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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 067 CAO CAP Conditions depots listes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 067 CAO CAP Conditions depots listes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
ti Délibération n°2026 DEL_067
Commission d'appel d'offres et Commission de |
| délégation de service public —- Conditions de dépôts !
|
|
Objet d
| des listes de candidats
Nomenclature
de l’acte
5.7 Intercommunalité
2 ” = NE en ro cm
Le 20 avril 2026 à 19h,
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de présents : 41
Nombre de votants : 41
Date de la convocation : 14 avril 2026
Le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire au siège
de l’EPCI, salle de l'Albanais, 3 Place de la
Manufacture à Rumilly (74150), sous la Présidence
de M. Yohann TRANCHANT, Président.
Présents :
NONIN Claire, VAUJANY Francis, ROUIT Bruno, PETELAT-MIEGE Patricia, LOMBARD Roland, KENNEL
Laurence, CHASSAGNE Eric, GUERIN Catherine, FAVRE Jean-pierre, MATHIEU Gérard, VIBERT
Martine, DULAC Christian, LABORIER Edwige, BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS
Christine, TRUFFET Nicolas, CHARVIER Florence, CLEVY Yannick, CROËNNE Astrid, VIOLLET Michaël,
GALMICHE Maude, DEPLANTE Serge, BRUN Sophie, NICOLLET Eric, TERRIER Guylaine, HAMEK Kamel,
MONTEIRO-BRAZ Miguel, PIGNARRE LOPES Sylviane, DEMEZ Gérard, TAIX Olivier, FAVRE Nicole,
PERISSOUD Jean-François, TRANCHANT Yohann, BOUCHET Geneviève, BISTON Sylvain, MUGNIER
Joël, DERRIEN Patrice, MICHEL Jessica, CHAPPEL Brian, VENDRASCO Isabelle, GIVEL Marie.
Monsieur Jean-Pierre FAVRE a été désigné secrétaire de séance.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2027_DEL_067
de la séance du conseil communautaire du 20 avril 2026 - Page 1/3 Rapporteur : M. Yohann TRANCHANT, Président
La communauté de communes doit renouveler dans son intégralité les membres de la Commission
d’appel d'offres et de la Commission de délégation de service public, commissions obligatoires au titre
des articles L.1414-1 et suivants et L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les compétences et missions de chacune de ces commissions sont détaillés ci-après :
1. La Commission d’appel d'offres (CAO) :
Cette commission est chargée d'attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée
dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui
figurent en annexe du Code de la commande publique (art. L.1414-2 du CGCT). A titre indicatif, ces seuils
sont actuellement fixés à 216 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et services passés par un
pouvoir adjudicateur, 432 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et services passés par une
entité adjudicatrice (secteurs de l’eau potable et de l’assainissement collectif) et 5 404 000 € HT pour les
marchés publics de travaux et les contrats de concessions.
Par ailleurs, elle se prononce préalablement pour avis sur tout projet d'avenant à un marché public
entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % (art. L.1414-4 du CGCT).
Le règlement intérieur de la CAO (délibération du Conseil communautaire n°2020 DEL_ 160 du 28
septembre 2020, modifiée par la délibération n°2024_DEL 186 du 09 décembre 2024) prévoit que la
CAO peut être réunie en matière de marchés publics à procédure adaptée (MAPA), pour lesquels elle
n’émet que des avis et se dénomme dans ce cas Commission d'achat public (CAP).
2. La Commission de délégation de service public (CDSP) :
Elle intervient dans les procédures de délégation de service public. A cet effet, elle analyse les dossiers
de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs
garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs
handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la
continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
La commission formule un avis sur les propositions remises et sur l’organisation éventuelle d’une
négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires (art. L.1411-5 du CGCT).
Par ailleurs, elle se prononce préalablement pour avis sur tout projet d'avenant à une convention de
délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % (art.
L.1411-6 du CGCT).
En application de l’article L.1411-5 du CGCT, les membres titulaires et suppléants de la CAO et de la CDSP
sont élus au scrutin de liste en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans
panachage ni vote préférentiel. Il est précisé que si une seule liste de candidats est présentée, ceci est
constaté par le Président et les nominations prennent effet immédiatement (art. L.2121-21 et L.5211-1
du CGCT). Pour chacune des commissions, il convient d’élire 5 membres titulaires et 5 membres
suppléants (art. L.1411-5 du CGCT).
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_067
de la séance du conseil communautaire du 20 avril 2026 - Page 2/3 L'article D.1411-5 du CGCT, qui s'applique aux deux commissions sus-énoncées, dispose que «
l'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes » de candidats. Aussi, il est proposé que le dépôt des listes soit opéré de la manière suivante :
- dépôt de liste effectué par voie papier à l’attention du président de la communauté de communes,
- remise effectuée par un membre de la liste concernée au plus tard lors de la séance du conseil
communautaire qui prévoit l'élection du ou des membres de la CAO et de la CDSP et avant l’ouverture du scrutin,
- liste écrite comportant les prénoms et noms des candidats ainsi que leur qualité en tant que membre
titulaire ou suppléant. Les listes de candidats peuvent comporter moins de noms qu’il n'y a de sièges à
pourvoir.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur les conditions de dépôt des listes de candidats pour l'élection
des membres appelés à siéger au sein de la commission commune à la CAO et à la CDSP.
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l'unanimité, FIXE :
> les conditions de dépôt des listes de candidats à la Commission d’appel d’offres comme
exposé ci-dessus ;
> les conditions de dépôt des listes de candidats à la Commission de délégation de
service public comme exposé ci-dessus.
Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre FAVRE
Délibération transmise en Préfecture le : 2 ? AVR. 2076 di D
Délibération publiée le :
9.7 AVR 9N9€ En TT VAT EULU
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_067
de la séance du conseil communautaire du 20 avril 2026 - Page 3/3