Déliberation - CM+16+07+2020 ODJ03

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Déliberation - CM+16+07+2020 ODJ03 Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - CM+16+07+2020 ODJ03)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Jeunesse, Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 — Feuillet n°2020/

cer DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 juillet 2020 à 16 h 00

AUJOURD'HUI seize juillet deux mille vingt

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 10 juillet 2020, s’est réuni dans les Salons de l'Hôtel de Ville.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance

Présent(e}s: Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET,

Marion CANALES, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Nicaise JOSEPH, Jean-Christophe CERVANTES, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Odile VIGNAL, Christophe BERTUCAT, Magali GALLAIS, Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Sylviane TARDIEU, Dominique ADENOT, Anna AUBOIS, Marion BARRAUD, Laetitia BEN SADOK, Valérie BERNARD, Fatima BISMIR, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Estelle BRUANT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Alparslan COSKUN, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Diego LANDIVAR, Cécile LAPORTE, Steve MAQUAIRE-BEAUSOLEIL, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Catherine PINET-TALLON, Stanislas RENIÉ, Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Géraldine BASTIEN à Jean-Pierre BRENAS, Alexis BLONDEAU à Eric FAIDY

Excusé(e}s :

Absent(e}s :

Secrétaire : Wendy LAFAYE

Madame Sondës EL HAFIDHI arrive avant le vote de la question n°3. Monsieur le Maire sort pour l'examen, les débats et le vote du Compte Administratif

(question n°17).

Madame Christine DULAC ROUGERIE, Première Adjointe, préside la séance pour la question n°17.

Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance après le vote de la question n°17. Monsieur Samir EL BAKKALI quitte la séance avant le vote de la question n°28 et donne pouvoir à Madame Magali GALLAIS.

Madame Estelle BRUANT arrive avant le vote de la question n°32.Rapport N° 3

ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

L'article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil municibal établit son rèolement inférieur dans les six mois qui suivent son installation.

Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement ».

Il vous est proposé dans un premier temps, pour permettre le fonctionnement des commissions et des institutions, d’adopter le projet de règlement intérieur ci-joint qui reprend les dispositions qui prévalaient dans la précédente mandature.

La seule modification apportée au Règlement intérieur résulte de l’application de Particle 9 de la loi Engagement et Proximité promulguée le 27 décembre 2019, qui modifie l’article L2121-10 du CGCT comme suit: «La convocation (...) est transmise de manière dématérialisée ou, s1 les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ».

Cela permettra de disposer d’un temps suffisant pour élaborer ensemble un nouveau règlement intérieur.

DELIBERATION

Après en avoit délibéré, la proposition mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 JUIL 2020

Le Maire,

nl =

wi \ & F

Olivier BIANCHIREGLEMENT INTERIEUR

DU CONSEIL MUNICIPAL

Projet réglement intérieur pour le 16 juillet 2020Sommaire

Préambule. pirspoenessetoesrss agernsnesssonennneneoinenenennneeneu quoi NE Eee NE 3

Chapitre I : Le Conseil Municipal... 3

Atticle 1 : Périodicité des Séances... 3

Article 2 : Convocations si iiiiienisensesenesneeiinieeieneeieneeeneeeneneeeeeennee 3

Article 3 : Ordre du jour... 3

Article 4 : Accès aux dOSsiers nn iiinrneerrneenreeeeeeeeneeneenenenennenes 4

Article 5 : Questions ofales ennemie 4

Article 6 : VŒUX isiiensisssseesneneeeenaieneeneesnininenseeneeeeneneeeneneeeeneneeneesnse 4

Chapitre II : Les commissions municipales et extra-municipales 5

Article 7 : Institution des commissions municipales 5

Article 8 : Attributions des commissions sise 6

Article 9 : Fonctionnement des commissions siennes 6

Article 10 : Mission d’information et d'évaluation... sense 7

Article 11 : Commissions extra-municipales.…..…..................................... sm 8

Chapitre IIT : Tenue des séances du Conseil Municipal... 8

Article 12 : Présidence... sise 8

Article 13 : Secrétaire de SÉANCe........….. siennes 8

Article 14 : Quorum ses 8

Article 15 : POUVOITS nn irrnneeeneeseneenenenennensneneneneneeeneeeneneenesssnenenennes 8

Article 16 : Accès et tenue du public seen 9

Article 17 : Police de assemblée... sise 9

Chapitre IV : Débats et votes des délibérations 9

Article 18 : Débats ordinaires ii iiinieieinieeeneeeneeeeinenineenennses 9

Article 19 : Débat d'orientation budgétaire nee 10

Article 20 : Votes idees 10

Article 21 : Procès-verbal... siennes 11

Chaibirre V : Disbositions divetses.… orne 11

Article 22 : Groupes politiques... sn 11

Article 23 : Moyens mis à disposition des groupes politiques... 11

Article 24 : Droit d'expression des conseillers municipaux... 11

Article 25 : Présence des élus au Conseil Municipal... 12

Article 26 nier nee enesneeseneeeenessessene 12

Projet réglement intérieur pour le 16 juillet 2020 2Préambule

L'organisation communale est régie, d'une manière générale, par les dispositions du Code Général

des Collectivités Territoriales.

Le présent règlement intérieur, établi en application de l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, est destiné à préciser le fonctionnement des instances municipales dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Chapitre I : Le Conseil Municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximum de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres en exercice du Conseil Municipal.

En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.

Le Conseil Municipal se réunit à l'Hôtel de Ville ou dans un lieu de la commune choisi par le

Maire pour des circonstances particulières.

Article 2 : Convocations

La convocation au Conseil Municipal est faite par le Maire.

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande,

adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse spécifiée par eux.

Elle précise la date et Pheure de la réunion.

Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le Maire rend compte des raisons de l'urgence dès l'ouverture de la séance du Conseil Municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

Article 3 : Ordre du jour

Le Maire fixe l’ordre du jour. Celui-c1 est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance

du public.

Les affaires inscrites à l'ordre du jout sont en principe préalablement soumises, pour avis, aux

commissions compétentes, sauf dans des cas spécifiques comme les désignations et dénominations de voies ou lorsque les contraintes de préparation des délibérations ne l’ont pas permis.

Les projets de délibération qui n’ont pas pu être présentés en commission, ou qui ont été présentés avec des modifications en commission, sont obligatoirement joints à l'envoi de l’ordre du jour.

Projet réglement intérieur pour le 16 juillet 2020 3Article 4 : Accès aux dossiets

Les membres du Conseil Municipal ont le droit, dans le cadre de leurs fonctions, d’être informés

des affaires de la Commune qui font l’objet d’une délibération.

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de lensemble des pièces peut être consulté à la mairie, sur demande écrite adressée au Maire avant la date de consultation souhaitée.

Si un projet de délibération comprend des pièces annexes volumineuses, elles sont retranscrites sut un Cdrom transmis avec le rapport aux commissions ; le dossier peut également être consulté par tout conseiller municipal qui en fait la demande par courrier auprès de M. le Maire, dans les locaux de la Direction administrative en charge dudit dossier.

Article 5 : Questions orales

Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer, en séance du Conseil, des questions orales sur des questions d’intérêt général ayant trait aux affaires de la Commune.

L'objet des questions doit être déposé auprès du Maire à l’adresse conseilmunicipal(@ville- clermont-ferrand.fr au plus tard deux jours francs avant la date du Conseil Mumicipal. Les questions font l’objet d’un accusé de réception. Les questions déposées après expiration de ce délai sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche.

Les questions ofales sont traitées à la fin de la séance du Conseil Municipal. Le conseiller

municipal, auteur de la question, en donne lecture et le Maire y répond ; ces réponses ne donnent pas lieu à débat.

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions le justifie, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une réunion du Conseil spécialement organisée à cet effet.

Article 6 : Vœux

Les conseillers municipaux ou les groupes du Conseil Municipal peuvent proposer des vœux sur des objets d'intérêt local, en vue de leur présentation devant le Conseil Municipal.

Les vœux portent sur des questions d'intérêt local c'est-à-dire qui présentent un lien direct avec la Ville de Clermont-Ferrand et/ou ses habitants mais qui n’entrent pas dans le champ de compétence du Conseil Municipal. Ce dernier intervient dans ce cadre par le biais de délibérations. Un vœu n’a par nature aucun effet décisoire et est dépourvu de portée juridique. Il s’agit de l'expression d’un souhait que le Conseil Municipal forme quand la prise de décision ne relève pas de sa compétence.

Un vœu ne doit pas contenir d’injures ou propos diffamatoires.

Toutes les questions d'ordre international ne présentant pas un lien direct avec la Ville de Clermont-Ferrand et/ou ses habitants sont exclues.

Tous les vœux doivent être transmis au plus tard à l’adresse mail conseilmunicipal(@ville-

clermont-ferrand.fr 15 jours francs avant la date du Conseil avec la précision du ou des groupes qui le présentent et de la personne qui le rapportera.

Projet réglement intérieur pour le 16 juillet 2020 4Seuls les vœux répondant à ces quatre critères, à savoir porter sur un sujet d'intérêt local, ne pas entrer dans le domaine de compétence du Conseil Municipal, ne pas contenir d’injures ou propos diffamatoires et avoir été reçus dans les délais, seront transmis au plus tard 13 jours francs avant la date du Conseil à l’ensemble des conseillers municipaux par voie électronique sur les adresses Ville de Clermont-Ferrand.

Seuls les vœux qualifiés d’urgents, liés à une actualité locale extraordinaire, pour lesquels l’auteur

démontrerait que personne ne pouvait avoir connaissance des faits à l’origine du vœu 15 jours avant la date du Conseil, pourront être transmis deux jours francs avant la date du Conseil Municipal sur l'adresse conseilmunicipal@ville-clermont-ferrand.fr avec la précision du ou des groupes qui le présentent, de la personne qui le rapportera et des éléments caractérisant son caractère urgent. Seuls les vœux répondant aux critères précisés ci-dessus, reçus dans les délais et pour lesquels le caractère d'urgence aura été démontré, seront transmis aux conseillers municipaux par voie électronique sut leuts adresses Ville de Clermont-Ferrand au plus tard la veille du Conseil Municipal.

Les dates limites de remise et de transmission des vœux seront inscrites dans un planning établi

pouf l'année transmis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.

Les vœux seront également remis à tous les membres du Conseil Municipal, en séance, au

moment de leur présentation, après les questions sans débat et les questions orales.

Le texte de chaque vœu seta lu par le rapporteur prévu lors du dépôt.

Chaque groupe dispose d’un seul droit d’expression correspondant à une explication de vote.

Toutefois, si des avis divergents devaient s'exprimer au sein d’un même groupe, le Maire pourrait

exceptionnellement, à ütre dérogatoire, accorder un droit d’expression supplémentaire.

Aucun débat, aucun amendement n’est possible.

Chapitre II : Les commissions municipales et extra-municipales

Article 7 : Institution des commissions municipales

Pour les affaires qui lui sont soumises et la préparation des décisions qui lui incombent, il est

institué, au sein du Conseil Municipal, quatre commissions intérieures permanentes entre lesquelles sont

répartis les dossiers soumis au Conseil Municipal suivant la nature de leur objet.

A lexception des projets de délibérations relatifs aux dénominations des voies et aux

désignations, l’ensemble des projets de délibérations est soumis à l'examen des commissions.

Les membres des commissions sont désignés par le Conseil Municipal sur proposition du Maire.

Tous les Conseillers Municipaux sont répartis entre ces quatre commissions; chacun ne peut être membre que d’une commission.

Chaque commission comprend au minimum 10 membres. La composition de ces commissions tient compte du principe de la représentation proportionnelle.

Les Adjoints ou leurs conseillers municipaux délégués peuvent participer aux travaux des commissions lorsque des affaires concernant le domaine pour lequel ils ont reçu délégation y sont examinées.

Tout membre du Conseil Municipal peut assister aux travaux des commissions, sans y prendre

part.

Projet réglement intérieur pour le 16 juillet 2020 5Article 8 : Attributions des commissions

1% commission: Finances - Affaires juridiques - Environnement Finances

Affaires juridiques

Ressources humaines

Moyens des services

Sécurité

Environnement

2°" commission : Urbanisme —- Aménagement Urbain

Urbanisme

Aménagement Urbain

Espaces verts

Circulation

Propreté

Eau et Assainissement

3% commission: Spott — Culture - Relations internationales - Enseignement supérieur — Recherche — Affaires économiques

Sport

Affaires culturelles

Relations internationales

Enseignement supérieur et Vie étudiante

Affaires économiques

Commerce et artisanat

4% commission: Education —- Animation — Jeunesse - Politique de la Ville — Vie Associative - Affaires Sociales

Enseignement

Petite enfance

Jeunesse

Animation

Politique de la Ville

Vie associative

Affaires sociales

Solidarité

Article 9 : Fonctionnement des commissions

Les commissions sont convoquées par le Maire, qui en est Président de droit. A ce titre, il peut

siéger dans chacune d'entre elles. Un vice-président et un secrétaire sont élus par chaque commission lots de sa première réunion. En l'absence ou en cas d'empêchement du Maire, la commission est présidée par le vice-président. En labsence ou en cas d’empêchement du vice-président ou du secrétaire, la commission procède à la désignation du remplaçant en son sein.

Les projets de délibérations sont transmis à chaque élu avec l’ordre du jour de la commission à laquelle il appartient, sous forme d’un Recueil aux Commissions, la semaine précédant la réunion de chaque commission. Des projets de délibérations nouveaux peuvent être présentés directement en commission ainsi que des projets de délibérations modifiés.

Les commissions se réunissent au plus tard la semaine précédant la réunion du Conseil Municipal.

Les commissions n’ont pas de pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont

soumises, émettent des avis ou formulent des propositions.

Projet réglement intérieur pour le 16 juillet 2020 6Elles statuent par vote à main levée, à la majorité des membres présents, sans qu’un quorum ne soit exigé.

Les séances des commissions ne sont pas publiques.

La commission à laquelle est soumis le projet de délibération précise si la question, de par son

importance, nécessite une présentation devant le Conseil Municipal avec débat et propose dans ce cas un fapporteur.

La commission peut proposer des corrections de forme au projet de délibération. Dans certains cas, la commission peut être amenée à émettre un avis sur le montant de la subvention à allouer. Ces avis et corrections sont soumis au Maire qui seul décide de les retenir ou non.

La commission peut aussi proposer au Maire la mise en œuvre d’un vote à huis clos pour certains dossiers.

Article 10 : Mission d’information et d’évaluation

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-22-1 du CGCT, si un sixième de ses membres

le demande, le Conseil Municipal délibère sur la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service public communal. Un même conseiller municipal ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an.

Aucune mission ne peut être créée à partit du ler janvier de l'année civile qui précède l'année du

renouvellement général des conseils municipaux.

La demande de création de la mission doit être adressée au Maire par courrier signé des conseillers municipaux qui s’y associent, dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours de la plus proche séance du Conseil Municipal, afin de permettre au Maire de porter cette question à l’ordre du jour et d'établir la note explicative de synthèse correspondante.

Le Conseil Municipal détermine, pour chaque mission d’information et d'évaluation qu’il décide d'instaurer, la durée de la mission, qui ne peut excéder 6 mois à dater de la décision d’instauration, le nombre de ses membres et sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle permettant l’expression pluraliste des élus au sein de la commission, ses modalités de fonctionnement et les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du Conseil Municipal.

La commission désigne en son sein un président et un rapporteur lors de sa première réunion. Elle fixe le calendrier de ses réunions, qui donnent lieu à convocations adressées par le Président aux membres de la commission.

Le rappotteur est chargé de proposer un rapport qui doit être approuvé par une majorité des membres de la commission. Le Maire peut cependant se réserver le droit de rapporter lui-même.

La commission, après avoir établi son rappoït, le transmet au Maire dans les mêmes délais que

ceux prévus pour la demande initiale de création. Le Maire transmettra ce rapport aux membres du Conseil Municipal dans un délai de 15 jours à compter de sa réception et poutra décider éventuellement d'inscrire l'examen de ce rapport à l’ordre du jour d’un Conseil Municipal.

Projet réglement intérieur pour le 16 juillet 2020 7Article 11 : Commissions extra-municipales

Le Conseil Municipal peut décider la constitution de commissions extra-municipales sur

proposition du Maire. Les commissions extra-municipales sont composées d'élus municipaux et de personnes qualifiées, ainsi que des représentants d'associations et des comités de quartier. Le Conseil Municipal en détermine la composition et les compétences.

Chapitre IIT : Tenue des séances du Conseil Municipal

Article 12 : Présidence

Le Maire, ou à défaut l'élu qui le remplace, préside le Conseil Municipal. En cas d’empêchement du Maire, il est suppléé de plein droit par le Premier Adjoint.

Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le

plus âgé des membres du conseil municipal.

Pour le vote du compte administratif, le Maire ne pouvant participer, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais 1l doit se retirer au moment du vote.

Le Président procède à l’ouverture des séances et à l'appel des conseillers, constate le quorum et

la validité des pouvoirs, assure la direction des débats et maintient l’ordre des discussions. Les

Conseillers Municipaux ne peuvent intervenir qu'après avoir demandé et obtenu la parole du Maire.

Article 13 : Secrétaire de séance

Au début de chaque séance, le Conseil Municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le Conseil peut adjoindre au secrétaire des auxiliaires pris en-dehors de ses membres, qui

assisteront aux séances sans participer aux délibérations.

Article 14 : Quorum

Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Les pouvoirs n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le Conseil Municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le Conseil poutta délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 15 : Pouvoits

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Projet réglement intérieur pour le 16 juillet 2020 8Les pouvoirs signés doivent être remis au Maire.

Afin d'éviter toute contestation sur leur patticipation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leut souhait de se faire représenter.

Les conseillers titulaires d’un pouvoir doivent lever les deux mains lors du vote pour que le pouvoir soit pris en compte.

Article 16 : Accès et tenue du public

Les réunions du Conseil Municipal sont publiques. Le public est autorisé à occuper les places qui

lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la séance.

Aucune personne autre que les membres du Conseil Municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du Conseil sans y avoir été autorisée par le Maire. Les huissiers assurent la transmission des communications avec l'extérieur.

Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de larticle L. 2121-16 du Code général des Collectivités Territoriales, les séances peuvent être retransmises pat les moyens de communication audiovisuelle.

À la demande du Maire ou de trois membres du Conseil, le Conseil Municipal peut décider, sans

débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, d'une réunion à huis clos.

Article 17 : Police de Passemblée

Le Maire a seul la police de l'assemblée pour éviter tout trouble à l’ordre et réprimer toute commission de crime ou de délit. I peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.

En cas de crime ou de délit, il dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est

immédiatement saisi.

Le Maire prononce les suspensions de séances.

Chapitre IV : Débats et votes des délibérations

Article 18 : Débats ordinaires

Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.

À l'exception de l’auteur ou du rapporteur d’une proposition, nul ne peut prendre la parole plus de deux fois sur le même dossier inscrit à l’ordre du jour sauf pout dans le cadre du débat d’orientation budgétaire.

Projet réglement intérieur pour le 16 juillet 2020 9Le Maire peut mettre fin à un débat au cours duquel les propos tenus par un ou plusieurs conseillers excèderaient les limites du droit de libre expression reconnu aux conseillers municipaux, notamment pour des propos ayant un caractère diffamatoire ou compottant des expressions injurieuses.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant un vote.

Article 19 : Débat d'orientation budgétaire

Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un débat contradictoire à lieu sur les orientations budgétaires. Le déroulement de ce débat s'organise en application de l’article 20 du présent règlement. Ce débat est précédé d’une présentation du rapport annuel adressé aux conseillers municipaux.

Afin de leur permettre de préparer ce débat, les élus municipaux reçoivent cinq jours francs au moins avant sa tenue un rapport annuel établi par le Maire comportant des informations sur la situation financière de la Commune et les orientations envisagées par la Municipalité concernant le futur budget.

Article 20 : Votes

Le Conseil Municipal vote de l’une des manières suivantes :

- à main levée ou au moyen d’un boîtier électronique

- au scrutin sectet

- au scrutin public par appel nominal.

Le vote à main levé ou au moyen d’un boîtier électronique sont les modes de votation ordinaire au choix du Président.

Dans les deux cas, le résultat est constaté et proclamé par le Président.

Sont énoncés les noms des élus ne pouvant pas prendre part au vote. Il appartient à chaque élu concerné à titre personnel de se manifester. En premier lieu, le Président et les auxiliaires constatent le nombre de refus de prendre part au vote et le nombre d’abstentions, afin de déterminer le nombre de suffrages exprimés.

Le Président peut également recueillir Passentiment de la majorité des conseillers présents.

Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il

s'agit de procéder à une nomination ou présentation.

Le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux notninations et aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Le vote à lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Lorsqu'il y à partage des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Projet réglement intérieur pour le 16 juillet 2020 10Le vote du compte administratif présenté annuellement par le Maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

Article 21 : Procès-verbal

Il sera établi un procès verbal de chaque séance du Conseil Municipal dont un exemplaire sera présenté aux conseillers municipaux.

Un exemplaire de ce procès-verbal est transmis à chaque Président de groupe politique sous forme dématérialisée (CD ou DVD).

Chapitre V : Dispositions diverses

Article 22 : Groupes politiques

Les conseillers municipaux peuvent former des groupes politiques (comprenant, par définition, plus d'un conseiller municipal), par déclaration adressée au Maire.

Cette déclaration, signée par tous les membres du groupe, doit mentionner la composition des groupes politiques et leur intitulé ainsi que le nom du représentant de chacun des groupes.

Les conseillers municipaux ont la possibilité de s'apparenter au groupe politique de leur choix, mais ne peuvent faire partie que d’un seul.

Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du Maire par écrit.

Article 23 : Moyens mis à disposition des groupes politiques

Les groupes politiques disposent de moyens de fonctionnement dans les conditions prévues par délibération du Conseil Municipal.

Article 24 : Droit d’expression des conseillers municipaux

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-27-1 du Code général des Collectivités Territoriales, le bulletin d’information générale qui est distribué gratuitement à l’ensemble des Clermontois réserve un espace à l'expression des conseillers municipaux.

Les pages suppottant cet espace d’expression sont reproduites intégralement sur le site Internet de la Ville, dans le cadre de la mise en ligne du bulletin d’information générale (rubrique intitulée « Tribune des Groupes Politiques » - www.clermont-ferrand.fr).

Les articles rédigés sont proposés par les présidents de groupes politiques municipaux qui s'expriment au nom et en accord avec les élus déclarés appartenir à chacun des groupes concernés. Ce droit d'expression s’applique également aux élus non inscrits.

L'espace dédié à ce droit d’expression est réparti selon les normes suivantes :

- Un forfait par groupe politique de 1400 signes auquel s’ajoute un espace réparti au prorata de la représentation politique soit 100 signes par élu.

- Dans l’espace ainsi réparti sont inclus le nom du groupe politique et le titre, étant précisé

qu'un signe pour le titre équivaut à deux signes.

Projet réglement intérieur pour le 16 juillet 2020 11Les articles rédigés sont adressés, à fin de publication, selon un calendrier préétabli par le Maire.

En cas de non respect des délais prévus, le texte proposé risque de ne pas paraître dans le bulletin

d’information générale.

Les conseillers municipaux s'engagent, conformément aux termes de l'article L. 2121-27-1 précité,

à ne s’exprimer que sur les réalisations et la gestion de la commune dans la limite de ses compétentes, à

respecter les dispositions du Code électoral encadrant le droit de la communication institutionnelle en

période électorale, tant au regard des dispositions de l’article L. 52-1 alinéa 2 prohibant les campagnes

de promotion des réalisations et de la gestion des collectivités intéressées par le scrutin, que les

dispositions de l’article L. 52-8 du même code interdisant utilisation, à des fins électorales, des moyens de communication de la collectivité.

En outre, ils s'engagent à s'exprimer dans le respect des dispositions de la loi du 29 juillet 1881

sut la liberté de la presse permettant au directeur de la publication de refuser tout texte constitutif d’une

infraction au regard de la loi précitée.

Article 25 : Présence des élus au Conseil Municipal

L'article L1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les élus locaux exercent leurs mandats dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local qui prévoit en son 6ème point que « L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné ». Par ailleurs l’octroi des indemnités des élus est lié à l'exercice effectif de leurs fonctions.

Une réduction de l’indemnité versée en qualité de conseiller municipal est effectuée si 3 absences au Conseil Municipal sans avoir donné de pouvoir sur une période de 12 mois sont constatées. La réduction opérée est alors de 50% du montant versé annuellement au titre de la qualité de conseiller municipal tel que voté au budget.

Toute mise en œuvre de la réduction des indemnités versées fera l'objet d’un courrier officiel à l’élu concerné et le cas échéant au président de groupe.

Article 26 :

Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du Code général des collectivités

territoriales.

Projet réglement intérieur pour le 16 juillet 2020 12