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Déliberation - 2021 03 29 Delib 2021 011 Convention de participation financiere aux frais de fonctionnement pour les enfants de Noyarey scolarises dans les classe ULIS au sein dautres communes
Document publié le Vendredi 29 janvier 2021 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 03 29 Delib 2021 011 Convention de participation financiere aux frais de fonctionnement pour les enfants de Noyarey scolarises dans les classe ULIS au sein dautres communes)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Éducation,
OVQ Frey Extrait du registre des délibérations et des
décisions administratives du Maire
“Z S
SR CONSEIL MUNICIPAL Je
Séance du 29 mars 2021 PRÉDETT
0 1 49 4] ISERE AVR zpy |
38360 NOYAREY DELIBERATION N° 20210114: -C10% | VER, } — SN 4
L'an deux mille vingt et un, le 29 mars, à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY, convoqué le 24 mérs
2021, s'est réuni à la salle Poly’ Sons sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune de
NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Nathalie GOIX, Gérard FEY, Sandrine MOUTIN, Didier PERRIN,
Christian BERTHIER, Patrick COMMERE, Sandrine CURTET, Sophie CUTAJAR, Marie-José
GROS COISSY, Pierre GUIGA, Bénédicte GUILLAUMIN, Alfio PENNISI, Annie PONTHIEUX,
Kévin PORTIER, Prazeres RIBEIRO, Yoann SALLAZ-DAMAZ
ABSENTS AYANT
DONNE POUVOIR : Aldo CARBONARI à Bénédicte GUILLAUMIN, Stéphane COUDERT à Sandrine CURTET
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers Présents : 17
Nombre de conseillers votants : 19
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : ConErmemens © à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Madame Sandrine CU RTET a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16/12/2020
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 16/12/2020. I
est approuvé à l'unanimité.
DELIBERATION N° 20214011 : CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT POUR
LES ENFANTS DE NOYAREY SCOLARISES DANS LES CLASSES ULIS AU SEIN D'AUTRES COMMUNES
Madame Sandrine CURTET, Rapporteure,
VU le code de l'éducation, et notamment son article L 212-8,
La commune de Noyarey est sollicitée pour participer aux frais de fonctionnement des classes ULIS (Unités Localisées
pour l'Inclusion Scolaire} au sein d’autres communes, dans lesquelles des enfants de Noyarey sont inscrits.
Les classes ULIS accueillent des enfants en situation de handicap, dans le premier degré.
Le Code de l'éducation prévoit une participation des communes au prorata des frais de fonctionnement supportés par la
commune accueillante.
La commune de Sassenage a accueilli un enfant de Noyarey en classe ULIS, et sollicite la participation aux frais selon les
modalités exposées dans la convention ci-jointe, soit 1053,09€ pour l’année 2019-2020.
Il'est proposé au Conseil municipal :
D'autoriser Madame le Maire à signer cette convention de participation financière avec la ville de Sassenage
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord et AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention de participation financière avec la ville de
Sassenage
INDIQUE que les crédits sont inscrits au budget 2021.
Décision adoptée à l'unanimité.
u Pour extrait conforme au registre des
Affiché le: Of loû / LOT | Délibérations et des décisions adn ET
Reçu en préfecture le: O1 / OU / 2x | mc à
Exécutoire le: Qt / OÙ 1€ Ë{ Noyarey, leSolo BE Le Maire
Nelly JANIN QUERCIA > 28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT POUR LES ENFANTS DES COMMUNES EXTERIEURES SCOLARISÉS A L'ECOLE VERCORS A SASSENAGE DANS UNE CLASSE ULIS |
ENTRE
La commune de SASSENAGE, représentée par le Maire, Christian COIGNÉ, agissant en vertu de la délibération du 16 décembre 2019 d'une part,
ET
La commune de NOYAREY, représentée par son Maire, Nelly JANIN QUERCIA, d'autre par,
il est d'abord exposé ce qui suit :
Par délibération du 16 décembre 2019, le Conseil Municipal de Sassenage a autorisé Monsieur le Maire à passer des conventions de participation financière aux frais de fonctionnement pour l'Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (ULIS) de l’école élémentaire Vercors.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : participation financière
En contrepartie de l'accueil d'un où plusieurs enfants résidant sur la commune de NOYAREY dans l'ULIS de Sassenage à l'école élémentaire Vercors, la commune de NOYAREY s'engage à verser à la Ville de Sassenage une participation financière calculée selon les modalités suivantes :
1°) composition du coût : ci-joint tableau en annexe
Les charges de fonctionnement retenues sont calculées sur la base de compte administratif 2019, elles se répartissent de la manière suivante :
e Les frais de chauffage, électricité, eau des bâtiments
e Les frais relatifs à l'entretien des bâtiments
+ Les frais du personnel mis à disposition sur les temps périscolaires e Les dépenses liées à la scolarisation de l'enfant: fournitures scolaires, diverses subventions (coopératives, projets pédagogiques, spectacle de Noël), transport scolaire pour les sorties intra-communales (piscine, ludothèque...) et sorties ski de fond
Ville de Sassenage
B.P 31
38360 Sassenage
GNT 0 #10 O4 360)
ax : 04 76 53 52 17
mairicasassenauge.Îr
wwwsassenage.Îr
COS M bd abt Lente PIRE 2° disposition financière
Chaque commune de résidence des enfants accueillis à Sassenage s'engage à verser une contribution calculée au prorata du nombre d'enfants scolarisés dans la classe ULIS de l'école Vercors de Sassenage.
Celle-ci est fixée par accord de la commune de Sassenage et la commune de NOYAREY en référence à l'évaluation du coût d'un enfant Sassenageois pour l'année considérée selon l'application de l'article 1
Pour l'année scolaire 2019-2020, le paiement sera effectué sur la base du CA (Compte
Administratif}2019 ;
La commune de NOYAREY contribuera aux charges énoncées pour ses enfants.
Sa participation est fixée à 1053.09 € x 1 enfant = 1053.09 €
Article 2 : exécution de la convention
La présente convention sera actualisée à chaque rentrée scolaire, compte tenu des effectifs accueillis et de l'évaluation des charges.
La présente convention est renouvelable chaque année dans la mesure où la commune de Sassenage continue à accueillir des enfants de la commune de résidence concernée : NOYAREY
Cette convention sortira de vigueur à partir du moment où la commune de Sassenage n'accueillera plus d'enfant de ladite commune de résidence des enfants au sein de l'école élémentaire Vercors.
Fait à Sassenage, le. cs éco
Le Maire de Noyarey,
Nelly JANIN QUERCIA