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Procès Verbal - cm pv 28 03 2022
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - cm pv 28 03 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Justice et droit,
F@RGES LES-EAUX
, PROCÉS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022
Le conseil municipal de la commune nouvelle de FORGES-LES-EAUX, légalement convoqué
par courrier en date du 22 mars 2022, s'est réuni au Théâtre Municipal de FORGES-LES-
EAUX en séance publique, sous la présidence de Madame Christine LESUEUR, Maire.
Etaient présents :
Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Françoise ASSELIN, Patrick DURY, Isabelle KLOTZ, Cyrille CAPELLE, Janine TROUDE, Willy GOIK, Fabienne SAGEOT, Marie- Josée LEQUIEN, Marc ODIN, Dana RADU, Brigitte MARTIN, Emmanuel MALLET, Cédric COUTURIER, Gaëlle COURTOIS, Alexandre HANNIER, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, Martine CORBUT, Pascal ROGER, formant la majorité des membres en exercices.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Thiéry MARTIN, a donné pouvoir à Christine LESUEUR
Martine BONINO a donné pouvoir à Corinne MORDA
Bernard CAILLAUD a donné pouvoir à Martine CORBUT
Clément CORDONNIER a donné pouvoir à Frédéric GODEBOUT
Lukas SAWICKY a donné pouvoir à Emmanuel MALLET
Fabienne LATISTE a donné pouvoir à Fabienne SAGEOT
Etaient absents :
Oumar FALL
2022-06 - Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales,
Madame la Maire invite l'assemblée à désigner un ou une secrétaire de séance.
Après avoir enregistré la candidature de Monsieur Alexandre HANNIER, le conseil
municipal le désigne secrétaire de séance, à l'unanimité des suffrages exprimés, (28 voix < Pour », O0 « Contre », 0 « Abstention »).
2022-07 - Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 janvier 2022.
Après avoir donné connaissance du procès-verbal de la séance du 10 janvier 2022,
Madame la Maire invite l'assemblée à l'adopter.
Après avoir constaté que le procès-verbal de la séance du 10 janvier 2022 n'était pas
joint à la convocation des élus du conseil municipal, l'assemblée décide à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », O « Contre », O0 « Abstention »), de reporter son adoption à la prochaine séance du conseil.
2022-08 — Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal au titre de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Comme le prévoit l'article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Madame la Maire rend compte ci-après, des décisions prises par délégation du conseil municipal consentie au Maire par délibération du 11 mai 2021 :
NUMÉRO DATE OBJET
2021-19 16 décembre 2021. | Conclusion d'un bail d'habitation d'un immeuble situé 17 rue de
l'Epte à Le Fossé au profit de Mme Falague
2021-20 28 décembre 2021. | Marché d'assurance des prestations statutaires Lot 5 — Avenant n°1 en plus-value modifiant le taux de cotisation et les délais de
franchise. (sans suite, car dossier nécessitant la réunion de la
commission d'appel d'offres. Un nouvel arrêté sera rédigé après
la réunion de cette commission prévue en mars 2022)
2021-21 29 décembre 2021. | Assistance à Maïtrise d'ouvrage pour le suivi de l'exécution du contrat d'exploitation des installations de chauffage attribué à
Missenard Climatique, la rédaction et la négociation d'un avenant
sur le poste P1 du lot 1 du marché, et le renouvellement du lot 2
du marché.
2022-01 26 janvier 2022. Jeunesse et Sports - Fixation de la participation financière des familles à la sortie au parc Astérix du 20 décembre 2021
2022-02 26 janvier 2022. | Lutte contre les chats errants - Fixation des tarifs d'intervention des vétérinaires
2022-03 28 janvier 2022. Fixation des tarifs communaux 2022
2022-04 3 février 2022. Tarifs communaux 2022 - Modification des tarifs des prestations de la Maison Funéraire
2022-05 3 février 2022, Convention de mise à disposition d'un local communal à l'association "Familles Rurales"
2022-06 3 février 2022. Convention de mise à disposition d'un local communal à l'association "Restaurants du Cœur”
2022-07 8 février 2022. Tarifs communaux 2022 - Modification des tarifs de la piscine
2022-08 8 février 2022. Convention de mise à disposition d'un local communal à l'association "Restaurants du Cœur” - Modification adresse
2022-09 22 février 2022. Convention de mise à disposition d'un local communal à l'association "APAPSH - SESSAD"
2022-10 22 février 2022. Création d'une aire de jeux au parc de la piscine - Demande de subventions DETR et DSIL 2022
2022-11 24 février 2022. Mise aux normes des panneaux et poteaux de basket-ball au gymnase du collège - Demande DETR 2022
2022-12 24 février 2022. Revêtement de sol sportif au gymnase du collège - Demande DSIL 2022
2022-13 24 février 2022. Revêtement de sol sportif à la salle d'escrime - Demande DETR et DSIL 2022
2022-14 24 février 2022. Travaux d'aménagement de voirie rue de la République et avenue des Sources - Renouvellement DSIL 2022 2022-15 24 février 2022. Revêtement de sol sportif au gymnase du collège - Modificatif -
Demande CD76 et DSIL 2022
Le conseil municipal est invité à en prendre acte.
Monsieur Frédéric GODEBOUT, fait remarquer que la décision du maire n°2022-03
relative à la fixation des tarifs municipaux pour 2022 n'a pas fait l'objet d’une information en
conseil municipal, qui n’a donc pas été informé des changements adoptés.
Madame la Maire lui répond que cette décision a été prise après réunion de la
commission des finances, le 27 janvier 2022, et demande que cette décision soit envoyée à
Monsieur Frédéric GODEBOUT, pour information.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », 0
« Contre », 0 « Abstention ») le conseil municipal prend acte du compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal, au titre de l'article L 2122-22 du code
général des collectivités territoriales.
2022-09 -— ELUS : communication de l'état annuel des indemnités des élus communaux
perçus en 2021.
Madame la Maire informe l'assemblée que conformément à l'article R 2123-24-1-1 du
code général des collectivités territoriales, les communes établissent, chaque année, un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein, au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain, et au sein de toute société d'économie mixte/société publique locale.
Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux, avant l'examen
du budget de la commune, et ne donne pas lieu à débat, ni à délibération.
Madame la Maire donne communication de cet état annuel.
Le conseil municipal est invité à prendre acte de cette communication.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », 0
« Contre », O0 « Abstention ») le conseil municipal prend acte de la communication de l'état annuel des indemnités des élus communaux perçus en 2021.
2022-10 - SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ENERGIE : proposition d'adoption de l'avant-projet 2022 de travaux d'éclairage public M 4554 de l'avenue des Sources (Pont,
Eglise).
Monsieur Cyrille CAPELLE, adjoint au Maire en charge des travaux, de la sécurité et
de l'urbanisme présente à l'assemblée le projet de travaux d'éclairage public (pose de 30 lanternes sur mâts et de 8 lanternes sur façade) de l'avenue des Sources (Pont, église),
préparé par le syndicat départemental d'énergie 76 (SDE76) et référencé « EP-2021-0-
76276-M4554 », dont le montant prévisionnel s'élève à 52 680.00 € TTC, et pour lequel la
commune participera à hauteur de 20 715.00 € TTC, le solde, soit 31 965.00 € TTC étant
pris en charge par le SDE76. Le conseil municipal est invité à adopter le projet de travaux d'éclairage public de l'avenue des Sources, à inscrire la dépense d'investissement correspondante au budget primitif 2022 pour un montant de 20 715.00 € TTC, à demander au SDE76 de programmer ces travaux dans les meilleurs délais, et d'autoriser Madame la Maire à signer tout acte afférent à ce projet, et notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurement.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention ») le conseil municipal décide :
e D'adopter l’avant-projet 2022 de travaux d'éclairage public de l'avenue des Sources (Pont, église), sous le numéro de dossier « EP-2021-0-76276-M4554 » de l'avenue des Sources ;
° D'inscrire la dépense d'investissement au budget primitif 2022 pour un montant 20 715.00 € TTC ;
e De demander au SDE76 de programmer ces travaux dans les meilleurs délais ; e D'autoriser Madame la Maire à signer tout acte afférent à cet avant-projet, notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurement.
2022-11 - SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ENERGIE : proposition d'adoption de l'avant-projet 2022 de travaux d'effacement de réseaux électriques, d'éclairage public et de télécommunication M399 de l'impasse de la Mare Anson.
Monsieur Cyrille CAPELLE, adjoint au Maire en charge des travaux, de la sécurité et de l'urbanisme présente à l'assemblée le projet de travaux d'effacement des réseaux électriques, d'éclairage public et de télécommunication, et d'éclairage public (pose de 16 mâts équipés de lanternes LED) de l'impasse de la Mare Anson, préparé par le syndicat départemental d'énergie 76 (SDE76) et référencé « Eff+EP-2017-0-76276-M399 », dont le montant prévisionnel s'élève à 274 080.00 € TTC, et pour lequel la commune participera à hauteur de 89 460.00 € TTC, le solde, soit 184 620.00 € TIC étant pris en charge par le SDE76.
Le conseil municipal est invité à adopter le projet de travaux d'effacement des réseaux électriques, d'éclairage public et de télécommunication de l'impasse de la Mare Anson, à inscrire la dépense d'investissement correspondante au budget primitif 2022 pour un montant de 89 460.00 € TTC, à demander au SDE76 de programmer ces travaux dans les meilleurs délais, et d'autoriser Madame la Maire à signer tout acte afférent à ce projet, et notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurement.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention ») le conseil municipal décide :
° D'adopter l’avant-projet 2022 de travaux d'effacement des réseaux électriques, d'éclairage public et de télécommunication de l'impasse de la Mare Anson, sous le numéro de dossier « Eff+EP-2017-0-76276-M399 » :
e D'inscrire la dépense d'investissement au budget primitif 2022 pour un montant 89 460.00 € TTC ;
De demander au SDE76 de programmer ces travaux dans les meilleurs délais ; e D'autoriser Madame la Maire à signer tout acte afférent à cet avant-projet, notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurement. 2022-12 - SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ENERGIE : proposition d'adoption de l’avant-projet 2022 de travaux d'éclairage public M 5168 de la route de Dieppe et de l'avenue
des Sources.
Monsieur Cyrille CAPELLE, adjoint au Maire en charge des travaux, de la sécurité et
de l’urbanisme présente à l'assemblée le projet de travaux d'éclairage public de la route de Dieppe et de l'avenue des Sources (mise aux normes d'une armoire électrique, dépose et
pose de 90 lanternes LED), préparé par le syndicat départemental d'énergie 76 (SDE76) et
référencé « EP-2022-0-76276-M5168 », dont le montant prévisionnel s'élève à 117 720.00 €
TTC, et pour lequel la commune participera à hauteur de 48 705.00 € TTC, le solde, soit 69
015.00 € TTC étant pris en charge par le SDE76.
Le conseil municipal est invité à adopter le projet travaux d'éclairage public de la
route de Dieppe et de l'avenue des Sources, à inscrire la dépense d'investissement
correspondante au budget primitif 2022 pour un montant de 48 705.00 € TTC, à demander au SDE76 de programmer ces travaux dans les meilleurs délais, et d'autoriser Madame la Maire à signer tout acte afférent à ce projet, et notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurement.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », 0
« Contre », 0 « Abstention ») le conseil municipal décide :
+ __ D'adopter l’avant-projet 2022 de travaux d'éclairage public de la route de Dieppe et
de l'avenue des Sources, sous le numéro de dossier « EP-2022-0-76276-M5168 » :
e D'inscrire la dépense d'investissement au budget primitif 2022 pour un montant 48
705.00 € TTC ;
De demander au SDE76 de programmer ces travaux dans les meilleurs délais ;
° D'autoriser Madame la Maire à signer tout acte afférent à cet avant-projet,
notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurement.
2022-13 - SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ENERGIE : proposition d'adoption de l’avant-projet 2022 de travaux d'éclairage public M 5169 de l'impasse de la Mare Anson.
Monsieur Cyrille CAPELLE, adjoint au Maire en charge des travaux, de la sécurité et
de l'urbanisme présente à l'assemblée le projet de travaux d'éclairage public de l'impasse de la Mare Anson (création d'une armoire d'éclairage public, dépose d'une armoire d'éclairage public, dépose de 8 lanternes et pose de 10 lanternes LED), préparé par le syndicat
départemental d'énergie 76 (SDE76) et référencé « EP-2022-0-76276-M5169 », dont le
montant prévisionnel s'élève à 12 960.00 € TIC, et pour lequel la commune participera à
hauteur de 4 575.00 € TTC, le solde, soit 8 385.00 € TTC étant pris en charge par le
SDE76.
Le conseil municipal est invité à adopter le projet travaux d'éclairage public de
l'impasse de la Mare Anson, à inscrire la dépense d'investissement correspondante au budget primitif 2022 pour un montant de 4 575.00 € TTC, à demander au SDE76 de programmer
ces travaux dans les meilleurs délais, et d'autoriser Madame la Maire à signer tout acte
afférent à ce projet, et notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurement.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », 0
< Contre », O0 « Abstention ») le conseil municipal décide : + D'adopter l’avant-projet 2022 de travaux d'éclairage public de l'impasse de la Mare Anson, sous le numéro de dossier « EP-2022-0-76276-M5169 » :
e D'inscrire la dépense d'investissement au budget primitif 2022 pour un montant 4 575.00 € TTC ;
e De demander au SDE76 de programmer ces travaux dans les meilleurs délais ; e D'autoriser Madame la Maire à signer tout acte afférent à cet avant-projet, notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurement.
2022-14 - SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ENERGIE : proposition d'adoption de l'avant-projet 2022 de travaux d'éclairage public M 5171 des giratoires.
Monsieur Cyrille CAPELLE, adjoint au Maire en charge des travaux, de la sécurité et de l'urbanisme présente à l'assemblée le projet de travaux d'éclairage public des giratoires (création de 2 armoires d'éclairage public, dépose de 45 lanternes et pose de 45 lanternes à LED), préparé par le syndicat départemental d'énergie 76 (SDE76) et référencé « EP-2022-0- 76276-M5171 », dont le montant prévisionnel s'élève à 64 320.00 € TIC, et pour lequel la commune participera à hauteur de 23 915.00 € TTC, le solde, soit 40 405.00 € TTC étant pris en charge par le SDE76.
Le conseil municipal est invité à adopter le projet travaux d'éclairage public des giratoires, à inscrire la dépense d'investissement correspondante au budget primitif 2022 pour un montant de 23 915.00 € TIC, à demander au SDE76 de programmer ces travaux dans les meilleurs délais, et d'autoriser Madame la Maire à signer tout acte afférent à ce projet, et notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurement.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention ») le conseil municipal décide :
e D'adopter l’avant-projet 2022 de travaux d'éclairage public des giratoires, sous le numéro de dossier « EP-2022-0-76276-M5171 » ;
e D'inscrire la dépense d'investissement au budget primitif 2022 pour un montant 23 915.00 € TTC ;
e De demander au SDE76 de programmer ces travaux dans les meilleurs délais ; ° D'autoriser Madame la Maire à signer tout acte afférent à cet avant-projet, notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurement.
2022-15 - SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ENERGIE : proposition d'adoption de l'avant-projet 2022 de travaux d'éclairage public M 5172 de la rue Jacques Hébertot.
Monsieur Cyrille CAPELLE, adjoint au Maire en charge des travaux, de la sécurité et de l'urbanisme présente à l'assemblée le projet de travaux d'éclairage public de la rue Jacques Hébertot (création d'une armoîre d'éclairage public, dépose de 12 lanternes et pose de 12 lanternes à LED), préparé par le syndicat départemental d'énergie 76 (SDE76) et référencé « EP-2022-0-76276-M5172 », dont le montant prévisionnel s'élève à 19 320.00 € TTC, et pour lequel la commune participera à hauteur de 7 895.00 € TIC, le solde, soit 11 425.00 € TTC étant pris en charge par le SDE76.
Le conseil municipal est invité à adopter le projet travaux d'éclairage public de la rue Jacques Hébertot, à inscrire la dépense d'investissement correspondante au budget primitif 2022 pour un montant de 7 895.00 € TIC, à demander au SDE76 de programmer ces travaux dans les meilleurs délais, et d'autoriser Madame la Maire à signer tout acte afférent à ce projet, et notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurement.
Madame Martine CORBUT demande à connaître les économies d'énergie générées par
la pose de lanternes à leds ?
Monsieur Cyrille CAPELLE lui précise que pour chaque projet de travaux de
remplacement d'un éclairage classique par un éclairage à leds, le SDE76 mentionne
l'économie d'énergie réalisée. Cette information sera communiquée à Madame Martine
CORBUT ultérieurement.
Madame Martine CORBUT souhaite également savoir l'impact financier de ces
économies d'énergie sur le budget communal.
Monsieur Cyrille CAPELLE lui répond que cette donnée financière n’est pas établie
précisément par le SDE76.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », 0
< Contre », 0 « Abstention ») le conseil municipal décide :
e D'adopter l'avant-projet 2022 de travaux d'éclairage public de la rue Jacques
Hébertot, sous le numéro de dossier « EP-2022-0-76276-M5172 »:
+ D'inscrire la dépense d'investissement au budget primitif 2022 pour un montant 7
895.00 € TTC ;
+ __ De demander au SDE76 de programmer ces travaux dans les meilleurs délais ;
D'autoriser Madame la Maire à signer tout acte afférent à cet avant-projet,
notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurement.
2022-16 — RESSOURCES HUMAINES : proposition d'adoption du tableau des effectifs 2022.
Madame Pascale DUPUIS, adjointe au Maire en charge des affaires scolaires et du
personnel, donne lecture du tableau des effectifs 2022, qui retrace l'état des postes
budgétés et pourvus pour 2022, tant pour le personnel titulaire que pour le personnel
contractuel.
Ce tableau a été soumis à l'examen du comité technique qui a émis un avis favorable,
lors de sa séance du 7 mars 2022.
Après avoir précisé que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges
sociales afférents aux emplois du tableau des effectifs 2022, seront inscrits au budget primitif 2022, l'assemblée est invitée à adopter le tableau des effectifs 2022.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », 0
« Contre », 0 « Abstention ») le conseil municipal adopte le tableau des effectifs 2022 joint à la présente délibération, dont les crédits afférents aux emplois listés, seront inscrits au budget primitif 2022.
N 2022-17 — RESSOURCES HUMAINES : proposition d'adoption du plan de formation 2022.
La loi n°84-594 du 12 juillet 1984, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, érige en principe le droit à la formation. A ce titre, « /es régions, départements, communes et établissements publics visés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée établissent un plan de formation annuel ou pluriannuel, qui détermine le programme d'actions de formation (…) ».
Madame Pascale DUPUIS, adjointe au Maire en charge des affaires scolaires et du personnel, indique que le plan de formation fait état :
e des formations statutaires obligatoires d'intégration, pour tout agent nommé stagiaire (sa durée est de 5 jours pour les catégories C et 10 jour pour les catégories A et B, pour tous, contractuels et titulaires, à réaliser pendant l'année de stage) ;
+ des formations statutaires de professionnalisation définies par les statuts particuliers : formation de professionnalisation au 1% emploi (minimum 3 jours pour les agents de catégorie C, et minimum 5 jours pour les agents de catégorie À et B, avec un maximum de 10 jours), formation tout au long de la carrière (2 à 10 jours pour tous, sur une période de 5 ans), et formation suite à la prise de poste à responsabilités (3 à 10 jours pour tous) ;
e des formations de perfectionnement dispensées en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent ;
e des formations de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique.
e des actions de formation demandées par l'agent au titre du compte professionnel de formation (CPF) instauré en 2017 et qui remplace le droit individuel à la formation (DIF)
N'entrent pas dans ce plan, les formations personnelles et les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française.
Ce plan est l’occasion d'exprimer la politique communale de gestion des ressources humaines, en traduisant les besoins de compétences des services et de qualifications des agents.
Au titre de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984, le projet de plan de formation doit requérir préalablement l'avis du Comité Technique, qui a été saisi de ce dossier lors de sa séance du 7 mars 2022, et a émis, un avis favorable à son adoption.
L'assemblée est invitée à adopter le projet de plan de formation annuel 2022.
Madame la Maire précise que les crédits correspondants seront prévus au budget primitif 2022.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention ») le conseil municipal adopte le plan de formation annuel 2022 du personnel communal. 2022-18 — RESSOURCES HUMAINES : proposition de modification de l'organisation du temps de travail des services communaux, pour respecter la durée légale annuelle du temps de travail à 1 607 heures et d'adoption du règlement du temps de travail des services de la
commune de Forges-Les-Eaux.
Madame Pascale DUPUIS, adjointe au Maire en charge des affaires scolaires et du
personnel, informe l'assemblée que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique prévoit en son article 47, le retour obligatoire à compter du 1° janvier 2022, à la
durée légale annuelle du temps de travail à 1 607 heures pour toutes les collectivités
territoriales, et par là même, la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures,
maintenus dans certaines collectivités ne reposant pas sur une base légale ou réglementaire (ex : ponts, jour du maire, etc...)
A cet effet, la commune de Forges-Les-Eaux a reçu un courrier du Préfet de la Seine-
Maritime en date du 29 novembre 2021 rappelant cette obligation de délibérer sur la durée légale annuelle du temps de travail à 1 607 heures, avant le 1° janvier 2022.
En raison du décès du Maire de Forges-Les-Eaux le 29 avril 2021 et de l'élection d’un
nouveau maire survenu en mai 2021, ainsi que le recrutement d’un nouveau directeur
général des services intervenu en novembre 2021, la commune n’a pas eu la possibilité de
délibérer sur la durée annuelle du temps de travail dans les délais impartis par la loi.
Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des
agents communaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique, Madame Pascale DUPUIS présente à l'assemblée l'organisation du temps de travail qui a été soumise au comité technique dans sa séance du 7 mars 2022, et qui a émis un avis
favorable :
Services ou Fonctions Périodicité du Durée Jours
cycle de travail du cycle de RTT
Fonctions de direction Hebdomadaire 39 heures 00 23 jours
Service « Accueil, Etat-civil » Hebdomadaire 39 heures 00 23 jours
Services « Urbanisme », « Sécurité voie | Hebdomadaire 35 heures 30 3 jours
publique », « Secrétariat du Maire »,
« Ressources humaines »,
< Comptabilité » et « Communication »
Service « Espace aquatique » Bi hebdomadaire | 35 heures 30 3 jours Service « Jeunesse » Hebdomadaire 35 heures 30 3 jours
Service « Sports » Hebdomadaire 39 heures 00 23 jours
Service « Ecoles et restauration scolaire » | Hebdomadaire 38 heures 00 18 jours
Services « Eau et assainissement » Hebdomadaire 39 heures 00 23 jours
Services techniques Hebdomadaire 39 heures 00 23 jours
La réalisation de la journée de solidarité qui permet d'assurer le financement des
actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, s'effectuera selon les modalités suivantes :
*pour les agents bénéficiant d'une organisation du temps de travail ouvrant droit à des jours de RTT, une journée de RTT leur sera déduite des droits potentiels ouverts sur l'année : *pour les agents ne bénéficiant pas de RTT, ils effectueront un temps de travail supplémentaire, permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées et à l'exclusion des jours de congé annuel.
Il est mis fin par ailleurs aux jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, à savoir la fête Brévière, Pâques, Pentecôte, Noël et jour de l'an.
Madame Pascale DUPUIS donne connaissance à l'assemblée du projet de règlement du temps de travail, qui formalise le cadre général de l'organisation du temps de travail des services de la commune de Forges-Les-Eaux applicable à l'ensemble des agents.
Les objectifs qui ont présidé à son élaboration sont au nombre de trois :
*être en conformité avec les textes relatifs à la règlementation du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
*garantir la qualité du service public, afin de répondre au mieux aux attentes de la population,
*assurer la qualité de vie des agents au travail, par un bon équilibre entre activité professionnelle et temps personnel.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette organisation du temps de travail annuel respectueuse de la durée légale annuelle du temps de travail à 1 607 heures et à adopter le règlement correspondant.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention ») le conseil municipal :
*approuve la modification de l'organisation du temps de travail des services communaux, pour respecter la durée légale annuelle du temps de travail à 1 607 heures, telle qu'exposée ci-dessous :
e Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune de Forges Les Eaux est
fixé à 35h30, 38h00, 39h00 par semaine pour l’ensemble des agents. En fonction de la durée
hebdomadaire choisie, les agents bénéficieront au titre des ARTT pour une semaine de 5
jours travaillés de :
Durée hebdomadaire ou 35h30 38h00 39h00 moyenne du cycle de (5j x7.06 h) (5jx7. 36h) | (5jx7.48h) travail
Droits à RTT 3 18 23
e Détermination du cycle de travail
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation du
cycle de travail au sein des services de Forges les Eaux est fixée de la manière suivante :
Au sein de la collectivité, il existe pour le moment un cycle hebdomadaire et bi-
hebdomadaire. Les horaires de travail seront définis en accord avec l'autorité territoriale pour
assurer la continuité de service.
L'organisation des services est ainsi arrêtée : Les fonctions de direction
Cycle de travail : hebdomadaire - Durée théorique du cycle : 39h00
Les services de la mairie
Accueil, Etat Civil, Elections
Horaires d'ouverture au public : 8h30 — 12h00 et 13h30 — 17h00 du lundi au vendredi, 9h00 - 12h00 le samedi
Cycle de travail : hebdomadaire - Durée théorique du cycle : 39h00
Urbanisme, Sécurité Voie Publique, Secrétariat du maire, Ressources Humaines,
Comptabilité, Communication
Horaires d'ouverture au public : 8h30 — 12h00 et 13h30 — 17h00 du lundi au vendredi
Durant cette plage horaire, les services visés doivent être ouverts et assurer une présence
continue et minimale. Cette présence minimale doit être assurée.
Cycle de travail : hebdomadaire - Durée théorique du cycle : 35h30
L'Espace aquatique
Horaires d'ouverture au public :
Période scolaire :
Lundi : 9h00 — 12h00 et 13h30 — 16h15
Mardi : 9h40 — 11h00 et 14h10 — 16h00
Mercredi : 9h15 — 11h 15
Jeudi : 9h10 — 11h10 et 14h00 — 16h00
Vendredi 9h10 — 11h10 et 13h00 — 15h30
Hors période scolaire :
Lundi : 17h00 — 19h00
Mardi : 12h00 — 13h45
Mercredi : 14h00 — 17h15
Jeudi : 12h00 — 13h45
Vendredi : 17h00 — 20h15
Samedi : 13h30 — 17h30
Dimanche : 8h30 — 12h15
Vacances scolaires :
Lundi : fermée
Mardi : 12h00- 19h00
Mercredi : 14h00 — 19h00
Jeudi : 12h00 — 19h00
Vendredi : 14h00 — 20h15
Samedi : 13h30 — 17h30
Dimanche : 8h30 — 12h15
Cycle de travail : bi hebdomadaire - Durée théorique du cycle : 35h30
Jeunesse et Sports
Horaires du service Jeunesse :
Temps scolaire : lundi, mardi, jeudi, vendredi: 8h15-12h00 et 13h15-16h30 et le mercredi 9h00- 12h00 et 13h30-17h30
Vacances scolaires : du lundi au vendredi : 7h30-18h00
Il
7 Cycle de travail : bi hebdomadaire - Durée théorique du cycle : 35h30
Horaires du service Sports :
Lundi, Mardi, Jeudi : 6h00 — 14h00
Mercredi, Vendredi : 6h00 — 11h00
Samedi : 7h00 — 8h00
Cycle de travail : hebdomadaire : 39h00
Les écoles
Dans l'attente de la mise en place d’une annualisation,
Cycle de travail : hebdomadaire - Durée théorique du cycle : 38h00
Rythme de travail possible : variable en fonction de l'activité
Service Eaux et Assainissement
Cycle de travail : hebdomadaire - Durée théorique du cycle : 39h00
Services Techniques
Dans l'attente de la mise en place d'une annualisation pour le service des Espaces Verts, Car
Cycle de travail : hebdomadaire - Durée théorique du cycle : 39h00
+ Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin
d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou
handicapées, sera instituée :
- par la réduction du nombre de jours ARTT (ne concernent que les collectivités qui
choisissent une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures) ;
- par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non
travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.
*adopte le règlement du temps de travail des services de la commune de Forges-Les-Eaux, joint à la présente délibération
2022-19 — RESSOURCES HUMAINES : proposition d'instauration de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections et de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires à l’occasion des élections
Madame Pascale DUPUIS, adjointe au Maire en charge des affaires scolaires et du personnel, expose à l'assemblée que les travaux supplémentaires effectués à l'occasion de consultations électorales peuvent être rémunérés sous la forme d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ou, si les agents ne peuvent pas y prétendre, sous forme d'une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE).
La compensation des heures supplémentaires peut être également réalisée, en tout ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous cette forme, les heures accomplies sont indemnisées. I — Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE)
Les agents titulaires et contractuels relevant de la catégorie A peuvent percevoir une
IFCE. Celle-ci peut être allouée dans la double limite d’un crédit global ouvert au budget et
d'un montant individuel maximum calculé à partir de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) susceptible d'être versée aux attachés territoriaux.
En application de l'article 5 de l'arrêté du 27 février 1962 susvisé, l'IFCE est calculée
sur la base de l'IFTS de 2ème catégorie (grade d'attaché territorial) auquel est appliqué un coefficient fixé entre 0 et 8. Ce montant ainsi défini servira de base au calcul du crédit
global.
A — Élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, consultations par voie de référendum, élections du Parlement européen
L'TFCE est allouée dans la double limite :
- d'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum mensuelle de l'IFTS des
attachés (égale au montant moyen annuel de l'IFTS de 2ème catégorie multipliée par le
coefficient retenu par l'organe délibérant divisé par 12) par le nombre de bénéficiaires
remplissant les conditions d'octroi de l'indemnité.
- d'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle
maximum des attachés définie ci-dessus.
B — Autres consultations électorales L'IFCE est allouée dans la double limite :
- d'un crédit global obtenu en multipliant le trente-sixième de la valeur maximum annuelle de l'TFTS des attachés (égal au montant moyen annuel de l'IFTS de 2ème catégorie multipliée par le coefficient retenu par l'organe délibérant divisé par 36) par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d'octroi de l'indemnité.
- d'une somme individuelle au plus égale au douzième de l'indemnité forfaitaire annuelle
maximum des attachés définie ci-dessus
Lorsque le scrutin donne lieu à deux tours, les taux calculés peuvent être attribués
pour chaque tour de scrutin. L'indemnité est versée autant de fois dans l'année que celle-ci comporte d'élections. En revanche, lorsque deux scrutins différents ont lieu le même jour, il n'est versé qu'une seule indemnité. Lorsqu'un seul agent ouvre droit à l'indemnité, le
montant individuel peut être porté au maximum autorisé.
II — Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour travaux électoraux
Tous les agents titulaires et contractuels de catégorie B et de catégorie C peuvent
percevoir des IHTS pour travaux électoraux. Les travaux pour élections qui ne font pas fait l'objet d'un repos compensateur sont indemnisés selon les modalités prévues par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002. Les heures effectuées en dépassement du cycle de travail habituel sont payées au taux normal jusqu'à concurrence du temps complet (35 heures), et au taux majoré au-delà du temps complet. Le conseil municipal est invité à en délibérer et à instaurer le A la suite de l'exposé effectué par Madame La Maire et après avoir discuté, le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention ») le conseil municipal :
* instaure l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections et l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires à l'occasion des élections,
*arrête le coefficient de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections à 6, qui sera appliqué au montant moyen annuel fixé pour l'IFTS de 2°" catégorie, et qui servira à estimer le montant du crédit global,
*précise que l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ainsi calculée sera attribuée par l'autorité territoriale, en fonction du travail réellement effectué à l'occasion des élections,
*dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2022.
2022-20 — RESSOURCES HUMAINES : proposition de mise à disposition de la communauté de communes des 4 rivières, d’un agent de la commune de Forges-Les-Eaux.
Madame Pascale DUPUIS, adjointe au Maire en charge des affaires scolaires et du personnel, informe l'assemblée que depuis quatre années, la commune met à disposition de la communauté de communes des 4 Rivières, un agent communal titulaire du grade d’adjoint technique, qui assure l'entretien du bureau communautaire, à raison de 4 heures hebdomadaires.
L'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 permet la mise à disposition d'agents de la commune auprès d’une autre collectivité territoriale, comme la communauté de communes des 4 Rivières.
Cette mise à disposition de personnel communal doit donner lieu à la conclusion d'une convention entre l'organisme d'origine (la commune) et l'organisme d'accueil (la communauté de communes des 4 Rivières), qui prévoit les dispositions suivantes :
*la nature des activités exercées par l'agent mis à disposition,
*les conditions d'emploi,
*les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités ;
*les modalités de remboursement de la rémunération par l'organisme d'accueil (rémunération, cotisations et contributions y afférentes),
Il est proposé au conseil municipal d'accepter la mise à disposition de la communauté de communes des 4 Rivières d’un adjoint technique communal, à raison d'une durée hebdomadaire de travail de 4 heures, pour une durée d'un an, à compter du 1° janvier 2022, de demander le remboursement des frais induits par cette mise à disposition à la communauté de communes, et d'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition avec cette dernière.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », 0 « Contre », O « Abstention ») le conseil municipal autorise Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition d’un adjoint technique communal auprès de la communauté de communes des 4 Rivières, à raison de 4 heures hebdomadaires, pour une durée d’un an, à compter du 1° janvier 2022 et demande à ce que la convention prévoit le remboursement par la communauté de communes, des frais de rémunération du fonctionnaire mis à
disposition (rémunération principale et accessoires, cotisations et contributions y afférentes)
2022-21 — COMMERCE : proposition d'indemnisation des pertes de chiffres d’affaires subies par certains commerçants et artisans locaux, résultant des travaux d'aménagement de voirie de l'avenue des Sources et de la rue de la République, d'adoption des protocoles
transactionnels, et d'autorisation de leur signature.
Madame la Maire rappelle au conseil que les travaux d'aménagement de voirie de
l'avenue des Sources et de la rue de la République ont eu lieu du 14 janvier au 30 avril 2019,
puis du 19 août au 23 août 2019, et ont porté un préjudice à l'activité normale de certains
commerçants et artisans de Forges-Les-Eaux durant cette période.
Afin d'indemniser les commerçants et artisans ayant subi un préjudice de chiffre
d'affaires du fait de ces travaux, la commune par délibération du 8 avril 2021 a mis en place
une commission d'indemnisation amiable composée d'un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Rouen Métropole, d’un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat et d'un représentant du tribunal administratif et du Maire.
Les commerçants et artisans concernés ont été invités à retirer un dossier de
demande d'indemnisation : 10 dossiers ont été remis à la commune, qui les a transmis à la
commission chargée d'examiner les demandes et de proposer un montant d'indemnisation.
A l'issue de sa réunion du 15 décembre 2021, la commission d'indemnisation amiable
a statué sur les différentes demandes d'indemnisation et propose les indemnités suivantes :
ENTREPRISES INDEMNISATION OBSERVATIONS
PROPOSÉE Le Saint
Patrick 418.00 €
Le Plazza 4 225.00 €
La Petite Sophie 0.00 € | Pas de perte de chiffre d'affaires sur
la période des travaux
SARL Prieur 0.00 € | Pas de perte de chiffre d'affaires sur
la période des travaux
Isabelle Coiffure 1 700.00 €
VIP LC Mode 3 008.00 €
Parenthèse Beauté 1 220.00 €
Café de Dieppe 2 595.00 €
Le Marché des Saveurs 4 090.00 €
Boulangerie des marches 560.00 €
TOTAL DES INDEMNISATIONS 17 816.00 €
Il appartient à présent au conseil municipal de décider de la suite à donner aux
propositions d'indemnisation formulées par la commission d'indemnisation amiable, étant précisé que l'indemnisation des entreprises retenues donnera lieu à la conclusion d'un protocole transactionnel, avec la commune, par lequel l'entreprise qui a subi un préjudice économique, déclare accepter le montant de l'indemnité comme valant quittance de tous préjudices subis, et renoncer à toute action et à tout recours contre la commune.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur le montant des indemnisations proposées
et à autoriser Madame la Maire à signer les protocoles transactionnels correspondant. Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention ») le conseil municipal :
*retient l'intégralité des propositions d'indemnisation faite par la commission d'indemnisation amiable lors de sa séance du 15 décembre 2021, et figurant dans le tableau ci-dessus,
*autorise Madame la Maire à signer les protocoles transactionnels correspondant avec l'ensemble des artisans et commerçants retenus.
*dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2022.
2022-22 — FONCIER : proposition de cession à titre grâcieux d’une parcelle cadastrée AP 107, située rue de la Gare Thermale aux fins de régularisation d’une cession antérieure portant sur la parcelle AP 97.
Monsieur Cyrille CAPELLE, adjoint au Maire en charge des travaux, de la sécurité et de l'urbanisme rappelle à l'assemblée que par délibération du 12 avril 2001, la commune a cédé à la société civile immobilière « SCI SAMPE », représentée par Monsieur Alexandre AUDEL, deux bâtiments à usage d'atelier de poterie et de magasin, situés place de l'ancienne Gare Thermale, figurant au cadastre section AP lieu-dit « Forges Thermal », numéro 97 pour une contenance de 3 ares et 57 centiares.
L'acte de vente notarié de 2001 précisait déjà à l'époque, au vu du plan de division dressé par le cabinet de géomètres Eurotop, « qu'une partie de la nouvelle construction semblait être édifiée sur le domaine public départementa ».
Renseignement pris par le notaire auprès du Département, il s'avère que cette partie
d'immeuble n'était pas construite sur le domaine public départemental, maïs sur le terrain appartenant à la commune, suite à une erreur de dessin du plan de cadastre.
L'acte de vente notarié de 2001 précisait que « La commune de Forges-Les-Eaux s'engage à faire établir dans les meilleurs délais, un nouveau plan de division et de céder à l'acquéreur une parcelle de terrain permettant de rectifier l'erreur commise. La nouvelle division et les frais de l'acte de cession seront à la charge de la commune qui sy engage ; le prix de cession du terrain étant inclus dans la présente vente. »
Malgré plusieurs relances de la « SCI SAMPE » restées sans suite, celle-ci céda le 11 juin 2008 ladite propriété à Monsieur Jacques VAN TOL, qui relança également la commune, sans succès. Depuis, ce dernier a vendu en 2018 la propriété à la société « TG2 ».
LT Les
« SCI SAMPE », relevant du domaine public communal, le conseil municipal, par délibération du 14 mars 2019, a donc prononcé le déclassement de ce terrain, pour permettre sa cession.
Le cabinet de géomètres Eurotop, a ensuite été mandaté par la commune, et a dressé en décembre 2019 un procès-verbal de délimitation ayant pour objet de changer les limites de propriété, puis a établi un plan de division détachant du domaine public la nouvelle parcelle AP n°107 d'une superficie réelle de 57 m2.
Afin de régulariser cette situation, il est proposé au conseil municipal de céder gratuitement à la société « TG2 » la parcelle cadastrée AP n°107 d'une superficie de 57 m2, de prendre en charge les frais notariés en découlant et d'autoriser Madame la Maire à signer
l'acte de cession à intervenir.
Madame Dana RADU demande qui supportera les frais ?
Madame La Maire lui répond que c’est la commune
Monsieur Frédéric GODEBOUT ajoute que c'est un dossier ancien (date de 2001) qu'il
faut régulariser.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », 0
« Contre », 0 « Abstention ») le conseil municipal décide de régulariser ce dossier de cession
foncière, en cédant gratuitement à la société « TG2 », la parcelle cadastrée AP n°107 d’une
superficie de 57 m2, en précisant que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de
la commune, et autorise Madame la Maire à signer l’acte de cession à intervenir.
2022-23 — FONCIER : proposition de division cadastrale du chemin de la mare du
Torquesne.
Monsieur Cyrille CAPELLE informe l'assemblée qu'il est personnellement concerné par ce dossier, et demande à ne pas le rapporter, en confiant la présentation de cette affaire à
Monsieur Patrick DURY.
Monsieur Patrick DURY, adjoint au Maire en charge de l'Eau, de l'Assainissement et
de l'Environnement expose à l'assemblée que la commune a été interpellée par plusieurs riverains qui souhaitent régulariser leur situation vis-à-vis du terrain situé au lieu-dit « La Mare du Torquesne », qu'ils occupent depuis plusieurs années, sans autorisation de la
commune.
Cet ancien chemin communal, dénommé « chemin de la mare du Torquesne, n'ayant
plus d'usage, chacun des riverains s'est accaparé une partie de ce dernier, afin d'agrandir sa propriété.
La commune n'ayant pas d'usage de ce chemin rural appartenant au domaine privé
communal, il est proposé de procéder à la division de ce chemin pour permettre, après
enquête publique, à chacun des riverains d'acquérir la partie de terrain qu'il s'est accaparé.
Le conseil municipal est invité à adopter le principe de cession aux riverains de ce
chemin de la mare du Torquesne, qui ne pourra intervenir qu'après division cadastrale de ce
dernier, d'une part et enquête publique, d'autre part.
Madame La Maire informe l'assemblée que la division cadastrale de ce chemin a été
faite par le géomètre : il reste à engager la procédure d'enquête publique préalablement à la
cession des parcelles concernées.
Monsieur Frédéric GODEBOUT demande si la commune a une idée du prix de
cession ?
Madame la Maire lui précise que l'estimation de la valeur de cession a été demandée
au service des Domaines. Monsieur Frédéric GODEBOUT demande si cette valeur de cession est connue ?
Madame Corinne MORDA ajoute que le prix de vente devra couvrir au moins les frais de cession.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 « Contre », O « Abstention »), Monsieur Cyrille CAPELLE ne participant ni au débat, ni au vote, le conseil municipal prend la décision de principe, de céder l’ancien chemin communal dénommé « chemin de la mare du Torquesne », qui n'est plus utilisé et qui relève de son domaine privé, qui n'interviendra qu'après division cadastrale et réalisation d'une enquête publique.
2022-24 — VOIRIE : proposition de dénomination du passage reliant le parc Mondory au musée de la Résistance et de la Déportation.
Madame la Maire expose au conseil municipal que l'association départementale du souvenir de la Résistance et de la Déportation (ADSRD) gère et anime le musée de la Résistance et de la Déportation de Forges-Les-Eaux, et qu’elle a pour objet de transmettre et d'honorer la mémoire des hommes et des femmes qui ont combattu pour la Liberté et la dignité de la France.
Dans ce cadre, l'ADSRD souhaite honorer particulièrement la mémoire d’un forgion, en la personne de Monsieur Marceau FAUCRET, qui fait partie des Compagnons de la
Libération, ordre de la Libération créé le 16/11/1940 par le général de Gaulle, en tant que « chef des Français libres » pour « récompenser les personnes ou collectivités militaires et civiles qui se seront signalées dans l'œuvre de libération de la France et de son Empire ».
Le musée de la Résistance et de la Déportation lui consacre une vitrine où sont exposés des souvenirs légués par sa famille. L'association souhaiterait faire connaître à l'extérieur du musée, ce héros local en dénommant l'allée partant du parc Mondory pour rejoindre le musée, « Marceau FAUCRET » : un panneau mural expliquant le parcours de l'intéressé pourrait également être apposé à côté de cette plaque.
La dénomination des voies communales, qu'elles soient publiques ou privées, relevant de la compétence du conseil municipal, il appartient à ce dernier de se prononcer sur la dénomination de cette allée, étant précisé que lorsqu'il s'agit d’un hommage public, celui-ci doit être décerné à des personnalités qui se sont illustrées par des services rendus à la commune ou à la nation.
Il est proposé au conseil municipal de rendre un hommage au Compagnon de la Libération « Marceau FAUCRET » en dénommant l'allée reliant le parc Mondory au musée de la Résistance et de la Déportation, « Passage Marceau FAUCRET ».
L'assemblée est invitée à en délibérer.
Madame la Maire informe l'assemblée que lors de la cérémonie de célébration du 8 mai 1945, la fille de Monsieur Marceau FAUCRET et ses petits-enfants seront présents. A cette occasion, une plaque rendant hommage à ce Compagnon de la Libération, financée par le Musée de la Résistance et de la Déportation sera inaugurée Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », 0
< Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal décide de dénommer l'allée reliant le parc
Mondory au musée de la Résistance et de la Déportation, « Passage Marceau FAUCRET » en
hommage à ce forgion qui a fait partie des Compagnons de la Libération.
2022-25 — TOURISME : proposition d'inscription au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée de deux chemins de randonnée communale « Forges Thermal » et « La Chevrette »
Madame Isabelle KLOTZ, adjointe au Maire en charge de la culture, de la
communication et du tourisme rappelle à l'assemblée que la communauté de communes des 4 Rivières et l'office du tourisme des 4 Rivières en Bray travaillent sur la valorisation
touristique du territoire, en proposant aux communes de la communauté de communes d'inscrire leurs chemins de randonnée, au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR).
La commune de Forges-Les-Eaux dispose de deux chemins de randonnée « Forges
Thermal » et « La Chevrette » organisés en boucles, qui pourraient être inscrits au PDIPR.
Ces chemins de randonnée sont établis à la fois sur des parcelles publiques
appartenant à la commune et des parcelles privées qui sont la propriété de particuliers.
L'inscription au PDIPR ne peut concerner que les parcelles publiques, à l'exclusion des
parcelles privées, qui devront faire l’objet de conventions de passage pour permettre la circulation piétonne et cycliste (parcelles AE 5, 90, 121, 211, 258 271, 278 / AH 159, 160, 179
229, 249, 250, 251, 265, 266, 299).
Aussi, il est donc proposé au conseil municipal d'inscrire au PDIPR, les parcelles
publiques identifiées comme support des deux chemins de randonnée, dont les références cadastrales sont rappelées ci-dessous :
Nom ou numéro du chemin Section Numéro
cadastrale de parcelle
AC 51, 69, 70, 85
AD 1
Boulevard de la Marne AD 15, 17, 18
Rue de la Tour du Pin AD 20, 21
AD 93 à 110
Rue de la Corniche AD 112 à 114
AD 126
Rue de la Corniche AE 7,8
AE 19, 21, 30
Boulevard de la Marne AE 51, 52
AE 82, 122, 151, 205, 207, 209, 210, 220
AH 167, 168
Rue du Val de l’Andelle AH 182 à 187
Rue des ducs de Longueville, AH 188, 189
Rue du Val de l’Andelle
Rue des ducs de Longueville AH 190, 191, 192, 193, 197, 198, 199, 200, 202, 203,
204
Rue du Val de l'Andelle AH 213, 214, 215, 216
Rue des ducs de Longueville AH 217
19 AH 218, 225
Rue des ducs de Longueville AH 226, 227, 228
AH 300
L'inscription au PDIPR implique les obligations suivantes à la charge de la commune :
*ne pas aliéner en totalité ou en partie, les parcelles concernés (en cas d'impérieuse nécessité, le conseil municipal devra proposer un itinéraire de substitution rétablissant la continuité du chemin)
*s'engager à proposer un itinéraire de substitution en cas de modification suite à des opérations foncières ou de remembrement,
*s'engager à conserver leur caractère public,
Après avoir précisé que l'inscription de ces chemins communaux au PDIPR vaut également inscription au plan départemental des Espaces, Sites et Itinéraires relatif aux sports de nature (PDESI), Madame Isabelle KLOTZ invite le conseil municipal à inscrire les parcelles publiques sur lesquelles passent les deux chemins de randonnée « Forges Thermal » et « La Chevrette » au PDIPR.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »)}, le conseil municipal :
*accepte l'inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), des chemins ruraux dont les références cadastrales sont rappelées dans le tableau ci-dessus,
*s'engage à ne pas aliéner, tout ou partie des chemins ruraux concernés, sauf en cas d'impérieuse nécessité, et à condition de proposer un itinéraire de substitution, rétablissant la continuité du sentier ;
*s'engage également à proposer un itinéraire de substitution en cas de modification suite à des opérations foncières ou de remembrement ;
*s’oblige à conserver leur caractère public
*prend acte que l'inscription des chemins ruraux au PDIPR vaut inscription au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires relatif aux sports de nature (PDESI),
2022-26 — ASSOCIATION : proposition d'adhésion au conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (C.A.U.E).
Monsieur Isabelle KLOTZ, adjointe au Maire en charge de la culture, de la
communication et du tourisme propose à l'assemblée d'adhérer à l'association « Conseil d'architecture, d'urbanisme, et de l'environnement » de Seine-Maritime (CAUE 76).
Issu de la loi sur l'architecture du 3/01/1977, cet organisme investi d'une mission
d'intérêt public, a pour objectif de promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement des projets d'aménagement menés par les collectivités, sur le territoire départemental.
20 A ce titre, et à destination des collectivités, le CAUE sensibilise les élus à la qualité
architecturale, urbaine, et paysagère de leurs projets et de leur cadre de vie, conseille les
élus, aide à la décision des élus, donne des repères dans le processus complexe de
l'aménagement, aide à évaluer la pertinence d’une initiative, aide à la préparation de la
commande et au recours à la maîtrise d'œuvre privée, etc...
C'est à ce titre que la commune a sollicité cette association, pour qu'elle
l'accompagne dans la mise en œuvre de son projet de construction d'une médiathèque, notamment pour le choix du maître d'œuvre chargé de ce projet.
L'adhésion a lieu moyennant l'acquittement d’une cotisation annuelle calculée sur la
base de 0.117 euro par habitant, pour les communes dont la population est comprise entre
450 et 100 000 habitants.
Pour Forges-Les-Eaux, la cotisation 2022 s'élèverait à 473.29 €.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », 0
« Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal décide d’adhérer à l'association « Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement » (CAUE) et de verser une cotisation d’un montant de 473.29 € pour l’année 2022.
2022-27 — AFFAIRES MILITAIRES : proposition de nomination d'un correspondant défense.
Madame la Maire expose au conseil municipal que la circulaire du Secrétaire d'Etat à
la Défense et aux Anciens Combattants, en date du 26 octobre 2001 a créé la fonction de
« correspondant défense » confiée un membre du conseil municipal, qui devient ainsi
l'interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires dans leur commune, pour ce qui concerne les questions de défense et les relations armées-Nation.
Le correspondant défense relaie les informations relatives aux questions de défense
auprès du conseil municipal, et des habitants de sa commune, en les orientant, le cas
échéant, vers les relais professionnels pouvant les renseigner sur les carrières militaires, le
volontariat et la réserve militaire.
Les principales missions qui lui sont confiées s’articulent autour des axes suivants :
*Activités de défense
Il dispose d'une information qui lui permet de répondre aux questions des administrés portant notamment sur le volontariat, les préparations militaires, la réserve militaire, etc...
*Parcours de citoyenneté
Le correspondant défense doit pouvoir disposer de toute l'information nécessaire à l'information des administrés en matière d'enseignement de défense à l'école, de recensement militaire et de journée d'appel de préparation à la défense (JAPD).
*Devoir de mémoire, de reconnaissance et de solidarité En lien avec les équipes pédagogiques, les rectorats d'académies, etc. il peut favoriser les initiatives prises dans ce domaine : expositions, conférences, visites de sites, cérémonies officielles, etc.
Le conseil municipal est invité à désigner un conseiller municipal qui assurera les fonctions de « correspondant défense ».
Madame La Maire expose à l'assemblée qu'à la suite de la réélection de Monsieur Michel LEJEUNE en qualité de Maire en juillet 2020, ce dernier aurait inclus dans la délégation accordée à Monsieur Emmanuel MALLET, la fonction de correspondant défense. Cette fonction n'a cependant pas été retrouvée ni dans l'arrêté de délégation de Monsieur Emmanuel MALLET, ni dans aucune délibération ou autre acte écrit signé du Maire.
Par ailleurs, au vu du courrier « Vivre Forges » rédigé par Messieurs Marc ODIN, et Emmanuel MALLET, qui ne se reconnaissent pas dans la gestion de la commune par la nouvelle équipe municipale issue des élections de mai 2021 et qui ont fait part de leur volonté de reprendre leur liberté par rapport au Maire actuel et à son équipe municipale, Madame La Maire, ne souhaite pas attribuer les fonctions de correspondant défense à Monsieur Emmanuel MALLET.,
Après appel des candidatures, Madame La Maire enregistre celles de Messieurs Cyrille CAPELLE et Emmanuel MALLET, et propose à l'assemblée de voter à mains levées.
Monsieur Marc ODIN résume la situation en indiquant que cette volonté du Maire de ne pas confier la fonction de correspondant défense à Monsieur Emmanuel MALLET semble être motivée par le positionnement de ces deux élus contenus dans le courrier « Vivre Forges ».
Madame La Maire lui fait à nouveau remarquer qu'aucun écrit n'a été retrouvé.
Monsieur Marc ODIN demande qui est le plus compétent pour exercer cette fonction parmi les conseillers municipaux ?
Madame La Maire lui répond que si c'est pour transférer les courriels reçus de la Préfecture, tout élu peut le faire, et invite le conseil municipal à voter.
L'assemblée demande à ce que le vote intervienne à bulletin secret : après en avoir délibéré à la majorité qualifiée du tiers des membres (11 « Pour», 17 « Contre », 0 « Abstention »), Madame La Maire invite le conseil municipal à voter à bulletin secret pour désigner le correspondant défense, et note l'arrivée de Monsieur Thiery MARTIN qui prendra part au vote ; ce qui rend caduc son pouvoir donné au Maire.
Après le vote du dernier conseiller municipal, Messieurs Alexandre HANNIER et Pascal ROGER ont procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les résultats du scrutin sont les suivants :
*Nombre de votants : 28
*Nombre de suffrages déclarés nuls : 0
*Nombre de suffrages blancs : 1
*Nombre de suffrages exprimés : 27
*Majorité absolue : 14.5
*Suffrages obtenus par Monsieur Cyrille CAPELLE : 17
22 *Suffrages obtenus par Monsieur Emmanuel MALLET : 10
Après avoir enregistré les candidatures de Messieurs Cyrille CAPELLE et Emmanuel
MALLET, et à la demande du tiers des membres de l'assemblée, le conseil municipal a
procédé au vote à bulletin secret pour désigner l'élu qui assurera les fonctions de
« correspondant défense ». A l'issue du scrutin et de son dépouillement, et après avoir
comptabilité un vote « blanc », Monsieur Cyrille CAPELLE a obtenu 17 voix, et Monsieur
Emmanuel MALLET 10 voix. Le conseil municipal prenant acte du résultat des votes de ce
scrutin, désigne Monsieur Cyrille CAPELLE « correspondant défense ».
Informations et questions diverses
1-Accueil des Ukrainiens
Madame La Maire adresse ses remerciements à toutes les personnes qui sont allées chercher les réfugiés ukrainiens, qui les ont accueillis à leurs domiciles et qui ont permis la collecte et l'envoi des dons. Ses remerciements vont également aux enseignants qui accueillent de jeunes élèves ukrainiens pour leur dispenser des heures de français au collège. 1 000 enfants ukrainiens sont attendus en Seine-Maritime
2- Personnel
Madame La Maire salue la remise en route de l’Amicale du Personnel et adresse ses félicitations aux membres du nouveau bureau.
Toujours pour le personnel, Madame La Maire informe l'assemblée d'une réunion
syndicale organisée par Force Ouvrière, en vue des prochaines élections professionnelles de fin d'année 2022.
3- Manifestations et animations en 2022
Le programme est bouclé : un extrait est paru dans le magazine « Au fil de l’eau » Le restant sera diffusé dans un fascicule complet récapitulant l'ensemble des manifestations prévues en 2022.
Madame La Maire rappelle au conseil municipal la rencontre avec les forgions prévue
le 31 mars 2022 à l'Espace de Forges, qui sera l’occasion de rendre un hommage à Monsieur
Michel LEJEUNE et de présenter les projets de la commune.
4 - Enseignement
Monsieur Emmanuel MALLET porte à la connaissance du conseil municipal que les effectifs à l'école maternelle Marguerite COUTURIER sont positifs et croissent, et demande quelle est la position de la commune au vu de ce nouveau constat ?
Madame La Maire lui répond que le courrier des parents d'élèves de cette école a été
adressé à l'Inspection Académique de Rouen et que la directrice de l’école a transmis les
nouveaux chiffres des effectifs à inscrire à cette dernière. (comptage des enfants nés avant 2019). Par ailleurs, 2 petits enfants ukrainiens pouvant aller en école maternelle ont
également été pris en compte.
La commune de Forges-Les-Eaux a des contacts réguliers avec l'Inspectrice, et a signé de nombreuses dérogations à la carte scolaire pour avoir des effectifs plus conséquents à l'école maternelle. Mais la carte scolaire étant annuelle, ce n'est qu'en fin
1)2 d'année scolaire, que la commune connaîtra officiellement la position de l'Inspection Académique.
5 — Terrains de football
Monsieur Pascal ROGER demande ce qu'il en est du rapport de la commission des terrains de football ? (Problèmes signalés au niveau des buts, du terrain, etc...)
Madame La Maire confirme avoir reçu ce rapport et qu'il a été transmis pour information au Département, qui peut financer certains travaux de remise en état et de réparation
Monsieur Cyrille CAPELLE, ajoute qu'il est en attente des devis. Comme pour les panneaux de basket et le revêtement de sol du gymnase du collège.
Monsieur Marc ODIN demande si une concertation a eu lieu avec les clubs de sport concernant le revêtement de sol du gymnase du collège ?
Monsieur Cyrille CAPELLE précise que ce sera un revêtement multisports PVC
6 — Parrainage pour les élections présidentielles
Monsieur Pascal ROGER, au vu des articles de presse consacrés au parrainage des candidats aux élections présidentielles, souhaite savoir à qui Madame Christine LESUEUR a donné son parrainage ?
Madame La Maire lui répond qu'elle n'a pas donné de parrainage car l'aspect politique n'est pas sa priorité, seuls comptent la commune de Forges-Les-Eaux et ses habitants.
7 — Bois de l’Epinay et parc d’accrobranche
Monsieur Patrick DURY revient sur le dossier du parc accrobranche au bois de l'Epinay, qui a déjà été évoqué. Ce dernier est à nouveau d'actualité suite à un contact avec l'association VVF qui propose un candidat gestionnaire d’un parc existant près de Dieppe d'environ 1 hectare. Une installation serait possible fin 2022, pour une ouverture en 2023 : le projet sera soumis à l'examen de la commission municipale compétente.
Madame Dana RADU demande sous quelle forme cette activité est-elle envisagée ? une concession ?
Monsieur Patricke DURY lui répond que ce pourra être un bail ou tout autre contrat le plus adapté à la situation particulière de ce type d'activité.
Madame Dana RADU demande si une mise en concurrence des candidats potentiels a eu lieu ?
Monsieur Patrick DURY lui répond par la négative, compte-tenu du peu d'offres disponibles.
Madame Dana RADU souhaite que ce projet soit vu en commission, pour pouvoir en discuter, avant les réunions du conseil municipal.
24 Monsieur Patrick DURY rappelle qu'il est disponible en Mairie au quotidien pour
répondre aux questions des administrés comme des élus, et qu'il est possible d'aller chercher l'information en Mairie. Par ailleurs, Monsieur Patrick DURY proposera prochainement au conseil municipal une date pour la visite de la station d'épuration.
8 — Bois de l'Epinay et abattage d'une partie de la hêtraie
Monsieur Frédéric GODEBOUT signale à l'assemblée qu'il y a eu au bois de l’Epinay,
un abattage de hêtres et que des personnes seraient venues couper et ramasser du bois,
avec l'accord de la Mairie. Il avait été répondu à l'époque que cela n'était pas autorisé. Qu'en
est-il ?
Monsieur Patrick DURY rappelle que les personnes intéressées par les coupes de bois,
s'inscrivent en Mairie auprès de Monsieur DEGUINE, à l’année. Tout ce qui restait de
l'abattage des hêtres restant à terre et qui aurait dû être broyé, a été confié, avec l'accord
de l'Office National des Forêts à une personne (15 stères)
9 — Abattoir
Monsieur Frédéric GODEBOUT revient sur l'annonce faite de l'ouverture au 1° février 2022 de l'abattoir, qui n'est pas encore en fonctionnement à ce jour, et demande ce qu'il en est ?
Madame La Maire lui confirme que l'ouverture administrative de l’abattoir est bien
intervenue au 1° février 2022 (les techniciens vétérinaires ont pris leurs postes à cette date et viennent de l'abattoir de Formerie). Depuis mars, des agents ont été recrutés: des
travaux d'entretien et de nettoyage ont eu lieu après réalisation de travaux. Le 1° test en
condition réelle, est prévu au mois d'avril 2022
10 — Contentieux Bigard
Monsieur Marc ODIN demande où en est le procès Bigard ?
Madame La Maire lui indique que l'affaire est toujours en cours devant la cour
administrative d'appel de Douai.
L'ordre du jour étant épuisé et en l'absence de questions et d'informations diverses,
la séance est levée à 21 heures 00.
Le Secrétaire de séance
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