Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2017 CM DU 04 OCTOBRE 2017

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2017 CM DU 04 OCTOBRE 2017 Document publié le Mercredi 4 octobre 2017 par la commune de Celle. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2017 CM DU 04 OCTOBRE 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Publié par affichage le 11 octobre 2017

CONSEIL MUNICIPAL DE LA CELLE

SEANCE DU 04 OCTOBRE 2017

Le conseil municipal, légalement convoqué le 27 septembre 2017, s’est réuni en session ordinaire le quatre octobre deux mille dix-sept à 19 heures, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe AUZON, maire.

Nombre de membres en exercice : 07 – présents : 05 - nombre de votants : 05

Etaient présents : Philippe AUZON, Agnès CHANTRIER, Bernard RONDELET, Christian TEINTURIER, Jean Yves LAVALETTE.

Etait absente excusée : Sylvie MARCHAND

Etait absent : Clément TOUZET (arrivé à 20 heures 16)

Secrétaire de séance : Agnès CHANTRIER - La séance a été publique. Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité des présents.

ORDRE DU JOUR :

- Election complémentaire du conseil municipal : organisation du bureau de vote, scrutins des 15 octobre 2017 et 22 octobre 2017

- Délégation du conseil municipal au maire pour ester en justice

- Document Unique – délibération pour engagement dans la démarche

- Convention transports scolaires avec la Région Centre Val de Loire

- Délibérations ENGIE (anciennement ERDF) pour redevances occupation des sols - Travaux à « La R’mise »

- Régime indemnitaire RIFSEEP – mise en œuvre

- Renouvellement adhésion/cotisation à la Fondation du patrimoine

- Courriers divers / Questions diverses

DCM 2017- 044- DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR ESTER EN JUSTICE Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que la délibération 2017-039 du 11 juillet 2017 est à reformuler en terme « plus large » et pour toutes juridictions.

Considérant que le code général des collectivités territoriales dispose qu'en l'absence de délégation consentie au maire, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la Commune (article L 2132-1),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22, 16° qui stipule que « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat d’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elles dans les cas définis par le conseil municipal »

Considérant qu’en vue d’une bonne administration des intérêts communaux, il est nécessaire que le maire dispose du pouvoir d’ester en justice, tant en demande, qu’en défense, devant toutes procédures judiciaires,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents (nombre de votants : 05 / par 05 voix POUR / 00 voix CONTRE/00 abstention),

Le conseil municipal,

- Donne délégation à Monsieur le maire, pendant la totalité de son mandat, pour ester en justice au nom de la Commune et engager toutes procédures judiciaires, devant le juge administratif et/ou le Juge Judiciaire ainsi que devant les Notaires ou autres services des hypothèques, tant en demande, qu’en défense.

- Désigne Maître Loïck BENOIT, avocat au barreau de TOURS pour représenter la Commune dans ces instances et pour défendre les intérêts de la Commune.DCM 2017- 045- Document Unique – délibération pour engagement dans la démarche Monsieur le maire informe le conseil municipal que la municipalité est tenue, en vertu de l’obligation générale de sécurité qui lui incombe, d’évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des agents de la Commune.

A cette fin, en application des articles L. 4121-1 à 3 et R. 4121-1 et 2 du Code du travail, La Commune doit élaborer et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu’il a pris contact avec le service prévention du Centre de Gestion du Cher dans le cadre de l’élaboration de ce DOCUMENT UNIQUE, et dans le cadre d’une démarche globale de prévention des risques professionnels.

Le Centre de Gestion du Cher accompagne les collectivités dans le montage des dossiers de demande de subvention (Fonds National de la CNRACL), dans la procédure de mise en œuvre et de suivi de la démarche.

Après exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents,

-Décide de s’engager dans une démarche globale de prévention des risques professionnels et dans l’élaboration du DOCUMENT UNIQUE d'évaluation des risques avec l’assistance du Centre de Gestion du Cher -Sollicite une subvention auprès de fonds national de prévention de la CNRACL -Autorise Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DCM 2017- 046 - Convention transports scolaires avec la Région Centre Val de Loire Monsieur le maire présente au conseil municipal la proposition de convention tripartite entre le Conseil Régional Centre-Val de Loire et les 3 communes du Regroupement Pédagogique Intercommunal LA CELLE, BRUÈRE FARGES, relative au financement du transport scolaire desservant la cantine.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, - approuve la convention proposée

- Autorise Monsieur le Maire à signer le document présenté.

DCM 2017- 047 - Délibérations pour redevances d’occupation du domaine public RODP CHANTIERS PROVISOIRES

Monsieur le maire tient à informer les membres du Conseil et fait part de la parution au journal officiel du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.

Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites en 2017 permettant d’escompter dès 2018 à la perception de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.

Il propose au Conseil :

- de décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ; - d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents :

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis undécret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, tels que le Syndicat d’Energie, a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Il propose au Conseil :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2017 ;

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 30,75 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

DCM 2017- 048 Travaux à « La R’mise »

Monsieur le Maire fait part au conseil des travaux d’aménagement intérieur effectués et en prévision à La Maison des Associations « La R’mise » : installation d’un évier, d’un lave-vaisselle et d’un réfrigérateur. Des devis de raccordements de plomberie pour modification et alimentation de l’évier et du lave-vaisselle ont été demandés, mais seule l’entreprise CHEVRETTE Alain a déposé une offre : 325 € HT. Le conseil municipal accepte ce devis.

DCM 2017- 049 Régime indemnitaire RIFSEEP – mise en œuvre

Monsieur le maire fait part au conseil municipal des circulaires préfectorales des 14 avril 2017 et 28 septembre 2017 concernant la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale. Il est précisé dans la circulaire du 28 septembre 2017 que les primes et indemnités PRF et les IFRSTS sont abrogées depuis le 31 décembre 2015 et que les autres primes, notamment l’IAT et l’IEMP, mêmes si elles ne sont pas formellement abrogées, ne peuvent plus être attribuées. Deux agents sont actuellement concernés par l’IAT et le RIFSEEP concerne tous les agents de la collectivité.

Considérant la complexité de la mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire, Monsieur le maire propose au conseil municipal de prendre attache auprès du Centre de Gestion du Cher pour en déterminer les conditions et les barèmes d’application.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, ADOPTE la mise en place du RIFSEEP,

MANDATE Monsieur le maire pour qu’il prenne attache auprès du Centre de Gestion du Cher sur les conditions de sa mise place.

DCM 2017- 050 Renouvellement adhésion/cotisation à la Fondation du patrimoine Monsieur le maire propose au conseil municipal le renouvellement de la cotisation d’adhésion à la Fondation du patrimoine. Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte le renouvellement de l’adhésion dont la cotisation est de 55 €

Permanence de Mme Annie LALLIER

Monsieur le maire informe de la permanence hebdomadaire de madame Annie LALLIER à la Maison des solidarités de SAINT-AMAND-MONTROND (tous les mercredis sur RDV)

Bornage PILORIN

Monsieur le maire fait part au conseil que le bornage prévu a été effectué (division parcellaire de la parcelle B 532 appartenant à Mme DIZIER et Mme PILORIN)

Election complémentaire du conseil municipal : organisation du bureau de vote, Scrutin du 15 octobre 2017

Président : Philippe AUZON

Vice-président (suppléante) : Agnès CHANTRIER

Autres Assesseurs : Sylvie MARCHAND, Christian TEINTURIER, Jean Yves LAVALETTE, Catherine PAJON,

08 h 00 à 10 h 30 : Philippe AUZON - Clément TOUZET – Christian TEINTURIER 10 h 30 à 13 h 00 : Agnès CHANTRIER - Clément TOUZET – Sylvie MARCHAND 13 h 00 à 15 h 30 : Agnès CHANTRIER - Bernard RONDELET - Jean Yves LAVALETTE - 15h 30 à 18 h 00 : Philippe AUZON - Bernard RONDELET - Catherine PAJONScrutin du 22 octobre 2017

Président : Philippe AUZON

Vice-président (suppléante) : Agnès CHANTRIER

Autres Assesseurs : Sylvie MARCHAND, Christian TEINTURIER, Jean Yves LAVALETTE, Catherine PAJON,

08 h 00 à 10 h 30 : Philippe AUZON - Clément TOUZET – Christian TEINTURIER 10 h 30 à 13 h 00 : Agnès CHANTRIER - Clément TOUZET – Sylvie MARCHAND 13 h 00 à 15 h 30 : Philippe AUZON - Bernard RONDELET - Jean Yves LAVALETTE - 15h 30 à 18 h 00 : Agnès CHANTRIER - Bernard RONDELET - Catherine PAJON

Une information concernant ces élections complémentaires sera distribuée à tous les habitants de la commune.

Travaux TEPCV – école/ancienne mairie

Subventions énergétiques 80 % - les travaux doivent commencer avant la fin décembre 2017. Le conseil municipal décide de débuter les travaux par le remplacement des menuiseries. L’architecte lance un appel d’offres.

Fin de la séance à 21 heures 10

Le Maire, Philippe AUZON