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unknown - Communauté de communes - Coteaux Bellevue - CR CCCB 15 07 20 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coteaux Bellevue - CR CCCB 15 07 20)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Coteaux Bellevue est convoqué le 6 juillet 2020 à siéger en séance ordinaire à la Mairie de Pechbonnieu.

Pechbonnieu, le 6 juillet 2020

La Présidente

Sabine GEIL-GOMEZ

ORDRE DU JOUR :

▪ Détermination du nombre de vice-présidents,

▪ Election du Président,

▪ Election du bureau intercommunal (vice-présidents),

▪ Indemnités de fonction versées au président et aux vice-présidents,

▪ Désignation des délégués aux syndicats ou instances auxquels adhère la CCCB,

▪ Délégations de compétences du conseil au Président,

▪ Proposition d’adoption d’un Pacte de gouvernance,

▪ Instauration d'une prime exceptionnelle pour les agents de la CCCB ayant assuré la continuité

des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire liée au covid-19.

−  −

Les délégués de la Communauté de communes des Coteaux Bellevue se sont réunis en séance ordinaire à la mairie de Pechbonnieu le 15 juillet 2020 à 18h30.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Sabine GEIL-GOMEZ, Virginie BACCO, Catherine CLAEYS, Coralie DUCOUSSO, Diane ESQUERRE, Maryse GARCIA, Sophie LAY, Sylvie MIROUX, Sylvie MITSCHLER, Sandrine PENAVAIRE, Anne-Sophie PILON, Danièle SUDRIE, Philippe ANDREASSIAN, Pierre ARTIGUE, Jean-Claude BONNAND, Dominique CAILLAUD, Patrick CATALA, Raphaël CAZADE, Jean-Marc CISSOU, Charles DE LASSUS SAINT GENIES, Pierre LAFFONT, Claude MARIN, Claude MILHAU, François-Xavier MOUY, Bertrand SARRAU, Thierry SAVIGNY, Patrice SEMPERBONI, Jean-Gervais SOURZAC.

Etait absente représentée : Brigitte LACARRIERE représentée par Jean-Gervais SOURZAC. Etait absent excusé : Mr Jean-Louis MARTINEZ.

Est désigné secrétaire de séance : Mr Pierre LAFFONT.

__________________________

ELECTION DU PRESIDENT

cf PV d’élection annexé au présent compte-rendu.DELIBERATION N°2020.06 : DEFINITION DU NOMBRE DE VICE-PRESIDENTS

Madame la Présidente rappelle à l’assemblée que le conseil communautaire est désormais composé de 30 membres. La répartition par commune est proportionnelle à la population de chaque commune.

Selon l’article 5211-10 du CGCT, "le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20%, arrondi à l’entier supérieur, de l’effectif total de l’organe délibérant, ni qu’il puisse excéder quinze vice-présidents." Le nombre de membres total étant de 30, le nombre de vice-présidents peut donc être de 6 au maximum pour la CCCB.

Madame la Présidente propose donc au conseil de fixer à 6 le nombre de vice-présidents. Accord du conseil à l’unanimité.

ELECTION DES VICE-PRESIDENTS

Cf PV d’élection annexé au présent compte-rendu.

DELIBERATION N°2020.07 : INDEMNITES DE FONCTION VERSEES AU PRESIDENT ET AUX VICE-PRESIDENTS

Madame la Présidente demande à l’assemblée de fixer le montant des indemnités de fonction du président et des vice-présidents.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité

- d’ALLOUER à la Présidente l’indemnité de fonction correspondant à 67.50 % du taux maximum de l’indemnité de référence (indice brut 1015),

- d’ALLOUER aux vice-présidents une indemnité de fonction correspondant à 24.73 % de l’indemnité de référence (indice brut 1015),

- qu’en cas de revalorisation de traitement des fonctionnaires, la présidente et les vice-présidents bénéficieront immédiatement de plein droit d’une majoration correspondante, - d’INSCRIRE la dépense au budget.

Accord du conseil à l’unanimité.

DELIBERATION N°2020.08 : ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Madame la Présidente informe le Conseil qu’il convient de désigner une nouvelle commission d’appel d’offres pour les marchés qui seront passés au cours de ce nouveau mandat. Elle précise que les principales caractéristiques des modalités d’élection et de composition de la commission d’Appel d’Offres sont définies à l’article 22 du Code des Marchés Publics. La CCCB est soumise aux mêmes règles que les communes de plus de 3 500 habitants, soit : le président de la CAO, qui est obligatoirement le président de la CCCB, accompagné de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.

Les membres de la CAO sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin de liste, et au scrutin secret sauf accord unanime contraire (article L2121-21 du CGCT). Une seule liste est proposée au vote du conseil.

A l’unanimité, le Conseil Communautaire décide de désigner comme membres titulaires de la commission d’appel d’offres :Madame Sabine GEIL-GOMEZ, Présidente,

- Mr Thierry SAVIGNY,

- Mr Claude MARIN,

- Mr Jean-Gervais SOURZAC,

- Mme Maryse GARCIA,

- Mr Charles de LASSUS SAINT-GENIES.

- Les membres suppléants sont dans l’ordre :

- Mr Bertrand SARRAU,

- Mr Claude MILHAU,

- Mme Catherine CLAYES,

- Mr Patrick CATALA,

- Mr Pierre LAFFONT.

Accord du conseil à l’unanimité.

DESIGNATION DES DELEGUES AUX SYNDICATS OU INSTANCES AUXQUELS ADHERE LA CCCB

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la loi du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 suite à l’épidémie de Covid- 19, et notamment l’article 10, permet de procéder à l’élection des délégués aux syndicats intercommunaux et syndicats mixtes, à scrutin ouvert et non à bulletins secrets, à condition que le conseil l’autorise à l’unanimité,

Madame la Présidente propose donc au conseil de procéder à ces élections à main levée. Accord du conseil à l’unanimité.

• DELIBERATION N°2020.09 : ELECTION DES DELEGUES CCCB AU SMEAT

Le syndicat mixte d’études pour entreprendre et mettre en œuvre le schéma de cohérence territoriale de l’agglomération toulousaine est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux et communautaires des communes et EPCI membres à raison de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par collectivité,

Madame la Présidente propose de procéder aux opérations de vote :

Délégués titulaires : 3 personnes se portent candidates :

- Mr Jean-Gervais SOURZAC : obtient 23 voix POUR, 2 CONTRE et 4 ABSTENTIONS ; - Mme Diane ESQUERRE : obtient 21 voix POUR, 2 CONTRE et 6 ABSTENTIONS ; - Mr Charles DE LASSUS SAINT GENIES : obtient 10 voix POUR, 11 CONTRE et 8 ABSTENTIONS ;

Mr Jean-Gervais SOURZAC et Mme Diane ESQUERRE, ayant tous deux obtenu la majorité absolue, sont désignés délégués titulaires au SMEAT.

Délégués suppléants : 2 personnes se portent candidates :

- Mme Sophie LAY : obtient 20 voix POUR et 9 ABSTENTIONS ;

- Mr Claude MILHAU : obtient 28 voix POUR et 1 ABSTENTION ;

Mme Sophie LAY et Mr Claude MILHAU, ayant tous deux obtenu la majorité absolue, sont désignés délégués suppléants au SMEAT.

Le Conseil Communautaire entérine les résultats suivants :

Titulaires : - Mr Jean-Gervais SOURZAC, Suppléants : - Mme Sophie LAY, - Mr Claude MILHAU -Mme Diane ESQUERRE• DELIBERATION N°2020.10 : ELECTION DES DELEGUES CCCB A DECOSET

Le syndicat mixte d’études DEchetteries, COllectes SElectives et Traitement (DECOSET) des déchets, est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils communautaires des EPCI membres.

Les nouveaux statuts DECOSET, adoptés en novembre 2018, ont modifié la représentation des EPCI membres au sein du conseil syndical :

− chaque communauté de communes désigne 2 délégués qui disposent chacun d’une voix ; − la communauté d’agglomération du Sicoval désigne 4 délégués qui disposent chacun d’une voix ; − Toulouse Métropole désigne autant de délégués que les communautés de communes et d’agglomération réunies, chacun des délégués de Toulouse Métropole disposant de deux voix,

La CCCB dispose donc de 2 délégués à DECOSET.

L’élection des délégués a lieu au scrutin secret à la majorité absolue, ou à la majorité relative si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue,

Madame la Présidente propose de procéder aux opérations de vote.

2 personnes se déclarent candidates :

- Mr Thierry SAVIGNY : obtient 22 voix POUR et 7 ABSTENTIONS ; - Mme Diane ESQUERRE : obtient 23 voix POUR et 6 ABSTENTIONS ;

Le Conseil Communautaire entérine les résultats suivants : Mr Thierry SAVIGNY et Mme Diane ESQUERRE sont élus délégués à DECOSET.

• DELIBERATION N°2020.11 : ELECTION DES DELEGUES CCCB AU PETR PAYS TOLOSAN

Les statuts du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Tolosan (PETR) précisent que le PETR est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils communautaires des EPCI membres à raison de 47 délégués.

La CCCB y dispose de 9 sièges (9 délégués titulaires + 9 suppléants),

Selon l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.

Madame la Présidente propose de procéder aux opérations de vote :

Le Conseil Communautaire entérine à l’unanimité, les résultats de vote suivants : Titulaires : Suppléants :

Sabine GEIL-GOMEZ, Pierre ARTIGUE,

Thierry SAVIGNY, Marie NOVAU,

Claude MARIN, Laurent USZES,

Diane ESQUERRE, Guillaume DE ALMEIDA CHAVES, Catherine CLAYES, Dominique CAILLAUD,

Joël CAMART, Charles DE LASSUS SAINT GENIES, Patrice SEMPERBONI, Philippe ANDREASSIAN,

Anne-Sophie PILON, Sandrine PENAVAIRE,

Gérard GUERCI. Jean-Claude BONNAND.• DELIBERATION N°2020.12 : ELECTION DES DELEGUES CCCB A MANEO

Les statuts du syndicat mixte d’accueil des gens du voyage Maneo précise que Maneo est administré par un conseil syndical composé de délégués représentant les EPCI ou les communes membres, à raison de 30 délégués,

La CCCB y dispose d’un siège.

Selon l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre,

Il convient donc de désigner les membres représentant la CCCB au syndicat Maneo : un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Madame la Présidente propose de procéder aux opérations de vote.

2 personne se portent candidates :

Titulaire : Mr Patrice SEMPERBONI : 29 voix POUR (unanimité) ;

Suppléant : Mr Jean-Marc CISSOU : 29 voix POUR (unanimité).

Le Conseil Communautaire entérine les résultats suivants :

o Mr Patrice SEMPERBONI est élu délégué titulaire à Manéo,

o Mr Jean-Marc CISSOU est élu délégué suppléant à Manéo.

• DELIBERATION N°2020.13- : ELECTION DES DELEGUES CCCB AU SBHG

Les statuts du syndicat mixte du Bassin Hers Girou (SBHG) précisent que le SBHG est administré par un conseil syndical composé de délégués représentant les EPCI ou les communes membres, à raison de 47 délégués. La CCCB y dispose d’un siège,

Selon l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.

Madame la Présidente propose de procéder aux opérations de vote.

2 personne se portent candidates :

Titulaire : Mme Danièle SUDRIE : 29 voix POUR (unanimité) ;

Suppléante : Mme Anne-Sophie PILON : 29 voix POUR (unanimité).

Le Conseil Communautaire entérine les résultats suivants :

o Mme Danièle SUDRIE est élue déléguée titulaire au SBHG,

o Mme Anne-Sophie PILON est élue déléguée suppléante au SBHG.

• DELIBERATION N°2020.14 : ELECTION DES DELEGUES CCCB AU SM ICPE VILLENEUVE LES BOULOC

Les statuts du syndicat mixte de gestion et valorisation de l’ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) de Villeneuve-Lès-Bouloc précisent que ce syndicat est administré par un conseil syndical composé de délégués représentant les EPCI ou communes membres. Chaque EPCI membre est représenté par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune bénéficiaire (cf. article 5 des statuts). Seule la commune de Labastide Saint-Sernin est concernée par les missions de ce syndicat.

Il convient donc, parmi les élus communautaires, de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

Madame la Présidente propose de procéder aux opérations de vote.Le Conseil Communautaire entérine les résultats suivants, à l’unanimité :

Titulaire : Bertrand SARRAU,

Suppléant : Philippe ANDREASSIAN.

• DELIBERATION N°2020.15 : ELECTION DES DELEGUES CCCB AU SMO HAUTE-GARONNE NUMERIQUE

Les statuts du Syndicat Mixte Ouvert Haute-Garonne Numérique, syndicat chargé de la mise en œuvre du schéma directeur d’aménagement numérique (SDAN) pour la Haute-Garonne précise que le SMO Haute-Garonne Numérique est administré par un conseil syndical composé de délégués représentant le conseil départemental et les EPCI ou communes membres.

Chaque EPCI est représenté par 1 délégué de droit + 1 délégué supplémentaire par tranche de 15 000 habitants, et 1 délégué suppléant.

Il convient donc de désigner les membres représentant la CCCB au SMO Haute-Garonne Numérique, soit 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant.

Madame la Présidente propose de procéder aux opérations de vote :

Délégués titulaires : 2 personnes se portent candidates :

- Mme Sophie LAY : obtient 26 voix POUR et 3 ABSTENTIONS ;

- Mr Thierry SAVIGNY : obtient 26 voix POUR et 3 ABSTENTIONS ; Délégué suppléant : 1 personne se porte candidate :

- Mr Claude MILHAU : obtient 29 voix POUR (unanimité).

Le Conseil Communautaire entérine les résultats suivants :

Titulaires : Sophie LAY,

Thierry SAVIGNY.

Suppléant : Claude MILHAU.

• DELIBERATION N°2020.16 : DESIGNATION DES DELEGUES CCCB A LA SPL HAUTE-GARONNE DEVELOPPEMENT

Les statuts de la SPL Haute-Garonne Développement précisent que la SPL est dirigée par : o une Assemblée Générale composée de l’ensemble des actionnaires,

o et un Conseil d'administration de 12 membres :

- 10 administrateurs représentant le Conseil Départemental,

- 2 administrateurs représentant les EPCI ; ces administrateurs sont désignés par une assemblée spéciale qui réunit l'ensemble des actionnaires qui ont une participation trop réduite pour prétendre à une représentation directe au sein du conseil d'administration ; cette assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité et établissement public concerné, vote son règlement, élit son président et organise ses débats.

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité :

• DESIGNE Mr Jean-Gervais SOURZAC pour représenter la collectivité au sein de l'assemblée générale et au sein de l’assemblée spéciale, et le dote de tous pouvoirs à cet effet ; • DESIGNE Mr Dominique CAILLAUD comme représentant suppléant dans ces deux assemblées, et précise qu’en cas d’absence de Mr Jean-Gervais SOURZAC, Mr CAILLAUD le représentera au moyen d’une procuration.

• DOTE Madame la Présidente, pour ce qui la concerne, de tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution de cette décision.DELIBERATION N°2014.17 : DELEGATION DE COMPETENCES DU CONSEIL A LA PRESIDENTE

Madame la Présidente expose au conseil que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 5211-10) permettent au conseil communautaire de déléguer au président un certain nombre de ses compétences, à l’exclusion de certaines d’entre elles : - Vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - Approbation du compte administratif ;

- Dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue pour une dépense obligatoire non inscrite au budget ou de manière insuffisante (Article L. 1612-15) ;

- Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; - Adhésion de l'établissement à un établissement public ;

- Délégation de la gestion d'un service public ;

- Dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Dans un souci de favoriser une bonne administration intercommunale, et à l’unanimité, le Conseil Communautaire décide, pour la durée du mandat, de confier à la Présidente : 1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services publics intercommunaux ;

2° de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3° de procéder à l’ouverture des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum, autorisé par l’assemblée, par année civile, soit pour un montant maximum de 200 000 € par année civile ; 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférant ; 7° de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux ; 8° d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 9° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 10° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

11° d'intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défendre la communauté dans les actions intentées contre elle.

DELIBERATION N°2014.18 : PROPOSITION D’ADOPTION D’UN PACTE DE GOUVERNANCE INTERCOMMUNAL

Madame la Présidente expose au conseil qu’un débat est obligatoire en conseil communautaire sur l’intérêt d’élaborer, et le cas échéant d’adopter, un pacte de gouvernance après le renouvellement général des conseils municipaux,

Le président de l’EPCI inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant la tenue d’un débat et une délibération sur l’élaboration de ce pacte de gouvernance entre les communes et l’établissementpublic. Si l’organe délibérant décide de l’élaboration d’un tel pacte, il doit l’adopter dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte. L’article L. 5211-11-2 du CGCT donne des exemples de ce que ce pacte peut prévoir : − les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l’article L. 5211-57 (les décisions de l’EPCI dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres) ; − les conditions dans lesquelles l’établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

− la création de commissions spécialisées associant les maires ;

− la création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu’il détermine…

Madame la Présidente demande donc au conseil s’il souhaite s’orienter vers l’adoption d’un pacte de gouvernance qui, en cas d’accord, doit être mis en place dans les 9 prochains mois.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité décide d’élaborer un pacte de gouvernance et s’engage à l’adopter dans les 9 prochains mois.

DELIBERATION N°2014.19 : INSTAURATION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS DE LA CCCB AYANT ASSURE LA CONTINUITE DES SERVICES PUBLICS DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE LIEE AU COVID-19 :

Le décret du 14 mai 2020 ouvre aux collectivités la possibilité de verser une prime exceptionnelle à certains agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Dans la période de confinement vécu entre le 17 mars et le 10 mai derniers, certains agents de la CCCB ont été dans l’obligation de maintenir une continuité d’activités afin de garantir la sécurité et la salubrité des administrés du territoire : agents du service Environnement pour la collecte des déchets et agents du service de police intercommunale pour le contrôle des attestations de déplacement dérogatoire.

L’accueil en crèches a dû également être maintenu certains jours pour les enfants de personnel soignant mobilisé pour apporter les soins aux patients touchés par le virus.

Le décret du 14 mai 2020 a donc permis la possibilité d’octroyer une prime exceptionnelle à ces agents mobilisés sur le terrain.

L’autorité territoriale est libre de déterminer le montant de cette prime dans la limite de 1 000 €. Elle sera exonérée de cotisations et contributions sociales, ainsi que de l'impôt sur le revenu.

Il convient donc de se prononcer sur l’octroi de cette prime aux agents de la CCCB qui ont été mobilisés sur le terrain pendant cette crise sanitaire, et sur les modalités de cet octroi.

Madame la Présidente demande donc au conseil de se prononcer sur l’octroi de cette prime aux agents de la CCCB qui ont été mobilisés sur le terrain pendant cette crise sanitaire. Elle propose :

- Pour le service Environnement :

o pour les agents titulaires, que la prime atteigne la somme maximale de 1000 € ; en revanche, certains agents qui ont été en autorisation spéciale d’absence (ASA) à certaines périodes ne peuvent l’obtenir sur ces journées-là, et dans ce cas la prime sera proratisée ; o pour les agents non titulaires remplaçants, que cette prime soit proratisée en fonction du nombre de jours travaillés, à hauteur de 28 € / jour.- Pour le service de Police Municipale intercommunale, qui a travaillé tous les jours pendant la période de référence, que la prime atteigne la somme maximale de 1000 €.

- Pour la crèche de Pechbonnieu, qui a dû rouvrir certains jours entre le 16 avril et le 7 mai pour accueillir des enfants de personnel soignant, que cette prime soit proratisée en fonction du nombre de jours travaillés, à hauteur de 28 € / jour.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

- VALIDE l’instauration de la prime exceptionnelle "Covid-19" à destination des agents de la CCCB, selon les modalités présentées ci-dessus ;

- DECIDE D’ALLOUER aux agents définis dans la liste les sommes correspondant au prorata de leur temps de présence ;

- PRECISE que cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel d’attribution pour chaque agent.

La séance est levée à 21h35.