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Déliberation - DELIB 098 Mis en vente de lImmeuble 6 bis rue du rivage
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune d'Hazebrouck.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 098 Mis en vente de lImmeuble 6 bis rue du rivage)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
DEPARTEMENT DU NORD
OBJET
N°2024/098
DOMAINE ET PATRIMOINE (3.2)
Mise en vente Immeuble
6 bis rue du rivage
Envoyé en préfecture le 11/07/2024
S'LO
15902958-20240627-DEL098CM27724-DE
Reçuren préfecture le 11/07/2024
Publié le
À 1D : 059-2
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des Délibérations du Conseil Municipal
d'HAZEBROUCK
SEANCE DU JEUDI 27 JUIN 2024
L'An deux mille vingt-quatre, le vingt-sept juin à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal de la Commune d'HAZEBROUCK s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire et sur la convocation faite par lui le dix-huit juin deux mille vingt-quatre.
Conseillers en exercice au jour de la séance : 35
Présents : 23
PRESENTS : M. Valentin BELLEVAL, Maire,
Mme DORMION-ROUSSEZ, Mme FLORQUIN-BLONDEL, M. DUHOO,
Mme BRISBART, M. Gaël DUHAMEL, Mme SAUZEAU, M. BURGHELLE,
Mme SCHERRIER, M. DENTENER,
Adjoints,
M. FIOEN, Mme DELECOEUILLERIE, M. Philippe DUHAMEL,
Conseillers Municipaux Délégués,
Mme NUNS, Mme PATOUX, M. LECLERCQ, M. MEIRLAND, M. DEVOS,
Mme SCHOONHEERE, Mme DEPELCHIN, M. DECOOPMAN, Mme LIONET, M. COTTE,
Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Absents ayant donné pouvoir : 7 Absents : 5
M. GRIMBER qui a donné pouvoir à M. BELLEVAL
Mme BOUQUET qui a donné pouvoir à Mme SCHOONHEERE
Mme ANDRE qui a donné pouvoir à Mme BRISBART
Mme FERLIN qui a donné pouvoir à M. BURGHELLE
M. DELVA qui a donné pouvoir à M. Gaël DUHAMEL
M. SOOTS qui a donné pouvoir à M. MEIRLAND
M. TIBERGHIEN qui a donné pouvoir à Mme LIONET
ABSENTS :
Mme BELVAL,
Mme DAUCHEZ
M. DEBAECKER, Mme REYNAERT, M. PERLEIN,
Lesquels Membres présents forment la majorité de ceux en exercice aux termes de l'article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Secrétaire de Séance : M. Adrian MEIRLAND Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Dans un souci de rationalisation des dépenses d'entretien et de réhabi] Publié le » Q Commune d’'Hazebrouck travaille actuellement sur un programme de [1D:059-215902958-20240627-DELO98CM27724-DE
Reçu en préfecture le 11/07/2024
immeubles concernés n’ont pas vocation à être affectés ultérieurement à un service public communal ou à
être intégrés dans un projet global d'aménagement de l’espace public.
La Commune d’Hazebrouck est propriétaire de limmeuble à usage d'habitation, situé 6 bis rue du Rivage à
Hazebrouck.
Il est ici précisé que cet immeuble ne présente plus d'intérêt pour la commune et sa remise en location nécessiterait d'importants travaux de rénovation, trop coûteux pour la commune, et ce, dans un contexte
financier contraint.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et
L. 2241-1,
Considérant l'appartenance de ce bien immobilier au domaine privé communal,
Considérant que l'immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public et que, dans ces
conditions, il y a lieu de procéder à son aliénation,
Considérant l'avis de la division des domaines de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 05 juin 2024 ;
Considérant la volonté de sortir l'immeuble sis 6 bis, rue du rivage, du patrimoine de la Commune afin de
rationaliser la gestion de son parc immobilier,
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De donner son accord sur la mise en vente de l'immeuble situé 6 bis rue du Rivage :
Section N° Adresse Surface
CV 5950 6 bis rue du rivage 140 m2
- Surface habitable : 140 m2
- 1 rez de chaussée + 2 étages
- menuiseries en simple vitrage
- 1 cour extérieure
- 1 grenier
- D’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes diligences nécessaires pour aboutir à une vente de gré à
gré, dite amiable, de cet ensemble immobilier dans les conditions prévues CGCT,
- De fixer le prix de mise en vente à 98 000€, hors frais annexes, le prix final étant négociable,
- De fixer les modalités de vente comme suit :
+ la vente est ouverte à tous, sauf respect des dispositions légales, notamment celles relatives à la prise
illégale d'intérêts prévue à l’article 432-12 du Code Pénal
e l'immeuble est vendu en état
e le choix de l'offre d’acquisition sera réalisé principalement en fonction du prix proposé et de ses
garanties de financement; toutefois, le conseil municipal se réserve le droit de privilégier une offre
moins avantageuse financièrement mais présentant un projet de qualité. Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215902958-20240627-DELOS8CM27724-DE
- De dire que tous les frais et taxes relatives à la vente seront à la charge de l’acquéreur.
LE VOTE a donné les résultats suivants :
ADOPTE à L’UNANIMITÉ
(30 voix pour)
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Le Maire,
Vice-Président du Conseil
Départem£ntal du Nord,
| À 2) Valentin
(suivent les signatures
POUR COPIE CONFORME
À *
DL MEIRLAND Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024
Publié le S LOT
ID : 059-215902958-20240627-DELOS8CM27724-DE