Conseil Municipal - 1 CM 23032021

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Conseil Municipal - 1 CM 23032021 Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune de Foucherans. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 CM 23032021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Institutions publiques, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 mars 2021 à 18 h 00

Date de convocation : 17 mars 2021

Date d’affichage : 30 mars 2021

Etaient présents : Julie CLERGET - Jean-Michel COMTE - Jean-Luc CROISERAT – Frédéric FUMEY

- Emilie GONZALEZ – Nathalie GOUHOT – Jean-Claude HALBOUT – Sandrine HOG - Jean-Michel

LEBRUN - Pascal MOINE – Monique PROST – Christine RIOTTE - David TETU – Sylvie TISSIER – Linda

VULETIC

Absents excusés : Sophie GOYET (procuration à Christine RIOTTE)

Marie-Aude NIEL (procuration à Jean-Luc CROISERAT)

Florian VINDIGNI (procuration à Sylvie TISSIER)

Romain VULETIC (procuration à Linda VULETIC)

Secrétaire : Nathalie GOUHOT

* :* :* :* :*

Madame le Maire informe de l’ajout des points suivants lors du conseil municipal du 7 décembre 2020 :

D8 - 07122020 Divers travaux de réfection de la salle des fêtes – Demande de DST

Madame le Maire explique que dans le cadre des travaux de réfection de la salle des fêtes, il est impératif d’inclure divers travaux de menuiserie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• DECIDE d’effectuer divers travaux de menuiserie dans la réfection de la salle des fêtes, selon devis de travaux pour un montant global de 3 812,60 € HT ;

• SOLLICITE une subvention dans le cadre de la DST au taux de 33 % ;

• S’ENGAGE à réaliser les travaux conformément au plan de financement suivant :

⮚ Travaux pour un montant HT subventionnable de : 3 812,60 €

⮚ Subvention DST 33 % 1 258,16 €

⮚ Autofinancement HT : 2 554,44 €

• S’ENGAGE à prendre en charge la part d’autofinancement ;

• SOLLICITE l’autorisation de préfinancer les travaux ;

• AUTORISE le Maire ou les Adjoints à signer le marché à intervenir.

D9 – 07122020 Plan numérique de l’école maternelle - Demande de DETR

Considérant la convention de partenariat prévue avec l’Académie pour le plan d’équipement numérique de l’école (plan LEN) ;

Considérant qu’il est nécessaire d’acquérir du nouveau matériel informatique dans le cadre de cette opération ;

Considérant que cette opération est éligible à la DETR ;2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• DECIDE d’acquérir du nouveau matériel informatique pour un montant de 12 865,20 € H.T.,

• SOLLICITE une subvention dans le cadre de la DETR 2021 au taux de 30 % ;

• S’ENGAGE à réaliser les travaux conformément au plan de financement suivant :

 Acquisition matériel informatique pour un montant HT

subventionnable de : 12 865,20 €  Subvention DETR 30 % : 3 859,56 €  Subvention état 50 % : 6 432,60 €  Autofinancement HT : 2 573,04 €

• S’ENGAGE à prendre en charge la part d’autofinancement ;

• SOLLICITE l’autorisation de préfinancer les travaux ;

• AUTORISE le Maire ou les Adjoints à signer le marché à intervenir.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte-rendu de la réunion du 7 décembre 2020.

1. Baux de location (Rapporteur : Jean-Michel COMTE)

a. Appartement 2 bis rue du Commerce

Madame le Maire rend compte de la libération du logement communal sis 2 bis rue du Commerce puis de sa réfection.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- fixe le loyer mensuel au 01/04/2021 à 430 € ;

- précise que le montant des différentes charges (eau, ordures ménagères, électricité, entretien chaudière…) seront répercutées au locataire chaque fin d’année et sur justificatifs,

- précise que le prix du loyer est indexé selon l’indice de référence des loyers applicable au terme de chaque année du contrat en fonction de la législation en vigueur à cette date ;

- autorise le Maire à signer le nouveau bail avec le futur locataire.

b. Appartement 4 bis rue du Commerce

Madame le Maire rend compte de la libération du logement communal sis 4 bis rue du Commerce puis de sa réfection.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- fixe le loyer mensuel à 580 € ;

- précise que le montant des différentes charges (eau, ordures ménagères, électricité, entretien chaudière…) seront répercutées au locataire chaque fin d’année et sur justificatifs,3

- précise que le prix du loyer est indexé selon l’indice de référence des loyers applicable au terme de chaque année du contrat en fonction de la législation en vigueur à cette date ;

- autorise le Maire à signer le nouveau bail avec le futur locataire.

c. Garage 2 rue du Commerce

Le garage loué auparavant à Madame LACROIX a été attribué en début d’année à Madame

Sophie GOYET.

d. Pôle santé location salle 1

Ce point est reporté à un prochain conseil municipal.

e. Bureau rez-de-chaussée mairie

Ce point est reporté à un prochain conseil municipal.

2. Travaux d’électrification, d’éclairage public et d’infrastructures de communications électroniques - Subvention du SIDEC - Convention de maîtrise d’ouvrage unique (Rapporteur : Jean-Michel COMTE)

Madame le Maire expose :

Le Syndicat Mixte d’Energies, d’Equipements et de Communications du Jura (SIDEC) envisage d’intervenir sur le réseau de distribution d’électricité implanté sur la Collectivité, pour réaliser l’opération :

Effacement rural : Rue Jolie 2eme tranche - Rue des Chênes

Dans le cadre du service de l’éclairage public communal, il apparaît aujourd’hui nécessaire de modifier en conséquence les installations d’éclairage public. Une subvention pourrait être sollicitée du SIDEC dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du réseau de distribution d’électricité dont il a la charge.

Les travaux comportant l’enfouissement du réseau de distribution publique d’électricité impliquent également la mise en souterrain des lignes de communications électroniques existantes, notamment celles d’Orange, avec la réalisation des infrastructures correspondantes. Dans le cadre des dispositions de l’article L. 1425-1 du CGCT, la Collectivité accepte de prendre en charge la réalisation des installations souterraines de communications électroniques, afin notamment de favoriser un renforcement des réseaux de communications électroniques et une rationalisation des coûts et de l'occupation du domaine public. Le SIDEC est propriétaire des fourreaux et infrastructures correspondantes, dont il assume les coûts de gestion, et met en place avec Orange (ou autre opérateur) une convention de location dans un cadre cohérent de gestion départementalisée.

Le programme de travaux est défini selon les plans joints à la présente délibération.

L’opération de mise en souterrain des réseaux secs concerne deux maîtres d’ouvrages :

- le SIDEC pour les travaux sur le réseau de distribution d’électricité et les réseaux de télécommunications ;

- la collectivité pour les travaux d’éclairage public.4

Il est envisagé de conclure une convention désignant le SIDEC comme maître d’ouvrage unique de l’opération, selon les termes du projet de convention ci-joint.

Dans ce cas, les participations financières du SIDEC et de la Collectivité font l’objet de conditions particulières précisées dans cette convention, le SIDEC assurant le règlement des opérations et la Collectivité apportant un financement pour la part de l’opération d’éclairage public, d’électrification et de réseau de communication demeurant à sa charge.

Ces différentes dispositions sont réunies dans le projet de convention joint aux présentes.

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Vu notamment le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération du SIDEC n°2097 du 28 novembre 2020 portant sur les modifications de critères d’attribution des subventions pour les travaux d’électrification et d’Eclairage Public,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Article 1 : Approuve le programme de travaux défini conformément aux plans joints à la présente délibération.

Article 2 : Approuve le projet de convention, joint à la présente délibération, et notamment les conditions de participation financières précisées dans l’annexe de cette convention, et résumées ci-dessous :

NATURE

DES

TRAVAUX

MONTANT DE

L’OPERATION

(en €)

PARTICIPATIONS

(en €)

MONTANT

SIDEC

(en €)

PARTICIPATION

COLLECTIVITE

(en €)

AVANCE DE LA

COLLECTIVITE

SUR

PARTICIPATION

(en €)

RESEAU

ELECTRIQUE

116 347.12

Plafonné à

70 000.00 HT

TVA

Récupérable :

17 841.70

53 690.00 44 815.42 35 850.00

ECLAIRAGE

PUBLIC

35 986.24

Plafonné à

15 120.00

- 3 780.00 32 206.24 25 760.00

INFRASTRUCTURE

TELEPHONIQUE

33 606.07

Plafonné à

16 800.00

- 3 360.00 30 246.07 24 200.00

MONTANT TOTAL 185 939.43 - 60 830.00 107 267.73 85 810.00

Ainsi que les modalités de versement la participation financière de la collectivité précisées à l’article 4.3 de la convention :

- 80% à la date exécutoire de la présente convention ;

- 20% à l’achèvement des travaux.

Article 3 : Dit que les dépenses liées à la présente décision seront :

- Payées sur le budget principal,

- N° SIRET du budget : 213 902 331 00015,

- Seront imputées aux chapitres 20 et 23 de ce budget.

Article 4 : Autorise Madame le Maire à demander une subvention au SIDEC selon les termes susvisés et à signer tout document relatif à cette affaire.5

3. Divers travaux dans les appartements locatifs – Demande de DST (Rapporteur : Jean- Michel COMTE)

Madame le Maire explique que suite à la vacation de plusieurs appartements locatifs (rue du Commerce, ancienne cure et au 2ème étage du bâtiment de la mairie), ces derniers nécessitaient des travaux de réfection.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE de réaliser les travaux de réfection des appartements aux 2 bis et 4 bis rue du Commerce ainsi que les appartements au 2ème étage du bâtiment de la mairie et celui de l’ancienne cure selon devis pour un montant global de 29 740,04 € HT ;

• SOLLICITE une subvention dans le cadre de la DST au taux de 33 % ;

• S’ENGAGE à réaliser les travaux conformément au plan de financement suivant :

 Travaux pour un montant HT subventionnable de : 29 740,04 €  Subvention DST 33 % : 9 814,21 €  Autofinancement HT : 19 925,83 €

• S’ENGAGE à prendre en charge la part d’autofinancement ;

• SOLLICITE l’autorisation de préfinancer les travaux ;

• AUTORISE le Maire ou les Adjoints à signer toute pièce relative à ce dossier.

4. Travaux menuiserie complémentaires de la salle des fêtes - Demande de DST (Rapporteur : Jean-Michel COMTE)

Madame le Maire explique qu’il s’avère nécessaire d’effectuer certains travaux de menuiserie complémentaires à la salle des fêtes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE de réaliser les travaux de menuiserie complémentaires à la salle des fêtes selon devis pour un montant global de 1 159,00 € HT ;

• SOLLICITE une subvention dans le cadre de la DST au taux de 33 % ;

• S’ENGAGE à réaliser les travaux conformément au plan de financement suivant :

 Travaux pour un montant HT subventionnable de : 1 159,00 €  Subvention DST 33 % : 382,47 €  Autofinancement HT : 776,53 €

• S’ENGAGE à prendre en charge la part d’autofinancement ;

• SOLLICITE l’autorisation de préfinancer les travaux ;

• AUTORISE le Maire ou les Adjoints à signer toute pièce relative à ce dossier.6

5. Habillage de la hotte – Salle polyvalente – Demande de DST (Rapporteur : Jean-Michel COMTE)

Madame le Maire explique qu’il s’avère nécessaire d’effectuer l’habillage de la hotte de la nouvelle salle polyvalente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE de réaliser l’habillage de la hotte de la nouvelle salle polyvalente selon devis pour un montant global de 395,00 € HT ;

• SOLLICITE une subvention dans le cadre de la DST au taux de 33 % ;

• S’ENGAGE à réaliser les travaux conformément au plan de financement suivant :

 Travaux pour un montant HT subventionnable de : 395,00 €  Subvention DST 33 % : 130,35 €  Autofinancement HT : 264,65 €

• S’ENGAGE à prendre en charge la part d’autofinancement ;

• SOLLICITE l’autorisation de préfinancer les travaux ;

• AUTORISE le Maire ou les Adjoints à signer toute pièce relative à ce dossier.

6. Création et suppression de poste (Rapporteur : Christine RIOTTE)

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter,

Vu le départ en retraite de l’agent d’accueil le 31 mars 2021,

Le Maire propose, à compter du 1er avril 2021, de :

- supprimer le poste d’agent d’accueil de 32 heures hebdomadaires,

- créer un poste d’agent d’accueil de 35 heures hebdomadaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- accepte la proposition du Maire,

- fixe le tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, à compter du 1er avril 2021,

- autorise le Maire à procéder aux déclarations de vacances de postes et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.7

EMPLOIS PERMANENTS AU 01.04.2021 (Annexe)

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET

Emplois Nbre Grade(s) autorisé(s) par l'organe délibérant

Secrétaire générale 1 Rédacteur principal de 2ème classe Attaché principal

Secrétaire comptable 1 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

Agent d’accueil 1 Adjoint administratif territorial Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe

Chef d’équipe 1 Technicien

Ouvrier polyvalent 1 Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 3 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

ATSEM et entretien des locaux

(ménage) 1 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

Agent d’entretien des locaux

(ménage) et cantine 1 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET

Emplois Nbre

Durée

hebdo

(en h).

Grade(s) autorisé(s) par l'organe délibérant

ATSEM et entretien des locaux

(ménage) 1 28 Adjoint technique territorial

Agent d’entretien des locaux

(ménage) et cantine 1 28 Adjoint technique

Agent d’entretien des locaux

(ménage)

1 28,73 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

1 11,86 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

7. Communauté d’Agglomération du Grand Dole

a. Nouvelle convention Club acheteurs (Rapporteur David TETU)

Vu l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique relatif aux groupements de commandes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° D6c du 4 février 2019 relative à l’adhésion de la commune de Foucherans au groupement de commandes « Club Acheteurs »,

En 2018, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole a constitué un groupement de commandes nommé « Club Acheteurs » pour permettre la mutualisation des procédures d’achats à l’échelle de son territoire.

Depuis sa création, de nombreuses communes et établissements publics, dont la commune de Foucherans, ont rejoint le « Club Acheteurs » pour participer à des achats groupés,8

permettant ainsi de développer et de perfectionner le fonctionnement de ce groupement d’acheteurs.

Ainsi, une nouvelle version de la convention constitutive du groupement de commandes a été rédigée.

Les ajustements effectués dans cette nouvelle version n’ont pas pour objet de modifier le processus de passation des achats existant, mais davantage d’en faciliter la réalisation, via notamment des modalités d’adhésion allégées ou encore la simplification de l’intégration de nouveaux domaines d’achats.

Les membres du « Club Acheteurs » doivent désormais approuver la nouvelle convention en assemblée délibérante.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

• d’accepter les termes de la nouvelle convention de groupements de commandes « Club Acheteurs » ci-annexée,

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• accepte les termes de la nouvelle convention de groupements de commandes « Club Acheteurs » ci-annexée,

• autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

b. Vidéoprotection (Rapporteur : Frédéric FUMEY)

Madame le Maire explique la nécessité d’installer la vidéo protection dans la commune pour des raisons de sécurité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE d’installer la vidéo protection sur trois années selon devis pour un montant global de 167 040,00 € HT ;

• SOLLICITE une subvention dans le cadre de la FIPDR au taux de 50 % ;

• S’ENGAGE à réaliser les travaux conformément au plan de financement suivant :

 Travaux pour un montant HT subventionnable de : 167 040,00 €  Subvention FIPDR 50 % : 83 520,00 €  Autofinancement HT : 83 520,00 €

• S’ENGAGE à prendre en charge la part d’autofinancement ;

• SOLLICITE l’autorisation de préfinancer les travaux ;

• AUTORISE le Maire ou les Adjoints à signer le marché à intervenir.9

c. Transfert compétence assainissement – délégation (Rapporteur : Jean-Luc

CROISERAT)

La loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi

NOTRe) a rendu obligatoire le transfert des compétences « eau » et « assainissement » des

communes aux communautés de communes et aux communes d'agglomération au 1" janvier

2020.

Le projet de loi Engagement et Proximité a fait l'objet d'un examen en Commission Mixte

Paritaire le 11 décembre 2019. Ce projet introduisait la possibilité pour les communautés

d'agglomération de déléguer les compétences eau, assainissement et gestion des eaux

pluviales urbaines aux communes qui le souhaitaient.

Le 26 octobre 2020, le conseil municipal avait demandé le renouvellement de la délégation

de l’assainissement des eaux usées et eaux pluviales via une convention jusqu’au 31

décembre 2021.

A ce jour, conserver cette compétence reste très limitée, c'est pourquoi, le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’annuler la délibération n° D9a du 26 octobre 2020,

- d'abandonner la délégation de l’assainissement des eaux usées et eaux pluviales via

une convention.

8. Tarifs vacations funéraires 2021/2022 (rapporteur : David TETU)

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, publiée au JORF le 30

décembre 2020, qui supprime via son article 121, les taxes communales sur les opérations

funéraires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide d’annuler et remplacer la délibération du 26 octobre 2020 concernant les tarifs

de la chambre funéraire,

- fixe le tarif des vacations funéraires (opération de surveillance par un agent assermenté)

à compter du 1er avril 2021 pour 2021 et 2022 à 25 € la prestation.

9. Renouvellement d’un membre de l’association foncière (rapporteur : Christine RIOTTE)

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’un membre du bureau de l’Association Foncière, Monsieur Jean MANGIN, a démissionné. Il est nécessaire de remplacer ce membre.

Il précise qu’en application de l’article R 133-3 du Code Rural, Livre I, il incombe au Conseil Municipal de désigner une liste de trois propriétaires exploitants ou non, dans le périmètre remembré.10

Il est alors procédé au scrutin selon les formes habituelles en matière d’élection de délégués communaux.

Après dépouillement des votes, le Conseil Municipal prend acte des résultats du scrutin final :

Monsieur Jean-François PARROT domicilié 1 rue Jules Machard à DOLE (19 voix)

Est désigné membre pour faire partie du bureau de l’Association Foncière à la place de Monsieur Jean MANGIN.

10. Moyens humains et financiers pour la santé et les hôpitaux publics de notre territoire (rapporteur : Christine RIOTTE)

Le conseil municipal de Foucherans,

Considérant que la crise du COVID-19 a mis en évidence, l’importance d’un service public de santé efficace, au service de toutes les populations et respectant ses personnels ;

Considérant que depuis des années, les orientations des politiques gouvernementales de santé se traduisent par une diminution des moyens matériels et humains des hôpitaux et EHPADs publics, et par la suppression de postes de personnels soignants, de services hospitaliers, la fermeture de dizaines de milliers de lits ;

Considérant que pour la population de notre commune, il y a urgence à rompre avec ces politiques de destruction des services des hôpitaux publics et maternités de proximité dans le Jura comme dans tous les départements de la région Bourgogne Franche-Comté ;

Considérant que le Projet régional de santé Bourgogne Franche-Comté, rejeté par toutes les collectivités territoriales de la Région (Conseil Régional, 8 conseils départementaux, Conseils communautaires, conseils municipaux), doit être réécrit pour promouvoir la prévention et l'accès aux soins de toutes et tous, à partir des besoins locaux ;

Considérant que le rétablissement de l’offre de santé de proximité en zone rurale permettra de faire reculer les inégalités et la désertification médicale ;

Le conseil municipal de Foucherans exprime les souhaits suivants (4 abstentions, 1 voix contre et 14 voix pour) :

Au niveau national :

• La revalorisation salariale des personnels de santé et de l’action sociale est nécessaire pour rendre ces emplois attractifs et permettre ainsi les recrutements nécessaires au bon fonctionnement des hôpitaux publics, maternités et EHPAD.

Pour le territoire des hôpitaux publics de Dole :

• Le rétablissement du service de réanimation réouvert pendant trois mois à l’hôpital Pasteur qui a démontré sa nécessité pour la prise en charge des urgences vitales, avec sur notre territoire la présence de Solvay, de l’aéroport, et des infrastructures autoroutières ;

• Le maintien du service de chirurgie conventionnelle, complémentaire du service de chirurgie ambulatoire indispensable pour les urgences (appendicites, fractures…) et pour la maternité de l’hôpital Pasteur de Dole ;

• Le rétablissement de la ligne de SMUR de nuit supprimée en avril 2017, alors que l’accès à un Service mobile d’urgence et de réanimation doit être accessible en 30 minutes maximum sur tout le territoire pour préserver les chances de sauver les patients ou éviter des séquelles graves ;

• Le rétablissement du service de soins intensifs de cardiologie ;11

• L’affectation des financements nécessaires à l’hôpital Pasteur de Dole, comme l’a indiqué la Cour régionale des Comptes dans son rapport de 2019 et les moyens à la hauteur des besoins des EHPAD publics ;

• La réouverture des lits de psychiatrie à l’hôpital public, nécessaires à l’accueil des patients du CHS St Ylie et des urgences de Dole

• La création de commissions sanitaires permanentes départementales et régionales, associant réellement les professionnels de la santé, les usagers et les élus, pour une véritable «démocratie sanitaire».

11. Rapport marchés contractés

Nom des entreprises Définition Date facture Montant HT Montant TTC N° mandat Date de paiement Compte imput°

SARL GABRY TRAVAUX SALLE DES FETES 19/12/2020 3 690,43 € 4 428,52 € 3/40 18/1/2021 21318

SARL GABRY MENUISERIE INTERIEURE SALLE DES FETES 19/12/2020 4 052,20 € 4 862,64 € 3/41 18/1/2021 21318

BERSOT FOURNEAUX 5 FEUX GAZ SUR FOUR ELECTRIQUE 30/11/2020 90,00 € 108,00 € 3/42 18/1/2021 2313

BERSOT EQUIPEMENTS CUISINE POUR SP 30/11/2020 15 523,33 € 18 628,20 € 3/43 18/1/2021 2313

BERSOT FOUR MICRO ONDES - ETAGERE MURALE - DISTRIBUTEUR SP 30/11/2020 486,19 € 583,43 € 3/44 18/1/2021 2188

EJE Situation 3 - Electricité - courants faibles (lot 9) - Construction salle polyvalente 01/12/2020 21 643,72 € 25 972,46 € 3/45 18/1/2021 2313

EJE Situation 3 - RG - Electricité - courants faibles (lot 9) - Construction salle polyvalente 01/12/2020 1 125,30 € 1 350,36 € 3/46 18/1/2021 2313

MALENFER Situation 3 - Menuiseries intérieures bois (lot 4) - Construct° salle polyvalente 25/11/2020 16 753,64 € 20 104,35 € 3/47 18/1/2021 2313

MALENFER Situation 3 - RG - Menuiseries intérieures bois (lot 4) - Construct° salle polyvalente 25/11/2020 887,87 € 1 065,44 € 3/48 18/1/2021 2313

APAVE Aménagement salle polyvalente - accessibilité 15/12/2020 100,00 € 120,00 € 9/120 3/2/2021 2313

EURL BRILLANT ISOL Isolation extérieure Groupe Scolaire 21/01/2021 2 818,33 € 3 381,99 € 9/121 3/2/2021 21312

DL ELECTRICITE Réfection électricité salle des fêtes 12/01/2021 3 066,00 € 3 679,20 € 9/122 3/2/2021 21318

JVS Cession licences 04/01/2021 4 267,04 € 5 120,45 € 9/123 3/2/2021 2051

POLYPEINT Situation 6 - Cloisons - Peintures - Isolations (lot 5) - Construction salle polyvalente 22/12/2020 996,35 € 1 195,62 € 9/124 3/2/2021 2313

POLYPEINT Situation 6 - RG - Cloisons - Peintures - Isolations (lot 5) - Construction salle polyvalente 22/12/2020 43,11 € 51,73 € 9/125 3/2/2021 2313

FRENOT RAMBOZ Situation 9 - Démolition - Maçonnerie - VRD (lot 2) - Construction salle polyvalente 31/12/2020 3 045,25 € 3 654,30 € 9/126 3/2/2021 2313

FRENOT RAMBOZ Situation 9 - RG - Démolition - Maçonnerie - VRD (lot 2) - Construction salle polyvalente 31/12/2020 162,50 € 195,00 € 9/127 3/2/2021 2313

GROS Situation 2 - Plomberie Sanitaire (lot 7) - Construct° salle polyvalente 17/12/2020 2 943,93 € 3 532,72 € 9/128 3/2/2021 2313

GROS Situation 2 - RG - Plomberie Sanitaire (lot 7) - Construct° salle polyvalente 17/12/2020 152,85 € 183,42 € 9/129 3/2/2021 2313

Maintenance chauffage Cabine de douche logement mairie Mme Theuret 19/01/2021 1 556,67 € 1 868,00 € 9/130 3/2/2021 2135

DL ELECTRICITE Installation luminaire bureau Caroline 29/01/2021 298,00 € 357,60 € 15/191 18/2/2021 21311

DL ELECTRICITE Remplacement tableau électrique logement Rue du Commerce - Mme LACROIX 29/01/2021 473,92 € 568,70 € 15/190 18/2/2021 2158

EJE Situation 4 - Electricité - courants faibles (lot 9) - Construction salle polyvalente 29/01/2021 4 576,99 € 5 492,39 € 15/188 18/2/2021 2313

EJE Situation 4 - RG - Electricité - courants faibles (lot 9) - Construction salle polyvalente 29/01/2021 233,66 € 280,39 € 15/189 18/2/2021 2313

Gridello Situation 2 - Chape - Carrelage - Sols souples - Faïence (lot 6) - Construction salle polyvalente 20/01/2021 9 099,68 € 10 919,62 € 15/192 18/2/2021 2313

Gridello Situation 2 - Chape - Carrelage - Sols souples - Faïence (lot 6) - Construction salle polyvalente 20/01/2021 472,92 € 567,50 € 15/193 18/2/2021 2313

Gros Situation 3 - Plomberie - Sanitaires (lot 7) - Construction salle polyvalente 17/12/2020 2 348,24 € 2 817,89 € 15/198 18/2/2021 2313

Gros Situation 3 - RG - Plomberie - Sanitaires (lot 7) - Construction salle polyvalente 17/12/2020 120,90 € 145,08 € 15/199 18/2/2021 2313

Gros Situation 4 - Plomberie - Sanitaires (lot 7) - Construction salle polyvalente 17/12/2020 880,28 € 1 056,34 € 15/200 18/2/2021 2313

Gros Situation 4 - RG - Plomberie - Sanitaires (lot 7) - Construction salle polyvalente 17/12/2020 45,57 € 54,68 € 15/201 18/2/2021 2313

MOLIN Situation 4 - Chauffage - ventilation (lot 8) - Construction salle polyvalente 29/01/2021 2 901,19 € 3 481,43 € 15/194 18/2/2021 2313

MOLIN Situation 4 - RG - Chauffage - ventilation (lot 8) - Construction salle polyvalente 29/01/2021 145,30 € 174,36 € 15/195 18/2/2021 2313

MOULLET Fourniture et pose d'une serrure horizontale OPSIAL sur porte chaufferie Groupe Scolaire 08/02/2021 240,00 € 288,00 € 15/196 18/2/2021 21312

MOULLET Fourniture , confection et pose garde corps Rue joly 08/02/2021 420,00 € 504,00 € 15/197 18/2/2021 2152

Maintenance chauffage ACOMPTE / RADIATEURS LOGEMENT BONGAIN 22/02/2021 165,50 € 198,60 € 17/203 22/2/2021 2158

Maintenance chauffage ACOMPTE / CHAUDIÈRE GAZ CONDENSATION HYDROMOTRIX - LOGEMENT BONGAIN 22/02/2021 1 581,25 € 1 897,50 17/204 22/2/2021 2158

DARTY CAFETIERE MELITTA 1011 - MAIRIE 23/02/2021 58,33 € 69,99 € 23/252 4/3/2021 2188

COSEEC FOURNITURE MECANISME ARROSEUR 640 360° x 3 22/02/2021 258,00 € 309,60 € 23/250 4/3/2021 2158

COSEEC FOURNITURE ARROSEUR 640 360° complet x2 22/02/2021 299,00 € 358,80 € 23/250 4/3/2021 2158

INGETEC'S MO Construction salle polyvalente 17/02/2021 204,00 € 244,80 € 23/253 4/3/2021 2313

CVF STRUCTURES MO Construction salle polyvalente - Acompte 3 26/02/2021 127,50 € 153,00 € 23/251 4/3/2021 231312

12. Divers

a. Travaux électriques dans la future salle de vidéo protection – Demande de DST

(Rapporteur : Jean-Luc CROISERAT)

Madame le Maire explique qu’il s’avère nécessaire d’effectuer des travaux électriques dans la future salle de vidéo protection.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE de réaliser les travaux électriques dans la future salle de vidéo protection selon devis pour un montant global de 591,00 € HT ;

• SOLLICITE une subvention dans le cadre de la DST au taux de 33 % ;

• S’ENGAGE à réaliser les travaux conformément au plan de financement suivant :

 Travaux pour un montant HT subventionnable de : 591,00 €  Subvention DST 33 % : 195,03 €  Autofinancement HT : 395,97 €

• S’ENGAGE à prendre en charge la part d’autofinancement ;

• SOLLICITE l’autorisation de préfinancer les travaux ;

• AUTORISE le Maire ou les Adjoints à signer toute pièce relative à ce dossier.

Fin de séance à 20 heures 10