Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20210930-D2021122-DE
Séance du 30 septembre 2021
Délibération n° 2021-122
L'an deux mil vingt et un, le 30 du mois de septembre à 20 heures, se sont réunis, à Le Brethon, dans la salle
polyvalente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais,
sous la présidence de Monsieur Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 20 septembre 2021.
Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Thierry AUDOUIN, Madame Marie-Solange
LALEVEE, Monsieur Fabien THEVENOUX, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Sébastien
DENIZOT, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT,
Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-
Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Didier REGRAIN,
Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe
BAJARD, Monsieur Francis LEBLANC
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Gilles JACQUET à Monsieur Jérôme JOMIER
Absents excusés: Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Olivier FILLIAT, Monsieur David LOUBRY,
Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur Alain BECQUART
Présent(s) sans voix délibérative: Monsieur Raymond AUCLAIR, Madame Anne RENAUD, Madame
Amandine COFFIN, Madame Marie-Line CLAME, Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain
POULET
Assistait également à la réunion : Monsieur Loïc DUFOURNEAU
| Nombre de Membres en exercice | 25 |
| Nombre de Membres présents | 21
Nombre de suffrages exprimés | 22 |
Votes Pour | 22
Votes Contre | 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° :4.1 Thème : Personnel titulaire et stagiaire de la FPT
Objet : Avenant n°1 à la Convention de mise à disposition de service avec la commune de Couleuvre
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes;
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L. 5211-17, L. 5211-4-
1; L.5211-4-2, D. 5211-16;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son
article 46 | ; VU
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Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
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la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment
son article 166 | ;
la loi n°2010-1563 de réforme des collectivités territoriales et, notamment son article 65 |;
la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux et notamment son
article 6 alinéa Il] ;
le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des
frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L.5211-4-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
les statuts de la communauté de communes ;
la Charte partenariale du Pays de Tronçais ;
le Schéma de mutualisation des services ;
la délibération n°2013-100 du conseil communautaire en date du 10 octobre 2013 relative au
procès-verbal constatant la mise à disposition des biens meubles et immeubles suite au
transfert de la compétence école ;
la délibération n°2013-101 du conseil communautaire en date du 10 octobre 2013 relative au
procès-verbal constatant la mise à disposition des biens meubles et immeubles suite au
transfert de la compétence voirie ;
la délibération n°2020-146 du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020 relative aux
conventions de mise à disposition de services ;
l'avis du 4 juin 2013, du comité technique paritaire du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de l’Allier relatif au transfert des compétences écoles et voirie ;
le rapport d'évaluation des charges transférées approuvé par la CLECT, à l'unanimité, lors de
sa réunion du 27 septembre 2013, approuvé par les conseils municipaux selon les règles de
majorité qualifiée requises, et approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire lors de sa
réunion du 19 décembre 2013 (délibération n°2013-117) ;
le rapport de la CLECT du 18 octobre 2016;
le rapport de la CLECT du 5 juillet 2018;
l'avis favorable du Comité technique du CDG 03, en date du 13 septembre 2021 ;
Considérant que la communauté de communes possède les compétences école et voirie ;
Considérant que des modifications sont à apporter;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : de modifier comme suite l’article 1-1: Mise à disposition sur le territoire de la
commune « employeur » au regard des services mis à disposition de la communauté
de communes :
Les agents consacrant une partie de leur temps de travail aux compétences école et voirie sont mis à
disposition de la communauté de communes conformément au tableau ci-après pour agir sur le
territoire de leur commune : Envoyé en préfecture le 04/10/2021
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% temps durée
COMMUNE FILIERE GRADE | STATUT pour UNE hebdo agents
comcom de travail
COULEUVRE | Technique AT titulaire 50% école 20h FP
Article 2 : d'autoriser le Président à signer l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition de
service ci-annexée avec la commune de Couleuvre
Article 3: d’autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 30 septembre 2021,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
1 * À TES
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Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr