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unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 126
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 126)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Rd:
D
08.10. sest
Envoyé
en
préfecture
le 92/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2054
Publié
le
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES VAL
ES
DUNES
1rue
Guéritot
14370
ARGENCES
#
02
3115
63
70
En
exercice
Présents Titulaires Suppléants Pouvoirs Votants Quorum
Date
de
convocation :
19.09.2024
Date
d'affichage
19.09.2024
Nombre
de
conseillers
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
vingt-six
septembre
à
dix-neuf
heures,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la salle
des
fêtes
de
la
commune
de
Frénouville,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
PESQUEREL. Etaient
présents
:
MM.
Dominique
DELIVET,
Gilbert
GEMY,
Mme
Marie-
Françoise
ISABEL
M.
Thomas
LEROY,
Mme
Lydie
MAIGRET,
M.
Jacques-
Yves
OUIN,
Mme
Nathaly
MONROCQ,
MM.
Philippe
PESQUEREL,
Guillaume
LECOEUR,
Mme
Magali
LONCLE,
M.
Eric
MARGERIE,
Mme
Sophie
de
GIBON,
MM.
Laurent
DECLERCK,
Stéphane
AMILCAR,
Mme
Régine
ÉNÉE,
MM.
Philippe
PIARD,
Henri
LEHUGEUR,
Mme
Coralie
ARRUEGO,
MM.
Stéphane
CASTEL,
Matthieu
PICHON,
Joël
DUGUEY,
Claude
FOUCHER,
Mmes
Patricia
LECOMTE,
Laurence
MORIN
et
M.
Jean-Pierre
FORGEAS
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
:
Mmes
Florence
GUERIN
(pouvoir
à
Marie-Françoise
ISABEL),
Marianne
TURPIN,
Ann
BAUGAS
(pouvoir
à
Sophie
de
GIBON),
Florence
SERANDOUR
(pouvoir
à
Nathaly
MONROCG),
MM.
Eric
DUVAL,
Michel
CRUCHON,
William
HERFORT,
Alain
PORQUET,
Mme
Alexandra
LEPINAY
(pouvoir
à
Coralie
ARRUEGO),
M.
Alexandre
PIGEONNIER
{pouvoir
à
Stéphane
CASTEL),
Mme
Christel
POIROT,
MM.
Didier
LEMONNIER,
Alain
BOHEME
et
Patrice
MARTIN.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Magali
LONCLE
Objet : Délibération
n°
2024
/
126
FINANCES
-—
Révision
des
bases
minimales
de
la
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
L'imposition
de
la
CFE
repose
sur
des
bases
minimales
appliquées
par
tranches
en
fonction
du
chiffre
d’affaires.
Les
bases
minimales
actuelles
sont
les
suivantes :
Tranche
1
|
Tranche
2
|!
Tranche
3 !
Tranche
4 |
Tranche
5 |
Tranche
6
.
>100
000
>250
000
Chiffres
>10
000
et |
>32
600
et
;
.
<
10
000
et
<250
et
<500
>500
000
d’affaires
<32
600
<100
000
000
000
Base
mini
Plquée
578
1 06!
1 468
1 697
1 588
1 450
en
2024
Les
bases
sont
donc
actuellement
identiques
entre
une
entreprise
ayant
un
chiffre
d’affaires
supérieur
à
32
600
€
et
une
à
plusieurs
millions
d'euros.
Après
avis
de
la
commission
finances,
il
est
proposé
de
revaloriser
les
bases
minimales
afin
d'apporter
une
progressivité
selon
les
bases
minimales
suivantes :
Tranche
1
|
Tranche
2 |
Tranche
3 |
Tranche
4
|
Tranche
5 |
Tranche
6
Chiffres
#10 000 et | >32600et |
?100 000 |
>250 000
d'affaires
< 10
000
32
600
<100
000
et
<250
et
<500
>500
000
.
000
000
Base
mini
proposée
579
1100
1700
2
200
2 800
3
500
2025 Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2024
Publié
le
ID
: 014-200065589-20240926-2024_126-DE
Il
est
précisé
que
les
redevables
réalisant
un
montant
de
chiffre
d'affaires
ou
de
recettes
inférieur
ou
égal
à
5
000
€
sont
exonérés
de
la
cotisation
minimum.
M.
PIARD
demande
si
les
tranches
se
cumulent
comme
pour
l'impôt
sur
le
revenu.
M.
le
Président
précise
que
les
tranches
ne
se
cumulent
pas.
Vu
l'article
1647D
du
Code
Général
des
Impôts,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
3
voix
contre
et
27
voix
pour
:
&
Décide
d'appliquer
les
bases
minimales
de
la
cotisation
foncière
des
entreprises
suivantes
pour
une
application
à
compter
du 1° janvier
2025
:
-
Fixe
le
montant
de
cette
base
à
579
pour
les
contribuables
dont
le
montant
hors
taxes
du
chiffre
d'affaires
ou
des
recettes
est
inférieur
ou
égal
à
10
000
€.
-
Fixe
le
montant
de
cette
base
à
1
100
pour
les
contribuables
dont
le
montant
hors
taxes
du
chiffre
d'affaires
ou
des
recettes
est
supérieur
à
10
000
€
et
inférieur
ou
égal
à
32
600
€.
-
Fixe
le
montant
de
cette
base
à
1
700
pour
les
contribuables
dont
le
montant
hors
taxes
du
chiffre
d'affaires
ou
des
recettes
est
supérieur
à
32
600
€
et
inférieur
ou
égal
à
100
000
€.
-
Fixe
le
montant
de
cette
base
à
2
200
pour
les
contribuables
dont
le
montant
hors
taxes
du
chiffre
d'affaires
ou
des
recettes
est
supérieur
à
100
000
€
et
inférieur
ou
égal
à 250
000
€.
-
Fixe
le
montant
de
cette
base
à
2
800
pour
les
contribuables
dont
le
montant
hors
taxes
du
chiffre
d'affaires
ou
des
recettes
est
supérieur
à
250
000
€
et
inférieur
ou
égal
à
500
000
€.
-
Fixe
le
montant
de
cette
base
à
3
500
pour
les
contribuables
dont
le
montant
hors
taxes
du
chiffre
d'affaires
ou
des
recettes
est
supérieur
à
500
000
€.
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
LÉEREN
Pour
le
Président
et
par
délégation,
Mägali
LONCLE
f.
\
Le
Vice-président
Claude
FOUCHER
rs
X
/
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Président.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
ar
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr