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Conseil Municipal - 17. Participation au fonds de solidarité pour le logement des Hauts de Seine pour l année 2024
Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 17. Participation au fonds de solidarité pour le logement des Hauts de Seine pour l année 2024)
Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Justice et droit,
VILLE DE BOULOGNE -BILLANCOURT
N° 17
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet mis en délibération : Participation au fonds de solidarité pour le logement des Hauts-de-Seine pour l'année 2024.
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2024
Le mercredi 9 octobre 2024 à , les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne-Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 3 octobre 2024.
ETAIENT PRESENTS : 50
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Monsieur Emmanuel BAVIERE, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Dorine BOURNETON, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Cathy VEILLET, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Madame Laurence DICKO, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Marie-Noëlle CHAROY, Monsieur Xavier LAISSUS-PASQUALINI, Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Denys ALAPETITE, Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Madame Judith SHAN, Monsieur Laurent MOLARD, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT, Madame Geneviève TEIL.
EXCUSES REPRESENTE(S) : 5
Madame Emmanuelle CORNET-RICQUEBOURG qui a donné pouvoir à Mme Armelle GENDARME, Monsieur Philippe MARAVAL qui a donné pouvoir à M. Alain MATHIOUDAKIS, Madame Constance PELAPRAT qui a donné pouvoir à Mme Béatrice BELLIARD, Monsieur Hilaire MULTON qui a donné pouvoir à M. Antoine DE JERPHANION, Madame Catherine GUTTMANN qui a donné pouvoir à Mme Joumana SELFANI.
Laurence DICKO a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance. N° 17
M. Pierre DENIZIOT, Maire-adjoint, rapporteur.
« Mes chers collègues,
La loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée par la loi du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités Locales, opérant le transfert des compétences correspondantes entre l'État et les départements, a notamment créé dans chaque département un Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) et un fonds de solidarité pour le logement (FSL).
La loi ALUR de 2014, fusionne le PDALPD avec le Plan Départemental d’Accueil Hébergement Insertion (PDAHI) créant ainsi le PDALHPD (Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées).
L’action du fonds s’intègre dans les priorités définies par le PDALHPD et consiste notamment en l’octroi d'aides pour l'accès au logement ou le maintien dans les lieux, financées sous forme de subventions, de prêts sans intérêts, de garanties aux impayés de loyer, aux impayés de factures d’eau, de téléphone et d’énergie, ainsi qu’au financement des mesures d’accompagnement social lorsqu’elles s’avèrent nécessaires à une insertion durable et à la prévention des difficultés des familles.
Le financement du fonds est assuré par le Département. Les autres collectivités territoriales, les bailleurs publics et privés, les personnes morales concernées (CAF, associations, distributeurs d’eau et d’énergie…) peuvent également participer au financement de ce fonds.
Soucieuse d’aider les familles Boulonnaises éprouvant des difficultés particulières telles que définies par la loi n°90-449 du 31 mai 1990, la Ville abonde annuellement ce fonds.
Cette participation financière correspond à un montant par habitant fixé à 0,15 € sur la base de la population légale de la commune au 31 décembre 2022 (122 162 habitants), après indexation calculée sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, au 30 juin 2023 (4.5%) soit :
(122 162 x 0.15€) x 1.045 = 19 148.89 €, montant légèrement inférieur à 2023 (19 387,11 € en 2023, soit une diminution de 238.22 €)
Il vous est donc proposé d’approuver la participation financière de la Ville d’un montant de 19 148.89 € au fonds de solidarité pour le logement des Hauts-de-Seine pour l'année 2024, et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention tripartite de financement correspondante avec le CCAS, et le Département.»
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 65 transférant les droits et obligations des fonds de solidarité pour le
2 / 4 N° 17
logement aux départements,
Vu le décret n° 2005-212 du 02 mars 2005 relatif au fonds de solidarité pour le logement,
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées,
Vu la délibération du Conseil Départemental des Hauts de Seine du 21 septembre 2020, approuvant le nouveau règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement des Hauts- de-Seine, et entré en vigueur le 24 septembre 2020,
Vu le décret n° 2021-1466 du 31 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
Vu la modification du règlement départemental du fonds de Solidarité Logement approuvé par la délibération du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine le 24 janvier 2022,
Vu le courrier du Département des Hauts-de-Seine du 29 mai 2024 notifiant à la Ville de Boulogne-Billancourt les modalités de participation financière volontaire des communes et des centres communaux d’action sociale au fonds de solidarité pour le logement (FSL) au titre de l’année 2024.
Vu le projet de convention tripartite de financement entre le département des Hauts-de-Seine, la ville de Boulogne-Billancourt et le CCAS de Boulogne-Billancourt, au fonds de solidarité pour le logement au titre de 2024,
Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Sociales du 7 octobre 2024,
Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 7 octobre 2024,
Sur l'exposé qui précède.
DÉLIBÈRE
Article 1er : La participation de la Ville pour le financement du fonds de solidarité pour le logement des Hauts-de-Seine pour le volet logement est fixée à 19 148,89 € pour l’année 2024.
Article 2 : Le Maire est autorisé à signer la convention tripartite de financement, annexée à la présente délibération.
Article 3 : La dépense est financée sur les crédits du budget 2024 correspondant.
Adopté à l'unanimité
Pour : 55
3 / 4 N° 17
Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.
Transmis en préfecture le 14 octobre 2024
N° 092-219200128-20241009-137921-DE-1-1
Pour copie conforme,
le Maire,
4 / 4 CONVENTION
FIXANT
LES
MODALITES
DE
PARTICIPATION
FINANCIERE
DE
LA
COMMUNE
ET
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
BOULOGNE-BILLANCOURT
AU
FONDS
DE
SOLIDARITE
POUR
LE
LOGEMENT
AU
TITRE
DE
L'ANNEE
2024
Entre Le
Département
des
Hauts-de-Seine
ayant
son
siège
à
l'Hôtel
du
Département
Arena
57
rue
des
Longues
Raies
92000
Nanterre,
représenté
par
le
Président
du
Conseil
départemental,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
collectivité,
ci-après
désigné
par
les
termes
: «
le
Département
»,
d'une
part,
La
Commune
de
Boulogne-Billancourt,
ayant
son
siège
à
l'Hôtel
de
Ville
- 26,
avenue
André-Morizet
-
92100
Boulogne-Billancourt,
représentée
par
Monsieur
Pierre-
Christophe
Baguet,
Maire
de
la
Commune,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal, Et Le
Centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
de
la
Commune
de
Boulogne-Billancourt
ayant
son
siège
au
64
rue
de
la Saussière,
92104
Boulogne-Billancourt,
représenté
par
Monsieur
Pierre
Deniziot,
Vice-président
du
CCAS,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
d'administration,
ci-après
désigné
par
les
termes
: «
la
Commune
et
le
CCAS
»,
d'autre
part,
ILest
tout
d’abord
exposé
ce
qui
suit
:
Intégré
au
Plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
(PDALHPD),
le
Fonds
de
solidarité
pour
le
Logement
(FSL)
a
été
créé
par
la
loi
n°
90-449
du
31
mai
1990
visant
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement. La
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
a
confié
la responsabilité
du
FSL
au
Département
depuis
le
1°" janvier
2005
qui
en
assure
l'engagement
financier
dans
le
cadre
de
son
budget
voté
ainsi
que
par
la
participation
volontaire
des
bailleurs
et
des
communes.
Les
organismes
contributeurs
du
Fonds
se
réunissent
au
moins
une
fois
par
an
lors
du
Comité
des
financeurs,
organisé
par
le
Président
du
Conseil
départemental.
Le
FSL
est
un
dispositif
d'action
sociale
et
d'insertion
à destination
des
publics
les
plus
fragiles
qui
participe
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement.
Son
action
s'inscrit
dans
le cadre
partenarial
des
politiques
de
prévention
des
expulsions,
de
lutte
contre
le
surendettement
et
des
dispositifs
visant
à
favoriser
le
parcours
résidentiel
des
Général ménages.
Il est
également
un
outil
de
repérage
des
ménages
pouvant
bénéficier
d’un
relogement
prioritaire
dans
le
cadre
du
plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
(«
labellisation
PDALHPD
»).
Le
FSL
accorde
dans
les
conditions
définies
par
le
règlement
intérieur
des
aides
financières
et
des
mesures
d'accompagnement
à
tout
ménage
résidant
ou
emménageant
dans
les
Hauts-de-Seine
«
éprouvant
des
difficultés
particulières
en
raison
notamment
de
l’inadaptation
de
ses
ressources
ou
de
ses
conditions
d'existence
(...)
pour
accéder
à
un
logement
décent
et
indépendant
ou
s'y
maintenir
et
pour
y
disposer
de
la fourniture
d’eau,
d'énergie
et de
services
téléphoniques
»
(article
1 de
la
loi
n°
90-449
du
31
mai
1990).
Leur
objectif
principal
est
de
favoriser
l’accès
et
le
maintien
dans
un
logement
durable.
L'octroi
des
aides
ne
revêt
pas
un
caractère
obligatoire
ni
automatique,
la
décision
est
subordonnée
à
l'appréciation
de
la
situation
sociale
et financière
du
ménage
ainsi
que
sa
bonne
foi
au
regard
des
dispositions
du
présent
règlement.
Le
FSL
propose
des
interventions
différenciées
en
fonction
du
besoin
des
personnes :
e
Le
FSL
Accès
Logement
Hauts-de-Seine
permet
d'apporter
une
aide
ponctuelle
aux
ménages
en
difficulté
qui
accèdent
au
logement.
e
Le
FSL
Maintien
Logement
Hauts-de-Seine
est
un
outil
de
l'accompagnement
social
visant
à
soutenir
les
ménages
en
difficulté
pour
prévenir
les
expulsions.
Le
FSL
Maintien
Logement
a
vocation
à
apporter
une
réponse
durable
à
une
difficulté
passagère
en
évaluant
la
situation
dans
sa
globalité.
Aussi,
le
FSL
s'inscrit
dans
une
démarche
construite
et
partagée
avec
le
ménage
et
doit
être
mobilisé
le
plus
en
amont
possible.
e
Le
FSL
intervient
dans
le
cadre
de
critères
clairs
et
objectifs
pour
garantir
un
traitement
équitable
des
demandes.
Au
regard
des
objectifs
et
des
enjeux
du
FSL,
le
partenariat
entre
le
Département
et
les
contributeurs
qui
participent
volontairement
au
financement
du
FSL
est
essentiel.
Ilest
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
: Objet
Conformément
au
Titre
VI
-
Gestion
administrative
et
financière
du
règlement
intérieur
du
FSL
approuvé
par
délibération
de
la
commission
permanente
du
21
septembre
2020
et
applicable
à
compter
du
24
septembre
2020
(consultable
sur
htips://www.78-92.fr/annuaire/aides-et-services/detail/le-fonds-de-solidarite-logement- fsl-92),
la
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
le
montant
et
les
modalités
du
concours
financier
de
la
Commune
et
du
CCAS
au
Fonds
de
solidarité
pour
le
logement
(FSL)
pour
l'année
2024
au
titre du
volet
logement
(aides
relatives
à l’accès,
au
maintien
et
aux
mesures
d'accompagnement
social
lié
au
logement)
et
du
volet
énergie,
eau
et
téléphone
(aides
aux
impayés).
Les
dispositions
générales
définissant
le
FSL
et
ses
aides
sont
définies
dans
le
règlement
intérieur
du
FSL
susvisé.
Général Article
2
: Montant
et
modalités
de
versement
de
la
participation
financière
Article
2.1
: Montant
de
la
participation
financière
La
Commune
et
le
CCAS
de
Boulogne-Billancourt
décident
de
leur
participation
volontaire
au
FSL
selon
les
modalités
ci-dessous
proposées
par
le
Département
dans
les
conditions
définies
au
Titre
VI
- Gestion
administrative
et
financière
du
règlement
intérieur
du
FSL
susvisé
:
-__
s'agissant
du
volet
« logement
»,
une
participation
de
0,15
euros
par
habitant
sur
la
base
du
nombre
d'habitants
(données
de
l'INSEE
publiées
le
01/01/2024
par
décret
2021-1466
du
31
décembre
2022 ;
-
S'agissant
du
volet
«
énergie,
eau
et
téléphone
»,
une
participation
de
4
€
par
allocataire
du
RSA
«
socle
»
sur
la
base
du
nombre
d’allocataires
du
RSA
socle
arrêté
au
31
décembre
de
l’année
2022
(données
de
la
Caisse
d'allocations
familiales).
Les
montants
proposés
sont
indexés
sur
la variation
annuelle
au
30 juin
de
l'année
2023
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
(IPC)
hors
tabac
des
ménages
(indice
retenu
pour
calculer
l'indexation
du
SMIC),
soit
un
taux
d'évolution
annuelle
de
4,5
%
pour
2024. Ainsi,
pour
l'année
2024 :
-
au
titre
du
volet
logement,
la
Commune
de
Boulogne-Billancourt
participe
au
FSL
pour
un
montant
de
19
148,89
euros
;
-
au
titre
du
volet
énergie,
eau
et
téléphone,
le
CCAS
de
Boulogne-Billancourt
participe
au
FSL
pour
un
montant
de
6
608,58
euros.
Article
2.2.
: Modalités
de
versement
de
la
participation
Le
concours
financier
du
contributeur
au
FSL
est
destiné
au
financement
des
dépenses
relatives
aux
aides
définies
dans
le
règlement
intérieur
du
FSL,
dans
les
conditions
définies
dans
celui-ci
pour
les
ménages
relevant
du
Plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
(PDALHPD).
La
participation
est
versée
à
réception
de
l'avis
de
sommes
à
payer
adressé
par
la
Paierie
départementale
(Trésor
Public)
après
signature
de
la
présente
convention
par
les
signataires.
Article
3
: Instance
de
pilotage
Conformément
au
préambule
du
règlement
intérieur
du
FSL
en
vigueur,
Les
représentants
des
contributeurs
du
Fonds
participent
au
comité
des
financeurs.
Ce
comité,
présidé
par
le
Président
du
Conseil
départemental
ou
son
représentant,
se
réunit
autant
que
de
besoin
et
au
moins
une
fois
par
an.
Général Article
4
: Durée
de
la
convention
La
convention
s'exécute
au
titre
de
l’année
2024.
Article
5
: Avenant
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d’un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l’objet
d’un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention,
sans
que
ceux-ci
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
fixés
dans
la
convention.
Article
6
: Résiliation
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit,
sans
indemnité
ni
remboursement
de
la
participation
versée,
en
cas
de
non-respect,
par
l’une
des
parties,
de
ses
engagements
contractuels,
à
l'expiration
d’un
délai
d’1
mois
suivant
l'envoi
d'une
mise
en
demeure
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
sans
effet. Elle
sera
également
résiliée
de
plein
droit
à tout
moment,
par
l’une
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
ce,
moyennant
un
préavis
d’1
mois.
Article
7
: Litiges
Tout
différend
qui
s'élèverait
entre
les
parties
au
sujet
de
l'exécution
de
la
présente
convention
et
qui
n'aurait
pas
fait
l’objet
d’un
règlement
amiable
sera
soumis
à
la
juridiction
compétente.
Fait
à
Nanterre,
le
2
9
MAI
2024
P/
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
P/ Le
Département
des
Hauts-de-Seine,
Le
Vice-Président
Le
Président
du
Conseil-départemental
P/La
Commune
Le
Maire
Général