Conseil Municipal - 6 CM 09122019

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Conseil Municipal - 6 CM 09122019 Document publié le Lundi 9 décembre 2019 par la commune de Foucherans. Lien du pdf (Conseil Municipal - 6 CM 09122019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 décembre 2019 à 18h15

Date de convocation : 4 décembre 2019

Date d’affichage : 11 décembre 2019

Etaient présents : Patrice BON - Annick COTTET - Jean-Luc CROISERAT - Sophie FREBAULT –

Virginia FUMEY – Chantal GUILLEMARD – Pascal HOFFMANN –- Félix MACARD – Marie-Aude

NIEL - Monique PROST – Michel RIGOULET –David TETU

Absent(s) excusé(s) : Serge BEJEAN (procuration à Michel RIGOULET)

Philippe BLANCHARD (Procuration à Félix MACARD)

Nathalie GOUHOT (procuration à Virginia FUMEY)

Elisabeth - JUGE (procuration à David TETU)

Christine RIOTTE (procuration à Jean-Luc CROISERAT)

Absents : Patrick BOURGOIS-REPUBLIQUE – Gérald SEGUIN

Secrétaire : Pascal HOFFMANN

* :* :* :* :*

Monsieur le Maire informe de l’ajout du point suivant lors du conseil municipal du 21 octobre 2019 :

9c. Charte du transfert des compétences assainissement, eau potable et eaux pluviales urbaines

La Loi NOTRe du 7 août 2015 rend obligatoire le transfert des compétences assainissement, eau potable et gestion des eaux pluviales urbaines à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole au 1er janvier 2020.

Au-delà des grands principes qui s’appliquent aux transferts de compétences (notamment concernant le transfert des contrats, du personnel, de l’ensemble des actifs et des passifs et la mise à disposition des biens à titre gratuit), il convient de définir des grandes orientations partagées avec les communes et syndicats actuellement compétents afin de s’assurer de la mise en œuvre d’une gouvernance adaptée à l’échelle de l’Agglomération, d’une gestion de la continuité de service satisfaisante et d’une politique de gestion patrimoniale cohérente, à traduire en prospectives budgétaire et tarifaire.

Aussi, il est proposé d’inscrire dans un document unique, intitulé « Charte du transfert des compétences assainissement, eau potable et gestion des eaux pluviales urbaines », les orientations stratégiques à mettre en œuvre dans le cadre de ce transfert, portant sur la gouvernance, l’organisation et le mode de gestion, ainsi que sur la gestion des investissements, du budget et des tarifs. Cette charte, jointe en annexe à la présente délibération, sera signée par le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, ainsi que par les Maires des communes et les Présidents de syndicats actuellement compétents en matière d’assainissement, d’eau potable et de gestion des eaux pluviales sur le territoire.

Considérant la proposition du Sénat sur ce sujet et que, d’une part, le Schéma Directeur d’Assainissement (S.D.A.) n’est pas connu et que, d’autre part, certaines incertitudes existent sur la gestion des eaux pluviales,2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ne valide pas le principe et le contenu de la charte, définissant les orientations stratégiques à mettre en œuvre dans le cadre du transfert des compétences assainissement, eau potable et gestion des eaux pluviales urbaines à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.

Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la réunion du 21 octobre 2019.

D1. Avancements de grades : créations et suppressions de postes (Rapporteur : Félix MACARD)

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter,

Vu l'avis de la CAP du 24 octobre 2019,

Le Maire propose, à compter du 1er janvier 2020, de :

- transformer quatre emplois d’adjoint technique territorial, d’une durée de 35 heures ainsi : transformation du grade adjoint technique territorial en grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe,

- transformer l’emploi d’adjoint technique territorial, d’une durée de 28,73 heures ainsi : transformation du grade adjoint technique territorial en grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- accepte la proposition du Maire,

- fixe le tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, à compter du 1er janvier 2020,

- autorise le Maire à procéder aux déclarations de vacances de postes et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

EMPLOIS PERMANENTS AU 01.01.2020 (Annexe)

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET

Emplois Nbre Grade(s) autorisé(s) par l'organe délibérant

Secrétaire générale 1 Rédacteur principal de 2ème classe Attaché principal

Secrétaire comptable 1 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

Chef d’équipe 1 Technicien

Ouvrier polyvalent 1 Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 3 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

ATSEM et entretien des locaux

(ménage) 1 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

Agent d’entretien des locaux

(ménage) et cantine 1 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe3

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET

Emplois Nbre

Durée

hebdo

(en h).

Grade(s) autorisé(s) par l'organe délibérant

ATSEM et entretien des locaux

(ménage) 1 28 Adjoint technique territorial

Agent d’accueil 1 32 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe

Agent d’entretien des locaux

(ménage) et cantine 1 28 Adjoint technique

Agent d’entretien des locaux

(ménage)

1 28,73 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

1 11,86 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

D2. Autorisation de mandatement des dépenses 2020 (Rapporteur : David TETU)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le mandatement des dépenses d’investissement 2020 dans la limite du quart des crédits inscrits l’année 2019, soit :

BUDGET GENERAL

CHAPITRE

MONTANT

INSCRIT EN 2019 AUTORISE EN 2020

20 16 850,00 € 4 212,50 €

21 380 760,00 € 95 190,00 €

23 396 920,00 € 99 230,00 €

BUDGET ANNEXE "POLE SANTE"

23 11 325,29 € 2 831,32 €

D3. Frais de fonctionnement des écoles – Année scolaire 2018/2019 (Rapporteur :David TETU)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 fixe pour l’année 2018/2019 la participation de la Ville de Dole à 45 % du coût de fonctionnement des établissements scolaires par enfant, soit :

o 628 € pour chaque enfant de Dole inscrit dans une école maternelle publique de Foucherans (2) ;

o 141 € pour chaque enfant de Dole inscrit dans une école primaire publique de Foucherans (3) ;

Soit (628 € x 2 enfants) + (141 € x 3 enfants) = 1 678 €

 accepte que la Ville de Dole facture à la Commune de Foucherans pour l’année scolaire 2018/2019 :

o 277 € pour chaque enfant de Foucherans inscrit dans une école primaire publique doloise ;

Soit 277 € x 3 enfants = 830 €4

D4. Avenant au bail de location précaire du local de sophrologie (Rapporteur : Félix MACARD)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Considérant la demande de modification de bail de Monsieur Stéphane BOUVERET, sophrologue, de modifier le nom du titulaire du bail de location précaire du local sis 2, Place des Anciennes Forges à Foucherans ;

Après en avoir délibéré :

- décide une location à compter du 01/01/2020 à la société LE SON DE VIE, représentée par Monsieur Stéphane BOUVERET ;

- précise que les autres articles du bail sont inchangés ;

- autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant au bail de location précaire.

D5. ONF (Rapporteur : Michel RIGOULET)

a) Demande de subvention : Travaux de voirie forestière (Projet desserte canton de la

Mange)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

* sollicite l'octroi d'une aide publique dans le cadre du PDR Franche-Comté, sur la base

du devis estimatif ci-joint, incluant la maîtrise d'œuvre, afin d'effectuer des travaux de

voirie forestière :

- dans les parcelles forestières concernées par le projet, à savoir les parcelles n°10,

11 et 12,

- pour une place de retournement, d'une surface de 300 m² dans la parcelle n°12,

* demande le meilleur taux de subvention en fonction de la réglementation et des critères

d'attribution en vigueur dans le cadre du PDR, à savoir 40% sur le montant total HT,

* certifie que les terrains concernés bénéficient du régime forestier,

* certifie que la forêt est dotée d'un plan d'aménagement en vigueur

* s'engage à réaliser les travaux prévus dans le délai prévu par la décision attributive,

* s'engage à assurer la part d'autofinancement lui incombant pour la réalisation intégrale

du projet,

* s'engage à ne pas démembrer, pendant une durée de 5 (cinq) ans, les parcelles

bénéficiant du présent projet,

* s'engage à entretenir normalement les équipements réalisés pendant une durée de

5 (cinq) ans,

* désigne l'Office national des Forêts comme maître d'œuvre,

* donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document et acte relatifs à ce projet.5

b) Travaux sylvicoles parcelle 1

Considérant le programme d’actions proposé par ONF pour 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide le dégagement de plantation avec maintenance des cloisonnements pour la parcelle 1 pour un montant de 940 € HT.

D6. Echange terrains BOISSON (Rapporteur : Félix MACARD)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition d’échange de parcelles (ZI 20 et une partie de la ZI 22) entre la commune de Foucherans et Monsieur Christian BOISSON.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 accepte l’échange de parcelles,

 accepte la nouvelle modification parcellaire de la ZI 22 suivant le projet de division, ci- joint annexé, et réparti ainsi :

 Partie a : 19 a 40 ca pour la commune,

 Parties b et c : respectivement 3 a 51 ca et 16 a 29 ca pour Monsieur Christian BOISSON,

 décide que :

 Monsieur Christian BOISSON rachètera la différence de superficie, soit 550 m² au prix de 5 € le m² pour un total de 2 750 €,

 Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de Monsieur Christian BOISSON,

 Monsieur Christian BOISSON devra délimiter le chemin d’accès à la parcelle par un grillage de 1,50 m minimum de hauteur,

 autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

D7. Rapport annuel du SYDOM (Rapporteur : Félix MACARD)

Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés réalisé et publié par le SYDOM.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante prend acte du rapport 2018 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés réalisé et publié par le SYDOM.

D8. Rapport annuel du SIERD (Rapporteur : Félix MACARD)

Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable réalisé par le Syndicat des Eaux de la Région de Dole (SIERD).

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante prend acte du rapport 2018 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable réalisé par le Syndicat des Eaux de la Région de Dole (SIERD).6

11. Rapport marchés contractés

N°

MANDAT DESIGNATION FOURNISSEUR PRIX

1145 / 86 Fourniture et pose d'une main courante - stade COSEEC 7 644,00 €

1148 / 86 Eclairage public poste Brice - FD - aff. 1835032 SIDEC 2 049,80 €

1149 / 86 Téléphone poste Brice - FD - aff. 18IT032 SIDEC 3 446,94 €

1146 / 86 Sécurisation mur d'enceinte - stade BOULANGER Anthony 9 787,00 €

1147 / 86 Panneaux signalisation Signaux Girod 307,54 €

1242 / 93 MO Construction salle polyvalente - Acompte 4 SERGE ROUX 1 132,20 €

1234 / 93 MO Réfection sanitaires EM - Acompte 3 Cabinet ROUX 1 440,00 €

1233 / 93 Plomberie chauffage (lot 4) Réfection sanitaires

EM - Sit. 1

FRANC COMTOISE DE

CONFORT

9 382,43 €

1232 / 93 Plomberie chauffage (lot 4) Réfection sanitaires

EM - Sit. 1- RG

FRANC COMTOISE DE

CONFORT

495,90 €

1236 / 93 Revêtement de sol - faïence (lot 3) Réfection

sanitaires EM - Sit. 1

SIA REVETMENT 2 546,07 €

1235 / 93 Revêtement de sol - faïence (lot 3) Réfection

sanitaires EM - Sit. 1 - RG

SIA REVETMENT 133,72 €

1237 / 93 Travaux alimentation en eau potable - EM ETCTP 8 424,00 €

1239 / 93 Panneaux signalisation SIGNAUX GIROD 2 463,28 €

1240 / 93 Ordinateur HP accueil mairie XEFI 1 080,84 €

1238 / 93 Porte d'entrée EM MDB 2 931,60 €

1241 / 93 Annonces légales marché salle polyvalente PUBLIPRINT 450,90 €

1302/100 Habillage des piliers - GS LAPORTE 3 201,98 €

1303/100 RVS 9ème tranche (rue Cl. Guyon) - Aff 1936509

- FD

SIDEC 849,85 €

1304/100 Tables + casiers + chaises GS DPC 2 562,93 €

1304/100 Chaises - Orée du bois DPC 658,35 €

1305/100 MO Construction salle polyvalente INGETEC'S 2 244,00 €

1306/100 Démolition - Cloisons - Peinture (lot 1) Réfection

sanitaires EM - Sit. 1 - RG

POLYPEINT 265,39 €

1307/100 Menuiserie (lot 2) Réfection sanitaires EM - Sit. 1 PAGET 9 210,07 €

1308/100 Démolition - Cloisons - Peinture (lot 1) Réfection

sanitaires EM - Sit. 1

POLYPEINT 4 987,75 €

1310/100 Contrôles amiante - Réfection sanitaires EM APAVE 1 020,00 €

1376/108 CTC - Réfection sanitaires EM APAVE 546,00 €

1379/108 MO Réfection sanitaires EM - Acompte 5 SERGE ROUX 1 440,00 €

1380/108 Travaux sylvicoles 2019 ONF 1 064,06 €

12. Divers

Néant.

Fin de séance à 19 h 08