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Déliberation - DE 042 2024 Participation financière de la commune pour le risque prévoyance
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Polminhac.
Lien du pdf (Déliberation - DE 042 2024 Participation financière de la commune pour le risque prévoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Aurillac
Commune de POLMINHAC
Séance du lundi 16 septembre 2024
Délibération N° DE_042_2024
NOMBRE DE MEMBRES Le seize septembre deux mille ngt-quatre, à 19 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie
En Présents Votants au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses exercice séances (SALLE DU CONSEIL EN MAIRIE), sous la 15 14 15 présidence de ANDRE BONHOMME.
Date de la convocation :
Présents : ANDRE BONHOMME, JOSETTE VARET,
09/09/2024 DENIS ARNAL, MARIE-NOELLE MOULIER, MICHEL Pour Contre | Abstention AMOUROUX, MARTINE BERGAUD, CHRISTOPHE 15 0 0 BORNES, ALAIN BROUSSE, EVELYNE DELANOUE, ALAIN FALIERES, ADELINE GUYON, CLAUDINE
Résultat du vote : adoptée LADOUX, DIDIER TOMA, Patricia GUERARD Représentés : GUILLAUME PRAT représenté par
EVELYNE DELANOUE
Absents et Excusés :
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MICHEL AMOUROUX est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE POUR LE RISQUE
PREVOYANCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 11 juin 2013 ;
Vu la délibération de la commune en date du 28 juin 2013
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires
en activité pour le risque prévoyance
Date de transmission de l'acte: 17/09/2024
Date de reception de l'AR: 17/08/2028 202
015-211501549-DE 042 2024DÈ 4 #04
AGEDI
ce Article 2 : Fixation du montant de la participation : pour le risque prévoyance l'assemblée
fixe la participation mensuelle à 7 € par agent à compter du 1er janvier 2025
Article 3 : Le maire et la secrétaire générale de mairie est chargée de l'application de la présente délibération
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
ANDRE BONHOMME MICHEL AMOUROUX Président de séance | Secrétaire de séance
Date de transmission de l'acte: 17/09/2024
Date de reception de l'AR: 17/09/2024 sn
015-211501549-DE 042 2024IDE "0
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