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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2026 05 01 Fixation DES Indemnites de Fonction
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2026 05 01 Fixation DES Indemnites de Fonction)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
At: (4
_
\
Imagine
la futuralité
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
mardi
5
mai
2026
DELIBERATION n°2026
05
01
FIXATION
DES
INDEMNITES
DE
FONCTION
Nombre
de
membres
:
En
exercice
Présents
Votants
51
49
51
Quorum
: 26
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
Cinq
mai
à
dix-sept
heures
trente,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
qu
siège
de
la
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christophe
RAULT
Présents
/ Membres
titulaires
:
RAULT
Christophe,
GODEAU
Thomas,
DESCAMPS
Anne-Sophie,
PEINTRE
Angélique,
DESILLE
Raymond,
GABET
Steve,
PAIN
Baptiste,
FOLOPPE
Christophe,
GUILET
Cyril,
GAILDRAT
Hervé,
GAY
Gilles,
OTRZONSEK
Didier,
MORANT
Marie-France,
AUBOYER
Jean-Jack,
DRAPEAU
Myriam,
DENECHAUD
Olivier,
GENDRE
Stéphane,
BRULE
Aude,
VILLAIN
Florence,
BERNARDIN
Eric,
MAGINOT
Pascal,
MOUNIER
Sabine,
BLIN
Bruno,
MADEAUX
Samuel,
PERRET
Nathalie,
BERNARD
Micheline,
TERRIEN
Philippe,
TRAIN
Francis,
NICE
Camille,
ROSPARS
Elodie,
MARLIERE
Jocelyne,
CADOT
Matthieu,
MARCHAND
Pierre-François
{a
reçu
pouvoir
de
Alexandra
VANNELLE),
MARCHAND
Sébastien,
DUFAITRE
Stéphanie,
BODET
Philippe,
RIVÉ
Valérie,
JOUANNEAU
Olivier
{a
reçu
pouvoir
de
Serge
MOUEIX},
YVON
Emilie,
GAROT
Jérôme,
PETOT
Rozenn,
BARIT
Annabelle,
COTTENNEC
Philippe,
GRIS
Pascale,
ROUFFET
Laurent,
BRÜNIER
Christian,
LEGROS
Catherine,
MOREAU
Richard,
DIOT-BESNIER
Brigitte
Présent/
Membre
suppléant
:
Absenis
:
Secrétaire
de
Séance
:
Eric
BERNARDIN
Auteur
de
F'acte
:
Christophe
RAULT
Président
Convocation
envoyée
le :
28
avril
2026
Télétransmission
en
préfecture
le :
n°:
017-200041614-20260505-2026_05_0O1DE
Affichage
de
la
convocation
le
:
28
avril
2026
Date
de
publication
sur
le site
Internet :
AR
Prefecture
017-200041614-20260505-2026_05_01-DE Reçu le 12/05/2026 FIXATION
DES
INDEMNITES
ONCIHON
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
5211-12
et
R,
5214-
1,
Considérant
que
lorsque
l'organe
délibérant
d'un
Etablissement
Public
de
Coopération
intercommunale
est
renouvelé,
la
délibération
fixant
les
indemnités
de
ses
membres
intervient
dans
les
trois
mois
suivant
son
installation,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
compte
au
1er janvier
2026
une
population
totale
de
34
164
habitanis,
Considérant
que
le
Code
Général
des
Collectivités
fixe
ainsi
les
montants
des
indemnités
maximales
{Valeur
du
point
d'indice
au
1er janvier
2026
et
l'IB
1027
{Indice
Brut)) :
Strate
de
population
Taux
max
en
%
Montant
max
en
€ brut
/ mois
{nombre
d'habitants)
20
000
à
49
999
Président
Vice-Président
Président
Vice-Président
67,50
24,73
2774,60
1016,53
Considérant
que
depuis
la
loi
n°2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d'un
statut
de
l'élu
local,
l'indemnité
de
fonction
du
Président
est
de
droit
au
maximum
individuel
prévu
selon
la
catégorie
d'EPCI
et
la
population
de
l'intercommunalité,
Considérant
que
le
conseil
communautaire
peut,
à
la
demande
du
Président,
fixer
une
indemnité
de
fonction
inférieure,
Considérant
que
pour
calculer
l'enveloppe
indemnitaire
globale,
il
faut
tout
d'abord
se
fonder
sur
l'effectif
qui
aurait
été
arrêté
par
le
préfet
en
l'absence
d'accord
local
soit
41,
puis
10%
supplémentaires
sont
appliqués
portant
le
chiffre
de
base
à
45.
À
ce
nombre
est
appliqué
20
%,
ce
qui
donne
le
résultat
suivant
: 9
{arrondi
à
l'entier
supérieur),
Considérant
que
l'enveloppe
indemnitaire
globale
est
donc
déterminée
en
additionnant
les
indemnités
maximales
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
Président
et
de
9
Vice-
Présidents,
ce
qui
correspond
à :
- l'indemnité
maximale
fhéorique
versée
au
Président
: 33
295,20
€ /an
- les
indemnités
maximales
théoriques
versées
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
9
vice-
présidents
: 12
198,36
x 9
=
109
785,24
€
/an
Soit
Un
montant
d'enveloppe
indemnitaire
théorique
maximal
de
143
080,44
€/an.
Considérant
que
le
montant
total
des
indemnités
versées
ne
doit
pas
excéder
celui
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale,
Considérant
que
toute
délibération
de
l'organe
délibérant
d'un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres
est
accompagnée
d'un
tableau
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
de
l'assemblée
concernée,
Monsieur
Christophe
RAULT,
Président
rappelle
que
10
vice-président{e}s
ont
été
élus
par
le
conseil
communautaire,
le
14
avril
dernier.
il
propose
donc
de
fixer
les
indemnités
des
élus
comme
suit,
pour
un
montant
total
d'indemnités
de
141
748,24
euros
/ an :
- 96%
du
taux
maximal
de
67,50
%
pour
le
Président,
soit
2
663,61
€/mois
(31
963,40
€/an),
- 90
%
du
taux
maximal
de
24,73
%
pour
tous
les
Vice-Présidents,
soit
914,90
€
chacun
(10978,52
€ /an)
soit
109785,24
€ / an
pour
les
10
VP.
AR
Prefecture
017-200041614-20260505-2026_05_01-DE Reçu le 12/05/2026 Ces
expli
e
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
Avec
1 abstention
(M.
Steve
GABET)
Et 50
avis
favorables
Le
Président
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées,
Fixe
l'indemnité
du
Président,
calculée
en
application
des
articles
L. 5211-12
etR.
5214-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pour
la
strate
de
population
correspondant
à
celle
du
groupement
à
96
%
du
taux
maximal
67,50
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
soit
2663,61
€ /mois
(Valeur
brute
2026),
Fixe
les
indemnités
des
Vice-Président(e})s,
calculées
en
application
des
articles
L. 5211-12
et
R.
5214-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pour
la
strate
de
population
correspondant
à
celle
du
groupement
à
90
%,
du
taux
maximal
24,73
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
soit
914,90
€ /mois
(Valeur
brute
2026),
Dit
que
les
montants
bruts
mensuels
des
indemnités
de
fonction
des
élus
locaux
ainsi
calculés
seront
revalorisés
par
référence
au
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique,
Dit que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2026,
Autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions,
pour
ce
qui
concerne
le suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la
présente
délibération.
Pour
Extrait
Conforme
:
Les
signatures
sont
au
registre.
Fait
à
Surgères,
Le
11
mai
2026
Le
secrétaire
de
séance
Eric
BER
D
Délais
et
voies
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
et/ou
la
notification.
Le
recours
peut
également
être
déposé
sur
l'application
internet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr.
La
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
du
Président
dans
le
même
délai
; en
cas
de
réponse
négative
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux. AR
Prefecture
017-200041614-20260505-2026_05_01-DE Reçu le 12/05/2026 AR
Prefecture
017-200041614-20260505-2026_05_01-DE Reçu le 12/05/2026