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Convocation - 1717753602 DCM 20240528 1 VEOLIA contrat de delegation de service public du service de leau potable avenant n2
Document publié le Dimanche 30 juin 2024 par la commune de Dunières.
Lien du pdf (Convocation - 1717753602 DCM 20240528 1 VEOLIA contrat de delegation de service public du service de leau potable avenant n2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Date DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
de
convocation : COMMUNE DE DUNIERES
23/05/2024 pen a on CRit «4
JNICIPAL
Le vingt-huit mai deux mil vingt-quatre à vingt heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de DUNIERES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre
DURIEUX, maire.
Présents: BEAL Corinne, BROUSSARD Cédric, CHAUDIER Florian, CLOT Dimitri, DREVET Hélène, DURIEUX Pierre, GOUY Pascal, GRANGE Jean Paul, MANOHA Fabienne, MARCON Catherine, MARCON Pierrick, MERLE Pascale, MORIN Colette, MOUNIER Emeline, OUDIN Marie Laure, PARRAT Éric, SABOT Thierry, SOUCHON Patricia, VALLAT Robert (19).
Excusés: BEAULAIGUE Nelly (pouvoir à Pierre DURIEUX), MEYNET Isabelle {pouvoir à Emeline MOUNIER), MOULIN Christophe (pouvoir à Catherine MARCON), MOURIER Fanny (pouvoir à Thierry SABOT) (4).
Madame Catherine MARCON a été désignée secrétaire de séance.
OBJET DE LA SEANCE : VEOLIA — contrat de délégation de service public
du service de l’eau potable - avenant n°2.
DCM 20240528-1
Monsieur Le Maire expose que la Commune de DUNIERES a confié à la Société
Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, l'exploitation de son service public
d'eau potable par un contrat ayant pris effet en date du er juillet 2009 pour une
durée de 15 ans.
Un avenant au contrat a été validé par délibération DCM11 en date du 16
novembre 2018.
Ce contrat arrivant à échéance le 30 juin 2024 et la réflexion de la Collectivité sur le futur mode de gestion de son service d'eau potable n'étant pas arrêté, la Collectivité a demandé au Délégataire, pour assurer la continuité du service public, dans l'intérêt général et afin de lui permettre de définir et d'engager la procédure la plus adaptée au mode de gestion qu'elle souhaite pour l'avenir, de prolonger ledit contrat de 6 mois.
Par ailleurs, compte tenu de cette prolongation, il convient de se conformer à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République qui impose que les contrats de la commande publique confiant l'exécution d'un service. public quise terminent après le 25 février 2023 intègrent les obligations du >-à-vis du respkct des principes de laïcité, de neutralité et d'égalité
nAese 1ionnaoro mMavinnt le CAnNHICE bublic
AR Prefecture
043-214300873-20240528-DCM20240528_1-DE
Reçu le 05/06/2024 Considérant les articles L.3135-1 6° et R.3135-8 du code de la commande publique relatifs aux modifications de faible montant, à savoir comme mentionné dans ce dernier “Le contrat de concession peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code et à 10 % du montant du contrat de concession initial, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions énoncées à l'article R. 3135-7 sont remplies,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__Autorise Monsieur Le Maire à signer l'avenant 2 avec VEOLIA et prolonge ledit contrat jusqu'au 31 décembre 2024.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Pierre DURIEUX
La Secrétaire de séance,
Catherine MXRCON
AR Prefecture
043-214300873-20240528-DCM20240528_1-DE
Reçu le 05/06/2024