unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202210 Avenant n°1 à la convention de mise à disposition de service de Le Vilhain

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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202210 Avenant n°1 à la convention de mise à disposition de service de Le Vilhain Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202210 Avenant n°1 à la convention de mise à disposition de service de Le Vilhain)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Envoyé en préfecture le 31/01/2022

Reçu en préfecture le 31/01/2022

Affiché le ne

ID : 003-240300558-20220127-D202210-DE

Séance du 27 janvier 2022

Délibération n° 2022-10

L'an deux mil vingt-deux, le 27 du mois de janvier à 19 heures 30, se sont réunis, à Couleuvre dans la salle

socio-culturelle, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,

dûment convoqués le 17 janvier 2022.

Présent(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Marc SIGNORET,

Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur

Fabien THEVENOUX, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie

CUSIN-PANIT, Monsieur Gilles JACQUET, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE,

Monsieur David LOUBRY, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur

Jérôme JOMIER, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Didier REGRAIN,

Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD, Madame Marie-

MILLERAT-DALDIN

Formant la majorité des membres en exercice ;

Procuration(s) : Madame Marie-Solange LALEVEE à Monsieur Denis CLERGET

Absents excusés : Monsieur Raymond AUCLAIR, Monsieur Olivier LARAIZE, Madame Catherine NOYON,

Monsieur Alain BECQUART

Présent(s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Madame Marie-Line CLAME

Assistaient également à la réunion : Monsieur Jean-Louis ETIEN, Monsieur Loïc DUFOURNEAU

| Nombre de Membres en exercice 25

. Nombre de Membres présents | 24

Nombre de suffrages exprimés | 25

Votes Pour | 25

Votes Contre 0

Abstentions 0

| NOMENCLATURE ACTES

N° :4.1 Thème : Personnel titulaire et stagiaire de la FPT

Objet : Avenant n°1 à la convention de mise à disposition de services de la commune de Le Vilhain

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président,

VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L. 5211-17, L. 5211-4-

1; L.5211-4-2, D. 5211-16;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son

article 46 |;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment

son article 166 | ;Envoyé en préfecture le 31/01/2022

Reçu en préfecture le 31/01/2022

Affiché le 2

ID : 003-240300558-20220127-D202210-DE

VU la loï n°2010-1563 de réforme des collectivités territoriales et, notamment son article 65 |:

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux et notamment son

article 6 alinéa Ill ;

VU le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des

frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L.5211-4-1 du

Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

VU la Charte partenariale du Pays de Tronçais ;

VU le Schéma de mutualisation des services ;

VU la délibération n°2013-100 du conseil communautaire en date du 10 octobre 2013 relative au

procès-verbal constatant la mise à disposition des biens meubles et immeubles suite au

transfert de la compétence école ;

VU la délibération n°2013-101 du conseil communautaire en date du 10 octobre 2013 relative au

procès-verbal constatant la mise à disposition des biens meubles et immeubles suite au

transfert de la compétence voirie ;

VU la délibération n°2020-146 du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020 relative aux

conventions de mise à disposition de services ;

VU l'avis du 4 juin 2013, du comité technique paritaire du Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de l'Allier relatif au transfert des compétences écoles et voirie ;

VU le rapport d'évaluation des charges transférées approuvé par la CLECT, à l’unanimité, lors de

sa réunion du 27 septembre 2013, approuvé par les conseils municipaux selon les règles de

majorité qualifiée requises, et approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire lors de sa

réunion du 19 décembre 2013 (délibération n°2013-117) ;

VU le rapport de la CLECT du 18 octobre 2016 ;

VU le rapport de la CLECT du 5 juillet 2018 ;

Considérant que la communauté de communes possède les compétences école et voirie ;

Considérant que des modifications sont à apporter;

Considérant que le Comité Technique a été saisi ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : de modifier comme suit l’article 1-1 : Mise à disposition sur le territoire de la commune

« employeur » au regard des services mis à disposition de la communauté de

communes :

% temps durée

COMMUNE FILIÈRE GRADE STATUT pour DRE hebdo agents

comcom de travail

LE Technique ATI titulaire 59% école 29h NR VILHAINEnvoyé en préfecture le 31/01/2022

Reçu en préfecture le 31/01/2022

Affiché le da

ID : 003-240300558-20220127-D202210-DE

Article 2 : d'autoriser le Président à signer l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition de

services ci-annexée avec la commune de Le Vilhain.

Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Fait et délibéré le 27 janvier 2022,

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Po MNESaDfarme,

À

10

S

Ù | 1

ONDÈPES Cor

Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, ét informe qu'il peut faire l’objet

d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication

et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr