unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2022181 Avenant n°1 à la convention de mise à disposition de service avec la commune de le Brethon

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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2022181 Avenant n°1 à la convention de mise à disposition de service avec la commune de le Brethon Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2022181 Avenant n°1 à la convention de mise à disposition de service avec la commune de le Brethon)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Séance du 13 décembre 2022

Délibération n°2022-181

L'an deux mil vingt-deux, le 13 du mois de décembre à 19 heures 30, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de

réunion de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,

dûment convoqués le 05 décembre 2022.

Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Fabien

THEVENOUX, Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Denis BONNEAU,

Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur

Kamel AMARA, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Bernard MOLLO,

Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD, Madame Marie-MILLERAT-DALDIN

Formant la majorité des membres en exercice ;

Procuration(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN à Monsieur Stéphane MILAVEAU, Madame Véronique

PAULMIER à Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Olivier FILLIAT à Monsieur Didier REGRAIN,

Monsieur Pierre-Marie DELANOY à Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Jérôme JOMIER à

Monsieur Kamel AMARA

Absents excusés : Madame Marie-Solange LALEVEE, Monsieur David LOUBRY, Monsieur Raymond

AUCLAIR, Madame Sylvie DUCLOITRE, Madame Marie-Line CLAME, Madame Catherine NOYON,

Monsieur Romain POULET

Présent(s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Monsieur Alain BECQUART

Assistait également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loïc DUFOURNEAU

Nombre de Membres en exercice • 25

Nombre de Membres présents 16

Nombre de suffrages exprimés 21

Votes Pour 21

Votes Contre 0

Abstentions 0

NOMENCLATURE ACTES

N° : 4.1 Thème : Personnel titulaire et stagiaire de la FPT

Objet : Avenant n°1 à la convention de mise à disposition de service avec la commune de Le Brethon

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président,

VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L. 5211-17, L. 5211-4-

1 ; L.5211-4-2, D. 5211-16 ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son

article 461;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment

son article 166 I ;

VU la loi n°2010-1563 de réforme des collectivités territoriales et, notamment son article 65 I ;

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

VU le décret n' 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux et notamment son

article 6 alinéa Ill ;

VU le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des

frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L.5211-4-1 du

Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la communauté de communes;

VU la Charte partenariale du Pays de Tronçais ;

VU le Schéma de mutualisation des services ;

VU la délibération n°2013-100 du conseil communautaire en date du 10 octobre 2013 relative au

procès-verbal constatant la mise à disposition des biens meubles et immeubles suite au

transfert de la compétence école ;

VU la délibération n°2013-101 du conseil communautaire en date du 10 octobre 2013 relative au

procès-verbal constatant la mise à disposition des biens meubles et immeubles suite au

transfert de la compétence voirie ;

VU la délibération n°2020-146 du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020 relative aux

conventions de mise à disposition de services;

VU l'avis du 4 juin 2013, du comité technique paritaire du Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de l'Allier relatif au transfert des compétences écoles et voirie ;

VU le rapport d'évaluation des charges transférées approuvé par la CLECT, à l'unanimité, lors de

sa réunion du 27 septembre 2013, approuvé par les conseils municipaux selon les règles de

majorité qualifiée requises, et approuvé à l'unanimité par le conseil communautaire lors de sa

réunion du 19 décembre 2013 (délibération n°2013-117) ;

VU le rapport de la CLECT du 18 octobre 2016;

VU le rapport de la CLECT du 5 juillet 2018 ;

Considérant que la communauté de communes possède les compétences école et voirie ;

Considérant que des modifications sont à apporter ;

Considérant que le Comité Technique a été saisi ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1: de modifier comme suit l'article 1-1 : Mise à disposition sur le territoire de la commune

« employeur » au regard des services mis à disposition de la communauté de

communes :Mise à disposition de la commune auprès de la communauté de communes

% temps& durée COMPETENCE

COMMUNE FILIERE GRADE STATUT pour (VIE) hebdo agents

comcom de travail

50% voirie

Technique AT titulaire 16 h EC

LE 20% école

BRETHON Technique AT titulaire 80% voirie 35 h RB

Animation AA titulaire 2% école 35 h CP

Mise à disposition par la communauté de communes auprès de la commune

% temps& durée COMPETENCE

COMMUNE FILIERE GRADE STATUT pour (VIE) hebdo agents

comcom de travail

LE Technique AT contractuel 44% école 3,5 h MA de B

BRETHON

Article 2 : d'autoriser le Président à signer l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition de

services ci-annexée avec la commune de Le Brethon.

Article 3 : de préciser que cet avenant a un effet rétroactif et s'applique donc à compter du 1er

septembre 2022.

Article 4 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Fait et délibéré le 13 décembre 2022,

Ont signé au registre des_délibérations les membres présents.

C) v „ ~ ~ ,,t ,. P,spur extrait conforme,

1 °',.Le),Président

`"ri . ` , Daniel RONDET

Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet

d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication

et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr