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Déliberation - Deliberation n° 2025 03 04
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Lucinges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2025 03 04)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Département Haute Savoie Reçu en préfecture le 24/03/2025 : : br LS > LOT Arrondissement de Saint-Julien Pubié le 24 /03 /2 2
Canton de Gaillard ID : 074-217401538-20250317-DEL20250304-DE
DELIBERATION N° 2025-03-04
COMMUNE DE LUCINGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-cinq, le lundi 17 mars 2025 à 19h30
Le conseil municipal de la commune de Lucinges, dûment convoqué, s’est réuni à la salle de
la mairie sous la présidence de Monsieur Le Maire, Jean-Luc SOULAT
Elu secrétaire de séance : Jean-Yves BEUCHER
Présents: JL. SOULAT, L. BAUD, A. BAZIN, JY. BEUCHER, C. BURKI, P.
CHARRIERE, A. CHICHER, M. CIAMPORCERO-BEAUQUIS, Y. DIEULESAINT, P. GERBAZ, E. JOVILLAIN, JP LEMMO, S. MARTY, C. MASCAGNI, V. MOUCHET, M.
SARTON, D. SIMONEAU.
Absents : Z. DA CONCEICAO pouvoir A. CHICHER, I. MAUGET pouvoir C. BURKI.
Date de convocation du conseil municipal : 11/03/2025
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Délibération N° 2025-03-04 : Vote des taux d’imposition 2025
Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Lemmo, conseiller municipal délégué aux finances
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses
articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1982 ;
Vu la loi de finances pour 1985 (articles 99 et 101) et la loi de finances pour 2025 ;
Vu Particle 1639 A du Code Général des Impôts ;
Vu la délibération N°2025-04-03 du 10 mars 2025 approuvant le budget primitif 2025 ;
Considérant qu’en application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, la part communale et départementale de la TFPB sont fusionnées et affectées aux communes depuis l’année 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation sur les résidences principales ;
Au vu du débat d’orientation budgétaire en date du 3 février 2025 et après avis de la commission finances du 3 mars 2025, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés (monsieur Matthieu Sarton votant contre),
> Reconduit les taux votés au titre de l’année 2024, à savoir :
Taxe Ancien taux 2024 Taux de référence 2025
Taxe d’habitation * 13,58 % 13,58 %
Taxe foncière (bâti) 29% 29%
Taxe foncière (non bâti) 71,,99% 71,19 %
> Reconduit la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à + 60 %.
* la taxe d'habitation ne s'applique désormais que sur les résidences secondaires et autres locaux meublés (et leurs dépendances) non affectés à l'habitation principale
Ainsi fait et délibéré en séance
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Jean-Yves BEUCHER Jean-Luc SOULAT