Compte-Rendu - 20 septembre 2010

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Compte-Rendu - 20 septembre 2010 Document publié le Lundi 20 septembre 2010 par la commune de Lavaur. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20 septembre 2010)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Eau et assainissement, Logement, CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2010

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PROJET DE COMPTE RENDU DE LA SEANCE

Étaient présents :

M. CARAYON, Député-Maire, MM. J.P. BONHOMME, DALLA RIVA, Mme VOLLIN, MM. LAMOTTE, GUIPOUY, Mmes BURETH, LUBERT, BASTIE-SIGEAC, Adjoints, MM. BEL, COURTANT, PLO, M. BONHOMME, Mmes PAGÈS, GUALANDRIS, LESPINARD, JAMIN, Mlle EL MARZOUKI, M. PARENT, Mme ODETTI, MM. GUINDANI, BANGI, GRÉGOIRE, Mme FABRIÈS.

Avaient donné pouvoir :

M. LOPEZ à M. LAMOTTE

Mlle SABO à M. DALLA RIVA

Mme DENUC à M. BANGI

Étaient absents :

M. POMARÈDE

Mme BALMELLE

Monsieur DALLA RIVA est nommé secrétaire de séance.

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Monsieur CARAYON propose d’ajourner la question de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la Régie et d’ajouter les points suivants :

- dématérialisation des transmissions au contrôle de légalité

- informations diverses : courrier de Madame ODETTI.

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ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 21 JUIN 2010

Monsieur CARAYON appelle ses collègues à s’exprimer sur le projet de compte rendu de la séance du 21 juin 2010.

Monsieur PARENT rappelle le contexte affectif particulier de cette séance. Il remercie Monsieur BEL et les services administratifs d’en avoir tenu compte dans la ventilation des pouvoirs.

Il aurait aimé retrouver cet esprit républicain dans le discours d’inauguration du Stade des Clauzades prononcé par le Député-Maire. Il déplore que Monsieur CARAYON n’ait pas mentionné l’action de Monsieur GUINDANI, adjoint chargé des sports de 1989 à 1995. J’ai trouvé cela petit et minable, ajoute t-il, vous avez manqué ce jour-là de panache et de sens républicain.

Vos propos illustrent votre manque d’élégance, répond Monsieur CARAYON.

1Monsieur GRÉGOIRE était intervenu au sujet de l’association de Twirling Bâton. Il ne le voit pas mentionné. Aussi il demande l’ajout suivant au bas de la page 5, « Monsieur GRÉGOIRE demande l’état des subventions en cours concernant l’association de Twirling Bâton ».

Cette proposition est acceptée.

Nous soutenons bien évidemment ce club, précise Monsieur DALLA RIVA, par l’intermédiaire des subventions ordinaires ou du contrat d’objectif. C’est aussi l’association qui a utilisé le plus souvent les minibus mis à disposition par la commune.

Il n’est pas impossible, complète Monsieur CARAYON, que cette association puisse également bénéficier d’une subvention exceptionnelle de l’État que j’obtiendrai en ma qualité de député.

Aucune autre observation n’étant formulée, Monsieur CARAYON soumet au vote ce projet de compte rendu.

Vote : unanimité.

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DÉCISIONS MODIFICATIVES BUDGÉTAIRES

Monsieur J.P. BONHOMME informe ses collègues de la nécessité des virements de crédits tels que définis, ci-dessous :



IMPUTATION LIBELLE MONTANT

474.1321.822 Subvention Etat Quartier du Pigné + 50 000€

459.1321.822 Subvention Etat - Voirie 2009 + 70 000€

1641.020 Prévision pour emprunts nouveaux - 120 000€

Vote : unanimité.



LIBELLE MONTANT

Cimetière du Carla - 20 000€

Travaux Eglise de Paulin + 20 000€

Pour Madame ODETTI, il n’est pas question de voter cette ligne même si elle est favorable à la préservation du patrimoine, car la commune ne fait rien pour le logement social.

Ce n’est pas une compétence communale obligatoire, rappelle Monsieur CARAYON. La Ville soutient par ailleurs des programmes de logements sociaux comme, par exemple, celui en cours d’achèvement, route de Castres (vingt logements).

Vote : pour : 26 voix

Contre : 1 voix : Mme ODETTI.



2IMPUTATION LIBELLE MONTANT

415.1321.33 Subvention Etat Médiathèque + 60 000€

464.2313.20 Travaux cuisine centrale + 60 000€

Vote : unanimité.

Où en est-on des recettes concernant ces équipements ? demande Monsieur BANGI.

Monsieur DALLA RIVA informe l’assemblée que la Commission Permanente du Conseil Général vient d’approuver l’attribution à la commune de LAVAUR, au titre du contrat de développement communal, les subventions suivantes : 220 000 € pour l’aménagement du nouvel Hôtel de Ville et 250 000 € pour la cuisine centrale et le restaurant scolaire des Clauzades.

Monsieur J.P. BONHOMME note que l’opération d’aménagement du nouvel Hôtel de Ville est aidée à hauteur de 60 %.

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SUBVENTIONS

 CEL

Sur les crédits réservés au Contrat Educatif Local, la Commission des Sports propose l’affectation des subventions suivantes :

Associations Montant

Mains libres (atelier AP) 631.57 €

Basket Club Vauréen 612.68 €

Atelier 81 Danse 207.82 €

Atelier 81 Théâtre 221.32 €

Canok (Canoë Kayak) 434.54 €

Equilibres en Cocagne 379.21 €

Karaté Club 101.23 €

Samouraï Karaté Club 171.39 €

Lavaur Twirling 226.04 €

Volley Club Bastidien 404.85 €

Lavaur Natation 81 362.34 €

Club Subaquatique 207.82 €

La Tarnaise 1 002.68 €

Tennis Club Vauréen 443.99 €

Lavaur Football Club 372.46 €

Steel a Gogo (musique) 398.10 €

A.S.V. (rugby) 321.86 €

Arc Club de Lavaur 404.85 €

A.S.A. athlétisme 275.30 €

Club Philatélique 283.40 €

VAUREA (danse) 269.90 €

Lavaur Vélo Club 269.90 €

Les Mille Bras (marionnettes) 396.75 €

C.L.E.S. 100.00€

Entendu l’exposé de Monsieur DALLA RIVA, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide l’attribution des subventions désignées, ci-dessus.

3Vote : unanimité.

Ce dispositif fonctionne bien, indique Monsieur DALLA RIVA.

Il suscite l’admiration, aussi l’unanimité est naturelle, ajoute Monsieur CARAYON.

 Culture

Sur les crédits réservés aux subventions Culturelles, Monsieur GUIPOUY demande d’approuver, après avis favorable de la commission compétente, l’affectation des subventions suivantes :

 Ensemble Vocal du Jacquemart 400 €

 EBENBAO Danse Africaine 200 €

 A Tempo 400 €

 La Rigole 200 €

 Conservateur des Musées MP 100 €

Vote : unanimité.

 Sociales

Sur les crédits réservés aux subventions sociales, Madame LUBERT demande d’attribuer les subventions suivantes :

 Secours Populaire 500 €

 Accueil Dame Guiraude 400 €

 Secours Catholique 400 €

 Secours Populaire 400 €

 Comité Croix Rouge 400 €

 Restaurant du Cœur 400 €

Monsieur PARENT s’étonne de ne pas voir de subvention complémentaire pour l’association CLES alors que l’engagement avait été pris de rencontrer ses dirigeants.

Un bilan a été réalisé avec la présidente, fait part Madame LUBERT. Nous reprendrons l’instruction à l’aune de l’activité à cette rentrée scolaire. Les fonctions exercées précédemment par MIEL ont été reprises par plusieurs associations dont la Croix Rouge.

C’est une association qui mérite notre reconnaissance pour le travail accompli, estime Monsieur PARENT.

L’année n’est pas finie, répond Madame LUBERT.

Vote : unanimité.

 Diverses

Sur les crédits réservés aux subventions diverses, Monsieur CARAYON propose d’affecter les subventions suivantes :

 Lavaur Commerçants et artisans 657.20 €

 Souvenir Français 500.00 €

 Les boutons d’or 2 000.00 €

Vote : unanimité.

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SCHÉMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT : DEMANDES DE SUBVENTION Á L’AGENCE DE BASSIN ADOUR-GARONNE ET AU CONSEIL GÉNÉRAL

Monsieur LAMOTTE expose que la Commune souhaite faire établir un schéma directeur d'assainissement sur les réseaux collectifs dans le but d'élaborer un programme pluriannuel d'investissements et de mettre à jour son plan de zonage de l'assainissement.

Cette étude permettra pour l'assainissement collectif des eaux usées à partir des données et rapports existants ainsi que les investigations à réaliser par le maître d'oeuvre :

I) d'inventorier les pollutions domestiques et industrielles émises et à traiter ;

II) d'établir un diagnostic de l'état de fonctionnement des réseaux d'assainissement ;

III) d'évaluer expérimentalement les taux sectoriels de raccordement, taux de collecte et taux de dépollution dans l'agglomération, définis par une année moyenne, par extrapolation ;

IV) de prévoir l'évolution des structures d'assainissement pour répondre aux besoins actuels et futurs de l'agglomération ;

V) d'élaborer un programme pluriannuel cohérent d'investissements hiérarchisés en fonction de leur efficacité vis-à-vis de la protection du milieu naturel, exprimée à l'aide d'indicateurs objectifs ;

VI) une mise à jour de la carte d'agglomération arrêtée le 18 mai 1999.

Pour l'assainissement pluvial, l'étude permettra à partir d'un inventaire précis des réseaux et exécutoires mais aussi d'une étude des sols pour l'infiltration :

- de définir les bassins versants et leurs débits de fuites (limitation de rejets à la parcelle) ; - de définir les modes de régulation ;

- d'établir une cartographie de l'assainissement pluvial.

Le coût de la mise en place de cette étude diagnostique du fonctionnement et schéma directeur du système d'assainissement collectif est estimé globalement à 59 492,50 € H.T.

Il se décompose ainsi qu'il suit :

- Assainissement collectif (étude confiée au cabinet ARRAGON 58, chemin de Baluffet – 31300 TOULOUSE) : 37 862,50 € H.T.

- Assainissement pluvial (coût estimé) : 21 630 € H.T.

Il est proposé de demander à l’Agence de Bassin Adour-Garonne de subventionner ce projet à hauteur de 50 %.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- accepte la mise en place d'une étude diagnostique du fonctionnement des réseaux d'assainissement de la Commune afin de produire un schéma directeur d'assainissement des réseaux collectifs.

- demande à Monsieur le Député Maire de soumettre le dossier de demande de subvention à l’Agence de Bassin Adour Garonne et au Conseil Général du Tarn.

Vote : unanimité.

5

MARCHÉ DE LA MÉDIATHÈQUE : RETENUE DE GARANTIE

Monsieur GUIPOUY expose que l’entreprise 3M attributaire du marché d’aménagement de la médiathèque, lot n° 4, n’a pas achevé correctement et dans le respect du cahier des charges, les missions qui lui ont été contractuellement dévolues.

Compte tenu de cette défaillance et du préjudice subi par la Commune, il est proposé de ne pas débloquer les retenues de garantie prélevées lors du mandatement de chaque situation.

Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de ne pas débloquer les retenues de garantie à l’entreprise 3M pour le marché, ci-dessus indiqué, soit un montant de 16 036.40€,

- autorise l’ordonnateur et le comptable à effectuer les écritures budgétaires et comptables afférentes à cette décision.

Vote : unanimité.

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CONSTRUCTION D’UN LOCAL POUR L’ÉCOLE DE RUGBY : AUTORISATION DE DÉPOSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Monsieur LAMOTTE fait part à ses collègues du projet de construction d'un bâtiment pour l'école de rugby, comprenant une salle, un bureau, un local de rangement et des sanitaires. Le bâtiment projeté, d'une surface hors oeuvre brute de 125 m², tout en rez-de-chaussée, sera partiellement adossé au pignon aveugle sud-est de la halle aux sports existante. La maîtrise d'oeuvre de ce projet sera assurée par l'atelier MAR Architecture.

Il est rappelé qu'avant toute signature d'une demande municipale d'autorisation d'occupation du sol, le maire doit être habilité par le Conseil Municipal.

Il convient donc à l'assemblée d'autoriser le Député-Maire à déposer toutes les pièces administratives et techniques concernant ce projet, en vue d'obtenir le permis de construire.

Monsieur DALLA RIVA précise que cette opération permet de répondre aux besoins de l’école de rugby qui accueille de plus en plus de jeunes et qui est extrêmement méritante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la loi n° 82-213 modifiée, du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,

Considérant le projet de construction d'un « club house », pour l'école de rugby, au complexe sportif des Clauzades,

- autorise le Député-Maire à déposer le permis de construire pour le projet précité.

Vote : unanimité.

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6ADMISSION EN NON VALEUR

Madame BURETH présente au Conseil Municipal l’état, ci-joint, des produits irrécouvrables établi par Madame la Trésorière Municipale de la Ville de LAVAUR.

Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- accepte l’admission en non valeur des titres suivants :

ANNEES N° TITRES MONTANT

2000 131 117.57 €

2001 84 127.02 € 112 255.69 €

2003 100 97.00 €

2004

6 43.50 €

14 47.50 €

21 47.50 €

30 45.50 €

36 43.50 €

49 47.50 €

59 45.50 €

76 47.50 €

83 47.50 €

92 23.50 €

TOTAL 1 036.28 €

- précise que les crédits nécessaires à cette opération, soit : 1 036.28 € sont prévus au compte 654 du budget de la Ville de LAVAUR.

Vote : unanimité.

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DÉMATÉRIALISATION DES TRANSMISSIONS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

Monsieur J.P BONHOMME informe l’assemblée que le décret en Conseil d’État n°2005-324 du 7 avril 2005, pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie de ses actes soumis au contrôle de légalité signé avec le représentant de l’État compétent, soit la Sous-Préfecture de Castres, une convention mentionnant :

- la référence du dispositif homologué de télétransmission,

- la date de raccordement de la collectivité à la chaîne de télétransmission, - la nature et les caractéristiques des actes transmis par voie électronique, - les engagements respectifs de la collectivité et du Sous-Préfet pour l’organisation et le fonction- nement de la télétransmission,

- la possibilité, pour la collectivité, de renoncer à la transmission par voie électronique et les moda- lités de cette renonciation.

Monsieur J.P. BONHOMME informe également l’assemblée que l’Association des Maires et des Élus Locaux du Tarn, dans le but de mutualiser les frais d’installation et de fonctionnement des outils de dématérialisation et de télétransmission, et en concertation avec les services préfectoraux, a mis en place une plateforme de dématérialisation homologuée, dédiée aux collectivités territoriales du département.

7L’accès à ce service nécessite la mise en place d’une convention entre la collectivité et l’Association des Maires et des Élus Locaux du Tarn précisant la nature des prestations assurées, les conditions d’utilisation de la plateforme et le coût des certificats électroniques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- approuve le dispositif tel qu’énoncé ci-dessus,

- autorise le Député-Maire à signer la convention à intervenir avec le Sous-Préfet de Castres, - autorise le Député-Maire à signer la convention à intervenir avec l’Association des Maires et des Élus Locaux du Tarn,

- autorise le Député-Maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.

Vote : unanimité.

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TARN-AGOUT

 Rapport d’activité 2009

Monsieur J.P. BONHOMME présente le rapport d’activité de la Communauté de Communes Tarn- Agout pour l’exercice 2009.

Où en est l’élaboration du SCOT du Vaurais ? demande Monsieur BANGI.

Le diagnostic est déposé, répond Monsieur J.P. BONHOMME et le PADD est en cours d’instruction.

En réponse à une question de Monsieur BANGI, Monsieur J.P. BONHOMME précise que le SPANC et la petite enfance font l’objet de budgets annexes différenciés du budget principal.

Est-il envisagé une extension des compétences de la Communauté de Communes Tarn-Agout ? demande Monsieur PARENT.

Une réflexion est lancée à ce sujet, indique Monsieur J.P. BONHOMME.

Le rapport fait état de deux équipements vauréens, note Monsieur BANGI. Qu’en est-il ?

Il n’y a rien de formalisé pour l’instant, dit Monsieur CARAYON. Les différentes instances municipales seront saisies en temps opportun.

 Rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts des Charges (CLETC)

Monsieur J.P. BONHOMME soumet à l’approbation de l’Assemblée le rapport établi par la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) de la Communauté de Communes Tarn-Agout (CCTA) portant sur :

- la détermination de l’attribution de compensation 2010 de la commune de Belcastel ; - le récapitulatif des attributions de compensation 2010 des communes membres ; - le traitement des omissions de charges transférées par une commune et identifiées à posteriori.

Le Conseil Municipal ainsi informé,

- Vu le Code Général des Impôts et son article 1609 nonies C-IV,

- Vu le rapport de la CLETC en date du 14 juin 2010 qui lui a été remis,

8Et après en avoir délibéré, approuve tel qu’il est présenté en annexe, le rapport de la CLETC et charge Monsieur le Député-Maire de notifier la présente décision à M. le Président de la CCTA.

Vote : unanimité.

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CHEMIN RURAL QUARTIER DU PECH : MODIFICATION

Lors de la séance de la présente assemblée du 21 juin 2010, la vente à la Sarl CAMOZZI Immobilier de FLEURANCE (Gers), du chemin rural situé dans le quartier du Pech, compris entre le chemin des Vignes et le Chemin des Hautes Serres, séparant deux parcelles référencées section C n° 2412 et 2124, avait été acceptée.

Par courrier du 27 juillet, ce lotisseur ne donnant pas suite à son projet d'aménagement sur ce site, renonce à l'acquisition dudit chemin.

Un nouvel aménageur, la Société LOTITARN dont le siège social est situé 29 Rue Foulimou à PUYLAURENS, représentée par Monsieur Philippe COULOMB, projette de réaliser un lotissement de 16 lots, variant entre 650 et 700 m², sur cette même emprise et souhaite, à son tour, acquérir ce chemin rural désaffecté, afin de réaliser les équipements de son programme.

L'enquête publique réalisée pour le premier projet, n'ayant appelé aucune observation, reste valable pour ce deuxième acheteur.

Une convention a été signée le 14 septembre avec Monsieur Philippe COULOMB – gérant de la société LOTITARN.

La cession s'effectuera toujours au prix de 8 (huit) euros le m², les terrains concernés où s'intègre ce chemin étant sur des zones urbanisées.

Les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l'aménageur, la Société LOTITARN. L'acquéreur s'engage, sous réserve d'obtenir le permis d'aménager et d'avoir purgé tous recours des tiers.

Il convient en conséquence d'accepter l'aliénation de ce chemin rural, dont la surface sera précisée par le document cadastral, à ce nouveau lotisseur, la société LOTITARN, représentée par Monsieur Philippe COULOMB.

Entendu l’expose de Monsieur M. BONHOMME, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Vu le courrier en date du 28 juillet 2010 de la Sarl Immobilier Camozzi de renonciation à l'achat du chemin ;

Vu la dévolution de la procédure de l'enquête publique ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, dressé le 7 mai 2010 ; Vu la demande et la convention signée, le 14 septembre, par le nouvel acquéreur, la société LOTITARN, représentée par Monsieur Philippe COULOMB ;

Attendu que ce chemin est inexistant sur le terrain, donc désaffecté, qu'il s'intègre dans le parcellaire et par conséquent a perdu totalement sa vocation ;

- accepte la vente, à la société LOTITARN – Aménageur Lotisseur – dont le siège se trouve 29 Rue Foulimou – 81700 PUYLAURENS, d'un ancien chemin rural, inexistant sur le terrain, en nature de terre, situé dans le quartier du Pech, compris entre le chemin des Vignes et le Chemin des Hautes Serres, séparant les deux parcelles référencées au cadastre à la section C n° 2412 et 2124, sur lesquelles est envisagée la réalisation d'un lotissement.

- précise que cette vente s'effectuera au prix de 8 (huit) euros le m², la surface précise du chemin concerné sera déterminée par le document d'arpentage que la Société LOTITARN s'est engagée à fournir. Les frais de géomètre sont à sa charge.

9- indique que l'acte authentique sera signé par devant Maître Patricia SAUX-TEIXEIRA – Notaire à Lavaur.

Les frais d'acte notarié seront pris en charge par la Société LOTITARN représentée par Monsieur Philippe COULOMB.

- autorise le Député-Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la transaction.

Vote : unanimité.

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COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

Monsieur CARAYON expose que la commune de LAVAUR ayant maintenant dépassé la barre des 10 000 habitants, il y a lieu de créer une commission consultative des services publics locaux, pour les services délégués ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière.

Cette commission présidée par le Maire est composée de membres de l’assemblée délibérante et de représentants d’associations locales.

Cette commission est chargée en particulier :

1) d’examiner le rapport annuel établi par le délégataire de service public ; 2) les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur les services d’assainissement et sur les services de collecte, d’évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ; 3) un bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière ; 4) le rapport mentionné à l’article L. 1414-14 du Code Général des Collectivités Territoriales établi par le cocontractant d’un contrat de partenariat (sans objet pour l’instant).

Elle est consultée pour avis par le Conseil Municipal sur :

5) tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

6) tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;

7) tout projet de partenariat avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l’article L.1414-2.

Le Conseil Municipal est amené à arrêter le nombre de commissaires et à les désigner.

Outre le Député-Maire, Président de droit,

Il est proposé d’arrêter à huit le nombre de membres de ladite commission.

Celle-ci serait composée comme suit :

- 4 représentants du Conseil Municipal désignés à la proportionnelle soit 3 issus de la majorité et un de la minorité.

- 4 représentants d’associations locales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, fixe à 8, le nombre de membres de ladite commission et sa composition ainsi qu’il précède.

Il est ensuite procédé à l’élection des représentants du Conseil Municipal.

10Sont candidats :

Pour la majorité (3 sièges à pourvoir) :

- M. Jean-Pierre BONHOMME

- M. Bernard LAMOTTE

- Mme Jacqueline BASTIÉ-SIGEAC

Pour la minorité (1 siège à pourvoir) :

- M. Pierre BANGI

- M. Patrick GRÉGOIRE

Sont élus après vote à bulletins secrets, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages :

Pour la majorité : - M. Jean-Pierre BONHOMME

- M. Bernard LAMOTTE

- Mme Jacqueline BASTIÉ-SIGEAC

Pour la minorité : - M. Pierre BANGI

Sur proposition du Député-Maire, le Conseil Municipal désigne par 20 voix pour et 7 abstentions, les 4 représentants d’associations locales dont les noms suivent :

- M. Noé PINEL, associations culturelles, associations économiques,

- M. Walter LICENZIATO, associations sociales,

- M. Jérôme GABORIT, associations sportives,

- Mme Geneviève BONNASSIEUX, associations sociales.

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INFORMATIONS DIVERSES

 Le Député-Maire informe ses collègues des décisions qu’il a prises en vertu d’une délégation du Conseil Municipal au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- Lot n°1 : Clôtures – Portails – Filets pare ballons au Stade Rieux

Lot n°2 : Filets pare ballons au Stade Municipal

Il a été signé le marché N°ST 10 12 TV pour les travaux :

 Lot 1 : Clôtures – Portails – Filets pare ballons au Stade Rieux avec la S.A.R.L. B.S.C.M. - Lieu dit « Castagne » - 81500 ST-JEAN DE RIVES pour un montant total de 24 232,00 € H.T.  Lot 2 : Filets pare ballons au Stade Municipal avec la S.A.R.L. B.S.C.M. - Lieu dit « Castagne » - 81500 ST-JEAN DE RIVES pour un montant total de 8 220,00 € H.T.

Le montant total lot n°1 et lot n°2 s'élève à 32 452 € H.T.

- Remplacement de la couverture des vestiaires de l'ancienne salle de sports des Clauzades Il a été signé le marché N°ST 10 13 TB avec la S.A.R.L. FABRE ET REDON - 6, Avenue Docteur Guiraud - 81500 LAVAUR pour un montant de 26 375,73 € H.T.

- Fourniture et Livraison de Signalisation Verticale et Equipements de Sécurité Il a été signé le marché N°ST 10 04 FV :

 Lot n°1 : Fourniture de Signalisation de police et supports avec SUD-OUEST SIGNALISATION - 1 Zone de Fonlabour – chemin de Besse - 81000 ALBI

- pour un montant minimum : 3 000 € H.T.

- pour un montant maximum : 12 000 € H.T.

- avec des prix fermes pour la 1ère année et révisables la 2ème et 3ème année ; - avec des prix unitaires et/ou forfaitaires dont le libellé est donné dans la liste des prix constitué par le catalogue du fournisseur affecté du ou des rabais indiqué(s) à l’article 2 de l’acte d’engagement (voir

11CCAP) ;

- pour une durée d’un an reconductible sur une durée ne pouvant excéder 3 ans ;  Lot n°2 : Fourniture de Signalisation directionnelle, temporaire et signalétique avec LACROIX SIGNALISATION S.A.S - 8, Impasse du Bourrelier - 44801 SAINT- HERBLAIN - pour un montant minimum : 3 000 € H.T. (Trois mille euros) ;

- pour un montant maximum : 12 000 € H.T. (Douze mille euros) ;

- avec des prix fermes pour la 1ère année et révisables la 2ème et 3ème année ; - avec des prix unitaires et/ou forfaitaires dont le libellé est donné dans la liste des prix constitué par le catalogue du fournisseur affecté du ou des rabais indiqué(s) à l’article 2 de l’acte d’engagement (voir CCAP) ;

- pour une durée d’un an reconductible sur une durée ne pouvant excéder 3 ans ;  Lot n°3 : Fourniture d'Equipements de sécurité avec SODILOR Parc industriel sud Z.I Neuwald – 18, rue René François Jolly B.P 40739 - 57207 SARREGUEMINES ;

- pour un montant minimum : 3 000 € H.T. (Trois mille euros) ;

- pour un montant maximum : 12 000 € H.T. (Douze mille euros) ;

- avec des prix fermes pour la 1ère année et révisables la 2ème et 3ème année ; - avec des prix unitaires et/ou forfaitaires dont le libellé est donné dans la liste des prix constitué par le catalogue du fournisseur affecté du ou des rabais indiqué(s) à l’article 2 de l’acte d’engagement (voir CCAP) ;

- pour une durée d’un an reconductible sur une durée ne pouvant excéder 3 ans ;

- Avenant n°1 au marché n°ST 09 29 TB pour les travaux de transfert de l'hôtel de ville au Tribunal pour les lots n°1 ; 2 ; 4 ; 8

ll a été signé l'avenant n°1 au marché N°ST 09 29 TB pour :

 Lot 1 : Gros Oeuvre – Façades – Etanchéité – Réseaux pour un montant de 17 466,40 € H.T. correspondant à la création de la cage d'ascenseur (suite à son déplacement) et à la mise en place d'un poteau de renfort de poutre sous la salle du Conseil Municipal avec la S.A.R.L. DURAND CONSTRUCTIONS - 35, avenue Augustin Malroux – 81500 LAVAUR

 Lot n°2 : Charpente - Couverture - Zinguerie – Planchers pour un montant de 8 359,00 € H.T. correspondant à la prise en compte de la dépigeonnisation, l'enlèvement de la laine de verre des combles et le traitement et le nettoyage de celles-ci avec le groupement d'entreprises BARON Charpente et PIERRE ET BOIS TRADITION composée de :

1er Cotraitant : S.A.R.L. BARON Charpente (Mandataire du groupement d'entreprises) - 580, Rue du Pastel – 81500 AMBRES

2ème Cotraitant : S.A.R.L. PIERRE ET BOIS TRADITION - « Brazis » - 81500 FIAC  Lot n°4 : Plâtrerie – Isolation – Faux plafonds pour un montant de 28 094,73 € H.T. correspondant à la démolition partielle et reconstruction du plafond coupe feu sous la salle du Conseil municipal, la construction de caissons coupe feu pour les prises d'air et les évacuations d'air des groupes de chauffage du lot 8, l'isolation des combles avec l'Entreprise Claude MONTAGNE - 14, rue du Travet – 81500 LABASTIDE ST GEORGES

 Lot n°8 : Chauffage – Plomberie - V.MC. pour un montant de 2 654,28 € H.T. correspondant à la mise en place de deux groupes de chauffage au dessus des portes d'entrées avec la S.A.R.L. CHENY - 6, Rue d'en Ayé – 81500 LAVAUR

Le montant initial du marché était de 1 346 296,48 € H.T.

Le montant de l'avenant n°1 s'élève à 56 574,41 € H.T.

Le nouveau montant du marché ST 09 29 TB avenant n°1 compris s'élève à 1 402 870,89 € H.T.

- Travaux de restructuration et d'extension à l'Ecole Maternelle du Pigné pour le lot n°4 : Menuiseries Aluminium

Il a été signé le marché N°ST 10 08 TB :

 Lot n°4 : Menuiseries Aluminium avec la S.A.R.L. DEMI D'OUVERTURE - 23, avenue Georges Sabo - 81500 LAVAUR pour un montant de 17 334,00 € H.T..

Le montant global du marché avec le lot 4 : Menuiseries Aluminium est de 104 430,78 € H.T.

- Marché complémentaire n°1 au marché n°ST 09 29 TB pour les travaux de transfert de l'hôtel de ville au Tribunal pour le lot n°10.

12Il a été signé un marché complémentaire n°1 au marché N°ST 09 29 TB pour :  Lot n°10 : Ascenseur pour un montant de 13 482,02 € H.T. correspondant à la prise en compte de la plus value entre un élévateur et un ascenseur avec la S.A.R.L. Michel SAULIERE & Cie - Saint-Alby - BP 162 – 81205 MAZAMET CEDEX

- Annulation avenant n°1 au marché n°ST 09 29 TB pour les travaux de transfert de l'hôtel de ville au Tribunal / lot n°8 : Chauffage – Plomberie – V.M.C.

Il est annulé l'avenant n°1 pour le lot 8 : Chauffage – Plomberie – V.M.C. pour un montant de 2 654,28 € H.T. avec la S.A.R.L. CHENY qui correspond à la pose et raccordement d'une climatisation et non à la mise en place de deux groupes de chauffage au dessus des portes d'entrées.

- Marché complémentaire n°2 au marché n°ST 09 29 TB pour les travaux de transfert de l'hôtel de ville au Tribunal pour le lot n°2

Il a été signé un marché complémentaire n°2 au marché N°ST 09 29 TB pour :  Lot n°2 : Charpente – Couverture – Zinguerie – Planchers pour un montant de 21 336,84 € H.T. correspondant à la prise en compte des modifications de toiture avec le groupement d'entreprises : BARON Charpente et PIERRE ET BOIS TRADITION composée de :

1er Cotraitant : S.A.R.L. BARON Charpente (Mandataire du groupement d’entreprises) - 580, Rue du Pastel – 81500 AMBRES

2ème Cotraitant : S.A.R.L. PIERRE ET BOIS TRADITION - « Brazis » - 81500 FIAC

- Avenant in fine n°1 au marché n°ST 09 26 TV pour les travaux de construction du bassin d'orage Zone d'Activités des Cauquillous

Il a été signé l'avenant in fine n°1 au marché N°ST 09 26 TV : Lot n°1 relatif aux travaux de construction du bassin d'orage Zone d'Activités des Cauquillous, conclu avec le groupement d'entreprises S.A.R.L. BRESSOLLES TP (Mandataire) et S.A.S. RIGAL T.P pour supprimer la fourniture et la pose de la géo membrane et la remplacer par un caniveau en enrochement bétonné.

Pour un montant négatif de 3 810,15 € H.T.

- Décision du 6 août 2010 concernant une indemnisation d’un montant de 2 220,97 € suite à un sinistre matériel survenu sur le rond point des 3 Grâces.

- Décision du 7 juillet 2010 concernant l’acceptation d’une indemnisation d’un montant de 1 348,37 € suite au sinistre vandalisme survenu dans la salle de l’Atelier 81.

- Décision du 14 juin 2010 concernant la garantie « dommages ouvrage » de l’aménagement du nouvel hôtel de ville.

La compagnie d’assurance AXA – 34 Grand’Rue – 81500 LAVAUR a été retenue à l’issue de la consultation n° CAB1002PS en date du 31 mars 2010.

 Lettre de Madame ODETTI

Monsieur CARAYON lit la lettre de Madame ODETTI reçue le 17 septembre :

« A l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil Municipal, je souhaiterais que vous ajoutiez le point suivant : la suppression des contrats d’insertion (CAE, CUI etc…).

En effet, des services publics et des associations se trouvent en grande difficulté pour fonctionner sans ces agents. A Lavaur c’est le cas des écoles et du collège.

Il était déjà scandaleux que ces salariés qui occupent de vrais emplois soient embauchés à temps incomplet avec des contrats précaires et un salaire proche du seuil de pauvreté. Il est encore plus inadmissible que ces personnes se retrouvent sans emploi au bout de quelques mois alors que normalement leur contrat devait être renouvelé pour un an.

Monsieur le Député-Maire, que comptez-vous faire pour que ces salariés retrouvent un emploi à temps complet en CDI et pour que les services publics où ils travaillaient puissent fonctionner correctement ? »

13Il n’y a aucun employé communal concerné, dit Monsieur CARAYON. Les cas évoqués concernent l’Education Nationale. Cette question ne relève donc pas de la compétence du Conseil Municipal.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 30.

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M. CARAYON M. J.P. BONHOMME M. DALLA RIVA Mme VOLLIN M. LAMOTTE

M. GUIPOUY Mme BURETH Mme LUBERT-CHAMAYOU Mme BASTIE-SIGEAC

M. BEL M. COURTANT M. PLO M. M. BONHOMME Mme PAGES

Mme GUALANDRIS Mme LESPINARD M. POMAREDE Mme BALMELLE Mme JAMIN

M. LOPEZ Mlle SABO Mlle EL MARZOUKI Mme DENUC M. PARENT

Mme ODETTI M. GUINDANI M. BANGI M. GREGOIRE Mme FABRIES

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