule des charges exigées de cette dernière.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ledit bail commercial avec la crèche multi-accueil et interentreprises « les petits chaperons rouges » ainsi que tout document s’y rapportant.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois 119 après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 2 JUILLET 2020
120 RAPPORTEUR : C. CADAYS-DELHOME
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
QUESTION N°14
CONVENTION DE GESTION DU CONTINGENT DE LOGEMENTS DE PLAINE COMMUNE RELATIVE À L’OPÉRATION DE 6 LOGEMENTS SOCIAUX DE VILOGIA SITUÉ 10 BIS RUE EDGARD QUINET.
1. Description de l’opération
VILOGIA est une ESH qui possède et gère actuellement un patrimoine d’environ 557 logements familiaux sur le territoire de Plaine Commune dont 96 à La Courneuve.
Ce projet est une extension d’une opération de 35 logements sociaux inaugurée en mai 2017 au 10/15/17/20/24 Rue Edgar Quinet dans ce secteur appelé Carême Prenant. Il comprend la démolition du pavillon existant et la construction d’un nouveau bâtiment R+3 de 6 logements, répartis en 2 cages d’escalier.
L’opération est globalement conforme à la Convention Qualité Construction Neuve de Plaine Commune (seules les fenêtres en PVC ne la respectent pas).
Elle comprend 6 logements PLS :
F1 F2 F3 F4 F5 TOTAL
Nombre 0 1 4 1 0 6
En % 0 % 17 % 66 % 17 % 0 % 100%
SHAB
moyenne 49,3 m² 62,1 m² 81,04 m² 63,1 m²
Cette opération est financée en 100 % PLS en raison de sa localisation en Quartier Politique de la Ville (QPV). Dans ce secteur (80% du territoire communal) l’Etat n’accepte de conventionner que les opérations financées en PLS.
Le loyer prévisionnel en PLS est de 10,2 €/m²/mois de Surface Utile.
VILOGIA a transmis à Plaine Commune une attestation de non-cession de cette opération aux locataires ou à l’organisme national de vente HLM d’Action logement (sauf accord écrit du Maire).
Calendrier
Date de dépôt du Permis de Construire : 17 janvier 2018
Date d’obtention du Permis de Construire : Juin 2018
Livraison prévisionnelle: 2020
2. Convention de gestion au bénéfice de la ville
Afin de permettre la réalisation de l’opération, et dans le cadre de l’exercice de ces compétences, l’EPT de Plaine Commune a décidé d’apporter sa garantie d’emprunt au Bailleur.
En contrepartie, un droit de réservation de 20% lui a été attribué.
La compétence logement n’étant pas transférée à l’EPT Plaine Commune, celui-ci cède la gestion de son contingent à la ville d’implantation de la construction.
121 La présente convention de gestion, réalisée dans ce cadre, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la ville de La Courneuve gérera le droit de réservation qui lui est octroyé.
Pour cette opération, le contingent réservataire est composé de 1 logement de type F3.
Les logements seront attribués conformément à la réglementation en vigueur.
La convention est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction.
Elle pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas : o de non-respect des obligations respectives,
o de création par Plaine Commune d’un outil de gestion territorial,
o d’un nouveau transfert de compétences en matière de logement.
Il est à noter que suite à une décision du Bureau Territorial de Plaine Commune du 1er février 2017 :
Il est prévu la mobilisation d’un logement du contingent réservataire lors de la 1ère mise en location de l’opération au profit d’un ménage relevant d’une opération d’aménagement ou d’amélioration de l’Habitat réalisée sur le territoire communal.
Le Conseil Municipal est invité à approuver les termes de la convention de gestion du contingent communautaire de logements entre la ville et l’Etablissement Public Territorial de Plaine Commune.
122 ie
D
ul
IA
A
d
/
:
Loue
Eu
&
port
nseil
de
Territoiré
én
GBie
UV
2020
À
À iAN,
2099
CONVENTION
DE
GESTION
DU
CONTINGENT
relative
à
l'opération
de
6
logements
sociaux
de
VILOGIA
au
10
bis
rue
Edgar
Quinet
àa
La
Courneuve
ENTRE, L'Etablissement
Public
Territorial
Plaine
Commune
Domicilié
21
avenue
Jules
Rimet
93218
Saint-Denis
Cedex
représenté
par
Patrick
BRAOUEZEC,
son
Président,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Territorial
en
date
du
21
Janvier
2020
Ci-après
dénommé
«
Plaine
Commune
»
D'une
part,
ET La
ville
de
La
Courneuve
représentée
par
Gilles
POUX,
son
Maire,
dûment
habilité
par
une
délibération
en
date
du
neseree serrer
secs
enecceeueee
reçue
en
préfecture
le........
...........
D'autre
part,
123 PREAMBULE Plaine
Commune
est
amenée
à
apporter
des
garanties
d'emprunts
aux
opérateurs
réalisant
des
logements
sociaux.
En
contrepartie,
un
droit
de
réservation
lui est
attribué
sur
ces
logements.
A
ce
jour,
la
compétence
logement
n'étant
pas
transférée,
Plaine
Commune
entend
faire
gérer
son
droit
de
réservation
par
la
Ville
d'implantation
de
la
construction.
Cette
possibilité
est
ouverte
par
l’article
48
de
la
Loi
du
27
février
2002
dite
Démocratie
de
proximité
qui
crée
l’article
L.
5215-27
du
CGCT.
Ceci
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1_
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la
ville
de
La
Courneuve
gérera
le
contingent
de
Plaine
Commune
sur
le
programme
suivant
:
©
Bailleur
: VILOGIA
©
Adresse
du
programme
: 10bis
rue
Edgar
Quinet
©
Nombre
de
logements
: 1
N°
de
=
_.
;
Surface
|
Loyer
Logement
No
lypologie
habitable
| Financement
Haximum
|
|
|
|
|
|
|
102;
1ӎtage
|}
T3
|
61,6m?
|
PLS
| 654€/mois
ARTICLE
2__
CONTINGENT
La
répartition
du
contingent
réservataire
de
Plaine
Commune
s'établit
comme
suit :
a)
À
la première
mise
en
location
Pour
la
première
mise
en
location
de
ce
logement,
la
ville
de
La
Courneuve
s'engage
à
proposer
à
VILOGIA
dans
un
délai
maximum
de
1
mois
suivant
la
demande
qui
lui
en
sera
faite,
les
candidats
au
bénéfice
desquels
les
logements
ci-dessus
seront
attribués.
En
outre.
il
est
expressément
convenu
entre
les
parties
qu'à
défaut
de
réponse
de
la
ville
de
La
Courneuve
dans
le
délai
précité,
les
logements
seront
affectés
pour
un
seul
tour
à
VILOGIA.
b)
A
la
relocation
VILOGIA
s'engage
à
chaque
départ
de
locataire
correspondant
à
l'occupation
d'un
des
logements
précités
à
solliciter
le
service
municipal
du
logement
de
la
ville
de
La
Courneuve
pour
que
celle-ci
lui
présente
un
ou
plusieurs
candidats.
Dans
ce
cas,
la
ville
de
La
Courneuve
s'engage
à
proposer
à,
dans
un
délai
maximum
d’un
mois
suivant
la
demande
qui
lui
en
sera
faite,
les
candidats
au
bénéfice
desquels
les
logements
ci-dessus
seront
attribués.
En
outre,
il
est
expressément
convenu
entre
les
parties
qu'à
défaut
de
réponse
de
la
commune
dans
le
délai
précité
les
logements
seront
affectés
pour
un
seul
tour
à
VILOGIA
c)
Délai
de
validité
124 La
ville
de
La
Courneuve
bénéficiera
de
ce
contingent
pendant
60
ans
correspondant
à
la
durée
de
remboursement
des
emprunts
contractés
par
VILOGIA
auprès
de
la
CDC,
durée
prorogée
de
cinq
ans
à
compter
du
dernier
versement
de
l'emprunt
garanti
conformément
à
l'article
R441-6
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation.
ARTICLE
3___
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3
ans
renouvelable
tacitement
par
période
de
3
ans,
sans
pouvoir
excéder
la
durée
de
validité
du
droit
de
réservation
consenti
à
Plaine
Commune.
Elle
prendra
effet
à
la
livraison
des
logements.
ARTICLE
4__
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
Les
logements
seront
attribués
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
5 ___ BILAN
DE
FONCTIONNEMENT
Un
bilan
de
l'occupation
sera
produit
annuellement
à
Plaine
Commune
au
plus
tard
le
31
décembre
de
chaque
année.
ARTICLE
6 DROIT
DE
DESIGNATION
En
contrepartie
de
la
gestion
du
contingent
des
logements
attribués
à
Plaine
Commune,
la
ville
de
La
Courneuve
bénéficiera
d'un
droit
de
désignation.
ARTICLE
7
__REMUNERATION
Ce
contrat
n'est
pas
conclu
à
titre
onéreux.
En
conséquence
aucune
rémunération
n'est
prévue. ARTICLE8
__RESILIATION
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
en
cas
de
non-
respect
des
obligations
respectives,
par
lettre
recommandée
avec
AR
après
un
préavis
de
3
mois.
La
résiliation
sera
de
plein
droit
en
cas
de
création
par
Plaine
Commune
d'un
outil
territorial
de
gestion
ou
dans
le
cas
d'évolution
et/ou
de
transfert
nouveau
de
compétences
en
matière
de
logement.
ARTICLE
9__REGLEMENT
DES
LITIGES
Les
contestations
qui
s’élèveraient
entre
Plaine
Commune
et
la
ville
de
La
Courneuve
feront
l'objet
d'une
procédure
de
conciliation
préalable
dans
un
délai
d'un
mois,
entre
les
parties,
avant
toute
saisine
du
Tribunal
Administratif
de
Montreuil.
Fait
le
?
2
JAN.
2020
à
Saint-Denis,
en
deux
exemplaires
Pour
la
Ville
de
La
Courneuve
Gilles
POUX
Maire
125 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N° 14
OBJET : CONVENTION DE GESTION DU CONTINGENT DE LOGEMENTS DE PLAINE COMMUNE RELATIVE À L'OPÉRATION DE 6 LOGEMENTS SOCIAUX DE VILOGIA SITUÉ 10 BIS RUE EDGARD QUINET.
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 2 juillet 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
126 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N°14
OBJET : CONVENTION DE GESTION DU CONTINGENT DE LOGEMENTS DE PLAINE COMMUNE RELATIVE À L'OPÉRATION DE 6 LOGEMENTS SOCIAUX DE VILOGIA SITUÉ 10 BIS RUE EDGARD QUINET.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses article L.2121-29 et L5215-27,
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Vu l’article 7 des statuts de la communauté d’agglomération de Plaine-Commune relatif à ses compétences notamment en matière d’équilibre de l’habitat social sur le territoire,
Vu la délibération du 25 mai 2004 du Conseil communautaire déclarant l’intérêt communautaire à partir du 1er juin 2004 de la compétence « équilibre social de l’habitat » sur le territoire de Plaine-Commune,
Vu, la Délibération du conseil de territoire de Plaine Commune du 21 janvier 2020, accordant sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour la durée total des prêts consentit au bailleur Vilogia et actant l’attribution de la gestion du contingent de 1 logement à la ville.
Considérant que la répartition des logements proposée répond de manière satisfaisante aux règles de répartition des contingents telles que définies par l’article R441-5 du Code de la construction et de l’habitation,
Considérant, la forte demande de logement social, avec plus de 3800 familles ayant un dossier auprès du service Logement de la Commune de La Courneuve,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : Approuve la convention de gestion du contingent fixant les conditions et les modalités de 1 réservation de logement.
Ladite convention est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que tout document s’y rapportant.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. 127 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 2 JUILLET 2020
128 RAPPORTEUR : C. CADAYS-DELHOME
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
QUESTION N°15
CONVENTION DE GESTION DU CONTINGENT DE LOGEMENTS DE PLAINE COMMUNE RELATIVE À L'OPÉRATION DE 4 LOGEMENTS SOCIAUX DE IMMOBILIÈRE 3F SITUÉ AU 28-30 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE
1. Description de l’opération
En 2020, Immobilière 3F possède près de 3600 logements sociaux sur le territoire de Plaine Commune dont 85 à La Courneuve.
Ce bailleur, actionnaire de BâtiPlaine, est en train de développer son patrimoine social sur la commune de La Courneuve.
Au pied de la station RER B La Courneuve-Aubervilliers et à 50 m de l’Hôtel de ville, ce programme, comportant au total 95 logements, se situe hors QPV au 28-30 Avenue de la République.
Le bâtiment de 3F est autonome par rapport à la partie accession, il comportera 16 logements locatifs : 4 PLUS et 12 Logements Locatifs Intermédiaires (non conventionnés).
La convention concerne les logements en PLUS :
Typologie F2 F3 F4
PLUS 1 2 1
Immobilière 3F a transmis à Plaine Commune une attestation de non-vente de ce programme sauf accord écrit du Maire.
Le loyer en PLUS est de 7.49 €/m²/mois de Surface Utile.
Cette opération est conforme à la Convention Qualité Constructions Neuves de Plaine Commune.
2. Convention de gestion au bénéfice de la ville
Afin de permettre la réalisation de l’opération, et dans le cadre de l’exercice de ces compétences, l’EPT de Plaine Commune a décidé d’apporter sa garantie d’emprunt au Bailleur.
En contrepartie, un droit de réservation de 20% lui a été attribué.
La compétence logement n’étant pas transférée à l’EPT Plaine Commune, celui-ci cède la gestion de son contingent à la ville d’implantation de la construction.
La présente convention de gestion, réalisée dans ce cadre, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la ville de La Courneuve gérera le droit de réservation qui lui est octroyé.
Pour cette opération, le contingent réservataire est composé de 1 logement de type F3. 129 Les logements seront attribués conformément à la réglementation en vigueur.
La convention est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction.
Elle pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas : o de non-respect des obligations respectives,
o de création par Plaine Commune d’un outil de gestion territorial,
o d’un nouveau transfert de compétences en matière de logement.
Il est à noter que suite à une décision du Bureau Territorial de Plaine Commune du 1er février 2017 :
Il est prévu la mobilisation d’un logement du contingent réservataire lors de la 1ère mise en location de l’opération au profit d’un ménage relevant d’une opération d’aménagement ou d’amélioration de l’Habitat réalisée sur le territoire communal.
Le Conseil Municipal est invité à approuver les termes de la convention de gestion du contingent communautaire de logements entre la ville et l’Etablissement Public Territorial de Plaine Commune.
130 r
annexe
à
la
délihération n°
:
PR
ne
Lam
CN
—
COIASE
7
u
conseil
de
Territoire
an
daté
du
2020
; 2 Ï
JAN,
2029
CONVENTION
DE
GESTION
DU
CONTINGENT
relative
à
l'opération
de
4
iogements
sociaux
28-30
avenue
de
la
République
à
La
Courneuve.
ENTRE, L'Etablissement
Public
Territorial
Plaine
Commune
Domiciliée
21
avenue
Jules
Rimet
93218
Saint-Denis
Cedex
représenté
par
Patrick
BRAOUEZEC,
son
Président,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Territorial
en
date
du
21
Janvier
2020
Ci-après
dénommé
«
Plaine
Commune
»
D'une
part,
ET La
ville
de
la
Courneuve
représentée
par
Gilles
Poux,
son
Maire,
dûment
habilité
par
une
délibération
en
date
du
Lencereereeseeeee
reçue
en
préfecture
le
.............
...........
D'autre
part,
131 PREAMBULE Plaine
Commune
est
amenée
à
apporter
des
garanties
d'emprunts
aux
opérateurs
réalisant
des
logements
sociaux.
En
contrepartie,
un
droit
de
réservation
lui
est
attribué
sur
ces
logements.
A
ce
jour,
la
compétence
logement
n'étant
pas
transférée,
Plaine
Commune
entend
faire
gérer
son
droit
de
réservation
par
la Ville
d'implantation
de
la
construction.
Cette
possibilité
est
ouverte
par
l’article
48
de
la
Loi
du
27
février
2002
dite
Démocratie
de
proximité
qui
crée
l'article
L.
5215-27
du
CGCT.
Ceci
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 __ OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la
ville
de
la
Courneuve
gérera
le
contingent
de
Plaine
Commune
sur
le
programme
suivant :
©
Bailleur
: Immobilière
3F
0
Adresse
du
programme
: 28-30
avenue
de
la
République
©
Nombre
de
logements
: 1
ARTICLE
2__CONTINGENT
La
répartition
du
contingent
réservataire
de
Plaine
Commune
s'établit
comme
suit :
jé Ad
re
Y
Loyer
N°
de
Lot
Etage
Typologie
SHAB
SU
ancement
|
prévisionnel
:
|
L
101
RDC
T3
62.17
6297
PLUS!
45802
|
a)
A
la première
mise
en
location
Pour
la
première
mise
en
location
de
ces
logements,
la
ville
de
La
Courneuve
s'engage
à
proposer
à
13F
dans
un
délai
maximum
de
2
mois
suivant
la
demande
qui
lui
en
sera
faite,
les
candidats
au
bénéfice
desquels
les
logements
ci-dessus
seront
attribués.
En
outre,
il est
expressément
convenu
entre
les
parties
qu'à
défaut
de
réponse
de
la
ville
de
La
Courneuve
dans
le
délai
précité,
les
logements
seront
affectés
pour
un
seul
tour
à
13F.
b)
A
la
relocation
I8F
s'engage
à
chaque
départ
de
locataire
correspondant
à
l'occupation
d'un
des
logements
précités
à
solliciter
le
service
municipal
du
logement
de
la
ville
de
La
Courneuve
pour
que
celle-ci
lui
présente
un
ou
plusieurs
candidats.
Dans
ce
cas,
la
ville
de
La
Courneuve
s'engage
à
proposer
à
|3F,
dans
un
délai
maximum
d'un
mois
suivant
la
demande
qui
lui
en
sera
faite,
les
candidats
au
bénéfice
desquels
les
logements
ci-dessus
seront
attribués.
En
outre,
il
est
expressément
convenu
entre
les
parties
qu’à
défaut
de
réponse
de
la
commune
dans
le
délai
précité
les
logements
seront
affectés
pour
un
seul
tour
à
13F.
c)
Délai
de
validité
132 NS
s
e
ATEN
TS
|
LÀ
LU
“1/Prési
/| La ville
de
La
Courneuve
bénéficiera
de
ce
contingent
pendant
la
durée
de
remboursement
des
emprunts
contractés
par
18F
auprès
de
la
CDC,
durée
prorogée
de
cinq
ans
à
compter
du
dernier
versement
de
l'emprunt
garanti
conformément
à
l’article
R441-6
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation.
ARTICLE
3
___ DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3
ans
renouvelable
tacitement
par
période
de
3
ans,
sans
pouvoir
excéder
la
durée
de
validité
du
droit
de
réservation
consenti
a
Plaine
Commune.
Elle
prendra
effet
à
la
livraison
des
logements.
ARTICLE
4
__ CONDITIONS
D’ATTRIBUTION
Les
logements
seront
attribués
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
5
BILAN
DE
FONCTIONNEMENT
Un
bilan
de
l'occupation
sera
produit
annuellement
à
Plaine
Commune
au
plus
tard
le
31
décembre
de
chaque
année.
ARTICLE
6 ___ DROIT
DE
DESIGNATION
En
contrepartie
de
la
gestion
du
contingent
des
logements
attribués
à
Plaine
Commune,
la
ville
de
La
Courneuve
bénéficiera
d'un
droit
de
désignation.
ARTICLE
7
__REMUNERATION
Ce
contrat
n'est
pas
conclu
à
titre
onéreux.
En
conséquence
aucune
rémunération
n'est
prévue. ARTICLE
8
___RESILIATION
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
par
l’une
ou
l'autre
des
parties
en
cas
de
non-
respect
des
obligations
respectives,
par
lettre
recommandée
avec
AR
après
un
préavis
de
3
mois.
La
résiliation
sera
de
plein
droit
en
cas
de
création
par
Plaine
Commune
d'un
outil
territorial
de
gestion
ou
dans
le
cas
d'évolution
et/ou
de
transfert
nouveau
de
compétences
en
matière
de
logement.
ARTICLE
9__REGLEMENT
DES
LITIGES
Les
contestations
qui
s'élèveraient
entre
Plaine
Commune
et
la
ville
de
La
Courneuve
feront
l'objet
d'une
procédure
de
conciliation
préalable
dans
un
délai
d'un
mois,
entre
les
parties,
avant
toute
saisine
du
Tribunal
Administratif
de
Montreuil.
2 2
JAN,
2020
Fait
le..............1.........
à
Saint-Denis,
en
deux
exemplaires
Pour
Plaine
Commune
Pour
la Ville
de
La
Courneuve
VW
BRAOUEZEC
Gilles
Poux
nt
Maire
#
133 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N° 15
OBJET : CONVENTION DE GESTION DU CONTINGENT DE LOGEMENTS DE PLAINE COMMUNE RELATIVE À L'OPÉRATION DE 4 LOGEMENTS SOCIAUX DE IMMOBILIÈRE 3F SITUÉ AU 28-30 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 2 juillet 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
134 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N°15
OBJET : CONVENTION DE GESTION DU CONTINGENT DE LOGEMENTS DE PLAINE COMMUNE RELATIVE À L'OPÉRATION DE 4 LOGEMENTS SOCIAUX DE IMMOBILIÈRE 3F SITUÉ AU 28-30 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses article L.2121-29 et L5215-27,
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Vu l’article 7 des statuts de la communauté d’agglomération de Plaine-Commune relatif à ses compétences notamment en matière d’équilibre de l’habitat social sur le territoire,
Vu la délibération du 25 mai 2004 du Conseil communautaire déclarant l’intérêt communautaire à partir du 1er juin 2004 de la compétence « équilibre social de l’habitat » sur le territoire de Plaine-Commune,
Vu, la Délibération du conseil de territoire de Plaine Commune du 21 janvier 2020, accordant sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour la durée total des prêts consentit au bailleur Immobilière 3 F et actant l’attribution de la gestion du contingent de 1 logement à la ville.
Considérant que la répartition des logements proposée répond de manière satisfaisante aux règles de répartition des contingents telles que définies par l’article R441-5 du Code de la construction et de l’habitation,
Considérant, la forte demande de logement social, avec plus de 3800 familles ayant un dossier auprès du service Logement de la Commune de La Courneuve,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : Approuve la convention de gestion du contingent fixant les conditions et les
modalités de 1 réservation de logement.
Ladite convention est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que tout document s’y rapportant.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. 135 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 2 JUILLET 2020
136 RAPPORTEUR : C. CADAYS-DELHOME
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
QUESTION N°16
PÔLE MÉDICAL AU 4000 NORD - MODIFICATION DES TERMES DU BAIL PCH/CABINET MÉDICAL ET SIGNATURE D'UNE CONVENTION FINANCIERE
1. Rappel du contexte
Les 4000 Nord sont dépourvus d’une offre médicale de proximité depuis plus de 30 ans. En parallèle, le nombre de praticiens ne cessent de diminuer sur notre territoire. En effet, la densité médicale à Plaine Commune est en deçà de celle des autres échelles géographiques.
De ce fait, depuis 2004, en lien avec Plaine Commune Habitat (PCH), est inscrite dans le cadre du Projet rénovation urbaine des 4000 nord, la création d’un Pôle médical sur le secteur Verlaine/Barbusse.
Depuis fin 2015, l’Atelier Santé Ville travaille sur ce projet d’accompagnement à l’installation de nouveaux professionnels de santé avec une équipe de professionnels ayant manifesté le souhait de s’implanter dans le quartier à savoir 2 généralistes, 2 infirmières, une Kinésithérapeute et une Orthophoniste.
Fin 2017, ces professionnels de santé que la municipalité avait accompagnés dans les démarches administratives se sont désistés au profit d’un cabinet entièrement aménagé à Clichy sous-bois.
Malgré l’accompagnement important de l’atelier santé ville pour attirer de nouveaux médecins dans le quartier et les accompagner dans leurs démarches, la commune peine à trouver des candidats.
Elle a néanmoins pu identifier, en échangeant avec ces professionnels de santé, deux freins majeurs à leur implantation: un administratif (complexité des démarches et des procédures, peu de souplesse dans les baux proposés notamment en termes de durée) et un financier (coût des travaux à réaliser et loyers peu abordables).
Afin de lever ces obstacles, la commune a souhaité faciliter leur implantation en leur proposant des locaux qu’elle aura préalablement aménagés et qu’elle leur proposera à la location à des prix abordables.
Elle s’est donc engagée dans la création de pôles médicaux de proximité dans ses quartiers pour pallier à la désertification médicale et répondre aux besoins de ses habitant(e)s en commençant par les Quatre Mille Nord.
2. Le projet de pôle médical des Quatre Mille Nord
Le rôle du Pôle Médical porté par la commune, est de répondre à la demande et aux besoins de santé des habitant(e)s du quartier Nord de la ville, notamment en proposant des consultations non programmées et la possibilité d’y trouver une permanence des soins avec un accès aux soins les soirées, week-end et jours fériés.
137 La future équipe médicale et paramédicale s’inscrira également dans la démarche de réseau sur la Ville avec leur participation à la CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé) créée en avril 2019 avec les libéraux, les salariés du CMS et les établissements de santé de la ville.
Les médecins généralistes pourront également accueillir des internes en médecine au sein du pôle.
3. Localisation du cabinet médical
En 2019, l’Atelier Santé Ville a identifié un local situé au RDC du nouvel immeuble au 9 rue Alice Guy aux 4000 nord, livré en 2017 et appartenant à PCH pouvant répondre aux conditions nécessaires à la création d’un pôle médical dans le quartier des Quatre Mille.
Ce local d’activité d’une surface d’environ 196 m², clos et couvert, brut de béton et fluides est en en attente de travaux à l’intérieur.
Une visite du futur local du Pôle Médical a été organisée fin 2019 afin de permettre une projection du projet sur site.
4. Les travaux
Il est rappelé que pour accueillir des professionnel de santé, le local loué nécessite la réalisation d’aménagements.
Le plan d’aménagement de ces locaux travaillé par les services techniques municipaux a été réalisé en pleine concertation avec une nouvelle équipe médicale et paramédicale qui avait fait connaître à la commune son intention de s’implanter dans le quartier et ce afin que les utilisateurs puissent s’appropriés le projet et que la commune puisse leur proposé des locaux adaptés à leurs activités et à leurs besoins.
Les travaux d'aménagement pour la création du cabinet médical incluent les
prestations suivantes :
- Pose d'un faux plafond,
- Agencement des pièces : pose de cloisons séparatives et de portes
isolantes,
- Mise en place des revêtements de sols et muraux : pose de sol souple,
carrelage, et mise en peinture des murs,
Médecin
138 amie vos og
RE
Das +00 47 De cc ie ne
ET ne
=
- Création de la plomberie, pose d'équipements sanitaires et d’une centrale
de traitement d’air (CTA),
- Mise en place du réseau d'électricité, dont réseau informatique, éclairage,
système d'alarme incendie...
- Pose d'un système de ventilation,
- Installation de la devanture sur la façade principale donnant sur rue,
Le montant prévisionnel de l’opération est estimé à 210 000,00€ H.T dont 40 000,00 €
pour les travaux de mise en place de la devanture de la façade sur rue.
La durée des travaux est fixée à 4 mois, période de préparation de chantier
incluse.
Plan de l’existant
Plan du projet
139 Zone Logemers
deb ct 4 path
anveée Ban
be Aronere Etang de Siornt dEnranen
«ui
Cuers Scnore
Céteheir Web
Ecnoms C02 Feux D (ébormues & bisdes)
Ecros En Four À & B (scbles)
Cospure Ecrmue
Système de Sécunté Incende sme>et#\|[|
5. La nécessaire modification des termes du bail civil à passer avec PCH pour le local sis 9 rue Alice Guy
Par délibération n° 1 en date du 13 février 2020, le Conseil municipal a approuvé la signature d’un bail civil, pour une durée de douze (12) années entières et consécutives commençant à courir à compter du 1er février 2020 pour se finir le 31 janvier 2032.
Le bail prévoyait un loyer annuel en principal de 27 636 € HT/HC (Vingt-sept mille euros et six cent trente-six euros), payable trimestriellement, à terme à échoir, entre le 1er et le 5 de chaque trimestre de référence.
Le loyer sera soumis à la T.V.A. au taux en vigueur, laquelle devra être réglée en même temps que le loyer lui-même selon les modalités décrites ci-dessus.
Il prévoyait également que la Commune puisse donner congé du pour la première fois à l'expiration de la troisième année, moyennant un préavis de 3 mois, cette dérogation est également applicable aux 6èmes et 9èmes années du bail et que les parties pouvaient convenir d’une nouvelle affectation des locaux en cours de bail. Cette possibilité de modification de l’affectation des locaux étant ouverte dans les six mois qui précèdent les 3ème, 6ème et 9ème année.
Il autorisait également la commune à sous louer les locaux à des professionnels de santé ou toute Société Civile de Moyens exclusivement dédiée aux professionnels de santé.
Dans cette version du bail civil, il a avait été convenu que PCH prendrait en charge 50% du coût de la vitrine à changer, matérialisée par une franchise de loyer en contrepartie des travaux d’installation de la vitrine (pose et matériaux), à hauteur de 50% du coût HT, hors aménagements propres opérés par la commune.
Depuis, cette date PCH a finalement accepté de financer 100% les travaux de la vitrine.
Par ailleurs, le bail civil n’ayant pu être signé avant le confinement, il convient donc également de modifier sa date de prise d’effets, à savoir au 1er juillet 2020 et sa date de fin 30 juin 2023.
Il est précisé que les autres termes du bail civil indiqués plus haut ne sont pas modifiés. 140 Il convient donc de modifier en conséquence le bail civil et de passer une convention financière avec PCH pour la prise en charge des travaux sur la vitrine, travaux assurés par la commune pour le compte de PCH.
Le conseil municipal est invité à approuver les modifications apportées au projet bail civil et à la convention financière à passer avec PCH en vue de la création d'une maison médicale au 4000 nord qui seront présentées au prochain conseil municipal pour approbation.
141 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N° 16
OBJET : POLE MÉDICAL AU 4000 NORD- CONCLUSION D'UN BAIL PCH/CABINET MÉDICAL
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 2 juillet 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE : Anthony COUTEAU-ROUSSEL
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
142 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N°16
OBJET : POLE MÉDICAL AU 4000 NORD- CONCLUSION D'UN BAIL PCH/CABINET MÉDICAL
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu les articles 1713 et suivants du code civil relatifs au bail civil,
Considérant que le quartier des 4000 Nord est dépourvu d’une offre médicale de proximité depuis plus de 30 ans.
Considérant qu’en parallèle, le nombre de praticiens ne cessent de diminuer sur notre territoire et qu’en effet la densité médicale à Plaine Commune est en deçà de celle des autres échelles géographiques,
Considérant que depuis 2004, en lien avec Plaine Commune Habitat (PCH), est inscrite dans le cadre du Projet rénovation urbaine des 4000 nord, la création d’un Pôle médical sur le secteur Verlaine/Barbusse,
Considérant que depuis fin 2015, l’Atelier Santé Ville travaille sur ce projet d’accompagnement à l’installation de nouveaux professionnels de santé avec une équipe de professionnels ayant manifesté le souhait de s’implanter dans le quartier à savoir 2 généralistes, 2 infirmières, une Kinésithérapeute et une Orthophoniste,
Considérant que fin 2017, ces professionnels de santé que la municipalité avait accompagnés dans les démarches administratives se sont désistés au profit d’un cabinet entièrement aménagé à Clichy sous-bois,
Considérant que malgré l’accompagnement important de l’atelier santé ville pour attirer de nouveaux médecins dans le quartier et les accompagner dans leurs démarches, la commune peine à trouver des candidats,
Considérant qu’elle a néanmoins pu identifier, en échangeant avec ces professionnels de santé, deux freins majeurs à leur implantation: un administratif (complexité des démarches et des procédures, peu de souplesse dans les baux proposés notamment en termes de durée) et un financier (coût des travaux à réaliser et loyers peu abordables),
Considérant qu’afin de lever ces obstacles, la commune souhaite faciliter leur implantation en leur proposant des locaux qu’elle aura préalablement aménagés et qu’elle leur proposera à la location à des prix abordables,
Considérant qu’elle s’est donc engagée dans la création de pôles médicaux de proximité dans ses quartiers pour pallier à la désertification médicale et répondre aux besoins de ses habitant(e)s en commençant par les Quatre Mille Nord,
Considérant qu’en 2019, l’Atelier Santé Ville a identifié un local situé au RDC du nouvel immeuble au 9 rue Alice Guy aux 4000 nord, livré en 2017 et appartenant à PCH pouvant répondre aux conditions nécessaires à la création d’un pôle médical dans le quartier des Quatre Mille,
Considérant que ce local d’activité d’une surface d’environ 196 m², clos et couvert, brut de béton et fluides est en en attente de travaux à l’intérieur,
143 Considérant que dans le cadre des négociations avec PCH pour la location du locale nécessaire à la création du pôle médical des Quatre Mille Nord, il a été proposé la signature un bail civil, car Le bail civil, bail du droit commun, propose une grande liberté contractuelle,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DECIDE de conclure un bail civil d’une durée de 12 ans avec Plaine Commune Habitat pour un montant annuel de 27 636 € HT/HC (Vingt-sept mille euros et six cent trente-six euros) pour le local situé 9, rue Alice GUY à La Courneuve dont il est propriétaire.
ARTICLE 2: AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ledit bail ainsi que tout document s’y rapportant.
ARTICLE 3: DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif 2020.
ARTICLE 4: Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 2 JUILLET 2020
144 RAPPORTEUR : M. DAVAUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
QUESTION N°17
PHASE 2 DE L'ILOT DES POINTES À LA COURNEUVE - CESSIONS FONCIÈRES ENTRE PLAINE COMMUNE ET LA VILLE DE LA COURNEUVE
1. Rappel du projet global et des réalisations de la phase 1
L’îlot des Pointes est situé à l’ouest du quartier des Quatre Routes, le long de l’avenue
Jean Jaurès et de la ligne de tramway T1. Il est constitué de bâtiments d’habitation,
d’équipements municipaux et de friches urbaines.
Le projet urbain, dessiné par l’agence d’urbanistes Germe et Jam en 2004, consiste à
transformer ce quartier de ville pour organiser les mutations urbaines le long de la ligne
du tramway T1 et ainsi, constituer un paysage urbain cohérent jusqu’aux Quatre Routes
et à l'îlot du Marché.
L’aménagement du quartier contribuera à l’équilibre de la population de La Courneuve.
Les logements permettront de répondre aux besoins existants de la population et d’offrir
les conditions d’un parcours résidentiel complet. Une partie du programme est réservée
au logement social.
Les ambitions qualitatives du projet portent en particulier sur deux points : la qualité
architecturale et environnementale.
Les collectivités veilleront à prévoir et formaliser les conditions de réussite garantissant la
qualité architecturale et environnementale des bâtiments et des logements, dans les
fiches de lot réalisées par Plaine Commune, et pour la ville de La Courneuve et Plaine
Commune, dans les documents contractuels signés avec le ou les futurs opérateurs
(promesse de vente, cahier des charges de cession de terrains…).
L’ensemble de ces documents devra mettre en œuvre sur cette opération le Référentiel
d’aménagement soutenable et la Convention Qualité Construction Neuve de Plaine
Commune. De même, la régénération de cet ilot devra porter des ambitions de
consolidation de la Trame verte et bleue, de création d’espaces publics rafraîchis et de
lutte contre les îlots de chaleur urbains.
Le projet urbain permettra mettre en valeur l’ilot des pointes. En particulier, les nouveaux
espaces publics assureront son décloisonnement, une meilleure connexion au secteur
des Quatre Routes auquel il appartient, une réelle lisibilité des équipements publics, de
nouvelles aménités et une porosité engageant les habitants du voisinage à le traverser.
La première tranche opérationnelle du projet urbain, mise en œuvre par le groupement
Cogedim-Imestia sur la partie ouest de l’îlot, a été livrée en 2016, avec la construction de
102 logements, dont 31 logements sociaux et la réalisation d’un mail piéton desservant
ces programmes (partie nord de la sente de la Chardonnière).
2. Deuxième phase du projet (ilot est) : 145 La mise en œuvre de cette seconde phase de projet impliquait au préalable, que
l’ensemble des terrains passent sous maîtrise foncière publique. Cette maîtrise a nécessité
sur trois parcelles, une procédure de constitution d’une réserve foncière conditionnée à
une procédure de déclaration d’utilité publique, puis d’expropriation des terrains en
question.
De 2008 à 2014, Plaine Commune a ainsi conduit ces procédures avec la démolition d’un
premier bâtiment pendant cette période, puis la démolition d’un second bâtiment en
2016. La troisième parcelle accueille un transformateur électrique qu’il conviendra de
déplacer ultérieurement dans les futurs programmes immobiliers.
Trois orientations guident le réaménagement de l’îlot est :
La construction de la seconde partie des programmes de logement, dans la
poursuite de l’opération livrée lors tranche 1. Les typologies variées privilégieront la
diversité architecturale en termes d’échelles, de gabarits et d’usages, pour
construire un ensemble immobilier réparti en plusieurs bâtiments à l’architecture
contemporaine.
Cette nouvelle offre mixera logements en accession à la propriété et logements
locatifs.
La revalorisation des espaces publics de l’ilot des Pointes, qui nécessitent d’être
réaménagés,
La revalorisation du pôle d’équipements publics municipaux du quartier, en
particulier avec le projet de démolition - reconstruction de la Maison pour Tous
Youri Gagarine et la réhabilitation du gymnase, qui n’étaientt pas prévus dans le
premier projet urbain dessiné par Germe et Jam et ont pu être intégrés par la suite.
L’agence Laraqui-Bringer a ainsi été missionnée en 2015-2016 pour redessiner le projet
urbain de la phase 2 du projet (ilot est) au regard des commande suivantes :
intégrer la relocalisation de la Maison Pour Tous, avec modification du tracé de la
sente des Pointes.
créer en sus de la sente des Pointes réaménagée, un nouvel accès nord-est
depuis le cœur d’ilot ainsi libéré, vers l’avenue Jean-Jaurès et le tramway ;
remonter la densité des lots immobiliers pour conserver la surface de plancher des
projets malgré la réduction d’emprise au sol des lots induite par la création de ce
nouvel accès au cœur d’ilot – tout en maîtrisant les gabarits des futures
constructions.
Deux lots d’habitat collectif se développeront sur l’axe principal de l’avenue Jean
Jaurès (lot 1 côté ouest de la sente des Pointes et lot 2 côté est), avec des
émergences à R+6 en front de départementale, tandis que le lot 3 situé le long de
la sente de Montfort prévoit des maisons de ville (habitat individuel superposé) de
manière à assurer la couture avec le tissu existant de l’autre côté de cette sente.
Au total environ 160 logements pourront être créés dans cette phase 2, dont 70 %
en accession et 30 % en locatif social :
Lot Morphologie Nb logements Nb logements Total 146 architecturale en accession locatifs sociaux
1 Collectif 63 0 63
2 Collectif 33 48 81
3 Maison de Ville 17 0 17
Total 113 48 161
Au terme de l’opération, en comptant les programmes réalisés en phase 1,
environ 262 logements neufs auront été créées dont 79 logements sociaux.
L’étude urbaine pour l’aménagement de l’îlot a été présentée au Bureau municipal du 21
décembre 2016 puis du 3 juillet 2017. Plusieurs hypothèses de travail, notamment
concernant l’évolution de la Maison pour Tous, avaient été présentées. Ces échanges ont
abouti à la validation du principe du plan masse du projet urbain, repositionnant la
Maison pour Tous reconstruite en mitoyenneté du gymnase réhabilité.
Parallèlement, l’élaboration du programme de construction de la nouvelle Maison pour
Tous a été engagée par les services pour être présenté au Bureau Municipal du 6
novembre 2017 puis au Conseil Municipal du 11 novembre 2017. Ce dernier a validé le
lancement du concours d’architecte.
Après les études de conception en 2018 puis la délivrance du permis de construire en
2019, le chantier de construction de la nouvelle Maison pour Tous (architectes retenus :
Bigeault & Taïeb associés) a ainsi commencé en septembre 2019 pour une livraison
prévue à l’automne 2020 et une ouverture dès la livraison des travaux
d’accompagnement sur les espaces publics (parvis et sente).
Une mission complémentaire d’urbaniste a été réalisée en 2017-2018 pour affiner le
projet, élaborer des fiches de lot et intégrer le projet aux documents d’urbanisme
règlementaire (PLU).
Entre-temps, en juin 2018 le bureau municipal a validé un principe de montage
opérationnel qui confiait à l’époque la mise en œuvre du projet urbain à Plaine
Commune et impliquait la cession à l’EPT des terrains déjà propriété de la Ville.
Depuis lors, toujours sur la même base de projet urbain (la proportion de logements
locatifs sociaux passant néanmoins de 20% à 30% du total des logements à développer),
le montage opérationnel a été revu.
Ainsi, dans un premier temps il est proposé d’acter le montage opérationnel, financier et
foncier suivant :
Plaine Commune va engager en 2020 des études de conception des espaces publics et
les travaux de réaménagement de la Sente des Pointes, puis en 2021 de la Sente de la
Chardonnière (après la démolition par la Ville de la maison du gardien du groupe
scolaire Anatole France), ce qui implique des dépenses évaluées à 1.254.000 € TTC.
147 L’EPT propose en conséquence de céder à la Ville ses terrains, acquis par voie
d’expropriation pour mettre en œuvre le projet urbain.
En effet, la Ville est déjà propriétaire du reste des terrains à viabiliser et y réalise
notamment sa nouvelle Maison pour Tous.
3. Cession à Plaine Commune de terrains appartenant à la Ville et qui seront
aménagés par l’EPT au titre du programme d’espaces publics, le reste du projet
urbain étant mis en œuvre par la Ville
Plaine Commune est déjà propriétaire du nord de la sente de la Chardonnière aménagé
dans le cadre de la phase 1 du projet ; pour des raisons de cohérence du domaine
public, il est donc proposé que Plaine Commune achète le restant de la sente à la Ville
en vue de la réaménager, de même que l’emprise de la sente des Pointes que Plaine
Commune réaménagera également.
Les parcelles cédées sont les suivantes :
Section et
numéro de
parcelle
cadastrale
Adresse
Surface cadastrale en m²
Surface
actuelle
Partie conservée
par la Ville
Partie cédée à Plaine
Commune
AO 161 74 rue Anatole France 15 704
15 469
(équipements
municipaux)
235
(parvis équipements)
AO 163 78 rue Anatole France 2 555
207
(débord de l’école
Anatole France)
2 348
(emprise sente de la
Chardonnière)
AP 151 56 rue Anatole France 5 791 4 738
1 053
(emprise sud sente
des Pointes)
AP 265 88 avenue Jean Jaurès 818 502
316
(emprise débouché
nord sente
des Pointes)
AP 269 56 rue Anatole France 4 043 3 677
366
(emprise nord sente
des Pointes)
TOTAL de la superficie 28 911 24 593 4 318
Ces terrains ont été estimés le 9 juin 2020 par les Domaines à la valeur vénale de
1 943 000 € HT par référence à la valorisation de terrains à urbaniser, mais seront
néanmoins cédés à l’euro symbolique s’agissant de terrains non destinés à être valorisés
mais à la création d’espaces publics nécessaires à la desserte des équipements publics
du quartier, constituant donc un transfert de charges au détriment de Plaine Commune,
qui devra les aménager et les entretenir.
Ces sentes seront classées dans le domaine public de Plaine Commune dès leur
acquisition par l’EPT.Nécessité pour la Ville d’acquérir auprès de Plaine Commune le
restant des terrains d’assiette du projet, ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité
publique, pour le mettre en œuvre sous pilotage municipal
Plaine Commune, ayant acquis trois parcelles suite à une procédure de déclaration
d’utilité publique pour réserve foncière, les vend à la commune de la Courneuve, cette
dernière acceptant d’être subrogée dans les droits et obligations de Plaine Commune 148 pour mettre en œuvre le projet urbain déclaré d’utilité publique, à l’exception de deux
sentes qui seront réaménagées par Plaine Commune : la Sente de la Chardonnière et la
Sente des Pointes. Un cahier des charges de cession de terrains actera cette
subrogation.
Seule une partie de parcelle sera conservée par l’EPT : celle située sous l’emprise de la
sente des Pointes (selon son futur tracé, le débouché nord étant légèrement dévoyé).
Les parcelles achetées par la Ville sont les suivantes :
Section et n°
de parcelle
cadastrale
Adresse
Surface cadastrale en m²
Surface
actuelle
Partie conservée par
Plaine Commune
Partie achetée par
la Ville
AP 83 1 sente de Montfort 2 432 219 2 213
AP 231 98 avenue Jean Jaurès 430 0 430
AP 132 Poste ERDF MOCQUET 9001 sente de Montfort 29 0 29
TOTAL de la superficie 2 891 219 2 672
Ces terrains ont été estimés le 9 juin 2020 par les Domaines à la valeur vénale de
1 200 000 € HT et seront achetés au prix de 1 254 000 € HT, l’EPT engageant des dépenses
d’espaces publics pour un coût évalué à 1 254 000 € TTC. Selon l’avis des Domaines, ce
montant d’acquisition n’appelle pas d’observation particulière.
Dans un second temps, à la suite des étapes décrites ci-avant, le conseil municipal sera
amené à se prononcer sur les conditions de la vente par la Ville de ses terrains au
promoteur qui sera retenu, après validation du Cahier des charges de cession de terrain
(CCCT) entre Plaine Commune et la Ville, et validation de la fiche de lot cadrant les
ambitions à atteindre sur les projets immobiliers.
Le déroulé du calendrier du reste de l’opération sera également présenté à cette
occasion.
En conclusion, il est demandé au conseil municipal d’émettre un avis favorable sur : • La mise en œuvre par la Ville du projet urbain de l’Îlot des pointes et la réalisation par Plaine Commune des sentes de la Chardonnière et des Pointes (incluant le parvis de la future Maison Pour Tous Youri Gagarine relocalisée), telle que schématisée dans le plan des cessions ci-annexé, intégrant le coût des études d’esquisse et d’avant-projet du projet d’espaces publics ;
• L’autorisation accordée à Plaine Commune d’utiliser, le temps du chantier de la sente des Pointes, une partie du parc de l’actuelle la Maison pour Tous Youri Gagarine (parcelles AP 269 et 151) en vue d’aménager une voie pompier provisoire pour les services d’incendies et de secours, nécessaire pour l’ouverture de la nouvelle Maison pour tous ;
• La cession à Plaine Commune à l’euro symbolique et sans déclassement préalable de l’emprise de ces voies, appartenant à la Ville de La Courneuve, démolies de toutes constructions, formant partie des parcelles cadastrées section AO n°163 et 161, AP n°265, 269 et 151, pour une surface évaluée à 4318 m², qui intègreront dès leur acquisition le domaine public de Plaine Commune, avec une mise à disposition anticipée pour permettre la réalisation des travaux avant la signature de l’acte de vente, 149 • L’acquisition auprès de Plaine Commune, des parcelles cadastrées section AP n°83, 231 et 132 (à l’exception d’une emprise d’environ 219 m² conservée par Plaine Commune sur la parcelle cadastrée AP n° 83 destinée à constituer une partie de la sente de la Chardonnière) au prix fixé définitivement à 1 254 000 € HT, prix qui n’appelle pas d’observation de la part de France Domaine selon son avis du 9 juin 2020, et la subrogation par la Ville dans les droits et obligations de Plaine Commune qui sont la conséquence de l’acquisition par expropriation des parcelles cédées par l’Etablissement Public Territorial. La Ville, ses ayant-droits et ses entreprises sont autorisés par Plaine Commune à pénétrer sur le terrain pour réaliser les études nécessaires et à solliciter les autorisations administratives telles que les demandes de permis de construire avant l’établissement de l’acte notarié,
150 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N° 17
OBJET : PHASE 2 DE L'ILOT DES POINTES À LA COURNEUVE - CESSIONS FONCIÈRES ENTRE PLAINE COMMUNE ET LA VILLE DE LA COURNEUVE
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 2 juillet 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
151 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N°17
OBJET : PHASE 2 DE L'ILOT DES POINTES À LA COURNEUVE - CESSIONS FONCIÈRES ENTRE PLAINE COMMUNE ET LA VILLE DE LA COURNEUVE
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier ses articles L5211-1 et
suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier ses articles L. 1311-10,
L. 5211-37, L. 5219-2 et L. 5219-5 ;
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et plus
particulièrement son article L. 421-1 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et plus particulièrement
ses articles L 2211-1 et L 3112-1;
VU Le code général des impôts, et plus particulièrement son article 1042 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et plus particulièrement son article 59 XVII, prévoyant le transfert des biens,
droits et obligations des anciennes intercommunalités à fiscalité propre au profit des
établissements publics fonciers qui leur succèdent ;
VU le décret n° 2015-1659 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris
et créant l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2010 portant déclaration d’utilité publique le
projet d’acquisition à l'amiable ou par voie d'expropriation des terrains nécessaires à la
constitution d'une réserve foncière pour la réalisation du projet urbain de l'Ilot des
Pointes ;
VU l’ordonnance d’expropriation du 17 août 2011 et son attestation rectificatrice du 29
mars 2012, publiées au service de la publicité foncière de Bobigny-2 le 4 avril 2012,
volume 2012P n°2374 relative aux parcelles cadastrées à La Courneuve, section AP
n°83 et 132 ;
VU l’acte reçu le 4 janvier 2012 par Me Rollet, notaire à Paris avec la participation de
Me Mahé, notaire à Aubervilliers, constatant l’acquisition par la CA Plaine Commune
de la parcelle cadastrée section AP n°231, dans le cadre de l’OPH-RU des Pointes,
publié au service de la publicité foncière de Bobigny-2 le 18 janvier 2012, volume 2012P
n°558 sous le régime fiscal de l’article 1042 du Code général des impôts ;
VU l’acte de quittance des indemnités d’expropriation dues aux Consorts Le Guillou au
titre de la parcelle cadastrée à La Courneuve, section AP n°83, établi par Me Rollet,
notaire à Paris le 18 mars 2013, publié le 28 mars 2013 au service de la publicité
foncière de Bobigny-2 le 28 mars 2013 volume 2013P n°1769 ;
VU la délibération n°CT-18/824 du 29 mai 2018 approuvant le dossier de prise en
considération des espaces publics de l’Îlot des Pointes,
VU l’avis établit par les services de France Domaine ;
VU le budget territorial,
CONSIDERANT que les réserves foncières acquises dans le cadre de la déclaration
d’utilité publique sont destinées à la réalisation de logements et d’espaces publics,
permettant notamment la constitution d’un front bâti le long de l’ex-RN 186 et du
tramway T1,
CONSIDERANT que ce projet sera mené par la Ville de La Courneuve, propriétaire de la
plus grande partie des terrains d’emprise et qui y réalise sa nouvelle Maison Pour Tous ;
CONSIDERANT toutefois que dans le cadre de ses compétences en matière de voirie,
Plaine Commune réalisera le réaménagement de deux venelles dénommées 152 respectivement Sente de la Chardonnière et Sente des Pointes, qui toutes deux
relieront la rue Anatole France et l’avenue Jean-Jaurès (ex RN-186), ce qui nécessite
que l’EPT devienne propriétaire des terrains d’emprise considérés, par une cession
gratuite des terrains nécessaires dépendant au domaine public de la Ville de La
Courneuve ;
CONSIDERANT que les parcelles cadastrée section AP n°83, 231 et 132 destinées à
être cédées à la Ville de La Courneuve ont été acquises par la CA Plaine commune
au titre de réserves foncières et sont demeurées de ce fait dans son domaine privé,
à l’exception de la partie de la sente des Pointes aménagée à l’usage direct du
public, emprise qui est conservée par Plaine Commune,
CONSIDERANT que le prix de vente du surplus des parcelles cadastrées section AP
83, 231 et 132, soit 1 254 000 € HT correspond à l’évaluation TTC des études et
travaux à réaliser par Plaine Commune pour le réaménagement des sentes de la
Chardonnière et des Pointes,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DECIDE la réalisation, dans le cadre de la réalisation du projet urbain de
l’Îlot des pointes, la réalisation des sentes de la Chardonnière et des Pointes, telle que
schématisée en vert soutenu et en saumon dans le plan dans le plan des cessions ci-
annexé, pour un coût évalué à 1 254 000 € intégrant le coût des études d’esquisse et
d’avant-projet du projet d’espaces publics. Ces dépenses seront affectées sur l’AP-
2018-ILOT POINTES ainsi que les recettes afférentes.
ARTICLE 2 : APPROUVE l’acquisition à l’euro symbolique et sans déclassement préalable
de l’emprise de ces voies appartenant à la Ville de La Courneuve, démolies de toutes
constructions, formant partie des parcelles cadastrées section AO n°163 et 161, AP
n°265, 269 et 151, pour une surface évaluée à 4 318 m², tel que représenté en vert
soutenu dans le plan des cessions ci-annexé.
DEMANDE à bénéficier d’une mise à disposition de ces emprises dans l’attente de la
régularisation de l’acte notarié, afin que la cession corresponde exactement aux
caractéristiques des voies publiques telles qu’elles auront été effectivement réalisées.
DIT que cette acquisition ne fera l’objet d’aucune perception au profit du Trésor.
ARTICLE 3 : APPROUVE la cession à la Ville de La Courneuve des parcelles cadastrées
section AP n°83, 231 et 132 (à l’exception d’une emprise d’environ 219 m² conservée
par Plaine Commune sur la parcelle cadastrée AP n° 83 destinée à constituer une
partie de la sente de la Chardonnière) tel que représenté en orange soutenu sur le
plan des cessions ci-annexé, au prix fixé définitivement à 1 254 000 € HT.
DIT que la Ville de La Courneuve sera subrogée dans les droits et obligations de Plaine
Commune qui sont la conséquence de l’acquisition par expropriation des parcelles
cédées par l’établissement public territorial,
AUTORISE la Ville de La Courneuve, ses ayant-droits ou ses entreprises à pénétrer dans
les parcelles destinées à lui être cédées afin de réaliser toutes études nécessaires à la
réalisation du projet d’espaces publics de l'Ilot des Pointes, ou à solliciter toutes
autorisations administratives telles que demande de permis de construire.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président ou son représentant à signer au nom et pour le
compte de l’Établissement Public Territorial tous les actes permettant la mise en 153 œuvre des articles qui précèdent, ainsi que toutes pièces qui en seraient le préalable ou
la conséquence et notamment, les actes notariés ou les cahiers des charges de cession
de terrains correspondants.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 2 JUILLET 2020
154 RAPPORTEUR : M. DAVAUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
QUESTION N°18
CESSION D’UNE PROPRIÉTÉ COMMUNALE A LA SPL PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE DE LA ZAC DU QUARTIER DE LA MAIRIE
I. Contexte
La ZAC du Quartier de la Mairie a été créée lors du Conseil Territorial de Plaine Commune du 13 novembre 2018. Par ce même conseil, la concession d’aménagement a été attribuée à la SPL Plaine Commune Développement. Le traité de concession a été notifié par Plaine Commune à la SPL le 26 novembre 2018.
L’opération du quartier de la Mairie s’étend sur une superficie d’environ huit hectares, largement occupée par les emprises de l’entreprise KDI, dont le site occupe environ 5 hectares. (Voir le périmètre de la ZAC en pièce-jointe) Le départ de l’entreprise KDI – au 27/12/2018 – a permis à Plaine Commune et la Ville de La Courneuve d’engager une réflexion stratégique autour de la reconfiguration de ce quartier.
Le projet urbain présente un programme très majoritairement résidentiel, complété par un programme plus modeste d’activités, de commerces et une nouvelle offre hôtelière. Le projet prévoit également la création d’un groupe scolaire, d’un gymnase et d’une crèche privée.
Les objectifs poursuivis par le projet urbain sont les suivants :
- accompagner le renouvellement urbain du secteur de la mairie par la réalisation sur le site de KDI de nouveaux îlots à vocation résidentielle et compétant l’offre d’équipements publics du centre-ville ;
- développer les équipements publics du centre-ville pour accompagner notamment sa croissance démographique et son attractivité à l’échelle de la commune ;
- renforcer l’attractivité et la polarité du centre-ville de La Courneuve et son accessibilité depuis les autres quartiers, notamment avec le futur quartier des Six Routes ;
- proposer une offre de logements accessibles à tous et répondre aux objectifs de production de logement fixés par le Contrat de Développement Territorial ;
- garantir une mixité des fonctions conformément au Schéma de cohérence commercial de Plaine Commune
Par ailleurs, les objectifs poursuivis par la charte d’aménagement soutenable spécifique au projet urbain sur le quartier de la mairie sont les suivants :
- réaliser des objectifs ambitieux d’aménagement soutenable, notamment en termes de traitement de la pollution et de la gestion des terres, de performances énergétiques du quartier et du bâti ;
- prendre en compte les nuisances acoustiques et les enjeux de qualité de l’air ;
- poursuivre la trame verte et bleue de Plaine Commune.
155 Le dossier de création de la ZAC, approuvé au conseil de territoire du 13 novembre 2018 prévoit le programme suivant :
En termes de programme de constructions :
o la construction d’environ 1 000 logements diversifiés répondant aux besoins
et aux ressources de la population ;
o l’aménagement de 3 300 m² de surfaces de commerces, services et
activités et de 3 000m² de surface hôtelière ;
- En termes d’espaces publics
o l’aménagement de nouvelles voies de dessertes et la requalification des
voies existantes;
o la création d’un mail paysager généreux permettant de relier le parc Jean
Moulin à la place Dézobry ;
o l’aménagement d’un parvis face à la gare du RER B, comme point d’entrée
vers le nouveau quartier
o le réaménagement du parc Jean Moulin ;
État d’avancement des acquisitions
La SPL a réalisé les acquisitions suivantes auprès de l’EPFIF :
- Le 27 décembre 2018, le site KDI (1 avenue Victor Hugo- 66 Boulevard Pasteur) cadastré X 81, 80, 99, 113 d’une superficie globale de 35 800 m². Date de l’acte de vente : 27 décembre 2018
- Le 22 février 2019, les parcelles X 23 et X 24 (3 pavillons) situées au 43 et 45 rue du Général Schramm d’une superficie respective de 226 m² et 216 m².
Le reste du foncier appartient à la Ville ou à des propriétaires privés (implantés en majorité sur le secteur Pasteur).
En annexe du traité de concession, une convention tripartite foncière entre Plaine Commune, Plaine Commune Développement, et la commune de la Courneuve a été signée.
Celle-ci a pour objet de définir les montants et les modalités de cession des emprises foncières appartenant à la Commune auprès de la SPL, dans le cadre de l’opération du Quartier de la Mairie.
La Ville détient une surface de 2.816 m² constituée des parcelles bâties et occupées suivantes : parcelles X115, X11, X12, X13, X14, X15, X111, X112, et X120. Le montant de cession desdites parcelles est fixé à 150€/m².
Il y est également indiqué que les parcelles seront cédées par la Commune à la SPL en fonction de l’avancement opérationnel des lots et/ou des espaces publics.
II. Désignation de la parcelle à céder
Le pavillon situé au 9 Avenue Victor Hugo, sur la parcelle X115, est identifié comme faisant partie de la première phase de travaux de démolition.
La parcelle à céder par la Ville est la suivante :
- X 115, d’une superficie de 388 m², conformément au plan de cadastre joint. 156 III. Prix
Le prix de vente est fixé à 150 €/m², conformément à la convention tripartite signée le 26 novembre 2018 entre la Ville, Plaine Commune et la SPL. (Ci-jointe) Soit un prix de vente arrêté à : 58 200 € HT pour une superficie totale de 388 m². France Domaine a approuvé ce prix. (Voir l’avis ci-joint)
IV. État du bien
La SEM Plaine Commune Développement prendra le terrain en l’état au jour de la vente, sans recours contre la Ville, même si les diagnostics révèlent la présence de pollution, d’amiante, de plomb ou de termites.
La SPL va faire réaliser un diagnostic amiante, plomb, termites avant démolition, programmé lors de la semaine 28.
Il est proposé au conseil municipal
- d'apporuver la Cession de la parcelle X 115, d’une superficie de 388 m² à la SPL Plaine Commune Développement dans le cadre de la ZAC du Quartier de la Mairie, au prix de 150 €/m² soit 58 200 € HT pour une superficie totale de 388 m²,
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer les documents de vente relatifs à cette cession ainsi que tout document s'y rapportant,
- d'autoriser la SEM à accéder par anticipation à la parcelle pour y réaliser tout diagnostic utile
157 HS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances publiques de Seine-Saint-Denis
POLE OPERATIONS DE L ETAT ET RESSOURCES
DIVISION MISSIONS DOMANIALES
POLE D’ÉVALUATION DOMANIALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
13, esplanade Jean Moulin
93 009 BOBIGNY CEDEX
Fax : 01.49.15. 62.24
Le 24 avril 2020
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
à POUR NOUS JOINDRE :
Évaluateur : S.ATIK
Téléphone :01.49.15.62.17
Courriel : sonia.atik@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. LIDO : 2020-027V0783
SEM Plaine Commune Développement
17-19 avenue de la Métallurgie
93210 Saint-Denis
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : terrain
Adresse du bien : 9 avenue Victor Hugo, 93 120 La Courneuve
Valeur vénale : 61 000 € HT
1 – Service consultant Plaine Commune développement
Affaire suivie par Ophélie Morel
( omorel@semplaine.fr)
2 - Date de consultation
Date de réception
Visite des biens
Date de constitution du dossier « en état
: 22/04/2020
: 22/04/2020
: sans visite
: 22/04/2020
3 – Opération soumise à l'avis du Domaine – description du projet envisagé
Dans le cadre de la ZAC du quartier de la Mairie à la Courneuve, la SPL Plaine Commune Développement doit acquérir la parcelle X 115 auprès de la Ville de La Courneuve. L’acquisition de cette parcelle permettra de reconstituer des lots à bâtir de l’opération d’aménagement. Cette acquisition auprès de la commune est prévue pour un montant de 58 200 € soit 150 €/m².
158 4 – Description du bien
Contexte de l'opération :
La ZAC du Quartier de la Mairie a été créée par délibération du Conseil communautaire le 13 novembre 2018. La SPL a été désignée par délibération du Conseil communautaire du 13 novembre 2018. le traité de concession a été notifiée le 26 novembre 2018.
Référence cadastrale :
Section Numéro Lieudit Surface Description
X 115 9 avenue Victor Hugo 388 m² Un pavillon
Cette parcelle est de configuration atypique.
En cohérence avec la demande du consultant, le bien sera estimé en TAB.
Environnement : bien situé dans un secteur dynamique, proche de l’hôtel de ville. La gare RER D La Courneuve-Aubervilliers est située face au site et le Tramway T1 (Hôtel de Ville de La Courneuve) ainsi que de divers services et commerces sont à proximité.
5 - Situation Juridique
- Désignation et qualité des propriétaires : commune de La Courneuve
- Origine de propriété :non communiquée
- État et conditions d'occupation : non communiqué
6 - Urbanisme et réseaux
Document d’urbanisme : PLU approuvé par délibération du CM du 20 mars 2018. Modification
simplifiée approuvée en Conseil du Territoire du 18 décembre 2018.
Les parcelles sont situées en Zone UM.
La zone UM est une zone mixte qui englobe les tissus urbains en mutation de la commune et faisant l’objet pour certains de projets urbains en cours de réflexion (Carrefour Six-Routes). Cette zone contient principalement les secteurs directement desservis par les transports en commun lourds existants et en projet.
Ainsi, la zone UM couvre :
- le quartier Quatre-Routes autour des axes de la N186 et de la N2. Dans ce quartier, les îlots initialement en UC dans le PLU de 2008, le long de la rue Anatole France, ont été intégrés à la zone UM permettant de renforcer la lecture homogène du tissu bâti sur l’ensemble du quartier Quatre- Routes ;
- le quartier Sud de la gare RER ;
- le quartier du Centre-ville en prenant en compte le carrefour Six-Routes, l’ouest du quartier Verlaine (jusqu’à l’avenue Roger Salengro) ainsi que l’est du quartier de La Tour ; - le quartier à l’est de la rue Edgar Quinet ;
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de
la Direction Générale des Finances Publiques.
2/4 159 - le secteur situé au nord du Cimetière de La Courneuve et au sud de l’avenue Waldeck Rochet aura vocation à accueillir un équipement public sur un site très contraint par une très forte pollution Cette zone a pour objectif de favoriser la mixité des fonctions à plusieurs échelles et a vocation à être densifiée ainsi qu’à recevoir une grande partie de la croissance démographique du territoire. Les projets qui s’y développeront seront mixtes et combineront habitat, emplois, équipements et services. La zone UM permet notamment de « réaffirmer l’équilibre entre habitat et emploi » et de « renforcer les centralités du territoire », conformément aux orientations du PADD.
Il s’agit donc de :
- Conforter le quartier Quatre-Routes comme centre majeur de la commune notamment par la mise en place d’une OAP sectorielle Quatre-Routes et par la requalification des pôles de commerces et de services de proximité ;
- Requalifier le quartier du centre-ville pour y faire émerger une nouvelle centralité, par la création d’une OAP sectorielle Champagnole-Mécano et d’une OAP de secteur d’aménagement Six- Routes/Schramm, qui permettront de mettre en place des projets négociés et en cohérence avec les enjeux du secteur ;
- Assurer le développement culturel de la ville par la mise en place de l’OAP sectorielle Friche Industrielle Babcock, qui viendra encadrer la restructuration des halles ;
Les dispositions du règlement du PLU associées à cette zone ne s’appliquent pas sur le périmètre de l’OAP de secteur d’aménagement Six-Routes/Schramm.
La zone UM du projet de PLU couvre 22% du territoire communal.
7 - Détermination de la méthode
La valeur vénale correspond au prix le plus probable auquel pourrait se vendre ou s'acheter, à l'amiable, un immeuble ou un droit immobilier donné, dans un lieu et à un moment déterminé, compte tenu des conditions du marché.
La méthode dite par comparaison est la plus couramment utilisée par l'administration, par les experts privés et par les juridictions. Elle consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective et complète des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, votre demande d'avis porte sur un immeuble pour lequel la méthode par comparaison est retenue : à titre principal à titre de recoupement
8 – Détermination de la valeur vénale
Bien Superficie Valeur unitaire en € Montant en €
Terrain 388 157 60 916
Total arrondi 61 000 €
L’opération envisagée par le consultant d’un montant de 58 200 € soit 150 €/m², n’appelle donc pas observation de la part du service.
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de
la Direction Générale des Finances Publiques.
3/4 160 9. Durée de validité de l’avis domanial
12 mois x 18 mois
Par ailleurs, une nouvelle consultation de France Domaine serait nécessaire avant l’expiration de ce délai si les règles d’urbanisme, notamment celles relatives à la constructibilité, et/ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
10. Observations et réserves particulières
La présente évaluation est réalisée sous réserve des coûts éventuels liés à la présence d’amiante (art L1334-13R et R1334-15 à R334-29 du Code de la santé publique), de plomb (art L1334-5 et L1334-6, art R1334-10 à 1334-13 du Code de la santé publique ; art L271-4 et R271-5 du Code de la construction et de l’habitation) ou de termites et autres insectes xylophages (art L133-6, R133-1 et R133-7, art L271-4 et R271-5 du Code de la construction et de l’habitation).
Elle ne comprend pas les éventuels coûts de déconstruction.
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès de la Direction départementale des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation L’Inspectrice des Finances publiques,
Sonia ATIK
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de
la Direction Générale des Finances Publiques.
4/4 161 ANNEXE
6.
PROJET
DE
CONVENTION
TRIPARTITE
ENTRE
LE
CONCEDANT,
LE
CONCESSIONNAIRE
ET
LA
VILLE
DE
LA
COURNEUVE
162 163 laCourneuve
PIN
ETI I:
commune
GRAND PARIS CONVENTION
TRIPARTITE
FONCIERE
ZAC
DU
QUARTIER
DE
LA
MAIRIE
A
LA
COURNEUVE
1,4. N0N. 208
Transmis
au
représentant
de
l'Etat
le :
Notifié à la société le : 2. 6. NOV. 2018 Convention
tripartite
foncière
— ZAC
du
Quartier
de
la Mairie
— Octobre
2018
LE
À
LE Plaine
Commune
DéveloppemMenrT
164 2/6
ENTRE L'Etablissement
Public
Territorial
composé
des
communes
d’Aubervilliers,
Epinay-sur-Seine,
Pierrefitte-sur-Seine,
Saint-Denis,
Villetaneuse,
l'Ile
Saint-Denis,
La
Courneuve,
Stains
et
Saint-Ouen,
dénommé
Plaine
Commune,
représenté
par
Monsieur
Patrick
BRAOUEZEC
son
Président,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
ci-après
dénommé
« l'EPT
Plaine
Commune
»
d'une
part
ET La
Commune
de
La
Courneuve,
représentée
par
M.
Gilles
POUX,
son
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
........................
ci-après
dénommée
«
la Commune
»
d'autre
part
ET La
Société
SPL
Plaine
Commune
Développement,
Société
Publique
Locale
au
capital
de
800.000
euros,
dont
le
siège
social
est
à
Saint-Denis
(93210)
17
/
19
avenue
de
la
Métallurgie,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Bobigny
sous
le
n°
790
298
152,
représentée
par
Madame
Catherine
LEGER,
Directrice
Générale,
nommée
a
cette
fonction
suivant
délibération
du
Conseil
d'Aministration
du
22
novembre
2012.
ci-après
dénommée
« la SPL
» ou
« le concessionnaire
»
d'autre
part
IL A
TOUT
D'ABORD
ETE
EXPOSE
CE
QUI
SUIT :
Le
quartier
de
la
Mairie,
à
La
Courneuve,
est
largement
occupé
par
les
emprises
industrielles
de
5
hectares
de
l’entreprise
KDI,
qui
quittera
le
site
au
31
décembre
2018.
Le
site,
porté
par
l'EPFIF
depuis
2013,
sera
donc
maîtrisé
et
libéré
à
compter
du
31
décembre
2018.
Dans
ce
contexte,
la
Commune
de
La
Courneuve
et
l'EPT
Plaine
Commune
souhaitent
réaliser
une
opération
d'aménagement
mixte
qui
permettra
de
créer
un
véritable
centre-ville
à
La
Courneuve,
entre
la
gare
RER
B
«
La
Courneuve
—
Aubervilliers
»
et
l'Hôtel
de
Ville.
L'opération
du
Quartier
de
la Mairie
est
limitée
par
:
- l'avenue
Gabriel
Péri,
au
nord,
- le boulevard
Pasteur,
à l'ouest,
- l'avenue
Victor
Hugo,
au
sud,
- la rue
du
Général
Schramm
et l'avenue
de
la
République,
à l'est.
L'EPT
Plaine
Commune
ayant
pour
objectifs
:
+
de
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain
à dominante
résidentielle,
165 4/6
CECI
EXPOSE,
IL
À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1
: Objet
de
la
convention
La
convention
a
pour
objet
de
définir
les
montants
et
les
modalités
de
cession
des
emprises
foncières
appartenant
à
la
Commune
de
La
Courneuve
auprès
de
la
SPL
Plaine
Commune
Développement
dans
le
cadre
de
l'opération
d'aménagement
de
la
ZAC
du
Quartier
de
la
Mairie
à
La
Courneuve.
Article
2
: Identification
des
emprises
foncières
objets
de
la convention
Les
emprises
foncières
appartenant
à
la
Commune
de
La
Courneuve,
et
devant
être
acquises
par
la
SPL
dans
le cadre
de
la ZAC
du
Quartier
de
la Mairie,
sont
les
neuf
parcelles
suivantes,
représentées
sur
le plan
ci-annexé :
-
_Parcelle
X
115,
d'une
superficie
de
388
m2,
-__Parcelles
X
11,
X
12,
X
13,
X
14,
X
15,
X
111,
X
112
et X
120
d'une
superficie
totale
de
2 428
m2.
Ces
parcelles
viendront
reconstituer
des
lots
à bâtir
de
l'opération
d'aménagement,
ainsi
que
des
espaces
publics.
Si,
dans
le
périmètre
de
la ZAC
du
Quartier
de
la
Mairie,
d'autres
parcelles
que
celles
citées
ci-dessus
devaient
être
cédées
par
la
Commune
de
La
Courneuve
à
la
SPL,
celles-ci
seraient
cédées
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
définies
dans
la présente
convention.
Article
3
: Montants
et
modalités
de
cession
des
emprises
foncières
objets
de
la convention Le
montant
de
cession
des
parcelles
citées
à
l’article
2
est
fixé
à
150
€HT/m2
de
terrain
en
l'état,
libre de
tout
occupant.
Ainsi,
la
Commune
de
La
Courneuve
cèdera
à
la
SPL
les
parcelles
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
de
la
ZAC
du
Quartier
de
la
Mairie
aux
montants
suivants
:
-
__Parcelle
X
115
: 58
200
€ (388
m2
x
150€)
-
Parcelle
X
11,
X
12,
X
13,
X
14,
X
15,
X
111,
X
112 et
X
120
: 364
200
€
(2
428
m2
x
150€)
Soit
un
total
de
neuf
parcelles,
formant
2 816
m2,
pour
un
montant
de
422
400
€,
payables
comptant
à
l'acte
de
cession
constatant
le transfert
de
propriété.
Ces
parcelles
seront
cédées
par
la
Commune
de
La
Courneuve
à
la
SPL
en
fonction
de
l'avancement
opérationnel
des
lots
et
/
ou
des
espaces
publics
dont
elles
viennent
reconstituer
l'emprise,
et au
plus
tard
à
l'échéance
de
la concession
d'aménagement.
Article
4
: Entrée
en
vigueur
et
durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
rendue
exécutoire
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur.
Elle
entrera
en
vigueur
à compter
de
la date
de
signature
de
ladite
convention
par
l'ensemble
des
parties.
166 3/6
°
de
renforcer
l'attractivité
et
la
polarité
du
centre-ville
de
La
Courneuve,
ainsi
que
son
accessibilité
depuis
les
autres
quartiers,
par
la
reconfiguration
des
espaces
publics
et
l'ouverture
aux
quartiers
environnants
°
de
renforcer
l'offre
d'équipements
publics
du
centre-ville,
par
la
création
d'un
groupe
scolaire
et
d'un
gymnase
°
de
relier
le
quartier
de
la
Mairie
aux
pôles
de
transports
en
commun,
notamment
le
RER
B
au
sud
et
la
future
gare
des
Six
Routes
au
nord
a décidé
:
°
Par
délibération
de
son
conseil
communautaire
en
date
du
30
mai
2017,
déposée
en
Préfecture
de
Seine
Saint-Denis
le
1°’ juin
2017,
d'élaborer
un
projet
d'aménagement
et
d'organiser
pendant
la
durée
de
cette
élaboration,
une
concertation
auprès
des
habitants,
associations
locales
et
autres
personnes
concernées,
une
concertation
dont
le
bilan
a
été
tiré
par
délibération
en
date
du
13
novembre
2018
préalable
à
la
création
de
la ZAC
du
Quartier
de
la Mairie
;
e
Par
délibération
en
date
du
13
novembre
2018
d'approuver
le
dossier
de
création
de
la
ZAC
du
Quartier
de
la
Mairie
;
e
Par
délibération
en
date
du
13
novembre
2018
de
mettre
en
œuvre
ce
projet
d'aménagement,
désigné
ci-après
par
le
terme
« l'opération
»
dans
le
cadre
des
dispositions
du
code
de
l'urbanisme
;
e
Par
délibération
en
date
du
13
novembre
2018,
de
désigner
la
SPL
PLAINE
COMMUNE
DEVELOPPEMENT
en
qualité
de
Concessionnaire
d'aménagement
et
de
lui
confier,
en
application
des
dispositions
des
articles
L.
300-4
et
L.
300-5
du
code
de
l'urbanisme
et
des
articles
L.1523-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
tâches
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
opération
d'aménagement
dans
le
cadre
d'une
concession
d'aménagement.
Certaines
emprises
foncières
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
ZAC
du
Quartier
de
la
Mairie
appartiennent
à
la
Commune
de
La
Courneuve.
La
présente
convention
tripartite
foncière
a
pour
objet
de
définir
les
montants
et
les
modalités
de
cession
des
emprises
foncières
de
la
Commune
de
La
Courneuve
à
la
SPL
Plaine
Commune
Développement
dans
le
cadre
de
l'opération
d'aménagement.
167 5/6
La
présente
convention
durera
jusqu'à
l'échéance
de
la
concession
d'aménagement,
éventuellement
prolongée.
Article
5
: Obligations
du
concessionnaire
Le
concessionnaire
devra
rendre
compte
annuellement
à
l'EPT
Plaine
Commune
et
à
la
Commune
de
La
Courneuve
des
cessions
réalisées,
ainsi
que
des
montants
associés.
Article
5
: Modification
de
la
convention
Toute
modification
apportée
à
la
présente
convention
doit
faire
l'objet
d'un
avenant.
Article
6
: Résiliation
A
la
demande
expresse
et
motivée
de
l’une
des
parties,
la
présente
convention
peut
être
résiliée
de
plein
droit
en
cas
d'inexécution
d'une
ou
plusieurs
obligations
prescrites.
La
résiliation
est
effective
à
l'issue
d'un
délai
de
préavis
de
trois
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
notification
de
la
mise
en
demeure,
expédiée
en
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception,
sauf
si,
dans
ce
délai
:
-
Les
obligations
citées
dans
la
mise
en
demeure
ont
été
exécutées
ou
ont
fait
l'objet
d'un
début
d'exécution,
-
L'inexécution
est
consécutive
à
un
cas
de
force
majeure.
Jusqu'à
l'expiration
du
délai
de
préavis,
ci-dessus
défini,
les
parties
de
la
présente
sont
tenues
de
respecter
toutes
les
obligations
contractuelles.
L'EPT
Plaine
Commune
devra
être
infommé
par
la
partie
concernée
de
toute
difficulté
rencontrée
dans
l'exécution
de
la
convention
avant
toute
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
résiliation.
L'EPT
mettra
en
œuvre
toute
intervention
en
vue
de
privilégier
un
règlement
amiable
du
litige.
Article
7
: Réglement
des
litiges
Les
litiges
éventuels
qui
n'auraient
pu
recevoir
de
solution
amiable
seront
déférés
au
Tribunal
Administratif
de
Montreuil.
Fait
à
Saint-Denis,
le
En
trois
exemplaires
originaux
‘Etablissement
Public
Territorial
Pour
la
Commune
de
La
Courneuve
Le
Maire,
Gilles
POUX
Pour
la SPL
Plaine
Commune
Développement
La
Directrice
Générale,
Catherine
ER
Annexe
:
plan
des
parcelles
à
céder
par
la
Ville
de
La
Courneuve
à
la
SPL
168 169 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
SEINE SAINT DENIS
Commune :
LA COURNEUVE
Section : X
Feuille : 000 X 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 11/05/2020
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF - SEINE-SAINT-DENIS
IMMEUBLE CARRE PLAZA 15/17
PROMENADE JEAN ROSTAND 93022
93022 BOBIGNY CEDEX
tél. 01 49 15 52 00 -fax 01 49 15 52 29
sdif.seine-saint-
denis@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1655000
1655000
1655050
1655050
8191800 8191800
8191850 8191850
170 X3039
SIN3O-LNIVS
842€6
|ieuiy-sainr
anuaae
‘4z
ISNANVLTTRA
ISNV1S
INANOLNVS
|
SNGO'LNVYS
|
ANS
UNS
ALLIUAMS
AAMNUNOO
V1
|
SINSO-LANIVS-
TU
|
ANBS-AUNS-AVNEI
|
SUNTMNIBNY
NOI1V43W07199v,0
31NYVNNWWOI
ÉTAT
TTL TT: pe)
EMA
SIHVd ONVHI
J818S 8]IAGOM : 221n0S
171 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N° 18
OBJET : CESSION D'UNE PROPRIÉTÉ COMMUNALE A LA SPL PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE DE LA ZAC DU QUARTIER DE LA MAIRIE
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 2 juillet 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
172 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N°18
OBJET : CESSION D'UNE PROPRIÉTÉ COMMUNALE A LA SPL PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE DE LA ZAC DU QUARTIER DE LA MAIRIE
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et plus particulièrement ses articles L.2211-1 et L.3211-14,
Vu la délibération du 13 novembre 2018 du conseil territorial de Plaine Commune qui crée la ZAC du Quartier de la Mairie et qui attribue à la SPL Plaine Commune développement la concession,
Vu l’avis de France Domaine en date du 24 avril 2020 estimant la valeur vénale du bien à 157€/m2 arrondi à 61 000 € pour une superficie totale de 388 m²
Considérant que le projet urbain présente un programme très majoritairement résidentiel, complété par un programme plus modeste d’activités, de commerces, une nouvelle offre hôtelière et la création d’un groupe scolaire, d’un gymnase et d’une crèche privée.
Considérant que la parcelle à céder par la Ville est la suivante : X 115, d’une superficie de 388 m², conformément au plan de cadastre joint.
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE la cession de la parcelle X115 sise au 9 avenue Victor Hugo à LA COURNEUVE à la SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT pour la réalisation du projet urbain envisagé.
ARTICLE 2 : DIT que le montant de la cession est fixé à 150€/m2 soit 58 200 € pour une superficie totale de 388 m², les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur.
ARTICLE 3 : AUTORISE le maire ou son représentant à signer les documents de vente relatifs à cette cession ainsi que tout document s’y rapportant,
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 2 JUILLET 2020 173 RAPPORTEUR : M. DAVAUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
QUESTION N°19
PROJET HYDROMANUTENTION (ZAC DE LA TOUR) - CESSION DE PARCELLES COMMUNALES (AI 199, AI 195, AI 194) AU PROFIT DE LA SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT
1. Rappel du projet
Le secteur dit « Hydromanutention » de la ZAC de la Tour, comprenant les îlots C1 et C2, soit une programmation d’environ 80 logements neufs, est le dernier secteur opérationnel du quartier Braque Balzac.
Ce secteur est le seul de la ZAC de la Tour à comprendre du foncier privé, totalisant 5 propriétaires. A ce titre, la SEM Plaine Commune Développement, aménageur de la ZAC, a lancé fin 2016 une procédure d’expropriation. L’arrêté de DUP a été obtenu le 4 octobre 2017 ; l’arrêté de cessibilité le 16 novembre 2017. La SEM a obtenu l’ordonnance d’expropriation le 3 avril 2018. A ce stade de la procédure, la SEM est dans l’attente de deux transports sur les lieux, d’une date d’audience, et des jugements respectifs des deux audiences s’étant tenue début mars 2020. Cela permettra, une fois les jugements obtenus, de régler aux différents expropriés leurs indemnités à travers la signature des actes d’adhésion-quittances.
Une fois les acquisitions réalisées, la SEM devra reloger les ménages résidant sur place, environ une douzaine, puis procéder à la démolition des biens, avant de céder les fonciers à deux opérateurs, pour y réaliser deux programmes de logements.
L’un des deux opérateurs est Foncière Logement, qui va réaliser 43 logements locatifs libres sur l’îlot C2. Le travail sur le permis de construire a été entamé en 2019, permettant d’aboutir à un projet validé cet été, et déposé en novembre 2019, sans agrément de l’aménageur. La procédure a été suspendue, dans l’attente de la signature de la promesse synallagmatique de vente.
L’îlot C1, quant à lui, accueillera environ 37 logements en accession. L’opérateur Arche Promotion a été désigné et un protocole d’accord de vente entre l’opération et la SPL a été signé le 18 décembre 2019. Une consultation de maîtrise d’œuvre a été lancée dans l’objectif d’une désignation à l’automne 2020.
Au vu des démarches restant à mener sur ces îlots, la cession des terrains aux opérateurs de logements est prévue à la fin de l’année 2021, pour une livraison des programmes fin 2023.
A ce stade, plusieurs démarches ont d’ores et déjà été réalisées par la Ville de La Courneuve pour préparer la mise en œuvre opérationnelle de ces îlots. La Ville est propriétaire de la parcelle AI n°199, sur laquelle se situe l’ancienne usine Hydromanutention. Cette parcelle devant être acquise par la SEM dans le cadre de l’opération d’aménagement, le service culture de la ville a réalisé en 2018-2019 un travail important de libération du hangar Hydromanutention, qui accueillait les collections maraîchères de la ville depuis plusieurs années. Ainsi, un diagnostic patrimonial a été réalisé, permettant un tri des objets à conserver et à valoriser. Les petits objets ont été déménagés et conditionnés dans le sous-sol du centre culturel Jean Houdremont, tandis que les grands objets (majoritairement les tombereaux) ont été déposés pour une durée de 3 ans sur le site KDI appartenant à la SPL Plaine Commune Développement dans le cadre de la ZAC du Quartier de la Mairie. Il y reste encore une cuve aérienne qui faisait partie de la Collection Maraîchère, qui doit être évacuée. 174 Par ailleurs, le site est occupé temporairement par les Artistes de la Ligne B dont le déménagement est prévu en septembre 2020 sur le site KDI.
Il est à noter que les travaux de démolition de l’usine doivent avoir démarré au dernier trimestre 2020, afin de déposer la demande de versement du solde de la subvention ANRU liée à l’aménagement du secteur Braque Balzac, avant le 31/12/2020.
2. Cession des parcelles AI 199 (2 607 m2), AI 195 (18 m2) et AI 194 (214 m2)
Dans le cadre de la concession d’aménagement de la ZAC de la Tour, la SEM Plaine Commune Développement souhaite acquérir les biens communaux sis rue Parmentier et rue Honoré de Balzac à la Courneuve participant de l’assiette des lots C1 (Arche Promotion) et C2 (Foncière Logement).
Il s’agit des parcelles AI 199 (emprise de l’ancienne usine Hydromanutention) et AI 194 et 195 pour partie (parcelles publiques enherbées longeant une voie publique).
Afin de permettre cette cession, certaines conditions doivent être réunies.
En effet, comme pour toute cession de biens appartenant au domaine public communal, la commune doit procéder au déclassement du domaine public des parcelles qui y appartenaient, à savoir les parcelles AI 194 et 195. Il est précisé que leur désaffectation interviendra ultérieurement, une fois les parcelles cédées et clôturées par la SEM.
Par ailleurs, la parcelle AI 199, ayant servie d’assiette aux bâtiments de l’entreprise « Hydromanutention », classée parmi les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et à qui s’imposait une règlementation particulière, doit faire l’objet d’une demande de cessation d’activité (celle-ci n’ayant pas été faite en 1995 au moment de la cessation d’activité de l’entreprise et de la cession de la parcelle à la commune) auprès de la Préfecture, afin qu’elle puisse être cédée. La démarche sera engagée début juillet.
Afin de faciliter la prise de possession des 3 parcelles par la SEM et lui permettre d’engager les travaux de démolition avant la fin de l’année, il est proposé de passer par une promesse de vente dont les conditions seraient les suivantes : Le prix de vente est fixé à 137 €/m², conformément aux accords passés avec la Ville et Plaine Commune, soit un prix de vente arrêté à 388 943 € HT pour une superficie totale de 2 839 m²
Délais de validité de la promesse : 6 mois
Engagements de la Ville
Libération des lieux par « l’Association de la ligne B » au 1er septembre, celle-ci intégrant provisoirement le site KDI
Prise en charge des frais de nettoiement du site par la commune La Ville autorise:
o La SEM à clore les parcelles cédées dans le cadre des futurs travaux de
démolition et à déposer les permis de démolir nécessaires à la mise en état du terrain.
o La SEM à déposer son permis de démolir et à réaliser toutes démarches
nécessaires à la tenue du calendrier
o Les opérateurs (Foncière Logement et Arche Promotion) à déposer leurs
permis de construire.
Engagement de la SEM :
Prise en charge de la dépollution du site par la SEM Plaine Commune Développement et notamment l’enlèvement de la cuve enterrée identifiée par le cabinet ANTEA.
175 La SEM procèdera à la clôture effective des parcelles AI 194 et AI 195 lors de l’engagement de ses travaux de démolition.
Prise en charge des frais de notaire.
3. calendrier prévisionnel des opérations
- Délibération du Conseil Municipal approuvant la signature d’une promesse de
vente entre la Ville et la SEM, et tout acte y afférent : 2 juillet 2020
- Délibération du Conseil Municipal autorisant la télédéclaration en vue du
déclassement ICPE : 2 juillet 2020
- Délibération du Conseil Municipal actant le déclassement des parcelles AI 194
et AI 195 du domaine public, en vertu de l’article L2142-2 du Code de la
propriété : 2 juillet 2020
- Pose de clôtures fermant les parcelles AI 194 et 195 par la SEM : Fin 2020
RAPPEL : les travaux de démolition de l’usine doivent avoir démarré au dernier trimestre 2020, afin de déposer la demande de versement du solde de la subvention ANRU liée à l’aménagement du secteur Braque Balzac, avant le 31/12/2020.
- Délibération du Conseil Municipal actant la désaffectation des parcelles AI 194
et AI 195 après procès-verbal de la police municipale. : début 2021.
Le conseil municipal est invité à approuver:
- le déclassement du domaine public communal,
- la cession des parcelles communales AI 199,AI 195 et AI 194, - l'autorisation donnée au maire de signer la promesse au Profit de la SEM Plaine Commune Développement
- l'autorisation donnée au Maire pour engager la procédure de cession de d'activité de l'ICPE HYDROMANUTENTION
176 VILLE
DE
LA
COURNEUVE
DEPARTEMENT
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Ë
» AI
122p
|
S—4$80m°
ANNE
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2
PLAN
DE
CESSION
_
S—=2m°
Rue
Parmentier
Rue
Honoré
de
Balzac
©
©
f
IN NOTA:
DOSSIER
160052
INDICE
DATE
OBSERVATIONS
Echelle
: 1/500
k
PLAN
30c
a
27/01/2016
Modification de l'ilôt C suite au information fournie le 19 janvier 2016
Lever
effectué
dans
les
limites
apparentes
(clôtures).
Les
limites
et les
superficies
ne
pourront
être
garanties
qu'après
signature
d'un
procès-verbal
de
bornage.
ECHELLE
17500
b
15/04/2016
Modification
du plan selon
la demande
du 31/03/2016
Aucune
recherche
de servitudes
n'a été effectuée.
Responsable
SV/CD
c
21/06/2016
Modification du plan selon la demande du 16/06/2016
Archive
20068416
Périmètre
des
îlots
établi
à
partir
du
fichier
adressé
par
SEM
Plaine
commune
Développement
le
29/01/2016
Parcellaire
cadastral
Ce plan est issu d'un fichier informatique.
Sa précision
correspond à l'échelle référencée.
Compte
tenu de a libre accessibilité à ces données
numériques,
seul
ce
présent
document
daté
et comportant
la
signature
originale
du
Géomètre-Expert
l'ayant
établi
est
contractuel.
Plan
dressé
par
Bonnier
- Vernet
- Floch,
Géomètres-Experts
51bis,
Rue
Charles
de
Gaulle
95170
DEUIL-LA-BARRE
- Tel
01.39.83.16.22
- Fax
01.34.17.74.77
40,
Rue
Pierre
Brossolette
95200
SARCELLES
- Tél
: 01.34.38.00.76
- Fax
: 01.34.38.00.63
e.mail
:
contact@bvgeometres.com
51bis,
Rue
Charles
de
Gaulle
95170
DEUIL-LA-BARRE
Tél
:01.39.83.16.22
Fax
:01.34.17.74.77
|
40,
Rue
Pierre
Brossolette
95200
SARCELLES
Tél
:01.34.38.00.76
Fax
:01.34.38.00.63
.
|
.
GÉOMÈTRE-EXPERT
e.mail
:contact@bvgeometres.com
TRE
EE
GEOMETRES
EXPERTS
177 HS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D LS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES CO] S PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-SAINT-DENIS
POLE OPERATIONS DE L ETAT ET RESSOURCES
DIVISION MISSIONS DOMANIALES
POLE D'EVALUATION DOMANIALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
13 Esplanade Jean Moulin
93009 BOBIGNY CEDEX
Fax : 01.49.15. 62.14
Le 23 juin 2020
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
à POUR NOUS JOINDRE :
Évaluateur : S. ATIK
01 49 15 62 17
01 49 15 62 14
Courriel : sonia.atik@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. SEI 2020-027V0972
Plaine Commune Développement
17-19, avenue de la Métallurgie
93 210 Saint-Denis
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : terrains
Adresse du bien : ZAC du Quartier de la Tour, 93 120 La Courneuve
Valeur vénale : 397 000 € HT
1 – Service consultant Plaine Commune Développement
Madame Tiphaine Penhoud
2 – Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
:16/06/2020
:16/06/2020
:sans visite (covid-19)
:17/06/2020
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Dans le cadre de la ZAC du quartier de la Tour, la SEM Plaine Commune Développement doit acquérir les parcelles AI 199, AI 194p et AI 195p, auprès de la Ville de La Courneuve. L'acquisition de ces parcelles permettre de reconstituer des lots à bâtir de l'opération d'aménagement ( lots C1 et C2). La ZAC du Quartier de la Tour a été créée par délibération du conseil municipal de La Courneuve le 1 er février 2001. Le même jour, la SEM a été désignée aménageur. Le traité de concession a été notifié le 21 mars 2001.
La ZAC a été transférée à la communauté d'agglomération Plaine Commune par conseil municipal de la Commune le 10 novembre 2005 et par Conseil communautaire du 13 décembre 2005.
178 Le dossier de réalisation a été adopté le 13 décembre 2005 par le conseil communautaire.
Le périmètre de la ZAC a été étendu aux sections AH et AI, par délibération du conseil communautaire du 13 février 2007.
4 – DESCRIPTION DU BIEN
Références cadastrales :
Sections Numéros Lieudit Surface Description emprise
AI 194p L'Orme seul 214 m² Espace public
AI 195p L'Orme seul 18 m ² Espace public
AI 199 13 rue
Parmentier
2 607 m² Usine
Hydromanutention
Surface totale 2 839 m²
Descriptif sommaire du bien :
Les parcelles AI 194p et 195 p sont de configuration rectangulaire, et la parcelle AI 199 de configuration
trapézoïdale.
Les parcelles AI 194 et AI 195 appartiennent aujourd’hui au domaine public et sont actuellement sans
réel usage public. Elles logent une voie publique avec stationnement et sont recouvertes d'une pelouse.
La commune va appliquer l'article L 2141-2 du Code de la Propriété : le conseil municipal du 2 juillet
2020 demandera le déclassement préalablement à la désaffection effective des parcelles concernées
(qui interviendra au démarrage de la démolition).
L'acquisition auprès de la Ville de La Courneuve est prévue pour un montant de 388 943 €, soit 137€/m².
Environnement : le bien est situé dans une zone à proximité de divers commerces et services
(pharmacie, restaurant, collège..). Au niveau des transports, le bien est à proximité de la gare RER La
Courneuve-Aubervilliers et de la ligne de bus 249.
5 – Situation juridique
Propriétaire supposé: Commune de La Courneuve
État et conditions d'occupation : libre
Origine de propriété : non communiquée
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction
Générale des Finances Publiques.
2/4 179 6 – Urbanisme et réseaux
Document d’urbanisme :PLUI de Plaine Commune approuvé en Conseil de Territoire le 25 février 2020.
Zone de plan : les parcelles sont situées en zone UP13
CARACTÈRE DE LA ZONE ET ENJEUX :Les zones UP correspondent aux espaces identifiés comme secteurs de projet, sur lesquels une recomposition urbaine est programmée à plus ou moins long terme, et nécessitant des règles particulières. L’objectif poursuivi est de permettre la mise en œuvre des projets de développement et d’assurer leur qualité urbaine, paysagère et environnementale.
La zone UP12 correspond au périmètre de la ZAC de la Tour à La Courneuve, à dominante résidentielle. Elle regroupe des ensembles de logements collectifs et intermédiaires qui font l’objet d’un programme de rénovation urbaine. Ils comprennent ponctuellement d’autres fonctions urbaines telles que des équipements ou des commerces.L’objectif poursuivi est de permettre le renouvellement de ces espaces, en favorisant la restructuration du bâti, le renforcement de la mixité résidentielle et la valorisation des qualités liées aux espaces libres et paysagers.
7 - Détermination de la méthode
L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
La méthode dite par comparaison est la plus couramment utilisée par l'administration, par les experts privés et par les juridictions. Elle consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective et complète des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, votre demande d'avis porte sur un immeuble pour lequel la méthode par comparaison est retenue : à titre principal à titre de recoupement
8 – Détermination de la valeur vénale
Nature du bien Superficie Valeur au m² Valeur vénale
Terrain 2 839 m² 140 € 397 460 €
Total Arrondie à 397 000 €
Le prix de cession de 137 €/m² envisagé par le consultant n’appelle pas d’observation de la part du service.
9 – Durée de validité
18 mois.
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction
Générale des Finances Publiques.
3/4 180 10 – Observations particulières
La présente valeur est déterminée sous réserve que l'opération envisagée soit compatible avec le zonage du PLU de la commune.
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Elle ne comprend pas les éventuels coûts de déconstruction.
L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,
et par délégation,
L’Inspectrice des Finances publiques,
Sonia ATIK
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction
Générale des Finances Publiques.
4/4 181 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N° 19-A
OBJET : PROJET HYDROMANUTENTION (ZAC DE LA TOUR) - DESAFFECTATION ET DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES PARCELLES(AI 199, AI 195, AI 194)
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 2 juillet 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
182 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N°19-A
OBJET : PROJET HYDROMANUTENTION (ZAC DE LA TOUR) - DESAFFECTATION ET DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES PARCELLES(AI 199, AI 195, AI 194)
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et plus particulièrement ses articles L. 2121-30 L.2141-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de La Courneuve du 1er février 2001 créant la ZAC du quartier de la Tour, dont l’aménageur est la SEM Plaine Commune Développement,
Considérant le projet de construction de nouveaux logements dans le quartier de la ZAC de la Tour, opération qui a été retenu d’intérêt communautaire par Plaine Commune,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : Constate la désaffectation de l’usage direct du public des parcelles cadastrée AI 199, AI 195p, AI 194p d’une superficie totale de 2 839 m².
ARTICLE 2 : Décide le déclassement du domaine public communal de cette propriété, et décide son classement corrélatif dans le domaine privé de la ville.
ARTICLE 3 : Autorise le Maire ou son représentant à signer au nom de la Commune tous documents destinés à mettre en œuvre les décisions qui précèdent, ou qui en seraient le préalable ou la conséquence, et notamment les documents d’arpentages constatant les nouvelles limites du domaine public et du domaine privé communal.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 2 JUILLET 2020
183 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N° 19-B
OBJET : PROJET HYDROMANUTENTION (ZAC DE LA TOUR) - CESSION DE PARCELLES COMMUNALES (AI 199, AI 195, AI 194) AU PROFIT DE LA SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 2 juillet 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
184 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
DELIBERATION N°19-B
OBJET : PROJET HYDROMANUTENTION (ZAC DE LA TOUR) - CESSION DE PARCELLES COMMUNALES (AI 199, AI 195, AI 194) AU PROFIT DE LA SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et plus particulièrement ses articles L.2211-1 et L.3211-14,
Vu l’avis de France Domaine en date du 23 juin 2020 estimant la valeur vénale du bien à 388 943 €, pour une superficie totale de 2 839 m² soit 137€/m²
Vu la délibération n°19-A du conseil municipal du 2 juillet 2020 constatant la désaffectation dudit terrain et prononçant son déclassement, et son intégration dans le domaine privé communal,
Considérant qu’Il s’agit des parcelles AI 199 (emprise de l’ancienne usine Hydro manutention) et AI 194 et 195 pour partie (parcelles publiques enherbées longeant une voie publique).
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE la cession des parcelles AI 199, AI 194 et AI 195 sis rue Parmentier et Rue Honoré de Balzac à la Courneuve participant de l’assiette des lots C1 (Arche Promotion) et C2 (Foncière Logement) à la SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT.
ARTICLE 2 : DIT que le montant de la cession est fixé 388 943 €, pour une superficie totale de 2 839 m² soit 137€/m², les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur.
ARTICLE 3 : AUTORISE le maire ou son représentant à signer les documents de vente relatifs à cette cession ainsi que tout document s’y rapportant,
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 2 JUILLET 2020
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