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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202336 Avenant n°1 à la convention de mise à disposition des services de la commune dUrçay
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202336 Avenant n°1 à la convention de mise à disposition des services de la commune dUrçay)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230307-D202336-DE
VIT
Séance du 07 mars 2023
Délibération n°2023-36
L'an deux mil vingt-trois, le 07 du mois de mars à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de réunion
de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 27 février 2023.
Présent(s): Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Marc SIGNORET, Madame Marie-Solange
LALEVEE, Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Véronique PAULMIER,
Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Denis
BONNEAU, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE,
Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER, Monsieur
Sébastien MERY, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis CLERGET,
Madame Marie MILLERAT-DALDIN
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Madame Elisabeth PLESSE à Monsieur Pierre-Marie DELANOY
Absents excusés: Monsieur David LOUBRY, Monsieur Christophe BAJARD, Madame Anne RENAUD,
Madame Marie-Line CLAME, Madame Catherine NOYON
Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Raymond AUCLAIR, Madame Sylvie DUCLOITRE, Madame
Amandine COFFIN, Monsieur Alain BECQUART
Assistait également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loïc DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice | 25
Nombre de Membres présents | 21
Nombre de suffrages exprimés 22
Votes Pour 22
Votes Contre ._ 0
Abstentions | 0
NOMENCLATURE ACTES
| N°:41 Thème : Personnel titulaire et stagiaire de la F.P.T.
Objet : Avenant n°1 à la convention de mise à disposition de services de la commune d’Urçay
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
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le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L. 5211-17, L. 5211-4-
1;1L.5211-4-2, D. 5211-16;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale :
la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son
article 46 |;
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment
son article 166 | ; VU
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Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230307-D202336-DE
De
la loi n°2010-1563 de réforme des collectivités territoriales et, notamment son article 65 | ;
la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux et notamment son
article 6 alinéa Il ;
le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des
frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L.5211-4-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
les statuts de la communauté de communes ;
la Charte partenariale du Pays de Tronçais ;
le Schéma de mutualisation des services ;
la délibération n°2013-100 du conseil communautaire en date du 10 octobre 2013 relative au
procès-verbal constatant la mise à disposition des biens meubles et immeubles suite au
transfert de la compétence école ;
la délibération n°2013-101 du conseil communautaire en date du 10 octobre 2013 relative au
procès-verbal constatant la mise à disposition des biens meubles et immeubles suite au
transfert de la compétence voirie ;
la délibération n°2020-146 du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020 relative aux
conventions de mise à disposition de services ;
la délibération n°2021-83 du conseil communautaire en date du 29 juin 2021 relative à la
convention de mise à disposition de services avec la commune d’Urçay ;
l'avis du 4 juin 2013, du comité technique paritaire du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de l'Allier relatif au transfert des compétences écoles et voirie ;
le rapport d'évaluation des charges transférées approuvé par la CLECT, à l'unanimité, lors de
sa réunion du 27 septembre 2013, approuvé par les conseils municipaux selon les règles de
majorité qualifiée requises, et approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire lors de sa
réunion du 19 décembre 2013 (délibération n°2013-117) ;
le rapport de la CLECT du 18 octobre 2016;
le rapport de la CLECT du 5 juillet 2018 ;
Considérant que la commune d’Urçay apporte des modifications au recrutement des agents
municipaux;
Considérant que le Comité Technique du Centre de Gestion de l'Allier a été saisi ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1: de modifier comme suit l’article 1-1 : Mise à disposition sur le territoire de la commune
«employeur » au regard des services mis à disposition de la communauté de
communes:
Les agents consacrant une partie de leur temps de travail aux compétences école et voirie sont mis à
disposition de la communauté de communes conformément au tableau ci-après pour agir sur le
territoire de leur commune : Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le TT
ID : 003-240300558-20230307-D202336-DE
% temps durée
COMMUNE FILIERE GRADE | STATUT pour UNE hebdo agent
comcom de travail
Urçay Technique AT contractuel 34% Voirie 35h
Article 2 : d'autoriser le Président à signer l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition de
services ci-annexée avec la commune d’Urçay.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 07 mars 2023,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme, —
/Le Président \
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}
Dañie] RONDET — — or
N
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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