unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - compte rendu cc du 31 07 2020

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - compte rendu cc du 31 07 2020 Document publié le Vendredi 31 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - compte rendu cc du 31 07 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

_______

COMPTE RENDU

_____________________________________

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 31 JUILLET 2020COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 31 JUILLET 2020

Date de la convocation : 25 juillet 2020

64 membres en exercice

54 présents à l'ouverture de la séance

L'an deux mille vingt , le trente et un juillet à 14 h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO au Port après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.

Secrétaire de séance : Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR

Délibération n°2020_049_CC_2 :

FINANCES ET EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES - Rapport d'activités/Rapport de performance 2019 du TCO

Affaire présentée par : Mme MOREL-COIANIZ Mireille et Mme DUPUY Claudine

Résumé :

Dans le cadre du rapport d’activités/rapport de performance 2019, un bilan en année pleine des

actions menées a été réalisé concernant les politiques publiques et les missions transversales.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- PRENDRE ACTE du rapport d’activités/rapport de performance 2019 du TCO.

Délibération n°2020_050_CC_4 :

FINANCES ET EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES - Approbation des comptes de gestion 2019 du TCO : budget principal, budget annexe de la GEMAPI et budget annexe de la Régie des Ports de Plaisance

Affaire présentée par : M. SERAPHIN Emmanuel

Résumé :

Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice (avant le 03 juillet à titre exceptionnel en 2020), le trésorier établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes). Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante, préalablement au vote du compte administratif, qui doit intervenir avant le 30 juin (31 juillet cette année) .

A L’ISSUE DES DÉBATS, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ PAR 5 ABSTENTIONS, 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE DÉCIDE DE :

- APPROUVER les comptes de gestion 2019 du Budget Principal, du Budget annexe de la GEMAPI et du Budget annexe de la Régie des Ports de Plaisance.Délibération n°2020_051_CC_5 :

FINANCES - Adoption des comptes administratifs 2019 du TCO : budget principal, budget annexe de la GEMAPI et budget annexe de la Régie des Ports de Plaisance.

Affaire présentée par : M. SERAPHIN Emmanuel

Résumé :

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, le vote du Compte Administratif 2019 du TCO « constitue l’arrêté définitif des comptes qui permet ainsi de déterminer d’une part, le résultat de la section de fonctionnement ainsi que le besoin de financement de la section d’investissement et d’autre part, les restes à réaliser qui sont reportés au budget de l’exercice suivant ».

A L’ISSUE DES DÉBATS, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ PAR 5 ABSTENTIONS, 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE DÉCIDE DE :

Pour le budget principal du TCO :

- VALIDER l’affectation du résultat excédentaire dégagé sur l’exercice 2019 soit + 19 482 893,29 € comme suit :

12 255 107,71 € (compte 1068) en couverture du besoin de financement de la section d’investissement ;

le solde, soit 7 227 785,58 € en excédent de fonctionnement reporté (compte 002).

Pour le budget annexe des Ports de plaisance :

- AFFECTER le résultat excédentaire dégagé sur l’exercice 2019, soit 752 078,11 € comme

suit :

225 415,05 € en excédent de fonctionnement reporté au compte 002 ;

526 663,06 € en solde d’exécution reporté au compte 001.

- VALIDER les restes à réaliser en dépenses d’investissement pour un total de 52 108,79 € ;

Pour le budget annexe de la GEMAPI :

- AFFECTER intégralement le résultat excédentaire dégagé sur l’exercice 2019, soit + 3 801 870 € (compte 1068), en couverture du besoin de financement de la section d’investissement.Délibération n°2020_052_CC_1 :

FINANCES ET EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES - Rapport Développement Durable 2019 du TCO

Affaire présentée par : Mme MOREL-COIANIZ Mireille et M. SERAPHIN Emmanuel

Résumé :

L’article 255 de la Loi « Grenelle II » met en avant l’importance pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants de faire état de leurs actions dans le cadre d’un « rapport sur leur situation en matière de développement durable ». La loi prévoit que le rapport soit présenté préalablement au débat d’orientations budgétaires de l’EPCI.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- PRENDRE ACTE du Rapport Développement Durable 2019 du TCO.

Délibération n°2020_053_CC_3 :

FINANCES ET EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES - Rapport sur la situation en matière d'égalité FEMMES-HOMMES 2018-2019

Affaire présentée par : Mme BELLO Huguette

Résumé :

L’article 61 de la loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les hommes et les femmes précisé par le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 prescrit aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants de présenter, préalablement aux débats d’orientations budgétaires, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- PRENDRE ACTE du rapport sur la situation en matière d’égalité Femmes – Hommes 2018-2019 du TCO.Délibération n°2020_054_CC_6 :

FINANCES ET EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES - Orientations Budgétaires 2020

Affaire présentée par : M. SERAPHIN Emmanuel

Résumé :

Étape incontournable du cycle budgétaire, le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) se tient habituellement en amont du budget primitif (BP) de l’année (délai maximum de 2 mois) avec pour objectif de préparer l’examen de celui-ci.

Le contexte particulier marqué par la crise sanitaire a impacté le calendrier habituel.

Conformément à l’article 4 -VIII de l’ordonnance 2020-330 du 25 mars, le rapport des orientations budgétaires 2019 est présenté exceptionnellement lors de la même séance de vote du BP. La délibération des OB doit néanmoins intervenir avant celle du BP.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- PRENDRE ACTE du rapport des orientations budgétaires 2020.

Délibération n°2020_055_CC_7 :

PROGRAMMATION ET EXECUTION BUDGETAIRE - Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2020 - Dégrèvement exceptionnel au profit des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire

Affaire présentée par : M. SERAPHIN Emmanuel

Résumé :

Dans le cadre de la 3e loi de finances rectificative pour 2020, il est prévu un mécanisme exceptionnel de dégrèvement 2020 de la CFE au profit des entreprises de taille petite ou moyenne particulièrement affectés par la crise sanitaire.

Il est proposé de valider ce dégrèvement exceptionnel de la CFE au titre de 2020.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- INSTAURER le dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises au profit des entreprises de taille petite ou moyenne de secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire conformément à l’article 11 de la loi de finances rectificative n°2020-935 du 30 juillet 2020,

- AUTORISER le Président ou son représentant à réaliser les démarches et à signer tous documents afférents à cette affaire,

- CHARGER le Président ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux.Délibération n°2020_056_CC_8 :

FINANCES - Vote du Budget Primitif 2020 du TCO: Budget principal, budget annexe de la Gemapi, budget annexe de la Régie des Ports de Plaisance, budget annexe de l'Eau et budget annexe de l'Assainissement;

Affaire présentée par : M. SERAPHIN Emmanuel

Résumé :

Suite aux orientations budgétaires 2020, il est proposé de voter le budget primitif 2020 du TCO (budget principal, budget annexe de la Régie des ports de plaisance, budget annexe de la GEMAPI, budget annexe de l’ Eau et budget annexe de l’Assainissement).

A L’ISSUE DES DÉBATS, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ PAR 5 ABSTENTIONS, 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE DÉCIDE DE :

- APPROUVER le budget primitif 2020 du TCO (budget principal, budget annexe de la Régie des ports de plaisance, budget annexe de la GEMAPI, budget annexe de l’Eau et budget annexe de l’Assainissement) conformément aux chapitres désignés ci dessus,

- AUTORISER le Président ou son représentant à exécuter les dépenses et recettes nouvelles inscrites au budget primitif 2020 du TCO.

Délibération n°2020_057_CC_9 :

PROGRAMMATION ET EXECUTION BUDGETAIRE - Remise gracieuse d'un trimestre de loyers des occupants des zones d'activités économiques du TCO

Affaire présentée par : M. SERAPHIN Emmanuel

Résumé :

Dans le cadre de la crise sanitaire du Coronavirus, des mesures économiques de soutien aux entreprises ont été proposées par le gouvernement dont le report intégral ou l’étalement du paiement des loyers des microentreprises.

Pour répondre à une urgence de sauvegarde et de réduction de la tension sur leur trésorerie, le

TCO a, dans un premier temps, étendu cette mesure de suspension et de report de paiement

des loyers à l’ensemble de ses locataires de locaux professionnels et commerciaux, situés sur

les zones d’activités économiques Bras Montvert, Vue Belle et Cambaie, à compter du 17 mars

jusqu’au 30 juin 2020.

Considérant que l’état d’urgence sanitaire mis en place pour faire face à l’épidémie de COVID- 19 a entraîné des difficultés économiques et financières pour des entreprises du territoire Ouest, il est proposé d’accorder aux microentreprises une remise gracieuse de 3 mois de loyers et de charges locatives des locaux professionnels et commerciaux situés en zone d’activités économiques de notre agglomération.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- AUTORISER une remise gracieuse de trois mois de loyer et de charges locatives pour toute microentreprise, au sens de l’Insee (moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros), installée sur la ZAE Bras Mont Vert, Vue Belle ou Cambaie, à jour de son loyer et de ses charges locatives au 31décembre 2019 ou le cas échéant, ayant signé un échéancier de régularisation auprès du comptable assignataire du TCO, et ayant été contrainte de fermer sa structure pendant au moins un mois pendant le confinement lié à la crise COVID-19.

- AUTORISER le Président ou son représentant à réaliser les démarches nécessaires à cette affaire.

Délibération n°2020_058_CC_10 :

PROGRAMMATION ET EXECUTION BUDGETAIRE - Remise gracieuse d'un trimestre de redevance AOT des professionnels des ports de plaisance du TCO

Affaire présentée par : M. SERAPHIN Emmanuel

Résumé :

L’article 20 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 prévoit que « lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d’exploitation de l’activité de l’occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière, le paiement des redevances dues pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public est suspendu pour une durée qui ne peut excéder la période du 12 mars au 11 juillet 2020. A l’issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires ».

Le TCO a appliqué cette mesure de suspension du paiement des redevances à l’ensemble des professionnels sur les ports de La Pointe des Galets, St Gilles et St Leu sur la période du 12 mars au 11 juillet 2020.

Considérant que l’état d’urgence sanitaire mis en place pour faire face à l’épidémie de COVID- 19 a entraîné des difficultés économiques et financières pour des entreprises du territoire Ouest, il est proposé d’accorder aux professionnels des ports de La Pointe des Galets, St Gilles et St Leu une remise gracieuse de 3 mois de redevances dues pour l’occupation du domaine public.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- AUTORISER une remise gracieuse de trois mois de redevance pour tout professionnel détenteur d’une AOT sur les ports de La Pointe des Galets, St Gilles et St Leu, à jour de sa redevance au 31 décembre 2019 ou le cas échéant, ayant signé un échéancier de régularisation auprès du comptable assignataire du TCO, et ayant été contraint d’arrêter son activité totalement ou partiellement pendant au moins un mois pendant le confinement lié à la crise COVID-19.

- AUTORISER le Président ou son représentant à réaliser les démarches nécessaires à cette affaire.Délibération n°2020_059_CC_11 :

FINANCES - Agence France Locale : Désignation des deux représentants du TCO.

Affaire présentée par : M. SERAPHIN Emmanuel

Résumé :

Le TCO a adhéré au groupe Agence France Locale le 18 décembre 2017. Cette adhésion s’est matérialisée par une prise de participation au capital de l’AFL à hauteur de 759 100 € (dont 455 500 € déjà versés à ce jour). Le TCO bénéficie d’une représentation au sein de l’Assemblée générale de l’AFL.

Dans le cadre de cette affaire il convient de procéder à la désignation de deux représentants (un titulaire et un suppléant).

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ PAR 3 ABSTENTIONS, 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE DÉCIDE DE :

- DESIGNER :

Mme MOREL-COIANIZ Mireille (titulaire) ,

Mr FONTAINE Didier (suppléant),

du TCO à l’assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale;

- AUTORISER le représentant titulaire du TCO à accepter toutes autres fonctions qui pourraient lui être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec ses attributions ;

- AUTORISER le Président du TCO à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2020_060_CC_12 :

FINANCES ET EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES - Agence France Locale: Octroi de la garantie 2020

Affaire présentée par : M. SERAPHIN Emmanuel

Résumé :

Le TCO a adhéré à l’Agence France Locale (AFL) le 18 décembre 2017. Conformément aux statuts, les membres doivent consentir tous les ans une garantie à première demande s’ils souhaitent bénéficier des prêts proposés par l’AFL.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- OCTROYER la garantie du TCO dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2020 est égal

au montant maximal des emprunts que le TCO est autorisé(e) à souscrire pendant

l’année 2020, le cas échéant augmenté du montant des crédits du Membre cédés sur

le marché secondaire par un tiers prêteur à l’Agence France Locale:- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts

détenu par le TCO pendant l’année 2020 auprès de l’Agence France Locale

augmentée de 45 jours ;

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité

d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ;

- si la Garantie est appelée, le TCO s’engage à s’acquitter des sommes dont le

paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées au titre de l’année 2020 sera égal au nombre de

prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale auquel vient s’ajouter les prêts du

membre éventuellement cédés à l’Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la

limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant

maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte

d’engagement;

- AUTORISER le Président pendant l’année 2020, à signer le ou les engagements de Garantie

pris par le TCO, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant

l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

- AUTORISER le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires

à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2020_061_CC_13 :

FINANCES - Renouvellement de la convention portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux entre le TCO et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) : période 2020-2026.

Affaire présentée par : M. SERAPHIN Emmanuel

Résumé :

Le Code Général des Collectivités Territoriales associe l’ordonnateur aux poursuites engagées par le comptable. L’article R1617-24 de ce code indique que « l’ordonnateur autorise l’exécution forcée des titres de recettes selon les modalités qu’il arrête après avoir recueilli l’avis du comptable. Cette autorisation peut être permanente ou temporaire pour tout ou partie des titres que l’ordonnateur émet ».

Une 1ère convention a été signée le 20 novembre 2019, entre le TCO et la Direction Générale des Finances Publiques (représenté par le Responsable du Centre des Finances Publiques du Port) portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux. Il est proposé de renouveler cette convention dans les mêmes conditions pour la mandature 2020-2026.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- DÉLIVRER une autorisation permanente et collective de poursuite au Responsable du Centre des Finances Publiques du Port afin d’améliorer le recouvrement des titres de recettes du TCO,

- AUTORISER la signature de la convention portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux,

- AUTORISER le Président ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette affaire.Délibération n°2020_062_CC_14 :

RESSOURCES HUMAINES - Information préalable à la mise à disposition d'un agent auprès de la commune de Saint-Paul

Affaire présentée par : M. SERAPHIN Emmanuel

Résumé :

L’assemblée délibérante est informée qu’à compter du 1er août 2020, Madame Valérie PICARD, fonctionnaire titulaire, sera mise à disposition de la commune de Saint-Paul pour une durée de 5 mois pour y exercer à temps complet la fonction de Chargé de mission pour la mise en œuvre du projet de mandature et sa déclinaison organisationnelle .La commune de Saint- Paul remboursera intégralement au TCO la rémunération de l’agent ainsi que les contributions et les cotisations sociales afférentes au prorata de la durée de la mise à disposition

la mise en œuvre du projet de mandature et sa déclinaison organisationnelle . La commune de Saint-Paul remboursera intégralement au TCO la rémunération de l’agent ainsi que les contributions et les cotisations sociales afférentes au prorata de la durée de la mise à disposition.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- PRENDRE ACTE de la mise à disposition de Madame Valérie PICARD auprès de la commune

de Saint-Paul à compter du 1er août 2020 pour une durée de 5 mois pour assurer la fonction de

Chargé de mission pour la mise en œuvre du projet de mandature et sa déclinaison

organisationnelle.

Délibération n°2020_063_CC_15 :

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Désignation des représentants du TCO au sein de la Conférence de Santé et de l’Autonomie de La Réunion (CSA Réunion)

Affaire présentée par : M. SERAPHIN Emmanuel

Résumé :

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit la mise en place d’une Conférences Régionales de la Santé et de l’Autonomie (CRSA). Celle-ci est une instance de concertation et de démocratie sanitaire. Elle est positionnée aux côtés de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et peut participer, par sa réflexion et ses avis, à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de santé en région.

A L’ISSUE DES DÉBATS, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ PAR 3 ABSTENTIONS, 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE DÉCIDE DE :

- DÉSIGNER Mme Laetitia LEBRETON pour candidater à la représentation des groupements de communes en qualité de représentante titulaire, au sein de la Conférence Régionale de Santé et de l’Autonomie de La Réunion.

- DÉSIGNER Mme Marie ALEXANDRE pour candidater à la représentation des groupements de communes, en qualité de représentante suppléante, au sein de la Conférence Régionale de Santé et de l’Autonomie de La Réunion.Délibération n°2020_064_CC_16 :

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Désignation des membres élus au sein de la commission consultative des services publics locaux

Affaire présentée par : M. SERAPHIN Emmanuel

Résumé :

Dans un objectif de participation au processus de décision publique, la loi relative à la démocratie de proximité du 28 février 2002 a organisé la création de Commissions Consultatives des Services Publics Locaux (CCSPL). Ces commissions ont pour fonction d’informer le public sur le fonctionnement effectif des services publics. Elles tendent également à organiser la prise en considération de l’avis des usagers et des acteurs locaux, en vue d’optimiser l’exercice et l’organisation des services publics, et de les adapter au mieux aux besoins réels.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- AUTORISER la désignation à main levée des élus membres de la Commission Consultative des services Publics Locaux

- DESIGNER les élus membres de la Commission Consultative des services Publics Locaux comme suit :

NOM-PRENOM COMMUNE

1 Didier FONTAINE LA POSSESSION

2 Jocelyne CAVANE-DALELE LA POSSESSION

3 Armand MOUNIATA LE PORT

4 Annick LE TOULLEC LE PORT

5 Roxanne PAUSE-DAMOUR SAINT-PAUL

6 Mireille MOREL-COIANIZ SAINT-PAUL

7 Perceval GAILLARD SAINT-PAUL

8 Michel CLEMENTE SAINT-PAUL

9 Jean Noël JEAN BAPTISTE SAINT-PAUL

10 Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER SAINT-PAUL

11 Lucie PAULA SAINT-PAUL

12 Jocelyne JANNIN TROIS-BASSINS

13 Jacky CODARBOX SAINT-LEU

14 Marie Annick HAMILCARO SAINT-LEUDélibération n°2020_065_CC_17 :

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Désignation des représentants du TCO au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Ouest Réunion (CHOR) et de l'Etablissement Public de Santé Mentale de La Réunion (EPSMR)

Affaire présentée par : M. SERAPHIN Emmanuel

Résumé :

Il convient de désigner deux représentants du TCO aux conseils de surveillance des établissements de santé implantés sur le territoire : le Centre Hospitalier Ouest Réunion (CHOR) et l’Établissement Public de Santé Mentale de la Réunion (EPSMR).

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ PAR 5 ABSTENTIONS, 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE DÉCIDE DE :

- DESIGNER :

• Mme Jasmine BETON, représentante du TCO au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Ouest Réunion (CHOR) ;

• Mme Jocelyne CAVANE-DALELE, représentante du TCO au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Ouest Réunion (CHOR).

- DESIGNER :

• Mme Virginie SALLE, représentante du TCO au Conseil de Surveillance de l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Réunion (EPSMR) ; • Mme Marie ALEXANDRE, représentante du TCO au Conseil de Surveillance de l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Réunion (EPSMR).

Délibération n°2020_066_CC_18 :

CONTRAT DE TRANSITION ECOLOGIQUE - Signature de la convention valant Contrat d’Objectif Territorial ADEME pour le financement des ressources du TCO et la réalisation de l’action Smarterre dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat de Transition Ecologique porté par le TCO

Affaire présentée par : M. SERAPHIN Emmanuel

Résumé :

Dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat de Transition Écologique, portée par le TCO et suite à sa signature le 9 avril 2019, il était prévu que le TCO sollicite les cosignataires afin d’obtenir des subventions d’investissement et de fonctionnement pour l’accompagner dans la mobilisation de ses ressources internes et la réalisation des actions nécessaires à la réussite du contrat, notamment l’action "SmarTerre". Suite aux négociations, l’ADEME propose la signature d’un Contrat d’Objectif Territorial pour l’attribution d’une subvention de 490 000 euros dédié à la mise en œuvre du CTE et au programme de recherche et développement Smarterre.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ PAR 5 ABSTENTIONS, 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE DÉCIDE DE :

- VALIDER la convention, Contrat d’Objectif Territorial de l’ADEME pour l’attribution d’une subvention de 490 000 euros sur 3 ans,

- AUTORISER le Président ou le vice président délégué à signer la convention Contrat d’Objectif Territorial de l’ADEME pour l’attribution d’une subvention de 490 000 euros sur 3 ans,

- INSCRIRE cette recette au budget principal de la collectivité.Délibération n°2020_067_CC_19 :

ENVIRONNEMENT - Modification des statuts du Syndicat Mixte de traitement des déchets des microrégions Sud et Ouest de La Réunion ILEVA.

Affaire présentée par : M. SERAPHIN Emmanuel

Résumé :

Suite à la dernière modification des statuts du syndicat mixe de traitement des déchets des microrégions sud et ouest ILEVA en Novembre 2019, il est demandé au Conseil Communautaire du Territoire de la Côte Ouest qui en est adhérent, d’adopter ces nouveaux statuts

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ PAR 5 ABSTENTIONS, 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE DÉCIDE DE :

- ADOPTER la modification des statuts du Syndicat Mixte de Traitement des Déchets des microrégions sud et ouest, ILEVA.

Délibération n°2020_068_CC_20 :

ENVIRONNEMENT - Désignation des représentants du TCO au sein de l’association AMORCE

Affaire présentée par : M. SERAPHIN Emmanuel

Résumé :

Le Territoire de la Côte Ouest fait partie des membres de l’Association AMORCE, association regroupant divers organismes compétents en matière de gestion des déchets ménagers, de l’eau, des réseaux de chaleur ou d’énergie. Ainsi, il est proposé au Conseil Communautaire de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant au sein de cette association.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 4 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :

- DÉSIGNER :

M. Philippe LUCAS (Titulaire),

Mme Vanessa MIRANVILLE (Suppléante),

Comme représentants du TCO au sein de l’association AMORCE.Délibération n°2020_069_CC_21 :

ENVIRONNEMENT - Désignation du représentant du TCO à la Commission Consultative d’Élaboration et de suivi du Plan Régional de Prévention et Gestion des Déchets.

Affaire présentée par : M. SERAPHIN Emmanuel

Résumé :

Le Territoire de la Côte Ouest est membre de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES) du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD). Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Communautaire de désigner un représentant du TCO afin de siéger au sein de cette instance.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- DESIGNER :

Mme Vanessa MIRANVILLE, comme membre titulaire pour représenter le TCO à la Commission Consultative d’Élaboration et de Suivi du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets de la Réunion.

- DESIGNER :

Mr Henry HIPPOLYTE, comme membre suppléant pour représenter le TCO à la Commission Consultative d’Élaboration et de Suivi du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets de la Réunion.

Délibération n°2020_070_CC_22 :

ENVIRONNEMENT - Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets (RASPPGD)

Affaire présentée par : M. SERAPHIN Emmanuel

Résumé :

Les années précédentes, les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets (SPED) étaient établis conformément aux dispositions du décret n°2000-404 du 11 mai 2000 qui prévoyait l’obligation pour les collectivités ou EPCI exerçant une compétence dans le domaine de la gestion et de l’élimination des déchets, d’établir un rapport annuel technique et financier sur l’exercice de cette compétence.

Abrogeant le décret précité, le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 apporte diverses modifications aux dispositifs réglementaires relatives à la prévention et à la gestion des déchets. Le rapport annuel du service public d’élimination des déchets (SPED) évolue en rapport annuel de prévention et de gestion des déchets en y intégrant de nouveaux indicateurs.

A L’ISSUE DES DEBATS, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- PRENDRE CONNAISSANCE du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets.Délibération n°2020_071_CC_23 :

ENVIRONNEMENT - Désignation du représentant du TCO au sein du Groupement d’Intérêt Public Lutte Anti-Vectorielle (anciennement GIP Service de Prophylaxie de la Réunion)

Affaire présentée par : M. SERAPHIN Emmanuel

Résumé :

Le Territoire de la Côte Ouest est membre du Groupement d’Intérêt Public «Service de Prophylaxie» (GIP SPR) depuis octobre 2006 et à ce titre, il se doit d’être représenté au sein de son conseil d’administration. En 2010, ce GIP SPR a changé de nom et est désormais connu sous le nom du GIP LAV (Lutte Anti Vectorielle). Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Communautaire de désigner un représentant du TCO au conseil d’administration du GIP.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ PAR 5 ABSTENTIONS, 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE DÉCIDE DE :

- DÉSIGNER :

Mme Laetitia LEBRETON (titulaire),

M. Jacky CODARBOX (suppléant),

comme représentant du TCO au conseil d’administration du Groupement d’Intérêt Public «Lutte Anti-Vectorielle» (GIP-LAV anciennement GIP-SPR).

Délibération n°2020_072_CC_24 :

TRANSPORT - Désignation du représentant du TCO au sein de l’association AGIR le transport public indépendant

Affaire présentée par : M. SERAPHIN Emmanuel

Résumé :

Le Conseil communautaire est invité à désigner son représentant au conseil d’administration d’AGIR.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ PAR 5 ABSTENTIONS 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE DÉCIDE DE :

- AUTORISER la désignation à main levée ;

- DESIGNER le représentant du TCO au conseil d’administration d’AGIR :

- Mr Irchad OMARJEE.Délibération n°2020_073_CC_25 :

TRANSPORT - Désignation des représentants du TCO à Trans.Cité

Affaire présentée par : M. SERAPHIN Emmanuel

Résumé :

Le Conseil communautaire est invité à désigner 2 représentants du TCO à Trans.Cité (un titulaire et un suppléant).

A L’ISSUE DES DÉBATS, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ PAR 0 ABSTENTION, 0 SANS PARTICIPATION, 5 CONTRES DÉCIDE DE :

- AUTORISER les désignations à main levée ;

- DESIGNER les 2 représentants du TCO à Trans.Cité :

- Titulaire : Mme Mélissa COUSIN,

- Suppléant: Mr Irchad OMARJEE.

Délibération n°2020_074_CC_26 :

TRANSPORT - Désignation des représentant(e)s du TCO au comité syndical du SMTR

Affaire présentée par : M. SERAPHIN Emmanuel

Résumé :

Le Conseil communautaire est invité à désigner 4 représentant(e)s au comité syndical du Syndicat Mixte de Transports de La Réunion (SMTR).

A L’ISSUE DES DÉBATS, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ PAR 5 ABSTENTIONS, 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE DÉCIDE DE :

- AUTORISER les désignations à main levée ;

- DESIGNER les 4 élu(e)s suivant(e)s pour représenter le TCO au comité syndical du Syndicat Mixte de Transports de La Réunion :

- Titulaire : Mme Mélissa COUSIN,

- Titulaire : Mr Irchad OMARJEE,

- Suppléant : Mr Jean Claude ADOIS,

- Suppléante : Mme Vanessa MIRANVILLE.Délibération n°2020_075_CC_27 :

TRANSPORT - Création de la Commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées

Affaire présentée par : M. SERAPHIN Emmanuel

Résumé :

La CIAPH, Commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, avocation à émettre des avis sur l’accessibilité du réseau kar’ouest et sur le fonctionnementdu réseau kar’ouest mouv’. Instaurée pour la première fois en 2009, la CIAPH doit être créée en début de chaque nouvelle mandature.

A L’ISSUE DES DÉBATS, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ PAR 2 ABSTENTIONS, 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE DÉCIDE DE :

- CRÉER une Commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes

handicapées, à titre permanent, pour la durée du mandat ;

- ARRÊTER le nombre de membres titulaires de la Commission à 5 élus communautaires ;

- DIRE que les associations et les représentants d’usagers, dont devront être issus les

membres de la Commission qui ne sont pas conseillers communautaires, devront

répondre aux critères suivants :

• le rattachement à des problématiques concernant le handicap, les personnes

âgées, l’accessibilité, la qualité d’usage pour tous ;

• la représentation de la diversité des types de handicaps (visuel, moteur, auditif,

cognitif, psychique et mental) pour les associations de personnes en situation de

handicap ;

• la promotion des intérêts des usagers et de la qualité des services publics

concernés par la Commission.

- AUTORISER le Président du TCO à arrêter la liste des associations, des représentants

d’usagers et des membres du Conseil communautaire siégeant au sein de la Commission

et à nommer, par arrêté, un élu communautaire de son choix afin de le représenter à la

présidence de la Commission.Délibération n°2020_076_CC_28 :

REGIE DES PORTS - Désignation des représentants du TCO au conseil de surveillance et au conseil de développement du Grand Port Maritime

Affaire présentée par : M. SERAPHIN Emmanuel

Résumé :

Le TCO dispose de représentants au sein du conseil de surveillance et du conseil de développement du grand port maritime de la Réunion. Le mandat des membres élus a une durée de 5 ans.

Il est demandé au conseil communautaire de désigner 1 élu titulaire et 1 élu suppléant pour représenter le TCO au conseil de surveillance, ainsi que 2 élus titulaires et 2 élus suppléants pour représenter le TCO au conseil de développement.

A L’ISSUE DES DÉBATS, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ PAR 10 ABSTENTIONS, 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE DÉCIDE DE :

- DESIGNER M. Emmanuel SERAPHIN en tant que représentant du TCO au conseil de surveillance du Grand Port Maritime de la Réunion ;

- DESIGNER M. Guylain MOUTAMA et Mme Catherine GOSSARD en tant que représentants titulaires du TCO au conseil de développement du Grand Port Maritime de la Réunion ;

- DESIGNER Mme Amandine TAVEL et Mme Danila BEGUE en tant que représentantes suppléantes du TCO au conseil de développement du Grand Port Maritime de la Réunion.

Délibération n°2020_077_CC_29 :

GEMAPI - EAU / ASSAINISSEMENT - Désignation des représentants du TCO au sein de la Commission Locale de l’Eau de l’Ouest (CLE OUEST)

Affaire présentée par : M. SERAPHIN Emmanuel

Résumé :

Instituée par le Préfet, la CLE en tant que « parlement local de l’eau » est une véritable instance de concertation locale.

Elle est composée de 34 membres répartis en 3 collèges : représentants des collectivités locales (18), représentants des services de I’État (7), représentants des usagers, associations, organisations professionnelles (9).

Il convient de désigner 2 représentants du TCO titulaires pour siéger au sein de la CLE Ouest. Il est précisé que les membres de la CLE ne peuvent avoir de suppléants en cas d’absence.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ PAR 2 ABSTENTIONS, 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE DÉCIDE DE :

- AUTORISER la (ou les) désignation(s) à main levée ;

- DESIGNER 2 représentants titulaires pour siéger au sein de la Commission Locale de

l’Eau de l’Ouest (CLE Ouest) :

- M. Floriant TRISTANT (Saint Paul),

- M. Gilles HUBERT (La Possession).Délibération n°2020_078_CC_30 :

GEMAPI - EAU / ASSAINISSEMENT - Désignation du représentant du TCO au sein du Comité de l’Eau et de la Biodiversité (CEB) de La Réunion.

Affaire présentée par : M. SERAPHIN Emmanuel

Résumé :

Le Comité de l’eau et de la biodiversité a un rôle majeur pour ce qui concerne les orientations de la politique de l’eau au niveau du bassin. Il est notamment responsable de la rédaction du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et du Programme de Mesures associé. Il propose les taux des redevances sur les usages de l’eau perçues par l’Office de l’Eau auquel il confie la programmation et le financement d’actions et de travaux pour lesquels l’Office de l’Eau arrête un programme pluriannuel d’intervention.

Il convient de désigner un représentant du TCO pour siéger au sein du Comité de l’Eau et de la Biodiversité (CEB) de La Réunion.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ PAR 3 ABSTENTIONS, 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE DÉCIDE DE :

- AUTORISER la désignation à main levée,

- DESIGNER M. Gilles HUBERT en tant que représentant pour siéger au sein du Comité de l’Eau et de la Biodiversité (CEB) de La Réunion.

L’AFFAIRE N°31

ECONOMIE ET PROMOTION DU TERRITOIRE - Désignation du représentant du Territoire de la Côte Ouest (TCO) au sein de l’association « Club Croisière de La Réunion »

Affaire présentée par : M. SERAPHIN Emmanuel

Résumé :

À l’occasion de la mandature 2020/2026, le Conseil Communautaire désigne la personne (le Président ou son représentant dûment habilité) qui sera appelée à siéger au sein de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration du Club Croisière Ile de La Réunion.

AFFAIRE AJOURNEEDélibération n°2020_079_CC_32 :

PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Plan Local d'Urbanisme de Saint Leu projet arrêté le 26/12/19

Affaire présentée par : M. SERAPHIN Emmanuel

Résumé :

Par délibération du 24 mai 2012, le Conseil Municipal de la commune de Saint Leu a prescrit la

révision générale de son Plan Local d’Urbanisme. Le 26 décembre 2019, le Conseil Municipal a

arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme PLU dit «GRENELLE». Le TCO a été notifié du

projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU), pour avis, conformément au code de l’urbanisme.

L’avis du TCO est émis au regard de ses documents cadres et de planification en vigueur:

Schéma de Cohérence Territoriale «GRENELLE», Programme Local de l’Habitat «3ème

génération», Plan de Déplacements Urbains. L’avis est aussi émis au titre de ses compétences

impactées par le projet de Plan Local d’Urbanisme(PLU): Économie, Environnement, Gestion

des Milieux Aquatiques et Protection contre les Inondations, Eau.

e Plan Local d’Urbanisme PLU dit « GRENELLE ». Le TCO a été notifié du projet de Plan Local

d’Urbanisme (PLU), pour avis, conformément au code de l’urbanisme. L’avis du TCO est émis

au regard de ses documents cadres et de planification en vigueur : Schéma de Cohérence

Territoriale « GRENELLE », Programme Local de l’Habitat « 3ème génération », Plan de

Déplacements Urbains. L’avis est aussi émis au titre de ses compétences impactées par le

projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) : Économie, Environnement, Gestion des Milieux

Aquatiques et Protection contre les Inondations, Eau.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

DE RELEVER que le ,projet de Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Saint Leu,

arrêté tend à traduire les objectifs et orientations du Schéma de Cohérence Territoriale de

l’Ouest de la Réunion ;

D’ÉMETTRE au regard de la compatibilité du projet de Plan Local d’Urbanisme avec le

Schéma de Cohérence Territoriale de l’Ouest de la Réunion, un AVIS FAVORABLE sous

réserve ;

- De justifier que les 300 à 400 logements attendus en Territoire Ruraux Habités

correspondent à la requalification du parc de logements nécessaire dans le cadre des

procédures de Résorption d’Habitat Insalubre, ou de Lutte contre l’Habitat Indigne,

procédures de renouvellement urbain…) ;

- De compléter les dispositions en termes de densité, en reprenant les densités maximales

en Territoires Ruraux Habités (de 10 à 20 logements/ha) et en bourg de proximité (de 20 à

30 logements/ha) ;

- De préciser davantage le caractère exceptionnel de tous développements urbains sur

Piton Saint-Leu (rang 2) et Saint-Leu centre-ville (rang 3), en zone U et sans raccordement

au réseau d’assainissement collectif ;

- De transcrire, notamment dans sa partie opposable au pétitionnaire, la part minimale de

60% de logements aidés, attendue dans la production, en cohérence avec l’orientation O13

vis à vis des pétitionnaires promoteurs ou aménageurs ;- D’affecter de nouvelles surfaces à vocation économique pour les activités de production,

notamment sur Piton Saint-Leu, doit permettre l’atteinte de l’objectif minimal fixé par le

SCoT, soit 31 ha sur la commune (Ue+Aue).

DE RETENIR au titre du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Ouest de la Réunion, les

recommandations suivantes :

- Développer l’orientation « 1.1 Protéger et mettre en valeur le patrimoine naturelle » du

Projet d’Aménagement de Développement Durable par une orientation d’aménagement et

de programmation dédiée ;

- Intégrer une orientation d’aménagement et de programmation spécifique sur les lisières

urbaines et les abords de ravines ;

- Reprendre dans le Projet d’Aménagement de Développement Durable et/ou dans une

orientation d’aménagement et de programmation, les éléments constitutifs du maillage

territorial des transports en commun, les zones de transition vers les transports (ZATT) de

Saint-Leu centre-ville et de Piton Saint-Leu ;

- Valoriser davantage la vocation touristique de la ville relais, vu son interface privilégiée

avec la mer (lagon, plage, port de plaisance) et les grands espaces naturels littoraux

(savanes et ravines)

D’ÉMETTRE au regard de la compatibilité du projet de Plan Local d’Urbanisme de la

Commune de Saint Leu avec le Programme Local de l’Habitat 3 de l’Ouest de la Réunion,

un AVIS FAVORABLE sous réserve :

- D’intégrer les objectifs territorialisés du Programme Local de l’Habitat 3;

DE RETENIR au titre du Programme Local de l’Habitat 3, les recommandations suivantes :

- Mobiliser les outils réglementaires disponibles pour favoriser la maîtrise foncière et la production de logements.

- Cibler/définir les secteurs prioritaires à la résorption de l’habitat insalubre et à la réhabilitation notamment dans des orientations d’aménagement et de programmations dédiées et les documents graphiques.

- Préciser la part de l’offre nouvelle consacrée au logement aidé et en prévoyant des emplacements réservés destinés au logement locatif social.

- S’appuyer sur la stratégie foncière du Programme Local de l’Habitat 3 et les travaux

réalisés sur les dents creuses pour définir :

- Identifier des emplacements réservés en vue de la réalisation de programmes de

logements dans le respect des objectifs de mixité sociale, c’est-à-dire d’opération de

logements sociaux et/ou aidés ;

- Intégrer des orientations d’aménagement et de programmations dédiées sectorielles ou

de secteurs d’aménagement, notamment pour les opérations d’aménagement

structurantes et prioritaires identifiées dans le cadre de la stratégie foncière du

Programme Local de l’Habitat 3 (exemple : Saint-Leu Océan).D’ÉMETTRE au regard de la compatibilité du PLU avec le PDU de l’Ouest de la Réunion,

un AVIS FAVORABLE sous réserves :

- D’actualiser les données d’analyses territoriales anciennes de manière à territorialiser au mieux une série d’objectifs issus du PDU.

DE RETENIR au titre du PDU, les recommandations suivantes :

- Intégrer les ZATT identifiées dans le PDU (Saint-Leu centre et Piton Saint-Leu) dans des OAP territorialisées ;

- Mobiliser les outils réglementaires disponibles d’un PLU pour favoriser la mise en œuvre

de politiques très volontaristes en matière de « mobilités » dans ces deux secteurs ;

- Mobilier les outils réglementaires disponibles pour rendre le territoire plus perméable du

point de vue du piéton et du vélo ;

- Inciter les promoteurs à intégrer dès l’instruction du permis des solutions innovantes et

raisonnées d’accès aux mobilités.

DE RETENIR au titre des compétences Économie, Environnement et Eau, les

recommandations et observations faites dans l’examen du projet de Plan Local

d’Urbanisme, notamment :

- D’annexer au projet de Plan Local d’Urbanisme le règlement intercommunal de collecte

des déchets ;

- D’annexer au projet de Plan Local d’Urbanisme les schéma d’adduction de l’eau potable

et de traitement des eaux usées dès leurs finalisations ;

DE CHARGER M. le Président des formalités afférentes au présent avisDélibération n°2020_080_CC_33 :

PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Désignation des délégués du TCO à l’Etablissement Public Foncier de la Réunion (EPFR)

Affaire présentée par : M. SERAPHIN Emmanuel

Résumé :

Le TCO est membre de l’EPFR depuis 2004. Les statuts de l’Etablissement Public Foncier de la Réunion (EPFR) prévoient, à l’article 9, que le Conseil d’Administration est composé de 8 délégués et 8 suppléants, désignés par l’organe délibérant de chaque EPCI membre, compétent en matière de Schéma de Cohérence Territoriale, de réalisation de Zones d’Aménagement Concerté et de Programme Local de l’Habitat. Il est demandé au TCO de procéder à la désignation de ses représentants au sein du Conseil d’Administration de l’EPFR.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ PAR 4 ABSTENTIONS, 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE DÉCIDE DE :

- DÉSIGNER M. Emmanuel SERAPHIN pour siéger en tant que membre titulaire et de désigner Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE en tant que membre suppléante au conseil d’administration de l’EPFR.

- DÉSIGNER M. Zakaria CADJEE, pour siéger en tant que membre titulaire et de désigner M. Salim NANA-IBRAHIM en tant que membre suppléant au conseil d’administration de l’EPFR.

- DÉSIGNER M. Julius METANIRE pour siéger en tant que membre titulaire et de désigner M. Alexis POININ-COULIN en tant que membre suppléant au conseil d’administration de l’EPFR.

- DÉSIGNER Mme Jasmine BETON pour siéger en tant que membre titulaire et de désigner Mme Annick LE TOULLEC en tant que membre suppléante au conseil d’administration de l’EPFR.

- DÉSIGNER M. Daniel PAUSE, pour siéger en tant que membre titulaire et de désigner Mme Jocelyne JANNIN en tant que membre suppléante au conseil d’administration de l’EPFR.

- DÉSIGNER M. Rahfick BADAT pour siéger en tant que membre titulaire et de désigner M. Bruno DOMEN en tant que membre suppléant au conseil d’administration de l’EPFR.

- DÉSIGNER M. Pierre GUINET, pour siéger en tant que membre titulaire et de désigner M. Jacky CODARBOX en tant que membre suppléant au conseil d’administration de l’EPFR.

- DÉSIGNER M. Guy SAINT-ALME, pour siéger en tant que membre titulaire et de désigner M. Philippe FIERVAL en tant que membre suppléant au conseil d’administration de l’EPFR.Délibération n°2020_081_CC_34 :

PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Désignation des représentants du TCO au sein du Conseil d’Administration de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement de la Réunion (ADIL)

Affaire présentée par : M. SERAPHIN Emmanuel

Résumé :

Par délibération du Bureau Communautaire du 4 décembre 2017, le TCO est devenu membre du Conseil d’Administration de l’ADIL, au titre des nouvelles compétences conférées aux EPCI sur la demande sociale et du PLH 3.

Il est demandé au Conseil Communautaire de désigner les élus du TCO (1 titulaire et 1 suppléant) qui seront appelés à siéger au Conseil d’Administration de l’ADIL.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ PAR 4 ABSTENTIONS, 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE DÉCIDE DE :

- DÉSIGNER Mme Jasmine BETON pour siéger en tant que membre titulaire au Conseil d’Administration de l’ADIL ;

- DÉSIGNER Mme Marie Anick FLORIANT, pour siéger en tant que membre suppléante au Conseil d’Administration de l’ADIL.

Délibération n°2020_082_CC_35 :

PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Désignation des représentants du TCO au sein de la commission Départementale d'Aménagement Commercial

Affaire présentée par : M. SERAPHIN Emmanuel

Résumé :

Conformément à l’article L-751-2 du Code de Commerce, le Préfet de la Réunion sollicite régulièrement le Président du TCO aux fins de faire procéder à la désignation par le Conseil Communautaire, des élus devant le représenter lors de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial. Il vous est demandé de désigner les élus devant représenter le TCO au sein de la CDAC.

A L’ISSUE DES DÉBATS, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- DESIGNER pour représenter le Président du TCO, à la Commission Départementale d'Aménagement Commercial :

- M. Zakaria CADJEE représentant le Président du TCO, pour siéger à la Commission Départementale d'Aménagement Commercial, au titre de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre;

- M. Philippe FIERVAL pour siéger à la Commission Départementale d'Aménagement Commercial au titre de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du Code de l'Urbanisme chargé du Schéma de Cohérence Territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation.Délibération n° 2020_083_CC_36 :

PLANIFICATION, AMÉNAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Désignation des représentants du TCO au Conseil d’Administration de l’établissement public du Parc National de la Réunion

Affaire présentée par : M. SERAPHIN Emmanuel

Résumé :

Depuis 2007, le TCO est membre du Conseil d’Administration du Parc National de la Réunion. Le TCO est aussi membre de la Commission du Cœur Habité.

Le Président du TCO qui a été désigné en qualité de titulaire peut confier cette mission à un autre élu du TCO. Il est demandé à l’Assemblée de désigner le représentant du Président au sein du Conseil d’Administration du Parc et au sein de la Commission du Cœur Habité.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ PAR 0 ABSTENTION, 0 SANS PARTICIPATION, 4 CONTRES DÉCIDE DE :

- DESIGNER M. Emmanuel SERAPHIN, pour siéger en tant que membre suppléant au Conseil d’Administration de l’établissement public du Parc National de la Réunion et à la Commission du Cœur Habité ;

- DESIGNER Mme Jocelyne CAVANE-DALELE, pour siéger en tant que membre suppléante au Conseil d’Administration de l’établissement public du Parc National de la Réunion et à la Commission du Cœur Habité.

Délibération n°2020_084_CC_37 :

PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Désignation du suppléant du Président du TCO à la Conférence Intercommunale du Logement (CIL)

Affaire présentée par : M. SERAPHIN Emmanuel

Résumé :

Le Conseil Communautaire du TCO, lors de sa séance du 21 décembre 2015, a institué la Conférence Intercommunale du Logement (CIL – rendue obligatoire par la loi ALUR). Après avoir engagé la procédure de consultation des instances destinées à sièger au sein de la CIL, le TCO doit communiquer au Préfet, la liste des membres titulaires et suppléants afin d’établir l’arrêté conjoint de constitution de la CIL pour la nouvelle mandature 2020-2026. Il est demandé à l’Assemblée de désigner un suppléant du Président du TCO afin de le représenter à la CIL, en cas d’absence.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ PAR 0 ABSTENTION, 0 SANS PARTICIPATION, 5 CONTRES DÉCIDE DE :

- DESIGNER Mme Mélissa PALAMA-CENTON en tant que suppléante du Président du TCO en cas d’absence de celui-ci au sein de la CIL.Délibération n°2020_085_CC_38 :

PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Désignation des représentants du TCO au sein du Conseil d’Administration de l’association A.I.V.S

Affaire présentée par : M. SERAPHIN Emmanuel

Résumé :

Le TCO est membre du Conseil d’Administration de l’association AIVS (Agence Immobilière à Vocation Sociale). Il convient aujourd’hui de désigner les représentants du TCO au sein de cette structure.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ PAR 5 ABSTENTIONS, 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE DÉCIDE DE :

- DESIGNER Mme Mélissa PALAMA-CENTON pour siéger en tant que membre titulaire au Conseil d’Administration de l’AIVS ;

- DESIGNER Mme Annick LE TOULLEC pour siéger en tant que membre suppléante au Conseil d’Administration de l’AIVS.

Délibération n°2020_086_CC_39 :

PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Désignation des représentants du TCO au sein de la commission chargée de l'élaboration du Schéma d'Aménagement Régional (SAR)

Affaire présentée par : M. SERAPHIN Emmanuel

Résumé :

La loi n° 84-747 du 2 août 1984, relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, confère aux Conseils régionaux d’Outre-Mer des compétences particulières en matière de planification et d’aménagement du territoire. Le SAR ou Schéma d’Aménagement Régional fixe les grandes orientations fondamentales en matière d’aménagement, de développement, de mise en valeur du territoire et de protection de l’environnement à l’échelle du territoire réunionnais.Le Président du TCO est membre de droit de la Commission SAR, chargée de travailler sur les projets de modification ou de révision du document stratégique régional.Il est demandé à l’Assemblée de désigner un représentant du Président.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ PAR 5 ABSTENTIONS, 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE DÉCIDE DE :

- DESIGNER M. Bruno DOMEN en tant que suppléant du Président du TCO, à la commission du Schéma d’Aménagement Régional en cas d’absence ou d’indisponibilité de celui- ci.Délibération n°2020_087_CC_40 :

PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Désignation du représentant du TCO aux Commissions d’Attribution de Logement social (CAL) des bailleurs

Affaire présentée par : M. SERAPHIN Emmanuel

Résumé :

La Loi Egalité et Citoyenneté (LEC) du 27 Janvier 2017 a modifié la composition de la

Commission d’Attribution de Logements (art. L. 441-2 et R. 441-9 du Code de la Construction

et de l’Habitation (CCH)) en y intégrant deux nouveaux membres avec voix délibérative dont le

Président de l’EPCI ou son représentant. L'Etablissement Public de Coopération

Intercommunale (EPCI) doit être compétent en matière de Programme local de l’Habitat (PLH).

Les CAL sont organisées par les bailleurs sociaux afin d’attribuer les logements du parc ancien

et du parc neuf. Les attributions pour les logements de type LLS, LLTS et PLS doivent

obligatoirement être validées par un passage en CAL.

Il est demandé à l’assemblée de désigner un représentant du Président du TCO qui sera appelé à siéger aux Commissions d’Attribution de Logement (CAL) pour le parc.

A L’ISSUE DES DÉBATS, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ PAR 5 ABSTENTIONS, 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE DÉCIDE DE :

- DÉSIGNER Mme Jasmine BETON, en tant que représentant du Président du TCO pour siéger à la Commission d’Attribution de Logement ;

- DÉSIGNER Mme Mélissa PALAMA-CENTON, pour siéger en remplacement de Mme Jasmine BETON, en cas d’absence ou d’indisponibilité.

Délibération n°2020_088_CC_41 :

PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Désignation des représentants du TCO à l’AGORAH

Affaire présentée par : M. SERAPHIN Emmanuel

Résumé :

L’AGORAH, Agence d’Urbanisme de l’Océan Indien existe depuis 25 ans et s’est dotée de nouveaux statuts plus conformes au paysage institutionnel d’aujourd’hui en adéquation avec les nouvelles compétences exercées par les différents niveaux de collectivités, d’institutions et de partenaires dont le TCO.

Il est demandé au TCO de désigner ses représentants au sein des instances de l’AGORAH.

A L’ISSUE DES DÉBATS, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 5 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :

- DESIGNER M. Perceval GAILLARD, pour siéger en tant que membre titulaire au Conseil d’Administration de l’AGORAH,

- DESIGNER Mme Hélène ROUGEAU, pour siéger en tant que membre suppléante au Conseil d’Administration de l’AGORAH.Délibération n°2020_089_CC_42 :

PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Désignation des représentants du TCO au sein du Comité Local d’Information et de Concertation du Port (CLIC) du site SEVESO de la Société Réunionnaise de Produits Pétroliers

Affaire présentée par : M. SERAPHIN Emmanuel

Résumé :

Il est demandé au TCO de désigner 3 représentants au sein du Comité Local d’Information et de Concertation (CLIC) de la Commune de Le Port pour le site SEVESO de Société Réunionnaise de Produits Pétroliers.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ PAR 5 ABSTENTIONS, 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE DÉCIDE DE :

- DÉSIGNER les 3 représentants du TCO au Comité Local d’information et de Concertation (CLIC) de Le Port :

M. Michel CLEMENTE (Saint Paul),

M. Armand MOUNIATA (Le Port),

M. Jean-Claude ADOIS (Le Port).

Délibération n°2020_090_CC_43 :

PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Désignation des représentants du TCO au Comité Local d’Information et de Concertation (CLIC) relatif au dépôt d’explosif Bouygues TP au Cap La Houssaye

Affaire présentée par : M. SERAPHIN Emmanuel

Résumé :

Il est demandé au TCO de désigner 3 représentants au sein du Comité Local d’Information et de Concertation (CLIC) de la Commune de Saint-Paul relatif au dépôt d’explosif BOUYGUES TP situé au Cap La Houssaye.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ PAR 5 ABSTENTIONS, 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE DÉCIDE DE :

- DÉSIGNER 3 représentants du TCO au sein du CLIC de la Commune de Saint-Paul relatif au dépôt d’explosif de BOUYGUES TP :

Mme Hélène ROUGEAU (Saint Paul),

M. Tristan FLORIANT (Saint Paul),

M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN (Saint Paul).Délibération n°2020_091_CC_44 :

PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Désignation d’un représentant du TCO pour siéger au sein de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) et dans les sous commissions de l’arrondissement ouest

Affaire présentée par : M. SERAPHIN Emmanuel

Résumé :

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 et ses décrets d’application dont celui du 30 octobre 2015, il est prévu que de nouveaux acteurs intègrent la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX).

C’est le cas du TCO puisqu’il dispose d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) exécutoire. Il figure parmi les membres titulaires de la CCAPEX avec voix délibérative. Il est demandé au conseil communautaire de désigner un représentant du Président pouvant siéger au sein de la CCAPEX ainsi que dans les sous commissions de l’arrondissement ouest.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ PAR 5 ABSTENTIONS, 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE DÉCIDE DE :

- DÉSIGNER Mme Denise DELAVANNE, pour siéger en tant que représentant du Président au sein de la CCAPEX et dans les sous commissions de l’arrondissement ouest,

- DÉSIGNER Mme Jasmine BETON, pour siéger en remplacement de Mme Denise DELAVANNE, en cas d’absence ou d’indisponibilité.

Levée de séance à 17H15