Procès Verbal - 10312023 pv

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Procès Verbal - 10312023 pv Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Rolampont. Lien du pdf (Procès Verbal - 10312023 pv)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Travail et emploi, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 OCTOBRE 2023

COMMUNE DE ROLAMPONT

La réunion a débuté le 31 octobre 2023 à 18h00 sous la présidence du Maire, Madame BERNAND Céline.

Membres présents : Madame BERNAND Céline, Monsieur BOISSET Jean-Manuel, Monsieur BOUVIER Claude, Monsieur DERAM Joël, Madame DOUCHE Lydia, Monsieur JACQUIN Gilles, Madame RACLOT Valérie, Madame RICHARD Mary- Claude, Monsieur SANCHEZ Stéphane.

Membres absents représentés : Monsieur MONGUILLON Mickaël par Madme Céline Bernand, Madame RAVINEAU Magali représentée par Monsieur DERAM Joël.

Membres absents : Madame LEGOUX Céline, Monsieur VERMOT-SANDOZ Christophe.

Secrétaire de séance : Madame RACLOT Valérie

Le quorum (plus de la moitié des 13 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

2023_70 - Désignation d’un bureau d’études pour la maîtrise d’œuvre relative à la mise aux normes du système d’assainissement, la réalisation de missions complémentaires et optionnelles

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

9 2 11 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique,

Vu le Code de la Commande Publique,

Il est rappelé que le conseil municipal a confié à la Direction de l’Environnement et de l’Ingénierie du Territoire du Conseil Départemental de la Haute Marne, une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour mener à bien le projet de mise aux normes du système d’assainissement de la commune de Charmoilles par la désignation d’un maître d’œuvre.

Une consultation a été engagée du 28 août 2023 au 22 septembre 2023 pour désigner un bureau d’études. Quatre offres dématérialisées ont été déposées sur la plateforme XMARCHES dans les délais impartis. Madame le Maire présente le rapport d’analyse des offres qui lui a été adressé par l’AMO.

Il est rappelé que l’Agence de l’Eau Seine Normandie, le Département, L’Etat et le Groupement d’Intérêt Public de la Haute-Marne, dans le cadre des études préalables aux travaux et les travaux, pourront apporter une aide financière. Des dossiers de demandes de subvention seront adressés à chaque partenaire.

Il est proposé de :

De retenir le retenir le bureau d’études Euro Infra Ingénierie pour un montant de 57 012.50 € HT, se décomposant comme suit :

Tranche ferme missions d’exécution pour les travaux en domaine public et missions complémentaires pour les travaux en domaine public et privé 40 812.5 € HT

Tranche optionnelle mission d’exécution pour les travaux en domaine privé et missions complémentaires pour les travaux en domaine privé: 16 200 € HT

De solliciter les subventions auprès de l’ensemble des financeurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 De confier la maîtrise d’œuvre de la mise aux normes du système d’assainissement (domaine public et privé) au bureau d’études Euro Infra Ingénierie pour un montant total de 57 012.5 € H.T (tranche ferme et tranche optionnelle),

Procès-verbal du 31 octobre 2023 1 D’autoriser le Maire à signer au nom de la commune les documents et de prendre les décisions nécessaires au bon déroulement et à l’exécution de la mission;

 D’inscrire ces montants au budget et de solliciter tous les financeurs (Agence de l’Eau Seine Normandie, le Département, GIP et DETR) pour l’obtention des subventions.

Adoptée à l’unanimité.

2023_71 - Respect de la charte nationale qualité des réseaux d’assainissement

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

9 2 11 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret du 22 juin 2007,

Vu l'arrêté du 31 juillet 2020,

Vu le Code de la Commande Publique,

Il est rappelé que le conseil municipal souhaite sur le territoire communal de Charmoilles poursuivre son engagement et effectuer les travaux de mise en conformité de son système d’assainissement réseau (domaine privé et public) et station.

Pour bénéficier du subventionnement de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, la collectivité doit s’engager à respecter la charte de qualité nationale des réseaux d’assainissement. L’application de la charte est une démarche collective initiée par les maîtres d’ouvrage qui vice l’amélioration des méthodes de travail à adopter par les acteurs de l’eau et de l’assainissement, et poursuit un objectif des réseaux fiables et pérennes.

Il est précisé que des étapes sont à respecter dans le cadre de la charte nationale qualité des réseaux. Les étapes sont les suivantes :

1. délibération de la collectivité prenant la décision de travailler sous charte qualité,

2. études préalables à réaliser (études géotechniques, levés topographiques, études à la parcelle...),

3. dévolution des marchés au mieux disant,

4. période de préparation de chantier,

5. contrôles préalables à la réception de chantier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 De réaliser les travaux dans le respect de la Charte Nationale Qualité des Réseaux d’Assainissement,

 D’autoriser le Maire à signer tout document ci-afférent.

Adoptée à l’unanimité.

2023_72 - Transfert de charge de personnel du budget principal au budget annexe eau et assainissement à partir de 2023

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

9 2 11 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’une partie de la charge de personnel du budget général est à imputer au budget annexe eau et assainissement,

Considérant qu’il a été estimé le temps de travail que chaque agent passait sur des missions relevant du budget annexe eau et

assainissement, il est proposé d’imputer à ce dernier les charges de personnel suivantes :

20 % du traitement brut + charges de Madame Noirot Laëtitia, adjoint administratif territorial

40 % du traitement brut + charges de Monsieur Saget Jean-Pierre, adjoint technique territorial de 1ère classe

Procès-verbal du 31 octobre 2023 2Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 D’approuver le transfert de charge de personnel du budget général au budget annexe eau et assainissement à partir de 2023

comme indiqué ci-dessus.

 D’autoriser le Maire à signer tout document ci-afférent.

Adoptée à l’unanimité.

2023_73 - DM n°1 – Budget annexe SEA

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

9 2 11 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget annexe SEA 2023 ;

Considérant le transfert de charge de personnel du budget principal au budget annexe eau et assainissement à partir de 2023,

Considérant le tableau d’amortissement de l’emprunt à la caisse d’épargne pour l’année 2023 nécessite une ouverture de crédits.

Chapitre Article Désignation Montant des crédits ouverts

avant décision

modificative

Décision

modificative

Montant des

crédits ouverts

après décision

modificative

011 61523 Entretien et réparations réseaux 70 000 - 11 900 58 100

65 6541 Créances admises en non valeur 5 000 - 4 000 1 000

701259 5220 Reversement à l’agence de l’eau 5 220 - 5 200 0

012 6215 Personnel affecté par la

collectivité de rattachement

0 + 22 680,28 22 680,28

66 66111 Intérêts réglés à l’échéance 7 010 1 102 8 112

66 66112 Intérêts- rattachement des ICNE 0  798 798

022 022 Dépenses imprévues 3 480,28 - 3 480,28 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 D’apporter au Budget annexe SEA 2023 les ouvertures de crédit équilibrées en dépenses et en recettes reprises ci-dessus

 D’autoriser le Maire à signer les actes correspondants

Adoptée à l’unanimité.

2023_74 - Modification des délibérations n°2018-06 du 08 mars 2018 et n°2021-09 du 31 janvier 2021 : Approbation de l’instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) au bénéfice des agents de la commune.

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

9 2 11 0 0 0

Procès-verbal du 31 octobre 2023 3Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’État, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016,

Vu l’avis du comité technique du 5 juillet 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité, Vu la circulaire interministérielle du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale, Vu la délibérations du conseil municipal n°2015-47 du 23 septembre 2015 et n°2015-59 du 8 décembre 2015 portant approbation de l’attribution d’un régime indemnitaire au bénéfice des agents communaux,

Vu les délibérations n°2018-06 du 08 mars 2018 et n°2021-09 du 31 janvier 2021 : Approbation de l’instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) au bénéfice des agents de la commune.

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 714-4 du code général de la fonction publique les organes délibérants des collectivités fixent les régimes indemnitaires de leurs agents dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat.

Le principe de parité interdit donc à une collectivité de prévoir un régime indemnitaire supérieur ou versé dans des conditions plus avantageuses que ce qui est prévu dans la fonction publique d’Etat.

Ce principe conduit donc à la suppression du versement de l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) à des agents durant leur placement en congé de longue maladie ou de longue durée (cf Conseil d’Etat n°448779 du 22 novembre 2021).

Il est proposé de modifier les délibérations n°2018-06 du 08 mars 2018 et n°2021-09 du 31 janvier 2021 : Approbation de l’instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) au bénéfice des agents de la commune comme suit :

1. Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

1.1. Le principe de l’IFSE

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

1.2. Les bénéficiaires

L’IFSE peut être attribuée aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; aux agents contractuels de droit public, sur emplois permanent ou non permanent, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

1.3. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Procès-verbal du 31 octobre 2023 4CATÉGORIE A

Cadre d’emplois des attachés territoriaux & des secrétaires de mairie

Montants annuels maxima

(plafonds)

Groupes de

fonctions

Emplois Non logé Logé pour

nécessité absolue

de service

Groupe 1 Direction de la collectivité. 36 210 € 22 310 €

CATÉGORIE B

Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Montants annuels maxima

(plafonds)

Groupes de

fonctions

Emplois Non logé Logé pour nécessité absolue de service

Groupe 1 Direction d’une structure. Responsable de service. Assistant de direction qualifié. Secrétariat de mairie. Sujétions spéciales.

17 480 € 8 030 €

Groupe 2 Chargé de conduite d’opérations, de coordination d’activités ou d’expertise.

16 015 € 7 220 €

Groupe 3 Instructeur avec expertise. Tous les autres emplois ne figurant pas aux Groupe 1 & 2.

14 650 € 6 670 €

CATÉGORIE B

Cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Montants annuels maxima

(plafonds)

Groupes de

fonctions

Emplois

Groupe 1 Fonctions de coordination, de pilotage ou de conception. Sujétions spéciales.

16 720 €

Groupe 2 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des missions.

14 960 €

CATÉGORIE C

Cadre d’emplois des adjoints administratifs, des adjoints techniques & des agents de maîtrise territoriaux

Montants annuels maxima

(plafonds)

Groupes de

fonctions

Emplois Non logé Logé pour

nécessité absolue

de service

Groupe 1 Gestionnaires spécialisés dans un domaine d’activité ; participant à l’instruction de dossiers et ayant la qualification & les

connaissances nécessaires à l’exercice de l’activité. Secrétariat de

mairie. Conducteurs de véhicules. Agent d’encadrement de la

filière technique.

11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Tous les autres emplois ne figurant pas au groupe 1. Agent

d’accueil. Agent d’exécution.

10 800 € 6 750 €

1.4. La modulation et le réexamen du montant de l’IFSE

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

- la capacité à exploiter l’expérience acquise, quelle que soit l’ancienneté de l’agent ;

- le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste (diversité de son parcours dans le privé ou le public, dans tous les secteurs et/ou les collectivités et/ou les postes, mobilité) ;

- la conduite de plusieurs projets ;

Procès-verbal du 31 octobre 2023 5- les formations suivies et mises en œuvre.

Le montant attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen : en cas de changement de fonctions ou d’emploi ; au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours.

1.5. Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE

L’IFSE est maintenue en cas d’arrêt de travail quel qu’en soit le motif et notamment en cas de congé maladie ordinaire, de congé de grave maladie, de congé pour maladie professionnelle, de congé pour accident du travail, de congé de maternité, de paternité, d’accueil d’un enfant ou d’adoption, d’autorisations d’absence pour évènements familiaux, etc.

1.6. Périodicité de versement de l’IFSE

L’IFSE sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

1.7. Attribution individuelle de l’IFSE

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

2. Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA)

2.1. Le principe

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir appréciés lors de l’entretien professionnel.

2.2. Les bénéficiaires

Le CIA pourra être attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; aux agents contractuels de droit public, sur emplois permanent ou non permanent, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

2.3. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

CATÉGORIE A

Cadres d’emplois des attachés territoriaux & des secrétaires de mairie Montants annuels maxima (plafonds)

Groupes de

fonctions

Emplois

Groupe 1 Direction de la collectivité. 6 390 €

CATÉGORIE B

Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux Montants annuels

maxima (plafonds)

Groupes de

fonctions

Emplois

Groupe 1 Direction d’une structure. Responsable de service. Assistant de direction qualifié. Secrétariat de mairie. Sujétions spéciales.

2 380 €

Groupe 2 Chargé de conduite d’opérations, de coordination d’activités ou d’expertise. 2 185 €

Groupe 3 Instructeur avec expertise. Tous les autres emplois ne figurant pas aux Groupe 1 & 2.

1 995 €

Procès-verbal du 31 octobre 2023 6CATÉGORIE B

Cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques Montants annuels

maxima (plafonds)

Groupes de

fonctions

Emplois

Groupe 1 Fonctions de coordination, de pilotage ou de conception. Sujétions spéciales. 2 280 €

Groupe 2 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des missions.

2 040 €

CATÉGORIE C

Cadres d’emplois des adjoints administratifs, des adjoints techniques & agents de maîtrise territoriaux Montants annuels maxima (plafonds)

Groupes de fonctions Emplois

Groupe 1 Gestionnaires spécialisés dans un domaine d’activité ; participant à l’instruction de dossiers et ayant la qualification & les connaissances

nécessaires à l’exercice de l’activité. Secrétariat de mairie. Conducteurs de

véhicules. Agent d’encadrement de la filière technique.

1 260 €

Groupe 2 Tous les autres emplois ne figurant pas au groupe 1. Agent d’accueil. Agent d’exécution.

1 200 €

2.4. La modulation du montant du CIA

Le montant individuel versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal prévu réglementairement.

La circulaire ministérielle du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. précise que le montant maximal de ce complément indemnitaire ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total applicable aux fonctionnaires et préconise ainsi que ce montant maximal n’excède pas : 15% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie A ; 12% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie B ; 10% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie C.

Cette préconisation est valable pour le montant maximal et également à titre individuel.

Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

L’ensemble des indicateurs de la manière de servir, spécifiés dans la grille du compte rendu d’entretien professionnel, et correspondant aux quatre critères d’évaluation prévus dans le cadre réglementaire de l’entretien professionnel, à savoir : les résultats professionnels ; les compétences techniques ; les qualités relationnelles ; la capacité d’encadrement.

2.5. Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (CIA)

Le CIA est maintenu en cas d’arrêt de travail en cas de congé maladie ordinaire, de congé de grave maladie, de congé pour maladie professionnelle, de congé pour accident du travail, de congé de maternité, de paternité, d’accueil d’un enfant ou d’adoption, d’autorisations d’absence pour évènements familiaux, etc.

2.6. Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (CIA)

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois ou mensuellement et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Procès-verbal du 31 octobre 2023 72.7. Attribution individuelle du CIA

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 D’accepter d’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.,

 D’ajouter que dans le cadre de la mise en place initiale du RIFSEEP, de conserver le montant indemnitaire mensuel perçu antérieurement par les agents au titre du régime indemnitaire lié aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.

 D’indiquer que les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.

 De préciser que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

 De préciser que conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de nouvelles dispositions réglementaires applicables aux services de l’État, conserveront le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposent en application des dispositions réglementaires antérieures.

 D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Adoptée à l’unanimité.

2023_75 - Modification du tableau des effectifs : augmentation de temps de travail

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

9 2 11 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L 313-1, Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant la nécessité de l’augmentation de temps de travail d’un agent,

Il est proposé de procéder à compter du 1er janvier 2024 ;

- A la fermeture suivante :

FILIÈRE TECHNIQUE

1 poste d’adjoint technique territorial à 17/35e

- A l’ouverture suivante :

FILIÈRE TECHNIQUE

1 poste d’adjoint technique territorial à 18/35e

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 D’accepter les ouvertures et fermetures de poste telles que présentées ci-dessus, à compter du 1er janvier 2024,

 D’accepter la modification du tableau des effectifs (ci-annexé),

 D’autoriser le Maire à signer tout document correspondant

Procès-verbal du 31 octobre 2023 8Adoptée à l’unanimité.

2023_76 - Approbation du contrat d’assurance statutaire. 2024-2027

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

9 2 11 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Considérant que le précédent contrat d’assurance statutaire arrive à son terme au 31/12/2023, Considérant l’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire des contrats d’assurance statutaire (CNRACL – IRCANTEC) garantissant un remboursement des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents de la Fonction Publique Territoriale; Considérant que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Marne peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 D’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP Courtier : Yvelin

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2024).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Pour les agents (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

Risques garantis : Décès, Accident/maladie imputable au service, Congé longue maladie, longue durée, Maladie, Temps partiel thérapeutique, Maladie ordinaire

Conditions : taux 7.85%/ franchise à 15 jours

Pour les agents (titulaires ou stagiaires) non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et les agents contractuels

Risques garantis : Congé pour invalidité imputable au service, grave maladie, maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant, maladie ordinaire

Conditions : taux 1.63% / franchise à 10 jours par arrêt en maladie ordinaire

Les assiettes de cotisation retenues au titre des garanties pourront concerner, suivant le choix de l’autorité territoriale, le traitement, la NBI, le régime indemnitaire et les charges patronales des agents faisant l’objet de cette assurance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 D’autoriser le Maire à signer les conventions en résultant.

 D’autoriser le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Marne relative à la mise en œuvre pour le compte de notre collectivité dudit marché et aux modalités de remboursement.

Adoptée à l’unanimité.

Procès-verbal du 31 octobre 2023 92023_77 - Admission en non-valeur – Budget Principal et Budget SEA

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

9 2 10 0 1 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

En vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Considérant que dans le cadre d’un dossier de surendettement, un administré a bénéficié d’un effacement de ses dette, il est proposé d’admettre en non-valeur des titres relevant de ses factures d’eau et d’assainissement ainsi que de la location de la salle des fêtes.

Le tableau ci-dessous détaille les créances communales en cause :

Budget Numéro de pièce Objet Non-valeur 13400 - BP titre 282 location salle des fêtes 80,00 €

13402 - SEA 2-749 Eau et assainissement 2ème semestre 2021

55,29 €

13402 - SEA 1-791 Eau et assainissement 1er semestre 2022

41,90 €

13402 - SEA 2-716 Eau et assainissement 2ème semestre 2022

139,41 €

TOTAL 316,60 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 D’admettre en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus

 D’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.

Adoptée à l’unanimité.

A l’issue de cette délibération, Monsieur Claude Bouvier quitte la salle et donne son pouvoir à Madame Valérie Raclot.

2023_78 - Approbation de la dénomination de la voie située sur la parcelle AA 47

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

8 3 11 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Considérant qu’il convient de faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.

Considérant que l’impasse située sur la parcelle AA 47 et perpendiculaire à la rue des vignes est une voie privée ouverte à la circulation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 D’adopter la dénomination suivante pour l’impasse située sur la parcelle AA 47 et perpendiculaire à la rue des vignes : impasse pré l’eau

 D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Procès-verbal du 31 octobre 2023 10Adoptée à l’unanimité.

2023_79 - Avis sur le projet d’exploitation d’une installation de méthanisation d’une capacité de 61t/j de la société SAS METHAFET sur le territoire de la commune d’Andelot-Blancheville

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

8 3 0 6 5 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Considérant le dossier de demande d’enregistrement déposée la société SAS METHAFET pour le projet d’exploitation d’une installation de méthanisation d’une capacité de 61t/j de la société SAS METHAFET sur le territoire de la commune d’Andelot- Blancheville,

Considérant que la commune de Rolampont est située à 20 km autour du plan d’épandage,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 D’émettre un avis favorable au projet de la société METHAFET

 D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Refusée.

2023_80 - Avis sur la demande d’abandon du droit de chasse sur les parcelles ZS 19 et ZR 15 par M. Debellemanière Damien

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

8 3 11 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la demande d’abandon du droit de chasse de M. Debellemanière Damien sur les parcelles ZS 19 et ZR 15 sur une surface totale de 3 ha 31 a 20 ca.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 D’émettre un avis favorable à la demande d’abandon du droit de chasse sur les parcelles ZS 19 et ZR 15 par M. Debellemanière Damien

 De fixer le montant de cette mise à disposition à 50 € pour une durée d’un an renouvelable.

 D’autoriser le Maire à signer tout document ci-afférent

Adoptée à l’unanimité.

2023_81 - Ajout à l’état d’assiette 2024. Destination des coupes. Affouage. Exercice 2024.

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

8 3 11 0 0 0

Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du Code forestier ; Vu le Règlement National d’Exploitation Forestière ;

Vu les articles 14 et 15 de la Charte de la forêt communale ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Procès-verbal du 31 octobre 2023 11Considérant la présentation faite par l’Agent patrimonial des parcelles proposées à l’inscription ou non à l’état d’assiette 2024 ; Considérant la délibération n° 2023_54, Approbation de l’inscription à l’état d’assiette et de la destination des coupes en forêt communale ;

Considérant la présence de produits accidentels dépérissant sur la forêt communale ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 De solliciter l’ajout de parcelles à l’état d’assiette de l’exercice 2024 :

 Parcelles dont le passage est sollicité en complément (coupes non réglées)

Parcelle Surface (ha) Type de coupe

20.2 1.76

Produit accidentel dépérissant

29.2 3.19

31.2 1.64

37.2 0.65

125.1 5.19

126.1 3.75

216.1 11.60

217.1 8.81

218.1 6.41

 De valider la destination des coupes réglées et non réglées de la forêt communale inscrites à l’état d’assiette de l’exercice 2024 comme suit :

1 – VENTE EN BLOC ET SUR PIED par les soins de l’O.N.F. des parcelles :

Parcelles Composition

(à préciser si plusieurs lots prévus)

Année de mise en vente

20.2 Résineux 2024

29.2

31.2

37.2

125.1

126.1

2 – EXPLOITATION par un entrepreneur, un bûcheron salarié de la commune, ou en régie par l’O.N.F. (3), les arbres de futaies étant vendus façonnés par l’O.N.F, le surplus étant délivré à la commune.

3 – DÉLIVRANCE EN BLOC ET SUR PIEDS DES PARCELLES n° 216.1, 217.1, 218.1

Composition (à Année de vente des grumes Année de délivrance

Procès-verbal du 31 octobre 2023 12Parcelle préciser si plusieurs lots

prévus)

216.1

Chêne

2023-2024 2024

217.1 2023-2024 2024

218.1 2023-2024 2024

 D’interdire la circulation des véhicules hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements ;

 D’autoriser le Maire à signer tout document afférent.

Adoptée à l’unanimité.

2023_82 - Modification de la délibération 2023_60 du 22 août 2023 : Approbation de la commercialisation des bois façonnés. Saison 2023-2024.

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

8 3 11 0 0 0

Vu l’article L2123-35 Code Général des Collectivités Territoriales,

Plusieurs contrats d'approvisionnement sont négociés ou en cours entre l'ONF et les utilisateurs locaux et territoriaux pour la fourniture de bois d'œuvre et d'industrie / chauffage au cours de la prochaine saison.

Certaines catégories de bois de la forêt communale peuvent être associées à ces contrats.

Dans le cadre de ces contrats, le choix du client se fera en fonction des qualités, des critères de distance et de disponibilité des bois. Le volume indicatif pourra être réparti entre plusieurs acheteurs afin d'optimiser la recette globale.

La mise en œuvre d’un contrat d'approvisionnement, a pour principales caractéristiques :

la contribution au maintien d’unités de transformation locales, fournisseurs d’emplois et acteurs du développement économique des territoires ruraux ;

la prise en charge par l’ONF de la gestion financière de la vente en lieu et place de la trésorerie municipale : facturation, suivi des encours et des paiements ;

la facilitation de la vente des lots de faible volume par le regroupement avec des lots voisins.

De même que pour les contrats, les nouvelles modalités de vente par appel à la concurrence permettent de regrouper des lots de faible volume avec des lots voisins appartenant à des propriétaires différents, afin d’améliorer leur attractivité, dans le cadre des ventes groupées.

Des feuillus précieux (Merisier, Alisiers, Frêne, Chênes, Erables...) peuvent être exploités dans la forêt l’hiver prochain. Si leur qualité le justifie, ces bois seront transportés et regroupés sur nos parcs à grumes ou places de dépôt, pour y être exposés et vendus lors des appels d'offres au cours de nos différentes ventes de la saison sous la forme de vente groupée.

La facturation groupée des bois, dans ce cadre, facilitera la gestion financière de cette vente, assurée par l'ONF, garantira un suivi plus efficace des paiements par la limitation du nombre de factures, et simplifiera le contrôle des enlèvements des bois vendus par le technicien responsable des lots.

Compte tenu des dispositions relatives aux ventes groupées, le montant des ventes sera versé par les acheteurs à l'Agent Comptable Secondaire de l'ONF, qui le reversera à la trésorerie de la commune, avec une retenue de 1 % au titre des frais de gestion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 D’exploiter en régie les parcelles 15, 17, 46, 22, 23, 104, 105, 120, 213

Procès-verbal du 31 octobre 2023 13 D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité.

2023_83 - Demande d’adhésion du SIE de Leffonds – Richebourg - Semoutiers au SDED 52 et modification statutaires

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

8 3 11 0 0 0

Vu la délibération du Syndicat des Eaux (SIE) de Leffonds – Richebourg - Semoutiers du 26 juin 2023 demandant son adhésion au SDED 52 pour le transfert de sa compétence « TIC » au 1er janvier 2024.

Vu la délibération du SDED 52 du 21 septembre 2023 acceptant l’adhésion du SIE et prenant acte du transfert concomitant de sa compétence « TIC » au 1er janvier 2024.

Considérant que suite à ces adhésion et transfert de compétence les annexes aux statuts du SDED 52 doivent être mis à jour et que, par ailleurs, d’autres ajustements sont apportés.

En vertu des articles L5211-18 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres disposent de 3 mois à compter de la notification de la délibération du SDED 52 pour se prononcer sur la demande d’adhésion et les modifications statutaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 D’émettre un avis favorable à la demande d’adhésion du SIE de Leffonds – Richebourg - Semoutiers au SDED52.

 D’émettre un avis favorable aux modifications statutaires du SDED 52, dont une copie est jointe à la présente délibération.

 D’autoriser le Maire à signer tout document ci-afférent

Adoptée à l’unanimité.

2023_84 - Approbation de la prise en charge d’une partie des frais de transport scolaire méridien par les familles à partir de l’année scolaire 2023-2024

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

8 3 9 2 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la compétence « Transport scolaire » relève de la Région,

Considérant que la Région n’intègre pas dans son circuit le transport méridien des élèves et ce notamment dont les familles vivent

dans les communes associées de Rolampont,

Considérant que la commune souhaite maintenir ce service tout en ayant une partie prise en charge par les familles,

Considérant que ce service coûte aux alentours de 18 000 € par an pour 23 élèves transportés en 2023-2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 D’approuver la prise en charge à hauteur de 25 € par enfant pour le transport méridien à partir de l’année scolaire 2023- 2024,

 D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Adoptée à la majorité.

2023_85 - Approbation des conventions de rétablissement de voirie par l’État à la commune (Délaissés de l’autoroute)

Procès-verbal du 31 octobre 2023 14Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

8 3 11 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2003-16 du 3 mars 2003,

Considérant que les conventions de rétablissement de voirie par l’État à la commune suite à la délibération 2003-16 du 3 mars 2003

n’ont pas été signées,

Considérant que la société APRR a chargé le cabinet de Géomètres-Experts MORNAND-JANIN-SCHENIRER-PIERRE à Dijon

(21000) de procéder aux délimitations du DPAC de l’autoroute A36 – Nœud de SÉVENANS qui traverse le territoire de la commune

Considérant que l’AFR de Lannes approuve la rétrocession de la partie stabilisée section 270 ZB 127 (délibération 2023-13 du 22 juin

2023),

Considérant que l’AFR de Rolampont n’approuve pas la rétrocession du chemin dit des Rieppes ZL 14 (délibération 2023-18 du 18

mars 2023),

Considérant que l’AFR de Tronchoy approuve la rétrocession de la parcelle 498 ZB 67 (délibération du 23 mars 2023),

Il convient à la commune de se positionner sur la rétrocession des parcelles suivantes :

- Sur Lannes : parcelles 270 ZB 124, 270 ZB 125, 270 ZB 126 et partie non stabilisée de la parcelle 270 ZB 127

- Sur Rolampont : 3 423m² de la parcelle ZM 28 et la parcelle ZL 4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 D’approuver la rétrocession des conventions de rétablissement de voirie par l’État à la commune des parcelles suivantes : parcelles 270 ZB 124, 270 ZB 125, 270 ZB 126 et partie non stabilisée de la parcelle 270 ZB 127

 De désapprouver la rétrocession des conventions de rétablissement de voirie par l’État des parcelles suivantes : 3 423m² de la parcelle ZM 28 et la parcelle ZL 4

 De noter que tous les frais relatifs à cette opération incomberont à la société APRR.

 D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Adoptée à l’unanimité.

Questions diverses

 Vente usine relais : audit de pollution à réaliser

 PLUiH

 Transfert de compétences eau et assainissement

 Réunion publique Foyer Rural le 13 novembre

 Remise des lots concours photos

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 20h00.

Procès-verbal du 31 octobre 2023 15

Le Maire,

Céline Bernand