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Document publié le Vendredi 18 mars 2022 par la commune de Courneuve.
Lien du pdf (Déliberation - Dossier cm du 24 MARS 2022)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Inégalités sociales,
La Courneuve, le 18 mars 2022
JJM/SR/RK
Madame, Monsieur et Cher (e) Collègue,
Je vous prie de bien vouloir assister à la séance du Conseil Municipal qui se tiendra le :
24 MARS 2022 à 19h30
Salle des Fêtes
Vous trouverez ci-joint :
l’ordre du jour,
les documents préparatoires et les projets de délibérations
la liste des décisions prises par délégation d'attributions
Comptant sur votre présence,
Veuillez croire, Madame, Monsieur et Cher(e) Collègue, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Le Maire,
Gilles POUX
1 CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2121-10 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
LE MAIRE CONVOQUE LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
A SE REUNIR LE :
JEUDI 24 MARS 2022
A 19h30
Salle des Fêtes
2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 24 MARS 2022
Les Membres du Conseil Municipal sont priés de bien vouloir assister à la séance de ce conseil qui aura lieu le jeudi 24 mars 2022 à 19h30
ORDRE DU JOUR
FINANCES LOCALES
1 : VOTE DES TAUX ET APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2022
PROMOTION DE LA VIE ASSOCIATIVE
2 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A DES ASSOCIATIONS SOCIO-CULTURELLES D'INTERET LOCAL POUR L'ANNEE 2022
CULTURE DE LA PAIX
3 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE AU SECOURS POPULAIRE FRANCAIS ET A CITES UNIES FRANCE DANS LE CONFLIT RUSSO-UKRAINIEN
POLITIQUE DE LA VILLE
4 : PROGRAMMATION 2022 DU CONTRAT DE VILLE
CONTRATS COURNEUVIENS DE RÉUSSITE
5 : ADOPTION DE CONTRATS COURNEUVIENS DE RÉUSSITE (CCR)
ACCÈS À LA CULTURE
6 : APPROBATION D'UN PARTENARIAT AVEC L'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE POUR UN TRAVAIL DE RECHERCHE SUR L'HISTOIRE DU XXE SIECLE A LA COURNEUVE
SANTÉ
7 : CONVENTION UNIVERSITAIRE TRIPARTITE ENTRE L'ARS ILE-DE-FRANCE, L'UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL ET LE CENTRE MUNICIPAL DE SANTE DE LA COURNEUVE
8 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ' CONSULTATION DE PSYCHO-TRAUMATOLOGIE ' AVEC L'INSTITUT DE VICTIMOLOGIE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS
9 : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 2 901 € PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE- SAINT-DENIS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVE A LA PREVENTION BUCCO-DENTAIRE POUR L'ANNEE 2021
SENIORS
10 : APPROBATION DE LA PROGRAMMATION DES SEJOURS SENIORS 2022 ET ADOPTION DE LA CONVENTION DE MOYENS ET D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE LA COURNEUVE ET L'AGENCE NATIONALE CHEQUES VACANCES (ANCV)
RESSOURCES HUMAINES
11 : CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNE ET SES ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES ET DE SA FORMATION SPECIALISEE
12 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
13 : ELECTIONS PRESIDENTIELLES ET LEGISLATIVES 2022 - REMUNERATIONS DES PERSONNELS
VILLE NUMÉRIQUE
14 : CONVENTION ' CONSEILLER-ES NUMERIQUES FRANCE SERVICES ' (2022-2024)
LOGEMENT
15 : SIGNATURE DU CONTRAT LOCAL DE RELANCE 2021/2022
URBANISME
16 : PROJET BABCOCK - AVENANTS AUX PRINCIPAUX ACTES ET SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) ENTRE LA COMMUNE, L'EPT PLAINE COMMUNE ET LE GROUPEMENT
3 17 : ACQUISITION DU BIEN SIS 9 RUE DE L'ABREUVOIR
18 : ACQUISITION DU 17 COUR DES MARAICHERS
AMÉNAGEMENT
19 : AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT
COMMANDE PUBLIQUE
20 : ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE RELATIF A LA FOURNITURE DE VETEMENTS DE TRAVAIL, D'EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE ET D'ACCESSOIRES POUR LE PERSONNEL DE LA VILLE DE LA COURNEUVE-AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L'ACCORD-CADRE
21 : ACCORD CADRE AYANT POUR BUT LA FOURNITURE, L'INSTALLATION, LA VERIFICATION, L'ENTRETIEN ET LE DEPANNAGE DES MOYENS DE SECOURS
22 : ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE RELATIF A LA REALISATION DE PRESTATIONS EN CONSEIL ET REPRESENTATION JURIDIQUE POUR LA VILLE DE LA COURNEUVE
23 : ACCORD CADRE AYANT POUR BUT LA FOURNITURE, LOCATION, INSTALLATION ET MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS ET SYSTEMES MULTI-FONCTIONS POUR LES SERVICES ET ECOLES DE LA COURNEUVE
FINANCES LOCALES
24 : OPERATION GP3 RESTRUCTURATION ET REALISATION DU POLE ADMINISTRATIF MECANO ET DE LA MEDIATHEQUE AIME CESAIRE : APPROBATION DU BILAN FINANCIER DE L'OPERATION DONNANT QUITUS A UNE REDDITION DEFINITIVE DES COMPTES
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
25 : ADHESION AU SIGEIF DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND ORLY SEINE BIEVRE AU TITRE DE LA COMPETENCE D'AUTORITE ORGANISATRICE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GAZ ET D'ELECTRICITE
26 : DEMANDE DE SURCLASSEMENT DEMOGRAPHIQUE
27 : CESSION DE SIX VÉHICULES COMMUNAUX ET SORTIE D'INVENTAIRE DESDITS VÉHICULES
28 : RENOUVELLEMENT DU MODE DE GESTION POUR L'EXPLOITATION DU MARCHE DES QUATRE ROUTES ET FUTUR MACHE DU RER B
29 : PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2022
30 : COMPTE RENDU DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTION
QUESTIONS DIVERSES ET REPONSES AUX QUESTIONS ORALES
Fait à La Courneuve, le 18 mars 2022
Le Maire,
Gilles POUX
4 RAPPORTEUR : Y. ELICE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
QUESTION N°1
VOTE DES TAUX ET APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2022
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver les taux 2022 et le budget primitif 2022 joint en annexe, en procédant à un vote global par chapitre.
5 Synthèse budgétaire 1/19
Synthèse budgétaire
Présentation
6 Synthèse budgétaire – 2/19
Sommaire
Rappel 3
Section de fonctionnement 4
I. Les recettes 4
II. Les dépenses 8
III. L’annuité de la dette 10
IV. L’épargne 11
Section d’investissement 12
I. Les dépenses 12
II. Les recettes 13
Première approche budgétaire permettant l’évolution des politiques publiques en faveur de l’égalité femmes hommes 15
7 Synthèse budgétaire 3/19
Rappel
Le rapport d’orientation budgétaire (ROB) présentée au Conseil Municipal du 10 février 2022 a permis de débattre des orientations politiques et financières de la municipalité pour 2022.
La municipalité poursuit le combat pour défendre et promouvoir les intérêts des courneuvien.ne.s et affirmer le besoin de services publics forts à travers 6 engagements :
- Sortir d’un système éducatif qui reproduit les inégalités
- Exiger un développement du territoire utile aux courneuvien.ne.s - Affirmer l’accès aux droits et lutter contre la pauvreté
- Aménager une ville vivante, écologique et populaire
- Porter « Ville Monde » avec fierté
- Partager les pouvoirs de faire et de décider
Ces priorités guident l’élaboration du budget 2022.
Comme les années précédentes, la construction du BP 2022 a été faite dans un contexte de fortes incertitudes :
- Budgétaires en raison de modification sur le calcul des dotations d’état et des recettes fiscales.
- Sanitaires du fait de la perturbation sur l’ouverture des équipements publics et du fonctionnement des services.
Cette situation amène à une absence de visibilité de la ville sur des paramètres essentiels pour la construction de son budget et celui des années à venir.
C’est dans ce contexte que la préparation du budget primitif a été réalisée à partir des objectifs fixés par les élus en compilant la maîtrise des charges de gestion et l’étalement du PPI et cela sans toucher au levier fiscal.
Dès lors, il a été demandé aux services de travailler au regard du cadrage suivant :
- 0.5 % sur le chapitre 012
- 0% sur le chapitre 65
- 0% sur le chapitre 011
8 Synthèse budgétaire – 4/19
Section de fonctionnement
I. Les recettes
Les recettes réelles de fonctionnement : ................................... 90 569 118 €
A. Les dotations et compensations
Elles sont estimées 28 379 398 €
La dotation globale de fonctionnement (Dotation forfaitaire) : 2 998 582 €
Rappel du montant 2021 : 3 115 318 €
La dotation globale de fonctionnement sera à nouveau amputée d’un écrêtement dont le montant est désormais fixé à 3.7 % des recettes réelles de fonctionnement
Au final, la DGF sera réduite de 116 736 € par rapport à 2021.
La péréquation verticale : 16 336 662 €
- La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale : 14 636 662 €
Rappel du montant 2021 : 13 927 541 €
Le montant évolue de + 709 121 € par rapport à 2021.
- La dotation politique de la ville : 1 200 000 €
Rappel du montant 2021 : 1 400 000 €
Cette dotation destinée aux territoires en difficulté est reconduite en 2022 à hauteur de 1 200 000€ en estimation. Ce montant sera précisé lors de l’appel à projet 2022 de la DPV début avril.
- La dotation de soutien à l’investissement local : 500 000 €
Rappel du montant 2021 : 2 767 178 €
Cette dotation au soutien à l‘investissement local destinée aux territoires en difficulté est en 2022 est inscrit de manière prudentielle à hauteur de 500 000 €.
La péréquation horizontale : 6 259 049 €
- Le fonds de solidarité des communes de la Région Île-de-France : 5 267 142 €
Rappel du montant 2021 : 5 155 564 €
En 2021, la ville était classée au 23ème rang des villes éligibles à ce dispositif. Cela s’explique par l’évolution artificielle du potentiel fiscal de la ville qui est un des impacts de la création de la Métropole du Grand Paris. Pour 2022, l’hypothèse de classement est fixée au 22ème rang.
Le montant évolue de + 111 578 € par rapport à 2021.
- Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales : 991 907 €
Rappel du montant 2021 : 977 914 €
9 Synthèse budgétaire – 5/19
En 2021, dans le cadre du pacte financier, les villes ont conservé le FPIC de droit commun.
Le montant reste constant par rapport à 2021.
Les dotations de compensation fiscales : 2 785 105 €
- La dotation de compensation des taxes foncières : 2 785 105 €
Rappel du montant 2021 : 2 710 254 €
0 €
5 000 000 €
10 000 000 €
15 000 000 €
20 000 000 €
25 000 000 €
30 000 000 €
2017 2018 2019 2020 2021 2022 Simulé
La répartition des dotations de l'Etat et de la
péréquation 2017 -2022
Dotation de Soutien à
l'investissement Local DSIL
Fonds de Péréquation FPIC
Dotation politique de la ville
DPV
Dotation Forfaitaire DF
Dotation de Solidarité Urbaine
Fonds de solidarité FSRIF
10 Synthèse budgétaire 6/19
3 560 400 € 3 446 831 € 3 309 223 € 3 200 029 € 3 115 318 € 2 998 582 €
87€ /hab. 82€ /hab. 77€ /hab. 74€ /hab. 70€ /hab. 66€ /hab.
130 746 € - € - € - € - € - €
3€ /hab. 0€ /hab. 0€ /hab. 0€ /hab. 0€ /hab. 0€ /hab.
425 109 € 426 685 € 443 460 € 449 630 € 2 710 254 € 2 785 105 €
10€ /hab. 10€ /hab. 10€ /hab. 10€ /hab. 61€ /hab. 61€ /hab.
807 578 € 848 848 € 953 441 € 953 441 € - € - €
20€ /hab. 20€ /hab. 22€ /hab. 22€ /hab. 0€ /hab. 0€ /hab.
323 580 € - € - € - € - € - €
8€ /hab. 0€ /hab. 0€ /hab. 0€ /hab. 0€ /hab. 0€ /hab.
5 247 413 € 4 722 364 € 4 706 124 € 4 603 100 € 5 825 572 € 5 783 687 €
128€ /hab. 113€ /hab. 110€ /hab. 106€ /hab. 132€ /hab. 127€ /hab.
-16,7% -11,8% -2,1% -3,7% +24,1% -3,2%
1 042 335 € - 525 049 € - 16 240 € - 103 024 € - 1 222 472 € 41 885 € -
-16,57% -10,01% -0,34% -2,19% 26,56% -0,72%
10 874 833 € 11 725 221 € 12 445 034 € 13 246 427 € 13 927 541 € 14 636 662 €
264€ /hab. 279€ /hab. 291€ /hab. 305€ /hab. 315€ /hab. 323€ /hab.
1 216 000 € 1 080 000 € 1 315 000 € 1 471 128 € 1 400 000 € 1 200 000 €
30€ /hab. 26€ /hab. 31€ /hab. 34€ /hab. 32€ /hab. 26€ /hab.
- € - € 184 000 € 511 000 € 2 767 178 € 500 000 €
0€ /hab. 0€ /hab. 4€ /hab. 12€ /hab. 63€ /hab. 11€ /hab.
- € - € - € - € 5 500 € - €
0€ /hab. 0€ /hab. 0€ /hab. 0€ /hab. 0€ /hab. 0€ /hab.
12 090 833 € 12 805 221 € 13 944 034 € 15 228 555 € 18 100 219 € 16 336 662 €
294€ /hab. 305€ /hab. 326€ /hab. 351€ /hab. 409€ /hab. 360€ /hab.
+10,3% +3,8% +7,0% +7,5% +16,5% -12,0%
+1 149 064 +714 388 +1 138 813 +1 284 521 +2 871 664 -1 763 557
+10,5% +5,9% +8,9% +9,2% +18,9% -9,7%
17 338 246 € 17 527 585 € 18 650 158 € 19 831 655 € 23 925 791 € 22 120 349 €
422€ /hab. 418€ /hab. 437€ /hab. 457€ /hab. 541€ /hab. 488€ /hab.
+0,4% -0,9% +4,5% +4,7% +18,3% -9,8%
106 729 € 189 339 € 1 122 573 € 1 181 497 € 4 094 136 € 1 805 442 € -
+0,6% +1,1% +6,4% +6,3% +20,6% -7,5%
4 109 582 € 4 435 811 € 4 683 737 € 5 081 081 € 5 155 564 € 5 267 142 €
100€ /hab. 106€ /hab. 110€ /hab. 117€ /hab. 117€ /hab. 116€ /hab.
816 371 € 843 523 € 868 855 € 930 462 € 977 914 € 991 907 €
20€ /hab. 20€ /hab. 20€ /hab. 21€ /hab. 22€ /hab. 22€ /hab.
4 925 953 € 5 279 334 € 5 552 592 € 6 011 543 € 6 133 478 € 6 259 049 €
120€ /hab. 126€ /hab. 130€ /hab. 139€ /hab. 139€ /hab. 138€ /hab.
-4,0% +5,0% +3,3% +6,6% +0,0% -0,5%
195 971 € - 353 381 € 273 258 € 458 951 € 121 935 € 125 571 €
-3,8% +7,2% +5,2% +8,3% +2,0% +2,0%
22 264 199 € 22 806 919 € 24 202 750 € 25 843 198 € 30 059 269 € 28 379 398 €
542€ /hab. 544€ /hab. 567€ /hab. 596€ /hab. 679€ /hab. 626€ /hab.
-0,6% +0,4% +4,2% +5,1% +14,0% -7,9%
89 242 € - 542 720 € 1 395 831 € 1 640 448 € 4 216 071 € 1 679 871 € -
-0,4% +2,4% +6,1% +6,8% +16,3% -5,6%
2022 simulé
45 363 44 244
2021
Soldes des dotations
Ensemble =
2017 2018
Péréquation "horizontale"
Fonds de Solidarité
FSRIF
Solde pour
l'État Ensemble =
Population légale
Dotations
Dotation forfaitaire
Dotation de
Compensation TP
Dotation de
Compensation TF et 50
% des VL industrielles
Dotation de
Compensation TH
Fonds de soutien NAP
Ensemble =
Péréquation "verticale"
Dotation de Solidarité
Urbaine
Dotation Politique de
la Ville
Aide aux Maires
Bâtisseurs
Fonds de Péréquation
FPIC
Ensemble =
2020
43 382
2019
41 115 41 956 42 712
Dotation de Soutien à
l'Inv estissement Local
Ensemble =
11 Synthèse budgétaire – 7/19
B. La Métropole du Grand Paris
Le montant des compensations versées par la Métropole du Grand Paris est estimé à 24 595 000 €
Rappel du montant 2021 : 24 595 000€
C. La fiscalité
- Les recettes fiscales directes : 24 993 440 €
En 2021, la ville a perçu 24 512 182 € de produits fiscaux au titre du rôle général.
Pour 2022, les taux de fiscalité sont reconduits à l’identique de 2021 soit :
- Taxe d’habitation : supprimée
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 41,36 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 18,38 %
Une prospective fiscale et la mise en place d’un observatoire fiscal sont en cours afin de mieux anticiper les variations des bases physiques sur le territoire de la Courneuve.
- Les recettes fiscales indirectes : 1 250 000€
o Droits de mutation : 650 000 € pour 2022
o Taxe sur l’électricité : 600 000 € pour 2022
22 737 907 € 22 933 420 € 24 791 100 € 24 660 419 € 24 512 182 € 24 993 440 €
553€ /hab. 547€ /hab. 589€ /hab. 568€ /hab. 554€ /hab. 565€ /hab.
24 597 268 € 24 597 268 € 24 597 000 € 24 597 000 € 24 595 000 € 24 595 000 €
598€ /hab. 586€ /hab. 584€ /hab. 567€ /hab. 556€ /hab. 556€ /hab.
- € - € - € 152 004 € - € - €
0€ /hab. 0€ /hab. 0€ /hab. 4€ /hab. 0€ /hab. 0€ /hab.
47 335 175 € 47 530 688 € 49 388 100 € 49 409 423 € 49 107 182 € 49 588 440 €
1151€ /hab. 1133€ /hab. 1173€ /hab. 1139€ /hab. 1110€ /hab. 1121€ /hab.
+0,1% -1,6% +3,6% -2,9% -2,5% +1,0%
154 403 € 195 513 € 1 857 412 € 21 323 € 302 241 € - 481 258 €
+0,3% +0,4% +3,9% +0,0% -0,6% +1,0%
69 599 374 € 70 337 607 € 73 590 850 € 75 252 621 € 78 882 728 € 77 967 838 €
1 693€ /hab. 1 676€ /hab. 1 748€ /hab. 1 735€ /hab. 1 783€ /hab. 1 762€ /hab. -0,1% -1,0% +4,3% -0,8% +2,8% -1,2%
65 161 € 738 233 € 3 253 243 € 1 661 771 € 3 630 107 € 914 890 € -
+0,1% +1,1% +4,6% +2,3% +4,8% -1,2%
2021
44 244
2020
43 382
Dotations &
Fiscalité
Ensemble =
Fiscalité directe
Produit des 2 taxes
(TFB+TFNB)
Atrribution de
Compensation
Dotation de
Solidarité DSC
Ensemble =
2018 2019
41 115 41 956 42 094
2017 2022 simulé
44 244 Population légale
12 Synthèse budgétaire 8/19
D. Les recettes de gestion liées au fonctionnement des services
Elles sont estimées à 11 351 280 €.
Les principaux postes de recettes sont les suivants :
- Les participations des usagers 4 968 505 € composé par exemple des : o des familles (centres de loisirs, crèches, séjours, …) : 843 945 € o des actes médicaux du CMS : 1 730 000 € o des activités culturelles : 94 530 € o des usagers de la restauration : 1 188 200 € - Le recouvrement des indemnités journalières : 203 000 € - Les recettes liées au patrimoine composé par exemple de :
o Les loyers des bâtiments communaux : 204 923 € o La redevance du délégataire du marché des 4-Routes : 145 700 € - Les autres recettes comme par exemple :
o Les recettes de stationnement et de la prevention 622 000 € o Les autres recettes : (participations, CAF, subventions,
divers recouvrements) 5 425 982 € o Cité éducative 569 000 € o Mission insertion 324 000 €
II. Les dépenses
Les dépenses réelles de fonctionnement : ................................. 82 369 118 €
L’ensemble des dépenses réelles de fonctionnement évolue de +383 692 € soit +0.5 % par rapport au BP 2021.
A. Les dépenses de personnel
1) Les dépenses du chapitre 012
Les orientations budgétaires définies pour 2022 impliquent une stabilisation du chapitre 012 relatif aux dépenses de personnel puisque seule est prise en compte l’évolution du GVT (glissement vieillesse technicité) à 0.5 % et qui constitue une évolution naturelle des dépenses de personnel.
Doivent également être prises en compte les autres dépenses de personnel du chapitre 012 à hauteur de 887 540 € :
- Assurance statutaire : ........................................................................................ 408 540 € - Subvention au CASC (1% de la masse salariale brute) : .................................. 280 000 € - Médecine professionnelle (Conventionnement AMET): ..................................... 135 000 € - 10 berceaux à la crèche des Petits Chaperons Rouges : .................................... 64 000 €
Pour rappel, en 2021, la ville a arrêté le montant du chapitre 012 à 44 062 856 €.
Pour 2022, les dépenses de personnel du chapitre 012 s’élèvent donc à 45 339 204 €.
2) Les dépenses du chapitre 011
L’effort porté sur la formation est maintenu en 2022 avec un budget de 214 000 €, hors cotisation CNFPT.
13 Synthèse budgétaire – 9/19
B. Les autres charges de gestion
Il s’agit de toutes les dépenses qui concourent au fonctionnement des services et à la mise en œuvre du service rendu à la population.
Ces dépenses (hors intérêts de la dette et hors FCCT) sont évaluées à 22 365 131 € pour 2022.
Les principaux postes de dépenses sont les suivants (dépenses directes y compris les subventions versées, mais hors masse salariale et coûts de structure) :
- Les services rendus aux usagers :
o La santé ....................................................................................................... 385 720€ o L’action sociale ............................................................................................ 801 381€ o L’action culturelle ...................................................................................... 2 367 700€ o Le sports ..................................................................................................... 878 200€ o La jeunesse ................................................................................................. 719 700€ o L’enfance ..................................................................................................... 477 000€ o L’éducation ............................................................................................... 3 191 068€ o La prévention et la sécurité ......................................................................... 692 295€ o Cité éducative…………………………………………………………………….207 300€
- Les directions d’appui :
o Le service Bâtiments ............................................................................... 3 532 990€ o La commande publique ............................................................................... 762 600€ o Le service juridique ................................................................................... 1 061 298€ o Les systèmes d’informations………………………………………………….1 064 665€
Dont Subventions et participations :
La ville contribue à l’équilibre de certains établissements publics et apporte son soutien à différentes associations locales :
Contributions :
- Conservatoire à Rayonnement Régional : ...................................................... 1 495 000 € - Syndicat intercommunal informatique : .............................................................. 716 000 € - Syndicat intercommunal du cimetière : .............................................................. 160 000 € - Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris : ...................................................... 1 000 000 €
Subventions :
- Centre Communal d’Action Sociale : ................................................................. 300 000 € - Caisse des Écoles : .............................................................................................. 80 000 € - Associations sportives : ...................................................................................... 405 000 € - Bourse du Travail et associations d’intérêt local : .............................................. 227 800 € - Associations culturelles ...................................................................................... 147 500 €
C. Les frais financiers
Les frais financiers sont estimés à 750 000 € pour l’année 2022.
D. Le fonds de compensation des charges territorialisées
Le montant du FFCT 2021 était fixé à 13 573 907 €.
Pour 2022, le montant du FCCT serait fixé à 13 914 783 € € correspondant à la fiscalité reçue actualisée de la Métropole du Grand Paris (taxe d’habitation, taxe sur le foncier non bâti et compensation de la part salaires de l’ex-EPCI) et à la diminution du fonds par la prise en compte de la 5ème part.
14 Synthèse budgétaire – 10/19
III. L’annuité de la dette
BP 2021 CA 2021 BP 2022 BP/CA
Rembousement en capital = 6 100 100 € 6 100 058 € 6 375 000 € +4,5%
Interet de la dette = 828 685 € 828 241 € 750 000 € -9,4%
ANNUITÉ Communale = 6 928 785 € 6 928 299 € 7 125 000 € +2,8%
L’annuité de la dette augmente de + 2.8 %
en raison de l’évolution conjuguée :
- de l’augmentation du remboursement en capital de + 4.5%.
- de la baisse des intérêts des emprunts de -9.4 %.
Le taux d’intérêt moyen de la dette est de 1.06 % et la prospective simulée ne dépasse pas les 1.4 % sur les 5 prochaines années. Ainsi la dette de la ville est maitrisée et ne pèse pas sur les finances de la ville.
Rétrospective Prospective
Répartition par type de
préteur Répartition par type
de taux
15 Synthèse budgétaire – 11/19
IV. L’épargne
Le solde de la section de fonctionnement
L’excédent brut de fonctionnement correspond au solde entre les recettes totales et les dépenses totales de fonctionnement comprenant les amortissements et reprises sur provisions, le produit des cessions d’immobilisations et le résultat antérieur reporté.
BP 2021 BP 2022 Écarts
RECETTES = 90 713 017 € 90 569 119 € -0,2%
Reprises sur provisions = 1 225 000 € 1 154 143 € -5,8%
DÉPENSES = 81 985 426 € - 82 369 118 € - +0,5%
Dotation aux amortissements = 4 025 000 € - 3 854 143 € - -4,2%
EXCÉDENT BRUT = 5 927 591 € 5 500 000 € -7,2%
Ainsi, l’excédent brut est de 5.5 M€
L’épargne brute
L’épargne brute correspond au solde entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement, mais sans les amortissements et reprises sur provisions, le produit des cessions d’immobilisations et le résultat antérieur reporté.
BP 2021 BP 2022 Écarts
RECETTES = 90 713 017 € 90 569 118 € -0,2%
DÉPENSES = 81 985 426 € 82 369 118 € +0,5%
ÉPARGNE BRUTE = 8 727 591 € 8 200 000 € -6,0%
Taux d'épargne brute = 9,6% 9,1%
Ainsi, l’épargne brute est de 8.2 M€.
L’épargne nette
L’épargne nette correspond à l’épargne brute moins le remboursement net du capital de la dette.
BP 2021 BP 2022 Écarts
EPARGNE BRUT 8 727 591 € 8 200 000 € 527 591 € -
Dépenses financières
[Renboursement en capital] = 6 100 058 € - 6 400 000 € - 299 942 € -
ÉPARGNE NETTE = 2 627 533 € 1 800 000 € 827 533 € -
Enfin, l’épargne nette quant à elle est de 1.8 M€.
16 Synthèse budgétaire – 12/19
Section d’investissement
Son montant s’établit à (avec mouvement d’ordre) .................. 31 303 143 €
I. Les dépenses
L’ensemble des opérations proposées se présente de la façon suivante :
- Extension de réseau................................................................................... 50 000 € - Droits des sols ............................................................................................ 30 000 €
Aménagement
- Ilot de la gare: Babcock ........................................................................... 200 000 € - Ilot des pointes 2 : ................................................................................. 1 500 000 € - Blason (Rue Danielle Mitterrand) ............................................................. 200 000 € - Ilot de la gare : Collège Jean-Villar démolition……………………………..300 000 € - Requalification du parvis de la gare et création d’un marché ............... 1 000 000 € - Réhabilitation étage pôle administratif n°2……………………………………30 000 €
Habitat et rénovation urbaine
- Habitat indigne - travaux de substitution .................................................... 50 000 €
Education et citoyenneté
- Construction d'une école KDI-Schramm .................................................... 80 000 € - Reconstruction du groupe scolaire Joliot-Curie .................................... 9 175 000 € - Réhabilitation du château de Trilbardou .................................................. 300 000 € - Entretien menuiserie extérieur - Tout bâtiment ........................................ 600 000 € - Travaux logements de fonction ................................................................ 200 000 €
Culture
- Centre Culturel Jean-Houdremont : Réhabilitation .................................. 300 000 € - Acquisitions et restauration d'œuvre d'art…………………………………….50 000 €
Patrimoine
- Préservation du patrimoine : Garantie matériel / chauffage (p3) ............. 215 000 € - Modernisation des équipements sanitaire : CMS pompe à chaleur ........ 400 000 € - Préservation du patrimoine : chauffage secondaire (p5) ........................... 40 000 € - Actions réglementaires
- Maintenance patrimoine bâti (oblig. régl ou contractuelles) .............. 700 000 € - Travaux de mise en conformité règlementaire (incendie) ................. 225 000 € - Accessibilité aux équip.publics pour les PMR ................................... 350 000 € - Remise à niveau des DTA : document technique amiante ................. 50 000 € - Remise en conformité des ascenseurs ............................................. 100 000 € - Paratonnerres ...................................................................................... 15 000 € - Disconnecteurs .................................................................................... 15 000 € - Pôle administratif "MECANO" : Travaux régie unique ............................... 50 000 € - Etude thermique de l’ensemble des bâtiments communaux ................... 100 000 €
17 Synthèse budgétaire – 13/19
- Hôtel de ville : Réfection du campanile .................................................... 660 000 € - CTM : Extension .................................................................................... 1 853 000 € - Réparation jeux de cours des écoles ......................................................... 50 000 € - HDV HALL – Traitement du sol en carrelage ............................................. 10 000 € - Embellissement du patrimoine et amélioration de l'usage…..……………700 000 € - Gestion du patrimoine foncier et immobilier : action foncière .................. 300 000 € - Aides aux projets ........................................................................................ 50 000 € - Transformation accueil PM + création de salle d'armes…..………………100 000 € - Fibre optique – entre Hôtel de ville et CMS…………………………………..16 000 € - Réhabilitation Stade Nelson Mandela……………………………………..1 850 000 € - Locaux associatif 4000 sud…………………………………………………...130 000 €
Développement durable
- Budget participatif .................................................................................... 120 000 € - Renouvellement de la flotte auto : Matériel et travaux ............................... 75 000 € - Pole mutualisé de vélo électrique .............................................................. 20 000 € - Citoyenneté : Gestion de la quotidienneté ............................................... 200 000 €
Mobiliers et matériels
- Matériel et mobilier-hors opé spécifiques................................................. 450 000 € - Informatiques (logiciel-materiel+lignes) - hors opé spécifiques ............... 500 000 € - Achat de matériel de remplacement pour les ateliers CTM ....................... 40 000 €
Autres :
- Ligne de trésorerie CCAS…………………………………………………….200 000 € - Ligne de trésorerie CDE………………………………………………………100 000 € - Mouvement d’ordre………………………………………………………….1 154 143 €
II. Les recettes
Avant emprunt d’équilibre, elles sont estimées à 11 949 000 €.
Elles sont abondées par des ressources spécifiques, comme le fonds de compensation de la TVA (FCTVA), les taxes liées à l’urbanisme (taxe d’aménagement), les subventions obtenues, les cessions mobilières et immobilières…
Les recettes d’investissement sont constituées par :
Le FCTVA (estimé par rapport aux dépenses de 2021) : .......................................... 1 514 529 €
Les recettes sur dépenses avancées : ......................................................................... 50 000 € - Facturation des travaux de substitution : ................................................... 50 000 €
Autres………………………………………………………………………………………… 300 000 € - Ligne de trésorerie CCAS…………………………………………………….200 000 € - Ligne de trésorerie CDE………………………………………………………100 000 €
Cession…………………………………………………………………………………….…3 934 471 €
- Ilot de pointes ……………………………………………………………….3 000 000 € - Cession 19 rue des Francs-tireurs :…………………………………………600 000 € - Cession 46 avenue de la république : ……………………..………………...44 100 € - Cession 2 rue Pascal : ……………………………………………………….290 371 €
18 Synthèse budgétaire – 14/19
Subvention/Participation………………………………………………………………….6 150 000 €
- Babcock……………………………..……………………………………….2 000 000 € - NPNRU Joliot-Curie………………………………………………………...4 000 000 € - Centre culturel Houdremont……………………………………………….…150 000 €
Les mouvements d’ordres sont de 9 354 143 € incluant l’autofinancement à 5 554 143 €.
Au regard de ce qui précède, pour financer les dépenses d’équipement, il est nécessaire de recourir à un emprunt d’équilibre :
2022
Dépenses 31 303 143 €
Recettes 31 303 143 €
Dont, mouvement ordre 9 354 143 €
Dont, Emprunt d’équilibre 10 000 000 €
La capacité de désendettement
Compte tenu du niveau de l’épargne nette et de l’emprunt d’équilibre, la capacité de désendettement (rapport entre l’encours net de la dette et l’épargne brute, c’est-à-dire le nombre d’années d’épargne brute nécessaires pour rembourser intégralement la dette), évoluera de la façon suivante :
BP 2021 BP 2022 Écarts
Encours net de la dette
au 1/01/... = 73 772 006 € 72 671 947 € -1,5%
Épargne brute = 8 767 591 € 8 200 000 € -6,5%
Capacité de désendettement = 8,4 ans 8,9 ans
La ville continue son désendettement en maitrisant sont recours à l’emprunt et préservant un ratios de désendettement à 8.9 ans sans l’intégration des résultats 2021.
De plus dans le cadre d’une gestion active de la dette, des opportunités de réaménagement de certains emprunts sont en cours d’études pour continuer à améliorer la capacité de désendettement.
19 Synthèse budgétaire – 15/19
Première approche budgétaire permettant
l’évolution des politiques publique en faveur
de l’égalité femmes hommes
I. Rappel de la démarche engagée
Dans le cadre de son projet de mandat, la ville a décidé d’engager une démarche permettant la mise en œuvre d’un budget sensible au genre. Aussi, courant 2021, la ville a décidé de se faire accompagner par un cabinet de conseil.
La budgétisation sensible au genre (BSG) vise à intégrer la perspective de genre dans tout le cycle budgétaire pour analyser l’impact différencié des dépenses et des recettes des budgets publics sur les femmes et les hommes.
Pour le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, le BSG :
- Est une application de l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le processus budgétaire.
- Implique une évaluation des budgets existants avec une perspective de genre à tous les niveaux du processus budgétaire
- Implique une restructuration des revenus et dépenses dans le but de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et donc
- Amène à une transformation des politiques publiques
A Travers le BSG, il convient de poser plusieurs questions :
- Est-ce que/comment l’utilisation des budgets publics favorise l’égalité femme/homme ? (définition des politiques publiques)
- Est-ce que/comment l’argent public bénéficie aux femmes et aux hommes équitablement ? (justice fiscale)
- Est-ce que/comment l’argent public permet de réduire durablement les inégalités de genre et lesquelles (justice sociale) ?
Il s’agit donc d’une approche globale permettant de lier les intentions (politique), les affectations (le budget) et les réalisations (l’évaluation).
Aussi, le BSG n’est pas :
- Un budget séparé pour les femmes
- Une comptabilisation des crédits dédiés à l’égalité femmes-hommes - Des arbitrages opposant les femmes et les hommes
- Des dépenses supplémentaires (pas nécessairement)
- Un budget réparti 50-50 entre les femmes et les hommes
20 Synthèse budgétaire – 16/19
II. De la catégorisation des dépenses à l’évolution des politiques publiques
Dans ce cadre, la démarche à construire s’appuie sur :
- Une analyse du budget avec un tri catégoriel des dépenses et des recettes ce qui permet de :
o Mesurer la sensibilité des politiques et des dispositifs au regard du genre o Mobiliser tous les services sur un premier niveau de réflexion
- Une analyse des dépenses dont les subventions qui :
o Permet de sensibiliser
o Permet d’avoir des résultats rapidement
- La construction du budget qui intègre des objectifs à atteindre en matière d’égalité femme/homme
Aussi, la catégorisation des dépenses doit être réalisée en fonction de leur « sensibilité au genre» qui consiste à distinguer les dépenses en trois catégories :
- 0 : Les dépenses neutres ou qui n’ont pas d’impact différent sur les femmes et les hommes
- 1 : Les dépenses correspondant à des projets ou des actions s’adressant à la population ou à une population cible et pouvant avoir des impacts différents sur les femmes et les hommes
- 2 : Les dépenses correspondant à des projets ou actions spécifiques sur l’égalité femmes hommes
Les dépenses ou investissement qui sont classées en catégorie 1 « dépenses genrables »
- Les dépenses qui touchent directement ou indirectement la population : subvention, proposition d’activités, de services,
- Les prestations de services dans les directions en prise directe avec le public (achat de spectacle, résidence d’artiste, prestation d’expert.es) et quand elle participe à concevoir ou porter un message (document de communication, visuels, colloque, …) : analyse au niveau des prestataires et analyse des supports produits ou achetés - Les investissements qui se centrent sur l’accueil du public et/ou l’usage du public (la construction ou rénovation d’un équipement sportif, d’une école, l’aménagement des espaces verts, …)
- Les charges de personnel (agents de la ville et vacataire ou intermitent.es) - Les achats de matériel pédagogique, de livres, …
Les résultats de la catégorisation doivent permettre d’identifier :
- Le pourcentage et la nature des dépenses neutres (0)
- Le pourcentage et la nature des dépenses genrables (1) qu’il convient de genrer - Le pourcentage et la nature des dépenses dédiées (2) impactants l’égalité femmes/hommes
Il convient de souligner que la Catégorie 1 n’est pas mieux ou moins bien que la Catégorie 2. La catégorie 2 ne relève pas que des actions dédiées à l’égalité femme/homme dans les directions.
21 Synthèse budgétaire – 17/19
Pour autant, l’objectif est de faire progresser le pourcentage des dépenses genrées (1) et impactantes (2).
Après la catégorisation, l’analyse des dépenses doit permettre d’identifier :
- Si elles creusent les inégalités femmes/hommes
- Si elles les accompagnent
- Si elles permettent de lutter contre.
C’est pourquoi cette analyse doit amener à s’interroger sur les politiques publiques :
- La ville dispose-t-elle des statistiques ou des informations quantitatives sexo-spécifiques sur les publics (directs et indirects) impactés par ces dépenses ?. Si non, quels engagements peuvent être pris pour permettre cette analyse plus fine lors de la prochaine étape budgétaire
Ou
- La ville dispose-t-elle des informations qualitatives (accès, usages, pertinence…) selon le genre sur les publics (présents/empêchés) ?. Si non, quels engagements peuvent être pris pour permettre cette analyse plus fine lors de la prochaine étape budgétaire
Ou
- Existe-t-il une différence significative d’accès u d’usage entre les femmes et les hommes, des enjeux de discrimination, de violence…. Dans ce cas, quelles sont les données qui permettent d’objectiver les éléments ?
De manière globale, la démarche doit permettre de s’interroger sur les pistes à prendre en compte les besoins et les intérêts des femmes et des hommes (objectifs, indicateurs).
III. Présentation des premiers résultats de la catégorisation à la ville
Lors du séminaire de direction du mois d’octobre 2021, le cabinet de conseil a présenté la démarche de BSG à l’ensemble des directions. A partir de cette sensibilisation, l’ensemble des directions a travaillé à la catégorisation de ses dépenses. Il convient de noter que le cabinet de conseil a souligné l’investissement de l’ensemble des directions à répondre à cet exercice de manière qualitative. Cela permet de positionner la ville au même niveau d’avancement que les villes de Strasbourg ou de Lyon qui se sont lancées, elles aussi, dans ce dispositif qui reste exceptionnel en France.
22 budgets des directions et services ont été analysés par le cabinet de conseil.
Vision globale de la catégorisation :
Total 0 1 2
TOTAL (22) sans RH 19.209.120,76 € 6.846.420,00 € 11.932.975,76 € 429.725,00 €
TOTAL (22) avec RH 55.765.355,73 € 6.846.420,00 € 48.489.210,73 € 429.725,00 €
35,64% 62,12% 2,24%
12,28% 86,95% 0,77%
% sans RH
% avec RH
22 Synthèse budgétaire – 18/19
En première analyse, il convient de noter l’importance de la catégorie 1 ainsi que le poids des RH dans la catégorie 1.
Catégorisation des directions en pourcentage
DIRECTIONS / SERVICES TOTAL SANS RH TOTAL AVEC RH
0 1 2 0 1 2
Démocratie participative 0% 87% 13% 100% 0% 99% 1% 100%
MPT 0% 100% 0% 100% 0% 100% 0% 100%
Seniors 0% 78% 22% 100% 0% 78% 22% 100%
Communication 3% 96% 1% 100% 1,55% 98% 0,45% 100%
DG 42% 54% 7% 100% 30,31% 67% 4,92% 100%
DAGJ 46% 54% 0% 100% 35% 65% 0% 100%
Santé 81% 17% 2% 100% 6,50% 93,30% 0,20% 100%
Habitat (H et S) 92% 8% 0% 100% 16% 84% 0% 100%
Culture 5% 95% 0% 100% 3% 97% 0% 100%
Sport 0% 100% 0% 100% 0% 100% 0% 100%
Jeunesse 0% 85,5% 14,5% 100% 0% 96% 44% 100%
Enfance 0% 95,80% 4,20% 100% 0% 99,57% 0,43% 100%
Education 0% 100% 0% 100% 0% 100% 0% 100%
Prévention 1,37% 66,85% 31,78% 100% 0,287% 93,06% 6,65% 100%
RH 0% 100% 0% 100% 0% 100% 0% 100%
Système d'information 100% 0% 0% 100% 67% 33% 0% 100%
Accueil et Qualité 93% 7% 0% 100% 16% 84% 0% 100%
Ville-Monde 0% 100% 0% 100% 0% 100% 0% 100%
Petite enfance 59% 41% 0% 100% 2% 98% 0% 100%
Logistique 100% 0% 0% 100% 32% 68% 0% 100%
Batiment 100% 0% 0% 100% 66% 34% 0% 100%
Logement 100% 0% 0% 100% 2% 98% 0% 100%
TOTAL 18 Directions 35,64% 62,12% 2,24% 100,00% 12,28% 86,95% 0,77% 100,00%
CATEGORIES GENRE SANS RH CATEGORIES GENRE AVEC RH
23 Synthèse budgétaire – 19/19
Il est proposé que désormais trois directions pilotes affinent l’analyse de leur budget avec la cabinet de conseil :
- Direction enfance-jeunesse
- Direction des affaires culturelles
- Direction prévention – tranquillité publique
Comme mentionné ci-dessus, la poursuite de l’analyse amènera la ville à s’interroger sur les politiques publiques de ces secteurs, en lien avec les élus de secteurs et l’élue en charge de l’égalité femmes/hommes.
L’expérience menée avec ces directions sera généralisée aux autres directions et services de la ville.
Il faut souligner que cette première construction dans le budget genré montre tout le potentiel du choix politique depuis un budget municipal pour faire avancer l’égalité femme/homme et faire avancer la société française.
24 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N° 1-A
OBJET : VOTE DES TAUX DES 2 TAXES DIRECTES LOCALES- EXERCICE 2022 -
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 24 mars 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 25 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N°1-A
OBJET : VOTE DES TAUX DES 2 TAXES DIRECTES LOCALES- EXERCICE 2022 -
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Budget Primitif 2022 intervenu ce jour,
Vu la notification des bases d’imposition 2022,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : VOTE les taux d’imposition des trois taxes directes locales pour 2022, selon le tableau suivant :
Taxe foncière sur les propriétés bâties
(y compris taxe départementale à 16.29%)
=
41.36 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties = 18.38 %
ARTICLE 2 Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la
présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 24 MARS 2022
2/2 26 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N° 1-B
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2022
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 24 mars 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 27 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N°1-B
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2022
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 1996 décidant de voter le budget par nature avec présentation fonctionnelle,
Attendu que les orientations budgétaires pour 2022 ont été débattues au cours de sa séance du 10 février 2022
Vu le projet de Budget Primitif de l'exercice 2022 présenté par le Maire,
Après avoir pris connaissance des prévisions de recettes et de dépenses,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : VOTE Le Budget Primitif 2022 par chapitres équilibré de la façon suivante et selon le document budgetaire annexé :
Dépenses Recettes
FONCTIONNNMENT
Crédits votés 91 723 261,50 91 723 261,50
Résultat reporté
Total section fonctionnement 91 723 261,50 91 723 261,50
INVESTISSEMENT
Crédits votés 31 303 143,00 31 303 143,00
Restes à réaliser
Solde d'exécution
Total section d'investissement 31 303 143,00 31 303 143,00
Total Budget 123 026 404,50 123 026 404,50
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 24 MARS 2022
2/2 28 RAPPORTEURE : B. SAINT-UBERT
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
QUESTION N°2
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A DES ASSOCIATIONS SOCIO-CULTURELLES D'INTERET LOCAL POUR L'ANNEE 2022
I – Introduction :
La Courneuve possède un tissu associatif important, marqué par une grande diversité. En effet, les associations locales œuvrent dans des domaines variés, correspondant aux besoins et ambitions des habitant.e.s et venant rejoindre l’action publique dans une optique de complémentarité, voire de substitution, en ce qui concerne les services publics de l’Etat. A travers leurs différentes activités, les associations contribuent à la promotion de l’égalité, la solidarité et plus généralement au lien social sur le territoire courneuvien.
L’apport des associations socio-culturelles au territoire est considérable et ne saurait être suffisamment souligné. Les associations constituent des espaces où l’engagement désintéressé se développe, où l’individu peut s’impliquer et s’épanouir à travers le collectif et où la citoyenneté est vécue dans une forme inclusive, au-delà de l’appartenance nationale, de l’origine ou de la religion. Le soutien aux associations dans une période où la liberté associative est remise en question par l’Etat, constitue donc un engagement fort de la Municipalité.
Par ailleurs, le tissu associatif local, à l’instar de l’ensemble de la société, a été largement impacté par la crise sociale et sanitaire.
Il est proposé globalement de maintenir les subventions dans la plupart des cas sans pour autant exclure quelques adaptations en fonction des situations. Certaines associations agissant pour l’accès au droit et la solidarité ont vu leur subvention augmenter au vu de leurs actions à destination des publics fragilisés par la crise sociale, renforcée par la crise sanitaire. Ajoutons également que bon nombre d’associations devront absorber un nouveau public du fait des évènements géopolitiques récents.
II – Une reprise d’activité générale en 2021 :
Après une année 2020 fortement perturbée, nous observons une reprise générale des activités à destination des Courneuvien-ne-s. La municipalité reste facilitatrice dans la mise en place de ces actions, notamment par la mise à disposition de salles municipales et d’infrastructures sportives.
Néanmoins, certaines associations ne semblent pas avoir pu surmonter la crise liée à la Covid-19. Faute de bénévoles et/ou de public cible, nous devons faire le constat que des associations ont cessé leur activité. Absences significatives et répétées aux heures de permanence et/ou d’ouverture du local, difficulté accrue de rentrer en contact avec les responsables… Il est difficile d’effectuer une évaluation comptable de ces cessations d’activité. Un travail de veille et de recensement sera à effectuer d’ici les prochains mois.
III – Le cadre légal pour le versement des subventions :
Suivant l’article 9-1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, sont considérées comme subventions les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la 29 gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.
Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent. Il est dès lors important de distinguer la subvention d’une commande publique. Ainsi, l’attribution d’une subvention crée entre l’autorité publique et l’association une relation de partenariat dans laquelle l’autorité soutient une initiative prise préalablement par l’association et reconnaît l’autonomie de cette dernière. La subvention est allouée pour un projet ou une action particulière ou pour le fonctionnement, avec un objet déterminé.
L’objet poursuivi par l’association bénéficiaire d’une subvention doit correspondre à la satisfaction d’un intérêt général ou local et l’autorité doit agir dans le cadre de ses compétences en attribuant une subvention.
Par ailleurs, il est utile de noter que la Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations précise que l’attribution d’une subvention est discrétionnaire. Si les associations doivent remplir un certain nombre de critères pour prétendre à l’octroi d’une subvention, le fait de remplir ces critères ne donne pas un droit et ne garantit pas l’attribution d’une subvention.
Enfin, en application du décret n°2001-495 du 6 juin 2001, les subventions dépassant le montant annuel de 23 000€ doivent faire l’objet d’une convention d’objectifs et de moyens.
A noter que les communes peuvent également attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives qui sont dotées de la personnalité morale, en application des articles L2251-3-1 et R2251-2 du Code général des collectivités territoriales.
IV – Le cadre local d’attribution des subventions
En application de l’article précité et suivant l’engagement de la Municipalité. Pour 2022, le montant annuel de l’enveloppe est de 139 500 €. Elle est distribuée en suivant les orientations municipales ainsi qu’un certain nombre de critères communiqués aux associations souhaitant faire une demande de subvention.
Peuvent ainsi déposer une demande de subvention associations remplissant les conditions suivantes :
- Les associations courneuviennes enregistrées auprès de la ville depuis au moins un an - Les associations dont le bénéfice des activités touche directement le public courneuvien - Les associations ayant déposé une demande de subvention.
La municipalité subventionne en priorité les associations qui respectent le fonctionnement des associations basé sur la loi de 1901 :
- Respect de la vie statutaire ;
- Respect de la laïcité ;
- Respect de la parité.
Mais également les associations qui axent leurs activités dans les domaines suivants :
- Accompagnement à la scolarité et réussite éducative
- Insertion sociale et égalité hommes-femmes
- Transition écologique et solidaire 30 - Lutte contre les discriminations et les inégalités
- Promotion de la diversité des origines et cultures
- Education populaire et promotion du pouvoir d’agir
- Animation culturelle et sociale
La logique de complémentarité et de partenariat avec les institutions et les autres associations ainsi que la cohérence avec les besoins des habitant.e.s du territoire de la Courneuve font également partie des éléments retenus pour l’attribution d’une subvention.
La Ville verse principalement des subventions au titre du fonctionnement des associations, mais elle peut également soutenir des actions spécifiques et limitées dans le temps.
V – Campagne de subvention municipale 2022
Au titre de l’année 2022, La Ville a reçu 37 demandes de subvention, dont 32 pour le fonctionnement et 4 pour une action spécifique. A noter, certaines associations ont déposé une demande de subvention de fonctionnement et d’action. Les demandes déposées sont très diverses, tant au niveau du montant qu’au niveau des activités développées. Le total des montants des subventions demandées est de 289 700€ (à l’exclusion de la demande de la Bourse du travail à hauteur de 120 000€), avec des montants entre 150€ et 50 000€. Le montant médian est de 5 000€.
Les associations se répartissent selon les différents axes prioritaires comme suivant (autodéclaration - plusieurs axes possibles) :
Accompagnement à la scolarité et réussite éducative : 13
Insertion sociale et accès aux droits : 24
Transition écologique et solidaire : 3
Lutte contre les discriminations et les inégalités : 16
Promotion de la diversité des origines et cultures : 11
Education populaire et promotion du pouvoir d’agir : 13
Animation culturelle et sociale : 19
Une partie des demandes a été transmise vers d’autres services, car ne relevant du champ socio-culturel. Cela concerne, notamment, 3 associations dont les actions relèvent de la culture.
VI – Fonds d’Initiative Associative
Le Fonds d’Initiatives Associatives (FIA) est un dispositif de soutien aux associations qui s'inscrit dans le cadre de la Politique de la Ville. Ce dispositif local, soutenu par l’État, favorise, grâce à une aide financière, les initiatives des associations sur la Ville, tout en visant à alléger les démarches administratives et en palliant à la rigidité des appels à projet annuels du contrat de Ville.
Il est proposé cette année de renouveler le FIA, qui sera abondé par l’Etat à hauteur de 16668€ (Contrat de ville) et par une part de l’enveloppe des subventions à hauteur de 3 500€. Cette enveloppe de 20 168€ au total permettra de lancer un appel à projet localement à destination de petites associations qui ont des projets et besoins en cours d’année.
VII – Conventionnement
Le Conseil Municipal du 22 juin 2020 a acté le principe de conventionnement avec des associations locales au-delà de l’obligation légale qui l’impose à partir d’une aide à hauteur de 23 000€. Cela traduit la volonté de la Municipalité de renforcer les liens de partenariat qu’elle entretient avec les associations locales, notamment celles qui sont 31 partenaires de longue date.
Par ailleurs, dans le cadre des conventions, les associations s’engagent à réaliser un certain nombre d’actions qui correspondent aux priorités définies par la Municipalité, notamment l’accès au droit et la lutte contre les inégalités.
En fonction de l’évolution de leurs activités et des subventions qu’elles reçoivent, d’autres associations pourraient également bénéficier, à l’avenir, de conventions permettant de stabiliser leurs financements sur plusieurs années.
VIII – Subvention de la Bourse du Travail
Du fait du montant de sa subvention qui dépasse le seuil de 23 000€, la Bourse du travail fait obligatoirement partie des associations conventionnées.
Il est proposé d’attribuer ce jour un montant de 122 400€ de subventions réparties entre 37 associations et syndicats pour leur fonctionnement, l’abondement du FIA de 3 500€, ainsi que 17 100€ de subventions réparties entre 4 associations pour des actions.
L’enveloppe des subventions (139 500€) sera entièrement consommée. Par ailleurs, est proposé de verser une subvention de 74 000€ à la Bourse du Travail.
Le Conseil municipal est invité à approuver la répartition des dépenses sur l’enveloppe des subventions socioculturelles telle que proposée.
32 1
A – SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
Association Objet Activités
Montant
attribué
2021
Montant
sollicité
2022
FIA
2021 /politique
de la ville 2021
Proposition
d’attribution
2022
Mise à
disposition
de local
1
Association
Départementale
de Défense des
Victimes de
l’Amiante de la
Seine Saint Denis
ADDEVA 93
Promouvoir entraide et
solidarité entre victimes
de l'amiante
Les regrouper et les
conseiller
Défendre leurs intérêts
matériels et moraux
Mettre en place un
suivi médical et post-
professionnel
permanent
Agir pour la mise en
œuvre d'une politique
de prévention
Edition d’un guide sur l’amiante
Formation des assistants sociaux
sur l’indemnisation des victimes
de l’amiante
Traitement des contentieux
Veille juridique
Prévention
100 150 0
150
26 avenue
Gabriel Péri
(Bourse du
Travail)
2 ADISC
Promotion de la culture
comorienne ; Aide à
l’accès des dispositifs
d’insertion, de
formation, de
recherche d’emploi et
1) Actions de valorisation de
la culture comorienne
2) Alphabétisation pour
primo-arrivant.e.s
3) Soutien scolaire
4) Aide à la recherche de
1 000 3 000 0 1 500 non
33 2
ainsi lutte contre
l’analphabétisme, le
racisme, la
délinquance, le
sexisme et toutes
formes d’inégalités ;
Favorisation
d’échanges culturels ;
Participation à
l’animation de la vie
locale en collaboration
avec les autorités
municipales ; Défense
des intérêts des
membres et assistance
dans les démarches
administratives /
judiciaires
stages pour enfants et
jeunes
5) Voyage pédagogique
aux Comores pour
groupe de jeunes
3 AFRICA
lutte contre les
discriminations racistes
et sexistes, contre
l'exclusion sociale et
l'échec scolaire; accès
aux droits, promotion
des valeurs de
citoyenneté, laïcité,
solidarité, égalité ; pour
le rapprochement
culturel et la curiosité
intellectuelle
1) permanence accès aux droits
2) réussite scolaire et parentalité
3) lutte contre les discriminations
(café des parents, permanence
juridique, conférence débats
tous les mois)
4) formations ateliers citoyens
5) initiatives thématiques
ponctuelles
8 000 18 000 0
8 000 1 rue Irène
et Frédéric
Joliot-Curie
4 Afrikouest
Venir en aide aux
populations d’Afrique
Ouest et d’ailleurs.
Représenter la
communauté de l’Afrique
1) apprentissage de langue
étrangère
2) apprentissage du français
3) accompagnement
périscolaire
4) loisirs pendant les vacances
scolaires
0 1 000 FIA : 1 000 1 000 5 place Alfred de
Musset
34 3
de l’ouest au sein de
notre ville à travers des
actions préventives, socio
culturelle et de
médiation.
Développer une relation
les populations françaises
issus des pays d’Afrique
de l’ouest et d’autres
pays.
5 Alodo Alomin
Solidarité internationale
(Bénin)
Lutte contre la précarité
alimentaire
1) Maraudes alimentaires
2) Découverte des instruments
et des pratiques musicales
(percussions) traditionnelles
du Bénin
0 8 350 0 1 000 non
6 AR JEUX
Autonomisation et
socialisation des
populations immigrées,
lutte pour la réussite
scolaire des jeunes,
médiations sur les
espaces publics
1) Atelier d'apprentissage du
français
2) accompagnement
périscolaire
3) loisirs pendant les vacances
scolaires pour le jeunes inscrits
5 500 5 500 Contrat ville : 28 000 5 500 9 place George
Braque
7 ARAC
Défense des intérêts
des anciens
combattants, droits à
réparation,
commémoration des
dates de la paix,
information
1) permanence pour anciens
combattants
2) participation aux
commémorations du 93, 92, 75,
60
3) participation à différentes
réunions et assemblées
4) interventions ponctuelles dans
collèges et lycées, visites de lieux
de mémoire, projection de films,
1 300 2 000 0
1 500
60 rue de la
Convention
35 4
village hôpital international VAN-
Kanh (Viêt-nam)
8 ARBNF
intégration par
l'accompagnement,
l'orientation, l'aide à
l'accès aux droits, la
médiation, le soutien à
la parentalité,
apprentissage du
français pour les
populations immigrées,
accompagnement de
jeunes dans
l'élaboration et la
réalisation de projets,
aide humanitaire en
direction des
populations du Nord du
Mali
1) Médiation sociale,
permanence d'écrivain public
2) ELF
3) activités menées par un
groupe d'habitant.e.s
6 000 7 000 Contrat ville : 22 000
6 000 9 place
George
Braque
9 ASAD
dynamiser le quartier
de la Tour/Les Clos par
le biais d'animations
sociales, sportives,
culturelles et ludiques,
favoriser la réussite
scolaire et sociale,
réconcilier la jeunesse
courneuvienne avec
l'écriture, l'esprit critique
constructif, l'intérêt
pour la sphère publique
et citoyenneté,
encourager la
formation et l'insertion
pro des jeunes
« Conjuguons la réussite »,
activités visant :
1) La scolarité
2) L’excellence
3) La culture
4) La citoyenneté
5) Le sport
10 000 15 000 Contrat ville : 40 000
10 000
13 Mail
Maurice de
Fontenay,
Boutique de
quartier de
la Tour
36 5
10 ASCIBF
lieu de rencontre,
d'échange, de
partage pour anciens
combattants;
découverte de la
culture et l'histoire du
Bangladesh pour
jeunes
1) réunion des anciens
combattants / membres de
l'association à la Boutique de
quartier de la Gare
2) cours de bengali
3) cours de français
4) permanences administrative
5) célébration de fêtes
nationales bengalies
1 500 2 000 Contrat ville : 3 000
2 000 6 passage
de la Croix
Blanche
10 Bon-Lieu
Favoriser l’échange, la
mixité, la solidarité, la
citoyenneté et
l’insertion par le biais
d’actions socio-
culturelles et sportives
1) Solidarité (maraude,
distribution alimentaires)
2)
0 3 000 0 3 000 5 place
Alfred de
Musset
11 Bright School
Apprentissage et
acquisition de l’anglais
par les enfants La
promotion d’actions
d’insertion sociale en
direction de la population
tamoule du département
de la Seine-Saint-Denis
1) Accès aux droits
2) Apprentissage des
langues étrangères
(anglais)
0 3 000 0 2 000 non
12 Chœur de l’amitié
Chanter dans des
endroits publics dans le
besoin (maison de
retraite, banquets,
hôpitaux, handicapes)
0 2 000 0 1 250 non
13 Compagnons
bâtisseurs IDF
Le droit d'"habiter" qui
dépasse le droit à un
toit physique et intègre,
le droit à
l'appropriation d'un
1) Chantiers d'Auto-
Réhabilitation Accompagnée
2) Animations collectives
3) Dépannages pédagogiques
4) Outilthèque
5) Actions transversales
4 000 10 000 0
5 000
28 avenue
du général
Leclerc
37 6
habitat digne et
adapté prenant en
compte la culture et les
modes de vie,
permettant
l'épanouissement et
une relation
harmonieuse durable
avec l'environnement,
le droit pour chaque
personne d'être acteur
de son projet et de son
développement, d'être
acteur de la vie sociale
afin de développer une
citoyenneté concrète,
des démarches
d'expérimentation, de
responsabilisation, de
solidarité concrète et
d'éducation populaire
14 Fazia et Hakima
vivre avec son
handicap, redynamiser,
entre-aide, partage,
mutualisation des
compétence et des
besoins, conseils
1) permanence mensuelle
2) rendez-vous administratif
3) visites à domicile
3 000 4 000 0 4 000 Boutique de quartier de la
Tour / 4000
15 Femmes Solidaires – Antenne La
Courneuve
Mouvement féministe,
laïque, d'éducation
populaire; lutte contre
le sexisme; lutte pour
l'égalité; contre les
violences faites aux
femmes
1) Formation transmission des
idées féministes en direction de
tous les publics
2) Action de sensibilisation à
l'égalité femmes-hommes
3) activités de conseil juridique et
permanence téléphonique à
Bobigny
1 200 3 000 0
1 500 non
38 7
16 FACE
Mettre en œuvre et de
développer les
échanges artistiques
entre différents milieux
sociaux et culturels tout
spécialement à la
Courneuve
1) Potager de la reine
2) Karnivorus
3) In-libris
4) « Mentorship programé
avec l’artiste Marshall
Harris
2 000 10 000 Contrat ville: 20 000
4 000 « Moulin
Fayvon »
47 bis av R.
SALENGRO
17
Fonds d’Initiative
Associative (FIA)
Création d’un dispositif
souple de
financements de projet
associatif
Appels à projet à destination des
associations locales cofinancés
par la Politique de la ville
(10000€)
2500
3 500 Non
18 Hôtel social 93
Permettre aux
personnes en difficultés
de se loger
provisoirement tout en
bénéficiant d'un suivi
par les travailleurs
sociaux présents dans
nos établissement et
services afin d'enrayer
la marginalisation de
ces personnes.
1) Accompagnement social
individualisé vers le logement
2) Maraudes
3) Distribution de duvets
1 000 2 000 0 1 500 non
19 Kréyol Favoriser et promouvoir la culture et les
traditions antillaises
1) Initiatives dans le cadre
des mois des mémoires
2) Commémoration de
l’abolition de l’esclavage
3) Festival « Kréyolodays »
4) Séjour pédagogique
3 000 4 000 0 4 000 non
20 La Courneuve
Fleurie
Promotion du
fleurissement,
développement des
jardins familiaux,
concours local du
fleurissement
1) permanence hebdomadaire
2) jardin du Dahlia avec accueil
écoles, tout public et jeunes en
réparation pénale
3) Salon départemental
4) Célébration de St Fiacre
5) Téléthon
2 500 2 500 0
2 500 1 rue de la
convention
(cimetière
communal)
39 8
21 L’association franco-chinoise
Pierre Ducerf
Médiation sociale entre
les habitants chinois et
les services publics
locaux
L’action a pour but
d'accompagner les publics dans
leur parcours de socialisation et
d'intégration en France par la
promotion d'activités et d'actions
spécifiques. Elle s'attache aussi à
favoriser les échanges
interculturels au sein du quartier
avec les collectivités ou
organismes partenaires d'Ile de
France.
5 000 5 500 0
5 500 18 passage
de la Croix
blanche,
créneaux à
la Boutique
de quartier 4
Routes
22 Le Lien
Organiser des actions
contre le sida et les
toxicomanies, favoriser
les liens familiaux,
apporter des éléments
de réponse pour une
meilleure qualité de vie
1) Accompagnement social et
psychologique
2) accueil socio-culturel - tables
rondes et débats
3) projets et partenariat
ponctuels
4) Ateliers socio-esthétiques
5 000 3 500 Contrat ville: 6 500
3 000
12 passage
de la Croix
blanche
23 Les Jardins
pédagogiques
Jardinage, plantations,
animaux de la ferme et
compostage
Visites, pique-nique et jardinage
avec Maternelle Langevin-
Wallon, Elémentaire Henry
Wallon, Primaire Langevin-
Wallon; participation à des
initiatives municipales
1 500 5 000 0
2 000 jardin 25 rue
Chabrol
24 Les Restos du cœur
Apporter une
assistance bénévole
aux personnes
démunies par la
distribution de denrées
alimentaires et en
effectuant toute action
qui contribue à insérer
ces personnes dans la
1) distribution de produits
alimentaire, produits bébé,
produits d'hygiène, vêtements
2) Maraudes
3) Aide juridique
2 500 6 000 0 4 000 33 rue
Beaufils
40 9
vie économique et
sociale et d'une
manière générale, par
toute action contre la
pauvreté.
25 Lieu de Rencontre
pour les Femmes
aider les femmes et les
jeunes filles des 4000 en
mettant à leur
disposition des outils
pour accéder aux
droits fondamentaux
tels que l'autonomie, la
citoyenneté, la culture,
l'égalité Femmes
Hommes.
1) Animation et échange
dans le cadre de ELF
2) Aide administrative
3) initiation informatique
4) cinéma avec l'Abominable
6 000 18 000 Contrat ville : 30 000 6000
6 place
George
Braque
26 Orphanco
Aider les orphelins et les
handicapés des
Comores. Défendre les
intérêts matériels et
moraux des émigrés en
France et à l'étranger.
Prendre part à la
construction et au
développement dans
leur pays d'origine.
Favoriser l'insertion des
émigrés dans leur pays
d'accueil. Lutter contre
l'illettrisme,
l'analphabétisme, la
délinquance et l'échec
scolaire des enfants.
Assurer une
participation aux
actions solidaires (aides
administratives,
juridiques et sociales)
1) Aide administrative
permanence d'écrivain public
2) kiosque à loisirs : sorties et
séjours
3) atelier d'éveil aux langues
4) brunch des entrepreneurs,
permanence associatif
8 000 15 000
Quartier
d’été : 3 000
10 000
1
permanence
au 60 rue de
la
convention
1
permanence
Boutique de
quartier des
Quatre
Routes
MPT Césaria
Evora
41 10
27 Secours Populaire Français (Comité
de la Courneuve)
Distribution alimentaire,
solidarité, sorties
culturelles et loisirs,
action santé
1) Distribution alimentaire
2) aide vestimentaire
3) collectes alimentaires
4) Sorties à la mer
5) vacances familles
6) sorties culturelles et loisirs
6 000 6 000 Contrat ville : 10 000 6 000
93 avenue
de la
République
28 Synergie plus
Briser l'isolement, par
des actions
d'échanges
d'expérience pratique
et professionnelle,
l'entraide sous toutes
ses formes,
l'épanouissement de
31chacun par tous les
moyens d'ouverture et
d'actions culturelles, la
recherche et la mise en
place d'un partenariat
transversal avec les
entreprises
environnantes, le
montage de projets
indi32viduel et
collectifs, la
conception et dispense
de formation
1) ELF 3 groupes au 6 routes
2) ELF au Centre-Ville
3) ELF aux Quatre Routes
4) Accompagnement social
5) Atelier informatique
6 000 8 000 Contrat ville : 45 000
7 000 11 résidence
du parc
29 Study Hall 93
Promouvoir
l'apprentissage
académique et
l'acquisition à travers le
sport les loisirs et
1) Soutien scolaire 500 3 000
Contrat ville :
3 000
Quartier
1 500
1
permanence
boutique de
quartier de
42 11
l'ensemble des
thématiques qui leurs
sont liées
solidaire:9 000 la gare
30 Une étincelle
d’espoir pour Soan
recherche médicale,
entraide et solidarité des
personnes en situations
de handicap
1) Solidarité (distribution
alimentaire, collecte pour
enfant)
2) Handicap
3) Santé
4) citoyenneté
0 2 000
Contrat ville:
3 000
Quartier d’été:
9 000
1 000 non
31 UL CFDT
Union des syndicats
professionnels pour la
défense des salariés et
leurs droits et
demandeurs d'emplois.
1) Régularisation par le
travail des salariés sans
papiers
2) Accompagnement
juridique
3) Logement
4) Handicap
500 4 000 0
500 26 avenue
Gabriel Péri
(Bourse du
Travail)
32 UL CGT
La défense des intérêts
matériels et
professionnels des
salariés
1) Assemblée générale
2) Formations syndicales
3) (ponctuellement) informations
légales et sociales aux
habitant.e.s et salarié.e.s
courneuvien.ne.s
4) permanences syndicales,
précarité et consommateurs
5) convivialité
6) activités exceptionnelles :
manifestations, actions pour la
reconnaissance des droits des
femmes au travail
7 000 50 000 0
7 000 26 avenue
Gabriel Péri
(Bourse du
Travail)
Total 122400
43 12
B – SUBVENTIONS POUR UNE ACTION
Association Action Objet
Montant
attribué
2021
Montant
sollicité
2022
FIA
2021/politique
de la ville
2021
Proposition
d’attribution
2022
Mise à
disposition
de local
1 La Ligue des droits
de l’Homme
Permanences juridiques
« droit des étrangers » à la
MDJ et dans les MPT
Césaria Evora et Youri
Gagarine
Défense des droits de
l'homme et du citoyen. Lutte
contre le racisme et toutes les
formes de discriminations.
Concourt au fonctionnement
de la démocratie et agit en
faveur de la laïcité.
4 500 4 500 Contrat ville : 20 000
4 500
Maison de
la Justice
et des
Droits et
MPT
Cesaria
Evora et
Youri
Gagarine
2 L’art est dans l’air 1) Festi’canailles 2) La fête du court
métrage
Promotion et mise en valeur
de pratiques artistiques et
culturelles, sensibilisation à la
culture dès le plus jeune âge;
en respectant la diversité des
identités culturelles, en tenant
compte de la diversité des
disciplines, en favorisant la
2 000 4 000 0
3 600
non
44 13
coopération avec d'autres
organisations
3 Le Lien 1) Ateliers socio- esthétique pour le
bien être
Organiser des actions contre
le sida et les toxicomanies,
favoriser les liens familiaux,
apporter des éléments de
réponse pour une meilleure
qualité de vie
4 900 0
3 000 12
passage
de la
Croix
blanche
4 Origin Impact sur le covid19 et sa
population
Sensibiliser les publics en
difficultés sociales et/ou
scolaires à la pratique
artistique et aux métiers du
spectacle tant en favorisant
leur accès aux différentes
formes d'art, pratiques
culturelles et sportives et lutte
contre toutes formes de
discrimination
3 000 6 800 Contrat de ville: 5 000 6 000 non
Total 17100
45 14
C – SUBVENTIONS DANS LE CADRE D’UNE CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Association Action Objet
Montant
attribué
2021
Montant
sollicité
2022
Proposition
d’attribution
2022
Mise à
disposition
de local
1 Bourse du Travail
Regroupement des syndicats
actifs et retraités et des
sections syndicales,
d’associations, LSR,
INDECOSA, ADDEVA et la
CFDT
1) accueil et accompagnement
juridique des salarié.e.s et
autres habitant.e.s en
situation de précarité
2) conseil juridique sur litiges
avec bailleurs, services publics
d’Etat etc.
3) Bibliothèque populaire
74 000 120 000 74 000
26
avenue
Gabriel
Péri
Total 74 000
46 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N° 2
OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A DES ASSOCIATIONS SOCIO-CULTURELLES D'INTERET LOCAL POUR L'ANNEE 2022
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 24 mars 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 47 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N°2
OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A DES ASSOCIATIONS SOCIO-CULTURELLES D'INTERET LOCAL POUR L'ANNEE 2022
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2251-3-1 et son article R2251-2,
Vu l’article 9-1 de la loi N° 2000-321du 12 avril 2000,
Vu le décret N° 2001-495 du 6 juin 2001,
Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Vu la délibération n°1 du Conseil Municipal du 24 mars 2022 portant budget primitif 2022,
Considérant les 40 demandes de subvention reçues par la commune,
Considérant l’enveloppe globale de 139 500 € à répartir sur 37 associations et syndicats,
Considérant la création d’une enveloppe FIA de 3 500 €,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE la répartition des dépenses sur l’enveloppe des subventions socioculturelles telles que présentée en annexe.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 24 MARS 2022
2/2 48 RAPPORTEUR : G. POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
QUESTION N°3
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE AU SECOURS POPULAIRE FRANCAIS ET A CITES UNIES FRANCE DANS LE CONFLIT RUSSO-UKRAINIEN
Le 24 février dernier, la Russie a déclaré la guerre en Ukraine en bombardant plusieurs villes et en lançant une invasion terrestre du pays. Le peuple ukrainien résiste aux assauts de l’armée russe mais malheureusement des centaines de victimes sont déjà à déplorer et 1,7 millions de personnes ont quitté l’Ukraine pour tenter de trouver refuge dans les pays voisins.
La folie guerrière doit cesser ! Le pouvoir russe doit arrêter son agression contre un pays souverain. Les armes doivent se taire et les voix diplomatiques reprendre leur droit. Mais face à la situation dramatique vécue par des millions d’enfants, de femmes et d’hommes, la solidarité des peuples doit répondre présent. Face à cette catastrophe, les frontières ne comptent pas. Nous sommes tous habitant-e-s de la même planète.
L’Union européenne a lancé un plan d’urgence pour accueillir les réfugié.e.s. s et plusieurs ONG ont commencé à collecter des fonds et des dons pour aider les réfugié.e.s. s mais aussi les civils restés sur place, afin de leur procurer de l’assistance médicale, de la nourriture et des abris. Le tout dans la mesure du possible, tant la situation sur place est actuellement précaire et dangereuse.
Fidèle à sa tradition de solidarité avec les peuples en souffrance quelque soit leur continent, la municipalité répond présent à cet appel.
Le Conseil municipal est donc invité à décider le versement d’une subvention exceptionnelle de :
2 500 euros au Secours Populaire Français pour venir en aide aux populations réfugiées d’Ukraine
2 500 euros à Cités Unies France réseau des collectivités françaises pour venir en aide aux pays limitrophes accueillants des réfugié.e.s
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver l'attribution des deux subventions présentées plus haut.
49 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N° 3-A
OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE A CITES UNIES FRANCE DANS LE CONFLIT RUSSO-UKRAINIEN
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 24 mars 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 50 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N°3-A
OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE A CITES UNIES FRANCE DANS LE CONFLIT RUSSO-UKRAINIEN
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1115-1, aux termes duquel :
« ..., les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire...) »
Vu la délibération n°1 du Conseil Municipal du 24 mars 2022 portant sur le budget primitif 2022
Considérant l’invasion guerrière du pouvoir Russe contre l’Ukraine,
Considérant que les premières victimes d’un conflit sont les civils,
Considérant les millions d’enfants, de femmes et d’homme provenant d’Ukraine qui se réfugient dans les pays frontaliers,
Considérant la tradition de solidarité de la municipalité de La Courneuve avec les peuples victimes de conflits ou de catastrophes naturelles,
Considérant que des municipalités de pays frontaliers à l’Ukraine sont en première ligne pour accueillir les réfugié.e.s,
Considérant le Fond de Collecte pour ces municipalités mis en place par Cités Unies France,
Considérant notre appartenance à Cités Unies France,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DECIDE l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 2 500.00 € à Cités Unies France pour venir en aide aux collectivités frontalières avec l’Ukraine.
ARTICLE 2 : Dit que la dépense sera imputée au budget de l'exercice.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 24 MARS 2022
2/2 51 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N° 3-B
OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE AU SECOURS POPULAIRE FRANCAIS DANS LE CONFLIT RUSSO-UKRAINIEN
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 24 mars 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 52 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N°3-B
OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE AU SECOURS POPULAIRE FRANCAIS DANS LE CONFLIT RUSSO-UKRAINIEN
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1115-1, aux termes duquel : « les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire...) »,
Vu la délibération n°1 du conseil municipal du 24 mars 2022 portant sur le budget primitif 2022,
Considérant l’invasion guerrière du pouvoir Russe contre l’Ukraine,
Considérant que les premières victimes d’un conflit sont les civils,
Considérant les millions d’enfants, de femmes et d’homme provenant d’Ukraine qui se réfugient dans les pays frontaliers,
Considérant la tradition de solidarité de la municipalité de La Courneuve avec les peuples victimes de conflits ou de catastrophes naturelles,
Considérant le savoir-faire humanitaire du Secours Populaire Français,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DECIDE l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 2 500.00 € au secours Populaire Français pour venir en aide aux populations réfugiées d’Ukraine
ARTICLE 2 : DIT QUE la dépense sera imputée au budget de l'exercice.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 24 MARS 2022
2/2 53 RAPPORTEURE : B. SAINT-UBERT
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
QUESTION N°4
PROGRAMMATION 2022 DU CONTRAT DE VILLE
1. Contexte global
La Politique de la Ville :
C’est une politique de cohésion sociale qui vise la réduction des écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et l’amélioration des conditions de vie de leurs habitants, en luttant notamment contre toute forme de discrimination.
C’est une politique territorialisée qui s’applique dans les quartiers prioritaires définis sur un critère unique de revenu, c’est-à-dire de concentration de la pauvreté (la part de la population ayant un revenu inférieur à 11 250 euros par an).
C’est une politique interministérielle qui mobilise l’ensemble des politiques de droit commun et des services publics.
C’est une politique contractualisée qui dispose aussi de moyens d’interventions spécifiques venant en plus et en complémentarité du droit commun pour répondre au cumul de difficultés que rencontrent les habitants des quartiers défavorisés.
La Politique de la ville tente d’associer l'ensemble de ses partenaires afin d'inscrire dans un contrat unique leurs concours dans l’intérêt des habitants des quartiers prioritaires (QPV). Elle est mise en œuvre localement dans le cadre des contrats de ville.
Rappel des objectifs du contrat de ville signé en 2015 :
Réduire de 50% les écarts de développement humain constatés entre le territoire
de Plaine Commune et la moyenne régionale.
Le Contrat de ville concerne les champs de :
L'éducation,
l'emploi,
le cadre de vie,
la santé,
la tranquillité publique,
le lien social…
Ces champs sont renforcés par des orientations prioritaires (Comité Territorial PV en Préfecture du 09-09-2021) :
Les 3 orientations prioritaires :
Axe 1 : l’insertion, la formation et le développement économique en mobilisant 25 % des crédits alloués par contrat sur des actions s’inscrivant sur le pilier «développement économique et emploi»,
Axe 2 : l’éducation et la formation en développant des actions permettant de renforcer les parcours de réussite scolaire et éducative, 54 Axe 3 : l’accès aux droits et aux services publics en faisant émerger et en soutenant des actions de proximité, qui s’appuient sur de la médiation et une démarche d’« aller vers », notamment en concourant à l’inclusion numérique.
+ 2 thématiques :
- la prévention santé et l’accès aux soins
- les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 : emploi et développement de la pratique sportive
Les projets financés doivent :
S’adresser aux habitants des quartiers prioritaires, en priorité des publics les plus
éloignés hors de tous dispositifs ;
S’inscrire en cohérence et en complémentarité avec les projets développés dans
le cadre du droit commun et en lien avec les différents partenaires locaux ;
Après expérimentation réussie, trouver des passerelles vers des financements de droit commun, pour soutenir les projets qui fonctionnent de manière pérenne.
2. Actualités
Prolongation du contrat de ville jusqu'en décembre 2023
Initialement prorogé jusqu’en 2022 via la mise en place d’un protocole d’engagements renforcés et réciproques, celui-ci est finalement reconduit d'un an (soit jusqu’à fin 2023).
Comme les années précédentes une réunion de lancement officielle de la programmation 2022 a été actée à Plaine Commune avec l'ensemble des acteurs et une présentation des modalités de travail et du calendrier. Celui-ci est resserré au vu des contextes électoraux (présidentiels + législatifs).
L'année 2022 devait être également marquée par la démarche d'évaluation du contrat de ville et son renouvellement.
Au-delà de l'échéance électorale, 2022 s'annonce également primordiale pour la politique de la ville. L'évaluation des contrats de ville devra être l'opportunité de regarder ses effets, de mesurer les apports de cette politique publique pour restaurer l'égalité républicaine, et améliorer les conditions de vie des habitant-es de ces quartiers.
S'il est vrai que la loi Lamy de 2014 a permis de réelles avancées, elle n'a pas permis de mobiliser toutes les politiques publiques à la hauteur des besoins, la crise ayant renforcée les attentes des habitants, des élus locaux, des associations…mobilisation du droit commun tout d'abord, pour que la politique de la ville reste un outil pour faire PLUS là où les difficultés sont concentrées.
Les efforts seront donc prolongés sur un certains nombres de dispositifs, nous attendons les éléments précis sur la déclinaison locale :
Sont donc prolongés et/ou étendus :
Les quartiers d'été
Vacances apprenantes
Eté culturel
Les "bataillons de la prévention"
74 nouvelles Cités éducatives 55 10 nouveaux bus France Services
3. Rappels des financements actés en 2021 au niveau local
Contrat de ville
Tous les projets
Thématiques
Nombre
de
projets
Montant financier Etat
demandé %
TOTAL avec interco à 32 300
€
59
projets 1 055 000 €
100 %
Education (dont PRE 258
812 €) 16 362 412 € 35,5 %
Habitat cadre de vie 6 62 000 € 5 %
Emploi/ Insertion / Dév. Eco; 10 204 000 € 20 %
Santé 7 70 500 € 7 %
Tranquillité publique /
Prévention 12 178 288 € 17,5 %
Animation sociale / Vie
Culturelle 7 92 500 € 9 %
Ingénierie : équipe politique
de la ville 1 53 000 € 5 %
Au total 59 projets déposés :
13 projets nouveaux (22 %) et 46 en renouvellement (78 %).
Répartition des projets financés par type de porteurs :
29 projets portés par des associations soit 49 %
30 projets portés par des services et/ou institutions soit 51 %
Soit un total global de 1 055 000 euros
Dispositifs exceptionnels 2021 :
Comme en 2020 et suite à la situation de crise qui se poursuit, des fonds supplémentaires ont été déployés par l’Etat via les appels à projets exceptionnels 2021
Quartiers été : 70 500 euros
Quartiers solidaires Jeunes : 55 849 euros
Quartiers d'automne : 22 828 euros
4. La programmation 2022 – Contrat de Ville :
Au niveau de Plaine Commune
Près de 780 projets déposés pour une demande de crédits politique de la ville de l’Etat de plus de 13,7 millions d’€
653 projets ont reçu un avis favorable, soit 83% des dossiers reçus, pour une
proposition qui s’élève à 9 092 000€ de crédits politique de la ville Etat
Près d’un quart de nouveaux projets (sans compter les déploiements)
67% des projets portés par des associations (dont plus de 200 associations
basées sur le territoire de Plaine Commune) 56 Un financement médian de 6 000€
120 projets sont soutenus de manière pluriannuelle jusqu’en 2022, représentant un
montant total de 2 738 010€ de crédits politique de la ville de l’Etat pour l’année
2022, soit 30% du total de la Programmation
Répartition des crédits politique de la ville Etat par territoire
Nombre de projets
financés en 2022
Montants financiers
actés en 2022
TOTAL 653 9 092 000 €
Aubervilliers 124 1 601 401 €
Epinay-sur-Seine 51 847 489 €
La Courneuve 55 1 052 384 €
L'Ile-Saint-Denis 23 288 500 €
Pierrefitte-sur-Seine 62 579 846 €
Saint-Denis 112 1 889 665 €
Saint-Ouen 41 435 486 €
Stains 43 920 657 €
Villetaneuse 42 416 072 €
Plusieurs villes 49 Répartition sur les enveloppes villes
Plaine Commune
« intérêt territorial » 51 1 060 500 €
Au niveau local
Synthèse des demandes 2022
Demande globale à 1 284 859 euros
58 projets déposés / 55 financés 57 Répartition thématique / financière VALIDEE en comité de pilotage du 17/02/2022 :
7 projets emploi, l’insertion : 143 000 euros
19 projets éducation (dont PRE 256 871 euros) : 383 271 euros
11 projets tranquillité publique / accès aux droits : 192 500 euros
5 projets habitat / cadre de vie : 66 000 euros
5 projets santé : 73 500 euros
7 projets lien social et culture : 72 668 euros
1 projet ingénierie – Equipe Politique de la ville : 53 000 euros
+ 11 projets à dimensions intercommunales (ex : Adil 93, Ville des Musiques du
Monde, Pierre Ducerf, Tous en selle…: 68 445 euros
Soit un TOTAL GLOBAL pour la Courneuve de : 1 052 384 euros.
Soit un ratio par habitant de 30 euros
A cela s'ajoute toutes les actions financées au niveau de Plaine Commune et qui bénéficient aux Courneuvien-nes : La pépinière d'entreprise – la MIEL, les cité d'or avec le garage solidaire, La Cravate Solidaire, Emmaüs Connect, Planète Citizen, Etudes et chantiers…l'ADIE, Les Compagnons Bâtisseurs…
*Annexe 1 : La programmation globale validée
5. Enjeux et perspectives
L’enveloppe financière des crédits Politique de la ville – Contrat de Ville dédiée au
territoire de Plaine Commune a été sanctuarisée sur 4 années consécutives.
Cette sanctuarisation n’est pas satisfaisante au regard du rattrapage des inégalités
espéré par rapport au niveau national. A titre de comparaison pour Grand Paris-Grand
Est, le ratio est de 51€/ habitant.
La crise sanitaire que nous vivons depuis maintenant près de 2 années a accentué les problématiques que connaissent déjà nos quartiers prioritaires : crise sociale, économique…Les associations ont sût s'adapter pour aider, accompagner… les publics les plus fragiles en lien avec les services. Des dispositifs d'aides exceptionnelles ont été déployés depuis mars 2020.
Le contexte contraint de l’enveloppe ne permet pas ou très peu le déploiement d’actions et/ou l’expérimentation de nouveaux projets/porteurs.
Au vu de ce ratio bien inférieur à la moyenne nationale, nous espérions donc pouvoir bénéficier d’un rattrapage. La ville de la Courneuve n'a pas fait partie des territoires ciblés pour un rattrapage de ce ration, disposant de financements complémentaires comme la citée éducative, le pôle insertion (ACJ), le bus France Service, les bataillons de la prévention.
Un regret tout de même que l’enveloppe financière soit insuffisante et pas à la hauteur des besoins exprimés.
Enfin, au-delà des crédits spécifiques de la politique de la ville, la priorité reste le rattrapage des moyens de droit commun indispensables pour améliorer significativement la situation des habitants, et premier levier pour atteindre l’égalité territoriale. Tous les rapports font en effet le constat que les moyens de droit commun de l’Etat sont insuffisamment mobilisés en Seine-Saint-Denis.
Nous appelons à poursuivre les efforts de mobilisation des moyens de droit commun sur le 58 territoire, et nous nous tenons prêt à poursuivre le travail avec les partenaires sur ce sujet, notamment via l’évaluation du Contrat de ville et la réflexion sur le futur cadre de la politique de la ville.
6. Modalités de travail et calendrier 2022
Les modalités de travail validées avec les services de l’Etat et Plaine Commune :
09/09/2021 : Comité Territorial de la Politique de la Ville en sous-
préfecture
20/09/2021 – Lancement de l'Appel A Projets
+ Rendez-vous associations
04/10/2021 : Réunion des élus Politique de la ville
08/10/2021 : Réunion des coordinateurs PRE + Chef-fes de projet PV -
arrondissements
Octobre/Novembre 2021 : RDV associations + réception des dossiers +
Saisie DAUPHIN
Novembre 2021 : Instruction des dossiers
15 décembre 2021 : Transmissions des dossiers aux services instructeurs
(Plaine Commune et Sous-préfecture)
Janvier 2022 : Revues de projets (présentation des projets par les
porteurs)
Janvier / Février 2022 : Comités Techniques tripartite (ville/Etat/Plaine
Co)
09/02/2022 : Réunion des élus Politique de la ville
17/02/2022 : Comité de pilotage
Mars 2022 : Courriers + notifications de subventions aux porteurs
Versement des subventions avant l'été
Toutes ces instances permettent une analyse précise des enjeux, de l’intérêt des projets
pour le territoire ciblé et une préparation aux arbitrages consentis entre la ville et les
services de l’Etat.
Ce qui devrait permettre un versement des subventions aux associations avant l’été 2022.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver la programmation 2022 du Contrat de Ville.
59 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N° 4
OBJET : PROGRAMMATION 2022 DU CONTRAT DE VILLE
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 24 mars 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 60 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N°4
OBJET : PROGRAMMATION 2022 DU CONTRAT DE VILLE
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,
Vu les objectifs fixés par la Loi de programmation de la ville du 21 février 2014,
Vu le contrat de Ville signé en 2015,
Considérant qu’initialement prorogé jusqu’en 2022 via la mise en place d’un protocole d’engagements renforcés et réciproques, le contrat de ville a été finalement reconduit d'un an (soit jusqu’à fin 2023),
Considérant que L’enveloppe financière des crédits Politique de la ville – Contrat de Ville dédiée au territoire de Plaine Commune a été sanctuarisée sur 4 années consécutives,
Considérant qu’au niveau de Plaine Commune, près de 780 projets déposés pour une demande de crédits politique de la ville de l’Etat de plus de 13,7 millions d’€ dont : 653 projets ont reçu un avis favorable, soit 83% des dossiers reçus, pour une
proposition qui s’élève à 9 092 000€ de crédits politique de la ville Etat
Près d’un quart de nouveaux projets (sans compter les déploiements)
67% des projets portés par des associations (dont plus de 200 associations basées
sur le territoire de Plaine Commune)
Un financement médian de 6 000€
120 projets sont soutenus de manière pluriannuelle jusqu’en 2022, représentant un
montant total de 2 738 010€ de crédits politique de la ville de l’Etat pour l’année
2022, soit 30% du total de la Programmation
Considérant qu’au niveau communal la demande globale s’élève à 1 284 859 euros et est répartie comme suit :
58 projets déposés / 55 financés
Répartition thématique / financière VALIDEE en comité de pilotage du 17/02/2022 :
7 projets emploi, l’insertion : 143 000 euros
19 projets éducation (dont PRE 256 871 euros) : 383 271 euros
11 projets tranquillité publique / accès aux droits : 192 500 euros
5 projets habitat / cadre de vie : 66 000 euros
5 projets santé : 73 500 euros
7 projets lien social et culture : 72 668 euros
1 projet ingénierie – Equipe Politique de la ville : 53 000 euros
2/3 61 + 11 projets à dimensions intercommunales (ex : Adil 93, Ville des Musiques du Monde, Pierre Ducerf, Tous en selle…: 68 445 euros
Soit un TOTAL GLOBAL ACCORDE pour la Courneuve de : 1 052 384 euros. Considérant qu’il est désormais nécessaire d’approuver la programmation 2022 du contrat de ville telle que présentée en annexe,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE la programmation du Contrat de Ville pour l’année 2022 telle que présentée en annexe.
ARTICLE 2 : APPROUVE la signature d’une convention annuelle qui sera établie entre la Ville et chacun des porteurs de projet dans le cadre du Contrat de Ville.
ARTICLE 3 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les conventions de partenariat relatives aux projets retenus dans le cadre de la programmation 2022 du Contrat de Ville avec les porteurs : associations et structures institutionnelles.
ARTICLE 4 : AUTORISE le versement des subventions aux porteurs de projets.
ARTICLE 5 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à percevoir des recettes au titre du Contrat de Ville pour les actions menées par la Ville, et à signer les conventions correspondantes.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 24 MARS 2022
3/3 62 RAPPORTEURE : N. CHAHBOUNE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
QUESTION N°5
ADOPTION DE CONTRATS COURNEUVIENS DE RÉUSSITE (CCR)
I. Rappel de la démarche
Le dispositif existe depuis 9 ans et accompagne depuis 2013 la jeunesse courneuvienne dans ses différents projets de vie. Ce dispositif offre un soutien essentiel dans l’accompagnement des jeunes courneuviens, et appuie, si besoin en était, tout l’engagement que porte la municipalité en direction de la jeunesse du territoire.
Le dispositif des Contrats Courneuviens de Réussite (CCR) fait figure de véritable repère pour toute une partie de celle-ci, tout en s’adaptant aux besoins, constats, etc.
Le CCR est avant tout un dispositif d’accueil, d’écoute et d’accompagnement en direction des jeunes. Le service Jeunesse, dans ses missions, insiste sur l’importance d’apporter empathie et bienveillance en direction de son public ; cette approche est particulièrement essentielle pour le dispositif du CCR. Cette approche est la base
Le service Jeunesse, dans ses missions, insiste sur l’importance d’apporter empathie et bienveillance en direction de son public ; cette approche est particulièrement essentielle pour le dispositif du CCR. Cette approche est la base sur laquelle s’appuie le travail précis d’accompagnement du jeune dans son projet.
Un véritable travail s’opère entre le jeune et l’agent, qui a pour objectif d’expliciter autant que possible la situation sociale, économique, professionnelle et familiale du jeune. Cela afin de permettre une lecture globale et ainsi apporter un accompagnement approprié au jeune et à son projet. L’importance de nouer confiance, via cette approche fondamentalement bienveillante et revendiquée comme telle, est donc primordiale. Cette méthodologie de travail permet également d’estimer les besoins des jeunes, en nous basant sur les réalités de terrain qui s’imposent à nous.
Cette « prise de pouls » nous permet (entre autres) d’accompagner le jeune auprès du dispositif CCR et est d’une utilité certaine, notamment dans ce contexte de crise sanitaire dans lequel nous vivons depuis près de deux ans.
Pouvoir travailler les projets des jeunes avec eux, avec une réelle minutie, nous permet de les accompagner plus largement, bien au-delà du seul dispositif CCR.
Au-delà, le dispositif évolue et permet de s’adapter au gré des conjectures sociales et sociétales (crise sanitaire notamment) mais aussi face à de potentielles nouvelles
II. Commission de MARS 2022
La première commission de l’année a permis de présenter 22 projets, répartis comme suit :
Présentation des projets
Ces projets représentent :
- Projets individuels : 21
o Projets d’Etudes : 5
dont 3 à l’étranger (Irlande, Italie, Autriche) 63 o Formation : 1
o Permis : 15
- Projet collectif : 1
o Achat de matériel professionnel : 1
Répartition en termes de genre
o 13 Femmes
o 10 Hommes
Répartition par quartier
o 8 jeunes issus du quartier 4000 Sud
o 3 jeunes issus du quartier 4000 Nord
o 3 jeunes issus du quartier 4 Routes
o 1 jeune issu du quartier de la Gare
o 8 jeunes issus du quartier du Centre-Ville
La commission a statué sur les 22 projets présentés, comme détaillé en Annexe.
Le Conseil municipal est invité à approuver ces 22 nouveaux Contrats Courneuviens de Réussite et à autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à les signer.
64 Annexe 1
Tableau de synthèse de la Commission d’attribution du CCR – octobre 2021
Bénéficiaire Quartier Objet de la bourse Coût du projet Montant attribué Modalité de paiement
MOMTATHEL
Tayssir 4 Routes Etudes 7400€ 1900€
Virement
Bancaire :
compte
personnel
COUTANT
Léa 4 Routes
Etudes : stage à
l’étranger 2975€ 900
€
Virement
Bancaire :
compte
personnel
KISSI
Elliesse
Centre-
ville
Formation :
BPJEPS AAN 7866€ 483€
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
KEHILI
Yacine La Gare
Financement de
matériel 8 845.99 € 2300€
Virement
Bancaire :
compte
personnel
NAZIRALY
GOULAMHOUSSEN
Richad
4000 Sud Etudes à l’étranger 30 910 € 1700€
Virement
Bancaire :
compte
personnel
MAWAPANGA
Anaïs
Centre-
Ville Études à l’étranger à 6077€ 1600€
Virement
Bancaire :
compte
personnel
HAKKOU DELAYE
Chaneze 4 Routes Etudes 8027€ 2000€
Virement
Bancaire :
compte
personnel
MOHAMMAD
Abubakar Centre-
Ville
Permis B 1390€ 400€
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
BEN SALHA
Chaima 4000 Sud Permis B 1200€ 400€
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
WILLISON
Jason Centre- ville Permis B 1490€ 500€
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
MOHAMMAD
Asma 4000 Sud Permis B 1400€ 500€
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
65 TARIQ
Saba
4000
Nord Permis B 1200€ 400€
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
LI
Hao
4000
Nord Permis B 1709€ 500€
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
CHEIKH BRAHIM
Narjes
Centre-
ville Permis B 929€ 300€
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
ABDEL RAHMAN
Rayan 4000 Sud Permis B 1490€ 500€
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
BEGGAS
Donia
Centre-
ville Permis B 1150€ 350€
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
OUSAID
Yousra 4000 Sud Permis B 990€ 300€
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
MOHAMMAD
Rabia
Centre-
Ville Permis B 2250€ 500€
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
DOUCOURE
Adama 4000 sud Permis B 1200€ 500€
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
SOUKOUNA
Maro 4000 sud Permis B 1200€ 400€
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
SHAABAN
Hayam 4000 sud Permis B 1439€ 400€
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
SADIQUE
Mohamed Hassan
4000
Nord Permis B 1350€ 400€
Virement
Bancaire :
compte
de la structure
Total 22 projets pour 17 233€
66 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N° 5
OBJET : ADOPTION DE CONTRATS COURNEUVIENS DE RÉUSSITE (CCR)
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 24 mars 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/4 67 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N°5
OBJET : ADOPTION DE CONTRATS COURNEUVIENS DE RÉUSSITE (CCR)
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu la délibération n° 21 du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2012 décidant de la mise en place du Contrat Courneuvien de Réussir (CCR),
Vu les 22 projets présentés à la commission d’attribution du Contrat Courneuvien de Réussite en date du 2 mars 2022,
Vu l’avis favorable de ladite commission,
Considérant que les projets répondent aux critères instaurés pour ce dispositif,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes des Contrats Courneuviens de Réussite prévoyant l’attribution d’une aide financière répartie comme suit :
Bénéficiaire Objet de la bourse Montant attribué Modalité de paiement
MOMTATHEL
Tayssir Etudes 1900€
Virement
Bancaire : compte
personnel
COUTANT
Léa
Etudes : stage à
l’étranger 900
€
Virement
Bancaire : compte
personnel
KISSI
Elliesse
Formation :
BPJEPS AAN 483€
Virement
Bancaire : compte
de la structure
KEHILI
Yacine
Financement de
matériel 2300€
Virement
Bancaire : compte
personnel
NAZIRALY
GOULAMHOUSS
EN Richad
Etudes à l’étranger 1700€
Virement
Bancaire : compte
personnel
MAWAPANGA
Anaïs Études à l’étranger 1600€
Virement
Bancaire : compte
personnel
HAKKOU
DELAYE
Chaneze
Etudes 2000€
Virement
Bancaire : compte
personnel
MOHAMMAD
Abubakar Permis B 400€
Virement
Bancaire : compte
de la structure
2/4 68 BEN SALHA
Chaima Permis B 400€
Virement
Bancaire : compte
de la structure
WILLISON
Jason Permis B 500€
Virement
Bancaire : compte
de la structure
MOHAMMAD
Asma Permis B 500€
Virement
Bancaire : compte
de la structure
TARIQ
Saba Permis B 400€
Virement
Bancaire : compte
de la structure
LI
Hao Permis B 500€
Virement
Bancaire : compte
de la structure
CHEIKH BRAHIM
Narjes Permis B 300€
Virement
Bancaire : compte
de la structure
ABDEL RAHMAN
Rayan Permis B 500€
Virement
Bancaire : compte
de la structure
BEGGAS
Donia Permis B 350€
Virement
Bancaire : compte
de la structure
OUSAID
Yousra Permis B 300€
Virement
Bancaire : compte
de la structure
MOHAMMAD
Rabia Permis B 500€
Virement
Bancaire : compte
de la structure
DOUCOURE
Adama Permis B 500€
Virement
Bancaire : compte
de la structure
SOUKOUNA
Maro Permis B 400€
Virement
Bancaire : compte
de la structure
SHAABAN
Hayam Permis B 400€
Virement
Bancaire : compte
de la structure
SADIQUE
Mohamed
Hassan
Permis B 400€
Virement
Bancaire : compte
de la structure
Total 22 projets 17 233€
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer lesdits contrats ainsi que tout document s’y rapportant.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de
3/4 69 l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 24 MARS 2022
4/4 70 RAPPORTEUR : D. BROCH
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
QUESTION N°6
APPROBATION D'UN PARTENARIAT AVEC L'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE POUR UN TRAVAIL DE RECHERCHE SUR L'HISTOIRE DU XXE SIECLE A LA COURNEUVE
Partager la connaissance historique du territoire de La Courneuve et faire le récit d’un témoignage du 20ème siècle a conduit la Ville, en 2021, à se rapprocher de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne pour construire un travail partenarial de recherche avec de jeunes chercheur.e.s.
L’université Paris-1 Panthéon Sorbonne est un établissement d’enseignement supérieur multidisciplinaire, à la réputation internationale, réunissant plusieurs laboratoires de recherche dont le Centre d’Histoire Sociale des mondes contemporains dirigé par Emmanuel Bellanger.
Cette note vise donc à présenter le périmètre du travail de recherche et la convention qui formalisera le partenariat et les actions communes à venir.
1- L’histoire de La Courneuve : un champ de recherche à défricher
L’histoire ancienne du territoire a fait l’objet d’un travail de recherche puis de synthèse important à la suite des fouilles archéologiques réalisées sous l’église Saint-Lucien à partir des années 1970. La publication par l’historienne médiéviste Anne Lombard-Jourdan en 1980 avec le CNRS de l’ouvrage Histoire de La Courneuve des origines à 1900 a posé un jalon. L’ouvrage retrace une histoire du territoire sur le « temps long », mais l’historienne cesse son récit à la fin du 19e siècle, faute de temps mais aussi d’outils méthodologiques.
L’histoire du territoire au 20e siècle n’a donc pas bénéficié de ce travail de synthèse et demeure morcelée. Des études thématiques documentent ainsi l’histoire du territoire dans sa dimension industrielle, urbaine, architecturale et sociale. Des auteur.e.s issus de champs disciplinaires et de professions divers s’y sont attelé.e.s : universitaires, fonctionnaires territoriaux (direction ACT pour la Ville, bureau du patrimoine culturel au Département), associations (Banlieue-Nord, Périphérie).
Néanmoins, ces travaux ne constituent pas une trame permettant de comprendre l’histoire du territoire depuis le début du 20e siècle. Ils ne peuvent être appréhendés par les habitant-e-s en raison de leur dispersion et de leur hétérogénéité. De plus, de nombreux sujets sont encore dans l’attente de recherches universitaires.
Il est proposé grâce à ce partenariat, de mobiliser des jeunes chercheur.e.s encadrés par des historien-ne-s confirmé-e-s afin d’amorcer une démarche monographique, articulant ces différentes problématiques historiques à l’échelle du territoire.
Les fonds disponibles aux archives municipales sur l’histoire culturelle, urbaine, maraîchère ou encore des politiques municipales de la ville permettront d’encourager les étudiant.e.s à explorer l’histoire de La Courneuve.
2- Une collaboration encadrée par une convention-cadre.
La convention-cadre avec l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne vise à développer et faciliter l’accueil des jeunes chercheur.e.s au sein de la Ville pour quatre années, à travers 71 un travail de concertation et de coordination avec le Centre d’histoire sociale des mondes contemporains, unité mixte de recherche portant le Master « Histoire des sociétés occidentales contemporaines (19e-21e siècles) ».
Il s’agit d’une part d’identifier chaque année des sujets de recherche pertinents sur le territoire eu égard aux archives et ressources disponibles, aux travaux déjà réalisés, mais également aux enjeux du territoire. D’autre part, il s’agit de faciliter les conditions d’accueil des jeunes chercheur.e.s aux archives municipales mais aussi au sein d’équipements ou de services pouvant apporter leur concours aux recherches. Il s’agit également de systématiser le dépôt des travaux réalisés aux archives municipales.
Par ailleurs, ce partenariat permettra d’associer les jeunes chercheur.e.s à des restitutions de ces recherches auprès des habitants sous des formats accessibles et permettant des échanges : conférences-débats, projections-débat, visite urbaines commentées, mini- exposition etc.
Enfin, il est envisagé, à l’issu de ce partenariat, des modes de restitution et de médiation auprès des habitants par l’Unité Développement culturel et patrimoinal, mais aussi la publication d’un ouvrage monographique sur l’histoire du territoire au 20e siècle, permettant de synthétiser l’ensemble des recherches et des travaux précédemment réalisés sur ce sujet, co-dirigé par la Ville et le Centre d’histoire sociale.
Afin de partager les avancées des différents travaux, coordonner l’ensemble des interventions et définir le programme d’action annuel avec un budget prévisionnel, auquel la Ville pourra participer pour un montant maximal de 2000€/an , un comité de suivi sera installé, composé d’élus et d’autres personnalités et directions pourront être invitées selon les thématiques abordées.
Le comité de suivi se réunira une à deux fois par an et des restitutions seront proposées.
Le Conseil municipal est invité à :
- valider le travail de recherche sur l’histoire sociale du 20ème siècle à La Courneuve - approuver les termes de la convention.
- autoriser le maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document s'y rapportant ou permettant son exécution
72 ENTRE :
La Ville de La Courneuve
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro, Dont le siège social est établi avenue de la République, 93120, LA COURNEUVE
Représentée par Monsieur Gilles POUX en sa qualité de Maire,
Ci-après désignée « la Ville »,
ET :
L’Université Paris 1 – Panthéon Sorbonne, Établissement Public à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel, au sens des articles L.711-1 du code de l’éducation et L.312-1 du code de la recherche,
dont le siège est situé au 12 place du Panthéon 75231 PARIS cedex 05,
Représentée par sa Présidente, Madame Christine NEAU-LEDUC,
Ci-après désignée « l’Université »,
La Ville et l’Université étant ci-après désignées ensemble « les parties ».
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
La Ville de La Courneuve développe depuis les années 1970 une politique culturelle invitant les habitant-e-s à découvrir et pratiquer différents champs artistiques et culturels : musique et danse avec le conservatoire partagé avec Aubervilliers, théâtre via le centre culturel Houdremont et le soutien apporté au Centre dramatique de La Courneuve, patrimoine avec la création en 1984 d’un musée municipal dédié au territoire et cinéma avec la création d’un cinéma public art et essai L’Etoile.
La politique culturelle mise en œuvre aujourd’hui à travers les missions du service Arts, Culture, Territoire vise à favoriser l’accès de toutes et tous à la culture, dans tous les domaines de la création et du patrimoine : diffusion des œuvres, soutien à la création contemporaine, connaissance, conservation et valorisation des patrimoines, création de liens entre artistes et population, développement de l’éducation artistique et culturelle dans le champ scolaire et des
1
CONVENTION-CADRE
N° 21CCCHS42
73 Page 2 sur
8
pratiques artistiques en amateur, accompagnement artistique de la transition urbaine.
La Ville de La Courneuve contribue également à animer le label « Villes et Pays d’Art et d’Histoire », porté par Plaine Commune.
Le souhait de partager l’histoire du territoire a conduit la Ville à co-éditer avec le CNRS l’ouvrage d’Anne Lombard-Jourdan portant sur l’histoire de la Ville jusqu’à la fin du XIXe siècle.
Aujourd’hui, la Ville souhaite aujourd’hui faciliter les collaborations avec des chercheurs en sciences sociales afin de développer les connaissances sur le territoire, particulièrement dans un contexte de transformation urbaine intense (Nouveau Programme de Rénovation Urbaine-NPRU2, zone d’aménagement concerté KDI-Centre-ville, aménagement de la Gare des Six-Routes…).
Le conseil municipal a ainsi posé les jalons d’une en adoptant une stratégie d’accueil de jeunes chercheurs et professionnels au sein du service Arts, Culture, Territoire.
L’Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne est un établissement d’enseignement supérieur multidisciplinaire de premier rang, à la réputation internationale, réunissant plusieurs laboratoires de recherche. Parmi ces derniers, le Centre d’histoire sociale des mondes contemporains (CHS) dirigé par Emmanuel Bellanger, a été fondé en 1966 afin de développer des recherches sur l’histoire du travail et des travailleurs en France aux XIXe et XXe siècle.
Le CHS réunit en son sein des spécialistes de l’histoire des banlieues et du Grand Paris. Il structure ses activités autour de quatre axes de recherches :
- Pouvoirs, contre-pouvoirs, engagements et conflits
- Environnement, ville et sociétés urbaines
- Travail, santé, loisirs
- Sociétés culturelles, média(tisa)tions, diffusions
Le CHS est également associé au Master « Histoire des sociétés occidentales contemporaines » de l’Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne. Installé à Aubervilliers sur le Campus Condorcet, dont l’Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne est membre fondateur.
Le CHS souhaite développer ses relations avec les collectivités environnantes, leurs acteurs et leurs habitants.
Les parties expriment une volonté commune développer et partager la connaissance historique du territoire de La Courneuve et de ses environs, ainsi que de valoriser le patrimoine local, notamment les archives municipales.
Pour mettre en œuvre cette collaboration, les parties souhaitent conclure une convention-cadre quadriennale, qui sera déclinée en programmes annuels d’activités
IL EST AINSI EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention-cadre a pour objet de formaliser un cadre d’actions communes entre les parties, en précisant les domaines d’intervention communs ainsi que les modalités de collaboration entre les parties, pour la période quadriennale 2022-2025 (correspondant à quatre années universitaires).
ARTICLE 2 : DOMAINES D’INTERVENTION
Les parties conviennent de développer des actions communes dans les domaines d’intervention prévus au présent article.
74 Page 3 sur
8
2.1 – Encourager la conduite de recherches sur l’histoire de La Courneuve par des étudiants et doctorants de l’Université Paris 1 en histoire contemporaine
Afin d’encourager les étudiants et doctorants à porter leurs recherches sur le territoire courneuvien, les parties indiquent à ces derniers l’intérêt de sujets pour lesquels des fonds archivistiques existent. La liste indiquée ci-dessous n’est aucunement exclusive ou limitative et d’autres sujets pourront être explorés par les parties autant que de besoin.
Sujets de recherches possibles Fonds disponibles aux archives municipales
Histoire des politiques municipales conduites
sur le territoire courneuvien au XXe siècle
Délibérations du conseil municipal
Journal d’Aubervilliers
Diverses publications édilitaires
Affiches
Histoire culturelle : le théâtre populaire en
banlieue parisienne, l’exemple du Centre
dramatique de La Courneuve (1960-2015), la
collection municipale d’art (1ères acquisitions
dès les années 1950)
Fonds du Centre dramatique courneuvienne
(cf. inventaire)
Histoire urbaine par entrée territoriale (histoire
de la Gare, histoire des Quatre-Routes) et/ou
croisant histoire de l’immigration, du
développement urbain, industrialisation ou
désindustrialisation
Fonds du dossier de presse du conflit à l’usine
Rateau (1974)
Fonds de la société de locotracteurs Gaston
Moyse (1922-1980)
Fonds de la Bourse du Travail (1963-1997)
Histoire maraîchère et/ou histoire de
l’écomusée de La Courneuve (
Fonds de l’ex-écomusée
Histoire de la rénovation urbaine Fonds sur les 4000 + GPV Contrat de ville + Dossiers de presse sur les 4000 + archives
audiovisuelles à collecter
Histoire politique et urbaine de l’entre-deux-
guerres
Séries modernes (sous-séries 1T à 8T) pour
l’urbanisme + sous-série 1K (Elections) + série D
(administration générale de la commune)
Histoire des politiques culturelles municipales PV du conseil municipal, fonds d’affiches et d’archives du centre culturel
Histoire de la Seconde guerre mondiale Fonds séries modernes
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œuvrant dans le champ de l’histoire et de la médiation, notamment l’Association pour un musée du logement populaire (AMULOP) et Périphéries.
La liste des sujets de recherche pourra être révisée tant que de besoin à l’occasion des comités de suivi (cf. article 3-3 Comité de suivi).
2.2 – Accueil des étudiant-e-s
La Ville propose un accueil privilégié des étudiants en facilitant l’accès aux fonds d’archives ainsi qu’aux agents de la Ville pouvant être ressources.
Au cas par cas, et dans la limite d’un accueil par an, la Ville pourra étudier la possibilité d’une résidence de jeune chercheur ou chercheuse sous le format d’un stage long de 4 mois donnant lieu à une gratification selon la législation en vigueur.
2.3 – Restitution des travaux des étudiants
Les parties partagent l’ambition d’une recherche accessible à tou-te-s. Ils mettront en œuvre, selon une régularité à déterminer des actions de restitution des travaux conduits par les étudiants, sous des formats adaptés aux habitants tels que :
- exposition « dossier » sur un site du territoire courneuvien (archives municipales, Maison de la Citoyenneté, Maisons pour tous, médiathèque) ou au Campus Condorcet (Grand équipement documentaire)
- conférence-débats, café-mémoire, projection-débat, etc.
Deux actions de restitution sont envisagées dans le temps de la convention.
2.4 – Publication d’un ouvrage sur l’histoire contemporaine de La Courneuve
Les parties souhaitent que les travaux réalisés durant cette convention aboutissent à la réalisation d’un ouvrage co-dirigé par la Ville et le CHS portant sur l’histoire contemporaine de La Courneuve.
La forme et le contenu de cet ouvrage seront précisés au fur et mesure de l’avancement des travaux.
Les modalités de réalisation seront précisées dans une convention d’application.
2.5. – Mise en lien avec les acteurs associatifs
Les parties souhaitent associer dans la mesure du possible les acteurs associatifs du territoire
ARTICLE 3 : GOUVERNANCE, SUIVI ET ÉVALUATION
Chaque partie s’engage à nommer un référent qui assurera le suivi de la présente convention-cadre et qui sera l'interlocuteur privilégié de l'autre partie. Les parties devront s'informer dans les plus brefs délais des changements de coordonnées du référent ou des changements de référent.
3.1 – Référent(e) désigné(e) pour l’Établissement
La coordination de la convention-cadre sera assurée par le/la responsable de l’Unité Développement culturel et patrimonial / 01 49 92 61 76
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3.2 – Référent(e) désigné(e) pour l’Université
La coordination de la convention-cadre sera assurée par le directeur ou la directrice du Centre d’histoire sociale des mondes contemporains ou son représentant.
3.3 – Comité de suivi
Un comité de suivi se réunira chaque semestre afin :
- de définir le programme d’action annuel et de proposer un budget prévisionnel en conséquence
- de permettre les échanges d’informations et assurer la coordination entre les parties - de définir les sujets de recherche compris dans la convention-cadre
- de suivre l’exécution des budgets mis en œuvre et réaliser le bilan annuel du partenariat.
Le comité de suivi se réunira sur invitation écrite (notamment par courriel) de l’une ou l’autre des parties. Il sera composé :
- pour la Ville : par Maire ou le ou la maire-adjoint délégué.e, ainsi que le référent désigné à l’article 3-2 et par les techniciens du service Arts, Culture et Territoires concernés. - Pour l’Université : par le référent désigné à l’article 3-2, et par les membres du Centre d’histoire sociale des mondes contemporains concernés.
Des personnalités extérieures pourront y être associées en fonction des sujets à l’ordre du jour.
ARTICLE 4 : MODALITÉS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
Les collaborations portant sur les domaines d’intervention visés à l’article 2 ci-dessus feront l’objet d’un programme d’action détaillé dans une convention d’application annuelle.
Cette convention d’application annuelle précisera en particulier les conditions financières.
La Ville s’engage à prendre en charge les coûts du partenariat. Ces coûts n’excéderont pas 2 000 € par an, seuil au-delà duquel un avenant sera établi entre les parties.
Ces coûts correspondent notamment à la prise en charge des frais suivants :
- frais de mission ou honoraires d’intervention
- acquisition de documentation et ouvrages
- impression de travaux, les coûts des projets de valorisation
- restitution auprès des habitants et la coordination du partenariat.
Le montant de ce budget prévisionnel sera précisé chaque année lors de la réunion du second semestre du comité de suivi. Il sera inscrit au sein de chaque convention d’application annuelle et versé par la Ville auprès de l’Université après signature de cette convention d’application par les parties.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION / INFORMATION
Les actions développées chaque année en application de la présente convention-cadre pourraient faire l'objet, selon leur importance, d'une concertation entre les services de communication des deux parties afin de mettre en œuvre une éventuelle opération de communication commune entre l’Université Paris 1 et la Ville de La Courneuve.
En tant que de besoin, il sera étudié la possibilité de valoriser les travaux du CHS, de l’Ecole d’histoire de la Sorbonne et de l’École doctorale de l’Université dans le journal municipal Regards, le site Internet de la Ville
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Toute opération de communication relative aux actions réalisées dans le cadre de la présente convention devra faire l’objet d’une validation préalable et écrite des deux parties.
Aucune utilisation des logos et autres signes distinctifs de chacune des parties ne pourra être faite sans autorisation écrite et préalable de la partie propriétaire du logo et/ou signe distinctif concerné.
Les parties s’engagent à faire figurer de manière lisible la mention du concours apporté par chacune et son logo dans les documents (revues, publications, affiches etc…) produits dans le cadre de cette convention, ainsi que sur les sites internet respectifs, en qualité de partenaire.
Les parties conviennent de se tenir informées des différents supports et outils de communication produits par l’une ou l’autre partie et s’engagent à les faire connaître dans leurs réseaux respectifs.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D'ACCUEIL AU SEIN DE LA VILLE
Les modalités d'accueil des groupes participant à des activités relevant de la présente convention- cadre seront convenues entre les parties au cas par cas pendant toute la durée de la présente convention-cadre.
Toute demande de mise à disposition de locaux devra au sein de la Ville sera soumise à validation du Maire après étude préalable par le service Arts, cultures et Territoires.
ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éventuelles cessions de droits de propriété intellectuelle et modalités d’utilisation des contenus proposés par les parties dans le cadre d’actions développées en vertu de la présente convention-cadre seront indiquées dans des conventions d’application spécifiques conclues avec les auteurs et autrices des recherches.
Ces cessions de droits pourront concerner la reproduction de textes à l’occasion :
- de communication dans le journal Regards ou d’autres supports de la Ville (site internet, brochure d’information, etc.)
- de rédaction de textes à l’occasion d’exposition ou de supports de médiations divers (ouvrage historique, visites urbaines, réalisation de jeux, etc.)
ARTICLE 8 : DURÉE
La durée de la présente convention cadre est de quatre ans à compter de la date de la signature de la dernière des parties Une évaluation dont les modalités sont décrites ci-dessous sera assurée chaque année par les parties.
Dans un délai d’au moins trois mois avant l’échéance de la présente convention-cadre, les parties procèderont à une évaluation et à un bilan des actions menées dans le cadre de la présente convention cadre.
La durée de la présente convention-cadre pourra également être prorogée par voie d’avenant entre les parties.
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ARTICLE 9 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des dispositions de la présente convention- cadre, l’une ou l’autre des parties se réservera le droit de la résilier à l’expiration d’un délai d’un (1) mois suivant la réception par la partie défaillante d’une lettre adressée en recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure de respecter les dispositions de la présente convention-cadre.
Jusqu’à l’expiration du délai de préavis ci-dessus défini, les parties à la présente convention devront respecter toutes leurs obligations contractuelles.
La résiliation de la présente convention-cadre n'emporte pas résiliation des conventions d’application spécifiques conclues dans son cadre entre les parties avant ladite résiliation et qui seraient en cours d'exécution à la date de résiliation de la convention-cadre.
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS
Toute modification de la présente convention-cadre devra faire l’objet de la rédaction et de la signature d’un avenant entre les parties.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
La présente convention-cadre est soumise à la loi française.
En cas de litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention cadre, les parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement et à exercer au minimum un recours amiable.
En cas d’échec du règlement amiable du litige entre les parties, les parties conviennent de soumettre ce dernier devant le tribunal territorialement compétent conformément aux dispositions R 312-1 du code de justice administrative.
Fait à Paris, en trois exemplaires originaux,
Le Le 24 mars 2022
Pour la Ville de La Courneuve
Pour l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne
La Présidente Le Maire,
Christine NEAU-LEDUC
Monsieur Gilles POUX
79 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N° 6
OBJET : APPROBATION D'UN PARTENARIAT AVEC L'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE POUR UN TRAVAIL DE RECHERCHE SUR L'HISTOIRE DU XXE SIECLE A LA COURNEUVE
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 24 mars 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 80 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N°6
OBJET : APPROBATION D'UN PARTENARIAT AVEC L'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE POUR UN TRAVAIL DE RECHERCHE SUR L'HISTOIRE DU XXE SIECLE A LA COURNEUVE
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le budget de l’exercice,
Considérant le volet patrimonial et historique de la politique culturelle de la Ville de La Courneuve,
Considérant l’intérêt de nouvelles recherches historiques portées par des jeunes chercheurs sur le territoire,
Considérant que ce partenariat nécessite la signature d’une convention,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de partenariat à passer avec l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne en vue de la réalisation d’un travail de recherche sur l’histoire du 20ème siècle.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant en permettant son exécution
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 24 MARS 2022
2/2 81 RAPPORTEURE : Z. SAID-ANZUM
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
QUESTION N°7
CONVENTION UNIVERSITAIRE TRIPARTITE ENTRE L'ARS ILE-DE-FRANCE, L'UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL ET LE CENTRE MUNICIPAL DE SANTE DE LA COURNEUVE
Depuis 2017, les maisons et les centres de santé participant à la formation et à la recherche en soins primaires peuvent recevoir une qualification universitaire par la signature d’une convention tripartite entre ARS, université et maison/centre de santé.
Ce label universitaire vise à encourager le développement d’une formation et d’une recherche d’excellence propre aux soins primaires et ancrée dans les structures de soins pluriprofessionnelles de ville, pendant de la formation hospitalière délivrée dans les centres hospitalo-universitaires. Dans la droite ligne de la politique d’universitarisation de la médecine générale et des disciplines paramédicales, cette démarche vise à renforcer la qualité des formations en soins primaires en exportant l’expertise universitaire en terme de pédagogie hors des murs de l’université, et à renforcer l’attractivité de ces métiers dans un contexte de désertification médicale. Le développement de la recherche propre aux soins primaires, portant sur l’état de santé de la population du territoire, les procédures de soins en ambulatoire, la prévention ou encore la collaboration interprofessionnelle représentent par ailleurs un levier important de l’amélioration de la qualité des soins en ville.
Le CMS de la Courneuve accueille de longue date des étudiants en médecine générale, ce qui participe au renforcement de l’accès aux soins et contribue fortement à l’attractivité du centre pour les jeunes professionnels. La majorité des médecins généralistes sont maitres de stage et plusieurs médecins ont également une activité universitaire. La signature d’une convention universitaire permettra ainsi la reconnaissance et le développement de l’activité de formation et de recherche du Centre Municipal de Santé de la Courneuve.
La convention universitaire tripartite entre l’ARS Ile-de-France, l’université Paris Est Créteil et le Centre municipal de santé de La Courneuve détaille, conformément à l’arrêté du 18 octobre 2017 :
- L’activité de formation du centre municipal de santé ;
- L’activité de recherche du centre municipal de santé ;
- La durée de la convention fixée à 5 ans, durée à l’issue de laquelle une demande de renouvellement de la qualification universitaire sera nécessaire ; - Les conditions de résiliation de la convention.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver la convention universitaire tripartite du centre municipal de santé et d'autoriser le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document y afférent.
82 83 84 85 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N° 7
OBJET : CONVENTION UNIVERSITAIRE TRIPARTITE ENTRE L'ARS ILE-DE-FRANCE, L'UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL ET LE CENTRE MUNICIPAL DE SANTE DE LA COURNEUVE
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 24 mars 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 86 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N°7
OBJET : CONVENTION UNIVERSITAIRE TRIPARTITE ENTRE L'ARS ILE-DE-FRANCE, L'UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL ET LE CENTRE MUNICIPAL DE SANTE DE LA COURNEUVE
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-19,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6323-1 et L 6323-3,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L 162-32,
Vu l’arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du 3ème cycle des études de médecine,
Considérant que depuis 2017, les maisons et les centres de santé participant à la formation et à la recherche en soins primaires peuvent recevoir une qualification universitaire par la signature d’une convention tripartite entre ARS, université et maison/centre de santé,
Considérant que ce label universitaire vise à encourager le développement d’une formation et d’une recherche d’excellence propre aux soins primaires et ancrée dans les structures de soins pluriprofessionnelles de ville, pendant de la formation hospitalière délivrée dans les centres hospitalo-universitaires,
Considérant que le CMS de la Courneuve accueille de longue date des étudiants en médecine générale, ce qui participe au renforcement de l’accès aux soins et contribue fortement à l’attractivité du centre pour les jeunes professionnels. La majorité des médecins généralistes sont maitres de stage et plusieurs médecins ont également une activité universitaire,
Considérant que la signature d’une convention universitaire permettra ainsi la reconnaissance et le développement de l’activité de formation et de recherche du Centre Municipal de Santé de la Courneuve,
Considérant que la convention universitaire tripartite entre l’ARS Ile-de-France, l’université Paris Est Créteil et le Centre municipal de santé de La Courneuve détaille, conformément à l’arrêté du 18 octobre 2017 :
L’activité de formation du centre municipal de santé ;
L’activité de recherche du centre municipal de santé ;
La durée de la convention fixée à 5 ans, durée à l’issue de laquelle une demande
de renouvellement de la qualification universitaire sera nécessaire
Les conditions de résiliation de la convention,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE la signature d’une convention universitaire tripartite entre l’ARS Ile- de-France, l’université Paris Est Créteil et le Centre municipal de santé de La Courneuve, telle qu’annexée à la présente délibération, en vue de la reconnaissance et le développement de l’activité de formation et de recherche du Centre Municipal de Santé de la Courneuve.
2/3 87 ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant ou en permettant l’exécution.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 24 MARS 2022
3/3 88 RAPPORTEURE : Z. SAID-ANZUM
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
QUESTION N°8
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ' CONSULTATION DE PSYCHO-TRAUMATOLOGIE ' AVEC L'INSTITUT DE VICTIMOLOGIE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS
Afin de maintenir l’offre de soins de consultations gratuites de psychotraumatologie au sein du Centre Municipal de Santé « Salvador Allende » mise en œuvre depuis 2013 en partenariat avec L’Institut de Victimologie, il est nécessaire de renouveler la convention arrivée à échéance le 31/12/2020.
Les objectifs du renouvellement de cette convention sont :
- La prise en charge thérapeutique des femmes victimes de violences, orientées par les professionnels médico-sociaux de la Courneuve ;
- Le travail en réseau avec les professionnels de la Ville et du département.
La consultation de psycho-traumatologie est assurée à raison d’une vacation de 6 heures par semaine au sein du Centre Municipal de Santé, et de 4 heures de coordination/animation du réseau par semaine, soit 10h par semaine, 45 semaines à l’année.
Pour l’année 2021, il s’agit de régulariser la convention arrivée à échéance le 31/12/2020 dans le contexte de la crise sanitaire, l’activité des consultations de psychotraumatologie s’étant poursuivie sur 2021.
Dans le cadre du renouvellement de la convention pour 2022, l’Institut de victimologie fait évoluer le cout annuel de ces consultations, précisant que les tarifs pratiqués jusqu’en 2021 ne permettaient pas un équilibre budgétaire. Le coût annuel de la consultation de psychotraumatologie pour la Ville de la Courneuve passe ainsi de 7 500€ dans le cadre de la convention 2021 à 11 000 € dans le cadre de la nouvelle convention 2022-2024.
Ladite convention 2022-2024 détaillera :
- Les modalités de règlement de ces consultations, dont le cout annuel pour la Ville de la Courneuve est fixé à 11 000 € (onze mille euros), que la Ville s’engagera à verser auprès de l’Institut de Victimologie
- Le conditionnement de l’application de la convention à l’obtention d’un budget complémentaire par le FIPD ;
- La date de début de la convention fixée au 1er janvier 2022 et la durée de la convention fixée à trois ans ;
- La qualité de l’intervenant qui animera ces consultations ;
- Les conditions de remplacement de l’intervenant en cas d’absence prolongée de plus d’un mois ;
- Le détail des conditions de mise à disposition des locaux au CMS ; - Les modalités de confidentialité quant à ce dispositif ;
- La transmission d’un rapport narratif d’activité annuel ainsi qu’un tableau d’activité semestriel ;
- Les conditions de communication et de publicité concernant le dispositif.
Le Conseil municipal est invité à approuver :
- la convention entre l’Institut de Victimologie et la Ville de la Courneuve pour l’année 2021
- la convention entre l’Institut de Victimologie et la Ville de la Courneuve pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2022 et à autoriser le Maire ou son représentant à les signer ainsi que tout document y afférent
89 90 91 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N° 8-A
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ' CONSULTATION DE PSYCHOTRAUMATOLOGIE 'AVEC L'INSTITUT DE VICTIMOLOGIE POUR L'ANNEE 2021
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 24 mars 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 92 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N°8-A
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ' CONSULTATION DE PSYCHOTRAUMATOLOGIE 'AVEC L'INSTITUT DE VICTIMOLOGIE POUR L'ANNEE 2021
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu la délibération n° 15 du conseil municipal en date en date du 26 septembre 2013 portant adoption d’une convention avec l’Institut de Victimologie de Paris pour l’ouverture d’une consultation de psycho-traumatologie au CMS Salvador Allende
Vu la délibération n° 8 du Conseil municipal en date du 12 février 2015 portant renouvèlement de cette convention,
Vu la délibération n° 4 du Conseil municipal du 12 avril 2018 portant renouvèlement de cette convention pour une durée de 3 ans,
Considérant que la lutte contre les violences envers les femmes a mis en lumière l’importance des effets psychologiques de ces violences chez les femmes et leurs enfants qui en sont témoins ou victimes collatérales,
Considérant l’intérêt renouvelé de la municipalité pour ces consultations de psycho traumatologie pour que les victimes reprennent leur vie en main et que les symptômes traumatiques disparaissent,
Considérant l’évaluation positive de cette consultation depuis sa mise en œuvre, et sa contribution au partenariat fort existant sur le territoire pour l’accompagnement des femmes à leurs droits,
Considérant que la convention signée en 2018 est arrivée à son terme et qu’il y a donc lieu de la renouveler.
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : Approuve les termes de la convention de partenariat à passer avec l’institut de victimologie pour la poursuite de la consultation de psycho-traumatologie au sein du Centre Municipal de Santé pour l’année 2022.
ARTICLE 2 : Autorise le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de Justice Administrative, le Tribunal administratif sis 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 24 MARS 2022
2/2 93 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N° 8-B
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ' CONSULTATION DE PSYCHO- TRAUMATOLOGIE ' AVEC L'INSTITUT DE VICTIMOLOGIE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 24 mars 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 94 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N°8-B
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ' CONSULTATION DE PSYCHO- TRAUMATOLOGIE ' AVEC L'INSTITUT DE VICTIMOLOGIE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu la délibération n° 15 du conseil municipal en date en date du 26 septembre 2013 portant adoption d’une convention avec l’Institut de Victimologie de Paris pour l’ouverture d’une consultation de psycho-traumatologie au CMS Salvador Allende
Vu la délibération n° 8 du Conseil municipal en date du 12 février 2015 portant renouvèlement de cette convention,
Vu la délibération n° 4 du Conseil municipal du 12 avril 2018 portant renouvèlement de cette convention pour une durée de 3 ans,
Considérant que la lutte contre les violences envers les femmes a mis en lumière l’importance des effets psychologiques de ces violences chez les femmes et leurs enfants qui en sont témoins ou victimes collatérales,
Considérant l’intérêt renouvelé de la municipalité pour ces consultations de psycho traumatologie pour que les victimes reprennent leur vie en main et que les symptômes traumatiques disparaissent,
Considérant l’évaluation positive de cette consultation depuis sa mise en œuvre, et sa contribution au partenariat fort existant sur le territoire pour l’accompagnement des femmes à leurs droits,
Considérant que la convention signée en 2018 est arrivée à son terme et qu’il y a donc lieu de la renouveler,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : Approuve les termes de la convention de partenariat à passer avec l’institut de victimologie pour la poursuite de la consultation de psycho-traumatologie au sein du Centre Municipal de Santé pour une durée de trois ans avec reconduction tacite annuelle.
ARTICLE 2 : Autorise le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de Justice Administrative, le Tribunal administratif sis 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible
2/3 95 par le site internet www.telerecours.fr
FAIT A LA COURNEUVE, LE 24 MARS 2022
3/3 96 RAPPORTEURE : Z. SAID-ANZUM
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
QUESTION N°9
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 2 901 € PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE- SAINT-DENIS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVE A LA PREVENTION BUCCO-DENTAIRE POUR L'ANNEE 2021
1. Objectifs
Les objectifs du Département en matière d’amélioration de la santé bucco-dentaire s’inscrivent dans une logique de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé et l’amélioration de la santé bucco-dentaire des populations en général et des personnes les plus vulnérables en particulier.
Les objectifs pour le service de santé de La Courneuve sont :
- sensibiliser les courneuviens dans le domaine de la santé bucco-dentaire - renforcer les actions d’éducation et de promotion de la santé chez les enfants - mettre en œuvre les actions qui associent les entourages afin de renforcer leur efficacité - s’inscrire dans une démarche d’accompagnement des publics les plus éloignés du soin vers les soins les plus adaptés
2. Cadre de la coopération
Depuis 1984, la ville de La Courneuve s’est inscrite dans le programme de prévention bucco-dentaire mis en place par le Département. Le Département soutenait les activités de prévention bucco-dentaire de la ville de La Courneuve avec un financement reconduit tacitement pour les actions en direction des enfants.
Depuis fin 2016, le Département accorde les subventions via un appel à projet : dans ce cadre, le service santé a sollicité le Département afin d’obtenir son soutien financier au titre de l’appel à projets « prévention bucco-dentaire ».
En 2021, la ville a répondu à un nouvel appel à projet qui a permis cette convention annuelle. Le financement proposé s’élève à 2 901 €.
Parallèlement, le Conseil Départemental a lancé le bus dentaire qui vise à assurer le dépistage et les soins urgents pour les enfants durant leur temps de scolarité. Le bus a démarré ses actions en mars 2020 qui ont été fortement perturbées par l’épidémie de COVID 19. Une demande a été effectuée auprès des services du Département pour bénéficier de nouveau du Bus dentaire sur le territoire.
3. Bilan de l’action pour l’année 2020-2021
Les actions de prévention sont conduites par du personnel communal. L’animation de prévention bucco-dentaire développe les points suivants :
- l’importance de l’hygiène bucco-dentaire, du brossage des dents 2 fois par jour (démonstration avec mâchoire et brosse à dent de grande taille) - rôle du chirurgien-dentiste pour expliquer la visite dans un cabinet - la carie et l’importance d’une bonne alimentation équilibrée et pauvre en sucre - distribution d’un kit (trousse + brosse à dent + dentifrice + gobelet) et de dépliant pour les parents
- mise en pratique du brossage des dents en petit groupe si possible. 97 Les actions de prévention ont concerné prioritairement les enfants de CP et ont été conduites de septembre 2020 à mars 2021, ce qui a permis de voir pratiquement toute les classes prévues et a concerné près de 607 enfants.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la poursuite du projet, d’approuver la présente convention afin de pouvoir bénéficier de la subvention de 2 901€ accordée par le Département de Seine-Saint-Denis et d'autoriser le maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document s'y rapportant ou permettant son exécution.
98 CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE
Le Département de la Seine-Saint-Denis, représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Stéphane Troussel, agissant au nom et pour le compte du Département, en vertu de la délibération de la Commission Permanente n°10-05 en date du 25 novembre 2021, élisant domicile à l’Hôtel du Département, 93006 BOBIGNY CEDEX.
Ci-après dénommé le Département, d'une part
ET
La commune de La Courneuve représentée par le Maire, Monsieur Gilles Poux, agissant au nom et pour le compte de la commune en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du………………….. .
Ci-après dénommée « la commune » d'autre part,
Ci-après désignées chacune individuellement « la Partie », et collectivement « les Parties ».
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
CONSIDERANT les objectifs du Département en matière d’amélioration de la santé bucco- dentaire des séquano-dionysiens, dans une logique de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, d’amélioration de la santé bucco-dentaire des populations en général et des personnes les plus vulnérables en particulier ;
CONSIDERANT que le projet présenté par la commune participe à cette politique ;
CONSIDÉRANT les nouvelles mesures adoptées par le Département pour compléter le programme départemental de santé bucco-dentaire, notamment le Centre départemental de santé dentaire constitué d'un bus dentaire et d'unités dentaires portables ;
CONSIDÉRANT que l’Agence Régionale de Santé (ARS) soutient les actions de prévention de la santé bucco-dentaire menées sur le département, dans un objectif de réduction des
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inégalités sociales et territoriales de santé et maintient son soutien au Département en tant que pilote du programme départemental ;
LE DEPARTEMENT apporte son soutien à l'action de la commune en faveur de la santé bucco-dentaire, notamment par le biais du versement d'une subvention ;
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Département apporte son soutien aux activités d’intérêt général que la commune entend mettre en œuvre conformément à son statut juridique.
Article 2 - Activités, actions et engagements de la commune et du Département
Par la présente convention, la commune s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet de promotion de la santé bucco-dentaire proposé, s'inscrivant dans les objectifs poursuivis par le programme départemental de santé bucco-dentaire :
Sensibiliser les publics dans le domaine de la santé bucco-dentaire, en particulier les publics les plus vulnérables ;
Renforcer les actions d’éducation et de promotion de la santé bucco-dentaire chez les enfants ;
Mettre en œuvre des actions qui associent les entourages (parents, aidants, etc.) afin de renforcer leur efficacité ;
Développer les actions couplant nutrition et santé bucco-dentaire pour tous les publics concernés (personnes âgées, personnes en situation de handicap, enfants et personnes globalement éloignées de la santé bucco-dentaire) ;
S’inscrire dans une démarche d’accompagnement des publics les plus éloignés du soin vers les soins les plus adaptés ;
Encourager les initiatives rendant les personnes autonomes face à leur santé bucco- dentaire.
Le Département, quant à lui :
Définit une stratégie de promotion de la santé bucco-dentaire sur le département et assure la veille en santé publique bucco-dentaire ;
Assure la coordination et l'animation du réseau de partenaires par l'organisation de réunions et séminaires ou la transmission de documentation relatives à la promotion de la santé bucco-dentaire ;
Met à disposition du matériel de prévention bucco-dentaire, dans la limite de ses moyens ;
Contribue à la promotion de la santé bucco-dentaire dans la commune, par la mobilisation du centre départemental de santé bucco-dentaire (bus dentaire et unités
100 3
dentaires portables) et de ses professionnels de la prévention, dans la limite de ses moyens ;
Assure la formation de professionnel.le.s relais afin de renforcer les compétences en santé bucco-dentaire des professionnel.le.s socio-sanitaires de la Seine-Saint-Denis. Article 3 - Durée et entrée en vigueur de la convention
La convention couvre l'année 2021.
Elle entrera en vigueur le jour de sa notification à l'Association par le Département, après transmission au représentant de l’État dans le département de la délibération l'accompagnant et signature des deux parties.
Article 4 - Conditions de détermination de la subvention
4.1. Pour l'année 2021, le Département contribue financièrement pour un montant de 2 901 euros.
4.2. La contribution financière du Département mentionnée au paragraphe 4.1 n’est applicable que sous réserve des trois conditions suivantes :
- le vote de crédits de paiement par délibération de la collectivité départementale ; - le respect par la commune des obligations contenues dans la présente convention ; - la vérification par le Département que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l'action, conformément à l'article 12.
Article 5 - Modalités de versement de la contribution financière
La subvention fera l’objet d’un versement unique après la notification de la convention du Département à la commune.
Article 6 - Obligations de la commune en matière de comptabilité
La commune s'engage :
- à fournir au Département, dans les six mois suivant la date de clôture du dernier exercice comptable, les documents annuels de clôture (bilan, compte de résultats détaillés et annexe) certifiés par le président de l’Association ou le commissaire aux comptes selon la réglementation en vigueur et le rapport d’activité de l’année écoulée, conformément à l’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales.
- à fournir le compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le compte rendu financier doit être présenté conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
- à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement N°99-01 du 16 février 1999 (et à l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation) du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et à fournir, au Département, lesdits comptes annuels, le rapport du commissaire
101 4
aux comptes prévu par l’article L.612-4 du Code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel.
Article 7 - Autres engagements de la commune
- La commune s'engage à participer au réseau départemental et aux évaluations ou enquêtes relatives au programme départemental.
- La commune s'engage également à faciliter, à tout moment, le contrôle et l’appréciation par le Département de la réalisation des objectifs et de l’utilisation des subventions reçues, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses ou de tout autre document dont la production serait jugée indispensable.
- La commune s’engage à faciliter l’accès à toute information et document permettant d’apprécier les risques financiers, juridiques et organisationnels auxquels elle est confrontée.
- La commune ne pourra en aucun cas reverser à un autre organisme tout ou partie de la subvention allouée.
- En cas de difficultés financières ou de mise en redressement judiciaire, la commune devra en informer le Département dans les plus brefs délais.
- La commune s’engage à faire figurer de manière lisible le nom « Département de la Seine-Saint-Denis » dans tous les documents produits dans le cadre de l’utilisation de la subvention versée dans le cadre de la présente convention.
- En cas d'inexécution, de modification des conditions d'exécution ou de retard pris dans l'exécution de la présente convention par la commune, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer le Département sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception,
Article 8 - Assurances – Responsabilités
La commune exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile notamment. La responsabilité du Département ne pourra en aucun cas être recherchée. Elle devra justifier à chaque demande du Département de l’existence de telles polices et du paiement des primes correspondantes.
- La commune exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile notamment. La responsabilité du Département ne pourra en aucun cas être recherchée.
- La commune de devra souscrire une assurance destinée à garantir les unités dentaires portables mises à leur disposition pour des interventions et actions sans la participation directe
102 5
de l’équipe du centre de santé dentaire mobile départemental ainsi que pour les dommages qu’ils pourraient causer.
- La commune devra justifier à chaque demande du Département de l’existence de telles polices et du paiement des primes correspondantes.
Article 9 – Dettes, impôts et taxes
La commune fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances de quelque nature qu’ils soient. Il en est de même pour tout autre engagement ou dette, pouvant avoir des conséquences financières, que la commune aurait contracté dans le cadre de son activité.
Article 10 - Bilan et évaluation
La commune s'engage à fournir un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet dans les conditions précisées en annexe 1 de la présente convention.
Ce bilan est établi sur la base des actions menées entre le 1
er
septembre de l'année
précédente et le 31 août de l'année d'attribution de la subvention pour les actions en milieu scolaire ce afin de prendre en compte le calendrier scolaire. Pour les autres actions, il est
établi entre le 1
er
janvier et le 31 décembre de l'année d'attribution de la subvention.
Ce bilan est fourni au plus tard au 1
er
février de l'année suivant le versement de la subvention.
L’annexe 1 (Extraction de la grille de recueil et d’évaluation dématérialisée) de la présente convention décline les objectifs du projet et les modalités de bilan et d’évaluation.
Le Département procède, conjointement avec la commune, à l'évaluation des conditions de réalisation du projet auquel il a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1, sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local pour le Département conformément à l’article L. 3211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 11 - Restitution de la subvention
Le Département peut suspendre ou diminuer le montant des versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non application, de retard significatif ou de modification des conditions d’exécution de la présente convention par la commune.
La commune s’engage également à restituer au Département les subventions perçues si leur affectation n’était pas respectée.
Par ailleurs, si l’activité réelle de la commune était significativement inférieure aux prévisions présentées lors la demande de subvention déposée auprès des services du Département ou en cas de non réalisation des actions projetées, le Département se réserve le droit d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées à la commune. Pour ce faire, le
103 6
Département effectuera un titre de recette à l'encontre de la commune pour percevoir le trop perçu.
Article 12 - Contrôle de l'administration
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le Département, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 10 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. La commune s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives de dépenses et à tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 13 - Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 10 et au contrôle de l'article 12.
Article 14 - Avenants à la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par le Département, après délibération de la Commission permanente départementale, et par la commune. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 15 - Résiliation de la convention
Si l'une des parties souhaite mettre fin à la présente convention avant son terme, elle devra avertir l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 2 mois.
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 16 - Règlement des litiges
En cas de litige né de l'application ou de l'interprétation de la présente convention, les parties
104 7
s'engagent à épuiser toutes les voies de règlement amiable possible, avant de saisir le tribunal compétent.
Article 17 - Liste des annexes
Annexe 1 - Bilan – Évaluation
Fait à Bobigny le
En 3 exemplaires,
Pour le Département - Pour la commune de La Courneuve de la Seine-Saint Denis le Maire
le Président du Conseil départemental
et par délégation
le Directeur général des services
Olivier Veber Gilles POUX
105 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N° 9
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 2 901 € PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVE A LA PREVENTION BUCCO-DENTAIRE POUR L'ANNEE 2021
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 24 mars 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 106 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N°9
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 2 901 € PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVE A LA PREVENTION BUCCO-DENTAIRE POUR L'ANNEE 2021
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Considérant que la ville de La Courneuve soutient les politiques de prévention bucco- dentaire orientées prioritairement en direction des enfants.
Considérant la proposition du Conseil Départemental (CD93) d’accorder un financement dans le cadre l’appel à projet pour l’action de prévention du Bucco-dentaire auprès des enfants et les publics les plus vulnérables déposé par la ville de La Courneuve.
Considérant que le conseil départemental propose pour 2021 une convention d’objectifs et de moyens avec un financement de 2901 euros,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens à passer le Département de la Seine-Saint-Denis pour le financement des actions du programme de prévention bucco-dentaire pour 2021
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 24 MARS 2022
2/2 107 RAPPORTEURE : D. DHOLANDRE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
QUESTION N°10
APPROBATION DE LA PROGRAMMATION DES SEJOURS SENIORS 2022 ET ADOPTION DE LA CONVENTION DE MOYENS ET D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE LA COURNEUVE ET L'AGENCE NATIONALE CHEQUES VACANCES (ANCV)
La ville de La Courneuve est engagée depuis 2010 à faire de l’accès aux vacances un droit pour tous et notamment pour les séniors. Différents séjours sont ainsi proposés tout au long de l’année au public sénior.
Afin de permettre au plus grand nombre de partir en vacances et ainsi de lutter contre l’isolement, créer du lien social la Ville s’associe à l’Agence Nationale des Chèques Vacances (ANCV).
En effet, le programme Sénior en Vacances proposé par l’ANCV, permet le départ en vacances de personnes âgées en situation de fragilité économique et/ou sociale en leur proposant des séjours tout compris à un tarif préférentiel.
Suivant la durée du séjour, une aide financière de 180 euros ou de 150 euros est octroyée aux personnes éligibles, à savoir :
être âgées de 60 ans et plus (55 ans pour les personnes en situation de handicap, être résident en France,
être retraitée et/ou sans activité professionnelle,
justifier, sur le dernier avis d’imposition d’un revenu net imposable inférieur à un montant défini dans la convention 2022.
Suite à la crise sanitaire, un seul séjour a pu être organisé sur l’année 2021. 36 séniors ont bénéficié d’un séjour au domaine de Sainte-Croix dans le pays Lyonnais. Une prise en charge à hauteur de 160€ a pu être attribuée à 28 séniors.
Afin de faire face à la forte demande du public sénior, un effort financier a été travaillé afin que trois séjours soient organisés au cours de l’année 2022 :
Séjour à Noirmoutier – 8 jours du 28 mai au 4 juin 2022
Village vacances des quatre vents avec l’organisme Cap France. Excursions prévues au programme: le bois de la chaise, Saint Jean de monts, le port de l’Herbaudière, le passage du Gois, l’île en petit train.
BUDGET PRÉVISIONNEL / COUT DU SÉJOUR : 572 €
DEPENSES Groupe constitué de 22 personnes aidées sur 32
Accompagnateurs compris
32 pax Séjours pensions complètes
230€/pers aidé, 410€ /pers 9 160,00 €
Heures supplémentaires animatrices 2 000,00 €
Sorties supplémentaires 1 000,00 €
Transport Transfert en car 5 000,00 €
TOTAL budget ville 17 160,00 €
Séjour en Corse – 8 jours du 15 au 22 octobre :
Hôtel club Joseph Charles avec l’organise Univac. Le transport pour se rendre à l’hôtel se fera en avion.
Un car effectuera le transfert entre l’aéroport et l’hôtel club.
Excursion prévu au programme : une journée aux calanques de Piana et Porto avec 108 déjeuner au restaurant.
BUDGET PRÉVISIONNEL / COUT DU SÉJOUR : 705 €
DEPENSES Groupe constitué de 22 personnes aidées sur 32
Accompagnateurs compris
32 pax Séjours pensions complètes
230€/pers aidé, 410€ /pers 9 160,00 €
Heures supplémentaires animatrices 2 000,00 €
Sorties supplémentaires 1 000,00 €
Transport aller/retour en avion 250€ 8 000,00 €
Transfère aller/retour aéroport 1 000,00 €
TOTAL budget ville 21 160,00 €
Séjour en Alsace - 5 jours du 28 novembre au 2 décembre (date à confirmer) :
Village vacances La petite Pierre dans le Bas Rhin (67) avec l’organisme VVF. Excursions prévues au programme : Marché de Noel de Colmar avec déjeuner au restaurant et deux excursions en demi-journée à définir.
Une location de car pour le voyage et pour les excursions est nécessaire.
BUDGET PRÉVISIONNEL / COUT DU SÉJOUR : 514 €
DEPENSES Groupe constitué de 22 personnes aidées sur 32
Accompagnateurs compris
32 pax Séjours pensions complètes
185€/pers aidé, 335€ /pers 7 420,00 €
Heures supplémentaires animatrices 2 000,00 €
Sorties supplémentaires 1 000,00 €
Location de car pour les 5 jours 5 000,00 €
TOTAL budget ville 15 420,00 €
Dans la continuité de l’accès de tous aux vacances, la tarification des séjours prend en compte le quotient familial des séniors. A cela s’ajoute l’aide financière attribuée par l’ANCV.
Le Conseil municipal est invité à :
- approuver la programmation des séjours 2022 et le financement de la ville à hauteur de 53740 euros inscrits au BP 2022
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’objectifs et de moyens entre l’ANCV et la Ville de la Courneuve ci-joint en annexe, ainsi que tout document y afférent.
109 MAIRIE DE LA COURNEUVE
Monsieur Gilles POUX
Maire
Maire de la Courneuve Gilles Poux
AV DE LA REPUBLIQUE
93120 LA COURNEUVE
Sarcelles, le 22 février 2022
Identifiant partenaire / N° ANCV : ANCV644 & SIRET 219300274 - 00012 (à rappeler sur toutes vos correspondances)
Objet : Notification d’attribution des aides dans le cadre du programme Seniors en Vacances 2022
Monsieur,
J’ai le plaisir de vous annoncer que j’ai approuvé la mise en place de notre partenariat dans le cadre du programme Seniors en Vacances 2022 afin de soutenir le départ en vacances des seniors accompagnés par votre structure.
Par décision n° FD SEV 2022-03 du 17 février 2022 j’ai décidé d’accorder à votre organisme une dotation à hauteur de 12 750,00 €.
Cette aide sera versée selon les modalités prévues à l’article 3.1 de la convention. La convention Seniors en Vacances 2022 vous est transmise ci-dessous.
Pour activer votre conventionnement vous devez :
Imprimer et prendre connaissance de la convention
Nous retourner, par courrier, un exemplaire dûment paraphé et signé dans les meilleurs d é l a i safin de vous ouvrir les droits sur l'extranet SEVWeb et d’y affecter les crédits qui vous ont été alloués par l’ANCV.
Sur le portail Action sociale de l’ANCV vous pouvez, si vous le souhaitez, enregistrer v o t r e convention signée dans le porte documents depuis votre espace personnel (Editer le tiers)
Me réjouissant vivement du renforcement de notre action conjointe en faveur des seniors, je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le Directeur général et par délégation
Dominique KTORZA, Directrice des Politiques Sociales
110 2
ENTRE
N° d’identifiant : ANCV644
N° SIRET 219300274 - 00012
L’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 36, boulevard Henri Bergson, 95201 SARCELLES cedex, 326 817 442 R.C.S. PONTOISE, immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM095130003 – Garantie financière souscrite auprès de GROUPAMA ASSURANCE-CRÉDIT, 8-10 rue d’Astorg 75008 PARIS – Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’HISCOX, 19 rue Louis Le Grand 75002 PARIS,
Représentée par son Directeur général, Monsieur Alain SCHMITT,
Ci-après dénommée « l’ANCV »
ET
MAIRIE DE LA COURNEUVE
dont le N° de SIRET est : 219300274-00012.
dont le siège social est situé : Maire de la Courneuve Gilles Poux AV DE LA REPUBLIQUE 93120 LA COURNEUVE,
Représenté(e) par Monsieur Gilles POUX, Maire
dûment habilité(e) en vertu de (status, délibération…) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Courriel : gilles.poux@lacourneuve.fr
Ci-après dénommé(e) le « Porteur de projet »
Ci-après dénommé(e)s individuellement une « Partie » et, collectivement, les « Parties ».
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Programme Seniors en Vacances 2022
Convention de partenariat SEV
ANCV - MAIRIE DE LA COURNEUVE
111 3
L’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances est un établissement public à caractère industriel et commercial régi par les articles L.411-1 à L.411-21 et R.411-1 à R.411-26 du Code du tourisme, placé sous la tutelle du ministre de l’économie et des finances et du ministre chargé du tourisme et soumis au contrôle économique et financier de l’Etat. Elle a pour mission de gérer et développer le dispositif des Chèques-Vacances, de concourir à la mise en œuvre des politiques sociales du tourisme, et d’attribuer, conformément aux orientations définies par son conseil d’administration, des aides à vocation sociale en faveur des actions relatives aux équipements de tourisme et de loisirs ainsi qu’en faveur des actions contribuant à l’accès de tous aux vacances, ces activités étant financées par les excédents de gestion du dispositif des Chèques-Vacances.
Dans ce cadre, l’ANCV a mis en place en 2007 le programme Seniors en Vacances (ci- après « le Programme SEV ») dans l'objectif de rompre l'isolement des personnes âgées éloignées des vacances pour des raisons économiques, psychologiques, sociales ou liées à leur état de dépendance ou de handicap, au moyen d'une offre de séjours adaptée à leurs besoins, proposés à un prix maximum et, pour certaines d'entre elles, d'une aide financière permettant des départs qui, à défaut, ne seraient pas possibles. Ce programme est accessible aux personnes répondant aux critères d’éligibilité définis par l’ANCV, et reportés aux présentes. Celles-ci sollicitent individuellement le bénéfice du programme ou y sont inscrites par des structures locales ou nationales intervenant également à leur soutien (collectivités territoriales, centres communaux d’action sociale, caisses de retraite complémentaire, associations de retraités, foyers logement, résidences de personnes âgées, organismes caritatifs,…). En raison de leur propre relation avec ce public-cible et aux termes de conventions de partenariat signées à cet effet avec l’ANCV, telle la présente, ces structures sont chargées de mettre en œuvre le Programme SEV en qualité de « porteurs de projet » de vacances au bénéfice de groupes de seniors. Les professionnels du tourisme et des loisirs dont les séjours sont proposés dans le cadre du Programme SEV sont préalablement sélectionnés par l’ANCV aux termes d’une procédure d’appel d’offres, dans le respect des dispositions du Code de la commande publique.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
La présente convention (ci-après la « Convention ») a pour objet de
- préciser les conditions du Programme SEV applicables pendant sa durée et - définir les rôles et engagements respectifs des Parties dans le cadre de leur partenariat visant à mettre en œuvre le Programme SEV.
Sauf évolution pendant la durée de la Convention, susceptible d’impacter son exécution, dont le Porteur de projet sera notifié dans les meilleurs délais par tous moyens écrits, les conditions d’application du Programme SEV sont les suivantes :
2.1 Conditions relatives aux séjours
2.1.1 Offre
Les offres de séjours faites par les professionnels du tourisme et des loisirs dans le cadre du Programme SEV sont, après validation par l’ANCV, diffusées sur son site internet
Article 1 – Objet de la convention
Article 2 –Conditions du Programme SEV
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http://seniorsenvacances.ancv.com, accessibles des particuliers comme des porteurs de projet.
Les contraintes de dates et le prix maximum des séjours proposés dans le cadre du Programme SEV sont indiqués à l’Annexe 1.
2.1.2 Modalités de réservation, d’annulation et de règlement des séjours
Le Porteur de projet procède à la réservation des séjours directement auprès du professionnel du tourisme et des loisirs. Ce dernier devient l’interlocuteur unique du Porteur de projet, depuis la réservation jusqu’au règlement de la facture du prix du séjour.
Les conditions et modalités applicables aux réservations, annulations et règlements des offres de séjours ressortant du Programme SEV sont celles du professionnel du tourisme et des loisirs, le Porteur de projet s’engageant à les respecter dans leur intégralité.
Les prestations afférentes aux séjours sont directement facturées par le professionnel du tourisme et des loisirs au Porteur de projet.
Le montant facturé par le professionnel du tourisme et des loisirs au Porteur de projet en règlement du séjour effectué est établi déduction faite du montant de l’aide financière, visé à l’article 2.3, attribué, le cas échéant, par l’ANCV aux bénéficiaires qui y sont éligibles.
Le Porteur de projet règle au professionnel du tourisme et des loisirs les factures qui lui sont adressées par ce dernier après avoir collecté auprès des bénéficiaires du Programme SEV la part restant à leur charge, étant précisé que celle-ci peut, à la convenance du Porteur de projet, être prise en charge par lui, en tout ou partie.
2.2 Conditions relatives aux bénéficiaires
2.2.1 Eligibilité au Programme SEV
Sont éligibles au Programme SEV :
- les personnes de plus de soixante (60) ans au moment du séjour ou de plus d e cinquante-cinq (55) ans lorsqu’elles sont en situation de handicap, retraitées ou sans activité professionnelle (les retraités cumulant emploi et retraite étant éligibles au programme) ;
- les personnes rattachées au foyer fiscal de la personne mentionnée au p r e m i e r point, lorsqu’elles partent avec celle-ci ;
- les enfants handicapés de la personne mentionnée au premier point qui ne sont p a s rattachés à son foyer fiscal, lorsqu’ils partent avec celle-ci ;
- les aidants de la personne mentionnée au premier point qui est en situation d e dépendance ou de handicap, qu’ils partent avec celle-ci ou seuls ;
- les jeunes qui accompagnent la personne mentionnée au premier point dans l e cadre d’un séjour intergénérationnel, en chambre partagée avec la personne accompagnée et selon les conditions financières fixées à l’Annexe 1 ; résidant en France au moment du séjour.
Pour pouvoir en bénéficier, les personnes éligibles au Programme SEV devront fournir les pièces justificatives visées à l’Annexe 2.
2.2.2 Eligibilité à l’aide financière de l’ANCV
Outre l’accès à l’offre de séjours du Programme SEV, l’ANCV peut accorder une aide financière, pour la prise en charge partielle du séjour effectué dans le cadre du programme, aux personnes éligibles au Programme SEV selon les critères et modalités fixés à l’article 2.2.1, sous réserve cumulativement pour ces personnes de :
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- justifier
- soit d’un revenu net imposable inférieur à un montant défini en fonction d u nombre de parts de leur foyer fiscal, fixé par décision du Directeur général sur proposition de la Commission d’attribution des aides de l’ANCV comme suit :
étant précisé que l’aide financière de l’ANCV est attribuée à chacun des membres du foyer fiscal du senior, participant au séjour. À cet effet, les personnes concernées devront produire leur dernier avis d’imposition au Porteur de projet. - soit de l’un des statuts caractérisant une situation d’aidance o u d’engagement citoyen (jeune accompagnant), fixés pour l’exercice par le Directeur général sur proposition de la Commission d’attribution des aides de l’ANCV comme suit : - aidant familial, qu’il accompagne ou non la personne aidée ;
- aidant professionnel, lorsqu’il accompagne un senior ;
- volontaire en service civique, lorsqu’il accompagne un senior ;
indépendamment de leurs conditions d’imposition ;
- ne pas en avoir déjà bénéficié au cours de la même année civile, une p e r s o n n e n’étant éligible à l’aide financière de l’ANCV attribuée dans le cadre du Programme SEV qu’une fois par année civile, excepté pour ce qui concerne les aidants d’un senior en situation handicap ou de dépendance et les jeunes accompagnant un ou des senior.s dans le cadre d’un engagement citoyen, qui peuvent bénéficier de l’aide sans limitation du nombre de séjours par an ;
- ne pas avoir déjà bénéficié, au cours de la même année civile, d’un a u t r e dispositif d’aide au départ en vacances financé par l’ANCV, excepté pour ce qui concerne les jeunes accompagnants de senior.s dans le cadre d’un engagement citoyen, qui peuvent notamment bénéficier de l’aide prévue par le programme Départ 18 :25 le cas échéant ;
- figurer sur la liste des participants au séjour visée aux articles 4.7 et 4.8, communiquée à l’ANCV conformément aux dispositions de ces articles.
2.3 Conditions relatives à l’aide de l’ANCV
Le montant par personne de l’aide financière accordée par l’ANCV aux personnes qui y sont éligibles est fixé pour la durée de la Convention tel qu’indiqué en Annexe 1.
L’aide financière est uniquement :
- destinée aux personnes qui y sont éligibles selon les conditions fixées à l’article 2.2.2,
- accordée pour les séjours qui y sont éligibles selon les conditions fixées à l’article 2.1,
- affectée sous la forme d’un crédit d’aide ouvert au nom du Porteur de projet a u p r è sde l’ANCV, pour la durée de la Convention et dans la limite d’un montant maximum, à charge pour le Porteur de projet d’attribuer l’aide à des bénéficiaires satisfaisant aux conditions de l’article 2.2.2, dans la limite de ce plafond et du montant de l’aide par personne indiqué en Annexe 1.
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Au terme de la Convention, le solde du crédit non consommé demeurera entre les mains de l’ANCV, le Porteur de projet n’ayant aucun titre pour le revendiquer ;
- directement versée par l’ANCV, à l’issue du séjour, au professionnel du tourisme e t des loisirs auprès duquel le Porteur de projet aura réservé le séjour, après validation, tant par le professionnel du tourisme et des loisirs que par le Porteur de projet, de la liste des participants visée à l’article 4.8.
3.1 Montant et modalités de versement du financement consenti par l’ANCV
Au titre de la Convention et sous réserve de l’évolution des conditions du Programme SEV pendant sa durée, l’ANCV s’engage à
- affecter au Porteur de projet le crédit d’aide visé à l’article 2.3, dont le m o n t a n t maximum lui sera notifié par tout moyen écrit, et
- en libérer la part due entre les mains du professionnel du tourisme et des l o i s i r s auprès duquel celui-ci aura réservé le séjour, dans les conditions fixées par le même article.
3.2 Communication sur le partenariat
Afin de le valoriser, l’ANCV communique sur le présent partenariat, notamment à l’occasion des événements qu’elle organise, ce que le Porteur de projet déclare accepter.
3.3 Exclusion de responsabilité
Par hypothèse, l’ANCV ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l’exécution ou de l’absence d’exécution de tout ou partie des obligations qui incombent, dans le cadre du Programme SEV, à ses cocontractants, titulaires du marché, bénéficiaires du Programme SEV ou tiers, de leurs manquements ou insuffisances, ou encore, de leur comportement préjudiciable, notamment :
- de l’annulation de la réservation par les professionnels du tourisme et des loisirs, d e l’absence d’exécution de tout ou partie de leurs obligations, et plus généralement, de toute défectuosité ou manquement, quel qu’il soit, dans le cadre de l’exécution de leurs obligations,
- de l’inexactitude ou de l’insuffisance des informations communiquées par l e s professionnels du tourisme et des loisirs, comme de la qualité défectueuse de leur communication au Porteur de projet,
- de l’absence de couverture d’assurance ou de couverture d’assurance i n s u f f i s a n t e des professionnels du tourisme et des loisirs, du Porteur de projet ou des bénéficiaires du Programme SEV,
- du comportement des bénéficiaires du Programme SEV susceptible d’engager l e u r responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.
Dans le cadre de la Convention pour la mise en œuvre du Programme SEV, le Porteur de projet fait notamment son affaire de
- constituer des groupes de personnes éligibles au Programme SEV et, le c a s échéant, à l’aide financière de l’ANCV, conformément aux conditions fixées à l’article 2.2,
Article 3 –Engagements de l'ANCV
Article 4 –Obligations du Porteur de projet
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- réserver pour ces groupes un ou des séjour.s parmi ceux éligibles au Programme SEV au titre de l’article 2.1, auprès de professionnels du tourisme et des loisirs, - effectuer auprès de l’ANCV toutes démarches permettant la réalisation de ces projets de séjours.
Pour ce faire, il s’engage notamment à :
4.1 Exercer son activité conformément à la réglementation en vigueur.
4.2 Porter les conditions de la Convention à la connaissance de toute personne, salariée ou bénévole, susceptible d’intervenir en son nom dans le cadre du Programme SEV.
4.3 Désigner un référent du Programme SEV au sein de sa structure, seul interlocuteur de l’ANCV et du professionnel du tourisme et des loisirs, en indiquant ci-après les informations le concernant :
Nom et prénom du référent : Madame BEAUFILS ANNE
Fonction : responsable service seniors
Coordonnées téléphoniques : 0633374502
Courriel : anne.beaufils@lacourneuve.fr
toute modification dans ces informations ou la personne du référent pendant la durée de la Convention devant être portée à la connaissance de l’ANCV en temps utiles.
4.4 Vérifier l’éligibilité des candidats au Programme SEV ainsi que leur éventuelle éligibilité à l’aide financière de l’ANCV, selon les critères et conditions fixés aux articles 2.2.1 et 2.2.2.
4.5 Collecter, dans le respect de l’article 5, l’ensemble des justificatifs portant sur : - les critères d’éligibilité des bénéficiaires et des projets de séjours, en ce compris l e s factures acquittées pour les séjours effectués,
- les attestations d’assurance répondant aux exigences définies à l’article 4.12, - et, plus généralement, toutes pièces commerciales, administratives, financières e t comptables se rapportant au Programme SEV.
4.6 Conserver l’ensemble des documents susvisés pendant un délai de cinq (5) ans commençant à courir à compter de leur collecte, porté à dix (10) ans concernant les documents comptables, dans le respect de l’article 5, et les communiquer à l’ANCV à première demande de sa part.
4.7 Communiquer à l’ANCV la liste des participants au séjour via le site extranet de l’ANCV http://seniorsenvacances.ancv.com, au plus tard dix-sept (17) jours avant la date du début du séjour (« J-17 »), aucune modification de cette liste ne pouvant être effectuée au-delà, et en tout état de cause avant la date d’expiration ou, le cas échéant, la date d’effet de la résiliation de la Convention, en renseignant les rubriques suivantes :
- nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque participant,
- adresse du lieu de leur résidence,
- mention du type d’éligibilité (selon le cas, éligibilité au programme et/ou à l’aide financière de l’ANCV visés respectivement aux articles 2.2.1 et 2.2.2), - spécificités que présente le participant le cas échéant : handicap, d é p e n d a n c e ,régime particulier…
Seule la liste des participants enregistrée sur le site extranet http://seniorsenvacances.ancv.com sera prise en compte pour la validation de la liste des participants à un séjour visée à l’article 4.8.
4.8 Afin de permettre à l’ANCV de procéder au versement, entre les mains du professionnel du tourisme et des loisirs, du montant de l’aide financière attribué à chacun des participants éligibles et ayant effectivement participé au séjour, valider sur le site extranet http://seniorsenvacances.ancv.com susvisé, dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception du courriel « [ANCV–SEV WEB] VALIDATION LISTE DE
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PARTICIPANTS » automatiquement adressé à l’issue du séjour, la liste des participants au séjour, un séjour pré-marqué pour un participant comme « réalisé » devant être décoché si tel n’est pas le cas.
4.9 S’assurer :
- De la reproduction, sur les pièces contractuelles qui lui sont adressées par l e professionnel du tourisme et des loisirs, de la marque « ancv SENIORS EN VACANCES » reproduite en première page des présentes, permettant d’identifier les séjours, objet de la réservation, comme ressortant du Programme SEV, et l’indiquer à l’ANCV si tel n’était pas le cas.
- De la communication par le professionnel du tourisme et des loisirs, avant t o u t e réservation, de ses conditions générales de vente.
- Que le professionnel du tourisme et des loisirs a mis à jour, au plus tard, dans l a semaine qui suit la réservation, l’état de ses réservations sur le site extranet http://seniorsenvacances.ancv.com susvisé. A défaut, en informer immédiatement l’ANCV de telle manière qu’elle puisse intervenir auprès du professionnel du tourisme et des loisirs pour régularisation.
4.10 Respecter les conditions et modalités de réservation, d’annulation et de règlement des offres de séjours en vigueur chez le professionnel du tourisme et des loisirs auprès duquel il a réservé, tout règlement devant avoir lieu directement entre ses mains.
4.11 Ne facturer aux participants aucun frais de dossier ni, plus généralement, aucun coût de quelque nature que ce soit, qui viendrait s’ajouter au prix des prestations liées aux offres de séjours, hormis ceux liés, le cas échéant, au transport et aux excursions supplémentaires.
4.12 S’assurer que les participants sont couverts au titre de leur responsabilité civile, par une assurance souscrite par eux ou pour leur compte auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et en justifier à l’ANCV à première demande.
4.13 Répondre par écrit et dans un délai de quinze (15) jours à toute demande écrite de l’ANCV concernant le déroulement du présent partenariat.
4.14 Se référer au Programme SEV de l’ANCV sur tous ses supports de communication et documents produits dans le cadre des présentes, notamment par la reproduction de la marque « ancv SENIORS EN VACANCES » susvisée dans le respect de l’article 6 et conformément à la charte graphique mise à disposition sur le site extranet http://seniorsenvacances.ancv.com, toute communication sur le présent partenariat devant toutefois cesser à la suspension ou cessation de la Convention pour quelque cause que ce soit.
4.15 Se soumettre, pendant toute la durée visée à l’article 4.6, à tout contrôle portant sur l’exécution de la Convention que l’ANCV se réserve le droit d’exercer, sur pièces et/ou sur place, à son siège ou au sein de ses délégations, notamment par la communication à l’ANCV, à première demande des documents visés à l’article 4.5, tout contrôle ayant lieu moyennant un délai de prévenance de trente (30) jours.
Dans le cadre de la Convention, les Parties s’engagent à respecter la règlementation applicable au traitement de données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « le RGPD »).
Article 5 –Protection des données à caractère personnel
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5.1 Chaque Partie peut être amenée à collecter et à traiter les données à caractère personnel des salariés, des référents ou des signataires de l’autre Partie. Les données à caractère personnel susceptibles d’être collectées sont les suivantes : nom, prénom, signature, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse postale professionnelle. La finalité de ce traitement est la bonne exécution de la Convention pour la mise en œuvre du Programme SEV. Chacune des Parties est responsable du traitement qu’elle effectue en son nom et pour son compte dans ce cadre. Les données sont destinées aux services habilités de la Partie qui les collecte et aux sous-traitants agissant pour le compte de celle-ci. Elles seront conservées pendant la durée de la Convention majorée d’un délai de cinq (5) ans, porté à dix (10) ans concernant tous documents comptables.
Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication après leur décès des données à caractère personnel les concernant.
Pour exercer leurs droits ou solliciter de plus amples informations sur le traitement effectué, les personnes concernées saisissent le Délégué à la Protection des Données de la Partie responsable du traitement, par courrier libellé à son adresse figurant en première page de la Convention. Il leur est recommandé de joindre la copie de leur pièce d’identité. Sous réserve d’un manquement aux dispositions précédentes, les personnes concernées ont la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
5.2 Dans le cadre de la Convention, le Porteur de projet s’engage à effectuer pour le compte de l’ANCV les opérations de traitement de données à caractère personnel définies en Annexe 3, dans les conditions qui y sont précisées.
Chaque Partie peut, pendant toute la durée de la Convention et dans le cadre exclusif de son exécution, utiliser et reproduire sur quelque support que ce soit, les marques, logos, noms, photographies, images, textes ou tout autre signe appartenant à l’autre Partie qui lui ont été communiqués par celle-ci à cet effet (ci-après les « Signes »), sous réserve toutefois que leur utilisation et leur reproduction soient conformes aux directives de celle- ci, notamment à leur charte graphique.
Chaque Partie reconnaît que l’usage qui lui est concédé des Signes, et plus particulièrement de tous droits de propriété intellectuelle ou industrielle y attachés, ne lui confère aucun droit de propriété ou d’utilisation et de reproduction en dehors de la Convention, que les Signes de l’autre Partie sont la propriété exclusive de cette dernière et qu’elle n’a donc aucun droit sur ceux-ci autre que ceux définis aux présentes.
Les Parties se garantissent réciproquement de la titularité des droits portant sur les Signes, dont elles consentent les droits susvisés à l’autre Partie pour l’exécution des présentes.
La Convention est conclue intuitu personae, en considération de la personne de chacune des Parties. En conséquence,
Article 6 –Propriété intellectuelle
Article 7 –Intuitu personae
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- aucune des Parties ne peut céder ni transférer ni apporter à un tiers, pour q u e l q u e raison que ce soit, tout ou partie des droits ou obligations résultant de la Convention, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie ;
- en cas de modification impactant une Partie ou ses représentants légaux pendant l a durée de la Convention, et plus généralement en cas de modification susceptible d’affecter le maintien de la Convention, celle-ci s’engage à en aviser immédiatement et par écrit l’autre Partie, qui sera en droit d’y mettre fin dans les conditions précisées en son article 10.
La Convention prend effet au 1er janvier 2022 ou de la date de la notification au Porteur de projet du montant du plafond de crédit, visé à l’article 3.1, qui lui est ouvert pour l’exécution des présentes, si celle-ci intervient postérieurement au 1er janvier 2022, et prend fin au 31 décembre 2022.
L’ANCV se réserve le droit de suspendre unilatéralement, de plein droit et sans sommation pendant une durée de trois (3) années, l’accès au Programme SEV à l’encontre, selon le cas, du Porteur de projet et/ou d’un bénéficiaire, en cas de survenance de l’un des événements suivants :
- - absence de paiement de tout ou partie des factures que lui aura adressées le professionnel du tourisme et des loisirs,
- - absence de communication de tout ou partie des pièces et éléments requis aux termes des présentes,
- - survenance d’un incident sur un lieu de séjour, dû notamment à un problème de comportement ou à une mauvaise observation des règles de vie collectives par un bénéficiaire,
et plus généralement, en cas de survenance d’un événement nécessitant la prise d’une mesure conservatoire.
En cas de survenance de l’un de ces événements, l’ANCV notifiera par écrit au Porteur de projet la suspension, à son encontre ou à l’encontre du bénéficiaire, de l’accès au Programme SEV, et/ou l’annulation ou l’interruption du séjour du bénéficiaire en cause, ainsi que la date d’effet de la suspension et/ou de l’annulation ou de l’interruption du séjour du bénéficiaire, qui sera d’effet immédiat si son comportement le requiert.
10.1 Par le Porteur de projet
Le Porteur de projet peut résilier la Convention, à tout moment, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours.
10.2 Par l’ANCV
Sans préjudice de l’application des dispositions prévues à l’article 9, l’ANCV se réserve le droit de résilier à tout moment la Convention dans le cas où le Porteur de projet
Article 8 – Dates - durée
Article 9 –Suspension de l'accès au Programme SEV
Article 10 – Résiliation de la convention
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manquerait à l’une ou l’autre des obligations visées aux articles 4 à 6 et n’y remédierait pas totalement dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception lui signalant ledit manquement, ou dans l’une des hypothèses visées à l’article 7. La résiliation interviendra automatiquement et de plein droit à l’issue du délai de quinze (15) jours susvisé.
Au terme, à la suspension de l’accès au Programme SEV ou à la résiliation de la Convention, pour quelque cause que ce soit,
- le code d’accès du Porteur de projet sera automatiquement et de plein d r o i t désactivé, pour la durée de la suspension ou définitivement dans les autres hypothèses, et - celui-ci devra immédiatement cesser d’utiliser tout Signe de l’ANCV et supprimer d e son site internet le lien hypertexte renvoyant vers le site internet de l’ANCV.
Les effets de la Convention poursuivront en revanche leur cours concernant : - le versement de l’aide financière de l’ANCV attribuée aux personnes éligibles, d a n sles conditions et selon les modalités définies à l’article 2.3, pour tout projet de séjour pour lequel la liste des participants aura été communiquée à l’ANCV, conformément aux dispositions de l’article 4.7, avant la date d’expiration ou, le cas échéant, la date d’effet de la suspension ou de la résiliation de la Convention ; et
- l’exécution des dispositions prévues à l’article 4.
Tout litige ou contestation auquel la Convention pourrait donner lieu sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort du siège social de l’ANCV, y compris en cas de procédure de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Les annexes suivantes font partie intégrante de la Convention et en sont indissociables.
ANNEXE 1 : Conditions particulières au Programme SEV pour l'exercice ANNEXE 2 : Pièces justificatives à produire par les Bénéficiaires
ANNEXE 3 : Opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par le Porteur de projet pour le compte de l'ANCV : Conditions applicables au Porteur de projet
Fait à Sarcelles, le 22 février 2022
en deux (2) exemplaires, dont un (1) pour le Porteur de projet
l’ANCV
Pour le Directeur général et par délégation
Dominique KTORZA
Directrice des Politiques Sociales
le Porteur de projet
(dénomination du Porteur de projet)
Article 11 – Effets du terme, de la suspension ou de la résiliation de la Convention
Article 12 – Attribution de juridiction
Article 13 – Annexes
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1. DATES DES SÉJOURS
Les séjours proposés débutent à une date comprise entre le 1er janvier 2022 ou la date de la notification au Porteur de projet du montant du plafond de crédit, visé à l’article 5.1.1, qui lui est ouvert pour l’exécution de la Convention, si celle-ci intervient postérieurement au 1er janvier 2022, et le 31 décembre 2022, exclusion faite de la période du 11 juillet au 19 août 2022.
2. PRIX DES SÉJOURS
2.1 Prix maximum des séjours intergénérationnels
Le prix maximum des séjours intergénérationnels(1) classiques pour tout jeune accompagnant un senior éligible au Programme SEV dans les conditions définies à l’article 2.2 est de :
193 (CENT QUATRE-VINGT-TREIZE) euros TTC /pers. pour un séjour de 5 jours/4 nuits, 230 (DEUX CENT TRENTE) euros TTC /pers. pour un séjour de 8 jours/7 nuits.
2.2 Prix maximum des séjours (hors séjours intergénérationnels)
Le prix maximum des séjours classiques (hors séjours intergénérationnels) est de : 343 (TROIS CENT QUARANTE-TROIS) euros TTC /pers. pour un séjour de 5 jours/4 nuits,
410 (QUATRE CENT DIX) euros TTC /pers. pour un séjour de 8 jours/7 nuits.
Le prix maximum des séjours* thématiques allégés Connect ou Aidant est de : 313 (TROIS CENT TREIZE) euros TTC /pers. pour un séjour de 5 jours/ 4 nuits, étant précisé que, dans l’hypothèse où le prestataire de tourisme et de loisirs proposant le séjour assure lui-même l’animation sur la thématique Connect, le prix maximum du séjour est alors de 343 (TROIS CENT QUARANTE-TROIS) euros TTC par personne, pour un séjour de 5 jours/ 4 nuits.
3. MONTANT DE L’AIDE FINANCIERE DE L’ANCV
Le montant de l’aide financière attribué dans le cadre des présentes, versé sous forme de subvention aux professionnels du tourisme et des loisirs, est de 50 % du prix TTC du séjour, dans la limite de :
150 (CENT CINQUANTE) euros TTC /pers. pour un séjour de 5 jours/4 nuits, 180 (CENT QUATRE-VINGT) euros TTC /pers. pour un séjour de 8 jours/7 nuits.
(1) Non compris le coût du transport domicile/lieu de séjour, de l’assurance annulation (selon
conditions générales de vente du professionnel du tourisme et des loisirs), la taxe de séjour, le supplément chambre individuelle le cas échéant, et les autres prestations complémentaires.
ANNEXE 1 : CONDITIONS PARTICULIÈRES DU PROGRAMME SEV POUR 2022
121 13
1. Pour chaque bénéficiaire
- CNI ou passeport ou acte de naissance
- dernier avis d’imposition ou attestation de résidence en France de l’année en cours, délivrée par le Centre des impôts
et pour les mineurs, une autorisation parentale permettant la participation au séjour et la collecte de données à caractère personnel du mineur à cet effet
2. Selon la typologie de bénéficiaire (en plus des documents précités)
2.1 Pour les personnes de plus de soixante (60) ans au moment du séjour, ou de plus de cinquante-cinq (55) ans lorsqu’elles sont en situation de handicap, qui sont retraitées ou sans activité professionnelle : selon la situation du bénéficiaire, le justificatif correspondant parmi les suivants :
- attestation de la caisse de retraite justifiant de l’ouverture des droits à la retraite ou dernier avis d’impôt mentionnant le versement des pensions de retraite ou - attestation de Pôle Emploi
et, pour les personnes handicapées, l’un des justificatifs suivants :
- carte d’invalidité
- attestation de l’année en cours du bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapées (AAH)
- carte « Station debout pénible »
2.2 Pour les personnes rattachées au foyer fiscal de la personne mentionnée au premier tiret, lorsqu’elles partent avec celle-ci :
- dernier avis d’imposition
2.3 Pour les enfants handicapés de la personne mentionnée au premier tiret qui ne sont pas rattachés à son foyer fiscal, lorsqu’ils partent avec celle-ci :
- dernier avis d’imposition
- et l’un des justificatifs de situation suivants :
carte d’invalidité
attestation de l’année en cours du bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapées (AAH)
carte « Station debout pénible »
2.4 Pour les aidants de senior.s en situation de dépendance ou de handicap, qu’ils partent avec celui-ci ou seuls : selon la situation du bénéficiaire, l’un des justificatifs suivants : - attestation du bénéfice de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) de l’année en cours de la personne aidée ou
- attestation du classement de la personne aidée délivrée par le Conseil Général du département du domicile de cette dernière (pour les GIR 2 à 4) ou
- attestation du classement de la personne aidée délivrée par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (pour les GIR 5 et 6) ou
- carte d’invalidité ou attestation du bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) de l’année en cours ou carte « Station debout pénible » de la personne aidée
2.5 Pour les jeunes accompagnant un ou des senior.s dans le cadre d’un engagement citoyen (service civique) :
- copie du contrat d’engagement service civique en cours de validité ou ayant pris fin moins d'un (1) an avant la date de début du séjour
ANNEXE 2 : PIÈCES JUSTIFICATIVES À PRODUIRE PAR LES BÉNÉFICIAIRES
122 14
La présente annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Porteur de projet, agissant en qualité de sous-traitant des données au sens du Règlement européen sur la protection des données, s’engage à effectuer pour le compte de l’ANCV, responsable de traitement de ces données au regard dudit règlement, les opérations (ci- après le « Service ») de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.
Article 1 – Description du traitement faisant l’objet du Service
Le Porteur de projet est autorisé à traiter pour le compte de l’ANCV, les données à caractère personnel (ci-après les « Données ») nécessaires des personnes concernées éligibles au Programme SEV pour permettre sa mise en œuvre.
La nature du Service réalisé par le Porteur de projet consiste en
la sélection des publics éligibles au Programme SEV et en
la saisie des Données dans l’outil SEV WEB mis à disposition par l’ANCV.
La finalité principale du traitement des Données est de permettre la gestion du Programme SEV ; la finalité secondaire, la réalisation d’enquêtes de satisfaction par l’ANCV et/ou de ses partenaires.
Les Données traitées sont :
d’une part, les informations portant sur le senior, l’aidant, le conjoint ou le p a r t e n a i r epacsé du senior, éligibles au Programme SEV en application de l’article 2 de la Convention (ci-après les « Bénéficiaires ») : civilité, nom, prénom, pièce d’identité, RFR, statut (handicapé ou non, dépendant ou non, éligible à l’aide de l’ANCV ou non, faisant l’objet d’une subvention ou non), carte d’invalidité, identifiant SEV WEB, date de naissance, lieu de naissance, adresse postale complète, numéro de téléphone, date d’envoi du courrier lui précisant son éventuelle éligibilité au Programme SEV, et le cas échéant, à l’aide de l’ANCV.
d’autre part, les informations portant sur le séjour : souhait d’une c h a m b r e individuelle, souhait d’un regroupement avec une autre personne, mention de l’inscription du conjoint, commentaires éventuels.
Pour l’exécution du Service, l’ANCV met à la disposition du Porteur de projet, les critères d’éligibilité des Bénéficiaires au Programme SEV, ainsi que l’outil SEV WEB servant à la saisie et au traitement des Données collectées par le Porteur de projet. Les Données devront être conservées par le Porteur de projet pendant une durée de cinq (5) ans commençant à courir à compter de leur collecte.
Article 2 – Obligations du Porteur de projet vis-à-vis de l’ANCV
Le Porteur de projet s'engage à :
1. traiter les Données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet des présentes.
2. traiter les Données conformément aux instructions de l’ANCV figurant à l’article 1 de la présente annexe. Si le Porteur de projet considère qu’une instruction constitue une violation du Règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union Européenne ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement l’ANCV. En outre, si le Porteur de projet a l’obligation de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit communautaire ou du
ANNEXE 3 : OPERATIONS DE
TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
EFFECTUEES PAR LE PORTEUR DE PROJET POUR LE COMPTE DE L’ANCV
123 15
droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer l’ANCV de cette obligation avant le traitement.
3. garantir la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Convention.
4. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données en vertu de la Convention :
s’engagent à en respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité
reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
5. prendre en compte, s’agissant du Service, les principes de protection des Données dès la conception, et de protection des Données par défaut.
6. mettre en œuvre tous les moyens nécessaires, eu égard aux risques liés au traitement, à la nature des Données à protéger et au coût de mise en œuvre, afin de protéger les Données contre toute perte fortuite, altération, divulgation à des tiers non autorisés.
7. présenter les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à répondre aux exigences de toute réglementation en vigueur applicable au traitement des Données à caractère personnel, notamment du Règlement européen sur la protection des données, et de garantir la protection des droits des personnes concernées.
8. tenir, le cas échéant, un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de l’ANCV, conformément à l’article 30 § 2 et suivants du Règlement européen sur la protection des données et à coopérer avec l’autorité de contrôle compétente et, sur demande, à mettre le registre à sa disposition.
9. à la demande de l’ANCV et compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition, aider cette dernière à apporter la preuve du respect des obligations en matière de protection des Données, notamment dans le cadre d’une analyse d’impact relative à la protection de données et permettre la réalisation d’audits par l’ANCV ou un autre auditeur mandaté par l’ANCV, soumis à une obligation de confidentialité, et y contribuer.
10. communiquer à l’ANCV, dans les meilleurs délais et avec une célérité permettant à cette dernière de s’acquitter de ses obligations légales concernant toute demande contraignante de divulgation des données à caractère personnel émanant d’une autorité de maintien de l’ordre, sauf disposition contraire, telle qu’une interdiction de caractère pénal visant à préserver le secret d’une enquête policière.
Article 3 – Sous-traitance
Le Porteur de projet peut faire appel à un sous-traitant (ci-après désigné le «Tiers sous-traitant») pour mener des activités de traitement de données à caractère personnel spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit l’ANCV de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de Tiers sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement de données à caractère personnel sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Tiers sous-traitant ainsi que les dates du contrat de sous-traitance. L’ANCV dispose d’un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si l’ANCV n'a pas émis d'objection pendant ce délai.
Le Tiers sous-traitant est tenu de respecter les obligations prévues par la présente annexe pour le compte et selon les instructions de l’ANCV. Il appartient au Porteur de
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projet de s’assurer que le Tiers sous-traitant présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du Règlement européen sur la protection des données. Si le Tiers sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des Données, le Porteur de projet demeure pleinement responsable envers l’ANCV de l’exécution par le Tiers sous-traitant de ses obligations dont il se porte fort.
Article 4 – Droit d’information des Bénéficiaires
Le Porteur de projet doit, à la collecte des Données, fournir aux Bénéficiaires l’information relative aux traitements des Données qu’il réalise pour le compte de l’ANCV. A cet effet, le Sous-traitant des Données s’engage à :
1. informer les Bénéficiaires :
de la finalité de la collecte des Données
de la durée de rétention de ces Données
de la suppression de ces données passée la durée de leur conservation de leur droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
2. remettre et faire signer aux Bénéficiaires un formulaire comportant la mention suivante :
« Les informations collectées par [A COMPLETER] directement auprès de vous, font l’objet d’un traitement ayant pour finalité la gestion du programme Seniors en Vacances. Ce traitement se fonde sur votre consentement que vous pouvez retirer à tout moment. Ces informations sont à destination des services habilités de [A COMPLETER] et de l’ANCV ainsi qu’aux partenaires de l’ANCV à des fins de réalisation d’enquêtes de satisfaction. Ces données seront conservées pendant cinq (5) ans suivant leur collecte, dix (10) ans concernant des documents comptables.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit au retrait du consentement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Pour exercer vos droits ou solliciter de plus amples informations concernant ce traitement, merci d’adresser votre demande à l’adresse suivante : ANCV, Délégué à la protection des données, 36 boulevard Henri Bergson, 95201 Sarcelles cedex. Nous vous recommandons de joindre la copie d’une pièce d’identité.
Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) ».
3. obtenir le consentement exprès des personnes concernées pour la collecte des données de santé.
Article 5 – Exercice des droits des Bénéficiaires
Le Porteur de projet s’engage à faciliter le traitement par l’ANCV des demandes d’exercice des droits des Bénéficiaires : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris profilage).
125 17
Lorsque les Bénéficiaires exercent auprès du Porteur de projet des demandes d’exercice des droits susvisés, le Porteur de projet s’engage à adresser ces demandes dès réception au Délégué à la protection des données de l’ANCV par courriel à l’adresse dpo@ancv.fr.
Article 6 – Notification des violations de Données
Le Porteur de projet s’engage à notifier par écrit au Délégué à la protection des données de l’ANCV, par l’envoi d’un courriel à l’adresse dpo@ancv.fr, toute violation des Données dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures suivant sa prise de connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’ANCV, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
Article 7 – Collaboration du Porteur de projet
1. Le Porteur de projet s’engage à collaborer avec l’ANCV pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des Données, et pour les besoins de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
2. Le Porteur de projet s’engage à se soumettre, dans les termes de l’article 6.14 de la présente convention, à tout contrôle portant sur ses pratiques de protection, de collecte, de stockage et d’accessibilité aux Données, notamment par l’accès à tous les documents s’y rapportant.
Article 8 – Mesures de sécurité
1. Le Porteur de projet s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes : assurer la sécurité physique des Données
sécuriser l’accès à ses locaux
former ses collaborateurs à la sécurité informatique et à la protection des Données mettre en place une procédure de confidentialité et de sécurité de la transmission des Données.
2. L’ANCV s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes : le chiffrement du transport des Données
les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement des Données les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique
une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Chaque Partie répond sur son champ de responsabilité en cas de manquement, au regard de l’exécution de l’obligation de sécurité imposée par le Règlement européen sur la protection des données.
En cas de mise en jeu de la responsabilité de l’ANCV résultant d’un manquement du Porteur de projet ou du Tiers sous-traitant dans la mise en œuvre d’une obligation de sécurité imposée par le Règlement européen sur la protection des données, le Porteur de projet devra intégralement garantir l’ANCV des conséquences en résultant. Le Porteur de projet s’engage, à cet égard, à faire son affaire personnelle de toute réclamation et toute procédure, qu’elles qu’en soient les formes et nature, formées contre l’ANCV par un tiers qui se rattacheraient directement ou indirectement à une mise en jeu de la responsabilité de l’ANCV résultant d’un manquement du Porteur de projet ou du Tiers sous-traitant à la
126 18
réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et à la garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.
Article 9 – Sort des Données
Le Porteur de projet s’engage à détruire les Données collectées dans le cadre de l’exécution de la Convention, à l’expiration du délai de cinq (5) ans susvisé. Cette destruction doit inclure la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du Sous-traitant des Données.
Le Porteur de projet s’engage à justifier sans délai à l’ANCV de la destruction de ces données par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : dpo@ancv.fr.
Article 10 – Délégué à la protection des données du Porteur de projet
Le Porteur de projet s’engage à communiquer par écrit à l’ANCV par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : dpo@ancv.fr, le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du Règlement européen sur la protection des données.
Article 11 – Obligations de l’ANCV vis-à-vis du Porteur de projet
L’ANCV s’engage à :
1. documenter par écrit toute demande concernant le traitement des Données par le Porteur de projet
2. veiller, pendant toute la durée du traitement des Données, au respect par le Porteur de projet des obligations prévues par le Règlement européen sur la protection des données
3. superviser le traitement, via les contrôles diligentés en application de l’article 4.15 de la Convention.
Article 12 – Transferts hors de l’Union Européenne
Le Porteur de projet s’engage à ne pas transférer les Données vers un pays situé en- dehors de l’Espace Economique Européen ou à une organisation internationale sans l’accord préalable écrit de l’ANCV. Tout transfert de Données vers un pays tiers doit être fait en conformité avec les dispositions des articles 44 à 50 du Règlement européen sur la protection des données.
En cas de requête provenant d’une autorité administrative ou judiciaire reçue par le Porteur de projet, ce dernier s’engage à en informer immédiatement le Responsable de traitement.
127 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N° 10
OBJET : APPROBATION DE LA PROGRAMMATION DES SEJOURS SENIORS 2022 ET ADOPTION DE LA CONVENTION DE MOYENS ET D'OBEJCTIFS ENTRE LE VILLE DE LA COURNEUVE ET L'AGENCE NATIONALE CHEQUES VACANCES (ANCV)
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 24 mars 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 128 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N°10
OBJET : APPROBATION DE LA PROGRAMMATION DES SEJOURS SENIORS 2022 ET ADOPTION DE LA CONVENTION DE MOYENS ET D'OBEJCTIFS ENTRE LE VILLE DE LA COURNEUVE ET L'AGENCE NATIONALE CHEQUES VACANCES (ANCV)
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu la convention annexée ci-jointe,
Considérant la volonté de la Ville de La Courneuve de poursuivre ses efforts en faveur de l’accès aux loisirs, aux vacances et à la culture à tous les séniors. Séjours qui ont notamment pour objectifs de créer du lien social, de rompre l’isolement du public sénior lourdement touché par la crise sanitaire.
Considérant que le programme Sénior en Vacances proposé par l’Agence Nationale des Chèques Vacances (ANCV) permet le départ en vacances des séniors en situation de fragilité économique et/ou sociale en leur proposant des séjours tout compris à un tarif préférentiel.
Considérant, que suivant la durée du séjour, une aide financière de 180 euros ou de 150 euros est octroyée aux personnes éligibles, à savoir :
• être âgées de 60 ans et plus (55 ans pour les personnes en situation de handicap, • être résident en France,
• être retraitées et/ou sans activité professionnelle,
• de justifier, sur le dernier avis d’imposition d’un revenu net imposable inférieur à un montant défini dans la convention 2022.
Considérant, que pour répondre à la forte demande du public sénior de partir en vacance, trois séjours seront organisés au cours de l’année 2022 :
• séjour à Noirmoutier – 8 jours du 28 mai au 04 juin 2022
• séjour en Corse – 8 jours du 15 au 22 octobre 2022
• séjour en Alsace – 5 jours du 28 novembre au 02 décembre (date en attente de confirmation)
Considérant, que la tarification des séjours aux séniors prend en compte le quotient familial.
Considérant, les engagements respectifs et les engagements conjoints.
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE la programmation des trois séjours séniors pour l’année 2022 : - Ile de Noirmoutier du 28 mai au 4 juin
- Corse du 15 octobre au 22 octobre
- Alsace du 28 novembre au 2 décembre 2022 (date à confirmer)
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention
2/3 129 annexée à la présente délibération ainsi que tous actes s’y rapportant en vue sa bonne application.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 24 MARS 2022
3/3 130 RAPPORTEUR : D. BROCH
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
QUESTION N°11
CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNE ET SES ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES ET DE SA FORMATION SPECIALISEE
Les prochaines élections professionnelles de la fonction publique se tiendront le 8 décembre 2022. Dans ce cadre, il convient de statuer d’ores et déjà sur la création du comité social territorial.
En effet, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 est venue rénover le dialogue social avec notamment la création d’une instance unique, le Comité Social Territorial (C.S.T.), né de la fusion du comité technique et du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail.
Dans les structures territoriales de plus de deux cents agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail doit être instituée au sein du Comité Social Territorial.
Ces deux assemblées devront se mettre en place à l’issue des élections professionnelles.
I - LES ATTRIBUTIONS PROPRES AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET A LA FORMATION SPECIALISEE
Le Comité Social Territorial doit être consulté sur :
l’organisation, le fonctionnement des services et leurs évolutions ;
l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
les orientations stratégiques de la politique des ressources humaines ;
les lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des
parcours professionnels. Leur mise en œuvre fait l’objet d’un bilan sur la base des
décisions individuelles ;
les enjeux et politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les
discriminations ;
les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d’action
sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire ;
la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des
agents, l’organisation du travail, le télétravail, les enjeux liés à la déconnexion et
aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration
des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;
les autres questions prévues par décret en Conseil d’Etat.
Il doit se réunir au moins deux fois par an ou dans un délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. La formation spécialisée est chargée d’exercer les attributions portant sur l’avant-dernier point des compétences du Comité Social Territorial si elles ne s’inscrivent pas dans un projet de réorganisation des services.
Elle doit aussi être réunie par son président à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves.
Elle doit se réunir au moins une fois par an.
131 II - LA COMPOSITION DE CES DEUX ASSEMBLEES
Le Comité Social Territorial et la formation spécialisée doivent être composés de représentants de l’autorité territoriale et du personnel.
Il est proposé que la Ville de La Courneuve réaffirme tout son attachement à la question du dialogue social à travers le maintien du paritarisme permettant que lors du CST et de sa formation spécialisée, les votes soient d’emblée organisés de manière dissociée, d’une part les représentants du collège employés, d’autre part les représentants du collège employeur.
Ainsi, l’avis du Comité Social Territorial et de la Formation Spécialisée pourra être pris en considération lorsqu’auront été recueillis, d’une part, l’avis des représentants du personnel et, d’autre part, celui de l’autorité territoriale.
Les représentants du personnel siégeant aux comités sociaux territoriaux seront élus dans les conditions définies à l’article 9 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.
Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée seront désignés par les organisations syndicales siégeant au comité social territorial proportionnellement au nombre de voix obtenues et parmi les membres du Comité Social Territorial (titulaire ou suppléant). Les suppléants seront désignés librement par les organisations syndicales siégeant au Comité Social Territorial sous réserve de satisfaire aux conditions d’éligibilité.
Le nombre des représentants du personnel et de l’autorité territoriale qui siègeront à chacune de ces deux assemblées est fixé à 8 titulaires et 8 suppléants, soit le maximum prévu pour un effectif compris entre 1 000 et 1 999 agents.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver la création du comité social territorial tel que présenté plus haut.
132 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N° 11
OBJET : CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNE ET SES ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES ET DE SA FORMATION SPECIALISEE
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 24 mars 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 133 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N°11
OBJET : CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNE ET SES ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES ET DE SA FORMATION SPECIALISEE
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 modifié relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
Vu la consultation du 7 mars 2022 des organisations syndicales représentées au C.T.P., soit plus de 6 mois avant la date du scrutin,
Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé à l’issue des élections professionnelles du 8 décembre 2022 dans chaque structure territoriale employant au moins 50 agents,
Considérant qu’une Formation Spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail doit être créée dans les structures territoriales employant au moins 200 agents au sein du Comité Social Territorial,
Considérant que pour des raisons de bonne gestion, il apparaît cohérent de disposer d’un Comité Social Territorial unique auquel sera rattaché la Formation Spécialisée pour l’ensemble des agents de la commune, du C.C.A.S. et de la Caisse des écoles,
Considérant que les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé au 1er janvier 2022 :
Commune : 1 080
C.C.A.S. : 24
Caisse des écoles : 6
permettent la création d’un Comité Social Territorial commun,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de sièges de représentants titulaires du personnel à pourvoir au Comité Social Territorial est de 1 110 agents,
Considérant que le Maire propose au Conseil municipal de créer un Comité Social Territorial commun à la commune, au C.C.A.S. et la Caisse des écoles,
2/3 134 Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DECIDE de créer un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la commune de La Courneuve, du C.C.A.S. et de la Caisse des écoles,
ARTICLE 2 : DECIDE de placer ce Comité Social Territorial auprès de la commune de La Courneuve,
ARTICLE 3 : DECIDE de fixer le nombre de représentants du personnel et de l’autorité territoriale à 8 titulaires et 8 suppléants, soit le maximum prévu pour un effectif compris entre 1 000 et 1 999 agents,
ARTICLE 4 : DECIDE de prendre en compte l’avis du Comité Social Territorial et de la formation spécialisée lorsqu’auront été recueillis, d’une part, l’avis des représentants du personnel et, d’autre part, celui de l’autorité territoriale,
ARTICLE 5 : DECIDE d’informer Monsieur le Président du Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne de la création de ce Comité Social Territorial commun.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 24 MARS 2022
3/3 135 RAPPORTEUR : D. BROCH
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
QUESTION N°12
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Direction Enfance, Jeunesse et Insertion
Permettre à l’enfance et la jeunesse courneuvienne de prendre sa place, de se construire et de s’épanouir et garantir une plus forte cohérence éducative en direction des 3/25 ans font partie des enjeux forts du programme municipal qui nécessitent de fédérer tous les acteurs institutionnels et l’ensemble du tissu éducatif, social et économique.
C’est en prenant appui sur ces enjeux et sur le diagnostic de fonctionnement des services Enfance et Jeunesse réalisé entre juin et septembre 2021 par les équipes des deux services, que le projet de la nouvelle direction Enfance, Jeunesse et Insertion s’est construit, dans le cadre d’une démarche de co-construction avec l’ensemble des agents.
Il vise les objectifs stratégiques suivants :
Adapter, notamment par l‘innovation, l’offre d’activités aux besoins de la population et assurer la qualité du service au public
Maintenir au sein des équipes des relations empruntes de respect mutuel en favorisant la diversité, l’égalité, la convivialité et une culture commune. Consolider et actualiser par des moyens internes et externes les compétences individuelles et collectives des professionnels
Diversifier les moyens de communication en nous assurant qu’elle atteigne tous les publics et qu’elle valorise les projets et les résultats obtenus.
Renforcer les synergies dans l’action avec les autres acteurs de l’éducation, de l’enfance, de la jeunesse et de l’Insertion sur le territoire par la participation active aux instances de coordination et la contractualisation des partenariats
Afin de soutenir la mise en œuvre de ce projet, un schéma organisationnel a été dessiné par les équipes Enfance et Jeunesse. Il repose sur 4 unités, à savoir :
l’unité Animation
l’unité Séjours
l’unité Citoyenneté et Insertion
l’unité Administrative
Ce schéma prévoit :
une organisation territorialisée des accueils de loisirs qui favorisera les passerelles et donc une logique de parcours éducatifs cohérents
des coordinateurs de secteurs des accueils de loisirs, référents sur des thématiques ce qui permettra la transversalité entre accueils de loisirs
la mixité des équipes, en termes d’expériences professionnelles et de compétences (Enfance – Jeunesse), que l’on retrouve à tous les échelons permettant la prise en compte des cultures métiers existantes
le renforcement du pôle image
une unité Séjours renforcée qui coordonne l’ensemble des séjours en transversalité avec l’unité Animation pour les séjours émanent des accueils de loisirs une meilleure communication interne
136 Conclusion
Il est donc proposé :
la création d’un demi-poste de responsable d’unité Administrative (attaché – cat. A)
la suppression d’un poste de responsable unité Administrative Enfance (rédacteur - cat. B)
la suppression du poste d'assistant.e de gestion administrative Enfance non occupé depuis longtemps (adjoint administratif – cat. C)
la transformation d’un poste de responsable d’unité ALSH (animateur – cat. B) en responsable d’unité Animation (attaché – cat. A)
la transformation de 3 postes de responsables d’unité ALSH (animateur – cat. B) en coordinateurs de secteur Enfance/Jeunesse (animateur – cat. B) la transformation du poste de responsable de l’accompagnement à la scolarité (animateur – cat. B) en animateur multimédia (animateur – cat. B) puisque le pilotage de l’accompagnement à la scolarité, mission à fort enjeu de la direction, est confié à l’un.e des responsables de secteur qui assurera une coordination sur l’ensemble des structures d’accueil.
la transformation du poste d’animateur culturel (animateur – cat. B) en animateur pôle image (adjoint d’animation – cat. C) puisque le pilotage des projets culturels, dont le développement est au cœur du projet de direction, est confié à l’un.e des responsables de secteur qui assurera une coordination sur l’ensemble des structures d’accueil. De plus, un plan de formation en cours de mise en œuvre permettra de former plusieurs animateur.trices sur chaque structure d’accueil à la conception et l’animation de projets culturels.
Le Conseil municipal est invité à approuver les modifications à apporter au tableau des effectifs concernant :
La création de postes :
0,5 poste d’Attaché – catégorie A (Responsable de l’unité Administrative)
Les transformations de postes :
1 poste d’Animateur à temps complet – catégorie B (Responsable d’unité ALSH) en Attaché à temps complet – catégorie A (Responsable de l’unité Animation) 1 poste d’Animateur à temps complet – catégorie B (Animateur culturel) en Adjoint d’animation à temps complet – catégorie C (Animateur pôle image)
La suppression de postes :
1 poste de Rédacteur à temps complet – catégorie B (Responsable de l’unité Administrative Enfance)
1 poste d’Adjoint administratif à temps complet – catégorie C (Assistant.e de gestion administrative Enfance)
137 Tableau des effectifs
Conseil Municipal du 24 mars 2022
Cadres d'emplois
Nombre de postes
ouverts au
01/01/2021
Créations Suppressions Créations Suppressions Créations Suppressions Créations Suppressions Créations Suppressions Total
Administrateurs territoriaux 1,0 1,0 2,0
Attachés Territoriaux 75,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 78,5
Rédacteurs Territoriaux 36,0 1,0 2,0 2,0 3,0 1,0 39,0
Adjoints administratifs territoriaux 179,5 2,0 2,0 4,0 1,0 178,5
Animateurs territoriaux 38,5 2,0 36,5
Adjoints d'animation territoriaux 100,0 1,0 1,0 102,0
Conservateur en chef du patrimoine 1,0 1,0
Professeurs d'enseign.artistique 1,0 1,0
Attachés ter. de conserv. du patrimoine 4,0 4,0
Bibliothécaires territoriaux 0,0 0,0
Assist.Ter.Conserv.Patrimoine&Biblio 1,0 1,0
Assist.ter. spécial.d'enseign.artistique 0,0 0,0
Secteur médico-social 42,0 0,0 0,0 0,0 0,0 3,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 45,0
Médecins territoriaux 13,0 13,0
Psychologues territoriaux 3,0 3,0
Cadres territoriaux de santé 1,0 1,0
Infirmiers territoriaux 8,0 8,0
Rééducateurs territoriaux 4,0 4,0
Educateurs territor. de jeunes enfants 2,0 2,0
Auxiliaires de puériculture territoriaux 1,0 2,0 3,0
Auxiliaires de soins territoriaux 10,0 1,0 11,0
Secteur médico-technique 7,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 7,0
Assistants ter.médico-techniques 7,0 7,0
Secteur social 55,0 0,0 1,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 54,0
Conseillers territoriaux socio-éducatifs 3,0 3,0
Assistants territoriaux socio-éducatifs 6,0 1,0 5,0
Agents ter.spécialis. écoles maternelles 46,0 46,0
Educateurs territoriaux des APS 15,0 15,0
Opérateurs ter. activités physique.&sport. 1,0 1,0
Ingénieurs Territoriaux 14,0 1,0 15,0
Technicien territoriaux 23,0 2,0 21,0
Agents de maîtrise Territoriaux 38,0 38,0
Adjoints techniques territoriaux 217,0 1,0 216,0
Chef de police municipale 2,0 2,0
Gardien de police municipale 17,0 17,0
868,0 5,0 3,0 4,0 1,0 6,0 3,0 4,0 4,0 2,5 4,0 874,5
Nombre de postes ouverts
19
19
08-avr-21
Conseil Municipal du Conseil Municipal du
30-juin-21
Conseil Municipal du
30-sept-21
Conseil Municipal du
18-nov-21
Conseil Municipal du
24-mars-22
Total emplois spécifiques
Filière technique
Filière police municipale
Total général
Emplois spécifiques
Assistantes maternelles
Filière sportive
Filières
Filière administrative
Filière animation
Filière culturelle
Filière sanitaire et sociale
138 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N° 12
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 24 mars 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 139 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N°12
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et aux obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire du 9 mars 2022,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DECIDE la création des postes suivants :
Direction Enfance, Jeunesse et Insertion
- 1,5 poste d’Attaché – catégorie A : Responsable de l’unité Administrative (50%) ; Responsable de l’unité Animation
- 1 poste d’Adjoint d’animation à temps complet – catégorie C : Animateur pôle image
ARTICLE 2 : DECIDE la suppression des postes suivants :
Direction Enfance, Jeunesse et Insertion
- 2 postes d’Animateur à temps complet – catégorie B : Responsable d’unité ALSH, Animateur culturel
- 1 poste de Rédacteur à temps complet – catégorie B : Responsable de l’unité Administrative Enfance
- 1 poste d’Adjoint administratif à temps complet – catégorie C : Assistant.e de gestion administrative Enfance
ARTICLE 3 : DIT QUE la mise à jour des effectifs sera effectuée selon les modifications apportées par la présente délibération.
ARTICLE 4 : DIT QUE la dépense en résultant est inscrite au budget de l’exercice.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 24 MARS 2022
2/2 140 RAPPORTEUR : D. BROCH
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
QUESTION N°13
ELECTIONS PRESIDENTIELLES ET LEGISLATIVES 2022 - REMUNERATIONS DES PERSONNELS
L’année 2022 sera marquée par l’organisation des élections présidentielles des 10 et 24 avril puis des élections législatives des 12 et 19 juin.
Les recettes escomptées de l’Etat sont les suivantes :
- Pour les bureaux de vote : 9 300 €
- Pour la mise sous plis : 7 900 €
Les dépenses de personnel sont inscrites au BP 2022 (4 tours d’élections et mises sous plis, hors personnel Education, Logistique et Systèmes d’Information rémunéré sur la base du régime des heures supplémentaires).
A l'occasion de chaque tour de scrutin, le personnel communal sera mobilisé pour assister administrativement les membres des bureaux de vote, leur apporter aide et conseils et effectuer l’ensemble des tâches qu’impliquent ces scrutins.
Il s’agit d’une activité effectuée en dehors du temps de travail et rémunérée.
Cependant, comme pour les autres régimes indemnitaires, pour la percevoir, il faut une délibération du conseil municipal qui acte les modalités d'attribution.
Par ailleurs, la ville organisera la mise sous pli en interne uniquement pour les élections législatives, les services de l’Etat assurant celle des élections présidentielles. Une convention ultérieure viendra déterminer des montants alloués à la Ville pour cette opération et fera l’objet d’une seconde délibération dès que les services préfectoraux nous l’auront communiquée.
Il est donc proposé au Conseil municipal, dans le cadre des quatre tours des scrutins d’ac ter dans le cadre du RIFSEEP, l’attribution par arrêté individuel, des montants forfaitaires suivants par dimanche, quel que soit le cadre d’emploi de l’agent :
Responsable de Bureau de Vote et Agents chargés de la supervision des opérations électorales à hauteur de : 450 €
Adjoint au responsable de Bureau de Vote et Agents chargés de l’assistance aux opérations électorales à hauteur de : 380 €
Ces montants restent inchangés par rapport à ceux de l’an dernier.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver les rémunérations de la façon suivante: • Responsable de Bureau de Vote et Agents chargés de la supervision des opérations électorales à hauteur de : 450 €
• Adjoint au responsable de Bureau de Vote et Agents chargés de l’assistance aux opérations électorales à hauteur de : 380 €
141 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N° 13
OBJET : ELECTIONS PRESIDENTIELLES ET LEGISLATIVES 2022 - REMUNERATIONS DES PERSONNELS
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 24 mars 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 142 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N°13
OBJET : ELECTIONS PRESIDENTIELLES ET LEGISLATIVES 2022 - REMUNERATIONS DES PERSONNELS
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être alloués à certains fonctionnaires communaux,
Considérant que l’année 2022 est marquée par l’organisation des élections présidentielles les 10 et 24 avril ; puis des élections législatives les 12 et 19 juin,
Considérant que le personnel communal a été mobilisé pour assister administrativement les membres des bureaux de vote,
Considérant qu’il s’agit d’une activité effectuée en dehors du temps de travail et rémunéré,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE l’attribution des montants forfaitaires suivants pour la tenue des bureaux de vote :
Responsable de Bureau de Vote et Agents chargés de la supervision des opérations électorales à hauteur de : 450 €
Adjoint au responsable de Bureau de Vote et Agents chargés de l’assistance aux opérations électorales à hauteur de : 380 €
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 24 MARS 2022
2/2 143 RAPPORTEUR : Y. ELICE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
QUESTION N°14
CONVENTION ' CONSEILLER-ES NUMERIQUES FRANCE SERVICES ' (2022-2024)
Tenant compte des liens entre l’expansion de la e-administration, les taux de non-recours dans le champ de l’accès aux droits (37% en moyenne en France) et l’exclusion socio- économique induite (13 millions de personnes en France), les services de l’Etat supervisent des dispositifs dédiés à l’inclusion numérique et à l’accès aux droits parmi lesquels le projet des « conseiller-e-s numériques France Services ».
Après l’appel à manifestation d’intérêt « recrutement et accueil de conseiller-e-s numériques France Service dans le cadre de France Relance », la ville de La Courneuve s’est positionnée et sa candidature retenue.
Ce projet s’inscrit en continuité de la démarche locale d’accès aux droits initiée par le dispositif cofinancé « Bus France Services » et du recrutement par la ville de deux chargées d’accès aux droits rattachées à la direction des solidarités. Plus largement, ce dispositif répond à la stratégie locale de développement de la ville numérique. En ce sens, l’accueil des conseiller-e-s numériques comme l’évolution de leurs missions au sein de la collectivité répondra à un impératif de concertation et de coordination des services afin d’articuler le projet aux besoins évolutifs des publics.
Le projet « conseiller-e-s numériques » a pour objectifs :
- L’accompagnement des habitant-e-s à l’appropriation des usages numériques
- L’accompagnement à la réalisation de démarches administratives en ligne
- La sensibilisation et la prévention des risques liés au numérique (désinformation,
protection des données personnelles…)
-
La convention prévoit :
- Le financement des 3 postes pour un montant de 150.000 euros sur 2 ou 3 ans
- La prise en charge des frais de formation des conseiller-e-s numériques
- L’intégration des professionnel-le-s à une coordination territoriale d’acteur-rice-s du
numérique
Le Conseil municipal est invité à :
- Approuver la convention « conseiller-e-s numériques France Services » annexée à la présente note
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention « conseiller-e-s numériques France Services » ainsi que tout document y afférent
144 IDF
CONVENTION DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF
« CONSEILLER NUMERIQUE FRANCE SERVICES »
Fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations
pour le compte de l’État
COMMUNE DE LA COURNEUVE
145 Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
Vu le mandat conclu entre la Direction générale des collectivités locales, l’Agence nationale de la cohésion des territoires et la Caisse des dépôts et consignations le 7 avril 2021 concernant l’opérationnalisation du dispositif « Conseiller numérique France Services »,
Vu le dossier de demande de subvention dans le cadre du dispositif Conseiller numérique France Services déposé par COMMUNE DE LA COURNEUVE le 04/01/2021,
Vu la décision du Comité de sélection en date du 16/06/2021,
ENTRE :
La Caisse des Dépôts et des Consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, ayant son siège au 56, rue de Lille 75007 Paris,
représentée par Monsieur Richard CUNIER, en sa qualité de Directeur de l’investissement de la Banque des Territoires, ou tout représentant de ce dernier, agissant en vertu d’un arrêté portant délégation de signature,
ci-après indifféremment dénommée la « CDC »
ou la « Caisse des Dépôts »
d’une part,
ET :
COMMUNE DE LA COURNEUVE, numéro SIRET 21930027400012 ayant son siège à COMMUNE DE LA COURNEUVE
MAIRIE
HOTEL DE VILLE
AV DE LA REPUBLIQUE
93120 LA COURNEUVE
FRANCE
représentée par Gilles POUX, en sa qualité de Maire, dûment habilité(e) aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Conseil municipall en date du 26 mai 2020.
ci-après dénommé le « Bénéficiaire »,
d’autre part,
ci-après désignées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
146 3
TABLE DES MATIERES
Article 1 – Objet de la Convention .......................................................................................5
Article 2 – Modalités de réalisation .....................................................................................5
2.1 : Collaboration entre les Parties .................................................................................................... 5
2.2 : Engagement du bénéficiaire ........................................................................................................ 5
2.3 : Engagements de la Caisse des Dépôts ...................................................................................... 6
2.4. Modalités de suivi ......................................................................................................................... 7
Article 3 – Responsabilité - Assurances .............................................................................7
3.1 Responsabilité ............................................................................................................................... 7
3.2 Assurances .................................................................................................................................... 8
Article 4 – Modalités financières .........................................................................................8
4.1 Montant de la subvention de la Caisse des Dépôts ...................................................................... 8
4.2 Modalités de versement ................................................................................................................ 8
4.3 Utilisation de la subvention ............................................................................................................ 8
Article 5 – Confidentialité ....................................................................................................9
Article 6 – Communication - Propriété intellectuelle .........................................................9
6.1 Communication par le Bénéficiaire .............................................................................................. 10
6.2 Communication par la Caisse des Dépôts .................................................................................. 10
6.3 Propriété intellectuelle ................................................................................................................. 10
Article 7 – Durée de la Convention ....................................................................................10
Article 8 – Résiliation .........................................................................................................11
8.1 : Résiliation pour faute ................................................................................................................. 11
8.2 : Résiliation pour force majeure ou empêchement ...................................................................... 11
8.3 : Conséquences de la résiliation ................................................................................................. 11
8.4 : Restitution .................................................................................................................................. 11
Article 9 – Dispositions Générales ....................................................................................12
9.1 Élection de domicile – Droit applicable - Litiges .......................................................................... 12
9.2 Intégralité de la Convention ......................................................................................................... 12
9.3 Modification de la Convention ..................................................................................................... 12
9.4 Cession des droits et obligations ................................................................................................. 12
9.5 Nullité ........................................................................................................................................... 12
9.6 Renonciation ................................................................................................................................ 12
147 4
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre du volet « Inclusion numérique » du plan France Relance, l’État a lancé le dispositif « Conseiller numérique France Services » (ci-après « le dispositif ») qui est piloté et animé par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
Annoncée par le Président de la République lors de la Conférence nationale des territoires en 2017 et créée par la loi du 22 juillet 2019, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a été mise en place le 1er janvier 2020. Née de la fusion du Commissariat général à l’égalité des territoires, de l’Epareca et de l’Agence du numérique, l’ANCT est un nouveau partenaire pour les collectivités locales. Sa création marque une transformation profonde de l’action de l’État : une action désormais plus en lien avec les collectivités territoriales pour faire réussir leurs projets de territoires.
Le plan France Relance affecte un budget inédit à la réalisation de trois actions phares en faveur de l’inclusion numérique :
- des outils simples et sécurisés pour permettre aux aidants (travailleurs sociaux, agents de collectivité territoriale, etc.) de mieux accompagner les usagers qui ne peuvent pas faire leurs démarches administratives seuls ;
- des lieux de proximité, en plus grand nombre, qui proposeront de nombreuses activités en lien avec le numérique et animés par des Conseillers numériques ;
- la création de 4 000 postes de Conseillers numériques, ayant pour rôle de proposer au plus près des habitants des territoires des ateliers d’initiation et de formation au numérique du quotidien.
Le dispositif Conseiller numérique France Services s’adresse aux structures publiques et privées souhaitant recruter un ou plusieurs Conseiller(s) numérique(s) afin de participer à l’appropriation du numérique par tous.
COMMUNE DE LA COURNEUVE a candidaté à ce dispositif et a été retenu(e).
Le dispositif permet au Bénéficiaire de bénéficier d’une subvention afin de financer l’emploi d’un Conseiller numérique, rémunéré a minima à hauteur du SMIC.
Le Bénéficiaire bénéficie d’une subvention d’un montant forfaitaire de 50000 euros maximum pour une durée de 2 ans minimum et de 3 ans maximum par poste.
Le Conseiller numérique bénéficie d’une formation puis accompagne les usagers sur trois thématiques considérées comme prioritaires :
Soutenir les habitants dans leurs usages quotidiens du numérique : travailler à distance, consulter un médecin, vendre un objet, acheter en ligne, etc. ; Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques : s’informer et apprendre à vérifier les sources, protéger ses données personnelles, maitriser les réseaux sociaux, suivre la scolarité de ses enfants, etc. ; Accompagner les usagers vers l’autonomie pour réaliser des démarches administratives en ligne seuls.
La Caisse des Dépôts et Consignations est mandatée par l’État pour apporter son appui au dispositif piloté par l’ANCT. À ce titre, elle opère plusieurs actions dont le versement de subventions aux structures accueillantes au nom et pour le compte de l’État.
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’État et les collectivités locales. En son sein,
148 5
partenaire privilégié des collectivités territoriales, la direction de la Banque des Territoires accompagne la réalisation de leurs projets de développement. À ce titre, elle souhaite renforcer son appui aux acteurs du territoire, pour mieux répondre à leurs besoins.
Fort de ces informations, COMMUNE DE LA COURNEUVE a sollicité un financement par l’État dans le cadre de l’Appel à manifestation d’intérêt « Recrutement et accueil de Conseillers numériques France Services dans le cadre de France Relance ». En réponse à cette demande, l’ANCT a décidé d’accorder une subvention au Bénéficiaire pour financer son projet de recrutement. Le soutien financier, versé par la CDC dans le cadre du dispositif Conseiller numérique France Services, est l’objet de la présente convention.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de la Convention
La présente convention et ses annexes (la « Convention ») ont pour objet de définir les modalités pratiques et financières du soutien sous forme de subvention versé par la Caisse des Dépôts au Bénéficiaire dans le cadre du dispositif Conseiller numérique France Services.
COMMUNE DE LA COURNEUVE souhaite recruter 3 Conseillers numériques France services pour mener à bien des activités de médiation numérique :
- Créer et animer des ateliers numériques individuels ou collectifs sur les 3 thématiques de services identifiées dans le préambule de la Convention ;
- Proposer des initiations au numérique dans des lieux de passage (mairies, bibliothèques, France Services, marchés, centres commerciaux, etc.) ou sur des événements ;
- Répondre aux appels issus de la plate-forme téléphonique nationale « Solidarité Numérique » ;
- Participer à toute autre démarche d’accompagnement aux usages numériques mise en place (plate-forme téléphonique locale, portes ouvertes, etc.).
Le soutien financier de l’État versé par la Caisse des Dépôts participe strictement à la rémunération de ces conseillers.
Article 2 – Modalités de réalisation
2.1 : Collaboration entre les Parties
Le Bénéficiaire est l’employeur direct des conseillers. Il les recrute dans le respect des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables et dans les conditions prévues par le dispositif Conseiller numérique France Services. Il prend à sa charge leur rémunération. Il en informe la CDC au moyen des outils de suivi visés à l’article 2.4.
Les contrats d’un an renouvelable un an, conclus en application de l’article 3-2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984, sont éligibles au subventionnement prévu par la présente convention.
2.2 : Engagements du Bénéficiaire
149 6
Le Bénéficiaire s’engage :
À ce que le Conseiller recruté soit formé avant sa prise de poste effective, selon le
calendrier de formation établi par l’organisme de formation qui lui sera communiqué au
moment de son inscription en formation et consécutivement à la réalisation par
l’organisme d’un test de positionnement permettant de déterminer le parcours de
formation dans lequel s’inscrira le Conseiller numérique ;
À faciliter la participation du Conseiller numérique à l’examen de la certification visée par la formation ainsi qu’à la certification Pix ;
À ce que le Conseiller réalise les trois grandes missions décrites en préambule de la Convention, à l’exclusion de toute autre activité ;
À assurer la gratuité de ces activités pour les usagers ;
À s’assurer de l’utilisation, par le Conseiller numérique, du support de compte-rendu d’activité mis à sa disposition sur l’Espace Coop, l’espace numérique mis à disposition
des Conseillers ;
À ce que le Conseiller revête une tenue vestimentaire, financée par l’État et fournie par la CDC, dédiée pour les activités qu’il réalise, afin de faciliter son identification par les
usagers ;
À mettre à disposition du Conseiller numérique les moyens et équipements
nécessaires pour réaliser sa mission (ordinateur, téléphone portable, espace de travail, voiture si nécessaire) ;
À permettre au Conseiller numérique de consacrer du temps à la vie de cette nouvelle communauté professionnelle (webinaires, partage de bonnes pratiques, rencontres
territoriales, formation continue, etc.).
À respecter les engagements en termes de communication selon les modalités visées à l’article.6.1 de la présente convention ;
À transmettre les éléments de suivi à la Caisse des Dépôts selon les modalités visées
à l’article 2.4 de la présente Convention ;
2.3 : Engagements de la Caisse des Dépôts
La Caisse des Dépôts s’engage à accompagner le Bénéficiaire pendant la durée de la convention par l’intermédiaire de :
- la mise à disposition de guides, outils et documents-types pour les structures d’accueil et les Conseillers numériques ;
- l’animation d’une foire aux questions sur le site conseiller-numerique.gouv.fr pour
150 7
répondre aux questions générales sur le dispositif, les contrats, le recrutement, la formation, etc.
- l’organisation de contacts, en tant que de besoin, entre l’équipe d’animation de la Caisse des Dépôts dédiée au dispositif et le Bénéficiaire lui permettant de bénéficier d’un accompagnement et de recevoir des réponses à ses questions :
- du versement de la subvention selon les modalités décrites à l’article 4.2 de la présente convention.
2.4. Modalités de suivi
Pour permettre à l’ANCT de piloter le dispositif et évaluer son impact, le bénéficiaire devra fournir différents éléments de suivi à la CDC et à l'équipe en charge du dispositif Conseiller numérique France Services.
Éléments de suivi relatif aux activités réalisées par le bénéficiaire et par le conseiller numérique
Il est demandé à chaque Conseiller numérique France Services de transmettre systématiquement, via l’espace collaboratif en ligne « Espace Coop » auquel il lui sera donné accès au cours de sa formation, des informations concernant son activité, pouvant inclure le nombre d’ateliers réalisés, le nombre de participants, le profil des personnes accompagnées, etc.
Le Bénéficiaire s'assure de la bonne fréquence des comptes-rendus d'activité et est responsable de la fiabilité des informations transmises.
Suivi de la consommation de la subvention
La Caisse des Dépôts se réserve le droit de vérifier, à tout moment, la bonne utilisation de la subvention et pourra demander au Bénéficiaire tout document ou justificatif. Dans cette perspective, le Bénéficiaire accepte que son fonctionnement puisse donner lieu à une évaluation par la Caisse des Dépôts ou par tout organisme dûment mandaté par elle.
Article 3 – Responsabilité - Assurances
3.1 Responsabilité
L'ensemble des actions menées dans le cadre du recrutement des Conseillers numériques est initié, coordonné et mis en œuvre par le Bénéficiaire qui en assume l'entière responsabilité. De plus, les publications et bilans issus de ces activités (notamment publication sur Internet et publication papier) seront effectués sous la seule responsabilité éditoriale du Bénéficiaire.
Il est expressément précisé, dans cette perspective, que la Caisse des Dépôts n’assumera, ni n’encourra aucune responsabilité du fait de l’utilisation, par le Bénéficiaire, de son soutien dans le cadre de ce dispositif, notamment pour ce qui concerne les éventuelles difficultés techniques, juridiques ou pratiques liées à l’activité du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire déclare respecter les dispositions légales et réglementaires applicables aux actions qu’il entreprend, notamment celles relatives à la protection des données à caractère personnel résultant des nouvelles obligations fixées par le Règlement européen (UE)
151 8
2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Le Bénéficiaire agit en qualité de responsable de traitement dans le cadre du dispositif Conseiller numérique France Services et il garantit à ce titre qu’il informera les personnes concernées (i) de leurs droits d’accéder à leurs données ou de s’opposer au traitement de leurs données dans les conditions prévues par la réglementation et (ii) des conditions d’exercice des droits des personnes.
Le Bénéficiaire s’engage à respecter, le cas échéant, les règles légales et réglementaires applicables à la commande publique.
3.2 Assurances
Le Bénéficiaire est titulaire d'une assurance responsabilité civile générale couvrant de manière générale son activité pendant toute la durée de la Convention. Le Bénéficiaire maintiendra cette assurance et justifiera du paiement des primes afférentes à la Caisse des Dépôts à première demande.
Article 4 – Modalités financières
4.1 Montant de la subvention de la Caisse des Dépôts
Le Bénéficiaire bénéficie d’une subvention d’un montant forfaitaire de 50000 euros maximum pour une durée de 2 ans minimum et de 3 ans maximum par poste.
Conformément à un arbitrage de la Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle, si le Bénéficiaire perçoit déjà une aide au titre de l’emploi du Conseiller numérique, la subvention versée dans le cadre du dispositif ne peut pas excéder une prise en charge correspondant à la différence entre le montant de la rémunération du Conseiller numérique et l’aide perçue au titre de l’emploi des conseillers numériques. Cette aide est nécessairement déduite du montant de la subvention dont peut bénéficier la structure Bénéficiaire.
Le soutien public perçu relève d’un financement européen et est à ce titre incompatible avec tout autre financement européen (notamment FEDER, FSE ou FTJ). Un double financement européen sur un même projet expose le bénéficiaire à un éventuel remboursement intégral des sommes perçues.
4.2 Modalités de versement
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
- 20% dans le mois suivant la signature des contrats,sous réserve de l’inscription en formation du Conseiller numérique par la structure Bénéficiaire et de la transmission des contrats de travail, à la Caisse des Dépôts ;
- 30% 6 mois après la signature des contrats. ;
- 50% 12 mois après la signature des contrats.
Le règlement de chaque échéance de la subvention sera effectué, par virement bancaire, sur le compte du Bénéficiaire dont les coordonnées bancaires auront été préalablement transmises à la Caisse des Dépôts.
152 9
4.3 Utilisation de la subvention
La subvention visée ci-dessus est versée en contrepartie de l’emploi des Conseillers numériques numérique par le Bénéficiaire selon les modalités précisées aux articles 4.1 et 4.2 de la présente convention.
Elle est strictement réservée à la rémunération des conseillers numérique à l’exclusion de toute autre affectation.
Les versements seront conditionnés au strict respect des conditions d’emploi de la subvention, notamment l’exercice exclusif des missions de Conseiller numérique telles que précisées dans l’exposé de la Convention et dans son article 1, ainsi que l’accompagnement du plus grand nombre d’usagers.
En cas de non-respect de cette obligation, le montant de la subvention dont l’emploi n’aura pu être justifié, fera l’objet d’un reversement à la Caisse des Dépôts sur simple demande de cette dernière. Les versements pourront être suspendus dans l’attente de la transmission par le Bénéficiaire de l’ensemble des éléments permettant d’attester de la bonne utilisation de la subvention.
Dans le cas où l’emploi du Conseiller numérique par le Bénéficiaire prend fin avant la durée de 2 ans minimum initialement prévue (notamment en cas de non-renouvellement du contrat conclu au titre de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984), le versement de l’intégralité de la subvention n’est plus justifié. Le cas échéant, le Bénéficiaire restitue le montant correspondant à la différence entre la subvention versée pour la durée initialement prévue et la subvention utilisée pour la durée réellement effectuée.
Article 5 – Confidentialité
Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents concernant le groupe Caisse des Dépôts, de quelque nature qu'ils soient et quels que soient leurs supports, qui lui auront été communiqués ou dont il aura eu connaissance lors de la négociation et de l’exécution de la Convention, sous réserve des informations et documents transmis par la Caisse des Dépôts aux fins expresses de leur divulgation dans le cadre du dispositif Conseiller numérique France Services.
L’ensemble de ces informations et documents est, sauf indication contraire, réputé confidentiel.
Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect par ses préposés et sous-traitants éventuels, de cet engagement de confidentialité.
Sont exclues de cet engagement :
- les informations et documents qui seraient déjà dans le domaine public ou celles notoirement connues au moment de leur communication,
- les informations et documents que la loi ou la réglementation obligent à divulguer, notamment à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente.
La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée de la Convention et pour une durée de deux (2) années à compter de la fin de la Convention, quelle que soit sa cause de terminaison.
153 10
Article 6 – Communication - Propriété intellectuelle
Les Parties s’informeront mutuellement sur toute communication qu’elles souhaitent réaliser au sujet de la Convention. Toute communication externe par l’une ou l’autre des Parties devra faire l’objet d’une autorisation préalable auprès de l’autre Partie.
6.1 Communication par le Bénéficiaire
Le Bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien apporté par l’État au travers du dispositif
Conseiller numérique France Services dans ses propres actions de communication écrite ou
orale relatives au dispositif. En particulier, sur les supports de communication (plaquette, site
internet, affiches, vidéos, etc.), le Bénéficiaire fait figurer la mention « Opération soutenue par
l’État dans le cadre du dispositif Conseiller numérique France Services », le lien suivant : «
www.conseiller-numerique.gouv.fr » et les logos du dispositif Conseiller numérique France
Services et de France Relance. Le kit de communication est disponible sur www.conseiller-
numerique.gouv.fr/kit-communication.
Le format, le contenu et l’emplacement de ces éléments seront déterminés d’un commun accord entre l’ANCT, la CDC et le Bénéficiaire. En tout état de cause, leur format sera au moins aussi important que celui des mentions des éventuels autres partenaires du Bénéficiaire. De manière générale, le Bénéficiaire s’engage, dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de la Caisse des Dépôts et de l’ANCT.
6.2 Communication par la Caisse des Dépôts
Toute action de communication, écrite ou orale de la CDC, impliquant le Bénéficiaire, fera l’objet d’un accord de principe du Bénéficiaire et de l’ANCT. La demande sera soumise au Bénéficiaire à et l’ANCT dans un délai de deux (2) jours ouvrés avant l’action prévue. Le Bénéficiaire et l’ANCT s’engagent à répondre dans un délai de deux (2) jours ouvrés.
De manière générale, la Caisse des Dépôts s’engage, dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion, à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée du Bénéficiaire et de l’ANCT.
6.3 Propriété intellectuelle
La Caisse des Dépôts pourra mentionner à des fins de communication interne et externe le soutien apporté par l’État au bénéficiaire et à ce titre, pourra faire état des résultats du dispositif Conseiller numérique France Services piloté par l’ANCT. Les modalités de communication externe étant soumises aux dispositions mentionnées dans l’article 6.2.
En conséquence, le Bénéficiaire n’intentera aucune action contre la Caisse des Dépôts au titre de ses droits de propriété intellectuelle et garantit la Caisse des Dépôts contre toute action, réclamation ou revendication intentée contre cette dernière, sur la base desdits droits de propriété intellectuelle. Le Bénéficiaire fera son affaire et prendra à sa charge les frais, honoraires et éventuels dommages et intérêts qui découleraient de tous les troubles, actions, revendications et évictions engagés contre la Caisse des Dépôts au titre d’une exploitation desdits droits conforme aux stipulations du présent article.
154 11
Article 7 – Durée de la Convention
La Convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des Parties et est conclue pour une durée déterminée, qui s’achèvera au plus tard le 06/02/2024, sous réserve des stipulations des articles 5, 6 et 8, qui s’appliquent pour la durée des droits et obligations en cause, quelle que soit la cause de terminaison de la Convention.
Article 8 – Résiliation
8.1 : Résiliation pour faute
En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution par une des Parties de ses obligations
contractuelles, la Convention sera résiliée de plein droit par l’autre Partie, après une mise en
demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse après un délai
de trente (30) jours calendaires à compter de son envoi, nonobstant tous dommages et intérêts
auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquements susvisés.
8.2 : Résiliation pour force majeure ou empêchement
Si le Bénéficiaire se trouve empêché, par un évènement de force majeure, de faire réaliser la
mission définie à l’article 1 de la présente Convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, sans
indemnité, trente (30) jours calendaires après notification à la CDC, par lettre recommandée
avec avis de réception, de l’évènement rendant impossible l’exécution de la Convention.
Aucune des Parties ne sera responsable du manquement ou du non-respect de ses
obligations dues à la force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas
fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et
communautaires. De même, la Convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution du
Bénéficiaire.
8.3 : Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation de la Convention, le Bénéficiaire est tenu de restituer à la Caisse des
Dépôts, dans les trente (30) jours de la date d’effet de la résiliation, les sommes déjà versées,
dont le Bénéficiaire ne pourrait pas justifier de l’utilisation. La ou les sommes qui n'auraient
pas encore été versées ne seront plus dues au Bénéficiaire.
8.4 : Restitution
Les sommes versées par la CDC conformément à l’article 4 ci-dessus, et pour lesquelles le
Bénéficiaire ne pourra pas justifier d’une utilisation conforme aux objectifs définis dans le cadre
de la présente Convention, sont restituées sans délai à la CDC, et ce, sur simple demande de
cette dernière. Dans tous les cas de cessation de la Convention, le Bénéficiaire devra remettre
à la CDC, dans les trente (30) jours calendaires suivant la date d’effet de la cessation de la
155 12
Convention et sans formalité particulière, tous les documents fournis par la Caisse des Dépôts
et que le Bénéficiaire détiendrait au titre de la Convention.
Article 9 – Dispositions Générales
9.1 Élection de domicile – Droit applicable - Litiges
Les Parties élisent respectivement domicile en leur siège figurant en tête des présentes.
La Convention est soumise au droit français. Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Convention sera, à défaut d’accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Paris.
9.2 Intégralité de la Convention
Les Parties reconnaissent que la Convention constitue l'intégralité de l'accord conclu entre
elles et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou verbal.
9.3 Modification de la Convention
Aucune modification de la Convention, quelle qu'en soit l’objet, ne produira d'effet entre les
Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles.
9.4 Cession des droits et obligations
La Convention est conclue intuitu personae, en conséquence le Bénéficiaire ne pourra transférer sous quelle que forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les droits ou obligations découlant de la Convention, sans l’accord exprès, préalable et écrit de la Caisse des Dépôts.
La Caisse des Dépôts pourra quant à elle librement transférer les droits et obligations visés par la Convention.
9.5 Nullité
Si l'une quelconque des stipulations de la Convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Convention, ni altérer la validité des autres stipulations.
9.6 Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la Convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou
156 13
temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Fait en 2 exemplaires
A Saisir le texte, le Saisir le texte.
Pour la Caisse des Dépôts Pour le Bénéficiaire
157 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N° 14
OBJET : CONVENTION ' CONSEILLER-ES NUMERIQUES FRANCE SERVICES ' (2022- 2024)
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 24 mars 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 158 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N°14
OBJET : CONVENTION ' CONSEILLER-ES NUMERIQUES FRANCE SERVICES ' (2022-2024)
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Considérant que, tenant compte des liens entre l’expansion de la e-administration, les taux de non-recours dans le champ de l’accès aux droits (37% en moyenne en France) et l’exclusion socioéconomique induite (13 millions de personnes en France), les services de l’Etat supervisent des dispositifs dédiés à l’inclusion numérique et à l’accès aux droits parmi lesquels le projet des « conseiller-e-s numériques France Services »,
Considérant qu’après l’appel à manifestation d’intérêt « recrutement et accueil de conseiller-e-s numériques France Service dans le cadre de « France Relance », la ville de La Courneuve s’est positionnée et sa candidature retenue,
Considérant que ce projet s’inscrit en continuité de la démarche locale d’accès aux droits initiée par le dispositif cofinancé « Bus France Services » et du recrutement par la ville de deux chargées d’accès aux droits rattachées à la direction des solidarités,
Considérant que plus largement, ce dispositif répond à la stratégie locale de développement de la ville numérique.
Considérant que l’accueil des conseiller-e-s numériques comme l’évolution de leurs missions au sein de la collectivité répondra à un impératif de concertation et de coordination des services afin d’articuler le projet aux besoins évolutifs des publics,
Considérant qu’il y a lieu de formaliser ce projet par la signature d’une convention de subvention avec l’Etat,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DECIDE de conclure avec l’Etat une convention de subvention au titre du dispositif « conseillers.ères. numériques France SERVICES » pour 3 postes de conseillers.ères numériques pour une durée courant jusqu’au 06/02/2024 avec reconduction possible d’une année.
ARTICLE 2 : AUTORISER le maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant ou permettant son exécution.
ARTICLE 3 : DIT que les crédits seront inscrits aux budgets des exercices concernés.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de Justice Administrative, le Tribunal administratif sis 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois
2/3 159 après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
FAIT A LA COURNEUVE, LE 24 MARS 2022
3/3 160 RAPPORTEURE : C. CADAYS-DELHOME
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
QUESTION N°15
SIGNATURE DU CONTRAT LOCAL DE RELANCE 2021/2022
Contexte :
Dans le cadre du plan « France Relance », plan de relance de l'économie 2020-2022 déployé pour faire face aux impacts de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, l’Etat a mis en place en 2021 une aide à la relance de la construction durable (ARCD) afin de soutenir et relancer la production de logements neufs.
Après un dispositif automatique mis en place en 2021 pour les permis délivrés de septembre 2020 à août 2021, l’Etat a fait évoluer les modalités d’attribution de l’ARCD vers un dispositif de contractualisation recentré sur les territoires aux marchés du logement tendus, en ciblant des projets de construction économes en foncier.
Les nouvelles modalités d’octroi de cette aide aux maires bâtisseurs ont été portées à la connaissance des collectivités à l’automne 2021. Elle repose sur la conclusion d’un Contrat local de relance du logement entre l’Etat, l’EPT Plaine Commune et chaque ville avant le 31 mars 2022.
Il s’agira du dernier « train » d’ARCD dans le cadre du plan de relance 2020 – 2022, sans perspectives à date d’une reconduite ou de la mise en place d’un nouveau dispositif d’aide aux Maires bâtisseurs.
Cette note propose une présentation succincte du Contrat local de relance proposé pour approbation et joint à la présente note, portant mention des objectifs prévisionnels pour La Courneuve pour la période 2021 – 2022.
A - Contenu du Contrat local de relance à signer entre l’Etat, l’EPT Plaine Commune et les 9 villes du territoire (voir annexe).
A la différence de ce qui avait été mis en œuvre pour la période 2020-2021, le versement de l’aide est désormais conditionné à l’atteinte d’un objectif de nombre de logements dont le permis de construire aura été accordé entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022 dans le cadre d’opérations présentant une densité supérieure à 1,5.
Par défaut, les objectifs fixés aux villes sont ceux du Programme local de l’habitat 2016- 2021, à savoir 500 logements par an pour la Ville de La Courneuve, mais les communes ont été invitées à établir leurs objectifs en fonction de leurs perspectives réelle en matière de projets de délivrance de permis de construire sur la période concernée.
Si l’objectif est atteint, une aide de 1 500€/logement sera versée à la commune, dans la limite de 110% de l’objectif. Si l’objectif n’est pas atteint, aucune aide ne sera versée à la commune.
Au regard de ces éléments, il a s’agit de fixer un objectif au plus près de ce qui était réalisable : un objectif trop ambitieux ferait perdre le bénéfice de l’aide, un objectif pas assez ambitieux ferait plafonner le montant inutilement (110% de l’objectif).
L’objectif défini pour chaque ville a été porté au Contrat local de relance tripartite jointe en annexe. Il sera présenté pour approbation et signature en conseil de territoire de Plaine Commune du 29 mars 2022.
161 B – Objectif proposé pour la Courneuve et montant de l’ARCD attendue
1 - Opérations concernées dans la période allant de septembre 2021 à aout 2022
11 opérations dont les permis de construire est délivré ou délivrables sur la période sont
éligibles au dispositif, représentant 546 logements, dont :
- 62 logements dont le permis a déjà été délivré au 02/02/2022 ; - 484 logements dont le permis a été déposé et qui sont en cours d’instruction sont cours d’instruction à date.
Dans ces 484 logements :
252 logements ont été déposés dans le cadre du projet Babcock : un permis de construire unique a été déposé pour l’ensemble du projet, halle comprise, et il vaut division foncière. Seule l’unité foncière des projets de logements a donc été prise en compte pour calculer la densité d’opération, et donc l’éligibilité à subvention. A noter, la possibilité d’une diminution de quelques logements (3 ou 4) réalisés sur le Lot A (opération de logement sociaux en VEFA à I3F) afin de permettre la réalisation de d’avantages de logements type T5.
110 logements ont été déposés par Adoma : l’éligibilité des logements spécifiques est confirmée par le préfet dans son courrier ainsi qu’à l’article 2 du projet de contrat.
162 Tableau de programmation prévisionnel – 1er septembre 2021 / 30 août 2022
Nom de
l'opération
Adresse de
l'opération Opérateur Référence PC
Date de
délivrance du
PC
Taille de
l'UF SDP ratio Eligibilité x1500/logt
Nb
logts
minim
um
Ilot C1 - Site
hydromanutentio
n
19, Rue
Parmentier
Arche
Promotion PC 2021A0015 18/10/2021 1689 2978 1,76 oui 52 500 35
SCI JOHAN 25, rue Guy Mocquet SCI JOHAN PC 2021 A0016 08/12/2021 213 234 1,10 oui 3 000 2
CWL 44 rue Edgar Quinet CWL PC 2021A0025 24/12/2021 1113 276 0,25 non
SNC Le grand
Jardin 18-20 Pasteur CARRERE PC 2021A0033 02/02/2022 1096 1735 1,58 oui 37 500 25 parcelle
ORANGE -
VERDOSO
38, rue Edgar
Quinet PROFIMOB
en cours
d'isntruction
PC 2021A0041
T2 2022 5008 9207 1,84 oui 160 500 107
SCCV Jardin
Jollois
44-46 rue
Jollois
SCI LINREN
Immo
en cours
instruction
PC 2021A0032
T1 2022 599 1243 2,08 oui 22 500 15
Ilot Babcock - LOT A rue des usines Babcock Phalsbourg - Emerige
en cours
instruction
PC 2021A0042
T3 2022 2308 5263 2,28 oui 117 000 78
Ilot Babcock LOT B rue des usines Babcock Phalsbourg - Emerige
en cours
instruction
PC 2021A0042
T3 2022 1943 3456 1,78 oui 76 500 51
Ilot Babcock LOT C rue des usines Babcock Phalsbourg - Emerige
en cours
instruction
PC 2021A0042
T3 2022 1976 4973 2,52 oui 103 500 69
Ilot Babcock - LOT D rue des usines Babcock Phalsbourg - Emerige
en cours
instruction
PC 2021A0042
T3 2022 2392 3858 1,61 oui 81 000 54
Résidence
Parmentier
34, rue Honoré
Balzac ADOMA
en cours
d'instruction
PC 2021A0024
T1 2022 5701 =5094- 3326+2048 80
Résidence Dolto 28 avenue Roger Salengro ADOMA
en cours
d'instruction
PC 2021A0045
T2 2022 2876 =1332+1149 30
546
TOTAL 546
2 – Un objectif fixé à 540 logements pour la Courneuve
Au regard de ces éléments et des conditions d'octroi de l'aide fixées par l'Etat (obligation
d'atteindre les objectifs chiffrés pour toucher l'aide, et seulement dans la limite de 110%
des objectifs), les objectifs chiffrés suivants sont retenus :
Objectif de contractualisation : 540 logements dont le permis de construire aura été délivré entre le 1er septembre 2021 et le 30 aout 2022. Ce chiffre tient compte de la possibilité d’une réduction minime du nombre de logement sur certaines opérations dans le cadre de l’instruction des permis, dont Babcock.
Montant de l'aide planché estimé : 540 x 1500 = 810 000 euro. Avec une réserve de subvention au titre des 10% supplémentaires de 54 x 1500 = 81 000 euros, dans l’éventualité où des permis de construire éligibles dans le diffus seraient déposés et délivrés.
Il est demandé au Conseil municipal de prendre connaissance du Contrat local de relance, qui porte pour la ville de La Courneuve un objectif de 540 logements dont le permis de construire devra être délivré sur la période de référence, permettant à la Commune de percevoir une aide à la relance de la construction durable d’un montant de 810 000 euros, et d’autoriser le Maire de La Courneuve à le signer.
163 1/5
Contrat de la relance du logement de Plaine Commune
ENTRE
L’État,
Représenté par M. Jacques Witkowski,
Ci-après désigné par « l’État » ;
D’une part,
ET
L’Etablissement public de Plaine Commune
Représenté par M. Matthieu Hanotin,
Ci-après désigné par « l’EPT »,
ET les communes membres ci-dessous :
- Aubervilliers, représentée par Mme Karine Franclet,
- La Courneuve, représentée par M. Gilles Poux,
- Épinay-sur-Seine, représentée par M. Hervé Chevreau,
- Île-Saint-Denis, représentée par M. Mohamed Gnabaly,
- Pierrefitte-sur-Seine, représentée par M. Michel Fourcade,
- Saint-Denis représentée par M. Matthieu Hanotin,
- Saint-Ouen-sur-Seine, représentée par M. Karim Bouamrane,
- Stains, représentée par M. Azzedine Taïbi,
- Villetaneuse, représentée par M. Dieunor Excellent,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
164 2/5
Préambule
Dans le cadre du plan France relance, et pour répondre au besoin de logement des Français, l’Etat
accompagne la relance de la construction durable à travers un dispositif de contractualisation sur les
territoires caractérisés par une tension du marché immobilier.
Ce contrat marque l’engagement des signataires dans l’atteinte d’objectifs ambitieux de production de
logements neufs au regard des besoins identifiés dans leur territoire.
Il s’inscrit dans la continuité du pacte pour la relance de la construction durable signé en novembre 2020
par le Ministère du logement et les associations de collectivités, et de l’aide à la relance de la
construction durable qui accompagnait les communes dans leur effort de construction sur la période
septembre 2020 – août 2021.
Article 1 – Objet du contrat
Le présent contrat fixe, pour chacune des communes signataires, les objectifs de production de
logements ouvrant droit au bénéfice d’une aide à la relance de la construction durable inscrite au Plan
France Relance.
Article 2 – Définition de l’objectif de production
L’objectif de production de logements est fixé en cohérence avec les objectifs inscrits au programme
local de l’habitat (PLH) de Plaine commune et dans le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement.
Les objectifs de production par commune tiennent compte de l’ensemble des logements à produire
(logements individuels ou collectifs1), objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée entre le 1er
septembre 2021 et le 31 août 2022.
Tableau des objectifs globaux par commune :
Communes
Objectif de pro-
duction de lo-
gements
Aubervilliers 1 560
La Courneuve 540
Epinay-sur-Seine 726
L'ile-Saint-Denis -
Pierrefitte-sur-Seine 107
Saint-Denis 176
Saint-Ouen 659
Stains 476
Villetaneuse 8
Total 4 252
1 Incluant les logements en résidence (pour étudiants, personnes âgées ou autres)
165 3/5
Article 3 – Montant de l’aide
Le montant prévisionnel de l’aide est établi au regard de l’objectif de production de logements, sur la
base des autorisations de construire portant sur des opérations d’au moins 2 logements, d’une densité
minimale de 0,8 et d’un montant de 1 500 € par logement. Les logements provenant de la transformation
de surfaces de bureau ou d’activités en surfaces d’habitation font l’objet d’une subvention
complémentaire de 500 € par nouveau logement.
Tableau des montants d’aide prévisionnels par commune :
Commune Objectifs de production
de logements
Dont logements
ouvrant droit à une
aide
Montant d’aide
prévisionnel
Exemple 500 400 600 000 €
(= 400 × 1 500 €)
A renseigner par les communes
Si identification des logements bénéficiant d’une aide majorée, le montant d’aide prévisionnel peut
en tenir compte
La densité d’une opération est calculée comme la surface de plancher de logement divisée par la
surface du terrain.
Les logements individuels (issus de permis de construire créant moins de 2 logements) et les opérations
dont la densité est inférieure à 0,8, ne donnent pas droit à une aide, mais participent à l’atteinte de
l’objectif.
Les logements ouvrant droit à l’aide majorée, issus de la transformation de bureaux ou d’activité en
logements sont identifiés précisément lors du calcul du montant définitif.
Le montant définitif de l’aide, calculé à échéance du contrat, est déterminé sur la base des autorisations d’urbanisme effectivement délivrées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022, dans la limite d’un dépassement de 10 % de l’objectif fixé.
L’aide n’est pas versée si la commune n’a pas atteint son objectif de production de logements.
Article 4 – Modalités de versement de l’aide
L’aide est versée aux communes après constatation de l’objectif atteint sur la période comprise entre le
1er septembre 2021 et le 31 août 2022 et calcul du montant d’aide définitif.
Article 5 – Justification de la création de logements
L’atteinte de l’objectif de production de logement est vérifiée sur la base d’un état des autorisations
d’urbanisme transmis par l’établissement public de coopération intercommunale au préfet. Le préfet le
vérifie en se fondant notamment sur les données relatives aux autorisations d’urbanisme enregistrées
dans Sit@del.
Les éventuels différends font l’objet d’un échange contradictoire entre le préfet, l’établissement public
territorial et les communes concernées.
166 4/5
Le versement de l’aide par le préfet vaut constat de l’atteinte de l’objectif et détermination du montant
définitif de l’aide.
Article 6 – Modalités de remboursement
L’aide perçue fait l’objet d’un remboursement en tout ou partie en cas d’absence de mise en chantier
des logements prévus par les autorisations d’urbanisme mentionnées à l’article 5 durant leur durée de
validité.
Article 7 – Publicité et communication
Après versement de l’aide, la commune devra veiller auprès des maîtres d’ouvrage des opérations de
logements ayant contribué à l’atteinte de l’objectif à l’apposition du logo « France Relance » et du logo
« Financé par l’Union européenne – NextGenerationEU » sur le panneau de chantier.
Article 8 – Bilan des aides versées
A l’issue, le préfet de département élabore un bilan des logements autorisés et des aides versées par
commune.
Fait à , le
En 11 exemplaires
Pour l’Etat,
le préfet,
Jacques Witkowski
Pour l’établissement public de Plaine commune,
le président,
Pour la commune de Saint-Denis, le maire,
Matthieu. Hanotin
Pour la commune d’Aubervilliers, la maire,
Karine Franclet
Pour la commune de La Courneuve,
Gilles Poux
Pour la commune d’Épinay-sur-Seine, le maire,
Hervé Chevreau
Pour la commune de l’Île-Saint-Denis, le maire,
Mohamed Gnabaly
Pour la commune de Pierrefitte-sur-Seine,
le maire,
Michel Fourcade
Pour la commune de Saint-Ouen-sur-Seine,
la maire,
Karim Bouamrane
167 5/5
Pour la commune de Stains, le maire,
Azzedine Taïbi
Pour la commune de Villetaneuse, le maire,
Dieunor Excellent
168 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N° 15
OBJET : SIGNATURE DU CONTRAT LOCAL DE RELANCE 2021/2022
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 24 mars 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 169 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N°15
OBJET : SIGNATURE DU CONTRAT LOCAL DE RELANCE 2021/2022
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Considérant que dans le cadre du plan « France Relance », plan de relance de l'économie 2020-2022 déployé pour faire face aux impacts de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, l’Etat a mis en place en 2021 une aide à la relance de la construction durable (ARCD) afin de soutenir et relancer la production de logements neufs.
Considérant qu’après un dispositif automatique mis en place en 2021 pour les permis délivrés de septembre 2020 à août 2021, l’Etat a fait évoluer les modalités d’attribution de l’ARCD vers un dispositif de contractualisation recentré sur les territoires aux marchés du logement tendus, en ciblant des projets de construction économes en foncier,
Considérant que les nouvelles modalités d’octroi de cette aide aux maires bâtisseurs ont été portées à la connaissance des collectivités à l’automne 2021. Elle repose sur la conclusion d’un Contrat local de relance du logement entre l’Etat, l’EPT Plaine Commune et chaque ville avant le 31 mars 2022,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : D’APPROUVER la signature du contrat de relance 2021/2022 passé entre l’Etat et l’EPT Plaine Commune et la Commune tel que présenté en annexe.
ARTICLE 2 : D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer ledit contrat ainsi que tout document s’y rapportant ou en permettant l’exécution.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de Justice Administrative, le Tribunal administratif sis 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 24 MARS 2022
2/2 170 RAPPORTEURE : M. DAVAUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
QUESTION N°16
PROJET BABCOCK - AVENANTS AUX PRINCIPAUX ACTES ET SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) ENTRE LA COMMUNE, L'EPT PLAINE COMMUNE ET LE GROUPEMENT
Le projet de la « Fabrique des cultures » porté par le Groupement Compagnie de Phalsbourg et Emerige sur l’ancien site des usines Babcock se prépare à entrer en phase opérationnelle.
Sur environ 4 hectares, il prévoit la réhabilitation partielle des halles industrielles en un centre dédiée à la culture et à l’artisanat, ainsi que la construction de 2 49 logements neufs, dont 75 logements sociaux, fabriquant ainsi un nouveau morceau de ville en lieu et place d’une enclave industrielle aujourd’hui désaffectée. Un projet construit autour de l’ambition de faire de la Culture le vecteur de la reconversion du site, en alliant ancrage local fort et rayonnement à l’échelle métropolitaine.
Le projet s’inscrit dans un calendrier visant un démarrage des travaux début 2023 pour une livraison prévue en 2025.
Afin de réaliser le projet, le Groupement a sollicite la délivrance d’un permis de construire unique portant sur la réalisation de l’ensemble de l’opération, condition préalable d’une part à la cession du foncier par l’EPFIF au Groupement, d’autre part à la signature de baux à construction entre la ville et le Groupement.
Dans ce contexte, il s’agit aujourd’hui de traduire par avenant dans les actes notariés les évolutions calendaires et les évolutions du projet, fruit des échanges et du travail entre la Ville, le groupement et l’EPT Plaine Commune.
Par ailleurs, le Groupement s’est rapproché de la Ville de la Courneuve afin de participer au financement des équipements publics répondant aux besoins des futurs habitants des opérations de logements programmées dans le cadre du projet, notamment en matière de scolarisation des enfants.
I. AVENANTS AUX PRINCIPAUX ACTES
1. Rappel du contexte
Rappelons que suite à la délibération n°1 du Conseil municipal du 14 novembre 2019, la Ville, Plaine Commune, l’EPFIF et le Groupement ont signé le 19 décembre 2019, les documents contractuels de l’opération Babcock:
Promesse de vente (PSV) EPF-Groupement
PSV EPF-Ville
Promesse de Bail à construction (BAC) Triple Halle
Promesse de BAC Halle des Cultures Urbaines
Protocole de Porteur de Site
Protocole Partenarial
Les documents contractuels prévoyaient des dates limites de dépôt et d’obtention du PC, dates que le conseil municipal a accepté de proroger à deux reprises (conseil municipal du 18/11/2021 et du 10/02/2022) afin de prendre en compte notamment le retard pris dans le projet du fait de la crise sanitaire et l’attente du retour des demandes de financement déposées par le groupement afin d’équilibrer son projet. La dernière prorogation des délais a été fixée au 31/03/2022.
Le 10 janvier 2022, le groupement a été informé que sa demande de financement de la dépollution du site auprès du « fonds friche » avait été acceptée avec un financement à 171 hauteur de 2 067 000 € pour la dépollution des terrains.
2. Le projet finalisé
Depuis cette annonce, le groupement, en lien avec la Commune et l’EPT Plaine Commune, a finalisé son projet de La Fabrique des cultures comme suit : 1 - Programmes mixtes activités et culture d’une surface totale de 28.000 m² environ, dont :
- Restauration : 1.484 m² de SDP ;
- Ateliers d’artistes : 2.343 m² de SDP ;
- Cinéma : 2.738 m² de SDP environ (mentionné comme « espace loisir » au stade du permis de construire, en attente de l’autorisation de la CDAC) ; - Commerce de détail et services culturels : 3.148 m² de SDP ;
- Formation dans le domaine artistique et culturel (de type « Grand Paris Schola ») : 3.646 m² de SDP ;
- Espaces dédiés à des acteurs économiques du champ artistique et culturel (de type « collections ouvertes » : 2.635 m² de SDP.
- Triple Halle : Activités artistiques, culturelles et évènementielles (expositions, spectacles concerts) organisation de salons professionnels, congrès et séminaires : 6.915 m² de SDP environ
- Halle des cultures urbaines : Activités sportives, récréatives et de loisirs : 3.708 m² de SDP ; bureaux de type coworking : 1.447 m² de SDP environ.
- Stationnement multi niveau
2 - Programme de 248 logements d’une surface de plancher totale de 18.000 m² environ, dont :
- 75 logements sociaux correspondant à 5.263 m² SDP environ, sur un seul programme : Lot A.
- 174 logements en accession correspondant à 12.272m² SDP environ, répartis sur 3 programmes : Lot B, C et D.
- commerces et/ou activités : 387 m² de SDP répartis sur les lots B, C et D. - stationnements en sous-sol : 123 emplacements.
3 – Espaces de circulation interne au site et espaces d’interface : parvis est et place Babcock
3. Le nécessaire ajustement des actes en vue de leur signature définitive fin
novembre 2022
Comme annoncé lors du conseil municipal du 10/02/2022 ayant prorogé les délais conformément aux engagements pris, il convient désormais d’acter des modifications du projet et de modifier en conséquence les actes initiaux, par avenant, pour permettre la signature définitive des actes.
Les principales modifications à apporter sont les suivantes :
Actes à modifier Modifications proposées par avenant
Promesse de
vente
Commune/EPFIF
Suppression de la condition suspensive relative au dépôt du permis de construire pour le cinéma, le dépôt ayant été réalisé et ajout d’une clause pour un dépôt des autorisations pour l’exploitation du cinéma (labels, cinéma art et essai…actuellement détenu par le cinéma municipal « l’étoile ») au plus tard le 30/09/2022 avec pénalités en cas de retard.
Modification de la durée de la promesse de vente : validité jusqu’au 30/11/2022.
Mise à jour de toutes les échéances, dates présentes dans le document suite aux prorogations de délais votées en conseil municipal
Bail à
construction
triple halle
Article 4.5 (présentation du projet du candidat retenu) A- (programmation pérenne) : mise à jour des éléments du programme (voir intra I- 2.1 et 2.2)
Article 9.3.2 : Suppression de la condition suspensive relative au dépôt du permis de construire pour le cinéma, le dépôt ayant été réalisé et ajout d’une clause pour un dépôt des autorisations pour l’exploitation du cinéma (labels, cinéma art et essai…actuellement détenu par le cinéma 172 municipal « l’étoile ») au plus tard le 30/09/2022 avec pénalités en cas de retard (initialement 30/03/2020).
Article 15.6.1 calendrier et réalisation du programme de construction de la programmation pérenne : Modification de la date de démarrage des travaux en remplacement du délai de 3 mois initialement prévu à compter de la signature des actes.
Mise à jour de toutes les échéances, dates présentes dans le document suite aux prorogations de délais votées en conseil municipal
Bail à
construction
halle des
cultures
urbaines
Article 4.5 (présentation du projet du candidat retenu) A- (programmation pérenne) : mise à jour des éléments du programme. (voir intra I- 2.1 et 2.2)
Article 9.3.2 : Suppression de la condition suspensive relative au dépôt du permis de construire pour le cinéma, le dépôt ayant été réalisé et ajout d’une clause pour un dépôt des autorisations pour l’exploitation du cinéma (labels, cinéma art et essai…actuellement détenu par le cinéma municipal « l’étoile ») au plus tard le 30/09/2022 avec pénalités en cas de retard (initialement 30/03/2020).
Article 15.6.1 calendrier et réalisation du programme de construction de la programmation pérenne : Modification de la date de démarrage des travaux en remplacement du délai de 3 mois initialement prévu à compter de la signature des actes.
Mise à jour de toutes les échéances, dates présentes dans le document suite aux prorogations de délais votées en conseil municipal
Protocole
partenarial
Modification de l’article 2.1.2 : modification des plafonds de prix de vente des logements sociaux et accession libre par dérogation au principe d’application de la convention qualité construction neuve de l’EPT Plaine Commune. Le reste de la CQCN reste pleinement applicable.
Modification de l’article 2.2.2 phase d’exploitation (locaux d’activités) : ajout dans les activités possibles de la pépinière d’entreprises (actuellement ne sont indiqués que des ateliers de production individuel ou collectif) «espaces de co-working»
Protocole
porteur de site
Modification de l’article 3.2.1 (clause de retour à mauvaise fortune): prix de vente plafond des logements avec parking et limite du prix de commercialisation
Modification de l’article 3.2.2 (clause de retour à mauvaise fortune) en fonction des nouveaux seuils définis
173 II. APPROBATION D’UNE CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) ENTRE LA
COMMUNE, L’EPT PLAINE COMMUNE ET LE GROUPEMENT
Après négociation avec la Ville, et comme le prévoit l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme, les parties se sont accordées sur la conclusion d’une Convention de Projet urbain partenarial (PUP) entre le Groupement, l’EPT Plaine Commune et la Ville, fixant une participation de 2 millions d’euros du Groupement afin de concourir au financement des équipements publics municipaux nécessaires.
A. Eléments généraux de présentation de l’outil Projet urbain partenarial (PUP)
Le Projet urbain partenarial (PUP) est une procédure financière qui permet de fixer la participation d’un ou de plusieurs opérateurs à la réalisation d’équipements publics qui répondent aux besoins générés par leurs opérations.
Il est basé sur la négociation entre la ou les collectivité(s) et un ou des opérateur(s), et ne peut pas être cumulé avec la perception de la taxe d’aménagement.
Il se matérialise par une convention de PUP, qui doit être signée et jointe à la demande de permis de construire déposée par l’opérateur. Cette convention fixe toutes les modalités de participation au financement des équipements publics, notamment les montants et les délais de paiement. Elle peut être amendée par avenant avec l’accord des deux parties.
Les co contractants sont :
les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs : ici le groupement Compagnie de Phalsbourg et Emerige.
la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme : ici l’EPT Plaine Commune.
Les équipements finançables peuvent être les équipements publics dont la réalisation est rendue nécessaire pour répondre aux besoins des nouveaux habitants ou usagers : nouvelles voiries, extension du réseau d’assainissement, crèches, établissements scolaires… Le code de l’urbanisme n’est pas exhaustif à ce propos.
Leur réalisation peut avoir été déjà lancée ou bien pas encore : le pré financement donc possible, mais peut s’assortir de pénalités en cas de non-réalisation.
La participation est fixée par négociation, en fonction du coût réel des équipements (études, fonciers, travaux), et son produit est affecté à leur réalisation (à la différence de la taxe d’aménagement, où l’affectation est « libre »). Elle doit respecter les principes de nécessité, de proportionnalité, d’équité.
Elle est versée à la collectivité maîtresse d’ouvrage de l’équipement. Elle peut consister en financement ou en apport de foncier, mais elle ne peut pas consister en exécution de travaux.
La participation au titre d’un PUP induit automatiquement exonération de la taxe d’aménagement pour une durée fixée par la collectivité, avec un maximum de 10 ans (principe de non-cumul).
Le PUP apporte une souplesse puisqu’il permet un préfinancement à des échéances de paiement conventionnellement fixées, ce qui n’est pas le cas de la taxe d’aménagement. Par ailleurs, le montant de la participation versée par le constructeur est librement déterminé (mais justifié par le coût des équipements à réaliser généré par la construction des logements) et permet de percevoir d’avantage que ne le permettrait la taxe d’aménagement.
174 B. Convention de Projet urbain partenarial du projet Fabrique des cultures sur le site Babcock
La Convention de PUP tripartite établie pour le projet Fabrique des cultures est jointe au présent rapport.
Elle prévoit une participation de 2 000 000 d’euro HT du groupement versée à la ville de la Courneuve au titre de la réalisation du futur groupe scolaire dont la construction est envisagée sur le site Feuille de miel – Ex Drouin, projet sur lequel les études urbaines sont en cours. Cette participation permet le financement de la réalisation de deux classes.
A titre indicatif, en l’absence de Convention de PUP, l’application de la taxe d’aménagement à l’opération de 249 logements (18 000 m²) aurait rapporté environ 836 000 euros à la commune.
Etant donné que c’est l’EPT Plaine Commune qui est la collectivité compétente en matière d’urbanisme, mais que les équipements à financer sont sous maîtrise d’ouvrage Ville, la convention de PUP prévue est tripartite : Ville / Plaine Commune / Groupement.
La Convention de PUP a été présentée en Bureau délibératif de Plaine Commune du 16 mars 2022 pour approbation et signature.
Elle sera ensuite présentée en Conseil municipal du 24 mars 2022 pour approbation et signature.
Elle pourra ensuite être jointe au permis de construire déposé par le Groupement, dont elle doit être l’une des pièces constitutives.
Le Conseil municipal est invité à
Approuver les projets d’avenants telles que présentés plus haut et à autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les dits actes ainsi tous les actes qui en permettraient la réalisation.
Approuver le projet de convention de projet urbain partenarial à passer entre la commune, l’EPT Plaine Commune et le Groupement, et d’autoriser M. le Maire à la signer.
175 LA COURNEUVE - Projet de convention de projet urbain partenarial 1/11
Etablissement Public Plaine Commune
_______________________________________________________________________
Commune de La Courneuve
_______________________________________________________________________
SCCV La Fabrique des Cultures Habitat
SCI La Fabrique des Cultures
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
_______________________________________________________________________
Établie en application des articles L. 332-11-3 et suivants du code de l’urbanisme
176 LA COURNEUVE - Projet de convention de projet urbain partenarial 2/11
ENTRE :
L’Etablissement Public Territorial Plaine Commune, représenté par son Président, Monsieur Matthieu Hanotin, en vertu d’une délibération n° … du bureau délibératif du 16 mars 2022
Ci-après dénommé ou « l’Etablissement Public Territorial » ou « l’EPT »
D’UNE PART,
Et
La société dénommée SCCV La Fabrique des Cultures Habitat, dont le siège est situé 121 Avenue de Malakoff, 75116 Paris,
Et
La société dénommée SCI La Fabrique des Cultures, dont le siège est situé 22 Place Vendôme, 75001 Paris.
Ci-après dénommé «les Maîtres d’Ouvrages»,
D’AUTRE PART
Et
La Ville de La Courneuve, représentée par son Maire en exercice dûment habilité domicilié en l’Hôtel de Ville, sis avenue de la République, 93120 La Courneuve
177 LA COURNEUVE - Projet de convention de projet urbain partenarial 3/11
Préambule
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
1. Située à proximité de la gare du RER B « La Courneuve-Aubervilliers », l’ancienne usine Babcock est l’un des fleurons du patrimoine industriel francilien. L’usine s’est implantée à la fin du XIXème siècle, à proximité du réseau ferré. Spécialisée dans la production de chaudières industrielles, elle a employé plus de 2000 personnes à son apogée. À la suite de nombreux plans sociaux, qui avaient démarré dès les années 1960, la production s’y est arrêtée au début des années 2000.
Si la partie nord du site Babcock a déjà connu une requalification et une mutation importante avec l’implantation du Pôle fiduciaire de la Banque de France et la création de la nouvelle rue des usines Babcock, la partie sud du site restait en attente d’un projet à la hauteur des enjeux.
Dans le but de revaloriser ce patrimoine de grande qualité architecturale, la commune s’est inscrite en 2017 dans l’appel à projet « Inventons la Métropole du Grand Paris » (IMGP) porté par la Métropole du Grand Paris.
2. Le lauréat de l’appel à projet IMGP sur le site Babcock a été désigné en 2018. Il s’agit du projet « La Fabrique des cultures » porté par un groupement composé de la Compagnie de Phalsbourg et d’Emerige. Dominique Perrault Architecture en était l’architecte coordinateur, Après la Pluie le paysagiste, et l’agence Encore Heureux avait en charge l’activation transitoire du site et la démarche de réemploi. La composition du groupement a évolué en 2020, et c’est désormais l’agence Encore Heureux qui coordonne l’équipe de maitrise d’œuvre, renforcée par les agences d’architecture PESBA et PPA Architecture.
Aux termes de quatre actes reçus par Maître Delphine Brault, notaire à PARIS, le 20 décembre 2019, modifiés par avenants sous seing privé, il a été conclu :
- Sur une partie du site : une promesse synallagmatique de vente par l’EPFIF au profit du groupement ;
- Sur le surplus du site : une promesse synallagmatique de vente par l’EPFIF au profit de la Commune de La Courneuve et deux promesses synallagmatiques de bail à construction par cette dernière au profit du groupement.
3. Le projet de la « Fabrique des cultures » porté par le groupement a été construit autour de l’ambition de faire de la culture le vecteur de la reconversion du site, au service d’un projet ancré localement, et rayonnant à l’échelle métropolitaine. Une ambition adossée à la Démarche Territoire de la Culture et de la Création, ainsi qu’aux objectifs du contrat de développement territorial.
Sur environ 4 hectares, il prévoit la réhabilitation partielle des halles industrielles en un centre dédiée à la culture et à l’artisanat, ainsi que la construction de 249 logements neufs, dont 75 logements sociaux, fabriquant ainsi un nouveau morceau de ville en lieu et place d’une enclave industrielle aujourd’hui désaffectée.
Prévoyant le développement de 45 989 m² de surface de plancher, ce projet urbain doit permettre l’émergence d’un nouveau quartier avec la culture et le patrimoine comme fil rouge, en accompagnant l’insertion urbaine des nouveaux logements dans un secteur à dominante économique, et désartificialisant de manière conséquente l’emprise existante.
Les logements seront construits sur la partie Ouest du site, via une démolition des anciens bureaux de l’entreprise Babcock, alors que la programmation mixte sera réalisée par une réhabilitation des Halles 1 à 7 sur la partie Est.
Le projet s’inscrit dans un calendrier visant un démarrage des travaux début 2023 pour une livraison estimée fin 2025.
Afin de réaliser ces immeubles de logement, les Maîtres d’Ouvrages ont sollicité, sur les communes d’Aubervilliers et de La Courneuve la délivrance d’un permis de construire valant division déposé les 21 et 23 décembre 2021, portant sur la réalisation de l’ensemble de l’opération, condition préalable d’une part à la cession du foncier par l’EPFIF aux Maîtres d’Ouvrage, d’autre part à la signature de baux à construction entre la ville et les Maîtres d’Ouvrages.
178 LA COURNEUVE - Projet de convention de projet urbain partenarial 4/11
4. C’est dans ce contexte que les Maitres d’Ouvrages se sont rapprochés de l’EPT et de la Ville de la Courneuve afin de participer au financement des équipements publics répondant aux besoins des futurs habitants ou usagers de la programmation poursuivie.
La définition des équipements publics générés par le projet et répondant aux besoins des futurs habitants ou usagers s’est faite dans le cadre de l’élaboration de la programmation de 249 logements, laquelle génèrera la nécessité de créer deux classes scolaires supplémentaires, afin d’accueillir les enfants présents dans ces futures constructions.
5. Afin d’assurer le financement de ces équipements publics, une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) doit être établie conformément à l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme reproduit ci-dessous et conclue entre la société, l’EPT, et la Ville.
« I.- Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, le ou les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les constructeurs peuvent conclure avec la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou le représentant de l'Etat, dans le cadre des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements.
II.- Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, par décision de leur organe délibérant, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme, ou le représentant de l'Etat par arrêté, dans le cadre des opérations d'intérêt national, fixe les modalités de partage des coûts des équipements et délimite un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s'y livrent à des opérations d'aménagement ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations. Les conventions successivement établies peuvent viser des programmes d'équipements publics différents lorsque les opérations de construction attendues dans chaque périmètre de convention ne nécessitent pas les mêmes besoins en équipements.
Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public ou, dans le cadre des opérations d'intérêt national, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale de quinze ans.
III.- Avant la conclusion de la convention, les personnes ayant qualité pour déposer une demande de permis de construire ou d'aménager peuvent demander à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou au représentant de l'Etat dans le cadre des opérations d'intérêt national qu'ils étudient le projet d'aménagement ou de construction et que ce projet fasse l'objet d'un débat au sein de l'organe délibérant. L'autorité compétente peut faire droit à cette demande.
La demande est assortie d'un dossier comportant la délimitation du périmètre du projet d'aménagement ou de construction, la définition du projet ainsi que la liste des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre.
Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux- ci.
La convention fixe les délais de paiement. La participation peut être acquittée sous forme de contribution financière ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis.»
C’est l’objet de la présente convention.
179 LA COURNEUVE - Projet de convention de projet urbain partenarial 5/11
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention de projet urbain partenarial établie conformément à l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme vise à organiser les conditions de financement par les Maître(s) d’Ouvrage(s) des équipements publics nécessaires aux besoins des usagers et occupants du programme de construction du projet la Fabrique des cultures sur le site des anciennes usines Babcock, tel que défini à l’article 3, et que la Ville s’engage à réaliser.
ARTICLE 2 - PERIMETRE DU PROJET URBAIN PARTENARIAL
Le périmètre d’application de la présente Convention est délimité par le plan (base du plan cadastral) joint en annexe 1.
Il correspond aux parcelles cadastrées section :
- AM n°162 (La Courneuve), d’une contenance de 38 355,80 m², classée en zone UP31a au PLUI.
- AH n°72 (Aubervilliers), d’une contenance de 532,40 m², classée en zone UA au PLUI.
ARTICLE 3– DEFINITION DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION DES MAITRES
D’OUVRAGES
La surface totale de plancher à développer dans le cadre du programme de construction des Maitres d’Ouvrages (ci-après « le Programme de construction ») est de 45.989 m² dont un programme de 249 logements d’une surface de plancher (ci-après « SDP ») totale de 17.538 m², dont :
- 75 logements sociaux correspondant à 5.263 m² SDP, sur un seul programme : Lot A. - 174 logements en accession correspondant à 12.275m² SDP, répartis sur 3 programmes : Lot B, C et D.
- commerces et/ou activités : 387 m² de SDP répartis sur les lots B, C.
- stationnements en sous-sol : 123 emplacements.
ARTICLE 4 – EQUIPEMENTS PUBLICS DONT LE BESOIN EST ENTRAINE PAR LE
PROGRAMME DE CONSTRUCTION DES MAITRES D’OUVRAGES
La réalisation du Programme de construction génère la nécessité de réaliser deux classes scolaires supplémentaires au sein du groupe scolaire dont la réalisation est projetée sur le site dit Feuille de miel (ex Drouin), déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral modificatif du 6 juin 2020 (annexe 2).
Le dimensionnement envisagé pour ce groupe scolaire est de 15 classes hors besoins générés par l’opération, et de 17 classes en intégrant ces besoins.
Le coût prévisionnel de ces deux classes est estimé à environ 2 000 000 euros TTC.
Une partie des besoins de scolarisation généré par le Programme de construction pourra être absorbée par les groupes scolaires existants et déjà financés, à hauteur d’environ deux classes.
Les équipements existants déjà entièrement financés et les équipements propres à l’opération d’aménagement définis à l’article L 332-15 du code de l’urbanisme ne pourront être inclus dans les équipements à financer au titre de la présente convention.
180 LA COURNEUVE - Projet de convention de projet urbain partenarial 6/11
ARTICLE 5 - DELAIS DE REALISATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS ET PLANNING
PREVISIONNEL
Les équipements publics mentionnés à l’article 4 seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de la Courneuve conformément au planning prévisionnel annexé à la présente convention (Annexe 3).
ARTICLE 6 - MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DUE PAR LES
MAITRES D’OUVRAGES
La participation due par les Maitre(s) d’Ouvrage(s) est égale à la fraction du coût des équipements publics prévus à l’article 4, nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier.
En d’autres termes, seules les dépenses correspondant aux équipements publics répondant aux besoins des habitants et usagers des constructions du programme de 249 logements seront pris en charge par les Maitre(s) d’Ouvrage(s), le reste de leur financement faisant l’objet de participations de la part de la Ville.
En conséquence, le coût prévisionnel des équipements publics visés à l’article 4 et portant sur la création de 17 classes scolaires, étant de 17 000 000 euro TTC, le montant de la participation à la charge du ou des Maitre(s) d’Ouvrage(s), s’élève à la somme non révisable de 2 000 000 TTC, soit 11,76 %.
Il est déterminé selon la clef de répartition suivante :
Nombre de logements programmés 249
Dont
75 LS
174 LAL
Ratio estimatif du nombre d’enfants à scolariser par logement livré (maternelle et élémentaire confondu):
- en logement social
- en accession libre
0,49
0,35
Nombre estimé d’enfants à scolariser 36,75 + 60,9
Total : 97,65
Enfants/classe 25
Nombre de classes nécessaires pour répondre au besoin global 3,906
Coût estimatif d’une classe de groupe scolaire 1 000 000 € TTC
ARTICLE 7 - MODALITES DE PAIEMENT
En exécution d’un titre de recette émis comme en matière de recouvrement des produits locaux, les Maitre(s) d’Ouvrage(s) s’engagent à procéder au paiement de la participation de projet urbain mise à sa charge, à savoir la somme de 2 000 000 euros TTC au titre du financement des équipements publics prévus à l’article 4 rendus nécessaires par la réalisation du Programme de construction et les besoins scolaires de ses futurs habitants.
Les Maitre(s) d’Ouvrage(s) verseront la participation de projet urbain partenarial à l’Etablissement Public Plaine Commune, en sa qualité d’autorité compétente en matière d’urbanisme, qui la reversera dans son intégralité à la Ville de La Courneuve, collectivité bénéficiaire de l’équipement public prévu à l’article 4 et maître d’ouvrage de la réalisation desdits équipements.
Le versement de la participation de projet urbain partenarial s’effectuera selon l’échéancier suivant :
181 LA COURNEUVE - Projet de convention de projet urbain partenarial 7/11
- 1 800 000 euros TTC à la signature des actes de vente et baux à construction, soit novembre 2022.
- 200 000 euros TTC un an après la signature des actes de vente et baux à construction, soit novembre 2023.
Les promesses de vente et de baux ont été signées, lesquelles seront réitérées une fois les conditions suspensives levées, notamment l'obtention d'un PC purgé.
Les deux Maîtres d’Ouvrages sont solidairement débiteurs de l’obligation de s’acquitter du paiement de la totalité de la participation prévue à l’article 6. En cas d’émission d’un titre de perception commun aux deux Maîtres d’Ouvrages, la SCCV La Fabrique des Cultures Habitat avancera la totalité du montant réclamé, à charge pour elle d’obtenir de la SCI La Fabrique des Cultures le remboursement de la part dont le paiement incombe à cette dernière.
ARTICLE 8 – MODALITES DE REALISATION DES EQUIPEMENTS
Les équipements, espaces et ouvrages publics visés par la présente Convention dont la maîtrise d’ouvrage incombe à la Ville de La Courneuve seront réalisés par la Ville de la Courneuve suivant le planning prévisionnel annexé à la présente convention (annexe 3).
ARTICLE 9 - EXONERATION DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE
D’AMENAGEMENT
Conformément à l’article L. 332-11-4 du Code de l’urbanisme, la durée d’exonération de la part communale de la taxe d’aménagement est de 10 ans à compter de l’exécution des formalités d’affichage rappelées à l’article 14 ci-après ; la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où celui-ci est effectué.
Les autres taxes et contributions d’urbanisme resteront dues dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 - EVOLUTION DE LA CONVENTION
Les obligations nées de la présente Convention pourront être modifiées pour tenir compte des évolutions affectant les conditions de réalisation des équipements publics visés à l’article 4, et notamment leur calendrier de réalisation.
Ces modifications seront constatées par un avenant à la présente convention.
ARTICLE 11 - LITIGES
Tout litige résultant de l’application de la présente convention et ses suites sera du ressort du tribunal administratif de Montreuil.
Sans préjudice des recours ouverts par l’article L. 332-30 du Code de l’urbanisme, toute réclamation contentieuse devra avoir été précédée à peine d’irrecevabilité d’une réclamation gracieuse adressée à l’Etablissement Public Territorial dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’Etablissement Public Territorial.de la notification de l’ajustement.
ARTICLE 12 - ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention sera exécutoire à compter de l’affichage de la mention de sa signature au siège de l’Etablissement Public Territorial.
182 LA COURNEUVE - Projet de convention de projet urbain partenarial 8/11
ARTICLE 13 - EFFETS
La signature de la présente Convention ne préjuge pas des délais d’instruction des demandes d’autorisations administratives qui seront en tant que de besoin déposées par le ou les Maitre(s) d’Ouvrage(s), ni de la décision qui sera prise à l’issue de l’instruction de ces demandes.
Si par impossible une stipulation quelconque de la présente convention était entachée d’illégalité, la constatation de ladite illégalité n’emporterait pas, sauf indivisibilité, la nullité du surplus sous réserve que ladite stipulation n’ait pas constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.
ARTICLE 14 - FORMALITES DE PUBLICITE
Conformément aux articles R. 332-25-1 et R. 332-25-2 du Code de l’urbanisme, la Convention, accompagnée du document graphique faisant apparaître le périmètre concerné sera tenue à la disposition du public au siège de l’Etablissement Public Territorial.
Par ailleurs, une mention de la signature de la convention ainsi que du lieu où le document peut être consulté sera affichée en Mairie pendant un mois.
Une même mention sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de l’Etablissement Public Territorial.
ARTICLE 15 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention de participation, les parties intervenantes font élection de domicile :
• pour l’Etablissement Public Territorial, en son siège ;
• pour la société SCCV La Fabrique des Cultures Habitat en son siège social ;
• pour la société SCI La Fabrique des Cultures en son siège social ;
• pour la Ville, en son siège social ;
Fait à , Le
En 3 exemplaires originaux
Les parties :
L’Etablissement Public Territorial
Plaine Commune,
La société SCCV La Fabrique
des Cultures Habitat,
La société SCI La Fabrique
des Cultures
La Ville de La Courneuve,
183 LA COURNEUVE - Projet de convention de projet urbain partenarial 9/11
Pièces annexées au projet de Convention de projet urbain partenarial
Annexe 1 : Foncier et périmètre du projet Fabrique des cultures concerné par l’application de la convention de projet urbain partenarial
En rouge : périmètre d’application de la convention de PUP – Projet Fabrique des culture
Annexe 2 : Programme des équipements publics ;
Type d’équipement public Groupe scolaire élémentaire et
maternelle
Maitrise d’ouvrage Commune de La Courneuve
Capacité 17 classes, soit 425 enfants
scolarisés
Localisation Adresse 125 – 127- 131 rue
Anatole France
Parcelles cadastrées AM0072,
AM0091
Voir plan de localisation ci-
dessous.
184 LA COURNEUVE - Projet de convention de projet urbain partenarial 10/11
Coût prévisionnel 17 000 000 euros TTC
En bleu : localisation du projet objet de la convention de PUP –Fabrique des cultures
185 LA COURNEUVE - Projet de convention de projet urbain partenarial 11/11
Annexe 3 : Calendrier prévisionnel de réalisation des équipements financés par la convention de PUP.
Groupe scolaire de 17 classes site Feuille de Miel (Ex
Drouin)
Calendrier prévisionnel de réalisation
Etude urbaine globale 2022
Etude de programmation de l’équipement 2023
Acquisition du foncier 2024
Démarrage des travaux 2024
Livraison de l’équipement 2025
186 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N° 16-A
OBJET : PROJET BABCOCK - AVENANT N°1 AU PROTOCOLE PORTEUR DE SITE
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 24 mars 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 187 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N°16-A
OBJET : PROJET BABCOCK - AVENANT N°1 AU PROTOCOLE PORTEUR DE SITE
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Contrat de Développement Territorial de Plaine Commune et des neufs villes qui le composent,
Vu la Convention d’Intervention Foncière de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) sur le territoire de la Courneuve, ainsi que ses avenants, signés entre l’EPFIF, la Ville de la Courneuve et Plaine Commune,
VU la délibération n° 16/342 du Bureau Délibératif de Plaine Commune du 9 novembre 2016, approuvant les conventions d’adhésion à l’appel à projets « Inventons la Métropole du Grand Paris » pour les sites situés sur le territoire de Plaine Commune,
Vu la délibération n°22 du Conseil Municipal de La Courneuve du 15 décembre 2016, approuvant la convention d’adhésion à l’appel à projets « Inventons la Métropole du Grand Paris » relative à la friche industrielle Babcock,
Vu le règlement de la consultation « Inventons la Métropole du Grand Paris » ainsi que ses deux additifs,
VU le procès-verbal du jury de la consultation « Inventons la Métropole du Grand Paris » relatif au site Babcock, établi le 4 octobre 2017,
VU la délibération n°1 du Conseil Municipal de La Courneuve du 16 novembre 2017, approuvant le classement des offres reçues dans le cadre de la consultation « Inventons la Métropole du Grand Paris » pour le site Babcock,
Vu les délibérations du Conseil municipal du 14 novembre 2019 : N° 1 PORTANT APPROBATION DU PROTOCOLE DE PORTEUR DE SITE ENTRE EPT PLAINE COMMUNE, LA VILLE ET L'EPFIF
N° 1-B APPROBATION DU PROTOCOLE PARTENARIAL ENTRE EPT PLAINE COMMUNE, LA VILLE ET EMERIGE ET COMPAGNIE DE PHALSBOURG N° 1-C PORTANT AUTORISATION DONNEE AU MAIRE - OU SON REPRÉSENTANT - POUR INTERVENIR DANS LA SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE (PUIS A L'ACTE DE VENTE) A SIGNER ENTRE LA COMPAGNIE DE PHALSBOURG, EMERIGE ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE.
N°1-D PORTANT APPROBATION DE LA PROMESSE DE VENTE, A SIGNER AVEC L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE ET LA VILLE DE LA COURNEUVE N°1-E PORTANT APPROBATION DE LA PROMESSE DE BAIL A CONSTRUCTION RELATIF A LA TRIPLE HALLE A SIGNER ENTRE LA COMPAGNIE DE PHALSBOURG, EMERIGE ET LA VILLE DE LA COURNEUVE
N° 1-F PORTANT APPROBATION DE LA PROMESSE DE BAIL A CONSTRUCTION RELATIF A LA HALLE DES CULTURES URBAINES A SIGNER ENTRE LA COMPAGNIE DE PHALSBOURG, EMERIGE ET LA VILLE DE LA COURNEUVE
VU le projet de Protocole partenarial signé le 19/12/2019,
VU le projet de Protocole du Porteur de site signé le 19/12/2019,
2/3 188 Vu le projet de promesse de vente entre l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France et le Groupement signé le 19/12/2019,
VU le projet de promesse de Bail à construction sur la Triple Halle entre le groupement et la Ville signé le 19/12/2019,
Vu le projet de promesse de Bail à construction sur la Halle des Cultures Urbaines entre le groupement et la Ville signé le 19/12/2019,
Vu la délibération n° 7 du Conseil municipal en date du 17/12/2020 portant prorogation des délais au 30 juin 2021,
Vu la délibération n° 21 du Conseil municipal en date du 30/06/2020 portant prorogation des délais au 30 novembre 2021,
Vu la délibération n° 1 du Conseil municipal en date du 18/11/2021 portant prorogation des délais au 28 février 2022,
Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 10 février 2022 portant prorogation des délais au 31 mars 2022,
Considérant les modifications apportées au projet initial,
Considérant qu’il y a lieu de modifier en conséquence les actes : protocole partenarial, protocole porteur de site, promesse de vente EPFIF/Commune, Bail à construction « triple Halle », bail à construction « halle des cultures urbaines » en vue d’une signature définitive des acte fin novembre 2022,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : D’APPROUVER la signature de l’avenant n° 1 au protocole « porteur de site » signé le 19/12/2019 entre l’EPT Plaine COMMUNE, le groupement EMERIGE ET COMPAGNIE DE PHALSBOURG et la Commune tel que présenté en annexe.
ARTICLE 2 : D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer le dit avenant ainsi que tout document s’y rapportant ou en permettant l’exécution.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de Justice Administrative, le Tribunal administratif sis 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 24 MARS 2022
3/3 189 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N° 16-B
OBJET : PROJET BABCOCK - AVENANT N°1 AU PROTOCOLE PARTENARIAL
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 24 mars 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 190 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N°16-B
OBJET : PROJET BABCOCK - AVENANT N°1 AU PROTOCOLE PARTENARIAL
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Contrat de Développement Territorial de Plaine Commune et des neufs villes qui le composent,
Vu la Convention d’Intervention Foncière de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) sur le territoire de la Courneuve, ainsi que ses avenants, signés entre l’EPFIF, la Ville de la Courneuve et Plaine Commune,
VU la délibération n° 16/342 du Bureau Délibératif de Plaine Commune du 9 novembre 2016, approuvant les conventions d’adhésion à l’appel à projets « Inventons la Métropole du Grand Paris » pour les sites situés sur le territoire de Plaine Commune,
Vu la délibération n°22 du Conseil Municipal de La Courneuve du 15 décembre 2016, approuvant la convention d’adhésion à l’appel à projets « Inventons la Métropole du Grand Paris » relative à la friche industrielle Babcock,
Vu le règlement de la consultation « Inventons la Métropole du Grand Paris » ainsi que ses deux additifs,
VU le procès-verbal du jury de la consultation « Inventons la Métropole du Grand Paris » relatif au site Babcock, établi le 4 octobre 2017,
VU la délibération n°1 du Conseil Municipal de La Courneuve du 16 novembre 2017, approuvant le classement des offres reçues dans le cadre de la consultation « Inventons la Métropole du Grand Paris » pour le site Babcock,
Vu les délibérations du Conseil municipal du 14 novembre 2019 : N° 1 PORTANT APPROBATION DU PROTOCOLE DE PORTEUR DE SITE ENTRE EPT PLAINE COMMUNE, LA VILLE ET L'EPFIF
N° 1-B APPROBATION DU PROTOCOLE PARTENARIAL ENTRE EPT PLAINE COMMUNE, LA VILLE ET EMERIGE ET COMPAGNIE DE PHALSBOURG N° 1-C PORTANT AUTORISATION DONNEE AU MAIRE - OU SON REPRÉSENTANT - POUR INTERVENIR DANS LA SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE (PUIS A L'ACTE DE VENTE) A SIGNER ENTRE LA COMPAGNIE DE PHALSBOURG, EMERIGE ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE.
N°1-D PORTANT APPROBATION DE LA PROMESSE DE VENTE, A SIGNER AVEC L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE ET LA VILLE DE LA COURNEUVE N°1-E PORTANT APPROBATION DE LA PROMESSE DE BAIL A CONSTRUCTION RELATIF A LA TRIPLE HALLE A SIGNER ENTRE LA COMPAGNIE DE PHALSBOURG, EMERIGE ET LA VILLE DE LA COURNEUVE
N° 1-F PORTANT APPROBATION DE LA PROMESSE DE BAIL A CONSTRUCTION RELATIF A LA HALLE DES CULTURES URBAINES A SIGNER ENTRE LA COMPAGNIE DE PHALSBOURG, EMERIGE ET LA VILLE DE LA COURNEUVE
VU le projet de Protocole partenarial signé le 19/12/2019,
VU le projet de Protocole du Porteur de site signé le 19/12/2019,
2/3 191 Vu le projet de promesse de vente entre l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France et le Groupement signé le 19/12/2019,
VU le projet de promesse de Bail à construction sur la Triple Halle entre le groupement et la Ville signé le 19/12/2019,
Vu le projet de promesse de Bail à construction sur la Halle des Cultures Urbaines entre le groupement et la Ville signé le 19/12/2019,
Vu la délibération n° 7 du Conseil municipal en date du 17/12/2020 portant prorogation des délais au 30 juin 2021,
Vu la délibération n° 21 du Conseil municipal en date du 30/06/2020 portant prorogation des délais au 30 novembre 2021,
Vu la délibération n° 1 du Conseil municipal en date du 18/11/2021 portant prorogation des délais au 28 février 2022,
Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 10 février 2022 portant prorogation des délais au 31 mars 2022,
Considérant les modifications apportées au projet initial,
Considérant qu’il y a lieu de modifier en conséquence les actes : protocole partenarial, protocole porteur de site, promesse de vente EPFIF/Commune, Bail à construction « triple Halle » Commune/groupement, bail à construction « halle des cultures urbaines » Commune/groupement en vue d’une signature définitive des acte fin novembre 2022,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : D’APPROUVER la signature de l’avenant n° 1 au protocole « partenarial» signé le 19/12/2019 entre l’EPT Plaine COMMUNE, le groupement EMERIGE ET COMPAGNIE DE PHALSBOURG et la Commune tel que présenté en annexe.
ARTICLE 2 : D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer le dit avenant ainsi que tout document s’y rapportant ou en permettant l’exécution.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de Justice Administrative, le Tribunal administratif sis 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 24 MARS 2022
3/3 192 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N° 16-C
OBJET : PROJET BABCOCK - AVENANT N°1 A LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE (PSV) ENTRE LA COMMUNE ET L'EPFIF
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 24 mars 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 193 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N°16-C
OBJET : PROJET BABCOCK - AVENANT N°1 A LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE (PSV) ENTRE LA COMMUNE ET L'EPFIF
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Contrat de Développement Territorial de Plaine Commune et des neufs villes qui le composent,
Vu la Convention d’Intervention Foncière de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) sur le territoire de la Courneuve, ainsi que ses avenants, signés entre l’EPFIF, la Ville de la Courneuve et Plaine Commune,
VU la délibération n° 16/342 du Bureau Délibératif de Plaine Commune du 9 novembre 2016, approuvant les conventions d’adhésion à l’appel à projets « Inventons la Métropole du Grand Paris » pour les sites situés sur le territoire de Plaine Commune,
Vu la délibération n°22 du Conseil Municipal de La Courneuve du 15 décembre 2016, approuvant la convention d’adhésion à l’appel à projets « Inventons la Métropole du Grand Paris » relative à la friche industrielle Babcock,
Vu le règlement de la consultation « Inventons la Métropole du Grand Paris » ainsi que ses deux additifs,
VU le procès-verbal du jury de la consultation « Inventons la Métropole du Grand Paris » relatif au site Babcock, établi le 4 octobre 2017,
VU la délibération n°1 du Conseil Municipal de La Courneuve du 16 novembre 2017, approuvant le classement des offres reçues dans le cadre de la consultation « Inventons la Métropole du Grand Paris » pour le site Babcock,
Vu les délibérations du Conseil municipal du 14 novembre 2019 : N° 1 PORTANT APPROBATION DU PROTOCOLE DE PORTEUR DE SITE ENTRE EPT PLAINE COMMUNE, LA VILLE ET L'EPFIF
N° 1-B APPROBATION DU PROTOCOLE PARTENARIAL ENTRE EPT PLAINE COMMUNE, LA VILLE ET EMERIGE ET COMPAGNIE DE PHALSBOURG N° 1-C PORTANT AUTORISATION DONNEE AU MAIRE - OU SON REPRÉSENTANT - POUR INTERVENIR DANS LA SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE (PUIS A L'ACTE DE VENTE) A SIGNER ENTRE LA COMPAGNIE DE PHALSBOURG, EMERIGE ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE.
N°1-D PORTANT APPROBATION DE LA PROMESSE DE VENTE, A SIGNER AVEC L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE ET LA VILLE DE LA COURNEUVE N°1-E PORTANT APPROBATION DE LA PROMESSE DE BAIL A CONSTRUCTION RELATIF A LA TRIPLE HALLE A SIGNER ENTRE LA COMPAGNIE DE PHALSBOURG, EMERIGE ET LA VILLE DE LA COURNEUVE
N° 1-F PORTANT APPROBATION DE LA PROMESSE DE BAIL A CONSTRUCTION RELATIF A LA HALLE DES CULTURES URBAINES A SIGNER ENTRE LA COMPAGNIE DE PHALSBOURG, EMERIGE ET LA VILLE DE LA COURNEUVE
VU le projet de Protocole partenarial signé le 19/12/2019,
2/3 194 VU le projet de Protocole du Porteur de site signé le 19/12/2019,
Vu le projet de promesse de vente entre l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France et le Groupement signé le 19/12/2019,
VU le projet de promesse de Bail à construction sur la Triple Halle entre le groupement et la Ville signé le 19/12/2019,
Vu le projet de promesse de Bail à construction sur la Halle des Cultures Urbaines entre le groupement et la Ville signé le 19/12/2019,
Vu la délibération n° 7 du Conseil municipal en date du 17/12/2020 portant prorogation des délais au 30 juin 2021,
Vu la délibération n° 21 du Conseil municipal en date du 30/06/2020 portant prorogation des délais au 30 novembre 2021,
Vu la délibération n° 1 du Conseil municipal en date du 18/11/2021 portant prorogation des délais au 28 février 2022,
Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 10 février 2022 portant prorogation des délais au 31 mars 2022,
Considérant les modifications apportées au projet initial,
Considérant qu’il y a lieu de modifier en conséquence les actes : protocole partenarial, protocole porteur de site, promesse de vente EPFIF/Commune, Bail à construction « triple Halle » Commune/groupement, bail à construction « halle des cultures urbaines » Commune/groupement en vue d’une signature définitive des acte fin novembre 2022,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : D’APPROUVER la signature de l’avenant n° 1 à la promesse synallagmatique de vente signée le 19/12/2019 entre la Commune et l’EPFIF tel que présenté en annexe.
ARTICLE 2 : D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer le dit avenant ainsi que tout document s’y rapportant ou en permettant l’exécution.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de Justice Administrative, le Tribunal administratif sis 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 24 MARS 2022
3/3 195 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N° 16-D
OBJET : PROJET BABCOCK - AVENANT N°1 AU BAIL A CONSTRUCTION TRIPLE HALLE
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 24 mars 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 196 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N°16-D
OBJET : PROJET BABCOCK - AVENANT N°1 AU BAIL A CONSTRUCTION TRIPLE HALLE
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Contrat de Développement Territorial de Plaine Commune et des neufs villes qui le composent,
Vu la Convention d’Intervention Foncière de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) sur le territoire de la Courneuve, ainsi que ses avenants, signés entre l’EPFIF, la Ville de la Courneuve et Plaine Commune,
VU la délibération n° 16/342 du Bureau Délibératif de Plaine Commune du 9 novembre 2016, approuvant les conventions d’adhésion à l’appel à projets « Inventons la Métropole du Grand Paris » pour les sites situés sur le territoire de Plaine Commune,
Vu la délibération n°22 du Conseil Municipal de La Courneuve du 15 décembre 2016, approuvant la convention d’adhésion à l’appel à projets « Inventons la Métropole du Grand Paris » relative à la friche industrielle Babcock,
Vu le règlement de la consultation « Inventons la Métropole du Grand Paris » ainsi que ses deux additifs,
VU le procès-verbal du jury de la consultation « Inventons la Métropole du Grand Paris » relatif au site Babcock, établi le 4 octobre 2017,
VU la délibération n°1 du Conseil Municipal de La Courneuve du 16 novembre 2017, approuvant le classement des offres reçues dans le cadre de la consultation « Inventons la Métropole du Grand Paris » pour le site Babcock,
Vu les délibérations du Conseil municipal du 14 novembre 2019 : N° 1 PORTANT APPROBATION DU PROTOCOLE DE PORTEUR DE SITE ENTRE EPT PLAINE COMMUNE, LA VILLE ET L'EPFIF
N° 1-B APPROBATION DU PROTOCOLE PARTENARIAL ENTRE EPT PLAINE COMMUNE, LA VILLE ET EMERIGE ET COMPAGNIE DE PHALSBOURG N° 1-C PORTANT AUTORISATION DONNEE AU MAIRE - OU SON REPRÉSENTANT - POUR INTERVENIR DANS LA SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE (PUIS A L'ACTE DE VENTE) A SIGNER ENTRE LA COMPAGNIE DE PHALSBOURG, EMERIGE ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE.
N°1-D PORTANT APPROBATION DE LA PROMESSE DE VENTE, A SIGNER AVEC L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE ET LA VILLE DE LA COURNEUVE N°1-E PORTANT APPROBATION DE LA PROMESSE DE BAIL A CONSTRUCTION RELATIF A LA TRIPLE HALLE A SIGNER ENTRE LA COMPAGNIE DE PHALSBOURG, EMERIGE ET LA VILLE DE LA COURNEUVE
N° 1-F PORTANT APPROBATION DE LA PROMESSE DE BAIL A CONSTRUCTION RELATIF A LA HALLE DES CULTURES URBAINES A SIGNER ENTRE LA COMPAGNIE DE PHALSBOURG, EMERIGE ET LA VILLE DE LA COURNEUVE
VU le projet de Protocole partenarial signé le 19/12/2019,
VU le projet de Protocole du Porteur de site signé le 19/12/2019,
2/3 197 Vu le projet de promesse de vente entre l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France et le Groupement signé le 19/12/2019,
VU le projet de promesse de Bail à construction sur la Triple Halle entre le groupement et la Ville signé le 19/12/2019,
Vu le projet de promesse de Bail à construction sur la Halle des Cultures Urbaines entre le groupement et la Ville signé le 19/12/2019,
Vu la délibération n° 7 du Conseil municipal en date du 17/12/2020 portant prorogation des délais au 30 juin 2021,
Vu la délibération n° 21 du Conseil municipal en date du 30/06/2020 portant prorogation des délais au 30 novembre 2021,
Vu la délibération n° 1 du Conseil municipal en date du 18/11/2021 portant prorogation des délais au 28 février 2022,
Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 10 février 2022 portant prorogation des délais au 31 mars 2022,
Considérant les modifications apportées au projet initial,
Considérant qu’il y a lieu de modifier en conséquence les actes : protocole partenarial, protocole porteur de site, promesse de vente EPFIF/Commune, Bail à construction « triple Halle » Commune/groupement, bail à construction « halle des cultures urbaines » Commune/groupement en vue d’une signature définitive des acte fin novembre 2022,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : D’APPROUVER la signature de l’avenant n° 1 à la promesse de bail à construction « triple halle » signée le 19/12/2019 entre la Commune et le groupement COMPAGNIE DE PHALSBOURG/EMERIGE tel que présenté en annexe.
ARTICLE 2 : D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer le dit avenant ainsi que tout document s’y rapportant ou en permettant l’exécution.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de Justice Administrative, le Tribunal administratif sis 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 24 MARS 2022
3/3 198 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N° 16-E
OBJET : PROJET BABCOCK - AVENANT N°1 AU BAIL A CONSTRUCTION HALLE DES CULTURES URBAINES
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 24 mars 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 199 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N°16-E
OBJET : PROJET BABCOCK - AVENANT N°1 AU BAIL A CONSTRUCTION HALLE DES CULTURES URBAINES
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Contrat de Développement Territorial de Plaine Commune et des neufs villes qui le composent,
Vu la Convention d’Intervention Foncière de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) sur le territoire de la Courneuve, ainsi que ses avenants, signés entre l’EPFIF, la Ville de la Courneuve et Plaine Commune,
VU la délibération n° 16/342 du Bureau Délibératif de Plaine Commune du 9 novembre 2016, approuvant les conventions d’adhésion à l’appel à projets « Inventons la Métropole du Grand Paris » pour les sites situés sur le territoire de Plaine Commune,
Vu la délibération n°22 du Conseil Municipal de La Courneuve du 15 décembre 2016, approuvant la convention d’adhésion à l’appel à projets « Inventons la Métropole du Grand Paris » relative à la friche industrielle Babcock,
Vu le règlement de la consultation « Inventons la Métropole du Grand Paris » ainsi que ses deux additifs,
VU le procès-verbal du jury de la consultation « Inventons la Métropole du Grand Paris » relatif au site Babcock, établi le 4 octobre 2017,
VU la délibération n°1 du Conseil Municipal de La Courneuve du 16 novembre 2017, approuvant le classement des offres reçues dans le cadre de la consultation « Inventons la Métropole du Grand Paris » pour le site Babcock,
Vu les délibérations du Conseil municipal du 14 novembre 2019 : N° 1 PORTANT APPROBATION DU PROTOCOLE DE PORTEUR DE SITE ENTRE EPT PLAINE COMMUNE, LA VILLE ET L'EPFIF
N° 1-B APPROBATION DU PROTOCOLE PARTENARIAL ENTRE EPT PLAINE COMMUNE, LA VILLE ET EMERIGE ET COMPAGNIE DE PHALSBOURG N° 1-C PORTANT AUTORISATION DONNEE AU MAIRE - OU SON REPRÉSENTANT - POUR INTERVENIR DANS LA SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE (PUIS A L'ACTE DE VENTE) A SIGNER ENTRE LA COMPAGNIE DE PHALSBOURG, EMERIGE ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE.
N°1-D PORTANT APPROBATION DE LA PROMESSE DE VENTE, A SIGNER AVEC L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE ET LA VILLE DE LA COURNEUVE N°1-E PORTANT APPROBATION DE LA PROMESSE DE BAIL A CONSTRUCTION RELATIF A LA TRIPLE HALLE A SIGNER ENTRE LA COMPAGNIE DE PHALSBOURG, EMERIGE ET LA VILLE DE LA COURNEUVE
N° 1-F PORTANT APPROBATION DE LA PROMESSE DE BAIL A CONSTRUCTION RELATIF A LA HALLE DES CULTURES URBAINES A SIGNER ENTRE LA COMPAGNIE DE PHALSBOURG, EMERIGE ET LA VILLE DE LA COURNEUVE
VU le projet de Protocole partenarial signé le 19/12/2019,
2/3 200 VU le projet de Protocole du Porteur de site signé le 19/12/2019,
Vu le projet de promesse de vente entre l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France et le Groupement signé le 19/12/2019,
VU le projet de promesse de Bail à construction sur la Triple Halle entre le groupement et la Ville signé le 19/12/2019,
Vu le projet de promesse de Bail à construction sur la Halle des Cultures Urbaines entre le groupement et la Ville signé le 19/12/2019,
Vu la délibération n° 7 du Conseil municipal en date du 17/12/2020 portant prorogation des délais au 30 juin 2021,
Vu la délibération n° 21 du Conseil municipal en date du 30/06/2020 portant prorogation des délais au 30 novembre 2021,
Vu la délibération n° 1 du Conseil municipal en date du 18/11/2021 portant prorogation des délais au 28 février 2022,
Vu la délibération n°11 du Conseil Municipal en date du 10 février 2022 portant prolongation des délais au 31 mars 2022,
Considérant les modifications apportées au projet initial,
Considérant qu’il y a lieu de modifier en conséquence les actes : protocole partenarial, protocole porteur de site, promesse de vente EPFIF/Commune, Bail à construction « triple Halle » Commune/groupement, bail à construction « halle des cultures urbaines » Commune/groupement en vue d’une signature définitive des acte fin novembre 2022,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : D’APPROUVER la signature de l’avenant n° 1 à la promesse de bail à construction « HALLE DES CULTURES URBAINES » signée le 19/12/2019 entre la Commune et le groupement COMPAGNIE DE PHALSBOURG/EMERIGE tel que présenté en annexe.
ARTICLE 2 : D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer le dit avenant ainsi que tout document s’y rapportant ou en permettant l’exécution.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de Justice Administrative, le Tribunal administratif sis 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 24 MARS 2022
3/3 201 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N° 16-F
OBJET : PROJET BABCOCK - APPROBATION D'UN PROJET URBAIN PARTAGE ENTRE L'EPT PLAINE COMMUNE, LE GROUPEMENT ET LA COMMUNE DE LA COURNEUVE
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 24 mars 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/4 202 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N°16-F
OBJET : PROJET BABCOCK - APPROBATION D'UN PROJET URBAIN PARTAGE ENTRE L'EPT PLAINE COMMUNE, LE GROUPEMENT ET LA COMMUNE DE LA COURNEUVE
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Contrat de Développement Territorial de Plaine Commune et des neufs villes qui le composent,
Vu la Convention d’Intervention Foncière de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) sur le territoire de la Courneuve, ainsi que ses avenants, signés entre l’EPFIF, la Ville de la Courneuve et Plaine Commune,
VU la délibération n° 16/342 du Bureau Délibératif de Plaine Commune du 9 novembre 2016, approuvant les conventions d’adhésion à l’appel à projets « Inventons la Métropole du Grand Paris » pour les sites situés sur le territoire de Plaine Commune,
Vu la délibération n°22 du Conseil Municipal de La Courneuve du 15 décembre 2016, approuvant la convention d’adhésion à l’appel à projets « Inventons la Métropole du Grand Paris » relative à la friche industrielle Babcock,
Vu le règlement de la consultation « Inventons la Métropole du Grand Paris » ainsi que ses deux additifs,
VU le procès-verbal du jury de la consultation « Inventons la Métropole du Grand Paris » relatif au site Babcock, établi le 4 octobre 2017,
VU la délibération n°1 du Conseil Municipal de La Courneuve du 16 novembre 2017, approuvant le classement des offres reçues dans le cadre de la consultation « Inventons la Métropole du Grand Paris » pour le site Babcock,
Vu les délibérations du Conseil municipal du 14 novembre 2019 : N° 1 PORTANT APPROBATION DU PROTOCOLE DE PORTEUR DE SITE ENTRE EPT PLAINE COMMUNE, LA VILLE ET L'EPFIF
N° 1-B APPROBATION DU PROTOCOLE PARTENARIAL ENTRE EPT PLAINE COMMUNE, LA VILLE ET EMERIGE ET COMPAGNIE DE PHALSBOURG N° 1-C PORTANT AUTORISATION DONNEE AU MAIRE - OU SON REPRÉSENTANT - POUR INTERVENIR DANS LA SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE (PUIS A L'ACTE DE VENTE) A SIGNER ENTRE LA COMPAGNIE DE PHALSBOURG, EMERIGE ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE.
N°1-D PORTANT APPROBATION DE LA PROMESSE DE VENTE, A SIGNER AVEC L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE ET LA VILLE DE LA COURNEUVE N°1-E PORTANT APPROBATION DE LA PROMESSE DE BAIL A CONSTRUCTION RELATIF A LA TRIPLE HALLE A SIGNER ENTRE LA COMPAGNIE DE PHALSBOURG, EMERIGE ET LA VILLE DE LA COURNEUVE
N° 1-F PORTANT APPROBATION DE LA PROMESSE DE BAIL A CONSTRUCTION RELATIF A LA HALLE DES CULTURES URBAINES A SIGNER ENTRE LA COMPAGNIE DE PHALSBOURG, EMERIGE ET LA VILLE DE LA COURNEUVE
VU le projet de Protocole partenarial signé le 19/12/2019,
2/4 203 VU le projet de Protocole du Porteur de site signé le 19/12/2019,
Vu le projet de promesse de vente entre l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France et le Groupement signé le 19/12/2019,
VU le projet de promesse de Bail à construction sur la Triple Halle entre le groupement et la Ville signé le 19/12/2019,
Vu le projet de promesse de Bail à construction sur la Halle des Cultures Urbaines entre le groupement et la Ville signé le 19/12/2019,
Considérant que le Projet urbain partenarial (PUP) est une procédure financière qui permet de fixer la participation d’un ou de plusieurs opérateurs à la réalisation d’équipements publics qui répondent aux besoins générés par leurs opérations,
Considérant qu’il est basé sur la négociation entre la ou les collectivité(s) et un ou des opérateur(s), et ne peut pas être cumulé avec la perception de la taxe d’aménagement,
Considérant qu’il se matérialise par une convention de PUP, qui doit être signée et jointe à la demande de permis de construire déposée par l’opérateur,
Considérant que cette convention fixe toutes les modalités de participation au financement des équipements publics, notamment les montants et les délais de paiement,
Considérant que les équipements finançables peuvent être les équipements publics dont la réalisation est rendue nécessaire pour répondre aux besoins des nouveaux habitants ou usagers : nouvelles voiries, extension du réseau d’assainissement, crèches, établissements scolaires…
Considérant que leur réalisation peut avoir été déjà lancée ou bien pas encore : le pré financement donc possible, mais peut s’assortir de pénalités en cas de non-réalisation,
Considérant que la participation est fixée par négociation, en fonction du coût réel des équipements (études, fonciers, travaux), et son produit est affecté à leur réalisation (à la différence de la taxe d’aménagement, où l’affectation est « libre »).
Considérant qu’elle doit respecter les principes de nécessité, de proportionnalité, d’équité,
Considérant qu’elle est versée à la collectivité maîtresse d’ouvrage de l’équipement et qu’elle peut consister en financement ou en apport de foncier, mais elle ne peut pas consister en exécution de travaux,
Considérant l’accord intervenu entre l’EPT Plaine Commune, le groupement EMERIGE ET COMPAGNIE DE PHALSBOURG, pour la signature d’un PUP,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : D’APPROUVER la signature d’une convention portant Projet Urbain Partenarial entre l’EPT Plaine COMMUNE, le groupement EMERIGE ET COMPAGNIE DE PHALSBOURG pour le financement d’équipements communaux.
3/4 204 ARTICLE 2 : D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant ou en permettant l’exécution.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de Justice Administrative, le Tribunal administratif sis 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 24 MARS 2022
4/4 205 RAPPORTEURE : M. DAVAUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
QUESTION N°17
ACQUISITION DU BIEN SIS 9 RUE DE L'ABREUVOIR
Contexte
Le triangle de l’îlot « Abreuvoir » est bordé à l’ouest par le Parc de la liberté, à l’est par la rue de l’Abreuvoir et au sud par l’impasse Edgard Quinet.
A l’interface entre les cœurs verts structurants du quartier que sont le parc de la Liberté et les jardins Carême Prenant, il s’agit d’un secteur pivot.
Dans cette perspective, la commune de La Courneuve a mis en place dès 2020 un Périmètre d’attente de projet d’aménagement (PPAG) au PLUI sur ce secteur, et a affirmé son intérêt à poursuivre les acquisitions sur cet îlot, pour pouvoir mener à bien le processus de maîtrise foncière.
C’est dans ce contexte que la ville a reçu en 2021 une Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) portant sur le bien sis au 9 rue de l’Abreuvoir. Considérant que l’acquisition de ce terrain constitue l’opportunité de conforter le réseau de trame verte et bleue au cœur de ce quartier, la Ville a sollicité l’EPT Plaine Commune pour la délégation du droit de préemption et engagé en juillet 2021 une procédure de préemption sur le bien.
En parallèle de cette procédure, des échanges et négociations suivies avec les propriétaires ont permis d’aboutir à un accord concernant une acquisition dont les modalités sont exposées dans la présente note.
1 – DESCRIPTION ET LOCALISATION DU BIEN A ACQUERIR
- Vendeur : Monsieur et Madame Hennequin
- Nature du bien vendu : Parcelle AB n°30
- Superficie du terrain : 1591 m²
- Superficie utile : 80 m² pour la maison d’habitation.
- La DIA fait état d’un bien « sans occupant »
- Caractéristiques du bien au cadastre :
17 boxes
un garage, une remise, atelier
un pavillon R+1 de 80 m²
- Prix de vente : 620 000 euros
Le terrain est accessible depuis la rue de l’Abreuvoir et le fond de la parcelle jouxte le Parc de la Liberté. Ont été construits sur ce terrain :
- un pavillon de 80 m² et ses annexes (garage + atelier+ remise) sur la rue - 17 boxes fermés dans une grande cour intérieure
- un jardin potager et d’agrément occupe le bout de la parcelle
Le terrain est bordé au sud par la parcelle AB0029 propriété de M.Russo sise 7 rue de l’Abreuvoir, au Nord par la parcelle AB0031 acquise par la Ville de La Courneuve en 1982 et ancien musée des cultures légumières, et enfin à l’ouest par la parcelle AB0054 appartenant également à la ville de La Courneuve et partie du parc de la Liberté.
La parcelle concernée comme l’ensemble de l’îlot sont identifiés au PLUI comme un 206 Périmètre d’attente de projet d’Aménagement global (PAPAG)
2 – INTERET ET CONTEXTE DE L’ACQUISITION
Contexte urbain et trame verte et bleue
Le bien se situe en centre-ville et permettrait de conforter la trame verte du Centre-Ville par la constitution d’un trait d’union (liaison douce) entre le Parc de la Liberté et le jardin Carême Prenant, jardin public de cœur d’ilot qui accueille des jardins partagés.
Une orientation qui apparait dès 2007 dans l’« Etude urbaine de l’ilot Carême Prenant et de ses abords » réalisée par les agences CELESTE et COMPLEMENTERRE en 2007 et commandée par Plaine Commune. Celle-ci prévoit un renforcement de la trame verte ébauchée sur ce quartier qui « tendrait à accompagner d’une structure végétale en les reliant, les espaces verts existants, les lieux patrimoniaux, en passant par les lieux les plus fréquentés, en créant des itinéraires à la fois fonctionnels et agréables en dehors des principaux axes routiers ».
Sur la base des principes urbains définis en 2007, plusieurs opérations de constructions ont été réalisées autour du parc Carême Prenant. Des projets de constructions de logements à l’Est, le long de l’avenue Marcel Cachin, devraient poursuivre ce processus de reconstruction de la ville sur elle-même.
L’acquisition de la parcelle AB0030 permet donc de poursuivre le processus d’acquisition foncière qui vise à aménager les liaisons vertes entre les grands quartiers en renouvellement urbain que sont au nord, les 4000 Nord dans le cadre du NPNRU, au sud, le quartier Carême Prenant jusqu’à la rue de la Convention, et à l’Est l’îlot Chabrol.
Le PLUI approuvé en février 2020 conforte ces principes d’aménagement et de création de liaisons douces en s’appuyant sur le réseau de la trame verte et bleue.
L’axe 3 du PADD du PLUI entend notamment développer : « Un territoire écologique, résilient et respectueux du bien-vivre qui adapte le territoire aux premiers effets du changement climatique en développant et en valorisant les espaces verts, qui concrétise la trame verte et bleue et donne une place à l’agriculture urbaine, qui limite fortement la consommation des espaces naturels et agricoles, préserve le bien-être des populations et réduit l’exposition aux pollutions, améliore la performance énergétique du territoire et prévoit le développement de l’économie circulaire.
Par ailleurs, l’OAP Environnement et Santé a pour objectif de traduire les objectifs environnementaux définis par le PADD. Elle complète le volet environnemental du règlement du PLUI et porte notamment sur :
- la mise en œuvre de la trame verte et bleue
- la végétalisation du territoire et la valorisation des paysages
Contexte patrimonial de la rue de l’Abreuvoir: un ensemble patrimonial témoignant de l’histoire du maraîchage courneuvien
Les seuls éléments bâtis remarquables situés à La Courneuve et antérieurs à 1850 sont localisés au sud de l’église Saint-Lucien et surtout au sein de la rue de l’Abreuvoir.
Cette rue est indiquée dès le 18e siècle comme un des pôles d’habitation du territoire. A son extrémité occidentale se trouvent un abreuvoir, puis un lavoir, installés sur le Croult et largement photographié au tout début du XXe siècle.
-
207 Figure 1. 8Fi0249 et 08Fi0250. Archives municipales de La Courneuve
Les maisons voisines des n°9 et 11 constituent un ensemble particulièrement intéressant et cohérent. Toutes deux sont des exemples typiques d’architecture de maison de culture du XIXe siècle : un étage unique, une ouverture à double battant pour permettre l’entrée des véhicules agricoles (tombereaux, charrettes etc.), existence d’un jardin potager sur la parcelle longiligne situé à l’arrière de la maison.
Elles partagent également les mêmes matériaux de construction caractéristiques : soubassements en meulière ou silice, des murs en moellons de gypse et des parements au plâtre gros.
Ce patrimoine rural et agricole francilien a largement disparu lors des phases d’industrialisation et de résidentialisation au XXe siècle à la Courneuve comme en Île-de- France. C’est à ce titre que la Ville a sollicité et obtenu en 2018 le label « Patrimoine d’intérêt régional » auprès du Conseil régional d’Île-de-France pour la maison de culture situé au 11, rue de l’Abreuvoir.
Cette dernière fait l’objet d’une réflexion en lien avec la valorisation des collections d’objets de la vie rurale détenues par la Ville, également labellisées « Patrimoine d’intérêt régional ». Ces dernières font l’objet d’un projet de réserves aménagées dans les sous-sols du Centre culturel afin d’assurer leur préservation et conservation. La zone s’étendant entre le Parc de la Liberté, la rue de l’Abreuvoir et les jardins Carême Prenant constitue un des espaces particulièrement concernés en raison de la présence encore visible de ce patrimoine bâti caractéristique.
3 – ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LA COURNEUVE
Les conditions d’acquisition suivantes sont proposées par les parties : - Acquisition du bien sis 9 rue de l’Abreuvoir, parcelle cadastrée n° AB0031 - Prix d’acquisition : 620 000 euros
- Les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur
- L’ensemble est vendu libre de toute occupation
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal :
- D’approuver l’acquisition du bien sis 9 Rue de l’abreuvoir 93120 ;
- De désigner Maître Xavier PILLEBOUT, notaire sis 11 Rue des Ursulines - 93200 Saint-Denis (Office Fricoteaux et Associés) pour le suivi du dossier et la rédaction des actes ;
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son délégué, à revêtir de sa signature l’acte authentique de vente ainsi que tout document s’y rapportant
208 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N° 17
OBJET : ACQUISITION DU BIEN SIS 9 RUE DE L'ABREUVOIR
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 24 mars 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/4 209 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N°17
OBJET : ACQUISITION DU BIEN SIS 9 RUE DE L'ABREUVOIR
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 211-1 et suivants,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2211-1 et L.3211-14,
Vu la décision N°DP-21/1149 du 15 juin 2021 de l’EPT Plaine commune délégant l’exercice du droit de préemption urbain à la Commune de La Courneuve,
Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue en mairie le 20 avril 2021 sous le n°DA 93027 21 A0082, par laquelle M. HENNEQUIN Eric souhaite vendre un bien cadastrée section AB n°30, sis 9 rue de l’Abreuvoir correspondant à une parcelle de 1591 m² comprenant une maison d’habitation sur rue et 17 boxes et proposant le bien pour 620 000 € + frais d’actes notariés + prorata de taxes foncières + commission TTC, en valeur libre de toute occupation,
Vu l’avis du domaine sur la valeur vénale du bien en date du 30 juin 2021 précisant que le prix figurant dans la DIA de 620 000 €, n’appelle pas d’observation compte tenu de la marge d’appréciation
Vu l’étude intitulée « Etude urbaine de l’ilot Carême Prenant et de ses abords » réalisée par les agences CELESTE et COMPLEMENTERRE en 2007 et commandée par Plaine Commune,
Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,
Vu la décision n°121 du 9 juillet 2021 décidant de faire usage du droit de préemption du bien sis 9 Rue de l’Abreuvoir 93120,
Vu l’ordonnance n° 2112907 du Tribunal administratif de Montreuil en date du 18 octobre 2021 confirmant l’intérêt général du projet,
Vu le budget de l’exercice,
Considérant que le bien sis 9 Rue de l’Abreuvoir se situe en centre-ville et permettrait la constitution d’un trait d’union (liaison douce) entre le Parc de la Liberté, site d’accueil de « la Courneuve Plage » et le jardin Carême Prenant, jardin public de cœur d’ilot qui accueille des jardins partagés,
Considérant que l’étude intitulée « Etude urbaine de l’ilot Carême Prenant et de ses abords » prévoit un renforcement de la trame verte ébauchée sur ce quartier qui « tendrait à accompagner d’une structure végétale en les reliant, les espaces verts existants, les lieux patrimoniaux, en passant par les lieux les plus fréquentés, en créant des itinéraires à la fois fonctionnels et agréables en dehors des principaux axes routiers,
Considérant que cette étude contient une carte des orientations paysagères sur le quartier élargi laissant apparaître une volonté de liaison douce entre l’ilot Carême
2/4 210 Prenant et le Parc de la Liberté,
Considérant que le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal faisant état des orientations suivantes dans son second axe : « Un territoire écologiquement responsable, pour le bien-être de ses habitants » :
- Développer et valoriser les espaces verts, concrétiser la trame verte et bleue et
donner une place à l’agriculture urbaine ;
- Limiter fortement la consommation des espaces naturels et agricoles.
Considérant l’OAP Environnement et Santé du PLUI dont les orientations fondamentales résident dans :
- Préserver et développer des espaces naturels et la biodiversité ;
- Lutter contre le phénomène d’ilot de chaleur ;
- Préserver les milieux aquatiques ;
- Prendre en compte l’impact des pollutions liées aux grandes infrastructures de
transport ;
Considérant l’accord des parties sur l’acquisition à l’amiable, à la suite de la décision de préemption et de la procédure de référé-suspension devant le Tribunal administratif de Montreuil,
Considérant l’accord des parties sur le prix de vente,
Considérant le souhait de la Municipalité de poursuivre la continuité du projet au regard d’un renforcement de la trame verte ébauchée sur ce quartier qui « tendrait à accompagner d’une structure végétale en les reliant, les espaces verts existants, les lieux patrimoniaux, en passant par les lieux les plus fréquentés, en créant des itinéraires à la fois fonctionnels et agréables en dehors des principaux axes routiers,
Considérant qu’il convient que la Commune de La Courneuve acquiert la propriété sis 9 Rue de l’Abreuvoir,
Considérant que cette acquisition doit avoir lieu au prix négocié, soit 620 000 euros, majoré selon la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue en mairie le 20 avril 2021 et des frais d’acquisition,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1: APPROUVE l’acquisition par la Commune du bien situé sis 9 rue de l’Abreuvoir correspondant à une parcelle cadastrée section AB n°30 de 1591 m² comprenant une maison d’habitation sur rue et 17 boxes
ARTICLE 2 : DIT QUE le prix de l’acquisition s’élève à 620 000 € hors taxes (six cent vingt mille euros), hors frais de notaire, hors frais d’agence.
ARTICLE 3 : DIT QUE cette acquisition fera l’objet d’un acte authentique et autorise le maire, ou son délégué, à revêtir de sa signature l’acte authentique de vente ainsi que tout document s’y rapportant.
ARTICLE 4 : DIT QUE le bien, situé bien cadastrée section AB n°30, sis 9 rue de l’Abreuvoir 2 entrera, dès son acquisition, dans le domaine privé communal.
ARTICLE 5: Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la
3/4 211 présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 24 MARS 2022
4/4 212 RAPPORTEURE : M. DAVAUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
QUESTION N°18
ACQUISITION DU 17 COUR DES MARAICHERS
1. Rappel du contexte
Le secteur dit des ZAC I, II et III de Convention (livrée en 1993) regroupe 847 logements sociaux (Seqens, Plaine Commune Habitat, Seine-Saint-Denis habitat) et 280 logements en copropriété aux pieds du Tramway 1 et en face de la Mairie.
Ce secteur concentre aujourd’hui de nombreux dysfonctionnements urbains, particulièrement sensibles sur sa partie nord.
Parmi ceux-ci, le déclin confirmé de la copropriété commerciale installée en rez-de- chaussée de la Cour des Maraîchers (ce pôle, identifié comme non viable par le schéma de développement économique et d’aménagement, compte aujourd’hui une majorité de cellules fermées), et la relative désaffection du pôle commercial de proximité situé allée du Progrès accentuent le manque d’animation attribué au centre-ville ressentie.
L’étude de programmation urbaine diligentée en 2018 et réalisée par le groupement MadeIn/Artelia puis validée en Comité de pilotage le 25 octobre 2018, a pour objet d’améliorer le fonctionnement urbain de ce secteur en organisant l’espace public à savoir :
- Conforter le statut des différents espaces (distinction entre espaces publics et espaces privés),
- Clarifier le domaine patrimonial et les usages pour aboutir à un découpage foncier
- Améliorer la lisibilité, le confort et la cohérence des cheminements piétons, - Mieux insérer ce secteur dans la ville, en améliorant ses liaisons avec les quartiers avoisinants,
- Favoriser la cohabitation des usages sur les espaces publics. - Optimiser le stationnement public et privé
- Favoriser les modes actifs
- Concevoir des espaces publics adaptés aux changements climatiques - Développer les espaces verts
- Améliorer l’accès aux équipements
Situation Perspectives d’aménagement
213 2. Les RDC de la Cour des Maraîchers
La démolition des 84 LLS, le désenclavement de la cour des Maraîchers et la redynamisation de ce secteur, prévus dans le projet de renouvellement urbain, nécessitent l’acquisition des 13 cellules commerciales par la ville (dont le Franprix).
C’est pourquoi le Conseil municipal, par délibération N°14 en date du 17/12/2015 a approuvé l’acquisition par la Commune du bien situé 12 Cour des maraîchers sur la parcelle Z n°202, constitué d’un local commercial (lot n° 7009) d’une surface totale de 108 m² environ.
Le Conseil municipal, par délibération N°20 en date du 30/06/2021 a approuvé quant à la lui l’acquisition par la Commune du 2 cours des Maraîchers sur la parcelle Z n°202, constitué d’un local commercial (lot n° 7002) d’une surface totale de 69 m².
Par l’acquisition des coques commerciale, il s’agit de modifier l’usage. En effet, toutes les activités (une boulangerie point chaud, un bazar et retouches, une alimentation exotique, un coiffeur homme, etc) sont surreprésentées et souffrent d’un fort déficit qualitatif. Il n’est donc pas envisagé de les relocaliser.
La programmation est en cours de réflexion.
Par ailleurs, le rôle commercial de l’allée du Progrès sera renforcé en envisageant un traitement côté espace public par une pente douce permettant de gommer la hauteur, et retrouver en front de bâtiment les vitrines des commerçants.
3. Acquisition du 17 cour des maraichers
Par courrier en date du 02/03/2022, M. BELMILOUD, propriétaire du local commercial sis 17 cour des maraîchers (parcelle Z n°202), d’une surface totale de 60 m² environ, a proposé à la Commune d’acquérir son bien au prix de 140 000 € net vendeur.
Ce local commercial est actuellement occupé en partie par un coiffeur dont le bail commercial prendra fin au 31 juillet 2022. Des négociations ont été engagées avec ce dernier en vue d’un éventuel maintien dans les lieux ou d’un relogement dans une des autres coques commerciales dont la commune est propriétaire.
La valeur du bien est estimée par France Domaine à 180 000 €.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver :
- l’acquisition par la Commune du bien situé 17 Cour des maraîchers sur la parcelle Z n°202, constitué d’un local commercial d’une surface totale de 69 m² environ avec reprise du bail commercial existant et s’achevant au 31/12/2022, au prix de 140 000 € (cent quarante mille euros) net vendeur, les frais de notaire et d’actes étant à la charge de la commune,
- la désignation de l’étude notariale FRICOTEAUX et Associés pour assurer la rédaction des actes
- l’autorisation donnée au maire ou son représentant, pour signer l’acte authentique de vente ainsi que tout document s’y rapportant.
214 AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Local commercial
Adresse du bien : 63, rue de la Convention – 93120 La Courneuve
Valeur vénale : 180 000 €
7300 - 1 - SD
Direction départementale des Finances publiques de la Seine- Saint-Denis
Pôle d’Évaluation Domaniale
7, rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Téléphone : 01 88 50 93 74
Courriel : ddfip93.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Nabil AZOULAY
Téléphone : 06 82 93 19 61
Courriel : nabil.azoulay@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 7274840
Réf. OSE : 2022-93027-00280
Bobigny, le 04/02/2022
Le Directeur départemental des
Finances publiques
à
PLAINE COMMUNE
MISSION RENOVATION URBAINE
MADAME SOUMIA EL-GHARBI
215 1 – SERVICE CONSULTANT
Plaine Commune – Mission Rénovation Urbaine
Affaire suivie par Madame Soumia EL-GHARBI (soumia.elgharbi@plainecommune.fr)
2 – DATE
Date de saisine : 04/01/2022 via la plateforme DS
Date de visite : sans visite
Date de constitution du dossier en état : 04/01/2022
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Acquisition amiable d’un local commercial
4 – DESCRIPTION DU BIEN
Références cadastrales :
Section cadastrale N° de parcelle contenance
cadastrale Z 202 13 904 m²
Descriptifs des biens : Il s’agit d’un local commercial d’une superficie utile de 60 m² sous réserve
d’un mesurage situé au rdc d’un immeuble construit en r+13 datant de 1982. Le bien est voué à la
démolition dans le cadre du projet de rénovation urbaine Centre ville-Convention. Selon le
cadastre, il s’agit du lot de copropriété n°7011.
216 5 – SITUATION JURIDIQUE
Désignation des propriétaires : SCI 63 CONVENTION, Monsieur Hadj BELMILOUD
Origine de propriété : acte d'acquisition non communiqué
État et conditions d’occupation : local occupé et loué
6 – URBANISME – RÉSEAUX
Document d’urbanisme : PLU intercommunal de Plaine Commune modifié le 15/12/2020
Zone de plan : Zone UC – secteur d’habitat collectif
Environnement : l'ensemble immobilier est situé dans le cœur de ville de La Courneuve, tramway
au pied de l’immeuble, nombreux commerces et services aux alentours, très bonne situation
7 – DÉTERMINATION DE LA MÉTHODE D'ÉVALUATION
La valeur vénale correspond au prix le plus probable auquel pourrait se vendre ou s’acheter, à
l’amiable, un immeuble ou un droit immobilier donné, dans un lieu et à un moment déterminés,
compte tenu des conditions du marché. La méthode dite par comparaison est la plus couramment
utilisée par l’administration, par les experts privés et par les juridictions. Elle consiste à fixer la
valeur vénale à partir de l’étude objective et complète des mutations de biens similaires ou se
rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas
particulier, votre demande d’avis porte sur un immeuble pour lequel la méthode par comparaison
est retenue :
à titre principal à titre de recoupement avec
217 8 – ÉLÉMENTS PARTICULIERS À RETENIR POUR L’ESTIMATION
Éléments de plus-value : situation géographique favorable
Éléments de moins-value : sans objet
Négociation : acquisition négociée au prix de 140 000 €
9 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE (DÉPENDANCES INCLUSES)
Compte tenu des éléments précités, l’emprise est estimée comme suit :
Immeuble Superficie * Valeur unitaire Valeur vénale
LOCAL COMMERCIAL 60 M² 3 000 €/M² 180 000 €
* superficie indiquée sous réserve d'un mesurage
10 – DURÉE DE VALIDITÉ DE L'AVIS DOMANIAL
12 mois x 18 mois
Par ailleurs, une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire avant
l’expiration de ce délai si les règles d’urbanisme et/ou les conditions matérielles et financières du
projet étaient appelées à changer.
11 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
L’acquistion négociée avec le propriétaire au prix de 140 000 € n’appelle pas d’observations.
La présente évaluation est réalisée sous réserve de visite, des superficies communiquées, des
surcoûts éventuels liés à la démolition des constructions, à la recherche d’archéologie préventive,
de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Nabil AZOULAY
Inspecteur des Finances publiques
218 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N° 18
OBJET : ACQUISITION DU 17 COUR DES MARAICHERS
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 24 mars 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 219 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N°18
OBJET : ACQUISITION DU 17 COUR DES MARAICHERS
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 211-1 et suivants,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2211-1 et L.3211-14,
Vu le NPNRU du secteur Convention programmant l’acquisition des commerces au centre de la cour des Maraîchers et des RDC du19/21 Cour des Maraîchers permettant la démolition des 84 logements sociaux,
Vu la délibération n°14 du Conseil municipal du 17/12/2015 portant acquisition du bien situé 12 cour des maraichers, constitué d’un local commercial,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2021 portant acquisition par la Commune du bien situé 2 Cour des maraîchers, constitué d’un local commercial,
Vu l’avis de France Domaine en date du 4/02/2022 estimant la valeur du bien,
Considérant que la démolition des 84 LLS, le désenclavement de la cour des Maraîchers et la redynamisation de ce secteur nécessitent l’acquisition des 13 cellules commerciales par la ville (dont le Franprix),
Considérant que par courrier en date du 2 mars 2022, M. BELMILOUD, propriétaire du local commercial sis 17 cour des maraîchers (parcelle Z n°202), d’une surface totale de 60 m² environ, a proposé à la Commune d’acquérir son bien au prix de 140 000 € net vendeur,
Ce local commercial est actuellement occupé en partie par un coiffeur dont le bail commercial prendra fin au 31 juillet 2022,
Considérant que des négociations ont été engagées avec ce dernier en vue d’un éventuel maintien dans les lieux ou d’un relogement dans une des autres coques commerciales dont la commune est propriétaire,
Considérant que le prix d’acquisition est inférieur à l’estimation produite par France Domaine,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : D’APPROUVER l’acquisition du bien sis 17 cour des maraîchers (parcelle Z n°202), d’une surface totale de 60 m² environ, appartenant à M. BENMILOUD, résidant 9, rue du docteur ROUX, 93190 LIVRY-GARGAN.
ARTICLE 2 : DE FIXER le prix de l’acquisition à 140 000 € net vendeur (cent quarante mille euros), hors frais de notaire.
ARTICLE 3 : DE DIRE que cette acquisition fera l’objet d’un acte authentique et que les
2/3 220 crédits nécessaires figurent au budget de l’exercice.
ARTICLE 4 : DE DESIGNER l’étude Yves FRICOTEAUX - Xavier PILLEBOUT - Hugues VAN ELSLANDE, Notaires associés, sise 1 Rue des Ursulines, 93200 Saint-Denis pour établir les actes authentiques.
ARTICLE 5 : D’AUTORISER le maire ou son représentant à revêtir de sa signature l’acte authentique de vente ainsi que tout document s’y rapportant ou en permettant l’exécution.
ARTICLE 6 : DE DIRE que le bien, situé 17 Cour des maraîchers sur la parcelle Z n°202 entrera, dès son acquisition, dans le domaine privé communal.
ARTICLE 7: Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 24 MARS 2022
3/3 221 RAPPORTEURE : M. DAVAUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
QUESTION N°19
AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT
1- PRESENTATION DU CONTEXTE
Par délibération au conseil municipal du 26 juin 2012, la Ville de La Courneuve a approuvé la création de la SPL « Plaine Commune Développement » avec pour champ d’action les opérations d’aménagement que pourrait lui confier Plaine Commune et la réalisation, sous mandat de ses actionnaires, d’équipements publics. La SPL est une structure complémentaire à la SEM Plaine Commune Développement.
En effet, cet outil permet de mieux sécuriser les relations avec la collectivité et la SEM et permet d’associer la souplesse du privé avec les valeurs publiques : délais raccourcis, absence de mise en concurrence, possibilité de nouveaux emprunts pour des projets sur lesquels la SEM n’a plus de capacité d’emprunts, bénéfice du savoir-faire de la SEM pour la mobilisation de ses équipes…
Dès sa création, la SPL Plaine Commune Développement s’est vu confié la concession d’aménagement du secteur des 4 Routes.
La Société Publique Locale Plaine Commune Développement a notamment pour objet, exclusivement dans le cadre de conventions conclues avec ses actionnaires, de réaliser ou d’apporter son concours à la réalisation de toutes opérations d’intérêt général et complémentaires entre elles, pouvant concourir au développement économique, social et urbain et plus particulièrement :
a) de réaliser ou d’apporter son concours à la réalisation d’études, d’acquisitions foncières, de travaux, d’ouvrages ou de bâtiments de toute nature, notamment en vertu de conventions conclues dans les conditions prévues à l'article L.300-3 du Code de l’urbanisme et L. 2422-5 et suivants du code de la commande publique ; b) de réaliser les opérations d'aménagement qui lui seront concédées en application des articles L. 300-4 et suivants, R. 311-6, du Code de l’urbanisme, et aux articles L 1523-2 à L 1523-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ; c) de réaliser, sous réserve qu’ils concourent aux opérations qui lui sont ou lui seront concédées en application du b) ci-dessus :
- Les équipements ou bâtiments de superstructure dont la maîtrise d’ouvrage lui
serait confiée par une ou plusieurs collectivités locales et en assurer temporairement la
gestion ;
- Les équipements d’infrastructures qui lui seraient confiés par un ou plusieurs
actionnaires dans les conditions prévues aux traités de concession ; - Les tâches d’accueil des usagers et de première animation des quartiers
nouveaux dont l’aménagement lui serait concédé.
d) de procéder à l’étude, la construction, l’aménagement ou la réhabilitation, sur tous terrains, de tous bâtiments destinés à l’activité économique et conformes aux orientations définies par les collectivités territoriales ou leurs groupements ; e) d’offrir son concours en qualité de prestataire de services, auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements, pour la réalisation de tous bâtiments, tels 222 que : parkings, locaux commerciaux, marchés, équipements publics ou à caractère industriel, ainsi que le financement total ou partiel de ces opérations ; f) de procéder à la location ou la vente des immeubles réalisés ; g) de procéder à la gestion, l’entretien et la mise en valeur par tous moyens des immeubles réalisés ;
h) d’obtenir tous emprunts, ouvertures de crédits ou avances, avec ou sans garantie ou hypothèque, pouvant favoriser la réalisation de l’objet social ; i) de procéder, en conformité aux conventions passées à cet effet avec les collectivités intéressées, à tous actes nécessaires à la réalisation des opérations de rénovation ou de restauration dont elle aura été chargée en application de la législation en vigueur ;
Elle exerce ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif.
Son capital social est actuellement réparti comme suit :
Actionnaires Actions
%
(arrondi)
EPT PLAINE COMMUNE 360 000 45,00
SAINT DENIS 118 198 14,77
AUBERVILLIERS 84 914 10,61
EPINAY SUR SEINE 60 030 7,50
LA COURNEUVE 42 060 5,26
METROPOLE DU GRAND
PARIS 40 000 5,00
STAINS 39 430 4,93
PIERREFITTE SUR SEINE 32 894 4,11
VILLETANEUSE 14 418 1,80
L'ILE SAINT DENIS 8 056 1,01
800 000 100,00
Afin de pouvoir bénéficier des services de la SPL, la ville de Saint Ouen sur Seine a sollicité courant 2021 de pouvoir entrer au capital social de cette société. Aucun actionnaire n’envisageant de céder sa participation, une entrée au capital par la voie d’une augmentation de capital en numéraire et création d’actions nouvelles a été envisagée.
De son côté, compte tenu de la dilution du capital de la SPL qui résulterait d’une augmentation de capital et des remarques faites sur ce sujet par la Chambre Régionale des Comptes, l’établissement Public Territorial Plaine Commune (l’« EPT Plaine Commune ») a manifesté son souhait de pouvoir atteindre et conserver a minima 50% du capital de la SPL.
Compte tenu de ces éléments, la SPL envisage de proposer à ses actionnaires de réaliser courant 2022 une augmentation de capital qui serait réservée à la ville de Saint Ouen sur Seine et à l’EPT Plaine Commune selon les modalités détaillées ci-après.
2- PRESENTATION DES MODALITES DE L’AUGMENTATION DE CAPITAL
Réalisation d’une augmentation de capital réservée d’un montant nominal de 180.000 euros
L’augmentation de capital envisagée serait réalisée par création de 180.000 actions nouvelles dont 50.000 actions seraient réservées à la Ville de Saint Ouen sur Seine et 130.000 actions à l’EPT Plaine Commune.
223 Après réalisation de cette augmentation de capital, le capital serait réparti comme suit :
Actionnaires Actions
%
(arrondi)
PLAINE COMMUNE 490 000 50,00
SAINT DENIS 118 198 12,06
AUBERVILLIERS 84 914 8,67
EPINAY SUR SEINE 60 030 6,13
SAINT OUEN SUR SEINE 50 000 5,10
LA COURNEUVE 42 060 4,29
METROPOLE DU GRAND
PARIS 40 000 4,08
STAINS 39 430 4,02
PIERREFITTE SUR SEINE 32 894 3,36
VILLETANEUSE 14 418 1,47
L'ILE SAINT DENIS 8 056 0,82
980 000 100%
Cette augmentation serait réalisée avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur de ces deux souscripteurs.
Le prix d’émission de l’action est fixé à 1,71 euro (dont 1 euro de valeur nominale et le solde à titre de prime). Ce prix d’émission pourra toutefois être ajusté par le conseil d’administration de la SPL, dans une fourchette de prix comprise entre 1,65 euro et 1,75 euro, lors de l’arrêté des comptes pour l’exercice de l’année 2021.
La méthode de détermination de la valeur des actions de la SPL qui a été retenue pour fixer le prix de souscription des actions nouvelles à émettre est celle des capitaux propres non réévalués au 31 décembre 2021 tels qu’ils résultent des comptes estimés au 31 décembre 2021.
L’augmentation de capital social nominale totale serait donc d'un montant de 180.000 euros par l'émission de 180.000 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale, à libérer en numéraire.
Cette augmentation de capital aura pour effet de porter le capital nominal de 800.000 euros à 980.000 euros divisé en 980.000 actions de 1 euro de nominal. Sous réserve de la réalisation de l’augmentation de capital, les statuts seraient modifiés en conséquence.
Le montant global de l’augmentation de capital (incluant la prime d’émission) s’établit à 307 800 € sur la base d’une valeur unitaire de 1.71 € et pourrait être compris entre 297.000 euros et 315.000 euros, selon le prix de souscription définitif qui serait retenu.
Le prix de souscription devra être libéré en totalité à la souscription. Tous pouvoirs seraient conférés au conseil d'administration de la SPL à l'effet de mener à bonne fin la réalisation de l’augmentation de capital.
3- IMPACTS
A- Niveau de la participation de la Ville de La Courneuve par suite de cette augmentation de capital
A l’issue de cette opération, la participation de la ville de La Courneuve au capital de la SPL serait la suivante : le nombre d’actions détenu serait maintenu à 42.060 et le niveau de sa participation ramené de 5,26 % à 4,29%.
224 Dans les faits, cette évolution au profit de la SPL ne change en rien les conditions de représentation, de vote ou de contractualisation entre la ville de La Courneuve et la SPL.
B- Modification de la répartition des postes d’administrateurs au sein du Conseil d’administration – Création d’une assemblée spéciale
Cette évolution du capital rendra nécessaire de faire évoluer la composition du conseil d’administration de la SPL, cette dernière étant déjà dotée de 18 postes d’administrateurs ce qui est le maximum légal. Il est donc proposé la nouvelle composition suivante :
Actionnaires Actions % (arrondi)
Répartition proposée
des postes au
Conseil
d’administration
EPT PLAINE COMMUNE 490 000 50,00 9
SAINT DENIS 118 198 12,06 2
AUBERVILLIERS 84 914 8,66 1
EPINAY SUR SEINE 60 030 6,13 1
SAINT OUEN SUR SEINE 50 000 5,10 1
LA COURNEUVE 42 060 4,29 1
METROPOLE DU GRAND
PARIS
40 000
4,08 1
STAINS 39 430 4,02 1
PIERREFITTE SUR SEINE
32 894
3,36
Assemblée spéciale
1
VILLETANEUSE 14 418 1,47
L'ILE SAINT DENIS 8 056 0,82
980 000 100,00 18
Les villes de Pierrefitte-sur-Seine, Villetaneuse et l’Ile Saint Denis devront ainsi se constituer en assemblée spéciale, conformément aux dispositions légales et aux statuts, et désigner leur représentant au sein de cette assemblée spéciale afin qu’il vote pour nommer le représentant de l’assemblée au conseil d’administration, et pour lui donner mandat, préalablement de chaque conseil, pour participer aux débats sur les points mis à l'ordre du jour de celui-ci et pour prendre les décisions y afférentes.
Il n’y aura donc aucun impact pour la ville de La Courneuve à ce titre, laquelle conservera un représentant direct au conseil d’administration de la SPL. Dans ce cadre, est proposé de renouveler la désignation de madame Mélanie Davaux comme représentante de la ville au sein du conseil d’administration, de l’assemblée générale et de la commission d’appels d’offre et de Monsieur Yoann Elice comme suppléant pour la commission d’appel d’offres
4- CALENDRIER
- Délibérations des assemblées délibérantes des différents actionnaires de la SPL
jusqu’à fin avril 2022
- Réunion de l’assemblée générale mixte de la SPL courant mai 2022 ayant pour
objet
o D’approuver les comptes pour l’exercice 2021,
o De décider de l'augmentation du capital de la société ;
o De modifier en conséquence les statuts de celle-ci ;
o D'arrêter la composition du conseil d'administration et de prendre acte de la
représentation en son sein des collectivités et groupements de collectivités actionnaires ; 225 - Période de souscription d’un mois environ à l’issue de cette assemblée jusqu’à fin
juin 2022.
- Constatation officielle de la réalisation de l’augmentation de capital et de la
nouvelle composition du conseil d’administration par le conseil d’administration de la SPL jusqu’à septembre 2022.
En conclusion, le conseil municipal du 24 mars est invité à :
De donner son accord sur le principe de l’augmentation de capital envisagée par la SPL et sur la répartition du capital qui en résultera, d’approuver expressément l’entrée de la ville de Saint Ouen sur Seine au capital de la SPL, et d’approuver les modifications corrélatives à apporter aux statuts de la SPL ;
De confirmer son accord pour maintenir sa participation dans le capital de la SPL à 42.060 actions ;
De décider de rejeter, lors de l’assemblée générale mixte, la proposition d’augmentation de capital réservée aux salariés de la SPL,
D’approuver la nouvelle répartition des postes d’administrateurs qui est proposée notamment le nombre de poste qui lui est attribué,
D’approuver la constitution, au sein du conseil d'administration, d’une assemblée spéciale composée d’un représentant de chacune des villes de Pierrefitte-sur- Seine, de Villetaneuse et de l’Ile Saint Denis,
De donner tous pouvoirs à son représentant au conseil d’administration à l’effet de voter ces propositions, notamment l’agrément de la Ville de Saint Ouen sur Seine en tant que nouvel actionnaire, et toutes autres décisions qui se révèleraient nécessaires,
De confirmer, madame Mélanie Davaux, représentante à l’assemblée générale de la SPL et de lui donner tous pouvoirs pour voter dans le sens souhaité par le Conseil Municipal et toutes autres résolutions qui se révèleraient nécessaires, De confirmer, madame Mélanie Davaux, représentante au Conseil d’administration de la SPL,
De confirmer madame Mélanie Davaux, représentante titulaire monsieur Yoann Elice comme suppléant aux commissions d’appel et d’offres instituées par le règlement intérieur de la SPL.
226 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N° 19
OBJET : AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 24 mars 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/4 227 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N°19
OBJET : AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et plus spécialement ses articles L 1531-1 et L 1524-1,
Vu le code de commerce et plus spécialement ses articles L 225-129-1 et L 225-129-2,
Vu le code civil et plus spécialement ses articles 1101 et 1103,
Vu la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales (JO du 29 mai 2010, p. 9697),
Vu l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics (JO du 7 juin 2005 p. 10014),
Vu les circulaires du 4 juillet 2008 et du 30 septembre 2008 relatives à l’application par les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général (SIEG), NOR : INTB08 00133 DGCL et NOR : INTB08 001361/C,
Vu la circulaire du 29 avril 2011 relative au régime des SPL et des SPLA, NOR : COTB1108052C ;
Vu la délibération du conseil municipal du 26 juin 2012, approuvant la création de la SPL « Plaine Commune Développement » avec pour champ d’action les opérations d’aménagement que pourrait lui confier Plaine Commune et la réalisation, sous mandat de ses actionnaires, d’équipements publics,
Considérant qu’afin de pouvoir bénéficier des services de la SPL, la ville de Saint Ouen sur Seine a sollicité courant 2021 son entrée au capital social de cette société,
Considérant qu’aucun actionnaire n’envisageant de céder sa participation,
Considérant qu’une entrée au capital de la SPL de la commune de Saint-Ouen par la voie d’une augmentation de capital en numéraire et création d’actions nouvelles a été envisagée,
Considérant que de son côté, compte tenu de la dilution du capital de la SPL qui résulterait d’une augmentation de capital et des remarques faites sur ce sujet par la Chambre Régionale des Comptes, l’établissement Public Territorial Plaine Commune (l’« EPT Plaine Commune ») a manifesté son souhait de pouvoir atteindre et conserver a minima 50% du capital de la SPL,
Considérant que l’augmentation de capital envisagée serait réalisée par création de 180.000 actions nouvelles dont 50.000 actions seraient réservées à la Ville de Saint Ouen sur Seine et 130.000 actions à l’EPT Plaine Commune,
2/4 228 Considérant ces éléments, la SPL envisage de proposer à ses actionnaires de réaliser une augmentation de capital qui serait réservée à la ville de Saint Ouen sur Seine et à l’EPT Plaine Commune selon les modalités détaillées ci-après :
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE le principe de l’augmentation de capital décrite ci-après et sur la répartition du capital qui en résultera, d’approuver expressément l’entrée de la ville de Saint Ouen sur Seine au capital de la SPL, et d’approuver les modifications corrélatives à apporter aux statuts de la SPL.
ARTICLE 2 : CONFIRME son accord pour maintenir la participation de la Commune de La Courneuve dans le capital de la SPL à 42.060 actions.
ARTICLE 3 : DECIDE de rejeter, lors de l’assemblée générale mixte, la proposition d’augmentation de capital réservée aux salariés de la SPL.
ARTICLE 4 : APPROUVE la nouvelle répartition des postes d’administrateurs qui est proposée notamment le nombre de poste qui lui est attribué et telle que décrite ci- après :
3/4 229 ARTICLE 5 : APPROUVE la constitution, au sein du conseil d'administration, d’une assemblée spéciale composée d’un représentant de chacune des villes de Pierrefitte-sur- Seine, de Villetaneuse et de l’Ile Saint Denis.
ARTICLE 6 : DONNE tous pouvoirs à son représentant au conseil d’administration à l’effet de voter ces propositions, notamment l’agrément de la Ville de Saint Ouen sur Seine en tant que nouvel actionnaire, et toutes autres décisions qui se révèleraient nécessaires.
ARTICLE 7 : DESIGNE madame Mélanie DAVAUX, comme représentante de la Commune à l’assemblée générale de la SPL et de lui donner tous pouvoirs pour voter dans le sens souhaité par le Conseil Municipal et toutes autres résolutions qui se révèleraient nécessaires.
ARTICLE 8 : DESIGNE madame Mélanie DAVAUX, comme représentante de la Commune au Conseil d’administration de la SPL.
ARTICLE 9 : DESIGNE madame Mélanie DAVAUX, comme représentante titulaire de la Commune et monsieur Yoann Elice comme suppléant aux commissions d’appel et d’offres instituées par le règlement intérieur de la SPL
ARTICLE 10 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 24 MARS 2022
4/4 230 RAPPORTEURE : C. CADAYS-DELHOME
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
QUESTION N°20
ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE RELATIF A LA FOURNITURE DE VETEMENTS DE TRAVAIL, D'EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE ET D'ACCESSOIRES POUR LE PERSONNEL DE LA VILLE DE LA COURNEUVE-AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L'ACCORD-CADRE
En 2019, la ville a lancé un accord-cadre à bons de commande relatif à la fourniture de vêtements de travail, d’équipements de protection individuelle et d’accessoires pour le personnel de la ville de la Courneuve.
Il est prévu que cet accord-cadre débute à la date de notification et soit reconductible trois fois tacitement.
La ville a donc lancé un nouvel appel d’offres ouvert en application des articles R2124- 2,1° et R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande publique.
La procédure a été lancée sous la forme d’un accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire :
- Lot 1 Vêtements de travail
- Lot 2 Vêtements de protection individuelle – haute visibilité
- Lot 3 Chaussures de travail et de sécurité
- Lot 4 Petits équipements de protection individuelle
Ainsi, un marché a été lancé sous la forme d’appel d’offres ouvert en date du 21 décembre 2021 pour une remise des plis le 21 Janvier 2022 à 12h00.
Quant aux offres, leur jugement était fondé sur les critères prévus dans le dossier de
consultation comme suit :
1- Valeur technique de l’offre sur la base de la note méthodologique ainsi que échantillons fournis 45 %
2- Prix sur la base du BPU 35 %
3- Performances environnementales 10%
4- Délais de livraison 10%
Au terme de cette consultation les plis de l’ensemble des sociétés ayant répondu ont été déclarés recevables :
Lot 1 : OP MAINTENANCE / GEDIVEPRO/ EUROTECHNIC / LES SAVOYARDS REUNIS /
SPIQ
Lot 2 : OP MAINTENANCE / EUROTECHNIC / LES SAVOYARDS REUNIS / SPIQ
Lot 3 : OP MAINTENANCE / GEDIVEPRO / EUROTECHNIC / LES SAVOYARDS REUNIS /
SPIQ
Lot 4 : OP MAINTENANCE / WURTH/ EUROTECHNIC / LES SAVOYARDS REUNIS / SPIQ
Ainsi sur la base du rapport d’analyse, la Commission d’appel d’offres, se réunit le 231 lundi 21 mars 2022 à partir de 15 heures.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, Madame Corinne CADAYS-
DELHOME, Adjointe au Maire ayant délégation, à signer l’accord-cadre, et tout
acte y afférent (avenant, …) au vu de la décision d’attribution de la Commission
d’Appels d’Offres qui se réunira le 21 mars 2022 ;
232 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N° 20
OBJET : ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE RELATIF A LA FOURNITURE DE VETEMENTS DE TRAVAIL, D'EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE ET D'ACCESSOIRES POUR LE PERSONNEL DE LA VILLE DE LA COURNEUVE- AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L'ACCORD-CADRE
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 24 mars 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 233 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N°20
OBJET : ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE RELATIF A LA FOURNITURE DE VETEMENTS DE TRAVAIL, D'EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE ET D'ACCESSOIRES POUR LE PERSONNEL DE LA VILLE DE LA COURNEUVE-AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L'ACCORD-CADRE
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ;
Vu décret n° n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de
la commande publique;
Considérant qu’en 2019, la ville a lancé un accord-cadre à bons de commande relatif à
la fourniture de vêtements de travail, d’équipements de protection individuelle et
d’accessoires pour le personnel de la ville de la Courneuve;
Considérant que l’objectif était de pouvoir répondre aux besoins quotidiens en
équipements et habillements d’unités et de services tels que l’entretien des bâtiments
communaux, les sports ou encore les ateliers et le Centre Municipal de Santé,
Considérant qu’au vu de l’estimation du besoin, il convient de lancer l’accord-cadre sous
la forme d’une procédure formalisée, conformément aux articles R2124-2,1° et R2161-2 à
R2161-5 du Code de la Commande publique;
Considérant qu’il est prévu un allotissement comme suit :
- Lot 1 Vêtements de travail
- Lot 2 Vêtements de protection individuelle – haute visibilité
- Lot 3 Chaussures de travail et de sécurité
- Lot 4 Petits équipements de protection
Considérant que l’accord-cadre court à compter de sa notification pour une durée de 12
mois puis sera reconductible trois fois tacitement ;
Considérant que pour ce faire, une consultation a été lancée sous la forme d’appel
d’offres ouvert sur la plateforme Maximilien en date du 21 décembre 2021 pour une
remise des plis le 21 janvier 2022 à 12h00 ;
Considérant qu’au vu des seuils, l’avis de publication a été publié au BOAMP ainsi qu’au
Journal Officiel de l’Union Européenne ;
Considérant qu’il s’agit d’un appel d’offres conformément aux articles L.2124-2, R.2161-2
à R.2161-5.
Considérant qu’à l’issue de la période de consultation, les candidatures déposées ont été
déclarées recevables au regard des articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du code de la
commande publique ainsi qu’en fonction des capacités techniques, professionnelles et
juridiques des candidats ;
Considérant que le jugement des offres était fondé sur les critères prévus dans le dossier
de consultation, à savoir :
2/3 234 1-Valeur technique de l’offre sur la base de la note méthodologique ainsi que
échantillons fournis 45 %
2-Prix sur la base du BPU 35 %
3-Performances environnementales 10%
4-Délais de livraison 10%
Considérant qu’au terme de cette consultation, les candidatures ont été reçues et
jugées recevables,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, Madame Corinne CADAYS-
DELHOME, Adjointe au Maire ayant délégation, à signer l’accord-cadre, et tout acte y
afférent (avenant, …) au vu de la décision d’attribution de la Commission d’Appels
d’Offres qui se réunira le 21 mars 2022 ; ainsi qu’à signer, le cas échéant, l’accord-
cadre négocié susceptible d’être conclu après appel d’offres infructueux et tout acte
s’y rattachant, en application des dispositions de l’article R.2122-2 du Code de la
Commande Publique;
ARTICLE 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget
ARTICLE 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication et sa réception par le Représentant de l’Etat.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 24 MARS 2022
3/3 235 RAPPORTEURE : C. CADAYS-DELHOME
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
QUESTION N°21
ACCORD CADRE AYANT POUR BUT LA FOURNITURE, L'INSTALLATION, LA VERIFICATION, L'ENTRETIEN ET LE DEPANNAGE DES MOYENS DE SECOURS
La ville a conclu en Mars 2020, un accord-cadre à bons de commandes afin d’assurer
la fourniture, l’installation, la vérification, l’entretien et le dépannage des moyens de
secours pour l’ensemble des bâtiments de la Ville de La Courneuve.
Cet accord-cadre a été conclu avec la société CHUBB SICLI pour une durée de
deux ans à compter de la notification.
Le marché actuel venant à se terminer, il devient nécessaire de le relancer afin
d’assurer la continuité des prestations. C’est pourquoi, le 28 janvier 2022 la ville a
relancé une consultation.
L’accord-cadre à conclure sera passé par le biais d’une procédure formalisée, sous la
forme d’un appel d’offres ouvert en vertu des articles R2124-2 1°, R2161-2 et suivants du
Code de la Commande Publique.
L’accord-cadre sera conclu pour une période initiale d’un an à compter de sa
notification. Il pourra faire l’objet de reconductions tacites, annuelles, pour une durée
globale n’excédant pas quatre ans.
S’agissant du lancement de la consultation, l’avis d’appel public à la concurrence a
été transmis pour publication le 28 Janvier 2022 et la date limite de remise des plis a été fixée
au 28 Février 2022 à 12H00.
A l’issue de la période de consultation, deux entreprises ont déposé une offre (CHUBB SICLI et
I.P.S). Elles ont toutes deux été déclarées recevables au regard des articles L. 2141-1 à L.
2141-14 du code de la Commande Publique ainsi qu’en fonction des capacités
techniques, professionnelles et juridiques du candidat.
Les critères de notation prévus dans le dossier de consultation sont les suivants :
1- Valeur technique de l’offre sur la base de la note méthodologique 60 %
2- Prix des prestations 40 %
Ainsi sur la base du rapport d’analyse, la Commission d’appel d’offres, se réunit le lundi 21
mars 2022 à partir de 15 heures.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, Madame Corinne CADAYS-DELHOME,
Adjointe au Maire ayant délégation, à signer l’accord-cadre, et tout acte y afférent
(avenant, …) au vu de la décision d’attribution de la Commission d’Appels d’Offres qui
se réunira le 21 mars 2022.
236 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N° 21
OBJET : ACCORD CADRE AYANT POUR BUT LA FOURNITURE, L'INSTALLATION, LA VERIFICATION, L'ENTRETIEN ET LE DEPANNAGE DES MOYENS DE SECOURS
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 24 mars 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 237 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N°21
OBJET : ACCORD CADRE AYANT POUR BUT LA FOURNITURE, L'INSTALLATION, LA VERIFICATION, L'ENTRETIEN ET LE DEPANNAGE DES MOYENS DE SECOURS
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ;
Vu décret n° n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de
la commande publique;
Considérant que La ville a décidé de lancer un accord-cadre à bons de commande
mono attributaire portant sur la fourniture, l’installation, la vérification, l’entretien et le
dépannage des moyens de secours pour l’ensemble des bâtiments de la Ville ;
Considérant qu’au vu de l’estimation du besoin, il convient de lancer l’accord-cadre sous
la forme d’une procédure formalisée, conformément aux articles R2124-2,1° et R2161-2 à
R2161-5 du Code de la Commande publique;
Considérant qu’il n’est pas prévu d'allotissement au motif qu’il n’existe pas de prestations
distinctes;
Considérant l’accord-cadre à conclure sera passé par le biais d’une procédure
formalisée, sous la forme d’un appel d’offres ouvert en vertu des articles R2124-2
1°, R2161-2 et suivants du Code de la Commande Publique;
Considérant que l’accord-cadre court à compter de sa notification pour une durée de 12
mois puis sera reconductible trois fois tacitement sans que la durée totale du marché
puisse dépassé 4 ans;
Considérant que pour ce faire, une consultation a été lancée sous la forme d’appel
d’offres ouvert sur la plateforme Maximilien en date du 28 janvier 2022 pour une remise
des plis le 28 février 2022 à 12h00 ;
Considérant qu’au vu des seuils, l’avis d’appel public à la concurrence a été transmis
pour publication le 28 Janvier 2022 et la date limite de remise des plis a été fixée au 28
Février 2022 à 12H00
Considérant qu’il s’agit d’un appel d’offres conformément aux articles L.2124-2, R.2161-2
à R.2161-5.
Considérant qu’à l’issue de la période de consultation, les candidatures déposées ont été
déclarées recevables au regard des articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du code de la
commande publique ainsi qu’en fonction des capacités techniques, professionnelles et
juridiques des candidats;
Considérant que le jugement des offres était fondé sur les critères prévus dans le dossier
de consultation, à savoir :
• Valeur technique de l’offre sur la base de la note méthodologique 60 %
2/3 238 • Prix des prestations 40 %
Considérant qu’au terme de cette consultation, les candidatures ont été reçu et
jugées recevables,
Considérant que, sur la base du rapport d’analyse, la Commission d’appel d’offres, se
réunit le lundi 21 mars 2022 à partir de 15 heures.
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, Madame Corinne CADAYS-
DELHOME, Adjointe au Maire ayant délégation, à signer l’accord-cadre, et tout acte y
afférent (avenant, …) au vu de la décision d’attribution de la Commission d’Appels
d’Offres qui se réunira le 21 mars 2022 ; ainsi qu’à signer, le cas échéant, l’accord-
cadre négocié susceptible d’être conclu après appel d’offres infructueux et tout acte
s’y rattachant, en application des dispositions de l’article R.2122-2 du Code de la
Commande Publique;
ARTICLE 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget
ARTICLE 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication et sa réception par le Représentant de l’Etat.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 24 MARS 2022
3/3 239 RAPPORTEURE : C. CADAYS-DELHOME
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
QUESTION N°22
ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE RELATIF A LA REALISATION DE PRESTATIONS EN CONSEIL ET REPRESENTATION JURIDIQUE POUR LA VILLE DE LA COURNEUVE
La ville a décidé de lancer un accord-cadre à bons de commandes portant sur la réalisation de prestations en conseil et représentation juridiques.
Il est prévu que cet accord-cadre débute à la date de notification et soit reconductible trois fois tacitement.
Il s’agit d’une procédure formalisée multi-attributaires pour le lot 1 conseil juridique et mono attributaire pour le lot 2 portant sur la représentation juridique.
Le marché a été lancé sous la forme d’un appel d’offres ouvert en date du 1 er février 2022 pour une remise des plis le 1er mars 2022.
Quant aux offres, leur jugement est fondé sur les critères prévus dans le dossier de
consultation comme suit :
Lot 1 Conseil Juridique
• Valeur technique 70 %
a) Moyens humains, structuration des équipes, membres du cabinet (avocat sénior, juniors…) 30%
b) Valeur de la note juridique (l’auteur, capacité d’analyse et de syntaxe, rédaction etc…) 20%
c) Délais d’intervention analysés sous la base des mentions suivantes : 15 % - Délai d’intervention pour le traitement des demandes urgentes (5%) - Délai d’intervention pour le traitement des demandes importantes (5%) - Délai d’intervention pour le traitement des demandes normal (5%) d) Qualité du modèle newsletter/veille juridique (capacité de synthèse, qualité rédactionnelles etc…) 5%
• Prix des prestations au regard du B.P.U : 30 %
Lot 2 – Représentation Juridique
Valeur technique (à partir de la note méthodologique) 60%
Modalité de traitement de dossier et d’exécution de la représentation 30% Membres dédiés à la mission ainsi que leurs expériences (exemples de cas traités…) 30%
Prix sur la base du BPU 40%
Au terme de cette consultation les sociétés suivantes ont déposé des plis qui ont été déclarés recevables :
· Lot 1 : ADMYS, CVS, SEBAN
· Lot 2 : ADMYS, CENTAURE, SEBAN 240 Par conséquent, sur la base du rapport d’analyse, la Commission d’appel d’offres,
se réunit le lundi 21 mars 2022 à partir de 15 heures.
Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, Madame Corinne CADAYS-
DELHOME, Adjointe au Maire ayant délégation, à signer l’accord-cadre, et tout
acte y afférent (avenant, …) au vu de la décision d’attribution de la Commission
d’Appels d’Offres qui se réunira le 21 mars 2022 ;
241 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N° 22
OBJET : ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE RELATIF A LA REALISATION DE PRESTATIONS EN CONSEIL ET REPRESENTATION JURIDIQUE POUR LA VILLE DE LA COURNEUVE
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 24 mars 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/4 242 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N°22
OBJET : ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE RELATIF A LA REALISATION DE PRESTATIONS EN CONSEIL ET REPRESENTATION JURIDIQUE POUR LA VILLE DE LA COURNEUVE
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ;
Vu décret n° n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de
la commande publique;
Considérant que la ville a décidé de lancer un accord-cadre à bons de commande
portant sur la réalisation de prestations en conseil et représentation juridiques;
Considérant qu’il s’agit d’une procédure formalisée, conformément aux articles R2124-
2,1° et R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande publique;
Considérant qu’il est prévu un allotissement comme suit :
- Lot 1 : Conseil juridique
- Lot 2 : Représentation juridique
Considérant qu’il s’agit d’un accord-cadre à bons de commandes multi-attributaires pour
le lot 1 et mono attributaire pour le lot 2,
Considérant que l’accord-cadre court à compter de sa notification pour une durée de 12
mois puis sera reconductible trois fois tacitement ;
Considérant que marché a été lancé sous la forme d’un appel d’offres ouvert en date du
1er février 2022 pour une remise des plis le 1er mars 2022,
Considérant qu’il s’agit d’un appel d’offres conformément aux articles L.2124-2, R.2161-2 à
R.2161-5 .
Considérant qu’à l’issue de la période de consultation, les candidatures déposées ont été
déclarées recevables au regard des articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du code de la
commande publique ainsi qu’en fonction des capacités techniques, professionnelles et
juridiques des candidats;
Considérant que le jugement des offres était fondé sur les critères prévus dans le dossier
de consultation, à savoir :
Lot 1 – Conseil Juridique
• Valeur technique 70 %
a) Moyens humains, structuration des équipes, membres du cabinet (avocat sénior,
juniors…) 30%
b) Valeur de la note juridique (l’auteur, capacité d’analyse et de syntaxe, rédaction
etc…) 20%
c) Délais d’intervention analysés sous la base des mentions suivantes : 15 %
2/4 243 - Délai d’intervention pour le traitement des demandes urgentes (5%)
- Délai d’intervention pour le traitement des demandes importantes (5%)
- Délai d’intervention pour le traitement des demandes normal (5%)
d) Qualité du modèle newsletter/veille juridique (capacité de synthèse, qualité
rédactionnelles etc…) 5%
• Prix des prestations au regard du B.P.U : 30 %
Lot 2 – Représentation Juridique
Valeur technique (à partir de la note méthodologique) 60%
Modalité de traitement de dossier et d’exécution de la représentation
30%
Membres dédiés à la mission ainsi que leurs expériences (exemples de
cas traités…) 30%
Prix sur la base du BPU 40%
Considérant qu’au terme de cette consultation, les candidatures ont été reçu et
jugées recevables,
Considérant que par conséquent, sur la base du rapport d’analyse, la Commission
d’appel d’offres, se réunit le lundi 21 mars 2022 à partir de 15 heures.
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, Madame Corinne CADAYS-
DELHOME, Adjointe au Maire ayant délégation, à signer l’accord-cadre, et tout acte y
afférent (avenant, …) au vu de la décision d’attribution de la Commission d’Appels
d’Offres qui se réunira le 21 mars 2022 ; ainsi qu’à signer, le cas échéant, l’accord-
cadre négocié susceptible d’être conclu après appel d’offres infructueux et tout acte
s’y rattachant, en application des dispositions de l’article R.2122-2 du Code de la
Commande Publique;
ARTICLE 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget
ARTICLE 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication et sa réception par le Représentant de l’Etat.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de Justice Administrative, le Tribunal administratif sis 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/4 244 FAIT A LA COURNEUVE, LE 24 MARS 2022
4/4 245 RAPPORTEURE : C. CADAYS-DELHOME
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
QUESTION N°23
ACCORD CADRE AYANT POUR BUT LA FOURNITURE, LOCATION, INSTALLATION ET MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS ET SYSTEMES MULTI-FONCTIONS POUR LES SERVICES ET ECOLES DE LA COURNEUVE
La ville a fait l’acquisition de photocopieurs en 2016 et ces accords-cadres ainsi que la
maintenance sont arrivés à échéance. La ville a donc relancé une consultation le 14
janvier 2022.
Il a donc été proposé de relancer une procédure « d’appel d’offres ouvert » en application des articles L.2124-2 et R2124-2 1°, ainsi que des articles R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique.
L’accord cadre à conclure sera décomposé en 3 lots, à savoir :
- Lot n°1 portant sur la fourniture, la location, l’installation, et la maintenance des photocopieurs de la ville,
- Le lot 2 concernant la fourniture, la location, l’installation, et la maintenance des photocopieurs des écoles,
- Le lot 3 traitant de la fourniture, la location, l’installation et maintenance de systèmes multifonctions pour le service reprographie.
L’accord-cadre à bon de commande sera conclu pour une durée de 5 ans ferme. La
dérogation à la limitation de durée des accords-cadres qui est généralement de quatre
ans réside dans le fait que l’amortissement de ce type de machine est sur 5 ans.
S’agissant du lancement de la consultation, l’avis d’appel public à la concurrence a été
transmis pour publication le 11 février 2022 via Maximilien sur le BOAMP (Bulletin Officiel des
Annonces des Marchés Publics) et sur le JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne).
La date limite de remise des plis a été fixée au 14 mars 2022 à 12H00.
A l’issue de la période de consultation, les entreprises suivantes ont déposé un pli :
- Lot 1 (SHARP, IBS, ESPACE COPIA, A.R.J et PRINT VALUE)
- Lot 2 (SHARP, IBS, ESPACE COPIA, A.R.J et PRINT VALUE)
- Lot 3 (RICOH, IBS, ESPACE COPIA, A.R.J et PRINT VALUE)
Elles ont toutes été déclarées recevables au regard des articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du
code de la Commande Publique ainsi qu’en fonction des capacités techniques,
professionnelles et juridiques du candidat.
La ville a fait l’acquisition de photocopieurs en 2016 et ces accords-cadres ainsi que la
maintenance sont arrivés à échéance. La ville a donc relancé une consultation le 14
janvier 2022.
Il a donc été proposé de relancer une procédure « d’appel d’offres ouvert » en application des articles L.2124-2 et R2124-2 1°, ainsi que des articles R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique.
L’accord cadre à conclure sera décomposé en 3 lots, à savoir :
- Lot n°1 portant sur la fourniture, la location, l’installation, et la maintenance des photocopieurs de la ville,
- Le lot 2 concernant la fourniture, la location, l’installation, et la maintenance des 246 photocopieurs des écoles,
- Le lot 3 traitant de la fourniture, la location, l’installation et maintenance de systèmes multifonctions pour le service reprographie.
L’accord-cadre à bon de commande sera conclu pour une durée de 5 ans ferme. La
dérogation à la limitation de durée des accords-cadres qui est généralement de quatre
ans réside dans le fait que l’amortissement de ce type de machine est sur 5 ans.
S’agissant du lancement de la consultation, l’avis d’appel public à la concurrence a été
transmis pour publication le 11 février 2022 via Maximilien sur le BOAMP (Bulletin Officiel des
Annonces des Marchés Publics) et sur le JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne).
La date limite de remise des plis a été fixée au 14 mars 2022 à 12H00.
A l’issue de la période de consultation, les entreprises suivantes ont déposé un pli :
- Lot 1 (SHARP, IBS, ESPACE COPIA, A.R.J et PRINT VALUE)
- Lot 2 (SHARP, IBS, ESPACE COPIA, A.R.J et PRINT VALUE)
- Lot 3 (RICOH, IBS, ESPACE COPIA, A.R.J et PRINT VALUE)
Elles ont toutes été déclarées recevables au regard des articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du
code de la Commande Publique ainsi qu’en fonction des capacités techniques,
professionnelles et juridiques du candidat.
Les critères de notation prévus dans le dossier de consultation sont comme suit :
1- Performances techniques et environnementales : 30 %
qualité technique du matériel : 15 %
b) engagements pris par le candidat en matière de développement durable : 15%
2- Coût copie : 25%
3- Coût location : 15%
4- Délai intervention et assistance : 15%
5- Délai de livraison des copieurs : 15%
Ainsi sur la base du rapport d’analyse, la Commission d’appel d’offres, se réunit le lundi 21
mars 2022 à partir de 15 heures.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, Madame Corinne CADAYS-DELHOME,
Adjointe au Maire ayant délégation, à signer l’accord-cadre, et tout acte y afférent
(avenant, …) au vu de la décision d’attribution de la Commission d’Appels d’Offres qui
se réunira le 21 mars 2022 ;
247 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N° 23
OBJET : ACCORD CADRE AYANT POUR BUT LA FOURNITURE, LOCATION, INSTALLATION ET MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS ET SYSTEMES MULTI- FONCTIONS POUR LES SERVICES ET ECOLES DE LA COURNEUVE
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 24 mars 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 248 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N°23
OBJET : ACCORD CADRE AYANT POUR BUT LA FOURNITURE, LOCATION, INSTALLATION ET MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS ET SYSTEMES MULTI-FONCTIONS POUR LES SERVICES ET ECOLES DE LA COURNEUVE
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ;
Vu décret n° n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de
la commande publique;
Considérant que la ville a fait l’acquisition de photocopieurs en 2016 et ces accords-
cadres ainsi que la maintenance sont arrivés à échéance. La ville a donc relancé une
consultation le 14 janvier 2022;
Considérant qu’il a donc été proposé de relancer une procédure « d’appel d’offres
ouvert » en application des articles L.2124-2 et R2124-2 1°, ainsi que des articles R2161-2 à
R2161-5 du Code de la Commande Publique;
Considérant qu’il est prévu un allotissement comme suit :
- Lot 1 : la fourniture, la location, l’installation, et la maintenance des photocopieurs
de la ville ;
- Lot 2 : la fourniture, la location, l’installation, et la maintenance des photocopieurs
des écoles ;
- Lot 3 : la fourniture, la location, l’installation et maintenance de systèmes
multifonctions pour le service reprographie ;
Considérant que l’accord-cadre sera conclu pour une durée de 5 ans ferme ;
Considérant que la dérogation à la limitation de durée des accords-cadres qui est
généralement de quatre ans réside dans le fait que l’amortissement de ce type de
machine est de 5 ans ;
Considérant que pour ce faire, l’avis d’appel public à la concurrence a été transmis pour
publication le 11 février 2022 via Maximilien sur le BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces
des Marchés Publics) et sur le JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne);
Considérant qu’il s’agit d’un appel d’offres conformément aux articles L.2124-2, R.2161-2
à R.2161-5 .
Considérant qu’à l’issue de la période de consultation, les candidatures déposées ont été
déclarées recevables au regard des articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du code de la
commande publique ainsi qu’en fonction des capacités techniques, professionnelles et
juridiques des candidats ;
Considérant que la date limite a été fixée au 14 mars 2022,
Considérant que le jugement des offres était fondé sur les critères prévus dans le dossier
de consultation, à savoir :
2/3 249 1) Performances techniques et environnementales : 30 %
- qualité technique du matériel : 15 %
- engagements pris par le candidat en matière de développement durable : 15%
2) Coût copie : 25%
3) Coût location : 15%
4) Délai intervention et assistance : 15%
5) Délai de livraison des copieurs : 15%
Considérant qu’au terme de cette consultation, les candidatures ont été reçu et
jugées recevables,
Considérant que, sur la base du rapport d’analyse, la Commission d’appel d’offres, se
réunit le lundi 21 mars 2022 à partir de 15 heures.
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, Madame Corinne CADAYS-
DELHOME, Adjointe au Maire ayant délégation, à signer l’accord-cadre, et tout acte y
afférent (avenant, …) au vu de la décision d’attribution de la Commission d’Appels
d’Offres qui se réunira le 21 mars 2022 ; ainsi qu’à signer, le cas échéant, l’accord-
cadre négocié susceptible d’être conclu après appel d’offres infructueux et tout acte
s’y rattachant, en application des dispositions de l’article R.2122-2 du Code de la
Commande Publique;
ARTICLE 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget
ARTICLE 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication et sa réception par le Représentant de l’Etat.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 24 MARS 2022
3/3 250 RAPPORTEUR : Y. ELICE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
QUESTION N°24
OPERATION GP3 RESTRUCTURATION ET REALISATION DU POLE ADMINISTRATIF MECANO ET DE LA MEDIATHEQUE AIME CESAIRE : APPROBATION DU BILAN FINANCIER DE L'OPERATION DONNANT QUITUS A UNE REDDITION DEFINITIVE DES COMPTES
La délibération n°381/0911216 du Bureau Délibératif du 16 décembre 2009 approuvait la convention de mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage à la SEM Plaine Commune Développement pour la réalisation d’une médiathèque communautaire à La Courneuve.
L’opération de restructuration et réalisation du pôle administratif Mecano et la médiathèque Aimé Césaire a été notifiée en date du 26 janvier 2010. Le bilan financier émis par les services de l’EPT Plaine Commune en date du 7 juillet 2021 fait apparaitre un solde de trésorerie de 119 426,65 € en faveur de la ville. L’adoption de la décision modificative budgétaire au conseil de territoire du 30 juin 2021 a permis à l’EPT Plaine Commune d’émettre un mandat de paiement de ce solde.
Comme prévu dans la convention de délégation de maitrise d’ouvrage, il est demandé à la ville de transmettre un quitus pour cette opération. Ce quitus donne lieu à une reddition définitive des comptes et approuve le bilan financier ci-joint.
Le Conseil Municipal est invité à :
- Prendre connaissance et approuver le bilan financier de l’opération - Prononcer la reddition définitive des comptes pour ce mandat, dont le bilan financier fait apparaitre un solde de trésorerie de 119 426,65 € en faveur de la ville.
251 252 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N° 24
OBJET : OPERATION GP3 RESTRUCTURATION ET REALISATION DU POLE ADMINISTRATIF MECANO ET DE LA MEDIATHEQUE AIME CESAIRE : APPROBATION DU BILAN FINANCIER DE L'OPERATION DONNANT QUITUS A UNE REDDITION DEFINITIVE DES COMPTES
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 24 mars 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 253 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N°24
OBJET : OPERATION GP3 RESTRUCTURATION ET REALISATION DU POLE ADMINISTRATIF MECANO ET DE LA MEDIATHEQUE AIME CESAIRE : APPROBATION DU BILAN FINANCIER DE L'OPERATION DONNANT QUITUS A UNE REDDITION DEFINITIVE DES COMPTES
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier ses articles L5211-1 et suivants,
VU la délibération n°CC-16/1332 du Conseil territorial du 19 janvier 2016 actant l’élection du Président de l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune,
VU la délibération n°014/09 du Conseil Communautaire du 27 janvier 2009 approuvant le dossier de prise en considération de l’opération de réalisation de trois médiathèque à La Courneuve, L’île-Saint-Denis et Pierrefitte,
VU la délibération n°381/0911216 du Bureau Délibératif du 16 décembre 2009 approuvant la convention de mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage à la SEM Plaine Commune Développement pour la réalisation d’une médiathèque communautaire à La Courneuve et sa notification en date du 26 janvier 2010,
VU le budget de l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune.
Considérant :
Qu’il convient de donner quitus de l’opération de construction de la médiathèque Aimé Césaire à La Courneuve, donnée en mandat à la SEM Plaine Commune Développement,
Le rapport présentant le mandat,
Que ce quitus donne lieu à une reddition définitive des comptes, Le bilan financier joint à l’opération.
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DONNE quitus à la SEM Plaine Commune Développement pour le mandat de construction de la médiathèque Aimé Césaire à La Courneuve.
ARTICLE 2: APPROUVE le bilan financier présenté pour cette opération.
ARTICLE 3 : PRONONCE la reddition définitive des comptes pour ce mandat, dont le bilan financier fait apparaitre un solde de trésorerie de 119 426,65 € TTC en faveur de la ville de La Courneuve.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale.
2/3 254 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 24 MARS 2022
3/3 255 RAPPORTEUR : B. SOILIHI
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
QUESTION N°25
ADHESION AU SIGEIF DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND ORLY SEINE BIEVRE AU TITRE DE LA COMPETENCE D'AUTORITE ORGANISATRICE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GAZ ET D'ELECTRICITE
Par sa délibération N°13 du Conseil municipal en date du 11 février 2021, la commune de La Courneuve a été invitée à se prononcer sur l’adhésion de l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) au titre de la compétence d’autorité organisatrice du service public de la distribution du gaz et de l’électricité.
Les services du contrôle de légalité du SIGEIF ont cependant estimé que le fondement du mécanisme dit de « représentation-substitution », retenu pour cette procédure d’adhésion était erroné.
Le SIGEIF a fait droit à cette demande et a donc repris une délibération permettant ainsi de finaliser et confirmer l’adhésion de l’EPT en se conformant strictement au formalisme préconisé par la préfecture.
Cette nouvelle délibération nous a été notifiée par le Syndicat et nous sommes ainsi invités à l’approuver.
Il est demandé au Conseil municipal d'émettre un avis favorable à l'adhésion au SIGEIF de l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre.
256 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N° 25
OBJET : ADHESION AU SIGEIF DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND ORLY SEINE BIEVRE AU TITRE DE LA COMPETENCE D'AUTORITE ORGANISATRICE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GAZ ET D'ELECTRICITE
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 24 mars 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 257 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N°25
OBJET : ADHESION AU SIGEIF DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND ORLY SEINE BIEVRE AU TITRE DE LA COMPETENCE D'AUTORITE ORGANISATRICE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GAZ ET D'ELECTRICITE
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-18,
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France, autorisés par arrêté préfectoral n°2014342-0031 en date du 8 décembre 2014, et notamment leur article 3 prévoyant l’admission de nouvelles communes dans le périmètre du SIGEIF,
Vu la délibération N°22-11 du Comité d’administration du SIGEIF en date du 7 février 2022 approuvant l’adhésion au SIGEIF de l‘ Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : EMET un avis favorable à l’adhésion au SIGEIF de l’Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre au titre de la compétence d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz pour le compte des communes de Morangis, Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Choisy-le_Roi, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, L’Hay-les-Roses, Orly, Rungis, Thiais, Villejuif et Vitry-sur-Seine
ARTICLE 2 : EMET un avis favorable à l’adhésion au SIGEIF de l’Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre au titre de la compétence d’autorité organisatrice du service public de distribution de l’électricité pour la commune de Morangis
ARTICLE 3 : DIT QUE la présente délibération abroge toute décision antérieure de la commune de La Courneuve relativement à l’adhésion de l’Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de- France sur le fondement du mécanisme de représentation substitution
ARTICLE 4 : DIT QUE le Maire ou son représentant est autorisé à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 24 MARS 2022
2/2 258 RAPPORTEUR : G. POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
QUESTION N°26
DEMANDE DE SURCLASSEMENT DEMOGRAPHIQUE
Contexte :
Une première demande de sur-classement démographique de la ville de la Courneuve a été sollicitée par la commune auprès du Préfet du Département en 2017, afin de permettre à la collectivité de bénéficier des droits inscrits dans les nouveaux textes législatifs et règlementaires consécutifs à la refonte de la politique de la ville.
En effet, comme le mentionne l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par l’article 84 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, « toute commune ou tout établissement public de coopération intercommunale compétent comportant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville peut être surclassé dans une catégorie démographique supérieure par référence à la population totale obtenue en multipliant par deux la population des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou des parties de quartiers prioritaires de la commune ».
Cette demande faisait suite d’une part au dépassement du seuil démographique des 40 000 habitants à La Courneuve dès 2014, d’autre part à la suppression des ZUS au profit des nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville (en vigueur au 1er janvier 2015) dont le périmètre s’est accru et intègre aujourd’hui 87 % de la population courneuvienne, et enfin à la caducité de l’arrêté préfectoral afférent n°05-1071 du 18 mars 2005.
Le Préfet du Département avait validé la demande par l’arrêté n° 2017-0775 du 27 mars 2017, avec un chiffre de sur-classement démographique retenu de 76 857 habitants (population dite « fictive »), correspondant à la strate démographique de 40 000 à 80 000 habitants. Cet arrêté n’avait donc pas eu de conséquences en termes de strate démographique d’appartenance, la population légale étant de 40 874 habitants.
Avec l’augmentation continue de la population courneuvienne, l’opportunité d’une nouvelle demande de sur-classement démographique se pose , avec cette fois-ci pour conséquence un changement de strate démographique, de 40 000 – 80 000 habitants à plus de 80 000 habitants.
Au travers du sur-classement, il s’agit de valoriser, auprès de l’ensemble des acteurs institutionnels, la réalité des besoins et des responsabilités auxquels répondent quotidiennement les services publics municipaux à savoir ceux d’une ville de plus de 80 000 habitants avec des moyens humains et financiers d’une strate de 45 000 habitants.
Le sur-classement est donc un excellent indicateur pour démontrer la réalité du territoire et étayer les besoins de la population sur des politiques publiques sociales, de santé, d’emploi, de logement, éducatives, sécuritaires…, constat conforté par la démonstration faite avec l’Atlas des inégalités territoriales réalisé en 2019, d’une discrimination territoriale qui impacte de façon majeure les conditions de vie, l’accès aux droits et les perspectives des habitant.e.s de La Courneuve.
Cette note présente les éléments démographiques qui ouvrent la possibilité de lancer une nouvelle demande de sur-classement démographique, afin d’en valider la mise en œuvre. 259 A. Une population en forte augmentation, en dépit d’une absence de données récentes à l’échelle des QPV par ville
Les derniers chiffres de population légale publiés par l’INSEE indiquent une forte croissance démographique de La Courneuve entre 2013 et 2019 (+10,8%), près de quatre fois plus forte qu’au plan national.
La population légale de la ville s’établit à 45 053 habitants au 1er janvier 2019. C’est le chiffre valable pour l’année 2022.
Concernant la population légale résidant en QPV, le dernier chiffre de population légale à l’échelle des QPV (par commune) est un chiffre de 2013, publié à l’été 2016. Il y a donc un décalage de six ans entre les chiffres à l’échelle des communes et ceux à l’échelle des QPV (par commune). En 2013, la population légale résidant en QPV pour la commune de la Courneuve était de 35 742 habitant.e.s.
L’absence actuelle a pour conséquence de devoir effectuer les calculs à partir du chiffre de 2013. En effet, selon le calendrier de mise à jour des données publié le 12 août 2019, l’INSEE précisait qu’il n'y avait « pas d'actualisation de prévue » dans la mesure où « les données issues du recensement qui ont servi à calculer la population doivent faire l'objet d'un traitement spécifique pour les quartiers prioritaires », et que « ce processus ne peut être reconduit annuellement ».
Un courrier du Maire avait été envoyé à l’INSEE en octobre 2019 expliquant les enjeux liés à la mise à disposition des chiffres les plus récents à l’échelle des QPV de la commune, mais aucune donnée récente n’avait été publiée par l’INSEE.
Une nouvelle demande avait été faite par l’Observatoire des données locales en août 2020, mais à laquelle l’INSEE n’avait pu répondre favorablement (une réponse a été donnée, mais sans les données souhaitées). Une relance avait été effectuée dans la foulée pour connaître le calendrier de publication de données plus récentes à l’échelle des QPV, sans résultat.
Localisation des secteurs de QPV sur le territoire de la Courneuve (source annexe du PLUI de Plaine Commune)
260 B. La Courneuve, désormais commune de plus de 80 000 habitants en termes de sur- classement démographique :
Pour rappel, l’INSEE distingue la « population municipale » (nombre d’habitants de la commune) de la « population totale » (nombre d’habitants + personnes ayant gardé une résidence dans la commune mais qui habitent ailleurs, par exemple des étudiants logés ailleurs pour leurs études, des personnes âgées en maison de retraite hors La Courneuve…).
Les dernières données disponibles sont les suivantes :
- population « totale » de La Courneuve : 45 181 (chiffre 2019) - population « municipale de La Courneuve : 45 053 habitants (idem)
- population « totale » en QPV à La Courneuve : 35 742 (chiffre 2013) - population « municipale » en QPV à La Courneuve : 35 431 (idem)
→ Le chiffre de sur-classement démographique (population fictive) s’obtient en additionnant la « population totale » de la commune et la « population totale » en QPV au sein de cette même commune, soit :
45 181 + 35 742 = 80 923 personnes (fictives).
→ Malgré l’ancienneté (2013) du dernier chiffre disponible à l’échelle des QPV, les dernières données publiées par l’INSEE permettent désormais à La Courneuve de dépasser le seuil des 80 000 habitants et donc de changer de strate démographique en entrant dans celle des communes de plus de 80 000 habitants. Une nouvelle demande de sur-classement démographique peut donc être effectuée.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver la demande de sur-classement démographique.
261 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N° 26
OBJET : DEMANDE DE SURCLASSEMENT DEMOGRAPHIQUE
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 24 mars 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 262 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N°26
OBJET : DEMANDE DE SURCLASSEMENT DEMOGRAPHIQUE
Le Conseil,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine créant les « Quartiers prioritaires de la politique de la Ville »,
Vu l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précisant que « toute commune ou tout établissement public de coopération intercommunale compétent comportant au moins un quartier prioritaire de la politique de la Ville peut être surclassé dans une catégorie démographique supérieure par référence à la population totale obtenue en multipliant par deux la population des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou des parties de quartiers prioritaires de la commune »,
Vu l’article 4 du décret n°99-567 du 6 juillet 1999 portant sur l’application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le décret n° 2004-674 du 8 juillet 2004 portant sur l’application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la Ville,
Vu l’arrêté du ministère des finances et des comptes publics du 17 juin 2016 authentifiant les chiffres de populations des quartiers prioritaires de la politique de la Ville, dont pour la Courneuve :
- Population municipale : 35 431
- Population totale : 35 742
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-0775 du 27 mars 2017 portant sur le sur-classement démographique de la commune de la Courneuve à hauteur de 76 857 habitants,
Considérant les chiffres de population légale publiés par l’INSEE fixant au 1er janvier 2022 le chiffre de population de la Courneuve comme suit :
- population municipale de La Courneuve : 45 053 habitants - population totale de La Courneuve : 45 181
Considérant que le mode de calcul du sur-classement au vu des textes en vigueur est le suivant : population totale de la commune + population totale des quartier prioritaires de la politique de la Ville,
Considérant en conséquence que la commune de la Courneuve peut prétendre à un sur- classement comme suit : 45 181 + 35 742 = 80 923 personnes (fictives),
Considérant que les dernières données publiées par l’INSEE permettent désormais à La Courneuve de dépasser le seuil des 80 000 personnes et donc de changer de strate démographique en entrant dans celle des communes de plus de 80 000 habitants,
2/3 263 Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DEMANDE à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis l’abrogation du précédent arrêté préfectoral de sur-classement de la Commune de la Courneuve,
ARTICLE 2 : DEMANDE à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis que la Commune de la Courneuve fasse l’objet d’un sur-classement par arrêté préfectoral avec pour base une population fixée à 80 923 à compter du 1er janvier 2022,
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 24 MARS 2022
3/3 264 RAPPORTEURE : C. CADAYS-DELHOME
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
QUESTION N°27
CESSION DE SIX VÉHICULES COMMUNAUX ET SORTIE D'INVENTAIRE DESDITS VÉHICULES
Dans le contexte environnemental actuel, la Ville de La Courneuve poursuit son engagement et son objectif de remplacer les véhicules polluants de sa flotte tout en maintenant un budget responsable.
Au cours des années passées, la commune a investi dans l’achat de véhicules correspondant aux critères éligibles aux besoins de l’époque, afin de doter la Ville de matériel roulant indispensable aux déplacements de ses agents.
Aujourd’hui, une partie de ces véhicules, portant la vignette Crit’Air 3 et 4, n’est plus adaptée et ne rentre plus dans les conditions requises pour la circulation dans la zone basse émission "intra 86" dans laquelle la ville de La Courneuve se situe. Certains véhicules sont à l’état d’épaves. Deux autres véhicules, bien que respectant un seuil bas d’émissions polluantes, ne correspondent plus aux besoins et exigences de leur utilisation.
Dans le cadre d'une réorganisation d'activité le véhicule Toyota Prius immatriculé FK 368 TE de 2019 n'est plus nécessaire et ne sera pas remplacé. Sa valeur est estimée à 19.000 €. Il convient donc de procéder à la cession de ces véhicules en vue de leur remplacement ou dans l’objectif de réduire nos dépenses.
Véhicules en reprise
Immatriculation Marque Type Energie Genre Mois année Nb de places Critère Valeur
FK-368-TE Toyota Prius Hyb/ess VP 10/201 9 7 1 19.000 €
387 ADB 93 Renault Kangoo Ess/GPL VP 05/200 7 5 1 400 €
599 AAQ 93 Renault Clio Ess/gaz VP 12/200 6 5 3 400 €
6048 ZM 93 Renault Kangoo Ess/gaz VU 02/200 6 2 3 400 €
Véhicules en épave
Immatriculation Marque Type Energie Genre Mois année Nb de places Critère
7443 YD 93 Renault Clio 2 Ess VP 11/200 3 5 4
AZ-859-RG Renault Kangoo Ess VU 09/200 2 5 3
Considérant cet état des lieux et au vu de ces propositions, qui permettront à La Commune de réduire ses dépenses pour le renouvellement de sa flotte vieillissante et ses frais de fonctionnement relatifs à l’entretien et aux assurances des véhicules, il est nécessaire de sortir de l’inventaire ces véhicules et d’en autoriser la cession conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la cession desdits véhicules et leur sortie de l’inventaire.
265 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N° 27
OBJET : CESSION DE SIX VÉHICULES COMMUNAUX ET SORTIE D'INVENTAIRE DESDITS VÉHICULES
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 24 mars 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 266 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N°27
OBJET : CESSION DE SIX VÉHICULES COMMUNAUX ET SORTIE D'INVENTAIRE DESDITS VÉHICULES
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le code général des propriétés publiques, et notamment son article L3211-14,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2122-21,
Vu la délibération du 18 juin 2020 donnant délégation au Maire en vertu de l'article L2122- 22-10°,
Considérant la volonté de la Municipalité de s'inscrire activement dans l'amélioration de la qualité de l'air parisien,
Considérant que les véhicules diesel ou anciens sont la cause de trop nombreux décès en Ile de France,
Considérant que les besoins des services ont évolués,
Considérant que ces véhicules peuvent néanmoins permettre à d'autres utilisateurs d'en trouver un usage approprié,
Considérant la volonté d'optimiser les recettes municipales,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE la cession des véhicules inscrits sur la liste jointe en annexe, dont la valeur de vente est estimée à 20.200 €.
ARTICLE 2 : DIT que les véhicules feront l'objet d'une cession dans le cadre d'acquisition de nouveaux véhicules.
ARTICLE 3 : DIT que ces véhicules seront sortis de l'inventaire communal.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 24 MARS 2022
2/2 267 RAPPORTEUR(E)S : C. CADAYS-DELHOME - R. MAIZA
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
QUESTION N°28
RENOUVELLEMENT DU MODE DE GESTION POUR L'EXPLOITATION DU MARCHE DES QUATRE ROUTES ET FUTUR MACHE DU RER B
La municipalité a la responsabilité de choisir le mode de gestion du marché des « Quatre Routes ». Le choix, régie publique ou délégation de service public, doit se fonder sur un débat, sur le rôle de notre marché pour la dynamique de la ville. C’est le sens du débat souhaité aujourd’hui.
A- UN MARCHE QUI REPOND AUX REALITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DES COURNEUVIEN.NE.S
Depuis des siècles il y a « marché » au « Quatre routes ». Il est constitutif de la ville. Le marché est la forme la plus ancienne de l’échange. Il met en scène différentes dynamiques : échange marchand, rencontres, déambulation, brassage social et quotidienneté. Le marché des 4 Routes se révèle être un lieu de vitalité où se rassemblent les populations les plus diverses.
Le marché des 4 Routes constitue un temps commercial fort pour le quartier et pour l’ensemble de la ville. De nombreux courneuvien-ne-s – mais pas que -viennent faire des achats du quotidien. Sa position géographique, à la frontière de quatre villes : Aubervilliers, Drancy, Bobigny et Pantin et sa desserte exceptionnelle de transports en commun (tramway, bus et terminus de la ligne 7 du métro) en font un marché très fréquenté au niveau intercommunal.
Avec ses plus de 260 commerçants, le marché des 4 Routes est l’un des plus grands marchés populaires d’Ile de France. Sa fréquentation fait la démonstration qu’il répond à une demande territoriale.
La fréquentation de ce marché tient compte de la rencontre d’une demande sociale et marchande et de commerçants qui bénéficient d’un cadre idéal pour leurs activités commerciales.
Attractif pour les commerçants (si l’on en juge par le nombre d’abonnés à 95%) et par une clientèle importante qui trouve un large choix de produits à prix compétitifs correspondants aux réalités économiques de celles et ceux qui fréquentent le marché. Le marché apportant une solution de complémentarité voire de substitution aux grandes surfaces et de facilitation dans les tâches du quotidien.
Un marché qui allie commodité, nécessité et convivialité
Dans notre ville où le taux de motorisation des ménages reste faible la proximité et la desserte en transport en commun du marché offre une facilité depuis son lieu de vie.
De plus, le dynamisme du marché crée du lien social en fonctionnant comme un lieu de consommation et de brassage social, intergénérationnel mais aussi interculturel notamment par la vente d’une diversité de produits culinaires venant de tous horizons.
Si pour certains, le marché est le lieu d’approvisionnement obligé, pour d’autres, il est l’essence de la vie locale, un lieu de contacts où il est facile de rencontrer du monde, de se retrouver et de partager un moment convivial.
268 Le marché fait partie intégrante du quartier de la ville et les personnes habituées à le fréquenter y trouve leurs repères et un attachement certain.
La fréquentation du marché, une approche des pratiques d’achat régulière La forte fréquentation du marché 3 jours par semaine témoigne d’une pratique d’achat régulière, d’habitudes de consommation en offrant une combinaison de produits alimentaires mais aussi de produits de la vie quotidienne : habillement, vaisselle…Il allie parfaitement commodité et nécessité.
Des retombées économiques pour le quartier
Le marché des 4 Routes permet d’attirer une clientèle aussi pour les commerces sédentaires du quartier. En effet, les personnes fréquentant le marché effectuent un ensemble d’achats qui s’appuie également sur le commerce local.
Vivre à proximité du marché, une contrainte réelle pour les riverain.ne.s Si pour certains, le marché rompt le quotidien pour d’autres, ces 3 jours de marché créent des nuisances sonores, visuelles et impactent la tranquillité d’une vie de quartier. En effet, l’arrivée des camions des commerçants dès 4h30, l’installation et le démontage des stands, le brouhaha de la foule mêlé aux interpellations des vendeurs, les musiques d’animation, les circulations et stationnement congestionnés, les cheminements piétons restreints additionnée au nettoiement du marché et des rues jusqu’aux alentours de 16h rendent difficiles, et particulièrement le dimanche, la cohabitation de la vie du marché avec la quiétude des riverains.e.s.
Cette tension nous devons nous interroger comment la soulager ? Supprimer le marché équivaudrait à laisser nombre habitant-e-s – dans le désarroi. En réduire le périmètre ? Mais à quel niveau ? L’utilité d’un marché se juge également à sa capacité de « vie » et celle-ci dépend souvent de dynamiques qui se nourrissent. Le réduire trop peut créer une spirale de « déclin » tuant les dynamiques qui priveraient les courneuvien-e-s de leur marché.
Renforcer la règlementation, les contrôles semblent être un nécessité afin de mieux maîtriser le fonctionnement du marché et ses contraintes (installations, stationnement…)
Un marché à maîtriser
Lors du déménagement du marché en 2019 à la suite de la reconstruction de la nouvelle halle, la réduction du périmètre du marché de 1 530 mètres linéaires à 1 200 ml avait soulevé de fortes protestions chez les commerçants. Mais la clarification de certaines situations avec une campagne d’abonnement fut l’occasion de réaffirmer les exigences de la ville pour un marché de qualité.
Le bureau municipal du 21 septembre 2021 a approché de premières réflexions sur le fonctionnement et l’exploitation du marché des 4 Routes avant de s’engager dans un renouvellement à l’identique d’une délégation de service public dont le contrat actuel s’achèvera en juin 2023. Le débat sur le mode de gestion doit nous inviter à nous sur interroger sur :
Quel marché nous voulons ?
Pour qui et pour quelle ville nous le voulons ?
Quel fonctionnement et quels moyens pour le marché ?
En effet, l’interpellation récurrente de certain.e.s habitant.e.s par l’impact produit sur la vie de quartier ou bien celles des commerçant.e.s touchées par une situation économique difficile questionnent les moyens humains, techniques, financiers, juridiques pour maîtriser le développement et les pratiques du marché tout et pour le maintenir comme un élément du patrimoine courneuvien au service des habitant.e.s ;
269 Aussi, pour tirer les enseignements de la délégation actuelle et adopter le mode de gestion le plus efficient, la note propose des éléments d’analyse tirés d’une observation générale de l’approche territoriale du marché (I), une étude comparée des différents modes de gestion (II) et enfin les piliers à inscrire dans un futur cahier des charges pour renforcer l’exigence d’un marché plus vertueux (III).
I- UNE ETUDE COMPAREE DES MODES DE GESTION
En France, il existe près de 7000 communes ayant au moins une foire, un marché de plein air ou une halle hebdomadaire ou mensuelle.
En province (plus de 6000 communes) : près de 82% sont gérés par les communes en régie directe et seulement 18% sont gérés par des délégataires de services publics. Pour les 18 %, ce chiffre doit être modulé car certaines communes ont choisi de ne déléguer que certains de leurs marchés, en se réservant la gestion en régie municipale des autres marchés ou halles.
En Région Ile de France, il existe environ 700 marchés, majoritairement alimentaires : la proportion des modes de gestion est quasiment inverse : 82% sont gérés par des délégataires de services publics, 18% sont gérés par des communes en régie directe.
Passé ce constat et d’une manière générale, il n'existe pas de solution idéale entre l'un ou l'autre des modes de gestion. Dans les deux cas de figure, il doit y avoir une nécessaire implication de la collectivité (d’ailleurs recommandée par la Chambre régionale des Comptes d’Ile de France dans son rapport 2003 pour les marchés forains et les halles), de manière à contrôler le travail effectué par les prestataires extérieurs ou les agents chargés du service, à prévenir d’éventuelles malversations et à mettre en place des procédures strictes.
Pour la gestion du service qu’elle organise, la Ville de la Courneuve peut donc : Internaliser la gestion par la création d’une régie (exploitation en directe) ; Solliciter des tiers pour une gestion sous la forme d’une prestation de services dans le cadre d’un marché public ;
Associer un opérateur économique aux résultats de la gestion du service en lui transférant, en tout ou partie, la responsabilité de gestionnaire et la performance commerciale, dans le cadre d’un marché ou d’une délégation de service public.
A- Eléments de comparaison entre les modes de gestion
1. La régie – gestion directe du service
Le recours à la régie peut être apprécié selon les critères suivants. - Qualité du service : Contrairement aux autres modes de gestion qui seront appréciés ci-après, la régie ne formalise pas d’engagements de performance sanctionnés par des pénalités ou d‘autres outils financiers incitatifs. Par ailleurs, la gestion en régie internalise le risque d’exploitation qu’il soit industriel ou commercial. - Coût pour la Collectivité : Sur le plan financier, la gestion en régie permet d’éviter de supporter les charges de structure et la marge d’un opérateur externe (même si, in fine, une régie peut également générer des frais de structure élevés). En revanche, la régie ne bénéficie pas des effets d’échelle qu’un opérateur spécialisé peut rechercher grâce à la mutualisation de certains investissements, procédés et savoirs au-delà du périmètre du service en question.
- Évolutivité : Contrairement à un contrat externalisant le service dont les caractéristiques ne pourraient être modifiées dans le cadre des avenants, la régie peut faire évoluer le service comme elle l’entend.
- Effectivité de la mise en concurrence : Le recours à la régie a comme conséquence une absence de mise en concurrence qui permettrait de rechercher en théorie la meilleure offre au meilleur prix. 270 - Gestion des ressources humaines : La création d’une régie implique, notamment, la reprise du personnel d’exploitation affecté à l’exécution du contrat actuel. La Ville aura à sa charge l’évolution des fonctions des agents concernés, la formation initiale et continue des placiers, le suivi et le contrôle de ce personnel. La Ville s’expose donc directement aux conséquences du dialogue social, aux difficultés de recrutement d’un personnel formé, spécialisé, et aux difficultés de « retenir » le personnel dans un contexte de tension avec des contrats relativement précaires. - Prise en charge des investissements : L’intégralité des coûts et des investissements seront à la charge de la Ville.
- Innovations proposées : Elles dépendront uniquement de la Ville, avec une possibilité limitée de retours d’expérience extérieurs (contrat d’assistance technique possible avec un opérateur spécialisé).
- Maîtrise du service : La maîtrise du service peut être considérée comme plus étroite que dans le cadre d’une gestion externalisée.
2- Marché public et délégation de service public : deux modalités de gestion externalisée du service
Dans le cadre d’une gestion externalisée du service public, la Ville peut : Soit solliciter une entreprise privée pour l'exploitation du service ; tout en conservant le risque commercial lié à une évolution des recettes. La collectivité conclut alors un marché public. Le prestataire est rémunéré sur la base d’un prix égal au montant annuel indexé des charges valorisées dans le compte d’exploitation prévisionnel.
Soit décider d'associer plus étroitement une entreprise au service public, en lui transférant la responsabilité et les risques (commercial, d’exploitation); dans ce cas, la gestion se fait aux risques et périls de l'entreprise et la collectivité procède à une délégation de service public (DSP).
► le marché public
De la même manière que la régie, le recours au(x) marché(s) public(s) peut être apprécié selon les critères suivants :
- Qualité du service : La performance industrielle pourra être incitée par l’insertion d’engagements de performance sanctionnés par des pénalités. Le recours aux marchés publics de service implique que le risque d’exploitation et le risque commercial soient supportés par la Ville.
- Coût pour la Collectivité : Sur le plan financier, le recours au marché public fait assumer le coût des charges de structure ainsi que la marge d’un opérateur. Néanmoins, la Collectivité pourra bénéficier d’effet d’échelle contrairement à la régie.
- Évolutivité : Celle-ci devra nécessairement s’inscrire dans le cadre rigide des avenants aux marchés publics. Potentiellement, les évolutions peuvent s’avérer coûteuses.
- Effectivité de la mise en concurrence : Le fait que les marchés publics ne sont pas soumis à la négociation pourrait limiter l’effectivité de la mise en concurrence et la recherche de la meilleure offre au meilleur prix.
- Gestion des ressources humaines : Elle est assurée par le titulaire des marchés. - Prise en charge des investissements : Les investissements peuvent être pris en charge par le titulaire, mais avec des contraintes sur leur amortissement (durée du marché limitée).
- Innovations proposées : Celles-ci devront être portées par le titulaire, mais le cadre relativement rigide d’un marché public rend leur mise en œuvre complexe. - Maîtrise du service : Bonne maîtrise par la Collectivité, sous réserve d’une rédaction adéquate des clauses du cahier des charges et de ressources dédiées au contrôle- pilotage du marché.
271 ► la concession de service
Le recours à la concession peut être apprécié selon les mêmes critères que pour les options « régie » et « marché public » précédemment analysées :
- Qualité du service : En termes de performance, la concession de service public a pour effet d’inciter le concessionnaire / délégataire à exploiter efficacement le service, dans la mesure où s’étant engagé sur un niveau de recettes auprès de la Ville, le fait de ne pas exploiter convenablement le service pourrait avoir pour effet de limiter les recettes perçues auprès des usagers du service et donc ne pas lui permettre de dégager une marge bénéficiaire. Le délégataire supporte donc le risque commercial. Par ailleurs, le contrat de concession devra comprendre des indicateurs de performance sur lesquels sera suivi l’exploitant et d’un mécanisme de pénalités permettant de récompenser ou de sanctionner l’exploitant en fonction du respect de ses engagements.
- Coût pour la Collectivité : L’autonomie qui caractérise ce type de contrat permet au délégataire, en principe naturellement tourné vers la productivité et l’amélioration de l’attractivité du service, d’optimiser son activité. La phase de négociation dans le cadre de la procédure de mise en concurrence permet de diminuer le coût du service pour la collectivité.
- Évolutivité : L’évolutivité du service devra nécessairement s’inscrire dans le cadre des avenants. Le code de la commande publique prévoit des mécanismes de modification du contrat permettant la conclusion d’avenants de forte ampleur, si ceux-ci sont anticipés et sont contractuellement prévus.
- Effectivité de la mise en concurrence : La possibilité de pouvoir négocier avec les candidats permet de renforcer l’effectivité de la mise en concurrence et d’optimiser l’offre la plus performante.
- Gestion des ressources humaines : Elle est assurée par le délégataire. - Prise en charge des investissements : En concession, ils sont en général l’affaire du Délégataire, mais les biens et ouvrages appartiennent à la collectivité. - Innovations proposées : Les candidats pourront proposer des innovations dans leurs offres, dont la pertinence et les modalités d’exécution pourront être négociées puis formalisées dans les termes du contrat.
- Maîtrise du service : Traditionnellement, il est considéré que le recours à la DSP entraine une perte de maîtrise sur le service. Cette dernière peut être combattue par des clauses contractuelles adéquates et des ressources dédiées au contrôle- pilotage de la DSP. En pratique, la maîtrise s’obtient par un rappel exhaustif et régulier des obligations d’information du délégataire et l’activation des clauses de contrôle au profit de la Collectivité.
B- Simulations financières
1- Hypothèses de comparaison
Le cadre des comparaisons (périmètre de 1235ml) est le suivant : Calculs de recettes et de coûts unitaires au ml (1200ml = Marché actuel des 4 Routes), hors charges refacturables (fluides, communication…) Application de ces recettes et coûts unitaires au nouveau Marché de la Gare RER (35ml)
Concernant les produits, les hypothèses de recettes de droits de place sont théoriquement plus favorables en DSP avec un opérateur privé intéressé à la progression des recettes.
Nous distinguons toutefois l’attractivité intrinsèque du Marché des 4 Routes et la volonté de la Ville d’avoir une importante proportion d’abonnés, en conséquence :
- Le niveau de recettes d’abonnés entre la régie, le marché et la concession de 272 service sont donc équivalents.
- Le niveau de recettes des volants est supérieur en DSP avec un concessionnaire davantage intéressé à l’évolution des recettes (+2,5% d’évolution annuelle en DSP et +0 % en régie et marché).
en € par mètre linéaire Hypothèses Régie Hypothèses marché d'exploitation Hypothèses DSP
Produits
CA Marché 657,9 657,9 661,0 - abonnés 533,0 533,0 533,0 -volants 124,9 124,9 128,1
TOTAL 657,9 657,9 661,0
Concernant les charges d’exploitation, plusieurs éléments différenciants sont retenus avec notamment :
- Sur la politique d’achat : une mutualisation des achats pour la gestion externalisée (-10% s’agissant des assurances, de l’entretien, des achats) ;
- Sur le financement : le taux de financement en régie est plus intéressant pour la Ville (1,5%) qu’en gestion externalisée (1,75%) ;
- Une absence de marge pour la gestion en régie ;
- La prise en compte des coûts internes à la Ville avec des ETP plus importants dans le cas d’une régie (organisation et gouvernance du service, suivi du Marché) avec 1,75 ETP estimé pour 75 K€ par an, que d’un Marché (contrôle des factures et des recettes) avec 1,5 ETP estimé pour 65 K€ par an et d’une Concession (contrôle périodique et annuel) avec un ETP estimé pour 49 K€ par an.
273 2- Les résultats
Les écarts financiers entre les différents scénarios de gestion sont très faibles. La Régie ressort en tête sur la base des hypothèses prises.
Régie
La gestion en Régie ressort comme le mode de gestion le plus intéressant financièrement pour la Ville (solde service = recettes – dépenses) avec un écart de 3,4% avec la Concession sur les 5 ans de l’analyse, avec une absence de rentabilité et de rémunération d’actionnaires, mais avec :
Une dynamique commerciale moins intéressante qu’en gestion concédée (a minima sur les volants) ;
De moindres gains de productivité sur la politique d’achats (difficulté de mutualisation sur les assurances et la politique d’achats, à l’inverse d’un Opérateur privé) ;
La mise en place de moyens humains (hors placiers) nécessaires à l’impulsion et au suivi du bon fonctionnement du Marché des 4 Routes.
Marché public
Le Marché se situe en position intermédiaire, avec toutefois :
Une dynamique commerciale moins intéressante sur les volants qu’en gestion concédée ;
La mise en place côté Ville de moyens humains (hors placiers) nécessaires à l’impulsion et au suivi du bon fonctionnement du Marché des 4 Routes.
274 ▪ Concession
La concession est le mode de gestion le moins intéressant financièrement avec la nécessité de dégager de la rentabilité qui pénalise forcément ce mode de gestion. Pourtant, les écarts avec la gestion publique s’amenuisent au fil des années, grâce à : o Une dynamique commerciale plus intéressante sur les volants qu’en gestion
publique ;
o Des gains de productivité sur la politique d’achats (mutualisation sur les
assurances et la politique d’achats) ;
o Une organisation allégée de la Ville sur le suivi du Marché des 4 Routes.
Concession
Redevance théorique (R-D-Marge) 322 465 320 350 318 225
Coûts administratifs Ville 49 000 49 788 50 589
- Coûts administratifs 45 000 45 788 46 589
- Coûts de contrôle externe 4 000 4 000 4 000
Solde 273 465 270 562 267 636
née 3 Année 4 Année 5 Moyenne Total
276 893 269 516 262 011 276 766 1 383 829 268 499 260 913 253 194 268 369 1 341 844 267 636 264 688 261 716 267 614 1 338 068 5% 1,8% 0,1% 3,4% 3,4%
318 225 316 092 313 950 318 216 1 591 082
50 589 51 404 52 234 50 603 253 014
46 589 47 404 48 234 46 603 233 014
4 000 4 000 4 000 4 000 20 000
267 636 264 688 261 716 267 614 1 338 068
275 C- Synthèse des comparaisons
D-
Préconisations
S’il constitue un élément important du mode de gestion, le critère financier ne peut être à lui seul un élément déterminant.
Des éléments qualitatifs tout aussi importants sont à prendre en compte dans le choix du mode de gestion.
A ce titre, la gestion publique souffre d’un certain nombre de contraintes, handicapantes pour ce type d’exploitation et pour la ville :
- Ce n’est pas la vocation d’une Collectivité publique de réaliser du développement 276 commercial d’un marché d’approvisionnement ; elle n’est en outre pas organisée en conséquence. Un Opérateur spécialisé est clairement intéressé au développement de l’attractivité du marché et dispose de compétences adéquates disposant du savoir-faire commercial,
- Le recrutement et la gestion des placiers posent la question de :
- L’adéquation de cette catégorie de profession avec la nomenclature de la Fonction publique territoriale ;
- Leur affectation dans d’autres fonctions municipales (en dehors des horaires de marché) ;
- Leur remplacement en cas d’inadéquation ou d’inadaptation.
Eu égard à la faiblesse des écarts financiers qui pourront être gommés à travers une mise en concurrence parfaitement organisée, les inconvénients organisationnels de la gestion en régie, la spécificité du métier du placier et le savoir-faire commercial de l’Opérateur privé militent pour une poursuite d’une gestion en Concession de service public.
III – PILIERS A OBSERVER POUR LA CONSTRUCTION D’UN CAHIER DES CHARGES
Le cahier des charges est la charpente qui structura la négociation avec le délégataire, le mode d’exploitation, sa qualité et les moyens de contrôles afférents.
Le cahier des charges est donc un document essentiel pour définir les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations attendues et les conditions de tarification du service rendu. Il est la base des rapports entre les deux parties pendant l’exploitation. Par ailleurs, au regard de la complexité et des impacts financiers, techniques, et juridique, le cahier des charges sera vérifié par le cabinet conseil qui suit les projets de la ville.
Dans ce cadre, les réponses des candidats devront mettre en évidence les mécanismes contractuels d’incitations pour que le titulaire du marché recherche toutes les pistes d’amélioration de gestion et soit force de propositions.
L’analyse des offres permettra de comparer les propositions sur les aspects suivants :
- Aspects techniques : modalités d’attribution des places, détail des missions et niveau de rémunération (coût horaire) des placiers, modalités de facturation des droits de place aux commerçants, modalité de répartition des charges d’électricité et d’eau entre commerçants, protocole de nettoyage du marché, modalités d’entretien des biens de la délégation, modalité de sécurisation de la halle alimentaire, modalité de déplacement des commerçants, modalité de calcul de la redevance, modalités de fonctionnement des budgets « entretien » et « communication », propositions en termes de développement de l’attractivité commerciale, modalité d’organisation des relations avec les commerçants et l’association des commerçants, modalité de calcul de la rentabilité avant impôt du contrat, les modalités de fin de contrat….
- Aspects financiers : validité et cohérence des hypothèses, des comptes d’exploitation prévisionnels et programmes prévisionnels de renouvellement, comparaison des propositions sur des bases similaires, garanties financières pour assurer l’exécution de la DSP.
- Aspects juridiques : conformité des offres avec les documents de consultation, analyses des variantes proposées par les candidats, garanties professionnelles pour assurer l’exécution de la DSP, le régime des sanctions.
Le nouvel exploitant devra donc dans ses réponses garantir la réalisation des objectifs suivants : 277 Stabilisation d’un périmètre défini
Intégrer le petit marché qui sera créé sur le parvis de la gare du RER B.
Apporter un service de qualité à la population :
- En favorisant la montée en qualité de l’offre commerciale du marché : respect impératif des normes d'hygiène, diversité et complémentarité de l'offre, qualité des produits et clarté des informations aux consommateurs, lien avec les usagers sur place ;
- En garantissant le respect du règlement intérieur du marché, notamment le respect des horaires de déballe et de remballe ainsi que le respect des métrages, surtout sur la partie extérieure du marché ;
- En confortant la politique d’abonnement des commerçants ; Garantir la qualité de l'entretien et de la gestion de la Halle : - Nettoyage et hygiène de la surface de vente et des parties privatives, - Lutte contre les nuisibles avec la mise en place de plan de dératisation, - Entretien courant et travaux, gestion des déchets conforme à la règlementation en vigueur.
Préserver et créer un lieu de convivialité, de cohésion sociale en développant des animations régulières tout au long de l’année.
Engager les démarchés écologiques, éco-responsables dans le cadre de la gestion du marché et des pratiques des commerçants :
- Revalorisation des invendus,
- Consommation des fluides,
- Pratiques commerciales,
- Tri des déchets, etc.
Assurer une sécurisation du marché en contractualisant avec un prestataire de sécurité privée mais aussi en lien avec la police municipale et nationale. Assurer le gardiennage du parking mis à disposition des commerçants du marché
Contenir le coût de ce service pour la commune notamment en améliorant le niveau de redevances perçues par la Ville en lien avec la rentabilité de l’exploitation, renfort des dispositions contraignantes et pénalités en cas de non- respect des dispositions non contractuelles.
Assurer la qualité du suivi administratif pour la commune notamment des commerçants (fichier de suivi à jour avec la localisation par place + dossier administratif en règle), des procédures et des contentieux éventuels ; organisation des commissions marché, élaboration et transmission des comptes- rendus, veille juridique.
Garantir la transparence et sécurisation juridique des procédures d'attribution de places, et des rotations ou succession.
C- Caractéristiques principales du futur contrat de délégation de service public
1- Préalable
Le mode de gestion en Concession s’avère adapté pour ce type de service très spécifique notamment en termes de recours au personnel des placiers et de mise en place et développement du nouveau Marché de la gare RER. Toutefois quelques conditions sont à remplir :
L’organisation d’un système de mise en concurrence qui soit attractif à l’arrivée de nouveaux postulants,
Un projet de Contrat combinant objectifs de la Ville en termes de qualité de service et souplesse (capacité des candidats à être force de propositions et d’innovations) ;
Un système conventionnel financièrement équilibré, qui allie rentabilité suffisante de l’exploitation et retour sur investissement pour l’opérateur sur la durée du contrat et pour la Ville en termes de niveau de redevance, 278 Une organisation rigoureuse de mise en concurrence qui permette une proactivité de la Ville en termes de maîtrise des négociations avec les Opérateurs spécialisés.
2- Description du service rendu par le délégataire
Le futur contrat aura pour objet de confier au délégataire l’exploitation de son marché d’approvisionnement des Quatre Routes et l’intégration d’un marché situé à côté de la gare RER.
3- Economie générale de la convention
Le futur délégataire devra assurer, à ses risques et périls, l’équilibre du financement de l’exploitation et de l’entretien de la Halle et d’équipement et d’entretien du marché de la gare.
Cette gestion aux risques et périls aboutit à faire supporter par le délégataire : L’aléa économique, tenant à l'évolution de l'activité ; il sera responsable de l'exploitation du service, ainsi que de toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter ;
L’aléa financier dans la mesure où le délégataire assure les investissements nécessaires à l'exploitation du service ;
Les responsabilités liées à la maîtrise d'ouvrage des travaux de remise en état et de renouvellement ;
L’aléa technique tenant à l'obligation de maintenir le bon fonctionnement continu du service ; il sera responsable à la fois au niveau contractuel et réglementaire de la qualité du service public et du bon fonctionnement des ouvrages ;
La responsabilité des dommages causés tant aux usagers qu'aux tiers par le fonctionnement du service ;
L’attractivité commerciale des marchés d’approvisionnement des Quatre Routes et de la Gare.
4- Investissements à réaliser par le délégataire
Le Délégataire a la charge des travaux d’équipement estimé à 300 K€ relatif au marché de la gare RER.
5- Durée de la délégation
Pour les contrats de concession d'une durée supérieure à cinq ans, la durée du contrat ne doit pas excéder le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat.
Dans le cas de la Ville de la Courneuve, l’investissement porté par le délégataire est relativement faible. Dans ce contexte, la durée de la future délégation pourrait être de 4 ans.
Les candidats à la Délégation auront la possibilité de proposer des variantes justifiées et argumentées de durée.
6- Caractéristiques techniques
Le délégataire assurera notamment :
L’attribution des places aux abonnés et aux volants ;
La réduction des places de petits linéaires ;
La perception des droits de place ;
L’entretien et la réparation des ouvrages de la Délégation ; 279 Le nettoyage du marché ;
Fourniture de fluides et d’énergies nécessaires à la bonne exécution du service.
7- Rémunération
S’agissant de la rémunération, le délégataire sera rémunéré par les ressources tirées de l’exploitation du service public (droit de place dû par les abonnés et les volants). La Ville conserve la maitrise des tarifs et délibéra annuellement le montant desdits droits de place.
8- Redevance versée par le délégataire
Le Délégataire verse une Redevance d’Occupation du Domaine Public à la Ville. La part fixe de cette redevance est actuellement de 114 K€ par an (exercice 2019). Au regard de rentabilité constatée dans les contrôles financier annuels, le montant de redevance fixe dans le prochain contrat sera susceptible d'être plus élevé tout en permettant au concessionnaire de se rémunérer. Une rémunération « standard » du concessionnaire, c’est-à-dire son bénéfice net, représente 4,5 % de son chiffre d’affaires. Le redimensionnement envisagé est un niveau de redevance fixe estimé à au moins 175 K€ par an au regard d’un maintien du périmètre actuel.
Afin d’inciter le Délégataire à améliorer la qualité du service dans le cadre du futur contrat, un mécanisme de part variable de la redevance peut être envisagé. Le Délégataire pourra s’engager à atteindre chaque année des objectifs relatifs à la qualité de service déterminé contractuellement. L’atteinte de chaque objectif qualitatif donne droit pour le Délégataire à une minoration du montant de la redevance fixe.
9- Intéressement à la performance du contrat
Pour le prochain contrat, la Ville pourra introduire une clause contractuelle lui permettant d’intéressée à la performance du contrat. Cet intéressement peut prendre la forme d’un pourcentage sur la différence, si elle est positive, entre le Chiffre d’affaires ou l’Excédent Brut d’Exploitation constaté dans les comptes transmis par le Concessionnaire et le Chiffre d’affaires ou l’Excédent Brut d’Exploitation prévu au CEP remis dans l’offre tel qu’il apparaît en annexe du contrat et révisé annuellement selon la formule d’indexation.
10- Modalités de contrôle par la ville
La Ville, en tant qu’autorité délégante, dispose d’un droit de contrôle permanent sur l’exécution technique et financière du présent contrat par le Délégataire ainsi que sur la qualité du service rendu aux usagers. La Ville peut lister au sein du projet de contrat les renseignements qu’elle estime nécessaire à l'exercice de son droit de contrôle. Le délégataire est ainsi soumis à de nombreuses mesures de contrôle relevant à la fois des obligations contractuelles et des obligations réglementaires.
- Les obligations d'information techniques du délégataire
Le Délégataire devra établir un état journalier nominatif des droits de place perçus certifié conforme aux récépissés délivrés aux commerçants. Cet état nominatif devra être fourni par le Délégataire à la Ville à chaque fois que celle-ci le jugera utile.
- Les mesures de contrôle susceptibles d'être mise en œuvre par la Ville La Ville de la Courneuve pourra à tout moment mettre en place un contrôle soit par ses propres services, soit dans le cadre d'un marché de contrôle spécifique avec production de rapports.
La Ville pourra en outre mandater un bureau spécialisé afin d'effectuer, sur la base des informations transmises concernant l'exercice de l'année précédente, un contrôle relatif notamment :
280 À la sincérité des comptes produits par le délégataire ;
À l'évolution des charges et des produits ;
Au respect des obligations contractuelles du délégataire.
Ce contrôle s'effectuera sur la base des pièces comptables et juridiques produites par le délégataire et sur place au siège du délégataire.
- Le contrôle réglementaire du délégataire
Conformément à l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités territoriales, le délégataire produira chaque année, cinq mois après l'échéance de l'exercice, à la Ville, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
Ce rapport sera assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Le contenu de ce rapport sera conforme aux exigences prévues par l’article R. 1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales issu du décret n°2005-236 du 18 mars 2005.
La Ville pourra lister les informations qu’elle juge nécessaire au sein du projet de contrat. Par exemple au sein du rapport annuel pourront figurés les éléments suivants :
- Eléments financiers :
Produits d’exploitation : montant des recettes de droit de places et répartition par type de commerçant et par marché ; montant des autres recettes ;
Charges d’exploitation : les dépenses directes d’exploitation, la comptabilité des frais généraux et une note explicative expliquant la méthodologie de répartition ; les charges financières.
- Eléments techniques :
Statistiques de fréquentation des marchés (volants et abonnés et par catégorie de commerce) ;
Etat des travaux d’entretien et de maintenance du matériel avec mention des dates et coûts ;
Etat des travaux envisager ;
Liste des incidents techniques et les mesures correctives apportées ; Liste des effectifs affectés aux marchés et du temps de travail ; Analyse des éventuelles insuffisances des installations ou du matériel pour satisfaire à l’évolution des besoins.
- Eléments sur la qualité du service :
Nombre et origine des incidents techniques et leurs conséquences sur les usagers ;
Nombre de réclamations adressés et mesures prises ;
Un état des rapports avec les commerçants.
La Ville aura la possibilité de contrôler chaque jour de marché sa tenue, les modalités de son organisation par le futur Concessionnaire ainsi que les remarques des commerçants et des clients.
Comme chaque année, la Ville fera réaliser un contrôle de l’exécution financière de la Concession, et en exposera les résultats devant le bureau municipal.
- Le contrôle du service par l’autorité territoriale
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire mettra, chaque année, à l’ordre du jour du Conseil municipal, le rapport du délégataire ainsi que le Rapport de contrôle de l’exécution financière du Contrat.
11- Sanctions
Dans le cadre de la future délégation de service public, la Ville de la Courneuve aura la possibilité de prévoir des sanctions applicables en cas de manquements du délégataire à 281 ses obligations contractuelles. Ces sanctions pourront aller, selon les cas, de sanctions pécuniaires à des sanctions résolutoires.
Concernant les sanctions pécuniaires, la Ville pourra au sein du projet de contrat mettre en place un cautionnement consistant à ce que le Délégataire dépose un montant à la Trésorerie Principale sur lequel seront prélevés les montants de pénalités et les sommes restants dues à la Ville en vertu du contrat.
IV- PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Il est donc proposé au conseil municipal de lancer une procédure de consultation dans le cadre des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Cette procédure se déroulera suivant plusieurs étapes et permettra de laisser le temps nécessaire aux potentiels candidats à l’élaboration de leurs candidatures puis de leurs offres :
PHASES PERIODES Consultation du Comité Technique – Avis favorable - 09 mars 2022 Consultation de la CCSPL Mi-mars 2022 Délibération du Conseil municipal 24 mars 2022 Publication de l’avis de concession Fin mars 2022 Analyse des candidatures Mi à fin avril 2022 Commission CDSP 1 : examen et sélection des
candidatures Fin avril 2022 Transmission du DCE aux candidats admis à déposer
une offre Fin avril 2022 Remise des offres initiales Fin juin 2022 Commission CDSP 2 : analyse des offres Mi-juillet 2022
Négociations
1er tour : fin juillet 2022
2ème tour : début septembre
2022
3ème tour : fin septembre 2022
Remise des offres finales Début octobre 2022 Choix du concessionnaire pressenti par l’Exécutif
Mise au point du contrat Fin octobre – début décembre 2022
Rapport à Monsieur le Maire Président sur le choix Mi-novembre 2022 Délibération du Conseil municipal Mi-décembre 2022 Notification du contrat Fin décembre 2022 Préparation du projet de continuité de service
public avec le délégataire sortant Janvier 2023 Inventaire contradictoire avec le délégataire
sortant 30 jours avant échéance 1
er juin 2023
Mise en œuvre de la DSP 1er juillet 2023
En conclusion, le conseil municipal est appelé à valider la reconduction d’une délégation de service public au regard des objectifs qui ont été fixés.
282 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N° 28
OBJET : RENOUVELLEMENT DU MODE DE GESTION POUR L'EXPLOITATION DU MARCHE DES QUATRE ROUTES ET FUTUR MACHE DU RER B
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 24 mars 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 283 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N°28
OBJET : RENOUVELLEMENT DU MODE DE GESTION POUR L'EXPLOITATION DU MARCHE DES QUATRE ROUTES ET FUTUR MACHE DU RER B
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu l’avis de la CCSPL en date du 21 mars 2021
Considérant que depuis juin 2013, une délégation de service public visant assurer la gestion du marché des Quatre-Routes est conclue avec la société Lombard & Guerin,
Considérant que cette convention qui prévoit, entre autres, la fourniture de fluides, la gestion des places de marché et le nettoyage prendra fin en juin 2023,
Considérant que par conséquent, la ville a émis plusieurs hypothèses pour permettre la continuité de ce service public sous la forme des procédures suivantes : • Gestion en régie (interne)
• Marchés Publics
• Concession de service public
Considérant que la commission consultative des services publics locaux (C.C.S.P.L) se réunira le 21 mars 2022 sur la base de la délibération n°14B du 18 juin 2020, se verra présenter un rapport comparant les différents modes de gestion de ce service public Considérant A l’issue de cette réunion, la CCSPL sera invitée à émettre un avis favorable quant au lancement d’une nouvelle procédure de concession de service public,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire ou sa représentante, Madame Corinne CADAYS- DELHOME, Adjointe au Maire ayant délégation, à lancer une procédure de concession de service public et à signer tout acte y afférent (avenant, …), à la suite de l’avis de la C.C.S.P.L avec la société retenue;
ARTICLE 2 : DIT QUE les crédits seront inscrits au budget.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 24 MARS 2022
2/2 284 RAPPORTEUR : G. POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
QUESTION N°29
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2022
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 FÉVRIER 2022
JJM/SR/RK
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le 4 février 2022 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 10 février 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE: M. ELICE
ETAIENT PRÉSENTS :
M. POUX - Maire,
M. DOUCOURE - Mme DAVAUX - M. MAIZA - Mme CHAHBOUNE - M. SAHA - Mme CADAYS-DELHOME - M. BROCH - Mme SAID-ANZUM - M. HAFSI - Mme DHOLANDRE Danièle- - Mme SAINT-UBERT - M. MOSKOWITZ - Mme MOUIGNI - M. LE BRIS - Mme STOKIC -Adjoints, M. ELICE - M. BAYARD - Mme DIONNET - M. AOUICHI - Mme CLARIN - M. MORISSE - M. SOILIHI - Mme ROUX - M. TROUSSEL - M. KHARKHACHE - Mme SANTHIRARASA - M. SAADI Mahamoudou -SRIKANESH- Mme TENDRON - Mme TRAN - Mme GANESWARAN - Mme HADJADJ - M. CHASSAING - M. FAROUK -M. BEKHTAOUI – Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM:
M. QAZI MOHAMMAD M. SAADI Mahamoudou
Mme AOUDIA M. DOUCOURE
M. ZILLAL M. MAIZA
Mme FERRAD M. LE BRIS
Mme REZKALLA M. CHASSAING
Mme ABBAOUI Mme HADJADJ
Mme CHAMSDDINE M. SOILIHI
M. SAHA Mme SAID-ANZUM à la question n°8
M. KHARKHACHE M. TROUSSEL à la question n°8
Mme CLARIN M. ELICE à la question n° 10
Mme GANESWARAN Mme TRAN à la question n°11
ETAIENT ABSENTS : 0
Monsieur BEKHTAOUI absent de la question 8 à la question n°15 LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
285 La séance est ouverte à 19 h 35.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 35. Il rappelle que le dernier secrétaire de séance était Danielle DHOLANDRE, et selon l’ordre du tableau, ce doit donc aujourd’hui être M. Yohann ELICE. En l’absence de remarques, M. Yohann ELICE est effectivement désigné secrétaire de séance.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. ÉLECTION DU TREIZIÈME ADJOINT AU MAIRE SUITE À LA DÉMISSION DE M. SACHA MOSKOWITZ – MODIFICATION DE LA RÉPARTITION DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS ALLOUÉES AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la démission de M. MOSKOWITZ de son poste de 13ème adjoint, qu’il occupait depuis le début de la mandature. Suite aux contraintes professionnelles grandissantes auxquelles il est confronté, il a estimé en effet ne plus être en mesure de pouvoir se consacrer suffisamment aux responsabilités qu’il exerçait et a exprimé sa volonté d’y renoncer pour laisser la place à d’autres. Cette décision a fait l’objet d’une discussion avec Monsieur le Maire, puis a été notifiée officiellement par courrier. Conformément à la loi, M. MOSKOWITZ a saisi le Préfet, lequel a accepté cette démission par un courrier envoyé à Monsieur le Maire le 5 janvier 2022.
Monsieur le Maire souhaite, suite à cette démission, conserver le même nombre d’adjoints, dans l’intérêt des politiques publiques mises en œuvre par la municipalité. Il propose donc de remplacer M. MOSKOWITZ par une personne du groupe auquel il appartient au Conseil municipal et il a sollicité à cet effet M. SAADI, jusqu’ici conseiller délégué, en charge des questions liées à l’emploi. Il présente M. SAADI comme une personne également engagée de longue date dans les mouvements associatifs, mais aussi un ancien salarié de la collectivité, œuvrant notamment au sein du service jeunesse. Depuis la dernière élection municipale, il a démontré un engagement total au service des Courneuviennes et des Courneuviens sur la question cruciale de l’emploi, œuvrant à faire reculer le chômage et à créer les conditions d’une dynamique économique leur profitant. Au vu de cette implication, Monsieur le Maire estime naturel de lui proposer de prendre de la nouvelle responsabilité en devenant adjoint et de porter les politiques de citoyenneté, de participation citoyenne ou de démocratie au sein de la collectivité. Il a déjà témoigné en la matière une vraie sensibilité qui a permis d’aboutir à des résultats comme le conseil local de la jeunesse ou d’autres initiatives. Celles-ci ont montré aussi bien son appétence que ses capacités dans ce rôle. Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de choisir M. SAADI au poste de 13ème adjoint.
M. BEKHTAOUI se déclare candidat à une délégation à la lutte contre la corruption. Il estime toutefois que M. SAADI serait pleinement à sa place au poste d’adjoint.
Mme HADJADJ se dit très heureuse pour M. SAADI, qu’elle considère comme un vrai enfant de La Courneuve et elle espère qu’il sera en mesure d’obtenir des résultats à son poste. Cependant, elle souhaite faire des remarques sur les indemnités prévues pour les adjoints et conseillers délégués. Elle calcule en effet qu’il y a 583 et 467 % d’écart dans les indemnités touchées par la 6ème et le 7ème adjoints par rapport à la 13ème ou à la 4ème adjointe. Elle trouve cette situation incongrue en matière de répartition des indemnités de la part d’un maire qui a fait rédiger un atlas des inégalités pour un budget de 100 000 €. Elle demande donc une justification pour ces inégalités au-delà de la réponse du cabinet de Monsieur le Maire, selon lequel il s’agirait de maintenir le salaire antérieur à temps partiel ou à temps complet pour les élus, et elle évoque également la possibilité pour certains chefs de file de reverser une partie de leur indemnité à leur formation politique. Elle précise qu’il n’y a dans les textes aucune justification légale à cette compensation du salaire et affirme que les reversements sont illégaux : les indemnités des élus ne peuvent pas servir à financer un parti politique, comme en témoigne l’affaire récente dans une ville voisine dont le maire avait demandé aux élus de reverser une partie de leur indemnité, ce qui pouvait relever du détournement de fonds. Elle rappelle que Monsieur le Maire justifie généralement le logement social qu’il occupe par les indemnités qu’il 286 verse à sa formation politique, et parfois par des raisons de mixité sociale. Elle interpelle également Monsieur le Maire sur ses ambitions en matière d’égalité femmes-hommes, alors que quatre adjointes de la diversité ne touchent pas plus de 600 €. Elle considère que ce constat visible est corroboré par une répartition profondément inégalitaire des indemnités, à laquelle il faut rajouter les indemnités perçues par ceux qui siègent dans des organismes comme le SIRESCO ou le cimetière communal.
Elle répète également ses interrogations concernant le versement d’indemnités de 291,60 € à M. TROUSSEL, au titre de services rendus à la ville, constaté lors de la séance du 8 avril 2021. L’intéressé considérait ce montant comme une simple erreur, déclarant ne plus la toucher depuis qu’il a cessé d’être adjoint aux finances, même si ce n’est pas le montant mensuel qu’il touchait à ce titre. M. TROUSSEL est aujourd’hui simple conseiller municipal et n’a donc pas droit à des indemnités. Elle demande donc à quoi correspond cette intervention, même si elle s’attend à ce que Monsieur le Maire préfère l’accuser de faire preuve de malhonnêteté ou d’escroquerie intellectuelle ou la traite de donneuse de leçons démagogique.
Elle rajoute enfin que les conseillers délégués du groupe socialiste toucheraient 30 % d’indemnités en plus que des adjointes. Elle ne comprend pas plus ces inégalités.
M. MORISSE explique tout d’abord que Mme HADJADJ confond ici indemnités et responsabilités. Il préfère saluer le sens des responsabilités dont M. MOSKOWITZ a su faire preuve en réponse à sa situation, et il y voit le lot de la très grande majorité des élus, qui doivent assumer des responsabilités avec les moyens dont ils disposent. Il invite à mesurer leur part d’implication, qui relève pratiquement du sacerdoce, car les enjeux liés à ces responsabilités et l’engagement dont ils témoignent affectent leurs parcours professionnels. Il considère d’ailleurs que le statut des élus est un véritable sujet qui n’a jusqu’ici pas été traité au niveau national et qui a souffert des mesures prises par les gouvernements de droite. La réalité consiste donc en une combinaison de contrainte et d’engagements, ce qui aboutit à des situations à gérer individuellement. Mais cet engagement est à la fois mesurable et mesuré, comme en témoigne l’attitude de l’équipe constituée par la majorité municipale, où, si quelqu’un n’est plus en mesure de remplir ses engagements, il laisse la place à d’autres. La décision de M. MOSKOWITZ est donc tout à son honneur, emblématique de celle de l’équipe, et entièrement placée au service de la ville.
M. MOSKOWITZ remercie tout d’abord Monsieur le Maire pour la confiance qu’il a bien voulu lui accorder en lui proposant cette délégation, puis le service Démocratie participative pour tout le travail déjà accompli (référendum, groupe de consultation sur les travaux du grand centre-ville, MDC, engagement des LPT en faveur des familles…). Il confirme que sa démission de son poste d’adjoint est motivée par des contraintes à la fois personnelles, familiales et professionnelles, qui ne lui permettaient plus d’atteindre le niveau qu’il estime dû aux Courneuviens. Sa décision lui semble donc le choix juste, et il se dit heureux que ce soit M. SAADI qui lui succède, en raison de la sincérité de son engagement, de ses compétences et de ses qualités humaines, qui devraient faire de lui un excellent adjoint en charge de la démocratie participative. Il lui souhaite bonne chance dans cette mission.
M. MAÏZA tient lui aussi à féliciter M. SAADI au nom de son groupe. Il rappelle qu’il a grandi à La Courneuve et que la mandature a été l’occasion de renforcer leur amitié. M. SAADI a beaucoup apporté au travers de sa délégation à l’emploi, et M. MAÏZA se dit ravi qu’il puisse poursuivre son engagement en prenant en charge la démocratie participative.
Monsieur le Maire se dit convaincu que M. SAADI sera en mesure d’apporter beaucoup à la collectivité. Concernant les indemnités, il explique que les élus ont toujours été en conformité avec la loi. Le Préfet, qui est si prompt à émettre des observations quand le Conseil adopte une délibération un peu trop engagée, n’a jamais rien constaté, dans le cadre de sa mission de contrôle de légalité, concernant leur attribution, la Ville procédant à une administration libre sur leur montant, conformément à ses droits. Comme Monsieur le Maire avait demandé à un certain nombre d’élus de quitter leur travail pour assumer des responsabilités à l’échelle des enjeux de la collectivité, il était naturel de créer les 287 conditions, avec l’accord des différents groupes dont les adjoints sont membres, pour les indemniser à la hauteur de ce qu’était leur salaire précédent, à temps plein ou avec des décharges professionnelles, pour leur assurer un revenu et leur éviter des sacrifices non nécessaires. D’où des indemnités variant suivant le profil des élus. Par ailleurs, il est tout à fait légal de procéder à des donations à des partis politiques, de façon libre et individuelle, y compris pour un élu. Le débat sur ce point lui semble donc superflu et peu constructif au regard des vrais enjeux de la collectivité.
Question no 1 a — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés –deux refus de vote.
Question n° 1 b – Vote : Le Conseil municipal élit M. SAADI treizième adjoint au Maire, au premier tour de scrutin, à la majorité absolue des membres présents et représentés.
Le premier tour du scrutin comporte 41 suffrages exprimés, sur 43 votes possibles. Il y a 38 votes pour M. SAADI, 0 votes pour M.BEKTAOUI et trois votes blancs ou nuls.
Question no 1 c — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés –deux refus de vote.
Applaudissements dans la salle pour l’élection de M. SAADI.
M. SAADI prend la parole. Il remercie Monsieur le Maire de la confiance qu’il lui a témoignée en lui accordant la délégation à la démocratie ainsi que le titre de 13ème adjoint. Il remercie ensuite l’ensemble des élus, de la majorité comme de l’opposition, pour les mots d’encouragement qu’ils ont eus à son égard, ce dont il se dit honoré. S’il a conscience que l’on ne peut pas faire l’unanimité en politique, quelles que puissent être les divergences dans un cadre démocratique, il s’efforcera d’œuvrer dans le sens de l’intérêt général, ce qui est à ses yeux le fondement de l’engagement politique. Si le départ, regretté, de M. MOSKOWITZ l’amène à accepter désormais cette écharpe, il ne fait pas de cette pièce de tissu une fin en soi, mais plutôt la confirmation de son engagement de longue date au service des Courneuviens.
Il y a deux ans, M. SAADI avait déjà eu l’honneur d’être élu conseiller municipal et d’être nommé délégué à l’emploi. Vu les enjeux que représente cette mission, il avait eu à cœur de la mener à bien en s’efforçant de répondre de son mieux aux attentes des Courneuviens. Mais il ne se croit pas destiné à faire de la politique. C’est plutôt la politique qui est venue vers lui et qu’il n’a fait que l’accueillir il y a deux ans. Et au bout de deux ans, il dit avoir pris goût, en compagnie de l’ensemble de ses collègues, à porter une politique publique en direction des Courneuviens qui ait le souci permanent de répondre au maximum à leurs besoins. Si ce n’est pas toujours facile, c’est cependant l’essence même de leur engagement.
Il salue ensuite la présence dans le public de membres de sa famille et d’amis, ce dont il se dit très fier. Il a grandi avec certains d’entre eux, il a pu compter sur leur soutien dès le début de son entrée en politique, alors que certains n’étaient jusqu’à ce jour jamais rentrés à l’hôtel de ville. Il dit aussi être un enfant du service public, qui a fréquenté les écoles et les centres de loisirs de la ville, qui s’est entraîné au stade Jean-André, qui a grandi auprès du service jeunesse, ce qui lui a permis de développer une polyvalence qu’il a mise à contribution depuis deux ans. C’est parce qu’il connaît la ville sous tous ses angles qu’il a pu s’engager en politique.
Il remercie enfin personnellement M. MAÏZA. En effet, dès le début de la mandature, M. MAÏZA l’a accompagné, encore plus que les autres élus, lui donnant des conseils avisés et le préparant au défi que sera cette nouvelle délégation. Il espère que l’ensemble des élus, des Services de la Ville et des citoyens l’aidera à atteindre les objectifs que s’est fixés la municipalité en matière de démocratie participative.
Pendant toute la séance, les différents rapporteurs des questions adressent leurs félicitations à M. SAADI.
FINANCES LOCALES
288 2. RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022
M. ELICE fait tout d’abord état d’un contexte très particulier pour ce budget 2022, en raison de l’élection présidentielle, qui met au final en relief l’ambition portée par la municipalité, en rupture avec les thématiques de cette élection. Le contexte macro- économique (croissance sur 2021 et 2022) semble plutôt favorable, mais ne doit pas masquer une réalité que vivent de nombreux citoyens et de nombreux Courneuviens, pour lesquels les questions de pouvoir vivre et de pouvoir d’achat sont en tête des préoccupations, ce qui est le résultat d’une politique gouvernementale qui accroît les inégalités au profit des plus riches. Ce contexte de décisions nationales fragilise en fin de compte l’édifice républicain, en allant à l’encontre des conditions d’une égalité concrète. L’agenda politique de La Courneuve va continuer à affirmer des valeurs à l’encontre de ce contexte, et la Ville va tenter à son échelle de faire vivre les promesses d’égalité, mais aussi de liberté et de fraternité.
La population devrait continuer à croître, à 45 300 habitants en 2022, avec des besoins qui vont donc augmenter. Pourtant, la Ville est confrontée comme en 2021 à de nombreuses incertitudes et à des marges de manœuvre qui se rétrécissent pour les collectivités locales, suite aux réformes fiscales, à la perte de pouvoir de l’augmentation des taux des communes, au nouveau pacte financier intercommunal (en cours de redéfinition) ou au risque d’une participation accrue des communes à la maîtrise des dettes publiques. De ce fait, les ressources de la Ville devraient, selon les estimations, baisser en 2022 d’environ 1,2 M€. Les concours financiers de l’État ne sont pas garantis, la dotation forfaitaire baisse constamment depuis 2017, une tendance qui va se poursuivre avec la modification des règles de son calcul. La dotation de solidarité urbaine semble faire mieux que compenser cette baisse, mais son montant est à nouveau imprévisible en 2022 en raison de changements des règles de calcul. Quant à la DPV et à la DSIL, des ressources elles- mêmes très volatiles, elles devraient connaître une baisse conséquente, notamment pour la DSIL. Tous ces constats préliminaires incitent la Ville à savoir aller chercher des financements à l’extérieur si elle veut pouvoir augmenter ses recettes. Et la Ville est également extrêmement dépendante de la volonté de l’État de maintenir ou d’accroître son soutien à l’investissement.
Cette baisse des recettes estimée à 1,2 M€ débouche sur un cadrage du budget 2022 qui sera plutôt restrictif : il faudra contenir les charges de gestion et les charges à caractère général, sans possibilité d’augmentation, et on limite la hausse du poste ressources humaines à 0,5 %, ce qui est concrètement un statu quo, en raison du glissement vieillesse technicité chez le personnel communal. Un effort sera donc demandé aux Services de la Ville pour concrétiser ce budget et faire des propositions d’économies et de montée en efficacité de l’organisation, afin de permettre à la Ville de mettre en œuvre ses objectifs de politique publique et de financer ses investissements. Jusqu’ici, cette mise en œuvre a été possible grâce à des finances saines, avec notamment un recours à l’emprunt maîtrisé qui permet à la Ville d’obtenir de bons ratios et de dégager de l’autofinancement satisfaisant.
Les angles de travail ne vont pas non plus changer par rapport aux budgets précédents, et ils vont permettre à la municipalité de tenir ses promesses républicaines. L’investissement dans l’éducation continuera en particulier à rester soutenu. En effet, en soi, l’école publique est une promesse. Elle est le premier lieu d’intégration, de socialisation, et elle a pour vocation de donner une chance égale à tous pour pouvoir s’émanciper. Or, l’école publique française contribue à accroître les inégalités, avec en plus, le constat que l’État investit de moins en moins dans l’école. La Courneuve continue en revanche le choix de faire de l’école et de l’éducation une priorité. Cette priorité est loin d’être nouvelle : depuis cinq ans, la Ville a été en mesure de mettre en place un dédoublement des classes pour les cinq premières années de scolarité. Cela implique 90 adultes supplémentaires, dont 12 ATSEM financés par la Ville. Il s’agit à l’avenir de pérenniser ces dispositifs, en trouvant une organisation et un équilibre satisfaisants et en faisant en sorte que le travail des agents s’effectue dans de bonnes conditions. Il s’agit également d’inventer des dispositifs qui soient toujours plus efficaces contre le décrochage scolaire, de les expérimenter, et de favoriser le recrutement d’AESH, si 289 possible avec l’État qui assumerait sa part dans cet effort. Pour la petite enfance, l’accompagnement comporte l’ouverture d’un dispositif d’accueil aux Quatre Mille Sud ou le soutien apporté à la maison de l’Éducation.
De même, la lutte contre la pauvreté et les discriminations incarne la promesse républicaine de la liberté. Les fins de mois difficiles, les discriminations bouchent les horizons. Il faut préparer les conditions de l’émancipation, ce qui passe d’abord par la reconnaissance des droits, sans tenir un discours démagogique les conditionnant à un certain nombre de devoirs. Il s’agit en effet de créer les conditions d’une plus grande synergie entre les parties prenantes, de poursuivre des dispositifs de solidarité comme le CCAS, et de déployer une stratégie mettant l’accent sur la proximité vis-à-vis des bénéficiaires, comme le bus trans-service qui doit arriver dans quelques mois. Une bataille qui lui est attachée est celle de l’insertion. Il s’agit de poursuivre le lobbying déjà engagé avec les grands acteurs économiques du territoire, mais aussi la Société du Grand Paris, l’ANRU, les grands employeurs du secteur pour que cette période de dynamisme urbain et la croissance économique concernent également les jeunes Courneuviens. Et, pour les inégalités hommes-femmes, la Ville a engagé une démarche expérimentale dans le budget 2022, qui sera le premier budget communal sensible au genre : il va créer les conditions permettant de s’autoévaluer, de déterminer si les politiques publiques et les investissements de la Ville contribuent à accroître ou à résorber ces inégalités. Cela permettra ensuite d’introduire des actions correctrices allant dans le sens de l’égalité. C’est en effet une volonté de la Ville de ne pas avoir d’angle mort sur ce sujet, quitte à devoir se remettre en question.
Il y a enfin l’idée de fraternité qui se retrouve dans l’axe de la ville créative : partager des références communes, des émotions en commun, des causes communes concourt à une plus grande fraternité. La Ville entend donc continuer à favoriser la vie associative, les pratiques sportives et artistiques. Elle se donnera les moyens d’une politique culturelle exigeante, qui soit accessible et populaire tout en visant l’excellence. Les parcours éducatifs, artistiques et culturels, qui ont été mis en place dans toutes les classes d’école primaire témoignent d’ailleurs de cette ambition, à l’instar du projet Comète ou de la refonte des statuts du conservatoire. En 2022, on peut espérer une reprise à peu près normale des activités culturelles, notamment celles consacrées au concept de ville- monde, qui contribuent à changer les représentations et les imaginaires pour dépasser les mécanismes de repli sur soi. Il y a également des actions autour de la quotidienneté. Les Courneuviens ont le droit à la tranquillité. La police municipale s’est considérablement renforcée en 2021, passant à 18 agents, mais tous les autres champs d’intervention sont investis : prévention, médiation, acupuncture urbaine, éclairage. La Ville sera également tournée vers l’avenir au travers de ses investissements. Elle doit parvenir à maintenir leur niveau durant tout le mandat en cours. Il y aura ainsi la construction de groupes scolaires et l’arrivée de futurs quartiers. Ce travail doit être engagé avec la population autour de l’agenda 2030 et de la lutte contre le réchauffement climatique
M. ELICE explique avoir voulu présenter le débat d’orientations budgétaires autour des angles d’égalité, de liberté et de fraternité. Le budget tente en effet de mettre en application la devise républicaine, avec les moyens modestes dont elle dispose, souvent en contrepied aux discours ambiants qui ne servent qu’à diviser les citoyens, aux choix politiques nationaux, qui accroissent les inégalités, stigmatisent le service public et dévalorisent des métiers essentiels. Face à cette réalité, les Courneuviennes et les Courneuviens peuvent cependant compter sur la détermination de l’équipe municipale pour concrétiser l’ambition qui la porte et répondre au mieux et au plus près à leurs besoins.
Mme TENDRON rappelle que le problème de fond de la population reste de faire face à des fins de mois difficiles, avec des loyers parfois exorbitants, alors que le nombre de logements sociaux se réduit suite à une série de réformes sur leur construction, des factures de gaz et d’électricité affectées par l’inflation et incitant les gens à moins bien se chauffer, des courses alimentaires où l’on doit opter pour les produits les moins chers et acquitter la TVA, et pour certains l’essence dont a besoin leur voiture. Cela ne laisse rien pour le cinéma, le théâtre ou simplement sortir en famille : le salaire, dans une société 290 capitaliste, permet tout juste de survivre un mois de plus, dans un monde sans perspective.
Face à tout cela, l’orientation budgétaire proposée par la municipalité constitue une soupape de décompression, remettant l’accent sur le droit de toutes et tous à vivre plutôt que de simplement survivre. Cela comprend le droit aux loisirs (patinoire, plage, dispositifs mis en place par les services de la Ville, MPT, maison Marcel-Paul…), le droit aux vacances (classes de neige et colonies de vacances, où le quotient familial procure un accès à toutes et tous, qui permettront cette année à 600 élèves de CM2 de partir faire du ski, projet visant à faire de Trilbardou un espace de respiration à moins d’une heure de La Courneuve).
Le budget incarne aussi la volonté farouche de la municipalité de ne pas céder au misérabilisme et de combattre les inégalités territoriales : repas bio issus du circuit court à la cantine via le SIRESCO, dispositif anti-pauvreté au niveau local. Et, conformément aux valeurs fondamentales de démocratie participative de la municipalité, elle fait en sorte que les voix de toutes et tous soient entendues, avec la pérennisation du référendum courneuvien ou le travail accompli avec la jeunesse sur le territoire pour sonder ses envies et ses besoins puis mettre en œuvre certaines des propositions qui en ressortent. Mais le budget ne saurait pallier à lui tout seul les lacunes de l'État, causées par les gouvernements successifs qui ont délaissé leur mission sur les territoires et laisser la précarité et la pauvreté extrême s’installer. Mme TENDRON voit dans ce budget le signe du refus de la normalisation d’une société individualiste, qui ne peut toutefois se construire que dans une bataille menée à l’échelle nationale pour que l’État se saisisse enfin de la nécessité d’agir, quel qu’en soit le prix. Ce budget ne doit pas être un palliatif, il doit trouver un écho et servir d’exemple.
M. BROCH relève lui aussi que le budget traduit les orientations politiques choisies par une équipe pour répondre aux problématiques vécues par la population d’une ville. Mais, comme il dépend de choix nationaux, il est aussi l’occasion de faire le point sur les responsabilités des politiques nationales. Aujourd’hui, ces choix nationaux réduisent les moyens et donc les possibilités d’agir en faveur des habitants. Le dernier rapport de la Fondation Abbé-Pierre décrit les conséquences de la crise sanitaire, économique et sociale liée à la pandémie : il met profondément en cause les choix faits par les gouvernements en place. Alors qu’une crise du logement sévissait déjà, la succession de confinements et de couvre-feux a révélé et accru des inégalités de logement et révélé l’importance pour chacun de disposer d’un chez-soi décent. Loin d’être une simple parenthèse douloureuse, cette crise s’affirme de plus en plus comme portant des conséquences durables au niveau national : production de logements, blocage des attributions HLM, impayés, accroissement de la précarité et du chômage…
Comme souvent, ce sont les plus vulnérables qui en souffrent. M. BROCH appelle à la mobilisation de tous au niveau local, seul moyen de faire bouger les lignes, ce qui est l’objectif de ce rapport d’orientations budgétaires. Il montre le caractère essentiel de la démarche mettant les plus fragiles au cœur de l’action publique. Il faut répondre à des inquiétudes fortes de la jeunesse, qui a par ailleurs une vision politique objective et souhaite redonner du sens au collectif tout en ayant conscience d’un contexte actuel qui est source de compétition et de marginalisation. Outre le contexte économique, les jeunes subissent d’ailleurs une série de ruptures : scolaire, affective et psychologique. Et il est évident que la réponse à ces épreuves passe par l’accès aux droits pour toutes et tous et par un soutien fraternel.
La municipalité témoigne d’une volonté affirmée de l’aller-vers et du faire-ensemble. Malgré la situation complexe, les projets se créent, avec par exemple une deuxième édition à venir en juin du JeuneStival. En effet, la culture reste vivante et destinée à l’ensemble de la population. De même l’intervention en milieu scolaire au travers de l’éducation artistique et culturelle participe à la quête de la municipalité de donner accès à la culture pour toutes et tous, en construisant une importante appétence culturelle de la population dans une ville entièrement vouée à l’EAC. C’est une posture cruciale pour accompagner l’émancipation de toutes et tous. Les choix du budget 2022 291 sont et seront clairs : il s’agit de se donner les moyens pour maintenir l’ambition du progrès social pour tous. Cela nécessitera, malgré des politiques gouvernementales en sens contraire, que la Ville et les agents de la collectivité poursuivent leur combat pour la reconnaissance de la fonction publique. M. BROCH est convaincu que le programme de l’équipe municipale, approuvé par les électeurs, est au service de cette ambition. Celle-ci ne connaîtra pas de pause en 2022 : l’esprit de solidarité et de soutien à la population se traduira par une poursuite des combats politiques en cette année électorale. Et les élections nationales pourraient être l’occasion de faire d’autres choix de société, ne dépendant plus des impératifs de la finance et répondant enfin aux aspirations de la population.
M. DOUCOURE, au nom de son groupe, s’associe bien sûr à la présentation que M. ELICE a faite de la crise, de son impact sur le budget, de ses effets encore tangibles et des conséquences qui restent encore à mesurer. Il espère qu’en 2022 le débat lié à la présidentielle connaîtra un changement de nature et posera les questions essentielles pour la grande majorité de la population de La Courneuve : pouvoir d’achat, santé, emploi, logement… Il déclare que le rapport d’orientations budgétaires est bien en ligne avec les orientations politiques portées par la majorité, portant l’éducation, la santé, l’amélioration du cadre de vie parmi les priorités de l’équipe. La crise l’amène par ailleurs à poursuivre ses efforts malgré un contexte national qui change ses possibilités d’action. Il faut donc adapter les actions si l’on veut mettre en œuvre les engagements pris devant la population. Et la Ville dispose de capacités financières pour y répondre : en effet, même si les perspectives ont été élaborées dans un environnement très incertain, du fait de la crise et de la politique du gouvernement actuel envers les collectivités locales (baisse des recettes, poursuite de la suppression de la taxe d’habitation, refonte en vue des dispositifs de péréquation, doutes sur la capacité de l’État à tenir ses engagements, octroi éventuel de dotations, nouvelles décisions fiscales, refus de nationaliser la dette de la commune).
Malgré ces incertitudes, il faut rappeler que, comme les orientations budgétaires le confirment, la situation financière de la Ville est saine et maîtrisée, lui donnant des capacités pour agir. Les indicateurs sont bons, du fait d’un recours à l’emprunt maîtrisé, d’autofinancement en matière d’équipements et en annuités de la dette, d’une capacité de désendettement qui reste stable et bien inférieure aux limites imposées par l’État. Ces équilibres sont indispensables pour la solvabilité de la Ville et ses investissements.
Il y a des priorités qui s’imposent lors des arbitrages budgétaires : l’éducation, l’enfance, le sport, la culture, la solidarité et la santé constituent l’ADN et la force de La Courneuve, et il faut adapter continuellement les actions pour répondre aux besoins de la population. Il s’agit également de faire toujours plus et mieux sur la question de la quotidienneté : sécurité, propreté, entretien, rénovation de l’espace public, stationnement, qualité et diversité des commerces doivent bénéficier de moyens accrus, sans a priori, pour donner à toutes et à tous l’envie de se retrouver dans la ville. Il ne pourra pas y avoir d’action de transformation de la ville si le quotidien s’y dégrade, et le succès de l’opération contre les vendeurs à la sauvette des Quatre-Routes montre qu’il est possible d’agir si l’on y consacre moyens et détermination.
Enfin, sur la transition écologique, les enjeux sont bien connus, les débats ont d’ailleurs eu lieu, et il s’agit désormais d’agir, changer les pratiques, multiplier les actions, supprimer le plastique à la cantine et dans les marchés, réduire les repas carnés à la cantine, rajouter des points d’eau en ville, faire en sorte qu’il n’y ait pas une rue sans arbre, dégager du foncier pour des projets d’agriculture urbaine, installer des bornes et des vélos électriques, des pistes cyclables, et des trottoirs confortables pour les mobilités actives.
Il s’agit donc de développer la ville, de la préparer à l’après-crise sanitaire, de mettre ces développements au service de la population, et ce doivent donc être les objectifs du prochain budget, qui ressortiront dans les arbitrages.
Mme HADJADJ voit un gouffre entre ce qui est dit et écrit ici et ce qui se passe dans la vie réelle. Tous les ans, le rapport d’orientations budgétaires évoque obligatoirement un système scolaire qui creuse les inégalités. On peut s’interroger sur ce que l’équipe au 292 pouvoir depuis des années a fait pour les diminuer, alors qu’elles restent criantes et sources de souffrance pour la population. D’autres formules reviennent également : « résolument investis », « depuis des années, la municipalité a décidé de consacrer des moyens importants », « ambition », « nous prenons notre part et parfois plus que notre part, comme en témoigne notre investissement ». En face, comme le note pourtant le rapport, les jeunes ont simplement un vœu et une exigence : avoir un emploi stable et intéressant, dans un contexte d’ubérisation et de chômage. La Ville dispose pourtant de millions d’euros. Près d’un million d’euros ont ainsi été investis dans la cuisine de l’école Louise- Michel pour des circuits courts, mais il n'y a pas un seul cuisinier sur place, et tout passe par le SIRESCO, ce qui ne favorise pas l’écologie. On devrait installer une pompe à chaleur au centre municipal de santé pour plus de 300 000 €. C’est pourtant un centre récent, et la commune dispose de capacités en matière de géothermie, ce qui est peu compréhensible. On évoque des finances saines et pourtant, à la dernière séance du Conseil, on a évoqué un emprunt passé par la Ville et des capacités de découvert, dans les deux cas pour un montant de 5 M€, ce qui revient dans les délégations d’attribution.
Pour Mme HADJADJ, l’équipe municipale tient un double discours : elle se félicite de ses actions et trouve qu’elles vont toutes dans le bon sens, et dès qu’il y a un problème, comme la précarité, elle en rend l’État responsable. Mme HADJADJ trouve que l’équipe est déphasée par rapport aux souffrances de la population, ne pouvant pas comprendre, avec les indemnités qu’elle touche, les situations concrètes de gens qui n’ont pas de quoi se nourrir ou payer leur loyer.
Mme STOKIC souligne que La Courneuve est une des rares villes qui a inscrit dans son programme 2020-2026 la mise en place d’un budget genré. La municipalité a d’ailleurs, malgré la pandémie, préparé pendant des mois son déploiement. Elle salue donc que la Ville applique dès 2022 un budget genré.
Mme TRAN revient elle aussi sur les priorités du rapport d’orientations budgétaires. Les dynamiques qui y sont à l’œuvre contribueront à une France plus juste, plus apaisée et mobilisée pour répondre collectivement aux urgences sociales et climatiques. Elle souhaite ici mettre l’accent sur la dynamique de l’inclusion. La Courneuve doit devenir une ville inclusive, ce qui est indispensable pour faire profiter l’ensemble de la population des projets mis en œuvre. Il ne s’agit pas de simples propos en l’air, d’un outil marketing, mais d’éléments concrets à co-construire avec la population, d’une ambition portant sur trois grands services à la population, représentés au Conseil par M. KHARKHACHE et Mmes SAID ANZUM et DHOLANDRE : la santé et l’autonomie, aussi bien pour les personnes âgées qu’en situation de handicap, mais aussi la vie associative, la politique de la ville et la lutte contre les discriminations, confiées à Mme SAINT-UBERT. Ces sujets doivent être traités en collaboration avec le Département, Plaine Commune et l’État (qui n’investit pas assez), mais aussi en transversalité avec l’ensemble des autres domaines d’intervention comme la sécurité, l’espace public ou la culture.
Pour Mme TRAN, une ville inclusive, ce sont des moyens humains conséquents pour faire fonctionner les différents services à la population, aussi bien en nombre qu’en valorisation de ces métiers. C’est permettre un espace public respectueux de toutes et tous, par exemple pour mieux accueillir les séniors, avec l’installation régulière d’assises (bancs, appuis, murets), de toilettes et de points d’eau, des revêtements adhérents, la sécurisation des traversées piétonnes, l’accessibilité aux arrêts de transport, une information claire et actualisée, la gestion des chantiers, l’information sur les itinéraires modifiés, une attention portée à l’éclairage et aux contrastes visuels. Les espaces doivent ainsi être fonctionnels, mais aussi agréables et conviviaux.
L’inclusion à La Courneuve implique aussi de développer une politique d’investissements ambitieuse, notamment dans le champ du handicap. À ce titre, plusieurs projets visant à améliorer l’offre médico-sociale vont voir le jour en Seine-Saint-Denis : maison de l’Autisme (à Aubervilliers), hôpital de jour de pédopsychiatrie (à Saint-Denis)… L’État doit identifier La Courneuve comme un site où de tels investissements doivent être faits, en raison des besoins criants et de l’insuffisance de l’offre locale. Cela permettrait ainsi de soulager le travail fourni par les associations, qui ne sont pas en mesure de se substituer entièrement 293 au rôle de l’État.
D’autres actions pourraient également renforcer l’inclusion dans la ville, la place des femmes dans l’espace public et la place des personnes transgenres. Il serait bon d’accentuer dans ces domaines les marches exploratoires pour tenir compte des expériences vécues.
Elle achève son intervention en mettant en avant un élément de méthode. Pour être une ville inclusive, La Courneuve doit continuer à s’inscrire dans un mouvement de démocratisation. Ce mouvement doit incorporer la population dans la prise de décisions pour s’assurer qu’elles rendent l’espace public et les services publics accessibles à toutes et tous. C’est un curseur supplémentaire en faveur des personnes en situation de vulnérabilité, c’est un nécessaire investissement de l’État, c’est une réflexion plus poussée pour prendre en compte l’ensemble des singularités de la population, c’est une co- construction et ce sont enfin des retours d’expérience, des évaluations de toutes ces actions qui doivent être mises en œuvre, au nom de la démocratie.
M. LE BRIS insiste lui aussi sur la nécessité pour les orientations budgétaires d’être à la hauteur des ambitions politiques de l’équipe municipale pour la population. Il évoque le front du développement durable qui a donné lieu à des efforts de la Ville depuis longtemps (géothermie, ligne T1 de tramway, modification de l’A86, refus de faire passer l’A16 par le parc Georges-Valbon…). Lors de la conférence pour la transition écologique organisée ici il y a une semaine, la municipalité a réaffirmé son ambition pour mieux vivre la ville et la vie.
La Ville s’engage, dans cette conférence ou dans le rapport d’orientations budgétaires, pour un aménagement toujours plus responsable et à refuser l’écologie « punitive ». Six axes principaux ont été identifiés :
– Amplifier l’exemplarité écologique de la collectivité pour atteindre la neutralité carbone en 2050, en commençant par établir un agenda 2030.
– Développer l’accès à la nature, pour renouer avec le vivant (passerelle entre les Quatre Mille et le parc Georges Valbon), améliorer la qualité de l’air, lutter contre les îlots de chaleur, contribuer à la biodiversité.
– Développer les mobilités douces et actives, pour apaiser le cadre de vie et contribuer à une meilleure santé.
– Améliorer la gestion des déchets pour permettre de les réduire, de mieux les trier et de les réemployer.
– Soutenir les projets d’économie circulaire.
– Transmettre les expériences, les compétences et les connaissances pour une citoyenneté responsable et active.
La Ville est déterminée à ce que l’ensemble des Courneuviens et des Courneuviennes puisse disposer de l’ensemble des informations et des existants pour ne pas être victime de mesures antisociales. D’où la bataille actuellement menée pour mettre en place rapidement un guichet d’accueil unique.
Mme DIONNET relève que M. ELICE, qu’elle remercie pour sa présentation, parle d’un budget « sensible au genre » et non d’un budget genré. Elle préfère cependant la seconde formulation, qui implique de faire la chose plutôt que de simplement déclarer une intention de s’en occuper. Elle insiste par ailleurs sur les marches exploratoires, évoquées dans la présentation, et appelle à les mettre en place au plus vite, parce qu’elles aident à voir comment avancer dans le budget genré, et à déterminer les moyens à consacrer pour faire en sorte que les femmes se sentent mieux dans la ville.
Elle répond également à l’opposition sur la question de l’école. Il est en effet facile d’accuser les municipalités sur les inégalités qui existent à l’époque, mais il faut aussi réfléchir à la politique nationale en matière d’éducation déployée par M. BLANQUER. Si l’on dédouane cette politique nationale, on peut accuser les villes de maintenir les inégalités. Mais on peut aussi la combattre et faire en sorte de tenter de surmonter ces 294 difficultés quand on a les moyens d’agir. Elle recommande donc de lire l’ensemble des éléments qui sont donnés aux élus avant une séance. En effet, quand l’opposition dit que rien n’aurait été fait pour travailler à résoudre la question des inégalités, il y a des chiffres qui sont pourtant disponibles. Il y a ainsi deux heures par semaine d’éducation artistique et culturelle pour l’ensemble des élèves du primaire, financées par la Ville. Toutes les communes n’ont pas cette politique, et cela montre que l’accès de tous les enfants à la culture est déterminant, et que la Ville y travaille. Il y a aussi les classes de neige, qui vont concerner 600 élèves de CM2, et les 12 ATSEM payés par la Ville pour permettre un meilleur encadrement des élèves en école primaire, alors que le gouvernement ne donne pas les moyens de faire en sorte que les inégalités soient réduites de cette façon.
Pour illustrer les résultats de la politique menée par la Ville à l’école au-delà du primaire, elle mentionne le lycée Jacques-Brel : il y a 872 élèves en pré-bac à La Courneuve, 82 % de réussite des élèves au bac et 82 élèves en BTS. Si l’on doit donc continuer à critiquer la politique nationale d’éducation du gouvernement (le lycée avait à la rentrée 20 postes non pourvus), il faut se battre pour faire mieux et pour obtenir des moyens supplémentaires afin de réaliser ce que l’on veut pour les enfants dans cette ville.
M. BEKHTAOUI juge que l’engagement de la Ville en matière d’écologie semble sincère. Il propose d’aller au-delà des pistes cyclables et de mettre en place des jardins de toiture, qui sont courants aux États-Unis ou en Grande-Bretagne, sur tous les immeubles de la ville. Cela éviterait également aux enfants d’avoir à sortir sans surveillance des parents dans la cité, où ils peuvent être confrontés à de la criminalité, pour trouver de la verdure. Concernant les trafics aux Quatre-Routes, il préconise de bien déclarer à l’État qu’il s’agit de contrefaçons, des produits toxiques, et non de simples produits de contrebande, ce qui permettrait de faire intervenir la Douane. Dans les deux cas, on pourrait avoir une intervention constructive de l’État, même si, selon la majorité, ce dernier mépriserait la commune.
M. MORISSE considère que le travail constitué par le rapport d’orientations budgétaires s’inscrit dans une continuité de la politique municipale, mais va demander un travail important de l’administration pour traduire en lignes budgétaires ces orientations ambitieuses pour la population, le tout dans un contexte contraint, souffrant de politiques nationales qui remettent en question les capacités des communes en matière de maîtrise et de financement public. Comme M. BROCH le soulignait les choix qui vont être faits lors de la présidentielle en avril auront un impact structurel et durable sur ce que peut faire la Ville. Il espère tout de même que des valeurs de gauche sauront avoir le dessus. Et c’est également tout le combat de la municipalité pour faire bouger ces lignes.
Il revient lui aussi sur la question du budget « genré » ou « sensible au genre ». L’appellation « sensibilité au genre » est utilisée par la Commission européenne pour mener des politiques publiques dans les différents pays d’Europe qui soient différentes de celles pratiquées par certains pays de l’Est. On peut évidemment aller plus loin que cette notion dans une politique publique, ce qui est le cas dans la Ville, où on s’inscrit dans un budget genré. C’est par de telles batailles que l’on aboutira à des évolutions.
M. MORISSE cite également en exemple le maintien des classes de neige, toujours à un tarif accessible, qui permet à toute une classe d’âge de s’émanciper du quotidien.
Mme HADJADJ tient à répondre à Mme DIONNET. Elle lit bien tous les éléments ayant trait à chaque séance, comme ses remarques régulières sur des points figurant en doublon en témoignent. C’est le rapport qui met en regard « l’ubérisation » et « l’ambition » de la Ville. Elle estime que c’est la moindre des choses que d’organiser des classes de neige et de redistribuer ainsi une partie des fonds quand le budget atteint 135 M€. C’est de toute façon la responsabilité de l’équipe municipale : elle a voulu gérer la Ville, et elle est là pour la gérer. Ce n’est pas comme si elle faisait des cadeaux aux enfants de ses propres poches. De même, embaucher 12 agents, procurer aux enfants de la nourriture de qualité, les emmener en vacances, c’est tout sauf un cadeau ou quelque chose d’exceptionnel, comme en témoignent les politiques menées dans d’autres villes, par exemple dans les Hauts-de-Seine, où bien plus d’actions sont conduites. La façon dont l’équipe municipale se conduit et gère l’argent public est représentative pour 295 Mme HADJADJ du désaveu dont la gauche fait aujourd’hui l’objet dans les sondages nationaux. Il n’y a pas de détournements de fonds, mais la gestion est mauvaise, et un acharnement à continuer des politiques qui ne mènent nulle part sans chercher à adapter sa route. Tous les ans, le rapport comporte des mentions comme la volonté de sortir d’un système scolaire qui creuse les inégalités, mais les inégalités continuent, et l’on avait, avant le début de la pandémie, 43,2 % de la population dans une situation précaire.
Elle revient également sur une pétition consacrée aux services publics que Mme DIONNET lui avait proposé de signer. Si elle est évidemment d’accord pour maintenir les services publics à La Courneuve et empêcher le départ de l’agence de Seine-Saint-Denis Habitat, il suffirait d’en discuter avec M. TROUSSEL, comme c’est un autre élu socialiste du département qui est désormais à la tête de Seine-Saint-Denis Habitat.
Monsieur le Maire apporte sa contribution en conclusion du débat sur les orientations budgétaires. C’est le sort de toutes les collectivités territoriales que d’exister à l’intérieur de politiques nationales. Et l’autonomie financière de l’ensemble des collectivités a été compromise à la suite d’une série de réformes, y compris la réforme de la taxe d’habitation. Elles ont donc de moins en moins la maîtrise des moyens dont elles disposent et sont de plus en plus dépendantes des choix nationaux inscrits dans les lois de finances. Les orientations exprimées depuis une quinzaine d’années tendent effectivement à assécher les moyens des collectivités et faire subir par ricochet aux populations les restrictions qu’elles entraînent sur les marges de manœuvre dont disposent ou souhaitent disposer les collectivités. Ce contexte a été également marqué récemment par des gestes de l’État en faveur des plus riches et des grandes entreprises (qui ont perçu en 2021 24 milliards d’euros d’aides et d’allègements fiscaux de plus). Tous ces gestes sont autant moins de fonds pour les collectivités territoriales et autant d’obstacles à des politiques utiles et correctives. Dans les politiques publiques, les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité mises en avant par M. ELICE ne sont plus conjuguées au quotidien. Il cite en exemple la situation à l’agence Pôle Emploi de La Courneuve, où, pour s’occuper des chômeurs, il y a deux fois moins de conseillers que la moyenne nationale. La population est donc discriminée par la politique nationale et cela constitue un handicap pour permettre aux Courneuviens de retrouver le chemin de l’insertion, du droit à l’emploi et sa place dans la société.
Face à une telle réalité, la Ville s’efforce de mener une politique faisant preuve de responsabilité, de dynamisme et d’ambition. Les exemples donnés par les élus, dont Mme DIONNET et M. ELICE, montrent clairement la dynamique au cœur de ses politiques publiques. Toutes les collectivités ne font pas les mêmes choix en France, des choix consistant à mettre l’accent sur la mixité sociale, l’édification de logements sociaux sur son territoire, l’école. Pour cette dernière, c’est tout le système de l’Éducation nationale qui contribue à reproduire les inégalités de génération en génération, sans faire fonctionner structurellement l’ascenseur social faute de moyens correctifs mis en place. Cela conduit la Ville à assumer des responsabilités qui ne sont normalement pas les siennes. Ainsi, Mme DAVAUX travaille sur les conditions pour la Ville de se substituer à la médecine scolaire, avec le centre municipal de santé. Cela s’est fait en allant chercher les financements de l’Éducation nationale, afin d’assurer les conditions pour que la médecine scolaire puisse toujours être présente auprès des enfants de la commune, et cela relève du volontarisme politique et d’une initiative sans précédent. L’EAC qui a été mise en place, le bus d’accès aux services publics, particulièrement utile aux plus précaires, ou les politiques de santé publique avec le centre municipal de santé (qui a concrètement sauvé des vies pendant la pandémie) participent de la même démarche. Ne pas le reconnaître, c’est se voiler la face, sans pour autant contribuer à un débat vraiment contradictoire et constructif, qui est évidemment possible sur les orientations budgétaires. Monsieur le Maire cite également en exemple le pôle de service public à destination des Quatre Mille Sud, qui va être à l’étude durant toute l’année.
Les orientations budgétaires proposent un nouveau marqueur : le budget genré. Il consiste à évaluer les politiques publiques de la Ville et à créer les conditions pour les infléchir, afin de faire en sorte qu’elles soient plus égalitaires et se tournent davantage vers 296 l’accès des femmes à leurs droits à leur émancipation, à leur égalité. C’est en même temps un budget responsable, où l’on veut continuer à développer la ville et les équipements. Un projet comme Trilbardou ou bien la rénovation des écoles se chiffre à des millions d’euros. Il est pour cela indispensable de dégager des marges de manœuvre, comme le relevait M. ELICE, ou de travailler plus efficacement avec les autres collectivités, telles que Plaine Commune qui a la responsabilité de la quotidienneté et du cadre de vie, pour s’assurer que ses actions soient à la hauteur des attentes légitimes de la Ville. Des notions comme la ville inclusive ou les marches exploratoires avec la population sont indispensables. Il y a un besoin concret de se situer dans ces dynamiques, et la Ville l’avait déjà bien compris dans la construction de la ZAC du centre-ville quand elle avait mis en place des ateliers de travail urbains impliquant les habitants du secteur. Ces dynamiques sont nécessaires pour atteindre les engagements pris par la Ville lors de la récente conférence de développement durable et social, qui constitueront le cœur de son activité d’ici à trois ans.
Question no 2 — Vote : question adoptée à la majorité absolue des membres présents et représentés – deux refus de vote.
M. BEKHTAOUI se plaint de ne pas s’être vu donner la parole, alors qu’il la demandait. Monsieur le Maire rappelle qu’il y a des règles qui s’appliquent à tous pour les débats au Conseil municipal.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
3. DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS À LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Monsieur le Maire rappelle que, lors de la séance d’installation de ce Conseil municipal, cinq conseillers municipaux avaient été désignés à cette commission, en plus du Maire qui en exerce la présidence de droit. Il manquait alors les représentants des associations. La commission sera notamment sollicitée sur des questions comme l’avenant concernant le marché. Il propose donc de désigner un représentant pour chacune des six associations suivantes : Bourse du travail, CIDFF, La Courneuve Ville fleurie, UFC Que Choisir, Jeunesse Feu vert (association de prévention œuvrant sur le territoire) et le Secours populaire français.
M. BEKHTAOUI insiste pour revenir sur le point précédent de l’ordre du jour, où on ne lui avait pas permis d’exprimer ses propos.
Monsieur le Maire lui répond que cela n’est pas possible, car le point est passé.
M. BEKHTAOUI qualifie en retour Monsieur le Maire de dictateur (en hurlant). Il exprime ensuite son intention de parler du point en cours, il exige que Monsieur le Maire ne lui coupe pas la parole. Monsieur le Maire appelle M. BEKHTAOUI à se calmer. M. BEKHTAOUI se dit très calme et déclare que c’est plutôt Monsieur le Maire qui semble pressé, alors qu’il est pourtant payé pour présider la séance. Monsieur le Maire appelle M. BEKHTAOUI à respecter l’assemblée. Il déclare que ce dernier ne s’est jamais vu interdire de parler dans cette assemblée. Il avait demandé la parole lors du point précédent et on la lui avait accordée. Puis le débat s’est terminé, et l’on est maintenant passé à la question suivante.
M. BEKHTAOUI explique avoir redemandé la parole dix minutes avant la fin du débat.
Monsieur le Maire coupe le micro de M. BEKHTAOUI, qui continue à parler très fort.
Mme CADAYS répond à M. BEKHTAOUI qu’il y a des règles à respecter, notamment à l’égard des autres personnes présentes. Ce n’est pas en criant de la sorte qu’il se fera écouter. Elle lui demande donc d’arrêter.
Mme CHAHBOUNE appelle M. BEKHTAOUI à respecter les règles et à se calmer, car elle estime impossible de poursuivre la séance s’il se comporte de la sorte. Comme M. BEKHTAOUI continue à l’interrompre et à vouloir prendre la parole, proclamant le droit qu’il a à crier et les appelant à sortir s’ils le souhaitent, elle et plusieurs autres membres du 297 Conseil municipal annoncent leur attention de quitter la salle.
Monsieur le Maire interrompt la séance à 21 h 27.
Monsieur le Maire, constatant que le quorum est réuni, reprend la séance à 21 h 32.
Monsieur le Maire prévient que si un nouvel incident de ce type se produisait, il ferait usage de son pouvoir de police pour faire évacuer la personne par les forces de l’ordre.
Question no 3 — Vote : question adoptée à la majorité absolue des membres présents et représentés – deux refus de vote.
HABITAT
4. CONVENTION DE TRAITEMENT DES SITUATIONS D’HABITAT INDIGNE AVEC L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
M. MAIZA explique que la Ville comporte depuis longtemps un service communal d’hygiène et de santé. Elle a régulièrement tenté de faire reconnaître son statut, avec des démarches, qui sont allées jusque devant le Conseil d’État, mais la Préfecture a toujours invoqué un défaut de procédure. La reconnaissance aurait permis de lui confier une partie des compétences, notamment de pouvoir de police, exercée par le Préfet en matière d’insalubrité des immeubles, en échange d’une dotation globale de fonctionnement adaptée. Elle n’est désormais plus possible.
Cependant, le précédent Préfet, M. LECLERC, s’était efforcé de trouver pour la Ville une solution de substitution, pour que la ville assure de nouvelles missions et puisse fournir plus de réactivité sur les dossiers sensibles. En effet, à l’été 2021, il fallait en moyenne six mois et demi d’attente après le constat par la commune d’un habitat insalubre pour obtenir un arrêté préfectoral de traitement d’insalubrité. Si la Ville récupère effectivement une partie de la compétence, le délai serait au moins réduit de deux ou trois mois, ce qui bénéficierait aux occupants en leur épargnant des procédures et en permettant aux locataires de bénéficier plus rapidement de leur droit au relogement.
La solution trouvée à titre exceptionnel par le Préfet consiste à faire habiliter par ses services les inspecteurs de salubrité de la Direction de l’habitat, de la salubrité et de la prévention des risques. Ils disposeraient donc de compétences de constat accrues, même si cela n’est pas assorti d’une subvention financière. Il s’agit désormais de conclure une convention avec l’ARS sur les modalités d’intervention des inspecteurs de cette direction.
Mme CADAYS-DELHOME se félicite de cette convention, car elle pourrait permettre aux familles qui occupent des logements indignes et qui engagent des procédures de bénéficier d’un droit un peu plus rapide au relogement, même si les délais restent très longs et s’il faudra un engagement plus important de l’État pour résoudre le problème. Elle se dit en faveur d’une condamnation réelle et d’une confiscation des biens pour les propriétaires de ces logements.
Mme HADJADJ fait mine de s’étonner que les logements insalubres soient un problème à La Courneuve, tant l’équipe municipale fait l’éloge de l’ampleur de son programme de logements sociaux. En vérité, quand il faut parfois attendre près de dix ans pour obtenir un logement, on peut comprendre que des familles acceptent un logement insalubre plutôt que d’être à la rue, tant elles sont en proie à la précarité, surtout dans le contexte de la pandémie. Elle n’est évidemment pas en faveur des logements indignes, mais elle demande aussi un effort sur la construction et de l’aide pour les personnes qui courent le risque d’être expulsées, en raison d’une forte hausse des loyers qui n’est pas compensée par celle des salaires, des prestations et des aides.
M. BEKHTAOUI souhaite obtenir confirmation de Monsieur le Maire que la question 3 a déjà été votée à la reprise de la séance. Il rappelle que Monsieur le Maire l’avait interrompue parce qu’il trouvait M. BEKHTAOUI agressif, et qu’il avait pourtant des remarques à faire sur cette question.
298 Monsieur le Maire le confirme.
M. BEKHTAOUI en déduit donc que la question 3 a été votée alors qu’il était sorti et avant son retour, sans qu’on donne la possibilité à un élu de l’opposition de s’exprimer, et il souhaite que ce cela soit consigné. Concernant la question 4, il déclare que les nouvelles constructions se dégradent de façon prématurée, qu’aucun nouvel équipement n’a joué le rôle de locomotive, et que, dans les quartiers, la municipalité déstructure les amicales de locataires à des fins électoralistes voire clientélistes. Il estime donc hypocrite pour Monsieur le Maire de se plaindre de l’insalubrité.
Mme ROUX considère que cette note illustre l’urgence d’assouplir les procédures juridiques pour lutter enfin efficacement contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne. Il faut dénoncer ces longueurs administratives, car elles pénalisent les habitantes et les habitants du territoire. Les marchands de sommeil sont un phénomène grandissant que l’on ne peut que trouver révoltant. Il est de même insupportable de constater que cette lutte contre l’habitat indigne n’est pas une priorité du gouvernement et du président MACRON. La fondation Abbé-Pierre rappelle dans son dernier rapport que le nombre de logements indignes traités ne progresse pas : les moyens financiers consacrés sont insuffisants et les sanctions restent occasionnelles. Les maires sont donc freinés par des procédures complexes et le manque de moyens, alors que c’est une question de santé publique : ces situations affectent, comme beaucoup de témoignages l’indiquent, la santé des parents et des enfants, avec souvent des risques de pathologies respiratoires causées par le niveau de plomb ou d’humidité dans le logement.
La Ville déplore cette situation. Près de 14 % du parc immobilier de la commune est potentiellement indigne. Mais cette convention avec l’ARS montre qu’elle n’abandonne pas et qu’elle se bat pour trouver les moyens de combattre ce phénomène.
Question no 4 — Vote : question adoptée à la majorité absolue des membres présents et représentés – deux refus de vote, une abstention
CULTURE
5. INVENTAIRE DES ŒUVRES D’ART DE LA VILLE
M. BROCH revient sur les notes qui ont été adressées pendant l’année 2021 au Conseil municipal pour l’informer de la protection et de la conversation des œuvres d’art de la collectivité, avec l’intention de remettre à jour l’inventaire de la collection de la Ville et d’en assurer la protection de façon pérenne.
Depuis les années 50, une politique d’acquisition et de présentation d’œuvres d’art a été mise en place à destination de la collectivité. Il y a des œuvres monumentales, souvent exposées dans l’espace public et parfois issues du « 1 % artistique ». Certaines nécessitent d’ailleurs une restauration, avec des réflexions en cours. Il y a aussi des œuvres de moyens et petits formats, avec un fonds surtout constitué des années 50 à 70 auprès d’artistes, avec également des œuvres d’artistes locaux, qui forment un fonds plus éclectique, car il n’y a pas eu de ligne directrice artistique sur leur acquisition. Il y a enfin des œuvres graphiques et photographiques, qui comptent des travaux assez remarquables (dont des tirages de Sebastião SALGADO). Il faut y rajouter des maquettes, des moules ou des dépôts du département de la Seine remontant aux années 30 ou 50.
La question de la conservation de ces œuvres, généralement placées au centre culturel Jean-Houdremont, est cruciale. Il y a un chantier matériel pour aménager les réserves, restaurer les œuvres prioritaires (un travail a été lancé avec l’École du Louvre) et aussi mettre ces œuvres, désormais mieux connues et évaluées, à disposition quand leur état de conservation le permet. S’y rajoute un autre chantier, juridique. Avec l’acquisition d’une œuvre, on détient également un droit de démonstration de l’œuvre. Or, le travail autour des droits de présentation n’avait pas toujours été effectué à l’époque, et il faut donc vérifier la situation des différentes œuvres pour savoir s’ils peuvent exposés et mis à disposition (l’artiste conserve de son côté les droits artistiques sur l’œuvre). Ce chantier se redouble d’un volet administratif, puisqu’il faudra faire en parallèle un inventaire des 299 œuvres dans une vraie base, consultable également depuis l’extérieur, notamment pour permettre de demander des prêts de ces œuvres. Il faudra que cette procédure de prêt relève d’une procédure claire et connue de tous, ce qui permettra des opérations comme le prêt de dessins qui est l’objet de la question suivante de l’ordre du jour, et de valoriser d’une certaine façon l’histoire courneuvienne à travers le travail de l’artiste au cours de sa vie.
M. FAROUK pense que la politique culturelle contribue à mettre la ville en valeur, étant une cause noble. Il est très important que les œuvres puissent être rassemblées dans un lieu où l’on pourra les contempler. À défaut d’un musée permanent, il doit être possible de monter un musée au service de la population de La Courneuve, voire de Plaine Commune ou de la Seine-Saint-Denis pour montrer que la ville met l’accent sur la culture.
Mme HADJADJ se dit très sensible à cette question qu’elle avait déjà soulevée l’année précédente. Elle est heureuse qu’une œuvre, et à travers elle le travail et un moment de vie d’un artiste, puisse être préservée, et que l’on ait un inventaire des collections. Cependant, il semblerait que pour certains dessins et peintures sur papier l’administration ait égaré les factures et les preuves d’acquisition, ce qu’elle trouve regrettable. Mais l’important est que le patrimoine de la ville puisse être exposé et accessible à tous. En tant qu’artiste courneuvienne, elle a d’ailleurs envie de faire l’expérience de ses prédécesseurs et des œuvres qu’ils ont laissées comme patrimoine.
M. BEKHTAOUI juge qu’il est nécessaire d’exposer le patrimoine de la Ville. Le patrimoine urbain pourrait être exposé à la Halle des passages, à côté de Mécano ou de Champagnole, qui pourrait ainsi revivre, alors que le patrimoine maraicher pourrait se trouver au Parc. Mais on sait déjà ce qu’il manque dans cette initiative : une vision. Il se propose de l’apporter à l’équipe municipale.
Monsieur le Maire trouve intéressant de créer cet inventaire complet, de remplir les conditions pour que l’ensemble des collections et des œuvres acquises par la Ville au fil des décennies puissent être entretenues, protégées et valorisées, au travers de prêts et d’expositions. C’est le sens de cette dynamique, et il se félicite que le secteur culturel s’étoffe et, en lien avec le travail des archives, valorise l’ensemble de ce patrimoine. C’est un pas dans une bonne direction. Il n’y a certes pas de quoi créer un musée avec cette collection, mais c’est un patrimoine incontestablement intéressant et il y a matière à faire des expositions dans la ville, à rénover des œuvres déjà présentées au public.
Question no 5 — Vote : question adoptée à la majorité absolue des membres présents et représentés – une abstention, deux refus de vote.
6. PRÊT DE DESSINS DE BORIS TASLIETZKY À LA PISCINE, MUSÉE D’ART ANDRÉ-DILIGENT, DE ROUBAIX
Monsieur le Maire explique que ce projet vient d’être décrit par M. BROCH et se rattache au point précédent.
Question no 6 — Vote : question adoptée à la majorité absolue des membres présents et représentés – deux refus de vote, 1 abstention
ÉDUCATION
7. MÉDECINE SCOLAIRE ET SANTÉ À L’ÉCOLE
Mme DAVAUX explique en préambule de sa présentation que les médecins scolaires ne relèvent normalement pas des prérogatives de la Ville, mais de l’Éducation nationale, mais qu’il s’agissait de répondre à une situation anormale. Il n’y avait plus depuis trois ans de médecin scolaire en poste sur la commune après le départ en retraite du dernier médecin qui y exerçait. Et là où, pour la moyenne nationale, on compte 8,7 médecins généralistes libéraux pour 10 000 habitants, le chiffre n’atteint que 3,6 sur la ville.
Les missions de la médecine scolaire sont définies par le Code de l’Éducation nationale et 300 le Code du travail. Il ne s’agit pas d’une spécialité pour un médecin, mais la filière comporte quelques spécificités, avec un travail en matière de prévention et une collaboration avec les équipes éducatives. Il y a ainsi des bilans et des dépistages obligatoires, destinés à détecter des troubles pouvant nuire aux apprentissages, et donc cruciaux pour permettre une scolarité dans les meilleures conditions. Le médecin scolaire procède aussi aux PAI et aux PAP pour les enfants avec des maladies chroniques ou certains handicaps. Sans médecin scolaire, ces interventions ne pouvaient avoir lieu. Le médecin scolaire est aussi souvent celui qui signale des situations préoccupantes pour la protection de l’enfance, permettant ainsi aux équipes éducatives de ne pas remplir cette mission forcément délicate pour elles. Avec la crise Covid, la médecine scolaire a été un besoin encore plus primordial, et l’absence de médecin s’est fait cruellement ressentir.
Les enfants étaient déjà reçus au CMS, qui se substituait ainsi partiellement à la médecine scolaire. La Ville a en conséquence œuvré, alors que l’Éducation nationale n’arrivait pas à pourvoir ce poste, faute de postulants, pour mettre à disposition des médecins du CMS, volontaire avec, en contrepartie, l’Éducation nationale qui verse l’équivalent du salaire d’un médecin scolaire. La convention ainsi élaborée décrit les différentes missions particulières de la médecine scolaire, couvrant le premier degré, mais aussi le secondaire, comme les enfants de 15 ans qui suivent une formation en tant qu’apprentis ont une visite médicale obligatoire. Cette convention a été facilitée par l’existence d’un projet portant sur la santé et le handicap porté par la cité éducative, qui créait déjà un lien avec la médecine scolaire.
Depuis le début janvier, les médecins du CMS ont entamé une formation sur la médecine scolaire et, dès la fin des vacances de février, ils commenceront à faire des consultations dans les écoles. Une administratrice de l’Éducation nationale sera mise à disposition pour tout ce qui touche aux données de santé pour les enfants et sera rattachée au CMS.
Mme SAID ANZUM poursuit la présentation et se réjouit de l’aboutissement de cette convention avec l’Éducation nationale. Elle en remercie les Services, pour leur travail et leur persévérance dans un processus difficile, les médecins qui se sont portés volontaires, qui attendent de pouvoir commencer cette mission et qui sont déjà au nombre de cinq. Si la santé n’est pas une compétence municipale, elle reste une responsabilité collective et partagée. Et là où la Seine-Saint-Denis compte en moyenne 50 dentistes pour 100 000 habitants (contre 164 en France), le chiffre tombe à 35 sur le territoire de Plaine Commune et à 25 sur celui de La Courneuve. La situation est encore pire pour les infirmiers, avec respectivement 659 (1 053 sur le territoire français), 47 et 76 infirmiers pour 100 000 habitants. Tous ces territoires peuvent donc être qualifiés de déserts médicaux.
Lutter contre les inégalités territoriales de santé est un préalable pour réduire les inégalités sociales. La présence et le maintien d’un CMS constituent donc un acte politique fort. Le CMS joue ainsi un rôle de coordinateur de la santé sur la commune. Ainsi, lors du premier confinement, les praticiens libéraux se sont aussitôt tournés vers le CMS pour réfléchir aux prises en charge, s’équiper en matériel de protection et se coordonner. Et ils se sont de même tournés vers le CMS en s’impliquant dans la vaccination contre le Covid. La convention aujourd’hui présentée constitue une expérimentation avec les médecins du CMS. Et la Ville reste déterminée à exiger des moyens pour que l’accès aux soins soit facilité pour la population. Il est urgent de revaloriser les différentes filières, les praticiennes et praticiens étant globalement sous-payés. Un médecin scolaire débute ainsi à 1 700 € par mois, un orthophoniste en établissement médicosocial touche à peine le SMIC. La Ville tente d’ailleurs en ce moment de recruter des orthophonistes pour la cité éducative, une initiative qui fait l’unanimité. Mais les projets au CMS restent également nombreux. Il continuera à accueillir des internes en médecine et postulera à une labellisation en centre de santé universitaire, ce qui permettrait de montrer la ville sous une autre image, au-delà des représentations qui la stigmatisent. On réfléchit aussi à développer un pôle de suivi des patients atteints de maladie chronique, pour éviter les ruptures de soins. Les partenariats avec l’ARS sur des opérations de santé publique vont se poursuivre, avec notamment l’ouverture d’une permanence d’accès aux soins en soirée. Le Conseil départemental travaille depuis des années avec la Ville sur la santé bucco-dentaire. Et la dernière assemblée plénière du conseil local en santé mentale a permis de constater qu’il 301 était nécessaire de se coordonner, de communiquer et d’innover dans les pratiques. Le tout répond toujours au même impératif : prévenir, mieux soigner et mieux guérir.
Mme SAID ANZUM juge urgent de lutter contre les déserts médicaux. Il sera à cet effet nécessaire de légiférer. Elle juge dommage que la proposition de loi du député Guillaume GAROT de revenir sur la liberté d’installation des médecins n’ait pas été adoptée.
M. SAHA considère que la délibération qui est à l’ordre du jour est le résultat du constat, alarmant, que toute la France constitue un désert médical, à la suite d’une série de décisions sur le numerus clausus ou de l’incapacité des gouvernements à remettre en cause la liberté d’installation. C’est donc une nouvelle fois la collectivité territoriale qui vient se substituer à l’État pour assurer un service public, dont le rôle éminemment important a été mis en lumière dans la crise sanitaire.
M. BEKHTAOUI impute le manque de professionnels de santé sur le territoire à l’équipe municipale, qui a joué les pompiers pyromanes. Les solutions à ce problème proviennent en définitive de l’État, qu’elle passe son temps à critiquer. Il appelle Monsieur le Maire à signer, mais également à ne pas faire vacciner les enfants.
Mme HADJADJ partage le diagnostic que la ville est un désert médical. Beaucoup d’habitants souffrent et il est compliqué d’obtenir un rendez-vous y compris au CMS. Pourtant la Ville a préféré approuver la construction d’un énorme data center, alors que les gens en souffrance n’ont pas accès au numérique et ne peuvent pas prendre rendez- vous pour la vaccination. À la place de ce data center, un hôpital, une clinique ou des cabinets médicaux auraient été préférables. Monsieur le Maire semble plus attaché au prestige, en faisant venir la Banque de France, mais les Courneuviens ne connaîtront que l’odeur des billets brûlés dans l’incinérateur.
M. BEKHTAOUI applaudit les propos de Mme HADJADJ. Monsieur le Maire l’avertit en conséquence solennellement de son attitude qui trouble le fonctionnement du Conseil municipal. En tant que responsable de la police de l’assemblée, du fait du règlement, il prévient M. BEKHTAOUI que s’il continue à avoir ce type d’attitude, il sera obligé de le faire évacuer de la séance, au besoin manu militari. Il lui recommande donc de rester à sa place, de prendre la parole, autant qu’il le souhaite, mais en respectant les autres élus présents.
M. BROCH revient à la question principale, qui est celle très spécifique de la médecine scolaire. Il y avait à un moment trois fonctionnaires en poste dans la ville. Sous les gouvernements du président SARKOZY, le nombre de médecins scolaires a connu une baisse, et il n’y a plus eu qu’un seul poste à La Courneuve. Du fait du nombre de tâches qu’elle devait assumer, la situation a dès lors été très difficile pour un médecin, qui a fini par prendre sa retraite à 72 ans, faute d’avoir connu de la relève. Il juge cette démarche de l’État problématique. Il y a eu une volonté de supprimer des postes dans la fonction publique, qui a conduit à rendre l’exercice de la profession insupportable et à l’éteindre. L’État n’a en effet pas de volonté de médecine scolaire. Le nombre de postes a ainsi été divisé par trois à une époque. Aujourd’hui, il pourrait parfaitement investir plus de moyens, revaloriser la situation salariale des médecins, mais fait le choix de réduire la dépense publique liée à la fonction publique, ce qui rend la situation intenable et la logique dominante de libéralisme l’empêche d’y répondre. C’est bien pour les collectivités territoriales, comme l’avait dit Mme DAVAUX, une situation de l’anormalité. Du fait des besoins de population, la Ville est contrainte de se substituer à l’État, qui a pourtant généré la situation. Cet état de fait ne se limite évidemment pas à la médecine scolaire, comme le débat sur le rapport d’orientations budgétaires en témoigne. Les situations deviennent sinon insupportables pour l’ensemble de la population.
S’il est bienvenu que la Ville ait été en mesure, en faisant preuve de volontarisme, de trouver une solution et de faire en sorte que les enfants puissent avoir un suivi, il faut continuer à réclamer et à revendiquer auprès de l’État pour qu’il assume ses missions.
M. BEKHTAOUI revient sur ses applaudissements récents. Il attribue son geste à sa satisfaction que lui inspirait les propos tenus par sa collègue de l’opposition. Il ne voit aucune différence entre les applaudissements témoignés plus tôt en séance après 302 l’élection de M. SAADI et ses applaudissements pour saluer le travail de Mme HADJADJ.
M. FAROUK estime la médecine scolaire très importante. Elle sert à détecter, accompagner les parents, faire de la prévention, investir dans la prévention pour augmenter l’efficacité de la santé collective et c’est sur le long terme une opération qui profite économiquement à la société. Il appelle la Ville à poursuivre sa politique volontariste en matière de santé publique et à servir d’exemple pour la population. Par cette action, elle valorise le métier de médecin scolaire.
Monsieur le Maire appelle l’assemblée à s’en tenir à l’ordre du jour des questions, plutôt que de partir sur des sujets qui n’ont pas de vrai lien avec la question qui empêchent de tenir un débat constructif.
Question no 7 — Vote : question adoptée à la majorité absolue des membres présents et représentés – deux refus de vote.
SPORT
8. CONVENTION ENTRE L’ASSOCIATION DES SAUVETEURS (FFSS 93 ASD) ET LA VILLE DE LA COURNEUVE DANS LE CADRE DE L’ACCOMPAGNEMENT À LA PROFESSIONNALISATION DES MÉTIERS DE SPORT AQUATIQUE
M. LE BRIS rappelle qu’au moment de la mise en place de l’opération La Courneuve Plage, il y a plus de dix ans, il avait été nécessaire d’avoir des postes de surveillants de baignade. Face à ce besoin, la Ville avait organisé ses formations liées à la sécurité aquatique. Ces formations procurent ensuite à leurs bénéficiaires de vraies opportunités professionnelles en raison du manque de personnel qualifié dans ces métiers. Aujourd’hui, plus d’une trentaine de stagiaires sont formés chaque année à l’un des deux brevets correspondants. Ce dispositif de formation a été facilité par le partenariat avec l’ASD (Association des sauveteurs dionysiens), membre de la FFSS (Fédération française de sauvetage et de secourisme). L’association partage les valeurs et les ambitions de la ville, ayant pris des engagements auprès des plus démunis lors de la mise en place du plan grand froid et ayant épaulé activement le SAMU 93 lors de la crise sanitaire.
La nouvelle convention proposée avec l’ASD s’inscrit dans l’engagement de la Ville en matière d’insertion professionnelle de ses populations. Elle permet d’offrir une formation diplômante sur les métiers des sports aquatiques, ce qui permet généralement d’obtenir à terme un CDI auprès d’une collectivité ou d’un établissement aquatique. L’association interviendrait sur le territoire de la ville, dans la préparation du brevet de surveillant de baignade (BFSB), de celui de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) et dans le tutorat du BPJES. M. LE BRIS rappelle les montants du coût des deux premières formations, avec les montants de participation de la Ville. Pour 2021-2022, la Ville a sollicité deux subventions et a obtenu au final 37 500 € dans le cadre de Paris 2024. La Ville mettra donc à disposition les locaux nécessaires, les éducateurs du service des sports et les frais de communication. Pour les jeunes Courneuviens en contrat d’apprentissage, le coût de la formation varie avec l’âge des candidats. La Ville a prévu pour 2022 un budget de 22 000 €, qui permettra la prise en charge de deux apprentis par le service des sports. L’accompagnement pédagogique et technique sera assuré par la fédération et par le service des sports. Le suivi des jeunes sera intégré dans les dispositifs de l’unité Accompagnement citoyenneté jeunesse.
M. LE BRIS précise que, légalement, le dispositif ne peut pas être réservé aux seuls Courneuviens ni obliger ses bénéficiaires à travailler ensuite sur la ville de La Courneuve.
Question no 8 — Vote : question adoptée à la majorité absolue des membres présents et représentés – deux refus de vote.
M. BEKHTAOUI, estimant qu’il n’a pas eu l’occasion de s’exprimer, annonce qu’il quitte la séance et met en garde Monsieur le Maire.
RESSOURCES HUMAINES 303 9. PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME
M. BROCH revient sur la protection sociale généralisée mise en place par la loi du 22 mai 1946. Elle comporte plusieurs régimes spécifiques, dont l’un pour la fonction publique territoriale qui comporte un aspect statutaire et un autre complémentaire et facultatif. Depuis 2011, les employeurs publics sont autorisés à contribuer à la cotisation de leurs agents à la protection sociale complémentaire. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a modifié ce principe et impose désormais une participation au financement d’une partie des garanties de cette protection complémentaire. Cela sera mis en place en janvier 2025 pour la prévoyance et en janvier 2026 pour la complémentaire santé. Une ordonnance du 17 février 2021 stipule que dans un délai d’un an, un débat doit avoir lieu devant l’assemblée délibérante.
Il rappelle tout ce que recouvre la protection sociale « statutaire ». Pour la complémentaire, facultative, les risques recouvrent l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès (risques prévoyance) ou le risque d’atteinte à l’intégrité physique des agents (risques santé, dits complémentaire maladie) ou les deux types de risques. La Ville de La Courneuve a décidé depuis 2013, alors que c’était encore facultatif, de participer à la couverture mutuelle de ses agents, sur la base de mutuelles labellisées. La Ville avait préalablement consulté son personnel, le quart des agents avait répondu, en faisant le choix de privilégier le rapport qualité-prix. La Ville était alors partie sur la piste d’un contrat groupé organisé avec le CIG. Après échanges avec les organisations syndicales, elle a préféré retenir la piste de la labellisation pour les risques santé et prévoyance, avec une grille de participation de la Ville en lien avec les rémunérations des agents. En 2020, le dispositif concerne 469 agents pour les risques santé, prévoyance ou les deux. Le nombre des agents bénéficiant de la protection risques prévoyance connaît une légère baisse probablement liée au rajeunissement des agents. Cependant, en cas d’arrêt long, les agents non couverts peuvent se retrouver à demi-traitement avant d’être reçus par le comité médical départemental. Il s’agit donc de mettre l’accent sur son attractivité et l’importance de s’en doter.
La protection sociale complémentaire est perçue comme un élément supplémentaire de l’action sociale, en plus des CASC ou des places en crèche, et elle contribue à renforcer l’attachement à la collectivité en raison de la reconnaissance et de l’aide apportée dans la vie privée. Elle est vue comme un élément important de l’engagement auprès de la Ville. Elle contribue aussi à la santé des agents, leur évitant de retarder des soins ou d’y renoncer, ce qui est aussi source de complications, d’arrêts maladie voire de passages en demi-traitement. Pour l’agent comme pour la collectivité, les protections risques santé et prévoyance constituent des besoins. De plus, dans un contexte de rémunérations stagnantes et de gel du point d’indice, la participation de la Ville à la protection sociale complémentaire est souvent considérée par les agents, surtout ceux ayant les revenus plus modestes, comme un complément de revenu. En sens inverse, l’offre de protection dont bénéficie déjà le conjoint de l’agent, son âge et sa situation familiale, la durée et la nature des contrats de travail, la complexité de l’information sur l’offre de protection sociale complémentaire, la fiscalité et la complexité d’un changement de contrat jouent un rôle de frein.
M. BROCH énumère les différents types de mécanismes de contractualisation, et rappelle que la participation au financement de la complémentaire santé des agents représente un enjeu budgétaire de l’ordre de 245 à 293 000 € à l’horizon 2025. Avec l’ordonnance de 2021, il est possible d’entamer des négociations collectives et de conclure des accords collectifs ayant une portée juridique. Le gouvernement a dans ce cadre diffusé un projet d’accord de méthode qui fixe les thèmes et sous-thèmes de la négociation. Comme en 2013, la Ville peut dans le cadre du dialogue social déployer cette démarche en en définissant les thèmes, le calendrier et les objectifs de la négociation, qui pourra être lancée après cette délibération.
Monsieur le Maire rajoute que cette délibération a un caractère quelque peu paradoxal. Elle ne porte pas sur les thèmes de la négociation, mais sur le fait de prendre acte qu’il y a eu présentation devant le Conseil municipal et que les échanges vont continuer. 304 Question no 9 — Vote : question adoptée à la majorité absolue des membres présents et représentés – deux refus de vote.
COMMANDE PUBLIQUE
10. MARCHÉ POUR L’INSTALLATION DE BÂTIMENTS MODULAIRES DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DE L’ÉCOLE PROVISOIRE JOLIOT-CURIE
Mme CADAYS-DELHOME explique qu’il y a eu un concours d’architecte pour la reconstruction de l’école Joliot-Curie, remporté par Engasser & Associés. Le projet de reconstruction nécessite des bâtiments modulaires pour les élèves et le personnel pendant les travaux. Ils remplaceront l’école maternelle, l’école élémentaire et le restaurant scolaire. Ces bâtiments seront loués à partir de la rentrée 2022 jusqu’à leur restitution, au bout de 22 mois.
Le marché a pris la forme d’un appel d’offres ouvert. Les critères retenus étaient la valeur technique (60 %) et le prix des prestations (40 %). Quatre entreprises ont participé à la visite de site (obligatoire), mais seule l’une d’entre elles, Loxam Module, a ensuite déposé une offre, qui a été jugée conforme et qui a donc été retenue par la commission.
Mme HADJADJ attire l’attention sur le fait que les enfants, qui ont déjà souffert de la destruction de la barre Balzac ou de la barre Debussy et qui vont désormais souffrir de celle de l’école ainsi que du montage des modulaires. Ils vont donc devoir subir la poussière et le bruit. Elle demande si des mesures de prévention vont être mises en place, et où vont être installés les modulaires pour ne pas les perturber ou les exposer au danger.
Monsieur le Maire explique que les modulaires vont être construits de part et d’autre de l’école, sur le terrain Debussy et sur le terrain des arrières de Balzac. Les modulaires seront de grande qualité, et la situation semble donc très correcte pour les enfants, même s’il s’agit d’une période de transit, qui n’est évidemment pas idéale. Tout cela est nécessaire pour obtenir une école grande et belle demain. Par ailleurs, toutes les conditions sont mises en œuvre, aussi bien au niveau de sécurité que de la bienveillance.
Question no 10 — Vote : question adoptée à la majorité absolue des membres présents et représentés – une abstention, deux refus de vote.
AMÉNAGEMENT
11. PROJET BABCOCK : PROROGATION DES DÉLAIS
Mme DAVAUX explique qu’il s’agit à nouveau d’adopter une prorogation des délais, après celle votée en novembre dernier. Celle-ci devait permettre de faire postuler le groupement au plan de relance gouvernemental. Il n’a pas obtenu de fonds à cette occasion, mais s’est vu recommander de postuler au fonds friches. Cette demande a été acceptée en janvier 2022, avec à la clé un financement à hauteur de 2 M€ notamment destiné à la dépollution des terrains conformément aux recommandations de l’ADEME. Cela implique cependant de repousser la signature des actes d’un mois et de proroger pour cela les délais jusqu’au 31 mars 2022, le dossier devant être adopté lors de la séance du 24 mars.
Mme HADJADJ s’étonne que pour un projet de cette taille on n’ait pas fait d’étude plus tôt pour obtenir des subventions et souhaite des détails sur le fonds friches.
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de nouveaux fonds, créés après les premières études sur le projet. La Ville les a sollicités pour contribuer à l’équilibre de l’opération et réduire son implication financière. Elle a trouvé ces fonds auprès de l’État : l’ADEME est une structure de l’État, qui collecte de l’argent auprès des industriels pollueurs. Cette subvention constitue un cercle vertueux qui contribuera à équilibrer l’opération, d’un intérêt majeur pour la ville.
Question no 11 — Vote : question adoptée à la majorité absolue des membres présents et représentés – deux refus de vote. 305 FONCIER
12. GARE RER B LA COURNEUVE – AUBERVILLIERS : CESSION D’UNE PARTIE D’UNE PARCELLE COMMUNALE AU PROFIT DE SNCF MOBILITÉS – MODIFICATION DES DÉLIBÉRATIONS 11A et 11B PRISES LE 13 FÉVRIER 2020
Mme DAVAUX précise qu’il ne s’agit pas de revenir sur le principe de la cession, mais sur les délibérations adoptées en février 2020 pour leur apporter des précisions. Les délibérations portaient sur une petite parcelle (101 m2) aux abords de la gare, avenue Victor-Hugo. La DGFP a fait toutefois remarquer qu’il fallait préciser l’identification du bien à céder sur la délibération 11a (relative au déclassement de la parcelle) et sur la délibération 11b (relative à la cession). La nouvelle description est plus exhaustive dans les deux cas.
Mme HADJADJ se sent tenue de constater que pour la question 11, la majorité municipale explique qu’elle a réussi à bénéficier d’un fonds créé par l’État. Cela montre bien que quand elle a envie de trouver de l’argent, elle y arrive, alors que quand elle ne le veut pas, elle invoque la précarité et l’attitude de l’État.
Question no 12 — Vote : question adoptée à la majorité absolue des membres présents et représentés – deux refus de vote.
SANTÉ
13. MISE EN PLACE DU TIERS-PAYANT MUTUELLE POUR LA PROTHÈSE DENTAIRE DANS LE CADRE DU ZÉRO RESTE À CHARGE
Mme SAID ANZUM explique qu’il s’agit d’un sujet qui était depuis longtemps évoqué devant le Conseil municipal, souvent à l’initiative de Mme REZKALLA. Le zéro reste à charge est partie intégrante du dispositif « 100 % santé » instauré progressivement depuis janvier 2019. Il permet au patient de n’avoir à fournir aucun reste à charge. Sa mise en œuvre pour les soins de prothèse dentaire demande une mise à jour des tarifs au plafond de remboursement, sans distinction entre Courneuviens et non-Courneuviens. Pour rappel, les patients ayant besoin de soins dentaires, mais n’ayant pas de mutuelle sont accompagnés, soit dans le cadre de la PASS soit par les agents CMS, pour pouvoir accéder à une mutuelle.
Monsieur le Maire souligne que cette mise en place contribuera à lutter contre la rupture de soins, certains patients ne pouvant parfois pas avancer les fonds pour une prothèse et devant interrompre leurs soins en cours de doute.
Question no 13 — Vote : question adoptée à la majorité absolue des membres présents et représentés – deux refus de vote.
SYSTÈMES D’INFORMATION
14. SORTIE DU SII
M. ELICE explique que la Ville avait déjà exprimé en avril 2021, en votant une résolution similaire, son souhait de sortir du syndicat intercommunal d’informatique. Cette demande repose sur le fait que la Ville a une stratégie ambitieuse en matière de SI, pour répondre aux obligations réglementaires de dématérialisation et pour développer des outils numériques à destination des habitants des agents des services support. Elle s’appuie aussi sur le constat que le service apporté par le syndicat était insatisfaisant. Il fallait en sortir pour mettre en œuvre cette stratégie et retrouver de l’autonomie sur cette question.
La résolution, une fois adoptée en avril, a débouché sur un rejet de la demande par le SII en comité syndical. Il est nécessaire d’adopter une nouvelle résolution en Conseil municipal pour obliger le Syndicat à remettre la question à l’ordre du jour. En effet, les arguments avancés par les membres du Syndicat relèvent d’un prétexte et sont 306 irrecevables selon M. ELICE : la sortie de la ville de La Courneuve compromettrait la pérennité du SII. Or, d’autres villes ont pu par le passé se retirer du Syndicat. Il est donc absurde de refuser désormais à La Courneuve de sortir en avançant que cela mettrait désormais en péril le SII.
Sur le fond, le raisonnement de la Ville n’a pas changé : le SII ne répond plus à ses attentes et à ses besoins, alors que le coût de l’adhésion continue à augmenter (+20 % en 2021 par rapport à 2016), notamment suite à une refonte des statuts, et elle doit encore augmenter de 1,5 % en 2022, sans que cela ait été étayé. Le Syndicat a également subi récemment une cyberattaque, qui a affecté tous ses membres. Sur des sujets très sensibles comme la gestion des données, on peut déplorer un manque de transparence du SII. De même, pour la gestion de la crise sanitaire, la Ville a souvent été informée tardivement.
M. ELICE est interrompu par un déclenchement intempestif de l’alarme.
M. ELICE reprend sa présentation en expliquant que suite à une nouvelle demande de retrait du SII, ce dernier sera tenu de réinscrire cette question à l’ordre du jour du comité syndical. Si ce retrait est accepté, les membres du Syndicat devront ensuite présenter cette question devant leur instance délibérante, ce qui permettra à la Ville de sortir du SII. Si les blocages persistent, la Ville saisira des relais législatifs. En effet, la Ville peut s’appuyer sur le fait qu’il y ait eu changement de la réglementation, avec notamment l’adoption du RGPD, ce qui peut lui permettre de montrer qu’il y a eu à cette occasion manquement du Syndicat à faire respecter les nouvelles règles, et justifierait donc sa volonté de sortir. Mais il s’agit d’une procédure qui serait déclenchée en dernier recours, et on peut espérer que le comité syndical conviendra d’une séparation d’un commun accord.
Mme HADJADJ souhaite savoir combien l’adhésion au SII coûte à la Ville et pourquoi il lui refuse de sortir. Elle juge qu’il est tout à fait légitime de chercher à le quitter s’il amène la Ville dans une direction peu intéressante et coûteuse. Il est donc nécessaire de revoir les clauses de l’adhésion et de savoir pourquoi il veut obliger La Courneuve à rester en son sein.
Monsieur le Maire estime la participation annuelle de la Ville au SII (qui est précisée dans le budget) à hauteur de 700 000 €. La Ville en retire en échange des services à la collectivité. À ses débuts, il était pertinent de rejoindre le Syndicat, car les systèmes informatiques n’avaient pas encore connu leurs développements actuels. Mais au vu des évolutions structurelles des systèmes informatiques et de l’agilité dont ils font preuve, il n’y a plus besoin de solutions monolithiques, qui sont plutôt une source de pesanteur et qui ont montré leur vulnérabilité à une cyberattaque. Monsieur le Maire mise sur le dialogue pour convaincre le SII d’accepter le retrait de la ville, mais se dit prêt à aller jusqu’au bout, d’autant plus que le pouvoir de décision relève en démocratie des conseils municipaux et non d’un syndicat. D’où cette relance qui a pour objectif de faire respecter la volonté de la Ville.
Question no 14 — Vote : question adoptée à la majorité absolue des membres présents et représentés – deux refus de vote.
AFFAIRES GÉNÉRALES
15. ADHÉSION DE LA COMMUNE DE GAGNY AU SIFUREP
M. SOILIHI rappelle que le SIFUREP est le Syndicat intercommunal funéraire en région parisienne. Il a été créé en 1905 avec la mission d’organiser, de gérer, de contrôler le service public funéraire sur le territoire de l’Île-de-France pour le compte des collectivités adhérentes, ce qui est déjà le cas de la commune de La Courneuve. Elles sont actuellement au nombre de 106. Ces communes adhérentes sont consultées pour approuver ou non une nouvelle adhésion, avec un délai de trois mois pour se prononcer. Il s’agit ici d’approuver la demande d’adhésion de la commune de Gagny.
La gouvernance au SIFUREP est plurielle. Chaque commune est représentée au comité 307 syndical et les décisions sont prises dans un esprit de consensus respectueux de la spécificité de chaque collectivité et dans la défense de l’intérêt général. M. SOILIHI rappelle les modalités de désignation des délégués et de leur suppléant et signale que la crise sanitaire a eu de lourdes conséquences sur l’organisation des obsèques et a révélé l’importance du funéraire dans la chaîne sanitaire. Le SIFUREP a toutefois su poursuivre sa mission de service public funéraire. M. SOILIHI tient également à remercier les services et les élus qui ont tout fait dans ces circonstances pour accompagner les familles traversant une situation difficile.
Question no 15 — Vote : question adoptée à la majorité absolue des membres présents et représentés – deux refus de vote.
Monsieur le Maire explique que les services, malgré tous leurs efforts, ont encore du mal à résoudre les problèmes de déclenchement intempestif de l’alarme, qui ont commencé sept minutes plus tôt.
16. CONVENTION AVEC LA COMMUNE AFIN DE DÉTERMINER LES CONDITIONS D’ACCÈS AU RESTAURANT MUNICIPAL POUR LES AGENTS DU DÉPARTEMENT EXERÇANT LEURS FONCTIONS À LA COURNEUVE
Mme DAVAUX explique que cette convention est une solution classique pour des agents qui ne sont pas des agents de la Ville, mais qui travaillent néanmoins sur son territoire : Plaine Commune, Département, etc. La convention définit ici la valeur du point pour un repas et la valeur du repas maximal à la charge du Département, tout dépassement étant ensuite aux frais de l’agent.
M. BEKHTAOUI, de retour dans la salle après une longue absence, explique que lorsqu’il avait quitté la séance plus tôt dans la soirée et qu’il avait alors déclaré (hors micro) qu’il n’y aurait bientôt plus de service jeunesse, il avait été mal compris par plusieurs. Il a en effet l’intention d’appeler au boycott. Et toute la jeunesse va alors cesser de se rendre au service jeunesse, aux Quatre-Routes. En effet, rien ne se fait dans cette ville. La majorité municipale parle, mais refuse de donner à M. BEKHTAOUI du temps de parole. Monsieur le Maire peut faire ce qu’il a envie de le faire, mais, et M. BEKHTAOUI lui en donne sa parole, il finira par le payer très cher.
Monsieur le Maire appelle M. BEKHTAOUI à cesser ses menaces, ou il sera sinon obligé de le poursuivre.
M. BEKHTAOUI se défend d’avoir fait la moindre menace. Il demande à Monsieur le Maire de bien l’écouter et de le laisser parler.
Monsieur le Maire explique que cela suffit et que l’on reprend donc l’ordre du jour.
Question no 16 — Vote : question adoptée à la majorité absolue des membres présents et représentés – trois refus de vote.
INSTANCES MUNICIPALES
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2021
En l’absence de remarques supplémentaires, le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 16 décembre 2021 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
COMPTE RENDU DES DÉLÉGATIONS D’ATTRIBUTION
Monsieur le Maire, avant la fin de la séance, fait part à l’assemblée du départ à venir de M. Pascal GHARIANI, actuel directeur général adjoint des Services, qui va rejoindre Est Ensemble. Il lui rend hommage et rajoute que le recrutement d’un remplaçant est déjà lancé. 308 Mme HADJADJ pose des questions sur plusieurs décisions :
– N° 194 (finances, 16 novembre) et 197 (idem, 18 novembre), qui portent sur un emprunt de 5 M€ et d’une convention de trésorerie du même montant : elles semblent avoir déjà été mentionnées dans une séance précédente. S’agit-il du même prêt ou d’un nouveau ? Et si les décisions avaient été prises précédemment, pourquoi reviennent-elles dans un autre compte rendu ?
– N° 214, commande publique, 17 décembre) concernant une pompe à chaleur au CMS pour un montant de 333 418 € : pourquoi ne pas avoir eu recours à la géothermie ?
– N° 203 (juridique, 25 novembre) : qu’est-ce qu’une « demande de subrogation dans le cadre de la protection fonctionnelle présentée par un agent » ?
– N° 204 (culture, 25 novembre) : quel est le montant de l’aide financière demandée au Conseil départemental, et à quel titre ? La décision indique qu’elle concerne le théâtre, mais le centre Jean-Houdremont et la culture ont déjà un budget dédié.
– Dans la liste des décisions, il manque plusieurs numéros tels que 209, 210, 212 ou 213. Pourquoi ces lacunes ? À quoi correspondent ces questions manquantes ?
Monsieur le Maire explique que les numéros manquants correspondent à des décisions annulées ou pas encore rendues exécutoires au moment de l’élaboration de la liste. Concernant La Banque postale (n° 194), comme cela a déjà été expliqué, la Ville a voté la possibilité de recourir à des emprunts. Dès lors, en fonction des besoins que peut avoir la Ville, on sollicite des emprunts. Ces emprunts ne peuvent évidemment être diligentés qu’en fonction des votes et cadres budgétaires réunis. Ensuite, en fonction de la situation et des aléas, il faut parfois reprendre des décisions. Cependant, cela n’affecte en rien le montant de la dette. Une « demande de subrogation dans le cadre de la protection fonctionnelle » est entreprise dans la gestion des personnels en fonction des problématiques qui se posent. Pour les aides financières, il s’agit, comme pour tous les projets que la municipalité peut avoir, y compris en matière culturelle, de veiller aux financements que d’autres collectivités, notamment le Conseil départemental, peuvent accorder et de solliciter des subventions auprès d’elles en fonction des critères qu’elles ont établis, pour en faire bénéficier la Ville. La géothermie n’est pas accessible depuis le CMS comme sur tout un côté de la ligne de tramway (sauf quelques exceptions récentes), pour des raisons de logistique. On a donc recours à du chauffage en aérothermie avec des pompes à chaleur.
Monsieur le Maire remercie les élus, et leur souhaite une bonne soirée.
La séance est levée à 22 h 52.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver le procès verbal de la séance du Conseil municipal du 10 février 2022.
309 :
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
QUESTION N°30
COMPTE RENDU DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTION
Depuis la dernière séance du Conseil municipal, monsieur le Maire a été amené à prendre les décisions suivantes dans le cadre de la délégation que ce premier lui a donné :
JURIDIQUE
DECISION N°1 DU 04 JANVIER 2022
Désignation du Cabinet SEBAN&ASSOCIES dans le dossier Mairie de la Courneuve / Delugny (Affaire : 20206197 – CC/ AXLSE) suite au dépôt d’un nouveau mémoire par la partie adverse, pour un montant de 1 210€ HT.
DECISION N°3 DU 12 JANVIER 2022
Formation des élus-2021- Avenant à la convention de formation « journée nationale des femmes élues », pour un montant de 1 065€ (remise sur le prix de la formation). DECISION N°4 DU 12 JANVIER 2022
Protocole d’accord transactionnel dans le cadre d’une procédure de médiation. DECISION N°5 DU 12 JANVIER 2022
Protocole d’accord transactionnel dans le cadre d’une procédure de médiation. CULTURE
DECISION N°6 DU 14 JANVIER 2022
Adoption d’un avenant n°5 au contrat de cession avec la compagnie La Rousse qui propose le report d’une des représentations du spectacle Spécimen au vendredi 25 mars 2022 à Houdremont en partenariat avec le Centre culturel Jean Houdremont, Ville de La Courneuve pour un coût de 2 695,31 € TTC.
DECISION N°7 DU 18 FEVRIER 2022
Contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Tri’Olé » pour 11 077,50 € TTC JURIDIQUE
DECISION N°8 DU 18 JANVIER 2022
Désignation du Cabinet SEBAN&ASSOCIES dans le dossier Agent Communal /Mairie de la Courneuve (Affaire : 202004078) suite au dépôt d’un nouveau mémoire par la partie adverse, pour un montant de 792€ TTC.
CULTURE
DECISION N°9 DU 27JANVIER 2022
Adoption d’un contrat de cession avec la compagnie L’Organisation qui propose 4 représentations du spectacle Le Yark le mardi 1er février 2022 à 10h et 14h30 et le mercredi 2 février 2022 à 10h et 14h30 à Houdremont en partenariat avec le Centre culturel Jean Houdremont, Ville de La Courneuve pour un coût de 10 233,50 € TTC. JURIDIQUE
DECISION N°10 DU 02 FEVRIER 2022
Désignation du Cabinet SEBAN&ASSOCIES pour une mission de conseil juridique en vue de la signature d’un programme urbain partenarial dans le cadre du projet BABCOCK, pour un montant de 5 280€ TTC.
DECISION N°11 DU 7 FEVRIER 2022
Désignation du Cabinet SEBAN&ASSOCIES –Recours de la SCI HASSANI IMMO contre la décision de préemption pour obtenir son annulation, pour un montant de 2 112€ TTC. DECISION N°12 DU 9 FEVRIER 2022
Signature d’un bail commercial avec la société Divercity pour un local commercial sis avenue du Général Leclerc (au sein du centre commercial de la Tour) en vue de l’implantation d’activités « Petite enfance », pour un loyer annuel de 12 000€ hors taxe et hors charges, ainsi qu’une provision trimestrielle hors taxes pour les charges de 672€ et une 310 provision trimestrielles hors charges de 1500€ de taxes foncières. DECISION N°17 DU 17 FEVRIER 2022
Demande de subvention au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local 2022 pour l’opération : Réhabilitation d’un équipement sportif de proximité : Stade Nelson Mandela- phase 1, d’un montant de 1 189 236,50€ H.T.
DECISION N°16 DU 15 FEVRIER 2022
Formations des élus-Convention CIDEFE 2022- Formations de 19 élus pour l’année 2022, pour un montant de 28 048,18€TTC.
DECISION N°18 DU 17 FEVRIER 2022
Demande de subvention au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local 2022 pour l’opération : Rénovation thermique du groupe scolaire Charlie CHAPLIN- Phase 3, d’un montant de 249 677€ HT.
DECISION N°19 DU 17 FEVRIER 2022
Demande de subvention au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local 2022 pour l’opération de démolition reconstruction du groupe scolaire Joliot Curie- Tranche 2, d’un montant de 9 261 278€ HT
Il est précisé que seules les décisions du Maire transmises au contrôle de légalité et revenues de ses services, notifiées et publiées ou affichées sont présentées au conseil municipal.
Les décisions non encore définitives ne sont pas présentées au conseil municipal et feront l’objet d’une présentation ultérieure.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte des dernières décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation donnée par le Conseil Municipal dans le cadre de l’article L 2122-22 du CGCT.
311 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N° 30
OBJET : COMPTE RENDU DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTION
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 24 mars 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 312 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
DELIBERATION N°30
OBJET : COMPTE RENDU DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTION
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
FAIT A LA COURNEUVE, LE 24 MARS 2022
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