Compte-Rendu - CR CM 04 11 2021

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Compte-Rendu - CR CM 04 11 2021 Document publié le Jeudi 4 novembre 2021 par la commune de Plouezoc'h. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 04 11 2021)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Sécurité publique, Conseil Municipal du 4 novembre 2021

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Date de convocation Conseillers en exercice

29/10/2021 19

Présidente : Mme Brigitte MEL

Secrétaire de séance : M. Benoît PERIOU

Le Conseil Municipal de la Commune de PLOUEZOC’H s’est réuni le jeudi 4 novembre 2021, à 20 heures 30, à la Mairie, sous

la présidence de Mme Brigitte MEL, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : Brigitte MEL, Daniel GUÉZENNEC, Sandie COZ, Bernard LACHIVER, Arnaud FAVÉ, Guy LE FUR, Michèle

GALOPIN, Jacques ROBIC, Caroline JACQ, Florence SIMON, Jérôme CALMELS, Erwan MORVAN, Benoît PÉRIOU et Anaïs MEL. ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : Raymond TESSIER, Françoise LAURENT, Leïla CARACCHIOLI et Nadège RUAULT.

ABSENTE : Gwénaëlle QUÉRÉ

D 2021 11 04 01 – GÉORÉFÉRENCEMENT DES RÉSEAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC

Mme le Maire présente au Conseil Municipal le projet de géoréférencement des réseaux d’éclairage public et le

souhait que le SDEF se charge de réaliser cette opération.

Ce projet s’inscrit dans le cadre de la réforme DT/DICT. Cette réforme du 1er juillet 2012 a prévu diverses obligations

avec un échéancier dans le but, d’une part, d’améliorer la précision du repérage des réseaux et de ce fait la sécurité

lors des travaux, et d’autre part de fiabiliser l’échange d’informations entre les acteurs concernés : collectivités,

exploitants de réseaux, maîtres d’ouvrages et entreprises de travaux.

Il est notamment prévu l’obligation d’un repérage géo-référencé des réseaux souterrains éclairage public existants,

devant respecter l’échéancier suivant :

- 1er janvier 2020 : obligation d’utiliser des plans et tracés géo référencés pour les réseaux sensibles enterrés en unité

urbaine pour répondre aux déclarations de travaux.

- 1er janvier 2026 : obligation d’utiliser des plans et tracés géo référencés pour les réseaux sensibles enterrés en unité

urbaine pour répondre aux déclarations de travaux en zone rurale.

Dans le cadre de cette demande, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de Plouezoc’h, afin

de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

Selon le règlement financier modifié par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s’établit comme suit :

Montant HT

Montants

TTC

(TVA 20%)

Modalité de calcul

de la participation

communale

Financement

du SDEF

Part

communale Imputation

Géoréférencement

éclairage public 12 480,09 € 14 976,11 € 30 % du HT 8 736,07 € 3 744,03 € 131

TOTAL 12 480,09 € 14 976,11 € 8 736,07 € 3 744,03 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 Accepte que le géoréférencement des réseaux d’éclairage public soit réalisé sur le territoire communal par l’intermédiaire du SDEF, Accepte le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 3 744,03 euros,

 Autorise le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A LA MAJORITÉ (18/19)

D 2021 11 04 02 – HORAIRES DE FONCTIONNEMENT DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC

VU l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police

municipale ;

VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage ; VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41 ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ; VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;

Madame le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions de la maîtrise de la consommation d’énergies.

Une mesure d’extinction de l’éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la population permettrait de réaliser des économies sur la consommation d’énergie, sur la durée de vie des matériels et la maintenance. Cette extinction participerait également à la protection des écosystèmes et préservation de l’environnement en diminuant les nuisances lumineuses et limitant les émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’à la maitrise de la demande en énergie dans le cadre du dispositif Ecowatt.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF), compétent en éclairage public sur le territoire de la commune, mettra en œuvre cette extinction nocturne.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information précise à la population via les outils de communication de la collectivité. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- Décide que l’éclairage public sera interrompu en tout ou partie en cours de nuit sur la commune de PLOUEZOC’H dans les conditions définies sur le tableau annexé à la présente délibération,

- Décide que dans le cadre du dispositif Ecowaat, l’éclairage public pourra être interrompu occasionnellement. Les périodes de coupure devront être de courtes durées et sur des secteurs définis par la collectivité et le SDEF.

- Charge Madame le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A LA MAJORITÉ (18/19) D 2021 11 04 03 – RECENSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil qu’au 1er janvier 2020, la longueur totale de la voirie était de

40.232 mètres linéaires. Il convient de rajouter la voirie du Lotissement Sterec d’une longueur de 465 m.

La longueur totale de la voirie est donc désormais de 40.697 m.

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A LA MAJORITÉ (18/19)

D 2021 11 04 04 – ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES « TRAVAUX DE VOIRIE » AVEC MORLAIX COMMNAUTÉ ET ÉLECTION D’UNE CAO AD HOC MIXTE

Un groupement de commandes concernant les travaux de voirie va être lancé par MORLAIX Communauté. Ce groupement va permettre de réaliser des travaux de voirie courants en agrégeant les besoins des communes membres de la collectivité dans le but d’optimiser les coûts, tout en préservant la capacité de décision de chaque commune. L’adhésion à ce groupement de commandes permettra de lancer un ou plusieurs marchés de travaux par an, donnant lieu ensuite à un paiement différencié des prestataires par chaque collectivité. Le groupement de commande susmentionné serait constitué pour la réalisation des travaux suivants : - Travaux de réalisation de voirie,

- Entretien de voirie et entretien/réfection des trottoirs,

- Travaux de réalisation de voies cyclables et entretien des voies cyclables (marquage au sol...)

MORLAIX Communauté sera coordonnateur du groupement et une CAO mixte ad hoc regroupant des représentants des collectivités doit être élue par les conseils des collectivités.

Conformément à l’article L1414-3 du Code de la Commande publique, il est nécessaire de procéder à l’élection d’une Commission d’appel d’offres ad hoc constituée par un membre titulaire et un membre suppléant élu dans chacune des CAO des membres du groupement.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention de groupement de commandes entraînant adhésion de

la commune au groupement susmentionné,

- De procéder à l’élection des membres suivants pour siéger à la CAO ad hoc mixte susmentionnée :

Titulaire Suppléant

LACHIVER Bernard LE FUR Guy

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A LA MAJORITÉ (18/19)

D 2021 11 04 05 – RÉAMÉNAGEMENTS BUDGÉTAIRES

Madame le Maire fait part aux membres du conseil qu’il est nécessaire de procéder à des aménagements budgétaires

en raison de l’achat d’un bien immobilier situé Place du Bourg.

Ces aménagements concernent le budget de la commune, section Investissement, comme suit :

DEPENSES EN + EN -

2115 Terrains bâtis 168 000,00 €

2315 Installations, matériel et outillages techniques 168 000,00 €

TOTAL 168 000,00 € 168 000,00 €

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A LA MAJORITÉ (18/19) D 2021 11 04 06 – PROJET DE RÉALISER UN ADRESSAGE COMPLET DE LA COMMUNE

Madame le Maire expose aux membres du conseil le projet d’adressage complet de la commune proposé par la Poste.

L’adressage complet implique la dénomination de l’ensemble des voies de la commune, ainsi que la numérotation de

tous les locaux situés sur ces voies, l’affichage des noms de voies et des numéros sur des panneaux signalétiques, de

même que l’information des administrés et de l’administration dont la transmission de l’ensemble des adresses sous

un mois au centre des Impôts fonciers (décret n° 94-1112 de 1994).

Elle rappelle que la commune de PLOUEZOC’H n’entre pas dans le cadre de l’obligation légale de dénommer et de

numéroter toutes les voies de la commune puisqu’elle compte moins de 2.000 habitants, mais, néanmoins, le

raccordement de la commune au réseau fibre nécessitera une fiabilité dans la numérotation des immeubles et la

dénomination des voies. Les administrés et la Municipalité observent une carence en numérotation des immeubles

de même qu’une carence en dénomination des voies et lieux-dits et une bonne numérotation des immeubles et des

voies permet le bon acheminement du courrier, une géolocalisation précise et un accès aux secours précis.

La situation est la suivante :

Nombre total de voies 133

Nombre total de numéros 763

Nombre de points d’adresse 1030

Nombres de foyers et d’entreprises distribués 1060

Il manque donc environ 300 numéros sur la commune.

Des incohérences ont été relevées dans la base de données entrainant des anomalies.

De ce fait, grâce à l’adressage complet de la commune, une « base adresse locale » sera disponible et permettra à la

Mairie d’être seule décisionnaire de la cartographie et de l’adressage.

La Poste peut accompagner la commune pour mettre en place la « base adresse locale » :

- Mettre en place un groupe projet,

- Identifier le point de référence de la numérotation,

- Définir le type de numérotation (continue ou métrique),

- Retenir de grands principes de numérotation,

- Analyser l’existant,

- Corriger les ambiguïtés,

- Délibérer au conseil municipal le libellé des voies et la création de la « base adresse locale »,

- Définir son plan de communication,

- Réunions avec les administrés,

- Panneaux municipaux,

- Informer le bureau du cadastre, le SDIS, la Gendarmerie, la Poste..

- Mettre en place la signalétique

PRESTATION DÉTAIL DE LA PRESTATION COUT UNITAIRE

MISE EN PLACE

DE VOTRE BASE

ADRESSE

LOCALE

AUDIT ET CONSEIL 4.500 €

RÉALISATION DE LA BASE ADRESSE LOCALE

(au-delà de 7 % des nouvelles adresses locales identifiées,

un nouveau devis devra être établi)

3.880 €

OPTIONS

Repositionnement des points adresses existantes 1.771 €

Kit de communication

-Communication citoyenne 600 €

-Animation réunion citoyenne + support de réunion 600 € €

TVA 2.030 € Coût total TTC 12.181 €

Il est proposé au conseil :

- D’acter le principe de correction et de mise en place des adressages de la commune

- de retenir la proposition collaboration avec la Poste,

- d’inscrire les crédits correspondants au budget d’investissement 2022,

- d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents..

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A LA MAJORITÉ (18/19)

D 2021 11 04 07 – VENTE DE DEUX PARCELLES RUE DE KERISTIN

Madame le Maire fait part aux membres du conseil de la demande des acquéreurs du terrain cadastré section AB n°

36, Tanguy EVEN et Marion GENTIL, pour l’achat de deux petites parcelles de terrain contigües situées Rue de

Keristin, cadastrées section AB n°s 209 et 210, qui se présentent sous forme de talus.

Madame le Maire propose de les vendre pour la somme globale de 1.000 €, étant précisé que les frais de Notaire

seront à la charge des acquéreurs.

Après en avoir délibéré, le conseil, à la majorité, donne son accord pour la vente desdites parcelles et autorise Madame

le Maire à viser tous documents afférents.

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A LA MAJORITÉ (18/19)