Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 198 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 198 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 6 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 198 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Armement, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2024-198

PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024Sommaire

DDT / Service de l'environnement

78-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de régulation d'animaux des espèces sanglier (Sus

scrofa) et chevreuil (Capreolus capreolus) sur les communes d'Elancourt et

de Trappes en prévention de dommages importants à diverses formes de

propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique (6 pages) Page 3

Préfecture des Yvelines / DICAT

78-2024-06-06-00003 - Arrêté de renouvellement CEDACOM (2 pages) Page 10

2DDT

78-2024-06-06-00004

Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de régulation

d'animaux des espèces sanglier (Sus scrofa) et

chevreuil (Capreolus capreolus) sur les

communes d'Elancourt et de Trappes en

prévention de dommages importants à diverses

formes de propriétés et dans l'intérêt de la

sécurité publique

DDT - 78-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux des espèces sanglier (Sus scrofa) et chevreuil (Capreolus capreolus) sur les communes d'Elancourt et de Trappes en prévention de 3E 5 Direction départementale PRÉFET des territoires

DE YVELINES | Service environnement

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant organisation d’une opération administrative de régulation d'animaux des espèces sanglier (Sus scrofa) et chevreuil (Capreolus capreolus) sur les communes d'Elancourt et de Trappes en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés

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et dans l'intérêt de la sécurité publique

Le préfet des Yvelines

Chevalier de l'ordre national du Mérite

le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;

le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;

l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-29-0004 du 29 août 2023 portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux des espèces sanglier (Sus scrofa) et. chevreuil (capreolus capreolus) sur les communes d'Elancourt et de Trappes en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique ;

l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral n° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2,n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;

l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-06-00003 du 6 mai 2024 portant modification n°1 de l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des Yvelines ;

l'arrêté préfectoral n° 78-2023-06-13-00001 du 13 juin 2023 fixant la liste du 3° groupe des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1 juillet 2023 au 30 juin 2024 ;

les signalements relayés auprès dés services de l'État, indiquant la présence et des dommages de sangliers et de chevreuil dans l'enceinte de la colline d'Élancourt, sise communes d'Élancourt et de Trappes, et l'existence d'un risque pour la sécurité publique ;

le compte-rendu de la visite effectuée sur le site le 23 mai 2024 par Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie de la 6°" circonscription, confirmant la présence et les dommages de sangliers et de chevreuil, ainsi que l'existence d'un risque pour la sécurité du public, sur le site clos de la colline d'Élancourt ;

l'avis favorable de la FICIF en date du 24 mai 2024;

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DDT - 78-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux des espèces sanglier (Sus scrofa) et chevreuil (Capreolus capreolus) sur les communes d'Elancourt et de Trappes en prévention de 4Considérant ce qui suit :

Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégêts dans le département des Yvelines ;

Le classement du chevreuil comme espèce chassable dans le département des Yvelines ;

Le caractère non étanche des clôtures d'enceinte du site de la colline d'Élancourt aux échanges de sangliers et de chevreuils avec le milieu naturel extérieur ;

Les manifestations sportives planifiées du 24 au 29 juillet 2024 sur le site de la colline d'Élancourt, en présence de public ;

La présence et les dommages avérés de sangliers dans l'enceinte du site de la colline d'Élancourt et l'existence d’un risque pour la sécurité du public induit par ces animaux ;

La présence avérée de chevreuils sur le site de la colline d'Élancourt et l'existence d’un risque pour la sécurité du public induit par la présence de ces animaux ;

Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement qui donnent compétence au représentant de l'État dans le département, pour ordonner, chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques, notamment aux motifs de la prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique ;

L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sangliers à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R. 427-6 du code de l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril ;

Le classement d'Élancourt comme commune « point noir » pour le sanglier ;

Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l'Etat ;

L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté sur l’environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1: En prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique, Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6° circonscription, assisté de Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 7ème circonscription, agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser, dans les conditions précisées dans les articles ci-après, une opération administrative de régulation des animaux des espèces sanglier et chevreuil, dans l'enceinte close de la colline d'Élancourt, sur les communes d'Élancourt et de Trappes, dont le périmètre et les parcelles constitutives sont précisés en annexe | du présent arrêté.

2/6

DDT - 78-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux des espèces sanglier (Sus scrofa) et chevreuil (Capreolus capreolus) sur les communes d'Elancourt et de Trappes en prévention de 5Article 2: L'opération de régulation est placée sous la coordination et la direction de Monsieur Christian WILMSEN. Elle se déroule sous la forme d’un maximum de trois battues administratives, de tirs de jour et de nuit et de piégeage du sanglier dans les conditions suivantes :

Concernant les battues administratives :

- chaque battue est organisée sous la responsabilité et la direction des lieutenants de louveterie, entre8het17h;

- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ; - les tirs sont réalisés exclusivement à balles ou à l'arc, de manière fichante, à une courte distance (30 m maximum) ; _

- des panneaux et, si nécessaire, des barrières, sont positionnés, sous la responsabilité des lieutenants de louveterie, pour matérialiser la zone de l'opération ;

- pour conduire chaque battue, les lieutenants de louveterie sont assistés par un maximum de cinquante participants munis d'une arme, tireurs et rabatteurs, tous titulaires du permis de chasser et d’une assurance ;

- seuls les lieutenants de louveterie ou des chasseurs ayant suivi le stage de sécurité peuvent occuper la fonction de chef de ligne ;

- les rabatteurs sont autorisés à tirer exclusivement à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 5 m;

-le port d’un gilet fluorescent est obligatoire pour l'ensemble des participants à l'opération ; - les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en début et en fin de chaque traque ;

- la présence non autorisée par les lieutenants de louveterie de toute personne étrangère à l'opération administrative est interdite sur le périmètre concerné durant le déroulement de chaque battue.

Concernant les tirs de jour et de nuit :

- seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer ;

- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et jusqu'à une heure avant le lever du soleil ; L

- les tirs de sangliers sont réalisés exclusivement à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 m;

- les tirs de chevreuil sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 m ou à la grenaille de fusil lisse de gros diamètre (n° 1 ou n° 2), à courte distance ; - l'arme à feu employée est d’un calibre adapté à l'espèce tirée ;

- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobileà l'arrêt ;

- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;

- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;

- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;

- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ;

- jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.

Concernant le piégeage du sanglier :

- seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à activer des pièges ;

- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ; - les pièges sont contrôlés tous les matins, au plus tard à midi, par les lieutenants de louveterie, ou un préposé désigné à cet effet ;

- les animaux de l'espèce sanglier capturés sont euthanasiés par les lieutenants de louveterie.

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DDT - 78-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux des espèces sanglier (Sus scrofa) et chevreuil (Capreolus capreolus) sur les communes d'Elancourt et de Trappes en prévention de 6Article 3 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, en priorité entre les participants et propriétaires des terrains objets de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.

Article 4 : En cas de nécessité, le lieutenant de louveterie mobilisé peut faire appel aux forces de l'ordre afin d'assurer la sécurité aux abords du lieu de l'opération.

Article 5: Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se- femn@yvelines.gouv.fr), du type d'opération, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.

Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie titulaire de la circonscription, à la directrice départementale des territoires, en précisant notamment, pour chaque type d'opération réalisé, la date, le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d’encaissement, rédigée au nom de l'ALLY.

Article 7: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, jusqu'au 21 juillet 2024 inclus.

Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié, pour exécution, au lieutenant de louveterie et transmis, pour information à la sous- préfète de Rambouillet, aux maires des communes concernées, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, {9 6 JUIN ?024

Le préfet,

Frédéric ROSE

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DDT - 78-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux des espèces sanglier (Sus scrofa) et chevreuil (Capreolus capreolus) sur les communes d'Elancourt et de Trappes en prévention de 7Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un | recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA DÉFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78071 VERSAILLES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

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DDT - 78-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux des espèces sanglier (Sus scrofa) et chevreuil (Capreolus capreolus) sur les communes d'Elancourt et de Trappes en prévention de 8ANNEXE I

Périmètre de la zone objet de l'opération administrative

144 : ZONE DE BATTUE

Liste des parcelles ca ral ncernées par l'opération administrativ

L | commune section __ numéros de parcelle

BA 124,125

BC | 2,4,155, 425, 426, 427, 428, 429

Élancourt BD 180,181, 182, 183, 184, 185, 186, 188 | | BE 232, 233 | [ : | BO |. 8,69,72,73,74 Trappes | AD : 74

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DDT - 78-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux des espèces sanglier (Sus scrofa) et chevreuil (Capreolus capreolus) sur les communes d'Elancourt et de Trappes en prévention de 9Préfecture des Yvelines

78-2024-06-06-00003

Arrêté de renouvellement CEDACOM

Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-06-00003 - Arrêté de renouvellement CEDACOM 10PREFET

DES YVELINES

Liberté

L-crdif Direction de la Coordination

et de l’Appui Territorial (DiCAT)

Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact

mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et

du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial. et aux demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser

l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;

VU la demande de renouvellement d'habilitation en date du 28 mai 2024 formulée par M. Patrick DELPORTE, gérant de la société CEDACOM sise 105 boulevard Eurvin 62200 Boulogne-sur-Mer ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-06-00003 - Arrêté de renouvellement CEDACOM 11ARRÊTE

Article 1°’: L'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l’article L752-6 du

code de commerce est accordée à :

* Nom de la société : CEDACOM

* Adresse : 105 boulevard Eurvin, 62200 BOULOGNE-SUR-MER

* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :

- M. Patrick DELPORTE

- M. Nicolas LEDEZ

- Mme Marine CALON

- M. Matthieu MAGNIER

* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :

AI-78-37-01 juillet 2024/ Société CEDACOM 105 boulevard Eurvin 62200 Boulogne-sur-Mer

Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la

signature de l'auteur de l'analyse.

Article 2 : L'habilitation mentionnée à l’article 1” est accordée pour une durée de cinq ans, sans

renouvellement tacite possible, à compter du 1° juillet 2024. Elle est valable sur l’ensemble du

territoire du département des Yvelines.

Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d'impact d’un projet :

1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;

2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.

Article 4: En cas de modification des données transmises dans le dossier d'’habilitation,

l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.

L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions

d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.

Article 5: La présente habilitation abroge et remplace l’habilitation n° AI-78-06-15 octobre 2019/

Société CEDACOM 105 boulevard Eurvin 62200 Boulogne-sur-Mer délivrée par arrêté du 07

octobre 2019 et modifié par arrêté du 03 juin 2020.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le H.6 IN 2024

Le préfet,

délégation éfetjet par

pour le PACE énéral Le

Victor

Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-06-00003 - Arrêté de renouvellement CEDACOM 12