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Déliberation - 29 Conv de participation financiere entre la commu
Acte - 29 Conv de participation financière entre la commu
Déliberation - Deliberation n°2025 16 PJ CONVENTION DE PARTICIPAT
Déliberation - 2021 03 29 Delib 2021 010 Convention financieres de fonds de concours pour la participation aux travaux sur des ouvrages dart
Document publié le Vendredi 29 janvier 2021 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 03 29 Delib 2021 010 Convention financieres de fonds de concours pour la participation aux travaux sur des ouvrages dart)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
OYQ fl eV Extrait du registre des délibérations et des
décisions administratives du Maire
SD 0 CONSEIL MUNICIPAL PREFECTURE ner S © , VAË DE L'ISERE
Séance du 29 mars 2021 n | av
ISERE , AVR, 2071 38360 NOYAREY DELIBERATION N° 2021910 "Cour.
L'an deux mille vingt et un, le 29 mars, à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY, convoqué le 24 mars
2021, s'est réuni à là salle Poly’Sons sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune de NOYAREY,
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Nathalie GOIX, Gérard FEY, Sandrine MOUTIN, Didier PERRIN,
Christian BERTHIER, Patrick COMMERE, Sandrine CURTET, Sophie CUTAJAR, Marie-José
GROS COISSY, Pierre GUIGA, Bénédicte GUILLAUMIN, Alfio PENNISI Annie PONTHIEUX,
Kévin PORTIER, Prazeres RIBEIRO, Yoann SALLAZ-DAMAZ
ABSENTS AYANT
DONNE POUVOIR : Aldo CARBONARI à Bénédicte GUILLAUMIN, Stéphane COUDERT à Sandrine CURTET
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers Présents : 17
Nombre de conseillers votants : 19
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Madame Sandrine CURTET a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16/12/2020
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 16/12/2020. I
est approuvé à l'unanimité.
DELIBERATION N° 2021/010: CONVENTIONS FINANCIERES DE FONDS DE CONCOURS POUR LA PARTICIPATION AUX
TRAVAUX SUR DES OUVRAGES D'ART
Monsieur Gérard FEY, Rapporteur,
Pour rappel, Grenoble Alpes Métropole exerce de plein droit depuis le 1” janvier 2015 sur l'ensemble de son territoire la compétence voirie, Mais aussi ouvrages d'art.
Les besoins de financement complémentaires pour les opérations de réparation d'urgence d'ouvrages identifiés comme
en péril sont nécessaires. En effet, ces ouvrages n'ayant pas fait l’objet d'un entretien régulier avant le transfert de
compétence, les moyens financiers n'ont pas n’ont pas pu être évalués pour le transfert. Ainsi la mise en place de fonds
de concours permet de partager l'investissement de rattrapage entre la commune et Grenoble-Alpes Métropole.
La Métro a sollicité à l'automne dernier la commune pour la finalisation des conventions visant à déterminer les fonds de
concours pour des travaux sur trois ouvrages d’art sur la commune. Ces travaux ont été validés en 2018 puis achevés à
l'automne 2019. La sollicitation de la Métro vise à finir de formaliser les échanges financiers nécessaires entre les acteurs CONCErnés.
La premiére convention, annexée à la présente délibération, concerne la reconstruction du pont sur le ruisseau de la
Thouvière, portant sur le chemin des Bauches, du fait de l’état de dégradation particulièrement préoccupant de
l'ouvrage. Cette opération s'est terminée en novembre 2019. Le montant du fonds de concours versé par la commune de
Noyarey à Grenoble-Alpes Métropole correspondant à 50% du montant total engagé, soît 59 191,36€ HT.
La seconde convention, en annexe, porte sur la réparation du pont sur le ruisseau du Ruisset, portant sur la route de
Vanne, du fait de la présence de nombreux désordres sur l'ouvrage. Cette opération s’est terminée en octobre 2019. Le
montant du fonds de concours versé par la commune de Noyarey à Grenoble-Alpes Métropole correspondant à 50% du
montant total engagé, soit 4S 708,85€ AT,
Enfin, la troisième convention à pour objet la reconstruction du pont des Isles Cordées, route des Béalières, signée avec
la Métro mais aussi la commune de Veurey-Voroize. La reconstruction du pont s’est terminée en septembre 2019. Le
montant du fonds de concours versé par les communes de Veurey-Voroize et Noyarey à Grenoble-Alpes Métropole
correspond à 25% du montant total engagé pour les travaux de reconstruction du pont des lsles Cordées, soit 41 586,00€ HT. Les trois conventions de participation financière pour des travaux achevés en 2019 s'élèvent donc dans l’ensemble à
150 486,21 €.
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser la signature par Madame le Maire des trois conventions annexées, et de
verser les sommes correspondantes à Grenoble Alpes Métropole.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord,
AUTORISE la signature par Madame le Maire des trois conventions annexées,
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021,
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme au registre des
Affichée: Of foultoë. Délibérations et des décisions administratives Reçu en préfecture le: ©t / OÙ / ot, Exécutoire le : C £ Noyarey, le oi /oû | 2o8/ ner k Sofcsl eg
Nelly JANIN QUERCIA CONVENTION ENTRE GRENOBLE-ALPES METROPOLE ET LA COMMUNE DE NOYAREY RELATIVE A LA REALISATION DES
TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DU PONT DE LA THOUVIERE PORTANT SUR LE CHEMIN DES BAUCHES
ENTRE :
GRENOBLE-ALPES METROPOLE, représentée par son Président,
Monsieur Christophe FERRARI, dûment autorisé par la délibération du
Conseil métropolitain du 17 juillet 2020 :
Ci après dénommée « La Métropole »
D'une part,
- La commune de NOYAREY, représentée par son Maire, Madame Nelly JANIN QUERCIA, dûment autorisé par la délibération du Conseil municipal du xxxx,
Ci-après dénommée « la commune »,
Ensembles dénommées « les Parties »
D'autre part,
p 10 | PREAMBULE | ]
La Métropole exerce de plein droit depuis le 1” janvier 2015 sur l'ensemble de son territoire la compétence voirie, mais aussi ouvrages d'art.
Les besoins de financement complémentaires pour les opérations de réparation d'urgence d'ouvrages identifiés comme en péril sont nécessaires. En effet, ces ouvrages n'ayant pas fait l'objet d'un entretien régulier avant le transfert de compétence, les moyens financiers n'ont pas n'ont pas pu être évalués pour le transfert. Ainsi la mise en place de fonds de
concours permet de partager l'investissement de rattrapage entre la commune et Grenoble- Alpes Métropole.
Les projets relatifs à ces ouvrages d'art dont Grenoble-Alpes Métropole est désormais maître d'ouvrage sont présentés puis techniquement travaillés avec les représentants communaux.
Dans la phase amont du projet, les communes ont la possibilité de faire connaître les
aménagements dont elles souhaitent la réalisation et qu'elles co-financeront par voie de concours.
[ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'organiser les modalités de répartition financières entre la Métropole et la commune et pour la réalisation des travaux de reconstruction du pont sur le ruisseau de la Thouvière portant sur le chemin des Bauches, ainsi que les modalités de
réception des ouvrages.
[ARTICLE 2 - DUREE | ]
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties. Elle prendra fin au terme de la garantie de parfait achèvement et du versement du solde des flux financiers.
| ARTICLE 3- DESCRIPTION DE L'OPERATION _]
Les travaux portent sur la reconstruction du pont sur le ruisseau de la Thouvière du fait de
l'état de dégradation particulièrement et préoccupant de l'ouvrage.
Les travaux réalisés sont les suivants :
- Mise en place d'un pont provisoire afin de ne pas enclaver les riverains - Mise au sec par busage provisoire et protection du cours d’eau
-__ Rabotage chaussée et décaissement
-__ Dépose des longrines d'ancrage et des garde-corps existants
- Dépose du tablier existant (dalle calcaire + élargissement) avec {platelage + géotextile) y compris la protection des réseaux côté Aval.
-__ Réfection des piédroits existant et création d’un élargissement en béton armé. Création d’un sommier en béton armé en tête des appuis.
- Mise en place d'un tablier en béton armé scellé sur les sommiers - Création de longrines de rives
Mise en œuvre de l'étanchéité, compris relevés et retombées.
p 2/10 - Mise en œuvre des bordures avec un joint sec à la jonction bordure/longrine Mise en œuvre du BBSG
- Mise en œuvre des nouveaux garde-corps
- Evacuation du pont provisoire et remise en état
Est joint en annexe :
- Un plan de financement des travaux et sa répartition de financement.
[ARTICLE 4 - PRINCIPE DU CALCUL DU FONDS DE CONCOURS
Le montant du fonds de concours versé par la commune de Noyarey à Grenoble-Alpes Métropole correspondant à 50% du montant total engagé pour la reconstruction du pont de la Thouvière situé sur le chemin des Bauches.
Le montant du fonds de concours est calculé sur la base des dépenses hors taxes.
Conformément à la réglementation relative aux fonds de concours intercommunaux, le montant du fonds de concours versé par la commune ne saurait excéder le montant de la part de l'opération financée par Grenoble-Alpes Métropole, déduction faite des autres participations et subventions perçues.
Le plan prévisionnel de financement de l'opération, incluant le fonds de concours versé par la commune de Noyarey, est annexé à la présente convention.
ARTICLE 5 - DETERMINATION DU MONTANT DU FONDS DE CONCOURS ]
Par application du principe de calcul établi à l'article 4, le montant définitif du fonds de concours, établi sur la base des éléments prévisionnels connus à la date de la signature de la présente convention, s'élève à 59 191,36€ HT
ARTICLE 6 - REAJUSTEMENT DU MONTANT DE LA PARTICIPATION
Le montant de la participation pourra être révisé tant à la hausse qu'à la baisse, au vu d'un état récapitulatif des travaux visé par le comptable public, dans le respect de la répartition financière jointe en annexe.
ARTICLE 7 — MODALITE DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
La Métropole avancera l'ensemble des dépenses afférentes à l'opération et sera remboursée par la commune
La Métropole procèdera à l'appel de fonds en une seule fois auprès de la commune, à l'achèvement de l'opération et au terme du paiement de l'ensemble des travaux
ARTICLE 8 — JUSTIFICATIFS
Les sommes dues par la commune de Noyarey seront versées en une fois, au solde de l'opération sur présentation de :
p 310 - de la présente convention signée par les deux parties
- d'un état récapitulatif des travaux visé par le comptable public,
- d'un certificat administratif d'achèvement des travaux ou d’une copie du DGD,
- d'un bifan financier de l'opération détaillant les dépenses et les recettes réellement
encaissées par Grenoble-Alpes Métropole.
| ARTICLE 9 — FACTURATION ET RECOUVREMENT
Le paiement sera effectué par virement bancaire à :
Bénéficiaire Établissement . Code Code | N° de compte |Clé
Agence Etablissement | Guichet
Grenocble-Alpes Métropole BDF Grenoble 30001
00419 C380 0000000 | 75
Domiciliation de la facturation
Les domiciliations des parties pour la gestion des flux financiers sont :
La commune de Noyarey Hôtel de Ville
75 rue de Maupas
38360 NOYAREY
Grenoble-Alpes Métropole Le Forum
3 rue Malakoff
38031 GRENOBLE cedex 01
|ARTICLE 10 - ASSURANCE
La Métropole fait son affaire de la souscription éventuelle des polices d'assurance couvrant les risques mis à sa charge au titre de la présente convention.
ARTICLE 11 — RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques au titre de cette convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
|ARTICLE 12 - COMMUNICATION
Toute publication ou communication sur cette opération fera mention de la Commune et de la Métropole en tant que partenaire financeur par tout moyen approprié (présence des logos sur publication, panneaux de chantiers...)
| ARTICLE 13 — LITIGES
En cas de différend sur l'application ou l'interprétation des dispositions de la convention, les parties conviennent de tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable par voie de transaction. En cas d'échec, tous les litiges liés à l'application ou à l'interprétation de la présente convention relèveront de la compétence du tribunal Administratif de Grenoble.
p 410 [ ARTICLE 14 —- MESURES D'ORDRE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties feront élection de domicile en leur siège respectif.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
Fait à Grenoble le Fait à Grenoble, le...
Pour la Métropole Pour la commune, Le Président, Le Maire,
Christophe FERRARI
p 5/10 ANNEXES
Plan de financement prévisionnel
OPERATION NOY1803
NOYPON481 - RECONSTRUCTION DU PONT SUR LE RUISSEAU DE LA THOUVIERE
DEPENSES RECETTES
Nature de la dépense Montant en € Nature ef origine du financement | Montant en €
Ingénierie (H.T.} 11 783,00 Es concours versé par la 59 191,37
Travaux {H.T.) 96 509,78| | Autres participations 0,00
ne études: et diagnostic) 10 089,95 | Financement propre 59 191,37
Total HT. 118 382,73 Total 59 191,37
Total T.T.C. 142 059,28
P 6/10 CONVENTION ENTRE GRENOBLE-ALPES METROPOLE ET LA COMMUNE DE NOYAREY RELATIVE A LA REALISATION DES
TRAVAUX DE REPARATION DU PONT SUR LE RUISSEAU DU
RUISSET PORTANT SUR LA ROUTE DE LA VANNE
ENTRE :
GRENOBLE-ALPES METROPOLE, représentée par son Président, Monsieur Christophe FERRARI, dûment autorisé par la délibération du Conseil métropolitain du 17 juillet 2020 5
Ci après dénommée « La Métropole »
D'une part,
La commune de NOYAREY, représentée par son Maire, Madame Nelly JANIN QUERCIA, dûment autorisé par la délibération du Conseil municipal du xxxx,
Ci-après dénommée « la commune »,
Ensembles dénommées « les Parties »
D'autre part,
p 19 PREAMBULE
La Métropole exerce de piein droit depuis le 1” janvier 2015 sur l'ensemble de son territoire la compétence voirie, mais aussi ouvrages d'art.
Les besoins de financement complémentaires pour les opérations de réparation d'urgence d'ouvrages identifiés comme en péril sont nécessaires. En effet, ces ouvrages n'ayant pas fait l'objet d'un entretien régulier avant le transfert de compétence, les moyens financiers n'ont pas n'ont pas pu être évalués pour le transfert. Ainsi la mise en place de fonds de
concours permet de partager l'investissement de rattrapage entre la commune et Grenoble- Alpes Métropole.
Les projets relatifs à ces ouvrages d'art dont Grenoble-Alpes Métropole est désormais maître d'ouvrage sont présentés puis techniquement travaillés avec les représentants communaux.
Dans la phase amont du projet, ies communes ont la possibilité de faire connaître les
aménagements dont elles souhaitent la réalisation et qu'elles co-financeront par voie de concours.
[ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'organiser les modalités de répartition financières entre la Métropole et la commune et pour la réalisation des travaux de réparation du pont sur le ruisseau du Ruisset portant sur la route de Vanne.
[ARTICLE 2 - DUREE ]
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties. Elle prendra fin au terme de la garantie de parfait achèvement et du versement du solde des flux financiers.
ARTICLE 3- DESCRIPTION DE L'OPERATION
Les travaux portent surla réparation du pont du ruisseau du Ruisset du fait de de la présence de nombreux désordres sur l'ouvrage.
Les travaux réalisés sont les suivants :
- Mise en place des clous et tirants d’enserrement sur les bandeaux et les tympans, Rabotage de la chaussée et décaissement,
Dépose des garde-corps et de la longrine existante
Rejointoiement et reconstitution des maçonneries (après les étapes de confortement, de démolition et de déblais pour éviter les vibrations),
-__ Création des nouvelles longrines de rive
- Mise en œuvre de l'étanchéité, compris relevés, retombées et tranchées drainantes, - __ Remblaiement,
-__ Mise en œuvre bordure et remplissage des trottoirs,
- Mise en œuvre du revêtement de voirie en enrobés,
- Mise en œuvre des nouveaux garde-corps
Est joint en annexe :
Un plan de financement des travaux et sa répartition de financement
p 219 ARTICLE 4 - PRINCIPE DU CALCUL DU FONDS DE CONCOURS
Le montant du fonds de concours versé par la commune de Noyarey à Grenoble-Alpes Métropole correspondant à 50% du montant total engagé pour les travaux de réparation du pont sur le ruisseau du Ruisset portant sur la route de Vanne .
Le montant du fonds de concours est calculé sur la base des dépenses hors taxes.
Conformément à la réglementation relative aux fonds de concours intercommunaux, le montant du fonds de concours versé par la commune ne saurait excéder le montant de la part de l'opération financée par Grenoble-Alpes Métropole, déduction faite des autres participations et subventions perçues.
Le plan prévisionnel de financement de l'opération, incluant le fonds de concours versé par la commune de Noyarey, est annexé à la présente convention.
ARTICLE 5 — DETERMINATION DU MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
Par application du principe de calcul établi à l'article 4, le montant définitif du fonds de concours, établi sur la base des éléments prévisionnels connus à la date de la signature de la présente convention, s'élève à 49 708,85€ HT
[ ARTICLE 6 - REAJUSTEMENT DU MONTANT DE LA PARTICIPATION ]
Le montant de la participation pourra être révisé tant à la hausse qu'à la baisse, au vu d'un état récapitulatif des travaux visé par le comptable public, dans le respect de la répartition financière jointe en annexe.
ARTICLE 7 - MODALITE DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
La Métropole avancera l'ensemble des dépenses afférentes à l'opération et sera remboursée par la commune
La Métropole procèdera à l'appel de fonds en une seule fois auprès de la commune, à l'achèvement de l'opération et au terme du paiement de l'ensemble des travaux
ARTICLE 8 - JUSTIFICATIFS _
Les sommes dues par la commune de Noyarey seront versées en une fois, au solde de l'opération sur présentation de :
- de la présente convention signée par les deux parties
- d’un état récapitulatif des travaux visé par le comptable public, - d'un certificat administratif d'achèvement des travaux ou d'une copie du DGD, - d’un bilan financier de l'opération détaillant les dépenses et les recettes réellement encaissées par Grenoble-Alpes Métropole.
p39 | ARTICLE 9 - FACTURATION ET RECOUVREMENT |
Le paiement sera effectué par virement bancaire à :
Bénéficiaire Établissement _ Code Code | N° de compte |Clé
Agence Etablissement | Guichet
Grenoble-Alpes Métropole BDF Grenoble 30001
00419 C380 0000000 | 75
Domiciliation de la facturation
Les domiciliations des parties pour la gestion des flux financiers sont :
La commune de Noyarey Hôtel de Ville
75 rue de Maupas
38360 NOYAREY
Grenoble-Alpes Métropole Le Forum
3 rue Malakoff
38031 GRENOBLE cedex 01
| ARTICLE 10 - ASSURANCE
La Métropole fait son affaire de ta souscription éventuelle des polices d'assurance couvrant
les risques mis à sa charge au titre de la présente convention.
| ARTICLE 11 - RESILIATION DE LA CONVENTION |
En cas de non-respect par l'une des parties des engagements réciproques au titre de cette convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d’un délai d'un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
| ARTICLE 12 - COMMUNICATION
Toute publication ou communication sur cette opération fera mention de la Commune et de la Métropole en tant que partenaire financeur par tout moyen approprié (présence des logos
Sur publication, panneaux de chantiers...)
| ARTICLE 13 — LITIGES |
En cas de différend sur l'application ou l'interprétation des dispositions de la convention, les parties conviennent de tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable par voie de transaction. En cas d'échec, tous les litiges liés à l'application ou à l'interprétation de la présente convention relèveront de la compétence du tribunal Administratif de Grenoble.
| ARTICLE 14 - MESURES D'ORDRE |
Pour l'exécution de la présente convention, les parties feront élection de domicile en leur siège respectif.
p 4/9 La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
Fait à Grenoble le
Pour la Métropole
Le Président,
Christophe FERRARI
Fait à Grenoble, le
Pour la commune,
Le Maïe,
ANNEXES
p 59 Annexe 1 : Plan de financement prévisionnel
OPERATION NOY1804
NOYPON985 - REPARATION DU PONT SUR LE RUISSEAU DU RUISSET
DÉPENSES RECETTES
Nature de la dépense Montant en € Nature et origine du financement | Montant en €
Ingénierie (H.T.) 3 522,00 ponte de concours versé par la 49 708,85
Travaux (H.T.} 8534223] |Autres participations 0,00
FES (études et diagnostic) 10 553.46 | [Financement propre 49 708,85
Total HT. 99 417,69 Total 49 708,85
Total T.T.C. 119 301.23
p 6/9 CONVENTION TRIPARTITE ENTRE GRENOBLE-ALPES
METROPOLE ET LES COMMUNES DE NOYAREY ET VEUREY-
VOROIZE POUR LA REFECTION / RECONSTRUCTION DU PONT DES ISLES CORDEES, ROUTE BEALIERE
ENTRE :
Et
GRENOBLE-ALPES METROPOLE, représentée par son Président, Monsieur Christophe FERRARI, dûment autorisé par la délibération du Conseil métropolitain du 17 juillet 2020 ;
Ci-après dénommée « La Métropole »
D'une part,
La commune de Noyarey, représentée par son Maire, Madame Nelly JANIN QUERCIA, dûment autorisée par la délibération du Conseil municipal du XXX,
La commune de Veurey-Voroize, représentée par son Maire, Madame Pascale RIGAULT, dûment autorisée par la délibération du Conseil municipal du XXX,
Ci-après dénommée « les communes »,
Ensembles dénommées « les Parties »
D'autre part,
p 9 PREAMBULE _ _]
La Métropole exerce de plein droit depuis le 1° janvier 2015 sur l'ensemble de son territoire
la compétence voirie, mais aussi ouvrages d'art.
Les besoins de financement complémentaires pour les opérations de réparation d'urgence d'ouvrages identifiés comme en péril sont nécessaires. En effet, ces ouvrages n'ayant pas fait l'objet d'un entretien régulier avant le transfert de compétence, les moyens financiers n'ont pas n'ont pas pu être évalués pour le transfert. Ainsi la mise en place de fonds de
concours permet de partager l'investissement de rattrapage entre la commune et Grenoble- Alpes Métropole.
Les projets relatifs à ces ouvrages d'art dont Grenoble-Alpes Métropole est désormais maître d'ouvrage sont présentés puis techniquement travaillés avec les représentants communaux.
Dans la phase amont du projet, les communes ont la possibilité de faire connaître les
aménagements dont elles souhaitent la réalisation et qu'elles co-financeront par voie de concours.
[ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'organiser les modalités de répartition financières entre la Métropole et les communes et pour la réalisation des travaux de réfection — reconstruction du pont des Isies Cordées.
[ARTICLE 2 - DUREE __]
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties. Elle prendra fin au terme de la garantie de parfait achèvement et du versement du solde des flux financiers.
[ARTICLE 3- DESCRIPTION DE L'OPERATION |
La réparation de l'ouvrage ne permet pas le maintien de la circulation des poids lourds. II convient dons de déposer l'ouvrage et de le reconstruire. Il s'agira d'un ouvrage en béton armé de conception simple pour limiter au maximum le coût de la construction. La solution la plus pertinente consiste à réaliser un ouvrage d’une seule travée reliant les deux berges. Les murs de piédroits existants sont également conservés pour limiter les coûts de construction.
Est joint en annexe :
Un plan de financement des travaux et sa répartition de financement.
p 29 [ARTICLE 4 — PRINCIPE DU CALCUL DU FONDS DE CONCOURS
Le montant du fonds de concours versé par les communes de Claix et Varces-Allières et Risset à Grenoble-Alpes Métropole correspondant à 25% pour chacune d'elles du montant total engagé pour les travaux de réfection — reconstruction du pont des Isles Cordées.
Le montant du fonds de concours est calculé sur la base des dépenses hors taxes
Conformément à la réglementation relative aux fonds de concours intercommunaux, le montant du fonds de concours versé par la commune ne saurait excéder le montant de la part de l'opération financée par Grenoble-Alpes Métropole, déduction faite des autres participations et subventions perçues.
Le plan prévisionnel de financement de l'opération, incluant le fonds de concours versé par les communes de Noyarey et Veurey-Voroize, est annexé à la présente convention.
ARTICLE 5 - DETERMINATION DU MONTANT DU FONDS DE CONCOURS :
Par application du principe de calcul établi à l'article 4, le montant définitif du fonds de concours, établi sur la base des éléments prévisionnels connus à la date de la signature de la présente convention, s'élève à 41 586.00€ HT, pour chaque commune
ARTICLE 6 - REAJUSTEMENT DU MONTANT DE LA PARTICIPATION
Le montant de la participation pourra être révisé tant à la hausse qu'à la baisse, au vu d’un état récapitulatif des travaux visé par le comptable public, dans le respect de la répartition financière jointe en annexe.
| ARTICLE 7 - MODALITÉ DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
La Métropole avancera l'ensemble des dépenses afférentes à l'opération et sera remboursée par la commune.
La Métropole procèdera à l'appel de fonds en une seule fois auprès des communes, à l'achèvement de l'opération et au terme du paiement de l'ensemble des travaux
ARTICLE 8 — JUSTIFICATIFS EE
Les sommes dues par la commune de Noyarey et de Veurey-Voroize seront versées en une fois, au solde de l'opération sur présentation de :
de la présente convention signée par les trois parties
d’un état récapitulatif des travaux visé par le comptable public,
d’un certificat administratif d'achèvement des travaux ou d'une copie du DGD, d’un bilan financier de l'opération détaillant les dépenses et les recettes réellement encaissées par Grenoble-Alpes Métropole.
p 39 | ARTICLE 9 — FACTURATION ET RECOUVREMENT
Le paiement sera effectué par virement bancaire à :
Bénéficiaire Établissement _ Code Code | N° de compte |Clé
Agence Etablissement | Guichet
GEROBE-AIRS 1! RDF Grenoble 30001 00419 | C380 0000000 | 75 Métropole
Domiciliation de la facturation
Les domiciliations des parties pour la gestion des flux financiers sont :
La commune de Noyarey Hôtel de Ville
76 rue du Maupas
38360 NOYAREY
La commune de Veurey-Voroize Hôtei de Ville
2 rue de la Gilbetière
38113 VEUREY-VOROIZE
Grenoble-Alpes Métropole Le Forum
3 rue Malakoff
38031 GRENOBLE cedex 01
|ARTICLE 10 - ASSURANCE
La Métropole fait son affaire de la souscription éventuelle des polices d'assurance couvrant les risques mis à sa charge au titre de ia présente convention.
| ARTICLE 11 — RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties des engagements réciproques au titre de cette convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
|ARTICLE 12 - COMMUNICATION
Toute publication ou communication sur cette opération fera mention des Communes et de la Métropole en tant que partenaire financeur par tout moyen approprié (présence des logos sur publication, panneaux de chantiers...)
ARTICLE 13 - LITIGES
En cas de différend sur l'application ou l'interprétation des dispositions de la convention, les parties conviennent de tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable par voie de transaction. En cas d'échec, tous les litiges liés à l'application ou à l'interprétation de la présente convention relèveront de la compétence du tribunal Administratif de Grenoble.
p #9 ARTICLE 14 - MESURES D'ORDRE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties feront élection de domicile en leur
siège respectif.
La présente convention est établie en 3 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
Fait à Grenoble le Fait à Grenoble, le Fait à Grenoble, le
Pour la Métropole Pour la commune, Pour la commune, Le Président, Le Maire, Le Maire,
Christophe FERRARI Nelly JANIN QUERCIA Pascale RIGAULT
p 5/9 Annexe 1 : Pian de financement prévisionnel
ANNEXES
Réfection / Reconstruction du pont des Isles Cordées, Route des Béalières
DEPENSES RECETTES
Nature de la dépense Montant en € Nature et origine du financement Montant en €
ingénierie (HT) 5002000] [Eonmnrsetne | #18600 Travaux (H.T.) 180 000.00 nd: ne ha : 41 586.00
Mrs (études et diagnostic) 22 081.00 | |Participation GDE 66 667.00
Total HT. 233 010.00 Financement propre 83 172.00
Total T.T.C. 279 612.00 Total 233 010.00
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