Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2018 07 CM DU 19 JUILLET 2018

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2020 07 CM DU 10 JUILLET 2020

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2019 07 CM DU 04 JUILLET 2019

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2020 07 CM DU 29 JUILLET 2020

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2018 11 CM DU 29 NOVEMBRE 2018

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2018 10 CM DU 30 OCTOBRE 2018

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2018 04 CM DU 27 AVRIL 2018

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2018 01 10 CM DU 10 JANVIER 18

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2022 06 07 SEANCE DU 07 JUIN 2022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2017 CM DU 04 OCTOBRE 2017

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2019 02 CM DU 07 FEVRIER 2019

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2018 07 CM DU 19 JUILLET 2018 Document publié le Jeudi 19 juillet 2018 par la commune de Celle. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2018 07 CM DU 19 JUILLET 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie, Publié par affichage municipal le 25 juillet 2018

CONSEIL MUNICIPAL DE LA CELLE

SEANCE DU 19 JUILLET 2018

Le conseil municipal, légalement convoqué le 29 juin 2018, s’est réuni en session ordinaire le dix- neuf juillet deux mille dix-huit à dix-neuf heures trente, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe AUZON, maire.

Nombre de membres en exercice : 11 – présents : 08 - nombre de votants : 08

Etaient présents : Philippe AUZON, Agnès CHANTRIER, Bernard RONDELET, Sylvie MARCHAND, Christian TEINTURIER, Jean Yves LAVALETTE, Gwennaëlle LE CLECH, Marinette BERGER.

Etaient absents excusés : Clément TOUZET, Guy CHANTEMILANT, Mathilde THEVENET.

Secrétaire de séance : Agnès CHANTRIER - La séance a été publique. Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité des membres présents

ORDRE DU JOUR :

- Demandes de levée cautions de garantie

- Délégué RGPD

- Motion adoptée par le bassin de l’agence de l’eau Loire Bretagne

- Abonnement « Echo du Berry »

- Travaux Grange – Plan de financement

- Questions diverses/courriers divers

Rajout à l’ordre du jour : Monsieur le maire propose de rajouter à l’ordre du jour les points suivants : - Procédure de biens sans maitre – continuité

- Avis du conseil municipal sur le PADD

- Avis du conseil municipal sur les limites de l’agglomération de la Commune - Plan de financement du changement de la chaudière d’un appartement communal Considérant les vacances d’été, considérant l’urgence de débattre sur ces quatre points, le conseil municipal demande au maire de rajouter ces 3 points à l’ordre du jour de la séance.

DCM 2018 – 025 - Demandes de levée cautions de garantie

Monsieur le maire fait part au conseil municipal des observations des services de la Trésorerie de Saint-Amand-Montrond relatives aux retenues de garantie non reversées pour les travaux de réaménagement de l’ancien presbytère, et expose au conseil municipal les motifs pour lesquels ces retenues n’ont pas été reversées : travaux non terminés correctement, défauts apparus après travaux.

Les retenues de garanties non reversées sont les suivantes :

ENTREPRISE BORDAT CLAUDE SARL :

Mandat du 09/12/2013 d’un montant de 1101,75 €

Mandat du 13/05/2013 d’un montant 279,56 € soit un total de 1381.31 €

ENTREPRISE DUMAY SARL :

Mandat du 14/08/2013 d’un montant de 244,99 €

Mandat du 15/07/2013 d’un montant de 449,93 €

Mandat du 16/12/2013 d’un montant de 514,60 € soit un total de 1209,52 €

Considérant les réclamations formulées aux entrepreneurs restées sans suite, Monsieur le maire propose au conseil municipal de réintégrer les retenues de garantie nos versées dans le budget communal.

Le conseil municipal,

après exposé du maire et après en avoir délibéré, considérant l’antériorité de ces opérations, considérant que les entrepreneurs ne se sont pas manifestés depuis la fin des travaux, considérant que les défauts des travaux n’ont pas reçu de commencement de réfection,

à l’unanimité des membres présents,

décide de ne pas reverser les retenues de garantie listées ci-dessus :

- pour un montant total de 1 381,31 € pour l’entreprise BORDAT

- et un montant total de 1 209,52 € pour l’entreprise DUMAYDCM 2018 – 026 - Délégué RGPD

Monsieur le maire informe le conseil municipal que la Commune a obligation de nommer un délégué à la protection des données (RGPD) à effet du 25 mai dernier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de nommer Madame Mathilde THEVENET à cette fonction.

DCM 2018 – 027 - Motion adoptée par le bassin de l’agence de l’eau Loire Bretagne Monsieur le maire fait lecture de la motion adoptée par le bassin de l’agence de l’eau Loire Bretagne. Monsieur le maire explique que le contenu du 11ème programme pluriannuel d’intervention de l’agence de l’eau pour la période 2019/2024 subit des changements conséquents par rapport au 10ème programme d’intervention, introduits par la loi de finances pour 2018 : diminution des recettes, nouvelles charges financières en dépenses, élargissements des missions. Monsieur le maire invite son conseil à émettre son avis sur cette motion. Le conseil municipal, après exposé du maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, adhère à cette motion.

DCM 2018 – 028 - Abonnement à «L’Echo du Berry »

Monsieur le maire fait lecture du courrier du Directeur délégué de l’Echo du Berry » et propose au conseil de s’abonner à cet hebdomadaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 7 voix POUR et 1 abstention (M. Philippe AUZON), décide de s’abonner à « L’Echo du Berry » pour une période de 2 ans (soit 100 numéros) au prix de 100 €

DCM 2018 – 029 -Travaux Grange – Plan de financement

Monsieur le maire fait part au conseil municipal que le rendez-vous avec le notaire pour signer l’acte de vente de la Grange appartenant à Monsieur Maurice NAEGELE a été reporté au mardi 31 juillet prochain.

Les travaux de cette grange et le plan de financement seront étudiés à une date ultérieure.

DCM 2018 – 030 - Procédure de biens sans maître – continuité

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal la délibération du conseil municipal n°2018-006 du 12 février 2018 relative à l’appréhension des 20 parcelles identifiées comme présumées vacantes et sans maître sur le territoire communal. Dans cette continuité, Monsieur le maire propose d’engager la procédure d’incorporation de ces parcelles présumées sans maître sur le territoire de la Commune de LA CELLE (18)

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants,

Vu le code civil, notamment son article 713,

Vu la circulaire interministérielle du 8 mars 2006 relative aux immeubles sans maître,

Monsieur le maire expose :

Les relevés de comptes de propriété établis par les services cadastraux peuvent faire apparaître diverses parcelles, sises sur le territoire de la commune, comme n’ayant pas de propriétaire connu. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître, notamment en ce qu’elle attribue la propriété de ces biens à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

Aux termes de l’art. L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens sans maître se définissent comme :

- Des biens dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n’ayant pas accepté la succession.

- Des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui sont assujettis à la TFPB et pour lesquels l’impôt foncier n’a pas été payé (ou payé par un tiers ou en-dessous du seuil de recouvrement) depuis plus de trois ans.

- Les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui sont assujettis à la TFPNB et pour lesquels l’impôt foncier n’a pas été payé (ou payé par un tiers ou en-dessous du seuil de recouvrement) depuis plus de trois ans.Cette dernière catégorie, issue de la loi d’avenir agricole, doit être appréhendée conformément à l’ancien dispositif applicable à défaut pour les services du cadastre et préfectoraux d’être opérationnels et de remplir leurs obligations fixées par la nouvelle procédure dictée à l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques. La commune déclare à cette fin ne pas avoir été destinataire, avant le 1er juin 2018, de l’arrêté annoncé par ledit article, dressé par le Préfet de Département et listant les parcelles sans propriétaire connu, assujetties à la TFPNB et pour lesquels l’impôt foncier n’a pas été payé depuis plus de trois ans.

En conséquence, tant les parcelles assujetties à la TFPB qu’à la TFPNB doivent être appréhendées conformément à la procédure décrite à l’article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, anciennement applicable indistinctement à ces deux catégories de biens sans maître.

Cette procédure détaillée à l’article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, impose notamment de diligenter une enquête préalable relative à la propriété desdits biens et de s’acquitter de mesures de publicité obligatoires.

En conséquence, la présente délibération a pour objectif de valider l’ouverture de la procédure visant à vérifier la vacance des parcelles ci-dessous désignées, lesquelles sont susceptibles d’être présumées sans maître.

Les parcelles concernées sur LA CELLE sont les suivantes :

Section N°

Surface

cadastrale

(m²)

NC Lieu-dit Compte

A 98 3300 Landes LE GRAND MOUZAIN AUDOIN (M)

B 350 2230 Terres LES JARRONDES LAMBORST (MME) NEE AUCLAIR

B 189 840 Landes CARRIERES DE LA CELLE BARTHOUX CHRISTIANE (MME)

B 190 960 Terres CARRIERES DE LA CELLE BARTHOUX CHRISTIANE (MME)

A 244 2450 Terres LES OUCHES BOUFFARD MARIE LOUISE (MME)

B 550 450 Vignes LES DESERTS DODON EDMOND (M)

B 875 430 Vignes LE PARADIS DUPOIRIER AUGUSTE (M)

A 108 6640 Terres LE GRAND MOUZAIN JACQUIN ROBERT LOUIS MI (M)

A 243 2450 Terres LES OUCHES JACQUIN ROBERT LOUIS MI (M)

B 1469 1070 Terres L’ENCLOS LAMOUROUX GEORGES (M)

B 380 3300 Taillis sous futaies LES MALICHAUDES MAGINOT JEAN DIT LOUIS (M)

A 326 1610 Taillis sous futaies LES BEUGNES MERLIN FERNAND LUCIEN (M)

B 553 1780 Terres LES DESERTS MARTIN PIERRE FRANCOIS (M)

B 872 1010 Terres LE PARADIS PHILIPPOU LOUIS (M)

A 331 8000 Taillis sous futaies LES BEUGNES PICHON GEORGES (M) PICHON LOUIS (M)

B 892 1170 Vignes LE PARADIS RIVIERE LOUIS (M)

B 893 450 Terres LE PARADIS RIVIERE LOUIS (M)

B 898 260 Vignes LE PARADIS RIVIERE LOUIS (M)

B 900 530 Vignes LE PARADIS RIVIERE LOUIS (M)

A 323 4835 Taillis sous futaies LES BEUGNES SALLE ANTONY (M)

B 803 300 Sols DE BRUERE SAWEZUK PIOTI (M)

B 812 750 Jardins LE BOURG SAWEZUK PIOTI (M)

A 328 1610 Taillis sous futaies LES BEUGNES

MAZERAT LOUISE SIMONNE

(MME) NEE THEILLET LOUISE

SIMONNESection N°

Surface

cadastrale

(m²)

NC Lieu-dit Compte

Surface totale : 46425

En vertu de l’article L.1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques, le maire propose au Conseil municipal de LA CELLE de l’autoriser à entreprendre toutes démarches et formalités administratives nécessaires à l’effet d’intégrer les dits biens dans le patrimoine privé de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents -donne son accord pour l’ouverture de la procédure de vérification afférente aux parcelles présumées sans maître énumérées ci-dessus en vue de pouvoir les incorporer dans le domaine communal.

-charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cette fin, et l’autorise à signer tous documents relatifs à la présente délibération.

DCM 2018 – 031 Avis du conseil municipal sur le PADD

Dans le cadre de l’élaboration du PLUi-H, Monsieur le maire présente au conseil municipal le projet de territoire – Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et sollicite l’avis de l’assemblée.

Après avoir pris connaissance du projet et étudié les 3 axes développés dans ce projet, le conseil municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable au Projet d’Aménagement et de Développement Durables présenté.

DCM 2018 – 032 - Avis du conseil municipal sur les limites de l’agglomération de la Commune Dans le cadre de la règlementation de la publicité en agglomération et hors agglomération, Monsieur le maire propose au conseil municipal de redéfinir les limites de l’agglomération sur le territoire de la Commune de LA CELLE (matérialisées par des panneaux d’entrée et de sortie de Commune).

Après en avoir débattu, le conseil municipal émet un avis favorable pour définir les limites d’agglomération comme suit :

- Route de Meillant (RD 92) : sans changement

- Rue de la Forêt (RD 92E) : sans changement

- Axe Route de Saint-Amand/Bruère/Bourges (RD 2144) :

o -Route de Saint-Amand/Bruère : entrée d’agglomération au niveau du central téléphonique  latitude 46.765555 longitude 2.435435

o -Bruère/Route de Bourges : fin d’agglomération à « La Grange Bernon » à hauteur du chemin rural dit des Beugnes  latitude 46.774334 longitude 2.432388

Le Centre de Gestion de la Route de Saint-Amand-Montrond sera consulté. Cette décision fera l’objet d’un arrêté.

DCM 2018 – 033 - Plan de financement du changement de la chaudière d’un appartement communal Monsieur le maire fait part au conseil municipal qu’il faut changer la chaudière du logement communal situé 2, route de Bruère qui présente régulièrement un dysfonctionnement. Monsieur le maire fait part au conseil municipal qu’il a sollicité des artisans pour l’élaboration de devis

et présente celui de l’entreprise Alain CHEVRETTE d’un montant HT de 3 975 €, dans l’attente des autres devis.

Cette dépense pourrait être subventionnée

-soit par le Syndicat du Pays Berry Saint-Amandois dans le cadre des certificats d’économie d’énergie pour un montant de 750 €

-soit par le Syndicat Départemental d’Energie du Cher dans le cadre des certificats d’économie d’énergie pour un montant de 10 % des travaux (soit 397 €) avec un modèle de chaudière à performance énergétique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de demander une subvention au Syndicat du Pays Berry Saint-Amandois pour le projet d’équipement d’une nouvelle chaudière au logement communal, avec une base de dépense du devis de l’entreprise Alain CHEVRETTE, unique devis présenté ce jour.Courriers divers - Questions diverses

- Le conseil municipal est informé de l’installation des tables de pique-nique

- Monsieur le maire fait lecture du courrier de l’école privée Saint Joseph-Jeanne d’Arc de Saint Amand Montrond demandant une participation financière pour la scolarité d’une élève de CM2 : le conseil municipal refuse cette participation.

- Monsieur le maire fait part du courrier d’ADEFIBOIS BERRY relatif au renouvellement d’adhésion pour une cotisation de 50 €. Le conseil municipal décide de ne pas renouveler l’adhésion à cette association.

- Monsieur le maire présente au conseil municipal le courrier de l’agence nationale de santé publique relatif aux dépliants d’information sur la maladie de Lyme. Ces prospectus sont disponibles en mairie.

DCM 2018 – 034 – Dossier de l’Yvernin-Protection Juridique- SCP GERIGNY Monsieur le maire fait lecture du courrier de la SCP d’avocats GERIGNY et ASSOCIÉS chargée de la défense de la Commune dans le cadre de la Protection Juridique d’AXA pour la procédure du jugement en appel du dossier de l’Yvernin opposant Monsieur Eric MARÈS à la Commune de LA CELLE (et les autres riverains de l’Yvernin). Le conseil municipal est informé que la protection juridique ne remboursera pas la totalité des frais. Le conseil municipal prend acte de la procédure en cours. La SCP GERIGNY ET ASSOCIÉS est chargée de la défense de la commune dans cette affaire. La facturation des frais d’avocats sera remboursée à hauteur de la prise en charge contractuelle par AXA-Juridica

DCM 2018 – 035 - Travaux d’aménagement de gîtes ruraux

Dans le cadre du financement de l’aménagement de gîtes ruraux dans l’ancienne mairie, un emprunt de 100 000 € sera nécessaire.

Le conseil municipal charge Monsieur le maire, ou à défaut ses adjoints, de contacter les organismes bancaires pour élaborer l’étude financière de cette opération.

Mur mitoyen de la propriété B 719 à LA CELLE

Monsieur le maire informe le conseil municipal du courrier adressé à la fille des propriétaires ; le mur s’écroule.

DCM 2018 – 036 - Association municipale

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents, vote une subvention de 500 € à l’association municipale.

Fin de la séance à 21 h 54

Le Maire, Philippe AUZON