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Déliberation - crcm du 29 avril 2016 Document publié le Vendredi 29 avril 2016 par la commune de Saint-Thibault-des-Vignes. Lien du pdf (Déliberation - crcm du 29 avril 2016)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE Département de Seine et Marne DES DELIBERATIONS Membres DU CONSEIL MUNICIPAL afférents au Conseil : 29 DE LA COMMUNE DE en exercice : 29 SAINT THIBAULT DES VIGNES ayant pris part à la délibération : 28

Date de convocation : 21 avril 2016 COMPTE RENDU DE LA Date d’affichage : 25 avril 2016 SEANCE DU 29 AVRIL 2016

Président : Monsieur VOURIOT Sinclair

Étaient présents : LEFORT Martine - PLUMARD Christian - BERNIER Jean-Paul - WEGRZYNOWSKI Jean-Claude – COURTINE Élisabeth – MUNOS Antoine - LACOMBE Jacqueline - DELVERT Pierre - PIOCELLE Philippe - COMTE Gilbert - HILAIRE Sylvie – GUEYE Marie-Paule - DOUNIAUX Marie-Claude – LATAIX Pascal - TAILLEFER Evelyne - PICARD Sabine – WELSCH Stéphane – BIZE Sandrine - CHAPOTELLE Michaël – BOUVARD- CARCA Catherine - GABILLOT Philippe - DERE Philippe

Absents excusés ayant donné pouvoir :

VERONA Claude ayant donné pouvoir à VOURIOT Sinclair BUIS Alain ayant donné pouvoir à WELSCH Stéphane SOUKHAVONG Phanvilay ayant donné pouvoir à GUEYE Marie-Paule DINAL Ronald ayant donné pouvoir à PICARD Sabine BAUDOUX Violette ayant donné pouvoir à GABILLOT Philippe

Absents : MARTIN Ketchinda,

Secrétaire de séance : DOUNIAUX Marie-Claude

ORDRE DU JOUR

2016 – 033 Intégration de Monsieur Pascal LATAIX

2016 – 034 Démission d’un adjoint : Madame Bernadette DELRIU 2016 – 035 Élection des adjoints

2016 – 036 Élection des membres du Centre Communal d’Action Sociale 2016 – 037 Élection des représentants pour le syndicat intercommunal CPRH 2016 – 038 Élection des représentants au conseil d’administration du Collège Léonard de Vinci

2016 – 039 Élection du représentant au CNAS

2016 – 040 Extension de la régie de recettes multi-activités de Saint-Thibault pour le service facturation

2016 – 041 Annulation de la délibération 2015-093 – Achat de la parcelle cadastrée BE 42p 2016 – 042 Achat de la parcelle cadastrée BE 42p

2016 – 043 Cession de la parcelle BE n°16 à un promoteur contre travaux 2016 – 044 Vente de la parcelle BA n°83

2016 – 045 Mise à disposition d’un agent au CCAS2

Ouverture de la séance à 20h30

Monsieur le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.

Monsieur le Maire fait procéder à l’appel.

Monsieur le Maire dit que le quorum est atteint.

Madame DOUNIAUX Marie-Claude se propose comme secrétaire de séance. Elle est élue à l’unanimité.

Pas d’approbation de procès-verbal.

2016 – 033 INTEGRATION DE MONSIEUR PASCAL LATAIX

Monsieur le Maire expose que dans un courrier du 3 avril 2016, Madame Bernadette DELRIU a fait part de sa démission du Conseil Municipal de SAINT THIBAULT DES VIGNES. Conformément à l’article L 270 du Code Électoral « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

Par courrier du 20 avril 2016, Monsieur Pascal LATAIX a fait part de son accord pour occuper le siège de Conseiller Municipal.

Monsieur le Maire explique que le Conseil Municipal doit constater l’intégration de Monsieur Pascal LATAIX au Conseil Municipal.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

CONSIDERANT la démission de Madame Bernadette DELRIU du 3 avril 2016,

VU l’article L 2121-4 du Code des Collectivités Territoriales,

VU l’article L 270 du Code Électoral,

CONSIDERANT le courrier de Monsieur Pascal LATAIX du 20 avril 2016 confirmant son souhait d’intégrer le Conseil Municipal,

CONSTATE l’intégration de Monsieur Pascal LATAIX au Conseil Municipal.

2016 – 034 DEMISSION D’UN ADJOINT : MADAME BERNADETTE DELRIU

Monsieur le Maire explique que Madame Bernadette DELRIU, par lettre remise en mains propres le 3 avril 2016 et avec l’accord de Monsieur le Sous-préfet, a souhaité se démettre de sa fonction de 1ère adjointe au Maire et de conseillère municipale.

Par lettre du 11 avril 2016, Monsieur le Préfet a accepté cette démission. Il convient donc au Conseil Municipal de constater cette démission.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité,

CONSTATE la démission de Madame Bernadette DELRIU acceptée par Monsieur le Préfet le 11 avril 2016.3

2016 – 035 ELECTION DES ADJOINTS

En application des articles L 2122-4 et L2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire expose qu’il convient de procéder à l’élection des adjoints, au scrutin de liste et à la majorité absolue, sans panachage et au scrutin secret.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote pour la liste des adjoints ci-dessous :

 PLUMARD Christian

 VERONA Claude

 LEFORT Martine

 WEGRZYNOWSKI Jean-Claude

 BERNIER Jean-Claude

 COURTINE Élisabeth

 BUIS Alain

 TAILLEFER Evelyne

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 28

- bulletins blancs ou nuls : 3

- suffrages exprimés : 25

- majorité absolue : 14

Les assesseurs, le Maire et la secrétaire de séance ont signé le procès-verbal ainsi que la feuille de proclamation.

2016 – 036 ELECTION DES MEMBRES DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Monsieur le Maire explique qu’à la suite de la démission de Madame Bernadette DELRIU du Conseil Municipal, titulaire dans la liste majoritaire élue comme représentante du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), il convient d’effectuer une nouvelle élection.

Vu l’article L.123-6 et R.123-7 à R.123-15 du Code de l’Action Sociale des Familles (CASF) relatifs au CCAS et au CIAS (Centre Intercommunal d’Action Sociale),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 9 du décret n° 95-562 des 6 mai 1995, il sera procédé au renouvellement de quatre administrateurs élus. Conformément à l’article 8 du même décret, l’élection aura lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. En outre, le scrutin sera secret.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité décide :

Article 1er : de fixer à neuf le nombre d’administrateurs du CCAS, réparti comme suit : Le maire, président de droit du conseil d’administration du CCAS ;

Quatre membres élus au sein du conseil municipal ;

Quatre membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L123-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 2 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.4

Article 3 : le Président et le Directeur Général des Services seront chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision.

Article 4 : il est procédé au renouvellement des quatre administrateurs élus. Conformément à l’article 8 du décret n° 95-562 du 6 mai 1995, l’élection aura lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. En outre, le scrutin sera secret.

Les listes se présentent comme suit :

Liste UNION RAISON ACTIONS

Madame COURTINE Élisabeth

Monsieur COMTE Gilbert

Madame SOUKHAVONG Phanvilay

Liste UN NOUVEL ELAN POUR SAINT THIBAULT DES VIGNES

Monsieur DERE Philippe

Après le passage dans l’isoloir et le vote à bulletin secret des 28 élus,

Les résultats à la représentation proportionnelle au plus fort reste, présentent la composition comme suit de la commission d’appel d’offres :

SONT ELUS :

 COURTINE Élisabeth (25 voix)

 COMTE Gilbert (25 voix)

 SOUKHAVONG Phanvilay (25 voix)

 Philippe DERE (28 voix)

2016 – 037 ELECTION DES REPRESENTANTS POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL

CPRH

Monsieur le Maire explique qu’à la suite de la démission de Madame Bernadette DELRIU du Conseil Municipal, déléguée suppléante au CPRH (Centre de Pédagogie et de Réadaptation pour Handicapés), il convient d’effectuer une nouvelle élection.

Monsieur le Maire rappelle que conformément à la législation en vigueur (article L 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales), il convient de procéder à l’élection de 3 délégués municipaux titulaires et 3 délégués municipaux suppléants appelés à siéger au sein du CPRH (Centre de Pédagogie et de Réadaptation pour Handicapés). L’élection des délégués aura lieu à bulletin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative (article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le Conseil Municipal,

VU l’article L 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DESIGNE au scrutin secret 3 délégués municipaux titulaires et 3 délégués municipaux suppléants au CPRH (Centre de Pédagogie et de Réadaptation pour Handicapés).

Se sont présentés :

TITULAIRES :

 Élisabeth COURTINE

 Evelyne TAILLEFER

 Pierre DELVERT5

SUPPLEANTS :

 Sabine PICARD

 Jacqueline LACOMBE

 Marie-Paule GUEYE

Ont obtenus :

TITULAIRES :

 Élisabeth COURTINE (25 voix pour et 3 blancs)

 Evelyne TAILLEFER (25 voix pour et 3 blancs)

 Pierre DELVERT (25 voix pour et 3 blancs)

SUPPLEANTS :

 Sabine PICARD (25 voix pour et 3 blancs)

 Jacqueline LACOMBE (25 voix pour et 3 blancs)

 Marie-Paule GUEYE (25 voix pour et 3 blancs)

Sont élus au CPRH :

TITULAIRES :

 Élisabeth COURTINE

 Evelyne TAILLEFER

 Pierre DELVERT

SUPPLEANTS :

 Sabine PICARD

 Jacqueline LACOMBE

 Marie-Paule GUEYE

2016 – 038 ELECTION DES REPRESENTANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE LEONARD DE VINCI

Monsieur le Maire explique qu’en vue d’un changement de délégation d’un adjoint, il convient au Conseil Municipal de réélire les membres du conseil d’administration du collège Leonard de Vinci.

Monsieur le Maire rappelle que conformément à la législation en vigueur (article L 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales), il convient de procéder à l’élection de 2 délégués municipaux appelés à siéger au sein du Conseil d’Administration du Collège Léonard de Vinci. L’élection des délégués aura lieu à bulletin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative (article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le Conseil Municipal,

VU l’article L 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DESIGNE au scrutin secret 2 représentants au conseil d’administration du collège Léonard de Vinci

Se sont présentés :

 Evelyne TAILLEFER

 Christian PLUMARD6

Ont obtenus :

 Evelyne TAILLEFER (25 voix pour et 3 blancs)

 Christian PLUMARD (25 voix pour et 3 blancs)

Sont élus :

 Evelyne TAILLEFER

 Christian PLUMARD

2016 – 039 ELECTION DU REPRESENTANT AU CNAS

Monsieur le Maire expose qu’à la suite de la démission de Madame Bernadette DELRIU du Conseil Municipal, il est nécessaire de désigner un nouveau délégué du collège des élus au CNAS.

Cette élection se fera au scrutin secret, à la majorité absolue.

Le Conseil Municipal,

VU l’article L 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DESIGNE au scrutin secret 1 représentant au CNAS

S’est présenté :

 PLUMARD Christian

A obtenu

 PLUMARD Christian (25 voix pour et 3 blancs)

Est élu :

 PLUMARD Christian

2016 – 040 EXTENSION DE LA REGIE DE RECETTES MULTI-ACTIVITES DE SAINT- THIBAULT DU SERVICE FACTURATION

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de voter l’extension de la régie de recettes multi-activités de Saint-Thibault à compter du 1er septembre 2016. Compte tenu de la dissolution de la régie de recettes pour les activités des adolescents du service jeunesse (section adolescents) installée rue du clos de l’érable Saint-Thibault-des Vignes 77400 le 31 août 2016.

Il convient d’étendre la régie de recettes multi-activités de Saint-Thibault, du service facturation, installée au 15 avenue Saint Germain des noyers Saint-Thibault-des Vignes 77400, en ajoutant la régie de recettes des activités des adolescents du service jeunesse (section adolescents). Le service facturation encaissera les activités suivantes du service jeunesse (section adolescents) : adhésion annuel, séjour, activités spécifiques, sortie et taux de participation sortie et séjour.

Activités jeunesse : compte 7066

Les recettes seront ou pourront être encaissées selon les mêmes modes de recouvrement suivants :

 Numéraires

 Chèques postaux et Bancaire

 Carte Bancaire

 Paiement en ligne

 Prélèvement automatique7

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’extension de la régie de recettes multi-activités de Saint-Thibault N°25030 en ajoutant la régie de recettes des activités des adolescents du service jeunesse (section adolescents). Le service facturation encaissera les activités suivantes du service jeunesse (section adolescents) : adhésion annuel, séjour, activités spécifiques, sortie et taux de participation sortie et séjour.

Après délibération, le conseil municipal à la majorité,

APPROUVE l’extension de la régie de recettes multi-activités de Saint-Thibault N°25030 en ajoutant la régie de recettes des activités des adolescents du service jeunesse (section adolescents).

ACCEPTE que le service facturation encaisse les activités suivantes du service jeunesse (section adolescents) : adhésion annuel, séjour, activités spécifiques, sortie et taux de participation sortie et séjour.

Pour : 25

Abstention : 3 (DERE – GABILLOT – BAUDOUX)

2016 – 041 ANNULATION DE LA DELIBERATION 2015-093 – ACHAT DE LA PARCELLE

CADASTREE BE 42P

Monsieur le Maire explique qu’il convient d’annuler la délibération n°2015-093 votée lors du

Conseil Municipal du 30 septembre 2015 car le prix indiqué de la parcelle BE 42p est erroné.

En effet, le prix évalué par la DNID (Direction Nationale d’Interventions Domaniales) ne s’élève non pas à 150 € mais à 1 350 € pour 9m².

En outre, il a été omis de mentionner que le rétablissement de la clôture ainsi que des compteurs sont à la charge de la commune.

Après délibération, le conseil municipal à la majorité,

ACCEPTE l’annulation de la délibération n°2015-093 votée lors du Conseil Municipal du 30

septembre 2015.

Pour : 25

Abstention : 3 (DERE – GABILLOT – BAUDOUX)

2016 – 042 ACHAT DE LA PARCELLE CADASTREE BE 42P

Monsieur le Maire expose qu’il s’agit d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée section BE n°42 d’une superficie de 9m² située 11 ruelle des Dames Maures afin d’y agrandir la voie.

Considérant le prix de 1 350 € fixé par les domaines le 11 août 2015 + rétablissement de la clôture et des compteurs,

Monsieur le Maire explique que le conseil doit :

- Accepter l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section BE n° 42p d’une superficie de 9m²

- Préciser que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur - L’autoriser à signer les actes notariés afférents

Après délibération, le conseil municipal à la majorité,8

ACCEPTE l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section BE n° 42p d’une superficie de 9m²

PRECISE que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés afférents

Pour : 25

Abstention : 3 (DERE – GABILLOT – BAUDOUX)

2016 – 043 CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE BE N°16 A UN PROMOTEUR CONTRE TRAVAUX

Monsieur le Maire explique que la commune souhaite céder une partie de la parcelle BE n°16 située 7 rue de Torcy, d’une contenance de 124,10 m² à la SCI 3F contre travaux. Ces travaux sont estimés à 18 000 € et consistent à réaménager l’ensemble du parking.

En effet, cette dernière s’engage à réaliser douze appartements dont 4 logements sociaux. Monsieur le Maire indique que les domaines ont évalué cette parcelle le 14 février 2016 à hauteur de 65 000€.

Il précise que la valeur du foncier cédé au promoteur s’élève donc à 21 684 € Il explique qu’il faut constater la désaffectation dudit bien, le sortir du domaine public et le rentrer dans le domaine privé.

Après délibération, le conseil municipal à la majorité,

APPROUVE la cession d’une partie de la parcelle BE n°16 située 7 rue de Torcy, d’une contenance de 124,10 m² à la SCI 3F contre travaux.

CONSTATE la désaffectation de ladite partie de la parcelle BE n°16

ACCEPTE la sortie de cette partie de la parcelle BE n°16 du domaine public et la rentrée de celle-ci dans le domaine privé.

Pour : 25

Abstention : 3 (DERE – GABILLOT – BAUDOUX)

2016 – 044 VENTE DE LA PARCELLE BA N°83

Monsieur le Maire expose qu’il s’agit de vendre à un promoteur, la parcelle du terrain cadastrée section BA n° 83, d’une surface de 1300 m², située rue de Torcy pour la création de logements en mixité sociale en accession ainsi qu’en locatif social.

Considérant le prix fixé par le service des domaines de 260 000 €.

Monsieur le Maire explique que le conseil doit :

- Constater et confirmer la désaffectation de la parcelle cadastrée section BA n° 83 d’une superficie de 1300 m²

- Décider le déclassement de cette parcelle du domaine public afin de la reclasser dans le domaine privé

- Accepter le reclassement de la parcelle cadastrée section BA n° 83 d’une superficie de 1300 m² dans le domaine privé

- Valider la vente de la parcelle cadastrée section BA n° 83 d’une superficie de 1300 m² au prix de 260 000 €,

- L’autoriser à signer les actes notariés afférents

- Préciser que les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur9

Après délibération, le conseil municipal à la majorité,

CONSTATE et CONFIRME la désaffectation de la parcelle cadastrée section BA n° 83 d’une superficie de 1300 m²

DECIDE le déclassement de cette parcelle du domaine public afin de la reclasser dans le

domaine privé

ACCEPTE le reclassement de la parcelle cadastrée section BA n° 83 d’une superficie de 1300 m² dans le domaine privé

VALIDE la vente de la parcelle cadastrée section BA n° 83 d’une superficie de 1300 m² au prix de 260 000 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés afférents

PRECISE que les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur

Pour : 25

Abstention : 3 (DERE – GABILLOT – BAUDOUX)

2016 – 045 MISE A DISPOSITION D’UN AGENT AU CCAS

Monsieur le Maire explique qu’il convient, d’informer les membres du Conseil Municipal de la décision de la mise à disposition du C.C.A.S de Saint Thibault des Vignes d’un agent à temps complet, à compter du 15 juin 2016, pour une durée de 3 ans renouvelables.

Cet agent par voie de mutation interne est venu en renfort de l’équipe actuelle du C.C.A.S. et a donné son accord par écrit pour sa mise à disposition.

Monsieur le Maire précise que la rémunération et les charges sociales afférentes à cette mise à disposition seront prises en charge par la commune et donc, feront l’objet d’une exonération totale au bénéfice du CCAS.

Il demande aux membres du Conseil Municipal de prendre acte de cette mise à disposition.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité,

PREND ACTE de la mise à disposition du C.C.A.S de Saint Thibault des Vignes d’un agent à temps complet, à compter du 15 juin 2016, pour une durée de 3 ans renouvelables.

DECISIONS : Pas de décisions

QUESTIONS DIVERSES

La séance est close à 20H58

Conformément aux articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du conseil municipal peuvent consulter en mairie les documents ayant trait aux affaires soumises à délibération.

Fait les jour, mois et an que dessus

et ont signé au registre les membres présents

POUR EXTRAIT CONFORME

A Saint-Thibault-des-Vignes, le 3 Mai 2016

Le Maire,

Sinclair VOURIOT

Conseiller Départemental