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Compte-Rendu - Compte rendu 1
Compte-Rendu - Compte rendu 15 avril 2015 1
Document publié le Mercredi 15 avril 2015 par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 15 avril 2015 1)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Justice et droit,
COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
le
Maire
{77
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
AVRIL
2015
La
séance
est
déclarée
ouverte
à
18
H
30.
ETAIENT
PRESENTS
:
Mmes
Mrs
Florence
PLISSONNIER,
Alain
MÈRE,
Annick
CHOINE,
Bertrand
JANOT,
Sandra
GUINOT,
Jean-Marie
MOINE,
Amélie
VION,
Jérôme
VINCENT,
Joseph
KIM,
Bénédicte
PINSONNEAUX,
Edith
CALMANO,
Jean-Pierre
VACHEY,
Michel
HERNANDEZ,
Michel
PETIT,
Christelle
FERREIRA-LEAL,
Adeline
CARITEY,
Séverine
PONT
Dominique
REGNAULT,
Laure
HOUMMASS-BALDAN,
Tristan
BATHIARD,
Roland
PALLUET,
Joëlle
CANCIANI,
Didier
BERNARD.
ETAIENT
EXCUSES
ET
ONT
DONNE
POUVOIR
:
Frédéric
MERCEY
pour
Sandra
GUINOT
Hélène
LETORET
pour
Amélie
VION
Aline
TAVERNIER
pour
Jean-Marie
MOINE
Pierrick
BOUYE
pour
Alain
MÈRE
Cédric
BOULY
pour
Florence
PLISSONNIER
Laurence
HUDELEY
pour
Dominique
REGNAULT
SECRETAIRES
DE
SEANCE
:Sandra
GUINOT
et
Laure
HOUMMASS-BALDAN
1°)
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
15°
AVRIL
2015
Le
compte
rendu
de
la séance
du
1°
AVRIL
2015
est
adopté
à l'unanimité.
€
FINANCES
-PATRIMOINE
2°)
ETALEMENT
DE
CHARGES
SUR
PLUSIEURS
EXERCICES
Rapporteur:
Monsieur
Alain
MÈRE
EXPOSE
:
La
ville
de
Saint-Rémy
s'apprête
à
refinancer
un
prêt
n°1237982
(en
interne
n°12/02)
initialement
contracté
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
à
taux
variable
(Euribor
3
mois
margé
à
2.34)
dont
le
capital
restant
dû
après
paiement
de
l'échéance
au
1°” juin
2015
s'élève
à 606
666.64
€.
Le
remboursement
anticipé
de
ce
prêt
est
conditionné
par
le
paiement
d’une
indemnité
actuarielle
représentant
18
200€.
L'opération
de
refinancement
de
cet
emprunt
intègrera
le
capital
du
prêt
de
refinancement
à
la
hauteur
de
cette
indemnité
actuarielle. Conformément
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
la
ville
est
autorisée
à
étaler
les
indemnités
actuarielles
capitalisées
sur
la
durée
résiduelle
du
prêt,
en
l'espèce,
13
ans.
L'indemnité
actuarielle
de
18
200
€
est
imputée
en
dépenses
de
fonctionnement
au
compte
6682
«
indemnités
de
réaménagement
d'emprunts
»
puis
transférée
en
investissement
par
le
crédit
du
compte
796
«
transferts
de
charges
financières
»
et
le
débit
du
compte
4817
«
indemnités
de
renégociation
de
dette
».
L'amortissement
de
1
400
€
s'effectue
chaque
année
par
le
débit
du
compte
6862
«
dotations
aux
amortissements
des
charges
financières
à répartir
» et
le crédit
du
compte
4817.
CM
séance
du
15
Avril
2015
Page
1 sur
14 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
AUTORISE
l'étalement
de
l'indemnité
actuarielle
capitalisée
de
18
200
€
sur
13
ans
dans
le cadre
de
l'opération
de
refinancement
du
prêt
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
n°1237982
(numéroté
en
interne
12/02).
AUTORISE
l'inscription
des
crédits
nécessaires
au
budget
primitif
2015.
VOTE
: POUR
à
l'unanimité.
3°)
REPRISE
ANTICIPEE
DES
RESULTATS
DU
BUDGET
PRINCIPAL
Rapporteur:
Monsieur
Alain
MÈRE
EXPOSE
:
L'article
L.
2311-5
du
CGCT
permet
de
reporter
au
budget
primitif
de
manière
anticipée
et
dans
leur
intégralité
les
résultats
de
l'exercice
antérieur
(sans
attendre
le
vote
du
compte
administratif).
Dans
ce
cas,
ces
résultats
doivent
être
justifiés
par :
- une
fiche
de
calcul
prévisionnel
(établie
par
l’'ordonnateur
et
attestée
par
le
comptable
public),
- les
états
des
restes
à
réaliser
au
31
décembre
2014
(établis
par
l’ordonnateur),
-
et
soit
le
compte
de
gestion,
s’il
a
pu
être
établi,
soit
une
balance
et
un
tableau
des
résultats
de
l'exécution
du
budget
(produits
et
visés
par
le
comptable).
A
titre
exceptionnel,
cette
reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
2014
du
budget
principal
cumule
également
les
résultats
de
fonctionnement
(+
3
314.08
€)
et
d'investissement
(+
26
905.99
€)
du
syndicat
intercommunal
pour
la
construction
des
bureaux
des
perceptions
Chalon
Nord
et
Sud
suite
à
sa
dissolution.
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
CONSTATE
les
résultats
de
l'exercice
2014
suivants.
APPROUVE
les
résultats
de
l'exercice
2014
suivants.
CM
séance
du
15
Avril
2015
Page
2
sur
14 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
REPRISE
ANTICIPEE
DES
RESULTATS
Résultat
estimé
de
fonctionnement
À.
Résultat
estimé
de
l'exercice
805
715.82
B.
Résultats
antérieurs
reportés
1 325
567.81
Dont
ligne
002
du
compte
administratif
1 322
253.73
Dont
reprise
du
résultat
de
fonctionnement
suite
à
la
dissolution
du
SI
Perception
Chalon
Nord
Sud
3
314.08
C.
Résultat
à
affecter
2131
283.63
=
À.
+B.
(hors
restes
à
réaliser)
Résultat
estimé
d'investissement
D.
Résultat
estimé
de
l'exercice
-42
285.34
E.
Résultats
antérieurs
reportés
-439
195.41
Dont
ligne
001
du
compte
administratif
_466
101.40
Dont
reprise
du
résultat
d'investissement
suite
à
la
dissolution
du
SI
Perception
Chalon
Nord
Sud
26
905.99
F.
Solde
d'exécution
cumulé
d'investissement
D
001
(si déficit)
-481
480.75
R
001
(si
excédent)
G.
Solde
des
restes
à
réaliser
d'investissement
Besoin
de
financement
-42
968.00
Excédent
de
financement
Besoin
de
financement
H.
=
F.
+
G.
524
448.75
AFFECTATION
C.=lI.
+1.
2131
283.63
1)
Affectation
en
réserves
R1068
en
investissement
.
|
524
448.75
1.
=
au
minimum
couverture
du
besoin
de
financement
F
2)
J.
Report
en
fonctionnement
R
002
1
606
834.88
VOTE
: POUR
à
l'unanimité
CM
séance
du
15
Avril
2015
Page
3
sur
14 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
4°)
REPRISE
ANTICIPEE
DES
RESULTATS
DU
BUDGET
ANNEXE
SERVICE
A
COMPTABILITE
DISTINCTE Rapporteur
:
Monsieur
Alain
MÈRE
EXPOSE
:
L'article
L.
2311-5
du
CGCT
permet
de
reporter
au
budget
de
manière
anticipée
et
dans
leur
intégralité
les
résultats
de
l'exercice
antérieur
(sans
attendre
le vote
du
compte
administratif).
Ces
résultats
doivent
être justifiés
par :
- une
fiche
de
calcul
prévisionnel
(établie
par
l'ordonnateur
et
attestée
par
le
comptable
public),
- les
états
des
restes
à
réaliser
au
31
décembre
2014
(établis
par
l'ordonnateur),
- et
soit
le
compte
de
gestion,
s’il
a
pu
être
établi,
soit
une
balance
et
un
tableau
des
résultats
de
l'exécution
du
budget
(produits
et
visés
par
le
comptable).
DELIBERATION : Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
CONSTATE
les
résultats
de
l'exercice
2014
suivants.
APPROUVE
les
résultats
de
l'exercice
2014
suivants.
CM
séance
du
15
Avril
2015
Page
4
sur
14 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
REPRISE
ANTICIPEE
DES
RESULTATS
Résultat
estimé
de
fonctionnement
A.
Résultat
estimé
de
l'exercice
1
840.71
B.
Résultats
antérieurs
reportés
2
213.38
Ligne
002
du
compte
administratif
C.
Résultat
à
affecter
4
054.09
= À.
+
B.
(hors
restes
à
réaliser)
Résultat
estimé
d'investissement
D.
Résultat
estimé
de
l'exercice
79
953.81
E.
Résultats
antérieurs
reportés
17
349.70
Ligne
001
du
compte
administratif
F.
Solde
d'exécution
cumulé
d'investissement
D 001
(si déficit)
R
001
(si
excédent)
97
303.51
G.
Solde
des
restes
à
réaliser
d'investissement
Besoin
de
financement
0.00
Excédent
de
financement
Besoin
de
financement
H.
=
F.
+
G.
0.00
AFFECTATION
C.=lI.
+).
4
054.09
1)
Affectation
en
réserves
R1068
en
investissement
0.00
Î.
=
au
minimum
couverture
du
besoin
de
financement
F
°
2)
J.
Report
en
fonctionnement
R
002
4 054.09
VOTE
: POUR
à
l'unanimité.
CM
séance
du
15
Avril
2015
Page
5
sur
14 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
| 5°)
BUDGET
PRIMITIF
2015-BUDGET
PRINCIPAL
Rapporteur
:
Monsieur
Alain
MÈRE
EXPOSE
:
Vu
le
Débat
d'Orientations
Budgétaires
du
1°
avril
2015.
Vu
l'avis
des
Commissions
des
Finances
du
31
mars
et
13
avril
2015.
Vu
l’article
L.2311-5
du
CGCT
et
la
délibération
de
reprise
anticipée
du
résultat
du
Budget
Principal
du
15
avril
2015.
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
ADOPTE
le
Budget
Primitif
2015
du
Budget
Principal
avec
reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
antérieur
selon
les
équilibres
budgétaires
suivants
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses
;
7
956
049
euros
Recettes
|
7
956
049
euros
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Dépenses
;
4
678
296
euros
Recettes
:
4
678
296
euros
VOTE
: POUR
22,
ABSTENTION
7
(D.
REGNAULT,
L.
HOUMMASS-BALDAN,
T.
BATHIARD,
R.
PALLUET,
J.
CANCIANI,
L.
HUDELEY,
D.
BERNARD)
6°)
BUDGET
PRIMITIF
2015-
BUDGET
ANNEXE
SERVICE
A
COMPTABILITE
DISTINCTE
Rapporteur
:
Monsieur
Alain
MÈRE
EXPOSE
:
Vu
le
Débat
d'Orientations
Budgétaires
du
1°
avril
2015.
Vu
l'avis
des
Commissions
des
Finances
du
31
mars
et
13
avril
2015.
Vu
l’article
L.2311-5
du
CGCT
et
la
délibération
de
reprise
anticipée
du
résultat
du
Budget
Annexe
du
15
avril
2015.
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
ADOPTE
le
Budget
Primitif
2015
du
Budget
Annexe
Service
à
comptabilité
Distincte
en
équilibre
pour
la
section
de
fonctionnement
et
en
suréquilibre
pour
la
section
d'investissement,
avec
reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
antérieur
:
CM
séance
du
15
Avril
2015
Page
6
sur
14 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses
|
272
350
euros
Recettes
;
272
350
euros
SECTION
D'INVESTISSEMENT Dépenses
3
95
859
euros
Recettes
:
333
554
euros
VOTE
: POUR
22,
ABSTENTION
7
(D.
REGNAULT,
L.
HOUMMASS-BALDAN,
T.
BATHIARD,
R.
PALLUET,
J.
CANCIANI,
L.
HUDELEY,
D.
BERNARD)
Æ
AMENAGEMENT
7°)
PLAN
DE
PREVENTION
DES
RISQUES
D’INONDATION
: AVIS
SUR
PROJET
DE
REVISION
Rapporteur
:
Bertrand
JANOT
EXPOSE
:
Il
est
rappelé
que
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
d’
Inondation
(PPRI)
de
la
Saône
et
de
ses
affluents
a
été
mis
en
révision
par
arrêté
préfectoral
n°
12-00759
le
06
Mars
2012.
Cette
procédure
vise
à
réactualiser
le
document
actuel
pour
l'adapter
à
la
nouvelle
législation
et
à
réajuster
certaines
de
ces
dispositions,
avec
le
souci
majeur
d'augmenter
la
prévention.
Le
projet
de
révision
a
été
présenté
à
la
Commission
Aménagement
le
13
Avril
2015
et
fera
l’objet
d’une
enquête
publique
menée
par
la
Sous
Préfecture.
En
ce
qui
concerne
SAINT
REMY,
les
grandes
lignes
du
nouveau
document
sont
jointes
en
annexe
le
document
complet
étant
consultable
en
Mairie.
Dans
le
cadre
de
cette
procédure,
Monsieur
le
Préfet,
par
courrier
du
24
Mars
2015
a
sollicité
l'avis
du
Conseil
Municipal
de
SAINT
REMY
sur
ce
projet.
Le
Conseil
municipal
est
appelé
à
se
prononcer
sur
ce
dossier.
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
EMET
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
révision
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
élaboré
pour
le
chalonnais
-secteur
3,
tel
qu’il
a
été
transmis
par
les
Services
de
la
Préfecture
le
24
Mars
2015.
VOTE
: POUR
à
l'unanimité.
CM
séance
du
15
Avril
2015
Page
7
sur
14 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
| 8°)
RUE
DES
MARRONNIERS
- DECLASSEMENT
D’UNE
PARTIE
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
Rapporteur
: Bertrand
JANOT
EXPOSE
:
Le
Conseil
Municipal
est
informé
du
projet
de
cession
d’un
terrain
communal
situé
sur
le
secteur
de
Cortelin.
Ce
terrain
est
domaine
public
de
la
rue
des
marronniers
(voir
plan
joint).
Le
domaine
public
étant
par
définition
inaliénable,
il
convient
au
préalable
de
déclasser
ce
terrain
puis
de
l'intégrer
dans
le
domaine
privé
de
la
Commune
afin
de
pouvoir
procéder
à
sa
cession.
L'article
L
2141-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
indique
qu’un
bien
d’une
personne
publique
mentionnée
à
l’article
L.1
qui
n’est
plus
affecté
à
un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public,
ne
fait
plus
partie
du
domaine
public
à
compter
de
l'intervention
de
l’acte
administratif
constatant
son
déclassement.
Le
terrain
concerné
répond
aux
critères
de
cet
article
pour
être
déclassé.
La
partie
proposée
pour
ce
déclassement
a
une
superficie
de
76
m2
et
se
situe
à
l'extrémité
de
la
parcelle
cadastrée
BA
0248 Ce
terrain
fait
l’objet
d'une
proposition
d'achat
par
la
SCI
des
Marronniers
et
fera
donc
l'objet
d’une
nouvelle
délibération
lors
de
sa
vente.
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
DECLASSE
ce
terrain
d'une
superficie
de
76
m2
du
domaine
public
communal,
tel
que
délimité
en
rouge
sur
le
plan
joint
et
de
l'intégrer
dans
le domaine
privé
de
la Commune.
AUTORISE
Madame
le Maire
à poursuivre
les
démarches
en
vue
du
bornage
puis
de
la cession
de
ce
terrain.
DIT
que
les
frais
de
géomètres
et
d’actes
notariés
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
MANDATE
l'étude
de
Maîtres
CANOVA/JEANNIN/CREUZET,
Notaires
à
Chalon
sur
Saône,
pour
rédiger
les
actes
correspondants. AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
l'acte
correspondant
ainsi
que
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
délibération.
VOTE
: POUR
à
l'unanimité.
9°)
LOTISSEMENTS
«
LES
GERANIUMS
ET
LES
IRIS
»
RETROCESSION
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
DES
VOIES
ET
RESEAUX
Rapporteur:
Bertrand
JANOT
EXPOSE
:
Vu
la
demande
des
riverains
sollicitant
la
rétrocession
dans
le
domaine
communal
des
voies
ou
portions
de
voies
privées
des
Lotissements
«
Les
Géraniums
et
les
Iris
».
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
3686
du
06
Février
2014
décidant
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
transfert
d'office
dans
le
domaine
public
de
certaines
rues
situées
aux
Géraniums
et
aux
Iris,
et
chargeant
Madame
le
Maire
d'accomplir
les
formalités
réglementaires
correspondantes
et
en
premier
lieu
l'enquête
publique.
CM
séance
du
15
Avril
2015
Page
8
sur
14 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
l'arrêté
n°
3377/15
du
02
Janvier
2015
prescrivant
l'enquête
publique
pour
le
transfert
dans
le
domaine
public
des
voiries
de
ces
lotissements.
Considérant
que
l'enquête
publique
a
été
effectuée
du
03
Février
au
20
Février,
et
que
Monsieur
le
Commissaire
Enquêteur
a
transmis
son
rapport
avec
ses
conclusions
favorables
le
10
Mars
2015.
Vu
l'avis
favorable
de
la
Direction
de
l'Eau
et
de
l’'Assainissement
du
Grand
Chalon
compétent
pour
un
transfert
dans
le
domaine
public
communautaire
des
réseaux
(d'assainissement
des
eaux
pluviales,
d'eaux
usées
et
d’aduction
d'eau
potable)
situés
sous
ces
voiries,
Vu
l'avis
favorable
des
Services
Techniques
pour
le
transfert
dans
le
domaine
public
communal
des
voiries
et
espaces
communs, Considérant
que
les
ouvrages
présentent
un
bon
état
permettant
leur
intégration
dans
le
domaine
public.
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
DECIDE
l'intégration
dans
le
domaine
public
communal
des
voiries,
réseaux
et
espaces
communs
des
voies
ou
portions
de
voies
privées
des
Lotissements
«
Les
Géraniums
et
les
Iris
»
suivantes :
+ Lotissement
les
Géraniums
: Rues
Pablo
Picasso,
Michel
Ange,
Léonard
de
Vinci,
Fantin
Latour,
Vélasquez,
Eugène
Delacroix,
Puvis
de
Chavannes,
Auguste
Rodin,
Viollet
Le
Duc.
- Lotissement
les
Iris
: Rue
Jean
Wiener.
MANDATE
l'étude
de
Maîtres
CANOVA/JEANNIN/CREUZET
Notaires
associés
à
Chalon
sur
Saône
pour
effectuer
les
formalités
subséquentes.
CHARGE
Madame
le
Maire
ou
son
Représentant
de
signer
tout
document
se
rapportant
à
ce
dossier.
DIT
que
les
frais
d'actes
seront
à
la
charge
exclusive
de
la
Commune
de
SAINT
REMY.
VOTE
:
POUR
à
l'unanimité.
Retrait
du
rapport
n°
10.
Æ
VIE
SOCIALE
11°)
ECOLES-
PARTICIPATION
AUX
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT-SYSTEME
RECIPROCITAIRE
-
ANNEES
2014/2015
ET
2015/2016.
Rapporteur
:
Annick
CHOINE
EXPOSE
:
Conformément
à
l'accord
conclu
entre
la
Ville
de
Saint
Rémy
et
les
communes
de
l’agglomération
du
Grand
Chalon
concernant
la
participation
aux
frais
de
fonctionnement
de
la
scolarité
des
élèves
résidant
hors
de
leur
école
primaire
d'accueil,
il convient
de
fixer
le
montant
de
cette
participation
pour
les
années
scolaires
2014/2015
et
2015/2016.
Cette
somme
sera
payée
par
la
ville
de
SAINT
REMY
pour
les
enfants
résidant
à
SAINT
REMY
et
scolarisés
sur
une
autre
commune
dans
une
école
primaire
publique
et
pour
lequel
un
avis
favorable
a
été
émis
à
la
demande
de
dérogation. CM
séance
du
15
Avril
2015
Page
9
sur
14 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Réciproquement,
la
Ville
de
SAINT
REMY
sollicitera
cette
même
somme
aux
communes
de
résidence
des
enfants
accueillis
dans
les
écoles
primaires
de
Saint
Rémy.
Vu
l'article
212-4
du
Code
de
l'Education
prévoit
que
les
dépenses
de
fonctionnement
sont
des
dépenses
obligatoires,
Vu
l'article
212-8
du
Code
de
l'Education
qui
prévoit
un
mécanisme
de
répartition
des
charges
de
fonctionnement
par
accord
entre
la
commune
d'accueil
et
la
commune
de
résidence,
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le Conseil
Municipal
FIXE
à
159
euros
pour
les
années
scolaires
2014/2015
et
2015/2016,
le
montant
de
la
participation
des
communes
dont
les
enfants
sont
scolarisés
dans
une
école
primaire
publique
de
SAINT
REMY
au
profit
de
la
Ville
de
SAINT
REMY,
FIXE
au
même
montant
la
participation
de
la
Ville
de
SAINT
REMY
pour
les
enfants
dont
la
famille
réside
à
SAINT
REMY
et
scolarisés
dans
une
école
primaire
publique
sur
une
autre
Commune,
après
un
avis
favorable
à
la
demande
de
dérogation. VOTE
: POUR
à
l'unanimité
12°)
ECOLES-
CREDITS
DE
FONCTIONNEMENT
ANNEE
2015
Rapporteur
:
Annick
CHOINE
EXPOSE
:
Chaque
année,
des
crédits
de
fonctionnement
en
faveur
des
écoles
publiques
sont
octroyés
afin
de
permettre
l'achat
les
fournitures
et
le
petit
matériel
nécessaires
aux
élèves
durant
l'année
scolaire
et
de
soutenir
les
activités
pédagogiques
proposées
par
les
enseignants.
Les
enveloppes
sont
gérées
par
la
Direction
de
la
Vie
Sociale
et
Culturelle
qui
établit
les
bons
de
commande
sur
proposition
des
Directeurs
d'écoles
et
règle
les
factures.
Pour
l’année
2015,
il est
proposé
les
crédits
de
fonctionnement
suivants
:
Fournitures
scolaires
: 45.00
euros
par
élève.
Le
nombre
des
élèves
est
arrêté
le jour
de
la
rentrée
scolaire
2014/2015
soit
608
élèves
(240
en
maternelle
et 368
en
élémentaire)
Sorties
éducatives
: Montant
plafonné
à 200
euros
par
classe
et
par
an
Classes
de
découverture
: 3
180
euros
pour
l'ensemble
des
écoles.
A
répartir
après
examen
des
projets
Projets
lecture
: 2
000
euros
pour
l’ensemble
des
écoles
Abonnements
magazine
: 390
euros
pour
l'ensemble
des
écoles
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
CM
séance
du
15
Avril
2015
Page
10
sur
14 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
FIXE
les
crédits
de
fonctionnement
suivants
pour
l’année
2015
en
faveur
des
Ecoles
publiques
de
SAINT
REMY
:
-Fournitures
scolaires
: 45.00
euros
par
élève.
Le
nombre
des
élèves
est
arrêté
le jour
de
la rentrée
scolaire
2014/2015
soit
608
élèves
(240
en
maternelle
et
368
en
élémentaire)
-Sorties
éducatives
: Montant
plafonné
à
200
euros
par
classe
et
par
an
-Classes
de
découverture
: 3
180
euros
pour
l'ensemble
des
écoles.
A
répartir
après
examen
des
projets
-Projets
lecture
: 2
000
euros
pour
l'ensemble
des
écoles
-Abonnements
magazine
: 390
euros
pour
l'ensemble
des
écoles
VOTE
: POUR
à
l'unanimité.
Ææ
AFFAIRES
GENERALES
13°)
PERSONNEL
COMMUNAL
-
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Rapporteur :
Madame
le
Maire
EXPOSE
:
Afin
de
pouvoir
procéder
à
la
nomination
des
agents
que
Madame
le
Maire
a
proposés
au
tableau
d'avancement
de
l’année
2015,
il convient
de
créer
les
postes
correspondants
avant
la
CAP
du
12
mai
2015.
Dans
la
filière
administrative
:
°
2
postes
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe
à
35
heures
:
-
1
pour
le
Secrétariat
de
l’'Escale
-
1
pour
le
Service
Population,
Etat-Civil,
Elections
Dans
la
filière
médico-sociale
:
+
1
poste
d'ATSEM
principal
gens
classe
à
30
heures
pour
le
service
enfance
jeunesse
+
1 poste
d'ATSEM
principal
2°"°
classe
à 35
heures
pour
le service
enfance
jeunesse
Dans
la
filière
animation
:
ème
+
1
poste
d’adjoint
animation
principal
de
2°"
classe
à
35
heures
pour
le
service
enfance
jeunesse
Dans
la
filière
technique
:
ère
+
4
postes
d’adjoint
technique
de
1°
classe:
- 1
poste
à
26
heures
pour
le
service
entretien
-
1
poste
à
35
heures
pour
le
service
informatique
- 2
postes
à
35
heures
pour
le
service
de
la
voirie
ère
+
1
poste
d’adjoint
technique
principal
de
1°”
classe
à
35
heures
pour
le
restaurant
scolaire
+
__
1
poste
de
technicien
à
35
heures
pour
le
service
espaces
verts.
Tous
ces
postes
sont
crées
à compter
du
1°’ janvier
2015.
CM
séance
du
15
Avril
2015
Page
11
sur
14 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Les
suppressions
de
postes
en
lien
avec
les
avancements
seront
proposées
au
vote
du
Conseil
municipal
dans
le
1%
semestre
de
l’année
2015,
car
les
postes
crées
ne
seront
pourvus
que
sous
réserve
de
l’avis
favorable
de
la
commission
administrative
paritaire
du
centre
de
gestion
de
Saône
et
Loire
qui
se
réunira
le
12
mai
2015.
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
CREE :
+
2
postes
d’adjoint
administratif
principal
de
2 ème
classe
à
35
heures :
-
1
pour
le
Secrétariat
de
l'Escale
-
1
pour
le
Service
Population,
Etat-Civil,
Elections
+
1
poste
d'ATSEM
principal
2°"
classe
à
30
heures
pour
le
service
enfance
jeunesse
+
1
poste
d'ATSEM
principal
2°"
classe
à
35
heures
pour
le
service
enfance
jeunesse
+
1
poste
d’adjoint
animation
principal
de
2°"°
classe
à
35
heures
pour
le
service
enfance
jeunesse
ère
+
___ 4
postes
d’adjoint
technique
de
1°”
classe:
-
1
poste
à
26
heures
pour
le
service
entretien
-
1
poste
à
35
heures
pour
le
service
informatique
- 2
postes
à
35
heures
pour
le
service
de
la
voirie
+
1
poste
d’adjoint
technique
principal
de
1°
classe
à
35
heures
pour
le
restaurant
scolaire
+
1
poste
de
technicien
à
35
heures
pour
le
service
espaces
verts.
DIT
que
ces
modifications
au
tableau
des
effectifs
prennent
effet
à
compter
du
1° janvier
2015.
DIT
que
les
dépenses
correspondantes
sont
inscrites
au
chapitre
012
du
budget
principal
de
l’année
2015.
VOTE
: POUR
à
l'unanimité.
14°)
PERSONNEL
COMMUNAL
:FIXATION
DES
TAUX
D’AVANCEMENT
DE
GRADES
POUR
L’ANNEE
2015 Rapporteur
:
Madame
le
Maire
EXPOSE
:
Depuis
la
loi
n°
2007-209
du
19
février
2007
relative
à
la
fonction
publique
territoriale,
il appartient
à
chaque
Collectivité
de
fixer,
chaque
année,
les
taux
d'avancement
de
grade
des
Agents
au
sein
de
sa
Collectivité.
La
Commission
Administrative
Paritaire
donne
un
avis
favorable
ou
non
à
l'avancement
de
grade
des
Agents
de
la
Commune
que
Madame
le
Maire
propose
à
l'avancement.
Le
taux
fixé
dans
la
présente
délibération
conditionne
ensuite,
pour
2015,
l'avancement
des
Agents
faisant
l’objet
d’un
avis
favorable.
Afin
de
tenir
compte
des
besoins
de
la
Collectivité,
et
de
la
manière
de
servir
des
Agents
pouvant
prétendre
à
une
nomination,
il
est
proposé
de
fixer
les
taux
d'avancement
suivants
:
CM
séance
du
15
Avril
2015
Page
12
sur
14 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Grade
d’origine
Grade
d'avancement
Quotas
Filière
administrative
Adjoint administratif
1ère classe
Adjoint
administratif
Principal
2ème
classe
100%
Filière
technique
Adjoint technique
de 2°" classe
Adjoint
technique
de
1*° classe
100%
Adjoint technique
principal
2ème
classe
Adjoint
technique
principal
de
Lère classe
100%
Filière
médico-sociale
ATSEM
de
L°® classe
ATSEM
principal
de 2°"
classe
100%
Filière
animation
Adjoint
animation
1ère
classe
Adjoint
animation
principal
2ème
classe
100
&
Pour
les
grades
non
cités
dans
le
tableau
ci-dessus,
le
taux
d'avancement
est
fixé
à
0%.
Les
promotions
internes
ne
sont
pas
concernées
par
cette
délibération.
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
FIXE
les
taux
d'avancement
de
grade
conformément
au
tableau
ci-dessus.
DIT
que
pour
les
grades
non
cités
dans
le
tableau,
le
taux
d'avancement
est
fixé
à
0%.
DIT
que
les
dépenses
correspondantes
seront
inscrites
au
chapitre
012
du
budget
2015.
VOTE
: POUR
à
l'unanimité.
15°)
PERSONNEL
COMMUNAL:
CREATION
D'UN
POSTE
DE
CONSEILLERE
EN
ECONOMIE
SOCIALE
ET
FAMILIALE
Rapporteur:
Sandra
GUINOT
EXPOSE
:
Dans
le
cadre
du
projet
social
défini
par
la
Municipalité
et
afin
de
répondre
aux
exigences
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales,
il a
été
décidé
de
recruter
un
professionnel
en
questions
familiales
et
sociétales.
Il convient
donc
de
créer
un
poste
de
Conseillère
en
Economie
sociale
et
Familiale
(CESF)
à
17
h
30
hebdomadaires
pour
la
Direction
de
la Vie
Sociale
et Culturelle
Ce
poste
est
à
créer
à
compter
du
1°
mai
2015.
La
CESF
du
centre
social
collabore
à
la
mise
en
oeuvre
de
la
politique
familiale
initiée
par
la
ville.
Elle
assure
également
le
suivi
du
service
«Logements
sociaux»,
ainsi
qu'une
activité
d'accompagnement,
de
prévention,
de
médiation
et
d'intégration
sociale.
CM
séance
du
15
Avril
2015
Page
13
sur
14 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
:
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
en
séance,
le
Conseil
Municipal
CREE
un
poste
de
Conseillère
en
Economie
sociale
et
Familiale
à
17
h 30
hebdomadaires
à compter
du
1°
mai
2015.
DIT
que
les
dépenses
correspondantes
sont
inscrites
au
chapitre
012
du
budget
principal
de
l’année
2015.
VOTE
: POUR
à
l'unanimité.
16°)
COMPTE
RENDU
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL Rapporteur
:
Madame
le
Maire
EXPOSE
:
Conformément
à
l’article
2122.23
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
le
Maire
rend
compte
des
décisions
prises
par
délégation
depuis
la
dernière
séance
:
N°
647/15
Piscine
Municipale
: Tarifs
saison
2015
N°
648/15
Ecole
Municipale
de
Judo
: Tarifs
saison
2015/2016
N°
649/15
Déclic'ados
: Tarifs
activités
N°
650/15
Budget
Principal
: Souscription
d’un
emprunt
à
la
Banque
Postale
N°
651/15
Conclusion
d’un
bail
avec
Monsieur
et
Madame
Vincente
FERREIRA
LEAL
17°)
QUESTIONS
DIVERSES
Madame
le Maire
informe
le Conseil
des
prochaines
dates
de
réunions :
21
Mai
2015
à
17
h
00
Commission
Finances
21
Mai
2015
à
18
h
00
Commission
Vie
Sociale
27
Mai
2015
0
18h30
Conseil
Municipal
CM
séance
du
15
Avril
2015
Page
14
sur
14