Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - TAMPON 2020 202
Déliberation - TAMPON 2020 078
Déliberation - TAMPON 2020 034
Déliberation - TAMPON 2020 159
Déliberation - TAMPON 2020 102
Déliberation - TAMPON 2021 114
Déliberation - TAMPON 2020 169
Déliberation - TAMPON 2020 054
Déliberation - TAMPON 2020 194
Déliberation - TAMPON 2020 115
Déliberation - TAMPON 2020 114
Document publié le Vendredi 10 janvier 2020 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2020 114)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
N° 2020-114
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 11 Septembre 2020, les membres composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux Espaces "V'" Roger Lefort - Salle Jacques Brel, le 19 Septembre 2020 à 9 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 35
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI (partie au point
n° 2020-116 puis pouvoir à Mme VALLETON), M. MARAN (parti au point
n° 2020-104 puis pouvoir à Mme VAUBAN, puis revenu au point n° 2020-117, Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA, Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART, M. VALLETON, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG, Mme OUARET, Mme ANCHARUZ, M. GALIN, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN (parti au point n° 2020-103 puis pouvoir à Madame YOUSSOUF), Mme BEN HADJ KHALIFA, M. SCAGNI, M. FAGUIER, Mme BENHSAINE, Mme PHILIPPON-VERMOND).
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200919-2020-114-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020 Absent avant donné procuration : 4
Mme KASMI qui a donné pouvoir à M. BEAUDEAU
M. LE NEINDRE qui a donné pouvoir à M. POURPOINT
Mme ROLAND qui a donné pouvoir à M. FAGUIER
M. CHIROUSE qui a donné pouvoir à Mme PHILIPPON-VERMOND
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
Mme VERTÉ est désignée pour remplir cette fonction.
OBJET : AMENAGEMENT - URBANISME - HABITAT
Principe de cession des parcelles cadastrées BM 159, BM 241, BM 250 et BM 256, un ensemble de terrains dit « la bande Ballanger » dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier du Parc de la Noue à Villepinte.
Délibération n° 2020-1 14
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L.2121-29 et L.2241-1 qui précisent que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la Commune, Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que la Commune est propriétaire des parcelles cadastrées BM 159, BM 241, BM 250 et BM 256, un ensemble de terrains dit « la bande Ballanger »,
Considérant que le terrain à céder, d’une superficie de 13 767 m°, appartenant au domaine privé de la Commune, situé sur le boulevard Robert Ballanger, axe stratégique de la Ville faisant partie du Nouveau Projet de Renouvellent Urbain (ANRU 2) de Villepinte — Parc de la Noue,
Considérant qu’il apparait souhaitable de céder cette propriété en vue de la réalisation d’un projet de construction de logement avec rez-de-chaussée dédié aux commerces, activités et/ou services conformément au Plan Local d'Urbanisme en vigueur,
Considérant qu'il est proposé de réaliser une vente à l'amiable de ce terrain,
Après avis de la Réunion de la Majorité Municipale du 9 septembre 2020,
Ayant entendu son Rapporteur, Madame ADLANI,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200919-2020-114-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020 Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 28 VOIX POUR
PAR 11 VOIX CONTRE
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Conseil
DECIDE :
D'’approuver le principe de la cession des parcelles
cadastrées BM 159, BM 241, BM 250 et BM 256.
De charger Madame le Maire des différentes formalités
administratives et comptables et de l’autoriser à signer tout
acte y afférent.
De préciser que l’acquisition se fera à l'amiable par acte
authentique.
De préciser que les frais relatifs à la vente seront à la charge
de l'acquéreur retenu suite à l’appel à candidatures
conformément à la présente délibération.
De donner pouvoir à Madame le Maire à effet de la présente
délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 19 Septembre 2020
Le Maire,
rhépartemental de la Seine-Saint-Denis LES,
“
OS Ù
2 +5
re
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200919-2020-114-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION AMENAGEMENT ET HABITAT
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2020-114
Conseil Municipal du 19 septembre 2020
RAPPORTEUR : Madame ADLANT
OBJET : XT- AMENAGEMENT - URBANISME - HABITAT
l- Principe de cession des parcelles cadastrées BM 159, BM 241,
BM 250 et BM 256, un ensemble de terrains dit «la bande
Ballanger » dans le cadre du projet de renouvellement urbain du
quartier du Parc de la Noue à Villepinte.
La Commune est propriétaire des parcelles cadastrées BM 159, BM 241, BM 250 et BM 256, d’une superficie totale de 13 767 m?, en zone Uma du Plan Local d'Urbanisme de Villepinte d’une vocation mixte affirmée (habitat, commerces, services .….).
Le Parc de la Noue est un des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville de l'Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol. Un projet y est engagé dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (ANRU 2). Les enjeux de ce projet sont le désenclavement du quartier et un nouvel aménagement urbain qui offre la mixité fonctionnelle, la mise en valeur des équipements, le renouvellement de l’offre de commerce et de logement, le maintien de l’offre de santé et la mise en valeur paysagère du site.
Aujourd’hui, dans le cadre de ce projet, en cohérence avec les objectifs du Projet d'Aménagement et de Développement Durables et de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation «le Boulevard Robert Ballanger: une centralité bien définie pour Villepinte» du Plan Local d'Urbanisme de Villepinte, il est envisagé d’urbaniser un ensemble de parcelles dit « la bande Ballanger » (voir plan annexé).
Cette emprise foncière ouverte et non clôturée constitue aujourd’hui une surface disponible pour réaliser un programme mixte de commerces et de logements par un opérateur privé dans le cadre du Nouveau Projet de Renouvellement Urbain (ANRU 2) de Villepinte — Parc de la Noue.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200919-2020-114-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020 Dés lors, il apparaît souhaitable de céder cette propriété composée de plusieurs
parcelles en vue de la réalisation d’un projet de construction de logement avec
rez-de-chaussée dédié aux commerces, activités et/ou services conformément
aux attendus du Nouveau Projet de Renouvellement Urbain (ANRU 2) et au
Plan Local d'Urbanisme en vigueur.
Il est proposé de réaliser une vente à l’amiable de ce terrain.
CONCLUSION
Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver le principe de cession des parcelles cadastrées BM 159, BM 241, BM 250 et BM 256 d’une superficie totale de 13 767 m°, dit « la bande Ballanger ».
Avis de la Réunion de la Majorité Municipale du 09 septembre 2020.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200919-2020-114-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020 (s EC TION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
VILLEPINTE
Section : BM
Feuille : 000 BM 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 14/1500
Date d'édition : 31/08/2020
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF - SEINE-SAINT-DENIS
IMMEUBLE CARRE PLAZA 15/17
PROMENADE JEAN ROSTAND 93022
93022 BOBIGNY CEDEX
tél, 01 49 15 52 00 -fax 01 49 15 52 29
sdif.seine-saint-
denis@dgfip.finances.gouv.fr
Parcelles BM 159, 241, 250 et 256.
NRPU Villepinte - Parc de la Noue
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1666500
LE PARC DE LA NOUE
8195400
8195250
D
me
1666500 1666650
8195400
8195250
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200919-2020-114-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020 Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200919-2020-114-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020