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Procès Verbal - 2021 04 06 pv de la seance
Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Fréville-du-Gâtinais.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 04 06 pv de la seance)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
République Française
Département LOIRET
Commune de Fréville-du-Gâtinais
Procès-verbal de la séance du 6 Avril 2021
L'an 2021 et le 6 Avril à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. POISSON André, Maire.
Présents : M. POISSON André, Maire, M. POTEAU Pascal, Mme ASSELIN Caroline, M. BAUNARD Dominique, Mme GEINDREAU Sabine, M. PICARD Sébastien, Mme BECQUE Cathy, M. PELLETIER Laurent, M. CHENAULT Yohann, M. FRAPPIN Christophe, M. FRANCART Jean-Luc.
Nombre de membres
• Afférents au Conseil municipal : 11
• Présents : 11
Date de la convocation : 30/03/2021
Date d'affichage : 30/03/2021
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-Préfecture de Montargis le : 09/04/2021
Secrétaire de séance : M. PELLETIER Laurent
Le compte-rendu de la séance précédente a été lu et adopté.
SOMMAIRE
− Compte de gestion 2020
− Compte administratif 2020
− Affectation du résultat 2020
− Vote du taux d'imposition
− Budget primitif 2021
− Demande de subvention pour la tombe des soldats Réf : D2021_08 - Compte de gestion 2020
Après s’être fait présenter le budget primitif 2020, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant la régularité des comptes,
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° Statuant sur l’exécution du budget 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Municipal,
− déclare que le compte de gestion 2020 dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
A l'unanimité (pour : 11 - contre : 0 - abstentions : 0)
Réf : D2021_09 - Compte administratif 2020
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Pascal POTEAU, doyen d'âge, délibérant sur le compte administratif 2020 dressé par Mr André POISSON, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Libellé Fonctionnement Investissement Ensemble
Recettes 2020 176 815,01 € 32 819,24 € 209 634,25 €
Dépenses 2020 134 124,65 € 50 713,91 € 284 838,56 €
Résultat 2020 42 690,36 € - 17 894,67 e 24 795,69 €
Résultat reporté 2019 224 434,33 € 92 069,38 € 316 503,71 €
Résultat de clôture 2020 267 124,69 € 74 174,71 € 341 299,40 €
Restes à réaliser 2020 - Recettes 0,00 € 6 000,00 € 6 000,00 €
Restes à réaliser 2020 - Dépenses 0,00 € - 79 000,00 € - 79 000,00 €
Résultat définitif 2020 267 124,69 € 1 174,71 € 268 299,40 €
2° Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0) Réf : D2021_10 - Affectation du résultat 2020
Après avoir approuvé le compte de gestion 2020 de la Commune, dressé par le Receveur Municipal,
Après avoir voté le compte administratif 2020 de la Commune,
Considérant les résultats réalisés de la Commune :
− L'excédent d'investissement de + 74 174,71 € − L'excédent de fonctionnement de + 267 124,69 €
Considérant les restes à réaliser en section investissement,
− en dépenses - 79 000,00 € − en recettes + 6 000,00 €
Considérant qu'il n'y a pas de besoin de financement en section investissement, les dépenses reportées étant inférieures à l'excédent d'investissement :
− excédent d’investissement + 74 174,71 € − reste à réaliser en recettes d'investissement + 6 000,00 € − reste à réaliser en dépenses d'investissement - 79 000,00 € − besoin de financement - 1 174,71 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
− affecte au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » l’excédent de fonctionnement 2020 de 267 124,69 €.
A l'unanimité (pour : 11 - contre : 0 - abstentions : 0)
Réf : D2021_11 - Vote du taux d'imposition
Le Maire informe l'assemblée que les taux de fiscalité directe locale 2020, étaient les suivantes :
Þ Taxe d’habitation 12,01 %
Þ Taxe foncière sur les propriétés bâties 21,03 %
Þ Taxe foncière sur les propriétés non bâties 59,86 %
Il précise qu'en application de l'article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020, le taux de la taxe d’habitation est figé à son niveau de 2019 pour les impositions de 2020, 2021 et 2022.
A compter de 2021, la collectivité ne perçoit plus la taxe d'habitation sur les résidences principales hormis celle des résidences secondaires. Elle ne percevra plus que le produit de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Le taux de la taxe foncière départementale sur les propriétés bâties de 18,56 % sera ajouté à celui de la commune.
L'article 16 de la loi 2019-1479 prévoit que la perte de taxe d'habitation sur les résidences principales soit compensée à l'euro près. Aussi, un coefficient correcteur sera appliqué aux ressources après réforme (taxe foncière communale + redescente de la taxe foncière départementale).
Si la commune est sous-compensée (TFB départementale inférieure à la perte de taxe d'habitation), le coefficient sera supérieur à 1 afin d'abonder la TFB départementale attribuée.
Si la commune est sur-compensée (TFB départementale supérieure à la perte de taxe d'habitation), le coefficient sera inférieur à 1 afin de minorer la TFB départementale attribuée.
Dans le cas où la sur-compensation serait inférieure ou égale à 10 000 €, la commune conserve le bénéfice de cette sur-compensation.
Aussi, même si la commune continue de percevoir la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants, elle ne retrouvera son pouvoir de taux qu'à compter des impositions émises au titre de 2023.
Après avoir pris connaissance de l’imprimé 1259 COM notifiant notamment les bases d’imposition prévisionnelles des taxes foncières pour 2021, le produit fiscal à taux constants et les allocations compensatrices revenant à la Commune,
Après avoir procédé à la prévision de l’ensemble des dépenses et des recettes 2021, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− vote le taux d’imposition des taxes d'impôts directs 2021, soit :
Þ Taxe foncière sur les propriétés bâties 39,59 % (soit 21,03 % + 18,56 %) Þ Taxe foncière sur les propriétés non bâties 59,86 %
A l'unanimité (pour : 11 - contre : 0 - abstentions : 0)
Réf : D2021_12 - Budget primitif 2021
Après avoir approuvé les comptes de gestion 2020 de la Commune,
Après avoir voté les comptes administratifs 2020 de la Commune qui dégagent : − un excédent d'investissement de 74 174,71 € − un excédent de fonctionnement de 267 124,69 €
Après avoir inscrit au budget primitif les résultats (excédents) 2020, soit : • au 001 "Solde d'exécution de la section d'investissement reporté" 74 174,71 € • au 002 "Résultat de fonctionnement reporté" 267 124,69 €
Après avoir voté les taux d’imposition 2021,
Après avoir procédé à la prévision de l’ensemble des dépenses et des recettes 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− vote le budget primitif 2021 qui s’équilibre en dépenses et en recettes : ♦ en section investissement 87 000,00 € ♦ en section fonctionnement 421 000,00 €
A l'unanimité (pour : 11 - contre : 0 - abstentions : 0)
Réf : D2021_13 - Demande de subvention pour la tombe des soldats
Le Maire rappelle au Conseil Municipal sa décision de remettre en état la tombe des soldats morts pour la France. Les Pompes Funèbres ont été retenues par l'organisme du Souvenir Français qui subventionne à 20 % les travaux.
Il propose de demander également une subvention au Conseil Départemental.
Le Conseil Municipal, en avoir délibéré,
− sollicite une subvention du Conseil Départemental la plus élevée possible au titre de l'aide aux communes à faibles population.
A l'unanimité (pour : 11 - contre : 0 - abstentions : 0)
Questions diverses :
Travaux de voierie
Le Maire informe l'assemblée que l'entreprise Vauvelle est déjà intervenue pour la réalisation de la voie goudronnée " Impasse de Montesson ".
Il précise que pour la dernière voie blanche " Chemin du Réveillon " qui dessert un habitant de Mézières-en-Gâtinais, un devis va être demandé afin de voir avec la commune de Mézières si les 2 communes s'engagent ensemble pour la réalisation de ses travaux.
Colonne enterrée
Le Conseil Municipal accepte de réaliser un meilleur aménagement autour de la colonne enterrée des ordures ménagères pour le camion poubelle et les usagers avec le goudronnage de l'espace de stationnement. Séance levée à : 20:06
En mairie, le 09/04/2021
Le Maire,
André POISSON