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Déliberation - TAMPON 2020 034
Document publié le Vendredi 10 janvier 2020 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2020 034)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
N° 2020-034
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 04 Juillet 2020, les membres
composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux Espaces "V" Roger Lefort - Salle Jacques Brel, le 10 Juillet 2020 à 16 heures 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 38
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI, M. MARAN, Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA, Mme PERRON, M. JIAR (pouvoir à Mme ADLANI puis arrivé au point n° 2020-036), Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART,
M. VALLETON (parti au point n° 2020-050 puis pouvoir à Mme VALLETON), Mme KASMI, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA,
M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL,- Mme KHUL, M. YANG, Mme OUARET, -
M. LE NEINDRE, Mme ANCHARUZ (partie au point n° 2020-050 puis pouvoir à Mme VERTÉ), M. GALIN, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN (parti au point n° 2020-050) puis pouvoir à Mme YOUSSOUF), Mme BEN HADIJ
KHALIFA, M. SCAGNI, Mme ROLAND, Mme BENHSAINE, M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-034-DE
Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 Absent ayant donné procuration : 1
M. FAGUIER qui a donné pouvoir à Mme ROLAND IRIBERRY
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
Mme VERTÉ est désignée pour remplir cette fonction.
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE-ACHATS
Election des Membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).
Délibération n° 2020-034
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121.29, L.1413-1, L. 1411-3, L. 1414-2, L. 1414-14,
Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002,
Vu la Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 (article 13),
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la création, pour les communes de plus de 10 000 habitants, d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l’ensemble des services publics qu’elles confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’elles exploitent en régie dotée de l'autonomie financière,
Considérant que cette commission, présidée par Madame Martine VALLETON, le Maire ou son représentant, comprend 10 membres de l’assemblée délibérante (5 titulaires et S suppléants) désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, ainsi que des représentants d’associations locales nommés par l’assemblée délibérante,
Considérant qu'en fonction de l’ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son Président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile,
Considérant que le Président présente à l’assemblée délibérante, avant le 1” juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente,
Considérant que la commission est consultée sur tout projet de délégation de service public ou tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie
financière avant la décision portant création de la régie, et sur tout projet de partenariat avant que l’assemblée délibérante ou que l’organe délibérant ne se
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-034-DE
Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 prononce dans les conditions prévues à l’article L.1414-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Après appel des candidatures (dépôt des listes auprès du Président de séance),
L'Opposition ayant proposé une liste commune avec l'intégration de quatre
membres de l'Opposition, deux comme titulaires et deux autres comme
suppléants,
Le Maire, après avoir pris l'avis de son Conseil, ayant accepté,
Le Maire a proposé à l'Assemblée Délibérante de voter à mains levées en
application de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
L'Assemblée Délibérante a approuvé ce principe à l’unanimité,
Ayant entendu son Rapporteur, Madame PERRON,
Après l'appel des candidatures,
Après en avoir procédé au vote,
LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR 39 VOIX POUR
DECIDE
ARTICLE1 : D'élire les 10 membres de l’Assemblée Délibérante
(5 titulaires et 5 suppléants suivants) suivants :
TITULAIRES SUPPLEANTS
- Mme PERRON Christine - M. MARAN Max
- M. FERNANDEZ Laurent - Mme VACHER Graciela
- M. YANG Ziqiao - M. LE NEINDRE Daniel - M. CHIROUZE Claude - M. FAGUIER Pierre
- M. SCAGNI Fabrice - Mme RIGAL Fabienne
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-034-DE
Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 ARTICLE 2 : De nommer à les représentants d’associations locales suivants :
- Secours Catholique
- Amicale des Locataires du Quartier Pasteur
- Union Locale FCPE
- ULRPA
- UFC "Que Choisir".
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 10 Juillet 2020
Le Maire,
Conseïller Départemental de la Seine-Saint-Denis
Martine VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-034-DE
Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES ET TRANVERSALITE DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE - ACHATS
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2020-034
Conseil Municipal du 10 Juillet 2020
RAPPORTEUR : Madame PERRON
OBJET : I1- COMMANDE PUBLIQUE-ACHATS
2- Election des Membres de la Commission Consultative des
Services Publics Locaux (CCSPL).
L'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la création, pour les communes de plus de 10 000 habitants, d’une Commission
Consultative des Services Publics Locaux pour l’ensemble des services publics qu’elles confient à un tiers par convention de délégation de service public ou
qu’elles exploitent en régie dotée de l’autonomie financière.
Cette commission, présidée par Madame Martine VALLETON, le Maire ou son représentant, comprend 10 membres de l’assemblée délibérante (5 titulaires et 5 suppléants) désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, ainsi que des représentants d'associations locales nommés par l’Assemblée Délibérante.
En fonction de l’ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute
personne dont l’audition lui paraît utile.
Le Président présente à l’Assemblée Délibérante, avant le 1° juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année
précédente. ee
La commission examine chaque année sur le rapport de son Président : - le rapport mentionné à l’article L.1411-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales et établi par le délégataire de service public ; - les rapports sur les prix et la qualité du service public d’eau potable, sur les services d’assainissement et sur les services de collecte,
d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères ;
- un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie
financière ;
- le rapport mentionné à l’article L.1414-14 du Code Général des
Collectivités Territoriales et établi par le cocontractant d’un contrat de
partenariat.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-034-DE
Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 La commission est consultée pour avis par l'Assemblée Délibérante sur :
Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;
Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe
délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L.1414-2 ;
Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Il convient de préciser que l’Assemblée Délibérante pourra charger, par
délégation, le Maire de saisir pour avis la commission des projets précités dans les conditions qu'elle fixera.
CONCLUSION
Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante :
d'élire à la représentation proportionnelle 10 représentants du Conseil Municipal (5 titulaires et 5 suppléants),
de nommer les représentants d’associations locales suivantes :
- Secours Catholique
- Amicale des Locataires du Quartier Pasteur
- Union Locale FCPE
- ULRPA
- UFC "Que Choisir".
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-034-DE
Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020