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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté BP 2019 SITREVA
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté BP 2019 SITREVA)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
PRÈBÈTE
D'EURE-ET-LOIR
Arrêté n° DRCL-BFL-2019170-0001
Signé par
Sophie BROCAS, Préfète d'Eure-et-Loir
le
19
juin
2019
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des finances locales
Arrêté portant règlement du budget primitif 2019 du syndicat intercommunal pour le
traitement et la valorisation des déchets (SITREVA) Liberté » Libaré + get» Frateratté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE
D’EURE-ET-LOIR
PRÉTECTURE Direction des Relations avec les Cotlectivités Locales Bureau des Finances Locales Affaire
suivie
par
Mlie Sandrine CHANSARD Tét:
023727
71
67
Mèl
: sandrine.chansard@eure-et-loir.gouv.fr
Arrêté portant règlement du budget primitif 2019 du syndicat intercommunal pour le traitement et la
valorisation des déchets (SITREVA)
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment ses
articles
L.
1612-2,
L.
1612-19
et
L.
1612-20
;
Vu
le code
des juridictions
financières
et notamment
ses
articles
L. 232-1,
R. 232-1
et R. 244-1
à
R.
244-4
;
Considérant que par courrier du 29 mars 2019, le Président du SITREVA
a
informé la préfète d’Eure-
et-Loir que son établissement public ne serait pas en mesure d’adopter son budget primitif avant le
15
avril 2019 ; Considérant que le budget n’a effectivement pas été adopté dans le délai légal ; Vu ma lettre du
16 avril 2019 saisissant la Chambre Régionale des Comptes du Centre-Val de Loire
pour défaut d'adoption du budget primitif 2019 du SITREVA ; Vu
l'avis
rendu
par
la
Chambre
le
28
mai
2019
constatant
le
défaut
d’adoption
du
budget
du
STFREVA et demandant à la Préfète d’Eure-et-Loir de régler le budget 2019 du syndicat ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article
1%:
Le
budget primitif 2019
du syndicat intercommunal
pour le traitement et la valorisation
des déchets (SITREVA) est arrêté et réglé conformément aux propositions de la Chambre Régionale des Comptes du Centre-Val de Loire susvisées et suivant les états de développement joints au présent arrêté. Article 2 :
Cette décision sera notifiée au SITREVA, à Monsieur le trésorier de Chartres Métropole,
ainsi qu’à la Chambre Régionale des Comptes du Centre-Val de Loire, et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir. Article
3
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des Finances
Publiques et Monsieur le Président du
SITREVA
sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
La Préfète,
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02
97 27 72
Horaires d’ouverture de la préfecture
:
Lundi, mardi, mercredi, jeudi: 9h00-12h30
/ 14h00-16h30 (le vendre#P#"1
6h00)
Pour es modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives ANNEXE 1
BUDGET
PRIMITIF
2019
DU
SITREVA
(en
Euros)
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
DE
L’EXERCICE
RECETTES
DE
L'EXERCICE
OPÉRATIONS
RÉELLES
Gestion
des
services
O1 Charges à caractère général... 012
Charges
de
personnel
et
frais
assimilés.......................,.,... 65
Autres
charges
de
gestion
22
825
449,08
6
352
270,00
70
Produits
des
services
et
ventes
diverses... 73
Impôts
et
taxes
............
74
Dotations
et
participations.
75
Autres
produits
de
gestion
2
538
020,61
0,00
33
181
018,83
COUTANÉE.
esse
eee
esse
4
610
213,16
| courante...
335
690,67
014
Atténuation
de
013
Atténuation
de
charges
112
200,00
produits...
0,00
Total
des
dépenses
de
gestion
Total
des
recettes
de
gestion
courante...
33
787
932,24
|
courante
36
166
930,11
66
Charges
financières...
470
132,08
| 77
Produits
exceptionnels...
875
380,00
67
Charges
Exceptionnelles........
20
800,00
| 78
Reprise
sur
provisions
semi-
budgétaires...
25
000,00
68
Dotations
aux
provisions
semi-
budgétaires.
....................,..,.....
1
165
190,00
022 Dépenses
imprévues
140 060,00
TOTAL
DES
DÉPENSES
TOTAL
DES
RECETTES
RÉELLES
DE
L’EXERCICE
35
584
054,32
| RÉELLES
DE
L’EXERCICE
37
067
310,11
OPÉRATIONS
D'ORDRE
023
Virement
à
la
section
042
Opération
d’ordre
de
transfert
d’investissement.....................
1101
587,85
| entre
sections...
91
549,58
642
Opération
d’ordre
de
transfert
entre
sections.....................
2
763
286,74
TOTAL
DES
DÉPENSES
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
DE
L’EXERCICE
3
864
874,59
| D'ORDRE
DE
L’EXERCICE
91
549,58
002
Excédent
de
fonctionnement
reporté
2
290
069,22
TOTAL
DES DÉPENSES
DE
TOTALDES
RECETTES
L’'EXERCICE
39 448
928,91
| DE
L’EXERCICE
39 448
928,91 ANNEXE 2
BUDGET PRIMITIF 2019 DU SITREVA
(en Euros)
SECTION D’INVESTISSEMENT
DÉPENSES
DE
L’EXERCICE
RECETTES DE L’EXERCICE
OPÉRATIONS
RÉELLES
Dépenses financières
16 Emprunts et dettes
16 Remboursements d’emprunts ... |
2 266 485,86 | assimilées...
4 567 330,99
Dépenses d’équipement
624 Produit des cessions
20 immobilisations incorporelles
d’immobilisations..........,....,,...,...
50 000,00
(sauf 204)...
516 955,00
21 Immobilisations corporelles...
3 834 423,10
23 Immobilisations en cours...
2 340 604,66
020 dépenses imprévues
28 000,00
TOTAL DES DÉPENSES
TOTAL DES RECETTES
RÉELLES DE L’EXERCICE
8 986 468,62 |RÉELLES DE L’EXERCICE
4 617 330,99
OPÉRATIONS D'ORDRE DE SECTION À SECTION
040 opérations d’ordre transfert
021 Virement de la section de
entre sections........................
91
549,58 | fonctionnement............................
1101
587,85
040
opérations d'ordre transfert
ENTE SECTIONS.
ses ses sos ussunsunn.
2
763 286,74
TOTAL DES DÉPENSES
ÆEOTALRDES RECETTES
D'ORDRE DE L’EXERCICE
91 549,58 |
D'ORDRE DE L’EXERCICE
3 864 874,59
001 Excédent
d'investissement
PRDOPÉÉ du nu nue au veu ve ave see ane annee
595 812,62
TOTAL DES DÉPENSES DE
TOTAL DES RECETTES
L'EXERCICE
9 078 018,20 | DE L’'EXERCICE
9 078 018,20