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Compte-Rendu - 2018 11 28 cr cm Document publié le Mercredi 28 novembre 2018 par la commune de Dambenois. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 11 28 cr cm)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs, 1

MAIRIE DE DAMBENOIS

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MERCREDI 28 NOVEMBRE 2018

Le mercredi 28 novembre deux mille dix-huit, le Conseil Municipal de Dambenois s’est réuni sous la présidence de Monsieur NUSSBAUMER Bernard,

Convocation du 20 novembre 2018.

Présents : MMES ANILE Corinne, DEGIEUX Marie-Laure, STRUB Agnès, VILLANI Brigitte, MM BALON David, DI BELLO Cédric, GRABER Marcel, HUSSARD Alexandre (arrivé à 20h15), KOBEL Michel, NUSSBAUMER Bernard, POURCHET Philippe et VOLLMER Serge (arrivé à 20h15).

Absents : MME BESTEIRO Séverine, M PAGE Michel

Secrétaire de séance : Mme DEGIEUX Marie-Laure

______________

Approbation du compte rendu de la séance du 10 septembre 2018

Jérôme PELLATANNE du Carré de l’Habitat présente la première phase (lot 1) pour les 3 bâtiments (12 logements) dont le permis d’aménager va être déposé fin décembre. La deuxième phase (lot 2) débutera plus tard sur le terrain GRABER.

lDELIBERATIONS

1 – ASSIETTE ET DESTINATION DES COUPES DE BOIS ANNE 2019

Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2019 proposée par l’Office National des Forêts puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 4r – 18a2 et des chablis.2

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2019 ;

Considérant l’avis de la commission formulée lors de sa réunion du 4 octobre 2018 :

1 – Assiette des coupes pour l’année 2019

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF propose pour la campagne 2018-2019 (exercice 2019) l’état d’assiette des coupes résumé ci-dessous.

Parcelle Surface à

parcourir

Type de

coupe

Volume

prévu à

récolter

4r 1,20 ha Régénération 120 m3

18a2 1,40 ha Amélioration 55 m3

Le conseil municipal :

APPROUVE l’état d’assiette des coupes 2019 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

2 -Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :

Le Conseil Municipal par 12 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention :

- DECIDE de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

(préciser les

parcelles et,

pour les feuillus

les essences)

En

bloc et

sur

pied

En futaie

affouagère

En bloc

façonné

Sur pied à

la mesure

Façonnées

à la

mesure

RESINEUX

FEUILLUS 4r

18a2

Nota : pour les lots de plus de 3000 € vendus en adjudication et payés comptant, les clauses générales de vente prévoient un escompte de 2 % pour les3

coupes vendues en bloc et sur pied et de 1% pour les autres coupes. Si la commune refuse l’escompte elle devra prendre une délibération spécifique

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

2.2 Vente simple de gré à gré :

2.2.1 Chablis :

Le Conseil Municipal, par 12 voix Pour, 0 Contre et 0 Abstention :

DECIDE de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante :

!x! en bloc et sur pied !x! en bloc et façonnés !_! sur pied à la mesure !_! façonnés à la mesure

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

Délivrance à la commune pour l’affouage :

Le Conseil Municipal par 12 voix Pour, 0 Contre et 0 Abstention ;

DESTINE le produit des coupes des parcelles 4r, 18a2 à l’affouage :

Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route

Parcelles 4r – 18a2

- DEMANDE à l’ONF de respecter le diamètre maximum suivant pour le marquage des bois délivrés sur pied :

!_ ! 30 cm inclus !_! 35 cm inclus !_! 40 cm inclus !x! pas de diamètre maximum

- AUTORISE le Maire à signer tout autre document afférent.

2 – ADOPTION DU REGLEMENT D’AFFOUAGE

Le Maire rappelle qu’il est nécessaire de mettre en place un certain nombre de règles pour d’une part, encadrer les activités de coupes par les affouagistes. Les particuliers souhaitant éventuellement bénéficier d’un produit de la coupe, devront transmettre en Mairie l’attestation annexée au règlement d’affouage dûment complété (assurance), daté et signé pour l’année en cours avant le 31 décembre 2018.

Le façonnage devra être terminé pour le 15 avril de l’année +1 et les lots non terminés bois non enlevés au 30 juin de l’année + 1 resteront propriétés de la commune.

Pour tout non-respect des règlementations de la charte, l’affouagiste se verra appliquer une sanction financière de 75 € et entraînera systématiquement l’impossibilité de s’inscrire la saison prochaine.4

Il est donné lecture du règlement au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVE ce règlement et autorise le Maire à signer « la charte de la forêt » et les documents s’y rapportant,

DESIGNE comme garants de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus sur bloc et sur pied :

. Michel KOBEL

. Philipe POURCHET

. Alexandre HUSSARD.

3 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu l’arrêté préfectoral n°25-2016-09-17-001 portant création d’une communauté agglomération par fusion entre la communauté d’agglomération du Pays de Montbéliard, la communauté de communes des Trois Cantons, la communauté de commun des Balcons du Lomont et la communauté de communes du Pays de Pont de Roide et extension aux communes d’Allondans, Dung, Echenans, Présentevillers, Raynans, Saint-Julien-Lès-Montbéliard, Sainte- Marie et Semondans ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° C2017/48 du 30 mars 2017 approuvant la création de la commission locale d’évaluation des charges transférées ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° C2017/205 arrêtant les montants définitifs des attributions de compensation ;

Vu le rapport de la Commission Local d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie en séance le 25 septembre 2018.

Le 25 septembre 2018, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie afin, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, d’évaluer le coût net des charges transférées et d’approuver les montants des attributions de compensation résultant :

. de la dissolution du SIVU du Gland au 1er janvier 2018,

. de la restitution de la compétence « Relais d’Assistantes Maternelles » aux communes.5

Conformément à l’alinéa 7 du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il appartient aux conseils municipaux, par délibérations concordantes, d’approuver le rapport de la CLET.

Ces délibérations doivent être remises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par Madame la Présidente de la CLECT.

Les membres du conseil municipal sont donc invités, à approuver le rapport de la CLECT du 25 septembre 2018, d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents y afférents et de notifier la décision ainsi prise à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

- d’approuver le rapport de la CLECT en date du 25 septembre 2018 tel que présenté en annexe ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents y afférents,

- de notifier cette décision à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération

4 – PARTICIPATION A LA MISE CONCURRENCE DU CENTRE DE GESTION POUR LE CONTRAT D’ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES

Le Maire informe le conseil que depuis le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011, les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d’assurances destinés à couvrir le risque santé et le risque prévoyance de leurs agents.

Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ces contrats est également facultative pour les agents.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux centres de gestion pour organiser une mise en concurrence e souscrire ces contrats pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent.

L’intérêt de cette mise en concurrence est d’engager une négociation sur les prestations, d’obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités du Doubs et leurs agents dans un seul et même contrat. Le centre de gestion du Doubs a décidé de renouveler sa démarche initiée en 2012 et de relancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque prévoyance et sur le risque santé.

Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

A l’issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l’offre retenue pour chaque risque seront présentés aux collectivités.

Les collectivités conserveront l’entière liberté d’adhérer à la convention qui leur sera proposée. C’est lors de l’adhésion à celle-ci que les collectivités se6

prononceront sur le montant de la participation définitif qu’elles compteront verser à leurs agents.

Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du comité technique paritaire.

Le Maire propose à l’assemblée

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26.

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU l’exposé du Maire ;

Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion du Doubs ;

DECISION

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence :

- pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance - et pour la passation de la convention de participation pour le risque santé que le Centre de Gestion du Doubs va engager en 2019 conformément à l’article 25 de la loin°84-53 du 26 janvier 1984,

ET PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non l’un ou l’autre convention de participation souscrite par le Centre de Gestion du Doubs à compter du 1er janvier 2020.

5 – INDEMNITE DE CONSEIL POUR LA TRESORIERE ANNEE 2018

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en application de l’article 17 de la loi 82/213 du 2 mars 1982, un arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précise les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du trésor pour les prestations en matière budgétaire, économique, financière et comptable qu’ils fournissent.

Cette indemnité est calculée sur le montant moyen des dépenses réelles des trois derniers exercices clos de notre collectivité soit 365,01 € (taux 100%) pour une gestion de 360 jours selon le calcul établi par Madame PARTENSKY Dominique, Trésorière à SAINTE SUZANNE.7

Le Conseil Municipal, DECIDE à la suite d’un vote qui donne les résultats suivants :

Pour : 6 voix, Contre : 0 voix et Abstentions : 6

soit 6 suffrages exprimés.

L’indemnité de conseil à Madame PARTENSKY est accordée pour l’année 2018.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Mise en place du Répertoire Electoral unique (REU) : désignation d’un conseiller municipal

David BALON est désigné pour participer aux travaux de la commission.

Serge VOLLMER, adjoint, actuellement délégué de l‘administration jusqu’au 9 janvier 2019 devra être remplacé. Les élus ont fait des propositions. Ces personnes seront contactées prochainement par le Maire. Le Préfet choisira le nouveau délégué de l’administration.

- Informations concernant le projet d’une nouvelle école

Suite à la réunion de ce jour à Brognard, Monsieur GALLAIS de la SEDIA a présenté les nouvelles surfaces pour l’école intercommunale soit 400 m2 de moins pour ne pas dépasser les 3 500 000 €.

Le prix du terrain reste à déterminer par PMA.

Pour percevoir la subvention Fonds de concours / PMA, le démarrage des travaux devrait débuter en août 2019.

Respecter les délais administratifs pour chaque phase :

Publicité choix de l’architecte, analyse, notation des 3 meilleures offres avec l’esquisse

Demander la subvention DETR puis et attendre l’attestation du Sous-Préfet pour commencer les travaux

Une convention d’engagement envers les 2 autres communes est à l’étude pour les futurs frais.

- Analyse financière 2018/2022 de la DGFIP

La rétrospective et la prospective démontrent que les finances de la commune restent fragiles. Cette analyse a été transférée par mail à chaque membre.

- Participation repas des anciens du 15 décembre

Le traiteur Didier GARING assurera le repas, Philippe, David et Serge feront le service avec 3 membres du CCAS qui seront désignés à la réunion du 3 décembre.8

- Vœux 2019

La cérémonie aura lieu vendredi 18 janvier.

- Dispositif voisins vigilants

Suite au cambriolage dans la journée du 21 novembre chez une élue, Agnès STRUB a recueilli sur le site www.voisinsvigilants.org. Les informations suivantes :

. Plateforme Mairie (convention, panneaux « voisins vigilants et solidaires » aux entrées du village, autocollants, alertes) coût à l‘année 800 €

- Communauté de voisins vigilants et solidaires à créer : chaque voisin s’inscrit sur le site gratuitement à titre personnel (participation citoyenne).

La gendarmerie se propose de donner des conseils à la prochaine réunion du conseil municipal.

Séance levée à 22 h 15 Le Maire,

Bernard NUSSBAUMER