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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 23 60 dev local et sports liaison cyclable rd93 graf acquisition fonciere
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 23 60 dev local et sports liaison cyclable rd93 graf acquisition fonciere)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Sport, Banque,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 29 JUIN 2023
Nombre de membres Nombre de membres Nombre de délégués :
du Conseil qui se trouvent - présents : 33
communautaire : 48 en fonction : 48 - représentés : 8 TOTAL 4T
L,an deux mille vingt-trois, le jeudi 29 juin à 18 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté
de Communes, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, 1er Vice-Président.
Membres présents
Pour la commune d'ALTORF
M. Bruno EYDER, Maire
Pour lo commune d'ERGERSHEIM:
M. Denis TOURNEMAINE , Adjoint
Pour lo ville de MUTZIG:
M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire
Mme Caroline PFISTER, Adjointe
M. Claudio FAZIO, Cons. Mun
Pour lo commune d'AVOLSHEIM :
M. Pascal GEHIN, Maire
Pour la commune d'ERNOLSHEIM-B.
M. Eric FRANCHET, Maire
Pour lo commune de DACHSTEIN
M. Laetitia MARTZ, Maire
Pour lo commune de GRESSWILLER
M. Pierre THIELEN, Maire
Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe
Pour la commune de DINSHEIM/BR.
Mme Marie-Reine FISCHER, Maire
M. LaurentJUSZCZAK, Cons. Mun
Pour Ia commune d'HEILIGENBERG
M. Guy ERNST, Maire
Pour Io commune de NIEDERHASLACH
Mme Marielle HELLBOURG, Maire
M. Laurent FARON, Adjoint
Pour lo commune de DORLISHEIM :
M. Gilbert ROTH, Maire
Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe
Pour lo ville de MOLSHEIM :
Mme Chantal JEANPERT, Adjointe
M. Philippe HEITZ, Adjoint
Mme Sylvie TETERYCZ, Adjointe
M. Martial HELLER, Adjoint
Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.
M. Jean-Michel WEBER, Cons. Mun
Pour la commune d'OBERHASUCH
M. Jean BIEHLER, Maire
Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe
Pour la commune de DUPPIGHEIM
M. Julien HAEGY, Maire
Pour lo commune de SOULTZ-BAINS :
M. Alain VON WIEDNER, Adjoint
M. Nicolas WEBER,
Pour lo commune de DUTTLENHEIM
M. Alexandre DENISTY, Maire
Pour lo commune de STILL:
M. Alexandre GONCALVES, Maire
Mme Chantal SITTLER, Adjointe
Pour lo commune de WOLXHEIM :
M. Adrien KIFFEL, Maire
Mme Nathalie DISCHLER, Adjointe
Membres représentés :
M. LaurENt FURST
Mme Laurence HOMMEL
M. Fabien SCHMITT
Mme Sylvia FENGER HOFFMANN
Mme Marianne WEHR
Mme 5olène HOEHN
Mme ChristelleWAGNER-TONNER
Mme Marie-Bernadette PIETTRE
ayant donné procuration à Mme ChantaIJEANPERT
ayant donné procuration à M. Bruno EYDER
ayant donné procuration à Mme Laetitia MARTZ
ayant donné procuration à M. Alexandre DENISTY
ayant donné procuration à M. Denis TOURNEMAINE
ayant donné procuration à M. Eric FRANCHET
ayant donné procuration à Mme Catherine WOLFF
ayant donné procuration à M. Jean-Michel WEBER
Membres excusés :
M. Christian WAGNER, Adjoint d'AVOLSHEIM
M. PhilippeBUCHMANN,ConseillerMunicipaldeDUTTLENHElM
M. Thierry KLEIN, Adjoint de MUTZIG
Assistait en outre (membre suppléant n'ayant pas voix délibérative)
M. Jean-FrançoisSCHNElDER,Adjointd'HEILIGENBERG OBJET: DEVELOPPEMENT LOCAL, SPORTS ET tOlSlRS - LIAISONS CYCIABIES - REAIISATION D'UNE LIAISON CYCLABLE LE LONG DE LA RD 93 AU DROIT DE tA SOCIETE GRAF: ACQUISITIONS FONCIERES
N" 23-60
LE CONSEIT COMMUNAUTAIRE
VU sa délibération N" 23-60 de ce jour adoptant la consistance technique du projet de réalisation du dernier maillon de la liaison cyclable entre la gare de DACHSTEIN et ERNOLSHEIM-BRUCHE, situé à DACHSTEIN le long de la RD 93 au droit de la Société GRAF;
CONSIDERANT que cette opération nécessite des acquisitions foncières ;
CONSIDERANT les tractations menées en ce sens avec la Société GRAF, propriétaire des biens
concernés, tendant à leurs acquisitions pour un montant de 100,00 € l'are ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 4 mai 2023;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, Vice-
Président ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président de la séance;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l'unanimité
décide
d'acquérir, dans le cadre du projet de réalisation du dernier maillon de la liaison cyclable entre la gare de DACHSTEIN et ERNOLSHEIM-BRUCHE, situé à DACHSTEIN le long de la RD 93 au droit de la
Société GRAF, les parcelles cadastrées à DACHSTEIN, comme suit :
.5eçIi-o.n
23
23
23
.N.l.d.e.,p.e-r:c.eJ! s
2Or/2O
2O3/3
2so/4
.tie.u.d.it
Hard
Hard
Hard
.c.pn.tçne.nçe-
3,42 ares
0,10 are
O,32 are
3,84 ares TOTAL
au prix de 100,00 € l'are, la transaction foncière totale s'élevant ainsi à 384,00 €,
et autorise
Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document en ce sens et notamment
les actes translatifs de propriété correspondants.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Pour le P
Le L"'Vi
Délibération rendue exécutoire après :
- transmission au contrôle de légalité le
- publication sur le site internet le
30 juin 2023
30 juin 2023
Alain VON WIEDNER Jea n-L uc SCHICKELE 3O1O612023 13:42 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de I'acte :DE-23-60
Acte à classer
DE-23-60
1
En préparation
2 3
> AR reçu <
4
Classé En attente retour
Préfecture
ldentifiant FAST ASCL_2 2023-06-30T11 -42-17.00 ( M1246070953 )
A67-246701064-20230629-DE-23-60-DE ( Voir I'accusé de réceplisn assesi'é ) ldentifiant unique de l'acte
objei de I'acte : DEVELOPPEMÊNT LOCAL, SPORTS ET LOISIRS - LES - REALISATION D'UNE LIAISON CYCLABLE LE
RD 93 AU DROIT DE LA SOCIETE GRAF : ACQUIS
2910612023
RES
Date de décision Conlorme
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 3. Domaine et patdmoine
3.1. Acquisitions
ldentifiant unique de l'acte antérieur
Acte 23-60 DEV LOCAI- ET SPORTS-
LIAISON CYCLABLË RD 93-
Multicanal : Non
ACQUIS PDF
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Date 30/06/23 à 11t42
Date 30/06/23 à'11t42
Date 30/06/23 à'.|1:47
ParsEGUjlL@!
ParSEGU]N-@!
https://www.efast.frlascl/folexchange/goPrintActe.do?exchangeld=527718837533Q174142&exchangeTypeld=acte 1t1